Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 25. - Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport, de la distribution d'électricité, et de l'ensemble de leurs autres activités.
« Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels et, le cas échéant, celle de leurs comptes consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l'électricité, mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, pour l'ensemble des autres activités. Ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.
« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels et celle de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir ces comptes séparés, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées. Les modifications de ces périmètres et de ces règles doivent être indiquées dans l'annexe et doivent être dûment motivées.
« Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels et consolidés. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels ou, le cas échéant, leurs comptes consolidés tiennent un exemplaire de ces comptes séparés, accompagné des règles d'imputation visées au troisième alinéa, à la disposition du public.
« Les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable sont définis de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Ces principes, et les périmètres de chacune des activités séparées prévus au troisième alinéa du présent article, sont approuvés par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence. »
Par amendement n° 355, MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « et la Compagnie nationale du Rhône ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen a mis à profit la période qui s'est écoulée depuis l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale pour mener une réflexion approfondie sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône. Nous avons consulté les agents de la CNR et d'EDF ainsi que la direction d'EDF à ce sujet.
Le constat s'impose : le cas de la CNR est l'objet d'une campagne de désinformation et même - n'ayons pas peur des mots - de manipulation de la part de ceux qui ont un intérêt évident à voir la compagnie livrée aux capitaux privés.
Transformer la CNR en un producteur d'électricité indépendant à part entière est, pour nous, inacceptable et injustifié.
Inacceptable, tout d'abord, car ce projet aurait pour effet de faire de la CNR le principal concurrent d'EDF, alors que c'est EDF - et donc les usagers français - qui ont financé les emprunts du concessionnaire nécessaires pour construire les dix-huit ouvrages du Rhône.
Ainsi, aujourd'hui, et ce depuis 1946, EDF est à la fois propriétaire et exploitant des aménagements du Rhône, alors que la CNR, société anonyme d'intérêt général constituée de collectivités territoriales, assure les missions de service public relatives à la navigation, à l'irrigation et à l'assainissement du fleuve. Depuis la loi de nationalisation, les deux entités publiques ont organisé leurs relations par une série de protocoles qui font d'EDF le producteur d'électricité et de la CNR l'« aménageur » du Rhône.
Peut-on admettre que, demain, la CNR, qui a grandi dans l'ombre de l'opérateur national et prospéré grâce à lui, vienne subitement et sans raison concurrencer EDF dans un domaine où la compagnie n'a strictement aucune compétence ?
Ce projet de séparation EDF-CNR est, en outre, injustifié, car la directive n'oblige pas le Gouvernement à procéder à ce qui apparaît, aux yeux des salariés, comme un gage donné à Bruxelles par la France de mise en cause réelle du monopole d'EDF.
L'avis du Conseil d'Etat, sur lequel s'appuie le Gouvernement pour justifier l'indépendance de la CNR, est, à mon sens, plus que contestable dans la mesure où il se fonde sur une définition de la directive qui ne correspond en rien à la réalité juridique, économique et financière dans laquelle évoluent la CNR et EDF.
L'abandon de la liaison fluviale Saône-Rhin et la volonté d'accélérer la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur électrique ont conduit le Gouvernement, d'un côté, et le président de la CNR, de l'autre, à pousser leurs efforts en vue de la constitution d'un opérateur unique dans la vallée du Rhône. La réalité est qu'EDF reste propriétaire, exploitant et producteur de l'électricité provenant des barrages, et c'est EDF qui en assure également la distribution.
Avant que notre groupe propose d'autres amendements offrant une perspective acceptable pour la CNR dans le cadre du secteur public aux côtés d'EDF, nous demandons la suppression de toute référence à la CNR dans l'article 25 dans la mesure où ladite compagnie n'exerce aucune activité dans la production d'électricité, pas plus d'ailleurs que dans le transport ou la distribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à supprimer la référence à la Compagnie nationale du Rhône dans l'article 25 de ce projet de loi, article relatif à la dissociation comptable des producteurs d'électricité. Ses auteurs estiment en effet que la CNR n'a pas vocation à devenir un producteur indépendant. Pourtant, telle n'est pas la position du Conseil d'Etat - même si, monsieur Lefebvre, vous le constatez - qui a récemment indiqué, dans un avis, que la CNR est, au sens de la directive, un producteur indépendant d'électricité. C'est même le deuxième producteur indépendant d'électricité en France, après EDF !
