Séance du 6 octobre 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
1
).
3.
Service public de l'électricité.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 5 (p. 3 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. Henri Revol, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à
l'industrie. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission et sous-amendement n°s 310 rectifié de M.
Lefebvre, 210 rectifié
bis
de M. Bohl et 230 rectifié
bis
de M.
Pintat. - MM. le rapporteur, Pierre Lefebvre, André Bohl, Xavier Pintat, le
secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 210 rectifié
bis
;
rejet du sous-amendement n° 310 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 230
rectifié
bis
et de l'amendement n° 41 modifié.
Amendement n° 311 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s 42 de la commission et 260 de M. Valade. - MM. le
rapporteur, Jacques Valade, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 312 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 261 de M. Valade et 313 de M. Lefebvre. - MM. Jacques Valade,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 261,
l'amendement n° 313 devenant sans objet.
Amendements n°s 43 et 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 45 de la commission, 314 de M. Lefebvre et 424 du Gouvernement.
- MM. le rapporteur, Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat. - Retrait des
amendements n°s 45 et 314 ; adoption de l'amendement n° 424.
Amendements n°s 315 de M. Lefebvre et 262 de M. Valade. - MM. Jacques Valade,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Henri Weber. - Rejet de l'amendement n°
315 ; adoption de l'amendement n° 262.
Amendements n°s 46 de la commission, 263 de M. Valade et 425 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, Jacques Valade, le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 46 ; rejet de l'amendement n° 263 ; adoption de l'amendement n°
425.
Amendement n° 316 de M. Lefebvre. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 211 rectifié de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 48 de la commission et 3 rectifié de M. Besson. -
MM. le rapporteur, Jean Besson, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 49 de la commission, 4 de M. Besson et sous-amendement n° 441
du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean Besson, le secrétaire d'Etat,
Ladislas Poniatowski, Philippe Marini. - Adoption de l'amendement n° 49,
l'amendement n° 4 devenant sans objet.
Amendement n° 50 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 4 )
Amendement n° 317 de M. Lefebvre. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 318 et 319 de M. Lefebvre. - MM. Jean-Luc Bécart, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 318 ; retrait de
l'amendement n° 319.
Amendement n° 52 rectifié de la commission et sous-amendement n° 212 rectifié
bis
de M. Bohl ; amendements n°s 264 et 265 de M. Valade. - MM. le
rapporteur, André Bohl, Jacques Valade, le secrétaire d'Etat. - Retrait des
amendements n°s 264 et 265 ; adoption du sous-amendement n° 212 rectifié
bis
et de l'amendement n° 52 rectifié modifié.
Amendements n°s 320 de M. Lefebvre, 53 rectifié de la commission, 266 de M.
Valade et 426 du Gouvernement. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, Jacques
Valade, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, André Bohl, Ladislas
Poniatowski. - Retrait de l'amendement n° 320 ; adoption des amendements n°s 53
rectifié, 266 et 426.
Amendements n°s 54 et 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 321 de M. Lefebvre. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 56 et 57 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 5 )
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 267 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur. -
Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 6 )
Amendements n°s 59 de la commission et 268 de M. Valade. - MM. le rapporteur,
Jacques Valade, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 59,
l'amendement n° 268 devenant sans objet.
Amendement n° 213 rectifié
bis
de M. Bohl. - MM. André Bohl, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 269 rectifié de M. Valade et 322 de M. Lefebvre. - M. Jacques
Valade, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
de l'amendement n° 269 rectifié ; rejet de l'amendement n° 322.
Amendements n°s 60 de la commission et 323 de M. Lefebvre. - M. le rapporteur,
Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 323 ;
adoption de l'amendement n° 60.
Amendement n° 61 de la commission et sous-amendement n° 427 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendements n°s 214 rectifié
bis
et 215 rectifié
bis
de M. Bohl.
- MM. André Bohl, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 62 et 63 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 7 )
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 65 de la commission et 270 de M. Valade. - MM. le rapporteur,
Alain Gérard, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 66 à 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 8 )
Amendements identiques n°s 69 de la commission et 5 de M. Besson. - MM. le
rapporteur, Jean Besson, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 324 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Poniatowski. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
Amendements n°s 70 et 71 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 72 rectifié
bis
de la commission, 271 de M. Valade et
325 de M. Lefebvre. - MM. le rapporteur, Jacques Valade, Pierre Lefebvre, le
secrétaire d'Etat, Henri Weber. - Retrait de l'amendement n° 271 ; adoption de
l'amendement n° 72 rectifié
bis,
l'amendement n° 325 devenant sans
objet.
Amendement n° 272 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 73 rectifié de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 409 de M. Hérisson et 74 de la commission. - MM. Louis Mercier,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 409 ;
adoption de l'amendement n° 74.
Amendement n° 326 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 273 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 410 de M. Hérisson. - MM. Louis Mercier, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 75 de la commission et sous-amendement n° 216 rectifié
bis
de M. Bohl ; amendement n° 329 de M. Lefebvre. - MM. le rapporteur, André Bohl,
le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 329 ; adoption du
sous-amendement n° 216 rectifié
bis
et de l'amendement n° 75 modifié.
Amendements n°s 327, 328 et 330 de M. Lefebvre. - MM. Guy Fischer, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 10 )
Amendements identiques n°s 76 de la commission et 6 de M. Besson. - MM. le
rapporteur, Jean Besson, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 6 ;
adoption de l'amendement n° 76.
