Séance du 7 octobre 1999
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 243,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité. [Rapport n° 502 (1998-1999).]
Hier, le Sénat a commencé la discussion de l'article 22.
Article 22 (suite)