Il est donc important, monsieur Lefebvre, que la CNR soit, comme les autres producteurs, astreinte à l'établissement de comptes dissociés, s'agissant de ses activités électriques et non électriques, comme la navigation sur le Rhône, que vous évoquiez tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Des problèmes très importants ayant été soulevés par M. Lefebvre, je souhaite faire connaître au Sénat la position du Gouvernement sur la CNR.
Nous sommes attachés à ce que la CNR continue à accomplir les missions de service public qui lui ont été dévolues par la loi de 1921 : utilisation de la puissance hydraulique, navigation sur le Rhône, usage agricole.
Par ailleurs, nous pensons que la CNR doit s'adapter au nouveau contexte créé par l'ouverture du marché de l'électricité. En particulier - c'est extrêmement important - elle a vocation à constituer un producteur de plein exercice, comme l'a indiqué l'assemblée générale du Conseil d'Etat en se référant à la loi de 1921 et à la directive.
Permettez-moi de détailler son analyse.
La loi de 1921 attribue le monopole de concession sur le Rhône à la Compagnie nationale du Rhône. Avec le temps, la concession d'exploitation pour chaque barrage a été attribuée à la Compagnie nationale du Rhône. Quant à la directive, elle stipule que tout producteur d'électricité doit pouvoir vendre librement sa production en vertu du principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie et en conséquence de l'ouverture du marché qu'elle prévoit.
Les évolutions qui amèneront la CNR à devenir producteur de plein exercice devront s'effectuer progressivement, dans un cadre négocié, en concertation avec, en particulier, les personnels des deux entreprises, EDF et la CNR.
Le Gouvernement veillera à mettre en place entre EDF et la CNR le cadre contractuel qui sera de nature à maintenir durablement des relations privilégiées entre les deux entreprises publiques tout en garantissant leurs intérêts réciproques.
Le Gouvernement veillera également à ce que ces évolutions fassent l'objet de toutes les concertations utiles, à chaque étape, avec les organisations syndicales représentatives, à la CNR comme à EDF.
Enfin, un parlementaire a souhaité que les collectivités locales actionnaires puissent plus facilement acheter et vendre des actions dans le cadre de ce qu'il a appelé une « respiration du capital de l'entreprise ». Je puis indiquer au Sénat qu'un décret en ce sens a été soumis au Conseil d'Etat et qu'il devrait prochainement être signé.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 355.
L'explication que je viens de donner me permettra de ne pas revenir sur le sujet de la CNR à l'article 50 et de faire ainsi gagner du temps au Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 355, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Jean Besson. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 tend, après les mots : « dans leur comptabilité », à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 25 : « interne, des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités ».
L'amendement n° 127 a pour objet de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25 : « Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 126 tend à apporter une clarification rédactionnelle : il précise que, pour la dissociation comptable à laquelle sont soumis les opérateurs, il convient d'établir un seul compte pour l'ensemble des activités hors secteur de l'électricité et non un compte par activité non électrique.
L'amendement n° 127 a pour objet d'apporter une autre clarification rédactionnelle. Il prévoit également la suppression de l'obligation d'établir des comptabilités dissociées dans les comptes consolidés. En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive, laquelle ne vise le terme « consolidé » que pour préciser qu'il ne faut qu'un seul compte dissocié retraçant l'ensemble « consolidé » des autres activités des opérateurs électriques, sans faire référence à la notion de « compte consolidé » du droit comptable.
Il serait en effet techniquement difficile d'établir des comptes consolidés dissociés, comme me l'ont confirmé les services financiers des différents opérateurs concernés. Cela serait peu significatif. Agréger, par exemple, les comptes du transport d'électricité par EDF en France et au Brésil n'apporterait pas d'informations pertinentes au regard du droit de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126 et 127 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements n°s 126, 127, 224 et 128, qui visent en réalité à accorder des dérogations ou des facilités aux opérateurs privés.
En effet, en vertu de l'article 26, les sociétés privées seront soumises aux mêmes obligations que celles qui sont imposées au secteur public et aux distributeurs non nationalisés.
Il est prévu, dans un premier temps, de supprimer l'obligation, pour les entreprises, d'établir leurs comptes consolidés. Or ces comptes permettent de faire apparaître les relations financières entre les différentes entités au sein de chaque groupe.