Amendements n°s 274 rectifié de M. Valade, 77 de la commission et 7 rectifié de
M. Besson. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, Jean Besson, le secrétaire
d'Etat. - Retrait des amendements n°s 7 rectifié et 274 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 77.
Amendements identiques n°s 78 de la commission et 8 de M. Besson. - Retrait de
l'amendement n° 8 ; adoption de l'amendement n° 78.
Amendements n°s 411 et 412 de M. Hérisson. - MM. Louis Mercier, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 79 et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 217 rectifié
ter
de M. Bohl. - MM. André Bohl, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 81 et 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 12
(supprimé)
Suspension et reprise de la séance
(p.
11
)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Article 13 (p.
12
)
Amendements n°s 232 rectifié de M. Hérisson, 275 de M. Valade et 83 à 85 de la
commission. - MM. Jean Arthuis, Jacques Valade, le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires
économiques ; Henri Weber, Pierre Lefebvre, Ladislas Poniatowski. - Retrait des
amendements n°s 83 et 84 ; rejet de l'amendement n° 232 rectifié ; adoption des
amendements n°s 275 et 85.
Amendements n°s 276 de M. Valade et 331 de M. Lefebvre. - MM. Jacques Valade,
Pierre Lefebvre, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° 276, l'amendement n° 331 devenant sans objet.
Amendement n° 277 de M. Valade. - Adoption.
Amendements n°s 86 à 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 13 )
Amendements n°s 91 à 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Article 14 (p. 14 )
Amendements n°s 94 à 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (vote réservé) (p. 15 )
Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Réserve.
Amendements identiques n°s 99 de la commission et 9 de M. Besson. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 100 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 332 rectifié de M. Lefebvre. - MM. Michel Duffour, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 101 de la commission et sous-amendement n° 428 du Gouvernement ;
amendement n° 333 de M. Lefebvre. - Adoption du sous-amendement n° 428 et de
l'amendement n° 101 modifié, l'amendement n° 333 devenant sans objet.
Amendement n° 278 de M. Valade. - MM. Jacques Valade, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 334 et 335 de M. Lefebvre. - MM. Michel Duffour, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 102 de la commission. - Adoption.
Réserve du vote sur l'article.
Article 16 (p. 16 )
Amendements n°s 103 de la commission et 336 de M. Lefebvre. - MM. le
rapporteur, Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n°
103, l'amendement n° 336 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 17 )
Amendement n° 104 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 105 de la commission et 10 de M. Besson. - Adoption
des deux amendements.
Amendements n°s 11 de M. Besson et 107 de la commission. - MM. Jean Besson, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 11,
l'amendement n° 107 devenant sans objet.
Amendement n° 12 de M. Besson. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Rejet par scrutin public.
Amendement n° 106 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 218 rectifié
bis
de M. Bohl. - MM. André Bohl, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 108 de la commission, 13 de M. Besson et 337 de M. Lefebvre. -
MM. le rapporteur, Jean Besson, Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 13 ; adoption de l'amendement n° 108, l'amendement
n° 337 devenant sans objet.
Amendements n°s 204 et 237 de M. Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
M. Xavier Pintat.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 18 )
Amendement n° 219 rectifié
bis
de M. Bohl. - MM. André Bohl, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 109 et 110 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 19 )
Amendement n° 111 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 20 )
Amendements n°s 112 de la commission et 338 de M. Lefebvre. - MM. le
rapporteur, Pierre Lefebvre, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement
n° 112, l'amendement n° 338 devenant sans objet.
Amendement n° 419 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du chapitre III du titre III (p. 21 )
Amendement n° 113 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 21 (p. 22 )
Amendements n°s 114 et 115 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 23 )
Amendement n° 339 de M. Lefebvre. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 116 de la commission, 340 et 341 de M. Lefebvre. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 116, les
amendements n°s 340 et 341 étant devenus sans objet.
Amendements identiques n°s 117 de la commission et 342 de M. Lefebvre. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 118 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 220 rectifié de M. Bohl. - MM. André Bohl, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 238 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
4.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
24
).
5.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
25
).
6.
Renvoi pour avis
(p.
26
).
7.
Dépôt de rapports
(p.
27
).
8.
Ordre du jour
(p.
28
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte tenu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. M. le président a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« Paris, le 1er octobre 1999
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer que, à la suite des nominations auxquelles
l'Assemblée nationale a procédé dans sa séance du 1er octobre 1999, son bureau
se trouve ainsi composé :
« Président : M. Laurent Fabius ;
« Vice-présidents : MM. Raymond Forni, Yves Cochet, Patrick Ollier,
Pierre-André Wiltzer, Mme Nicole Catala et M. Philippe Houillon ;
« Questeurs : MM. Serge Janquin, Patrick Braouzec et Henri Cuq ;
« Secrétaires : MM. René André, Bernard Charles, René Dosière, Mme Nicole
Feidt, MM. Edouard Landrain, Pierre Lequiller, Germinal Peiro, Mme
Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. François Rochebloine, Mme Yvette Roudy, MM.
Michel Suchod et Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : LAURENT FABIUS »
Acte est donné de cette communication.
3
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 243,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité. [Rapport n° 502 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les charges imputables aux missions de service public
assignées aux producteurs d'électricité font l'objet d'une compensation dans
les conditions ci-après.
