Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 15. - I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le service gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation préalablement établis.
« Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients. Les programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
« Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22, de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
« Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I de l'article 22. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée suivante.
« Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au service gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.
« La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global du réseau public de transport et de distribution.
« II. - Le service gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
« Dans ce but, le service gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
« III. - Le service gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
« A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le service gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du présent article.
« IV. - Le service gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés. »
Par amendement n° 98, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, après les mots : « de l'article 22 », d'insérer les mots : « et les fournisseurs mentionnés au IV du même article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'article 22, paragraphe IV, modifié par la commission, qui rétablit le négoce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 22, paragraphe IV, comme vient de me le souffler M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa du I de l'article 15, à remplacer les mots : « du réseau public » par les mots : « des réseaux publics ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il existe en effet plusieurs réseaux publics distincts de transport et de distribution.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean Besson. Cet amendement est identique à l'amendement n° 99 ; je n'ai donc rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 9 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99, et 9, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 100, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15, après les mots : « la sécurité », d'insérer les mots : « , la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 332 rectifié, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15, après les mots : « la sécurité et l'efficacité de ce réseau, », d'insérer les mots : « la qualité du courant en tous points et la continuité de la fourniture, ».
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. L'amendement que nous soumettons au Sénat vise à renforcer et à préciser les clauses techniques auxquelles le GRT devra se conformer afin d'assumer sa mission de sécurité du réseau de transport d'électricité.
Il n'est un secret pour personne que plusieurs clients éligibles et producteurs d'électricité exercent des pressions pour ne pas avoir à supporter des charges liées à la qualité du courant ou à l'entretien du réseau.
En quelque sorte, pour les opérateurs privés, gros consommateurs ou producteurs, le GRT idéal devrait être un simple exécutant de leurs contrats, privé de toute possibilité d'initiative s'agissant des conditions d'équilibre des flux d'électricité entre les différents acteurs économiques.
Le GRT serait ainsi réduit à jouer un simple rôle d'intermédiaire neutre entre les producteurs, d'une part, et les industriels éligibles, d'autre part, et se trouverait déchargé de l'obligation de veiller au bon accomplissement des missions de service public.
Par notre amendement, nous entendons rappeler quelles sont ces missions et, par là même, renforcer le pouvoir d'intervention du service gestionnaire du réseau public de transport, lequel, tout en se montrant équitable vis-à-vis des opérateurs, ne saurait être, par ailleurs, un acteur neutre dès lors que la continuité de la fourniture d'électricité sera menacée du fait des pressions exercées par le privé. Telle est notre position.
Cet amendement apporte donc une précision utile au texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, comment pourrait-on être défavorable à l'inclusion des concepts de qualité du courant et de continuité de la fourniture dans ceux de sécurité et d'efficacité du GRT ?
Cet amendement me paraît excellent, et je propose au Sénat de l'adopter des deux mains !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 101, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article 15 :
« Ces modifications suivent l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 428, présenté par le Gouvernement et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 101, avant les mots : « Ces modifications », à ajouter les mots : « Sous réserve des contraintes techniques afférentes au réseau, ».
Par amendement n° 333, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article 15, après les mots : « tiennent compte », d'insérer les mots : « des obligations de service public et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à ce que le GRT, lorsqu'il modifie les programmes d'appel, soit tenu de respecter l'ordre de préséance économique en établissant le nouveau programme.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 428.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis favorable aux modifications des programmes d'appel par le GRT pour que ceux-ci suivent l'ordre de préséance économique, sous réserve de l'ajout proposé par le sous-amendement du Gouvernement au début de l'amendement n° 101.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour présenter l'amendement n° 333.
M. Michel Duffour. Cet amendement répond à la même philosophie que l'amendement n° 332 rectifié. Aussi, dopé par les encouragements de M. le secrétaire d'Etat, je vais vous apporter quelques précisions supplémentaires.