Par ailleurs, la suppression de la disposition prévoyant la publication du bilan social des entreprises ou, comme le propose la commission, l'octroi d'un traitement plus souple aux entreprises de moins de 300 salariés nous empêcherait de constater, le cas échéant, les phénomènes de dumping social se faisant jour dans un secteur où les acteurs privés voudront tirer le prix, et donc les coûts, vers le bas.
Je m'étonne que nos collègues, pourtant soucieux de promouvoir la transparence dans le secteur de l'électricité et d'éviter les distorsions de concurrence, souhaitent, par ces amendements, supprimer certaines informations accessibles au public.
Il y a, de toute évidence, deux poids et deux mesures dans le traitement des entreprises, selon qu'elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé. La majorité sénatoriale a fait le choix de s'acharner - oserai-je dire de s'attaquer - à notre opérateur national, EDF, qui sera soumis, plus que les autres sociétés, au contrôle tatillon de la CRE.
En supprimant ces dispositions de l'article 25, vous savez pertinemment, mes chers collègues, qu'EDF, quoi qu'il arrive, sera contrainte de fournir de telles informations, mais vous laissez le privé à l'abri de votre prétendue exigence de transparence.
Nous voterons donc contre ces amendements, car nous considérons que les mêmes règles doivent s'appliquer pour tous, de la même manière.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux simplement signaler à Mme Terrade que ces amendements, loin d'être contraires à l'intérêt de l'opérateur historique, lui sont extrêmement favorables.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 224 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 25.
Par amendement n° 128, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 25 : « Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, ils établissent... ».
La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 224 rectifié bis.
M. André Bohl. Mon collègue Michel Souplet me disait qu'il y a des sénateurs historiques ! Voilà vingt-cinq ans, on introduisait le bilan social et j'étais un des acteurs parlementaires de cette mise en place.
Je tiens beaucoup à ce que le bilan social soit lisible. Dans le domaine de l'électricité, comme dans le Bourgeois gentilhomme, on faisait un peu de la prose sans le savoir. Les comités mixtes de la production et les commissions administratives paritaires se réunissent en effet chaque année dans les établissements non nationalisés pour dresser un bilan social. Il faut absolument tenir compte de cette réalité afin de ne pas inscrire dans le texte de la loi une disposition qui sera inopérante.
Je me rallie à l'amendement de la commission qui prévoit un seuil à partir duquel l'activité fait l'objet d'un bilan social séparé. En effet, il est impossible de comparer l'évolution des promotions des activités lorsque le nombre de personnes concernées est insuffisant.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 128 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 rectifié bis .
M. Henri Revol, rapporteur. L'établissement d'un bilan social dissocié par activité, c'est-à-dire production, transport, distribution et autres, imposé par l'Assemblée nationale serait complexe à réaliser et sans doute peu significatif pour les petits distributeurs non nationalisés n'employant qu'un faible effectif. Aussi la commission propose-t-elle de renvoyer cette obligation qui présente au demeurant beaucoup d'intérêt, comme M. Bohl vient de le souligner, présente au demeurant beaucoup d'intérêt aux seuls organismes dépassant le seuil prévu par le code du travail pour l'établissement d'un bilan social, à savoir 300 personnes. L'amendement que vous avez présenté, monsieur Bohl, est donc satisfait par celui que propose la commission. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Bohl, l'amendement n° 224 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Bohl. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bohl, vous avez indiqué que vous siégez au Sénat depuis 1974. A vous voir, on a l'impression que vous avez été élu avant l'âge requis. (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'exonération des petits opérateurs, et notamment les petits distributeurs non nationalisés, de l'obligation d'établir un bilan social par activité séparée.
En effet, l'article L. 438-1 du code du travail s'applique avec le seuil de 300 personnes. La plus grande partie des distributeurs non nationalisés sera exonérée de l'obligation du bilan social. Seront toutefois soumis à cette obligation - je cite quelques exemples pour donner une idée de l'application concrète ; c'est important - Electricité de Strasbourg, l'Usine électrique de Metz, la régie de Grenoble, la régie des Deux-Sèvres, la régie de la Vienne, la société d'économie mixte de Gironde, et la Compagnie nationale du Rhône, qui, avec environ 625 personnes, sera soumise, elle aussi, à cette obligation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 25 :
« Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de leurs comptes annuels et son incidence y est spécifiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Il tend à affiner le contrôle de la comptabilité des opérateurs en distinguant le périmètre comptable des activités, des règles d'imputation comptables qui servent à ventiler les coûts communs entre les différentes activités, des principes déterminant les relations financières, c'est-à-dire en fait des prix de cession des prestations internes, coût du capital, facturation comptable du transport, par exemple.