« Ces charges comprennent :
« 1° Les surcoûts qui peuvent résulter des contrats issus des appels d'offres
prévus à l'article 8 ou de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la
présente loi, par référence aux coûts d'investissement et d'exploitation évités
à Electricité de France ;
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de
production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la
part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non
éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4
;
« 3° Les surcoûts des recherches et du développement nécessaires à
l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en
particulier de celles destinés à l'interconnexion avec les pays voisins et à
l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue
par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs
frais par un organisme indépendant agréé par la commission de régulation de
l'électricité. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le
montant des charges sur proposition de la commission de régulation de
l'électricité.
« La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de
la production d'électricité, géré par la Caisse des dépôts et consignations
dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la Caisse sont
imputés sur le fonds.
« Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou
leurs filiales et par les organismes de distribution, lorsque ces différents
opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national,
par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage pour une
puissance supérieure à un seuil fixé par décret, ainsi que par les clients
finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions
intracommunautaires d'électricité. Les installations de production
d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 mégawatts sont
dispensées de contribution au fonds.
« Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés
ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des
clients finals établis sur le territoire national ou produits par les
autoproducteurs pour leur propre usage. Les charges visées aux 1° à 3°
supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs
contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions
nettes.
« Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° à 3°
ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le
montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent
ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et
de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation de
l'électricité.
« Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations
selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le
montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année,
la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de
l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputées sur le
fonds.
« II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent
des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des
réseaux publics et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale
sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation
de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
précitée.
« Ces charges comprennent :
« 1° Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et
qui, en raison des particularités de leurs réseaux ou de leur clientèle, ne
sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les
tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution ;
« 2° La participation au dispositif institué en faveur des personnes en
situation de pauvreté ou de précarité ;
« 3° La participation, dans le cadre de la contribution à la sécurité
publique, aux moyens mis en oeuvre dans les quartiers en difficulté pour
renforcer la présence du service public et contribuer à la médiation
sociale.
« III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des charges
prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une
sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 39 de la
présente loi.
« IV. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du
présent article. »
Par amendement n° 40, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin du
premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « font l'objet
d'une compensation dans les conditions ci-après » par les mots « sont
intégralement compensées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il est
souhaitable d'indiquer très clairement que les charges relatives au service
public de la production sont intégralement compensées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Favorable, pour les raisons déjà
exposées à propos d'amendements identiques portant sur d'autres articles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa (1°) du I de l'article 5 :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux
appels d'offres ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux
articles 8 et 10 de la présente loi, par rapport aux coûts d'investissements et
d'exploitation évités à Electricité de France ; »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 310 rectifié, déposé par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme
Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen vise, dans
le texte proposé par l'amendement n° 41, après les mots : « coûts
d'investissement et d'exploitation », à insérer les mots : « de production
».
Le sous-amendement n° 210 rectifié
bis
, présenté par MM. Bohl, Dulait,
Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César tend à compléter le texte de
l'amendement n° 41 par les mots : « ou le cas échéant, aux coûts évités aux
distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du
8 avril 1946 précitée ».
Le sous-amendement n° 230 rectifié
bis
, présenté par M. Pintat, a pour
objet de compléter le texte proposé par l'amendement n° 41 par les mots : « ou,
le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à
l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, qui seraient concernés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre le sous-amendement n° 310
rectifié.
M. Pierre Lefebvre.
Avec ce sous-amendement, nous abordons la question épineuse de l'obligation
d'achat auquel est soumise EDF auprès de producteurs privés.
Cette procédure aboutit actuellement à une situation tout à fait inacceptable,
tant pour EDF, qui se voit imposer des coûts sans justification économique -
cela représenterait pour l'opérateur public une charge de plus de 5 milliards
de francs par an - que pour les usagers qui, par la tarification du kilowatt,
participent au financement de certains producteurs - je pense essentiellement
aux cogénérateurs - qui seraient rentables sur le marché.
Cette socialisation des coûts, par l'entremise du prix du kilowatt, est une
véritable aubaine pour des producteurs privés qui bénéficient de l'obligation
d'achat.
Le décret du 20 mai 1955, modifié par celui du 20 décembre 1994, prévoyait la
possibilité de suspendre de tels contrats d'achat pour une durée limitée
lorsqu' « il est constaté que les moyens de production existants sont
suffisants pour faire face, à tout instant, à la demande correspondante dans
des conditions économiques satisfaisantes de production, transport et
distribution ». L'article 10 du projet de loi fait également mention de cette
éventualité.
Par ailleurs, le décret de 1994 précise que l'obligation pour EDF de passer un
contrat est permanente en ce qui concerne les énergies renouvelables, les
déchets, mais, surtout, la cogénération.
Or tout un chacun peut reconnaître que nombre de cogénérateurs sont
parfaitement rentables et n'ont pas, par principe, besoin de traitement de
faveur de la part des pouvoirs publics.
C'est ainsi qu'EDF qui est en mesure de livrer de l'électricité à moins de
vingt centimes le kilowattheure se voit contrainte d'acheter de l'électricité à
plus de trente centimes auprès de ces produceurs qui s'assurent ainsi une
véritable rente financière sur le dos des usagers.