Au-delà des exigences de non-discrimination entre les clients éligibles et les producteurs, il est important de faire valoir la primauté des missions de service public sur les intérêts particuliers qui peuvent contrarier l'intérêt économique général, selon la formulation de la directive.
Le paragraphe II de l'article 3 de cette même directive précise bien que les Etats peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité les obligations de service public, dès lors que les questions de sécurité et de continuité de la fourniture d'électricité sont en jeu.
Selon nous, cet amendement a donc parfaitement sa place à cet endroit du texte, sans que soit remise en question, par ailleurs, l'impartialité du GRT envers les entreprises du secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 428 et sur l'amendement n° 333 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 428 n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis de sagesse positive.
Quant à l'amendement n° 333, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 333 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mon avis est qu'il conviendrait de ne pas l'adopter.
En effet, la gestion du réseau de transport étant elle-même une mission de service public que nous avons définie à l'article 2, il est inutile et générateur de confusion de prévoir qu'elle tient compte des obligations de service public. On pourrait en déduire à tort que certains aspects de la gestion du réseau sont en dehors du service public, ce que ni les auteurs de l'amendement ni le Gouvernement ne souhaitent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 428.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 333 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 278, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le II de l'article 15 par un alinéa rédigé comme suit :
« La Commission de régulation de l'électricité veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Cet amendement, qui est constitué par un complément in fine du paragraphe II, tend à renforcer le rôle et l'indépendance du régulateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 334, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la première phase du second alinéa du III de l'article 15 :
« A cet effet, il peut notamment conclure les contrats d'achat d'électricité, d'énergie réactive, de réserve à l'arrêt, de réserve tournante nécessaires avec les producteurs. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je défendrai en même temps l'amendement n° 335.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 335, présenté par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans la dernière phrase du second alinéa du III de l'article 15 à supprimer les mots : « à court terme ».
Vous avez la parole, monsieur Duffour.
M. Michel Duffour. Je procéderai donc à une présentation globale de ces deux amendements qui portent sur le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 15.
Ce paragraphe fixe pour mission au service gestionnaire du réseau public de transport de veiller à l'adéquation entre les services proposés par les producteurs et les besoins exprimés par les clients.
Le GRT aura donc un rôle central dans l'équilibre du réseau, cela pour éviter les phénomènes de rupture ou de discontinuité de la fourniture d'électricité.
Il est par conséquent essentiel que le GRT puisse disposer, outre les contrats d'achat, d'autres possibilités d'assurer l'équilibre du réseau de transport. C'est pourquoi nous proposons qu'il recoure, le cas échéant, à d'autres moyens de réserve, car l'achat d'électricité ne suffira pas à compenser un éventuel déséquilibre.
Deuxièmement, nous proposons la suppression de toute référence aux fournisseurs traders.
Enfin, dans un souci de gestion raisonnable et efficace du réseau, il faut que le GRT ne limite pas son champ d'action à la satisfaction des seuls besoins de court terme.
Le GRT, quel que soit son statut et son degré d'autonomie, a également, selon nous, vocation à assurer la cohérence de ses missions propres avec les obligations de service public ; c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des ajustements à moyen et à long terme, lorsque celles-ci sont en cause.
Nous vous demandons donc d'adopter ces amendements de précision et de clarification du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 334 et 335 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 334, car l'article 15 satisfait les besoins de ce que les spécialistes appellent la couverture des services systèmes.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 335, car les contrats sont les contrats et on ne peut pas accepter comme cela de les dénoncer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis, hélas ! défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 334, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 335, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du IV de l'article 15, après les mots : « Sous réserve des stipulations contractuelles », d'insérer les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article, et à l'article 23 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le régime applicable aux contrats passés avec les producteurs par le GRT doit également s'appliquer aux protocoles qu'ils concluent au sein de l'opérateur historique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 98 ayant été réservé, le vote sur l'article 15 est réservé.
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