Il vise aussi à préciser que figurera dans l'annexe, conformément à une recommandation du Conseil national de la comptabilité, l'incidence des changements comptables et la motivation desdits changements, conformément à la directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 130, M. Revol, au nom de la commission, propose, après le troisième alinéa de l'article 25, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils précisent également, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de transposer l'obligation, figurant à l'article 14 de la directive, de faire figurer dans l'annexe des comptes les opérations importantes effectuées avec des entreprises appartenant à un même groupe. Cela ne sera significatif qu'à partir d'un certain seuil, pour que seules les opérations importantes soient concernées. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie fixerait ce seuil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 356, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le troisième alinéa de l'article 25, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Electricité de France précise par ailleurs les charges et recettes qui relèvent de sa fourniture aux clients non éligibles et celles qui relèvent de ses fournitures et services aux clients éligibles en France et à l'étranger.
« Les comptes sont communiqués aux pouvoirs publics, à l'Observatoire national du service public de l'électricité et de la Commission de régulation de l'électricité.
« Ils permettent de s'assurer que la tarification aux consommateurs non éligibles est centrée sur l'équilibre des comptes correspondants. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Dans son chapitre VI, la directive « électricité » affiche le souci de soumettre la comptabilité de toutes les entreprises d'électricité aux règles de transparence, notamment les entreprises intégrées, telles qu'EDF.
Derrière cette apparente préoccupation de transparence de la part de la Commission de Bruxelles se cache la volonté non seulement d'éviter d'éventuelles subventions croisées entre les différentes activités liées à l'électricité, mais aussi d'amorcer le démantèlement d'EDF, comme cela s'est déjà produit dans d'autres secteurs.
La dissociation comptable, sous le prétexte d'éviter les distorsions de concurrence, constitue en réalité un cheval de Troie en faveur de la séparation structurelle des entreprises intégrées verticalement.
La dissociation comptable est en quelque sorte le pendant de la libéralisation envisagée par la Commission européenne.
A cet égard, il y a une certaine hypocrisie à voir ce souci de transparence revenir comme un leitmotiv dans les règlements communautaires, alors que chacun a pu constater récemment de quelle façon la Commission de Bruxelles gérait les fonds publics européens.
Par cet amendement, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen propose d'aller jusqu'au bout de la transparence, en exigeant d'EDF une distinction des charges et recettes qui relèvent de sa fourniture aux clients non éligibles de celles qui relèvent de la fourniture aux clients éligibles.
Notre préoccupation majeure dans l'ouverture à la concurrence - j'ai déjà évoqué ce point - est le double rôle qu'aura à remplir EDF vis-à-vis du marché concurrentiel, d'une part, et des captifs, d'autre part.
Si EDF veut conserver une partie de sa clientèle éligible - celle qui lui permet de réaliser des bénéfices - elle n'aura d'autre possibilité que de s'inscrire dans la logique de guerre des prix, au détriment de ses missions de service public en général et de ses obligations à l'égard des usagers domestiques en particulier.
Le risque est de délaisser, voire de taxer à outrance, les non-éligibles - qui sont acquis à EDF - pour conserver ou attirer des éligibles qui feront jouer la concurrence entre les opérateurs public et privés.
Du reste, l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative des députés communistes, a inséré dans l'article 4 l'obligation pour EDF de fixer les tarifs de vente aux coûts de revient « en évitant les subventions en faveur des clients éligibles ».
Encore faut-il - et c'est là le sens de notre proposition sur l'article 25 - que cette distinction puisse apparaître dans les comptes d'EDF afin de vérifier que ne s'instaure pas un régime à deux vitesses, tel qu'il est d'ailleurs en place dans le secteur des télécommunications, avec une baisse des tarifs plus importante pour les industries que pour les usagers.