Ce système est donc tout à la fois injustifié pour les cogénérateurs, qui
profitent indûment de l'argent public, injuste socialement, car les usagers
supportent ce surcoût et, enfin, périlleuse pour l'entreprise EDF, qui voit ses
comptes grevés au détriment de ses missions de service public et de sa
compétitivité sur les marchés internationaux.
En proposant de faire assumer le surcoût par l'ensemble des producteurs, il
convient donc d'être sérieux dans l'évaluation des coûts évités par EDF.
De ce point de vue, le mode de calcul actuel conduit à surestimer ces coûts
pour, en quelque sorte, minorer le surcoût et ainsi légitimer l'obligation
d'achat.
C'est la raison pour laquelle l'article 5, dans sa rédaction actuelle, ne peut
nous satisfaire puisqu'il prolonge la même ambiguïté à cet égard.
Nous proposons que seuls les coûts de production évités soient pris en compte,
sans intégrer les dépenses de transport et de distribution, qui peuvent être
surévalués selon les critères de proximité des installations retenues. C'est
ainsi que l'on peut jouer aisément - pour ne pas dire tricher - avec le
véritable coût moyen de production d'EDF.
Pour éviter une fois de plus les excès du passé, nous demandons donc au Sénat
d'adopter cette proposition de bon sens.
M. le président.
La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 210 rectifié
bis
.
M. André Bohl.
Les distributeurs non nationalisés, tout comme Elecricité de France, sont
tenus de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les
installations autorisées à leur réseau de distribution.
Les surcoûts à prendre en compte pour la compensation prévue à l'article 5
doivent être déterminés par référence aux coûts évités à Electricité de France
et aux distributeurs non nationalisés, permettant ainsi d'assurer la parité
entre tous les distributeurs. C'est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 230 rectifié
bis
.
M. Xavier Pintat.
Ce sous-amendement a le même objet que celui de M. Bohl. Il vise à lever toute
ambiguïté en harmonisant la rédaction de l'article 5 avec celle de l'article 10
du projet de loi aux termes de laquelle les distributeurs non nationalisés sont
tenus comme EDF à l'obligation d'achat d'électricité.
Il s'agit d'une obligation spécifique imposée aux 140 entreprises non
nationalisées pour l'électricité produite par des installations qui utilisent
des déchets, des énergies renouvelables, des techniques de cogénération. Cette
obligation d'intérêt général n'est certes pas novatrice mais elle induit des
charges et doit donc, en contrepartie, bénéficier d'une compensation financière
telle que prévue à l'article 5.
N'oublions pas que l'accomplissement de toute mission d'intérêt général doit
pouvoir s'effectuer dans des conditions économiques acceptables. L'obligation
d'achat imposée aux distributeurs non nationalisés fait partie de ces missions.
Par conséquent, ces distributeurs doivent pouvoir disposer des mêmes moyens de
compensation ouverts à EDF en raison du surcoût généré par cette obligation,
puisque l'Assemblée nationale, je le rappelle, a décidé, en première lecture,
d'étendre à ces distributeurs non nationalisés l'obligation de conclure un
contrat d'achat avec les producteurs qui en font la demande.
Cette précision rédactionnelle permet de lever toute ambiguïté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 310 rectifié,
210 rectifié
bis
et 230 rectifié
bis
?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 310
rectifié et favorable au sous-amendement 210 rectifié
bis
ainsi qu'au
sous-amendement 230 rectifié
bis
; toutefois, elle a décidé de retenir
plutôt le sous-amendement de M. Pintat, le sous-amendement de M. Bohl étant
ainsi satisfait.
M. le président.
Monsieur Bohl, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. André Bohl.
Je le retire au profit de celui de M. Pintat, dont la rédaction me semble
meilleure.
M. le président.
Le sous-amendement n° 210 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 310 rectifié et
230 rectifié
bis
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère que le sous-amendement n°
310 rectifié de M. Lefebvre est intéressant. Il a pour objet d'exclure les
coûts d'achat d'électricité des opérateurs de service public de la référence
par rapport à laquelle les surcoûts dus à l'obligation d'achat sont calculés.
Cette disposition risque donc de défavoriser les opérateurs de service public
concernés.
J'ai confié à M. Syrota - comme je l'ai indiqué hier soir au Sénat - une
mission visant à préciser les méthodes d'évaluation de ces surcoûts en vue de
garantir un bon accomplissement des missions de service public concernées dans
des conditions équitables pour tous les opérateurs du secteur. Cette mission
devrait apporter une réponse transparente et mûrie à une question difficile,
question à laquelle le sous-amendement se propose de répondre.
C'est pourquoi je préférerais qu'on attende les résultats de la mission de M.
Syrota, qui ne doivent pas être précontraints dès à présent. Toutefois, comme
je pense qu'il existe une véritable dynamique politique dans le sous-amendement
défendu par M. Lefebvre, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Quand au sous-amendement n° 230 rectifié
bis
de M. Pintat, j'y suis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 310 rectifié, repoussé par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 230 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 311,MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du quatrième
alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou par
les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ; » par les mots
: « ou dans les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ;
».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 5 concerne les zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental, c'est-à-dire, en réalité,
les petits réseaux isolés des départements et territoires d'outre-mer et de la
Corse.
Sur ce point, l'article 24-3 de la directive 96/92 stipule que : « Les Etats
membres qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent
prouver que des problèmes importants se posent pour l'exploitation de leurs
petits réseaux isolés, peuvent demander à bénéficier de dérogations aux
dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, qui pourront leur être
accordées par la Commission. »
Cela implique que, le cas échéant, l'éligibilité des gros consommateurs situés
hors métropole peut ne pas s'exercer au travers de l'ATR et donc que des règles
spécifiques peuvent leur être imposées au titre de l'insularité et des
obligations du service public.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais connaître la position du
Gouvernement et surtout savoir si vous entendez saisir l'opportunité que vous
offre la directive pour demander des exemptions pour les îles non
interconnectées.
Sans remettre en cause la notion de « prix plafonds » - elle permet de tenir
compte des retards de développement de ces îles qui enregistrent un taux de
chômage élevé - il est probable qu'EDF, qui vend d'ores et déjà son électricité
à perte, verra lui échapper les éventuelles productions autonomes « bon marché
», dont le coût de revient est moindre.
Il est pourtant assez logique que le surcoût dû à l'exercice de la solidarité
nationale en matière de tarification ne soit pas un handicap pour EDF, qui sera
désormais en concurrence avec d'autres producteurs.
Cependant, les plafonds de prix prévus à l'article 4 doivent intégrer
également les charges de transport et de distribution des kilowattheures
concernés. Les surcoûts de production doivent donc être évalués par rapport à
la part relative à la production dans ces prix plafonds.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans la logique du projet de loi, les plafonds de prix
pour la fourniture aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au
réseau métropolitain continental ne portent que sur la partie « production » de
la prestation et non sur la partie « utilisation » des réseaux.
L'utilisation des réseaux fait par ailleurs l'objet de tarifs, prévus à
l'article 4, qui prennent en compte l'ensemble des coûts liés au réseau et qui
seront péréqués sur le plan national.
L'amendement proposé ne me paraît donc pas cohérent avec l'architecture
tarifaire proposée par le projet de loi. Par ailleurs, pour répondre à la
question de M. Lefebvre, je crois que, lorsque la directive ouvre des facultés
ou des possibilités d'adaptation, elles sont étudiées.
Il est cependant trop tôt, sur une matière aussi complexe et qui relève d'une
analyse des coûts extrêmement serrée, pour arrêter une position de principe.
Monsieur Lefebvre, je vous donne la garantie que le Gouvernement étudiera la
question très avant, comme vous le souhaitez. Mais, pour l'instant, étant donné
ce que je viens d'indiquer, il serait préférable que vous retiriez votre
amendement.
S'il devait être maintenu, le Gouvernement se prononcerait contre.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 311 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
Etant donné les précisions que vient de fournir M. le secrétaire d'Etat et ses
engagements d'étudier cette question, nous retirons notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 311 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 260 est déposé par M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a inclus dans
les charges compensées par le fonds du service public de la production les
coûts de recherche et développement du transport.
A l'évidence, cette adjonction n'est pas cohérente avec la logique interne du
texte. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer le cinquième
alinéa du paragraphe I de l'article 5.
Il semble néanmoins utile de prendre en compte ces coûts. Notre amendement est
donc un amendement de coordination avec l'amendement n° 38, qui donnait une
nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 4.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 260.
M. Jacques Valade.
Les charges liées aux recherches et au développement des réseaux incombent aux
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, et doivent être
répercutés sur les tarifs d'utilisation. Elles ne relèvent donc pas des
missions de service public. C'est pourquoi nous demandons aussi la suppression
du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 42 et 260 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 260, acceptés par le
Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 312,MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la deuxième
phrase du sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « agréé par la
commission de régulation de l'électricité » par les mots : « agréé par le
ministre chargé de l'énergie après consultation du conseil supérieur de
l'électricité et du gaz »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Avant de défendre mon amendement, je souhaite faire une remarque liminaire,
monsieur le président.
Hier soir, M. Valade se plaignait que ses amendements n'aient pas trouvé grâce
auprès de la commission !
M. Jacques Valade.
J'ai bien fait !
M. Pierre Lefebvre.
Qu'est-ce que je pourrais dire, moi, qui attends encore une explication de la
commission sur son refus d'examiner nos amendements ! Cette façon d'agir de M.
le rapporteur est assez désagréable.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Pour ce qui est des amendements n°s 312 et 313, ils ont pour finalité de
limiter les compétences de la commission de régulation de l'électricité à ce
qu'exige la directive, sans remettre pour autant en cause le caractère
indépendant de cette commission.
Il est inacceptable, en effet, que le ministre chargé de l'énergie, qui arrête
les orientations de la politique énergétique nationale, soit pieds et poings
liés face aux propositions de la CRE.
Non seulement le secrétaire d'Etat ne peut contester les propositions de la
commission, mais, en plus, celle-ci n'est absolument pas tenue d'observer les
contre-propositions du Gouvernement.
Une fois de plus, l'autorité de régulation est en situation d'occuper une
place prépondérante dans la politique énergétique en ne laissant qu'une marge
de manoeuvre très faible au ministre compétent. Nous proposons donc que la CRE
se contente de formuler des avis et que ce soit le ministre qui donne son
agrément aux propositions de cet organisme indépendant, chargé de contrôler la
comptabilité des charges dues par les opérateurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
M. Lefebvre a perdu la mémoire : hier, à l'ouverture de la
discussion des articles, le premier amendement adopté a été un amendement de M.
Lefebvre...
M. Jacques Machet.
Eh oui !