L'article établit un principe. Nous proposons, par cet amendement, de nous donner les moyens de le faire respecter dans l'intérêt du service public et des consommateurs non éligibles, qu'il s'agisse des usagers domestiques ou des petites entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur La directive n'impose aucune obligation de séparation comptable entre éligibles et non-éligibles. Une telle séparation est certes concevable en termes de chiffres d'affaires. Cependant, il semble techniquement difficile de séparer les charges du compte de résultat - salaires et traitements, dotations aux amortissements et provisions, impôts et taxes, frais financiers - entre éligibles et non-éligibles.
S'agissant du deuxième aspect, les règles du code de commerce prévoient déjà une publicité des comptes.
Enfin, la tarification aux non-éligibles doit être centrée non pas sur l'équilibre des comptes, mais sur les coûts de revient supportés par EDF, comme le précise déjà l'article 4 du projet de loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'objectif de l'amendement n° 356 est de conserver à EDF son aspect d'entreprise intégrée. J'ai maintes fois indiqué ici, tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de l'examen des articles, que le Gouvernement entendait maintenir le caractère intégré de l'entreprise.
Cela étant affirmé, je ne vois très sincèrement pas pourquoi, pour maintenir ce principe, il faudrait imposer plus d'obligations à EDF qu'aux autres producteurs et empêcher EDF d'affecter les recettes issues de son activité d'un secteur concurrentiel avec les clients éligibles au secteur des clients non éligibles et au service public.
Je pense donc que le groupe communiste républicain et citoyen, après avoir reçu l'assurance que le Gouvernement se prononce clairement en faveur d'une entreprise intégrée, peut retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Compte tenu des garanties que vient de réaffirmer M. le secrétaire d'Etat, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 356 est retiré.
Par amendement n° 131, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « les comptes annuels », de supprimer les mots : « et consolidés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 132, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les mots : « leurs comptes annuels », de rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 : « , tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et les principes visés au troisième alinéa. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. Par amendement n° 133, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 25 :
« La Commission de régulation de l'électricité approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes soient stables et transparents et empêchent toute discriminination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction : il vise à réintroduire les principes de stabilité et de transparence comptable contenus dans la directive et supprimés du projet de loi par l'Assemblée nationale au motif qu'ils étaient juridiquement flous. En faisant de la commission de régulation de l'électricité la garante de ces principes, cet amendement tend à orienter effectivement son contrôle, ce qui n'est pas dépourvu de caractère normatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement veut toujours clarifier : il accompagne donc positivement M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 357, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le dernier alinéa de l'article 25 par les mots : « et de l'Observatoire national du service public de l'électricité. »
La parole est à Mme Terrade. Mme Odette Terrade. Nous pensons que, sur un sujet qui touche directement à l'exercice et aux modes de financement des missions de service public, il est essentiel que l'Observatoire national du service public de l'électricité puisse non seulement être informé des règles comptables applicables à EDF et aux DNN, les distributeurs non nationalisés mais aussi émettre un avis.
L'information ne doit pas, selon nous, être le monopole de quelques organismes déclarés compétents sur les questions de concurrence. Les représentants des usagers, des salariés doivent également avoir accès aux mêmes données et être en mesure d'intervenir sur les choix effectués en termes de service public.
Il s'agit, pour nous, d'une question de démocratie et de transparence, car on ne peut, mes chers collègues, accepter de vouloir rapprocher le service public des pratiques du marché et refuser de réduire la distance qui le sépare de ceux qui font et qui vivent le service public au quotidien.
Pour reprendre l'intitulé de ce projet de loi, je pense qu'il ne faut pas seulement « moderniser » et « développer » le service public de l'électricité ; il est aussi vital de le « démocratiser » en impliquant davantage les acteurs du service public dans la vie et dans les comptes de l'entreprise EDF.
A cette fin, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'amendement n° 357.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'Observatoire national du service public de l'électricité n'a pas à approuver les règles comptables très techniques qui serviront à établir les bilans et les comptes de résultats dissociés des opérateurs électriques. Ce contrôle revient naturellement à la commission de régulation de l'électricité et au conseil de la concurrence, qui seront mieux outillés pour cette tâche très ardue. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la démarche politique du groupe communiste républicain et citoyen. Mais il a été attentif à l'argument technique de M. le rapporteur. Faisant la synthèse entre ces deux opinions, il s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 357, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26