M. Henri Revol,
rapporteur.
... et il avait reçu un avis favorable de la commission, bien
entendu !
Qu'il me pardonne si je n'ai pas été assez explicite dans la justification des
avis de la commission. Mais M. Lefebvre est membre de la commission des
affaires économiques et il sait bien que les avis ont été rendus de façon très
argumentée.
En ce qui concerne plus particulièrement l'amendement n° 312, malheureusement
la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Vous allez chagriner M. Lefebvre, monsieur le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La commission de régulation de l'électricité a
notamment pour mission d'évaluer le montant des charges de service. Il est donc
normal que lui revienne la possibilité d'agréer les organismes indépendants
chargés de contrôler la comptabilité des opérateurs qui exercent les missions
de service public concernés.
Cette disposition ne porte en rien préjudice, monsieur Lefebvre, aux
compétences attribuées par ailleurs par la loi aux différents ministres
compétents, en particulier au ministre chargé de l'énergie, en matière de
contrôle.
Je ne suis donc pas d'accord avec vous. Je veux en effet réaffirmer
l'indépendance et le rôle de la CRE, sans toutefois, et je m'en suis expliqué
hier soir, réduire le rôle du ministre chargé de l'énergie en ce qui concerne
la définition de la politique nationale de l'énergie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 261, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de
l'article 5, de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après
avis conforme ».
Par amendement n° 313, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la dernière phrase du
sixième alinéa de l'article 5, de remplacer les mots : « sur proposition » par
les mots : « après avis ».
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 261.
M. Jacques Valade.
Cet amendement prévoit que le montant des charges imputées à l'ensemble des
opérateurs sera fixé par la commission de régulation de l'électricité.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 313.
M. Pierre Lefebvre.
J'ai déjà défendu cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 261 et 313 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 261, qui
apporte une précision très utile.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 313, qui limite le pouvoir
de la commission de régulation de l'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 261 et 313 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je m'en tiendrai très exactement à la bissectrice du
segment formée par l'amendement de M. Valade et celui de M. Lefebvre
(Sourires)
: je serai en désaccord avec l'un et avec l'autre, m'en
tenant à une position médiane.
M. Jacques Valade.
Médiatrice !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi, monsieur le président, d'apporter une
rectification importante : il s'agit bien, effectivement, de la médiatrice !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 43, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer,
dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 5, le mot : « géré
», par les mots : « dont la gestion comptable et financière est assurée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
La Caisse des dépôts gère le fonds du point de vue technique et comptable.
Elle n'est pas appelée à statuer en opportunité sur l'utilisation des crédits
qui l'alimentent, pas plus qu'elle n'est appelée à effectuer un contrôle de
légalité de l'utilisation de ces dépenses ou à jouer le rôle du contrôleur
financier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est un amendement excellent !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
dans la première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots
: « leurs filiales », les mots : «, par les fournisseurs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Nous souhaitons indiquer que les fournisseurs de courant
sont, eux aussi, assujettis au financement du fonds du service public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement qui rectifie une omission, me paraît
excellent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis suivi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 45, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du huitième alinéa du I de l'article 5, après les mots : « sur
le territoire national, » de supprimer les mots : « par les producteurs
d'électricité produisant pour leur propre usage pour une puissance supérieure à
un seuil fixé par décret, ».
Par amendement n° 314, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
huitième alinéa du I de l'article 5, de supprimer les mots : « pour une
puissance supérieure à un seuil fixé par décret ».
Par amendement n° 424, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
huitième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « pour une
puissance supérieure à un seuil fixé » par les mots : « au-delà d'une quantité
d'électricité produite annuellement, et fixée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Les producteurs industriels d'électricité pour leur propre
compte ont réalisé des installations de cogénération - c'est le cas, par
exemple, des verreries, des cimenteries, des sites de production chimiques -
qui concourent à éviter de surdimensionner tant les installations de production
que les réseaux de transport de courant. Il n'apparaît pas opportun de les
faire contribuer au financement du fonds du service public de la production au
titre de leur autoconsommation.
Cet amendement est coordonné avec l'amendement n° 46 portant sur la première
phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article 5.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Pierre Lefebvre.
Dans le cadre de la discussion générale, j'attirais votre attention, monsieur
le secrétaire d'Etat, sur l'incohérence du projet de loi avec, d'une part, des
améliorations substantielles en termes de service public et, d'autre part, des
reculs graves par rapport au projet initial, reculs qui vont au-delà des
exigences de la directive elle-même.
L'Assemblée nationale a jugé bon d'accorder une dispense de contribution au
fonds du service public pour certaines autoproductions ainsi que pour les
installations d'une puissance inférieure ou égale à 3 mégawatts.
Non seulement cette dérogation en faveur des petits producteurs crée une
distorsion de concurrence entre les opérateurs mais, de surcroît, il y a un
risque grave de voir toute une frange de la production privée d'électricité
échapper à l'effort collectif de financement de certaines missions de service
public.
Sous le prétexte de diversification des sources d'énergie, on créerait ainsi
un sytème dual dans lequel se propageraient de multiples installations en
dehors du champ du service public.
En outre, des groupes seront tentés, inévitablement, de privilégier
l'exploitation de plusieurs installations de moins de 3 mégawatts pour profiter
de cette exonération de charges de service public. Ce risque est d'autant plus
réel que le paragraphe II de l'article 6 prévoit, pour de tels producteurs, la
possibilité de s'installer sans autorisation des pouvoirs publics.
Ainsi, les installations de moins de 3 mégawatts ne seraient soumises à aucune
obligation technique de sécurité ni à aucune obligation de participation aux
missions de service public.
A aucun moment, la directive ne nous oblige à une telle différenciation selon
la taille des installations. Je rappelle en outre que cette disposition n'était
pas évoquée dans le texte de loi initial. Aussi, nous demandons au Gouvernement
d'accepter les amendements que nous proposons dans l'intérêt du service public
et de son financement et de la validité de la programmation pluriannuelle des
investissements.
On ne peut, en effet, admettre qu'une partie - non négligeable - de la
production électrique échappe de la sorte à tout contrôle et à toute
obligation, ce qui irait à l'encontre des orientations de la politique
énergétique de notre pays.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 424 et
donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45 et 314.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est destiné à améliorer la cohérence de
la rédaction actuelle en fixant le seuil de contribution des autoproducteurs au
fonds de charges du service public de la production, dont nous venons de
débattre avec les deux amendements précédents, en fonction du nombre de
kilowattheures produits pour leur propre usage, dans la mesure où l'assiette de
contribution est fixée en kilowattheures, et non par rapport à la puissance
d'installation.
Je vous prie de m'excuser de ces précisions techniques, monsieur le président,
mais elles seront très brèves.
La production théorique annuelle d'une installation de 40 mégawatts est de 240
000 kilowattheures ou 240 gigawattheures. Selon les données partielles fournies
par l'Union des industries consommatrices d'énergie l'UNIDEM, qui concernent
les entreprises grandes consommatrices d'électricité, la répartition est la
suivante : 75 % des sites se situent entre 12 et 40 mégawatts, 25 % des sites
sont au-delà de 40 mégawatts, dont un peu moins de la moitié au-delà de 60
mégawatts. Il est donc naturel de fixer un seuil.
Pour gagner du temps, permettez-moi d'en venir maintenant au jugement que
porte le Gouvernement sur les amendements n° 45 et 314.
Pour des raisons exactement identiques à celles que j'ai invoquées dans le
débat précédent, je suis hostile à la fois au fait d'exclure les
autoproducteurs de la contribution au fonds de péréquation de la production et
de les inclure tous au dispositif de contribution au fonds du service public de
la production.
Je m'en tiendrai donc à une position - de barycentre cette fois-ci - située
entre les deux extrêmes énoncés tout à l'heure par MM. Lefebvre et Revol :
l'amendement du Gouvernement me paraît équilibré et bien répondre à la
préoccupation et des uns et des autres. Chacun pourrait donc se rallier à cette
proposition de seuil, qui me paraît efficace.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 314 et 424 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Monsieur le président, je voudrais que M. le secrétaire
d'Etat me confirme - c'est important - que le seuil sera bien fixé à 40
mégawatts.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Oui !
M. Henri Revol,
rapporteur.
S'il s'agit d'une assurance tout à fait ferme et solennelle,
nous retirons l'amendement n° 45.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
« Je le jure ! »
(Sourires.)
L'assurance est
ferme et solennelle : c'est bien à 40 mégawatts que nous fixerons le seuil.
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 314 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 314 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 424 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 424, accepté par la commission.
(L'amendement est adopé.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 315, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la dernière
phrase du huitième alinéa du I de l'article 5.
Par amendement n° 262, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la dernière phrase du huitième alinéa du I
de l'article, après les mots : « 3 mégawatts », d'insérer les mots : « ainsi
que les intallations visées à l'article 10 de la présente loi ».
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 315.
M. Pierre Lefebvre.
Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 314.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 262.
M. Jacques Valade.
Cet amendement a pour objet de prévoir une exonération des charges pour la
production décentralisée afin de favoriser son développement et de contribuer
ainsi, dans le cadre des objectifs de la politique énergétique, à l'aménagement
du territoire et à la protection de l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 262 et 315 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 262. En
revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 315, qui prévoit que toutes
les petites installations devront contribuer au fonds du service public de la
production ; cela ne nous semble pas réaliste.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 262 tend à exonérer de contribution au
fonds les installations visées à l'article 10. Il me paraît donc inutile de le
présenter à l'occasion de la discussion de l'article 5.
Je suis défavorable à l'amendement n° 315, car la philosophie du texte n'est
pas de faire participer au fonds de service public de la production les très
petits producteurs, ceux qui ont une puissance installée inférieure à 3
mégawatts. Il faut être raisonnable : ils n'ont pas une assise et une puissance
économique suffisantes pour participer au financement du fonds !
Je suis donc défavorable à ces deux amendements et j'invite M. Valade à
retirer son amendement n° 262, qui trouvera, selon moi, satisfaction à
l'article 10.
M. le président.
Monsieur Valade, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade.
J'ai très envie de le maintenir. Pourquoi, en effet, ne pas préciser les
choses à l'article 5 ? Nous trouverons la confirmation à l'article 10. Soit !
Mais nous avons intérêt à adopter maintenant cet amendement.
Je ne pense pas que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement. Selon
lui, cette disposition n'est tout simplement pas à sa place. Je le maintiens
pourtant.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Permettez-moi, monsieur le président, de donner, en
deux mots, une explication plus détaillée.
La disposition proposée me paraît inutile s'il s'agit d'exonérer de
contribution au fonds du service public de la production les installations qui
bénéficient de l'obligation d'achat instituée par l'article 10, dans la mesure
où ces installations qui ne livrent pas - c'est là le point important -
d'électricité aux clients finals ne sont pas soumises à la contribution de
l'article 5.
Toutefois, si ces installations alimentent directement des clients éligibles
parce qu'elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'obligation d'achat, il
serait légitime, dans un souci d'égalité devant la loi, qu'elles contribuent au
fonds au même titre que tous les producteurs.
La première partie de mon raisonnement répond à l'esprit qui sous-tend
l'amendement n° 262, lequel sera satisfait à l'article 10. La disposition est
donc, je le répète, inutile.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je confirme tout à fait l'avis favorable de la commission,
qui pense que c'est bien à l'article 5 qu'il faut inscrire une telle
disposition.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 315.
M. Henri Weber.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Sans répéter les propos de M. le secrétaire d'Etat, nous trouvons, nous, que
le compromis élaboré par l'Assemblée nationale est bien supérieur. C'est
pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 315, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 262.
M. Henri Weber.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Si cet amendement était adopté, à l'article 5 ou à un autre, il ne resterait
plus grand monde pour financer les surcoûts liés aux charges du service public
de la production d'électricité ! Nous sommes donc défavorables à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 46, M. Revol, au nom de la commission, propose, après les
mots : « sur le territoire national », de supprimer la fin de la première
phrase du neuvième alinéa du I de l'article 5.
Par amendement n° 263, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, à la fin de la première phrase du neuvième alinéa
du I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou produits par les
autoproducteurs pour leur propre usage » par les mots : « et transportés sur le
réseau public de transport ».
Par amendement n° 425, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
neuvième alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « ou produits »
par les mots : « au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 45.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 263.
M. Jacques Valade.
Par cet amendement, nous proposons que le montant des contributions supportées
par les producteurs et les fournisseurs d'électricité soit calculé sur la base
de la production d'électricité transportée sur le réseau. Ce mode de calcul
présente l'avantage de rendre plus transparents les coûts de production et de
favoriser la production décentralisée, ce qui contribue aux objectifs mêmes du
projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
425.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement gouvernemental n° 424, qui fixe le seuil de contribution des
autoproducteurs au fonds du service public de la production.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 263 et 425 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Compte tenu des assurances que nous avons obtenues de M. le
secrétaire d'Etat quant au seuil de 40 mégawattheures, la commission ne peut
qu'être défavorable à l'amendement n° 263.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 425, qui est un amendement
de coordination avec l'amendement n° 424.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 263 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour les raisons déjà évoquées dans la discussion
précédente, je suis en désaccord avec les amendements n°s 46 et 263, préférant
l'amendement n° 425 du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je retire cet amendement par coordination, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 263.
M. Jacques Valade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
En réalité, je souhaite interroger M. le rapporteur. Il m'a semblé entendre
que la commission était défavorable à cet amendement. Je pensais plutôt qu'elle
le considérait comme satisfait.
M. le président.
Qu'en est-il, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Les deux amendements n'ont pas le même objet. L'amendement de
M. Valade vise le transport.
M. Jacques Valade.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Autant je comprends la position de M. le secrétaire d'Etat, autant j'ai un peu
de peine à comprendre celle de M. le rapporteur. Si la commission considère que
l'explication donnée par le Gouvernement est satisfaisante, je retire mon
amendement ; mais si la commission est fondamentalement opposée à cet
amendement, je le maintiens.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 425, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 316, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase de
l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5, de remplacer les mots : « sur
proposition » par les mots : « après avis ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Le texte initial du projet de loi prévoyait de ne donner à la CRE que la
possibilité de formuler un avis. L'Assemblée nationale a souhaité étendre les
pouvoirs de cette commission. Celle-ci serait ainsi chargée de proposer le
montant des contributions et versements versés ou reçus via le fonds du service
public.
Mon ami Pierre Lefebvre a indiqué, à l'occasion de l'examen de l'article
précédent, que notre groupe s'inscrivait dans une tout autre logique,
c'est-à-dire celle qui tend à restreindre les attributions de la CRE sans pour
autant s'éloigner des exigences de la directive, qui laisse dans ce domaine une
relative marge de manoeuvre aux Etats.
Pour vous convaincre, mes chers collègues, je ferai deux observations montrant
qu'un simple avis de la CRE serait suffisant.
D'une part, en vertu des articles 25 et 26, les opérateurs électriques, dont
EDF, sont soumis aux obligations de séparation et de transparence de leurs
comptabilités « de l'ensemble de leurs activités ». Ces comptes sont ensuite
mis à la disposition du public et transmis à la CRE.
Par conséquent, la commission de régulation aura toute latitude pour vérifier
et contrôler d'éventuelles iniquités dans la redistribution et la contribution
aux fonds du service public.
D'autre part, puisque nous touchons ici directement à certaines des missions
de service public et à leur financement, il nous paraît logique et préférable
d'accorder l'initiative de la décision aux ministres concernés, qui sont
garants de la pérennité et de la continuité du service public de
l'électricité.
A ce titre, je me permets de rappeler que l'article 1er confirme que « le
service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne,
par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération ».
Pourquoi, dès lors, confier à l'Etat la responsabilité de garantir l'exercice
des missions de service public et lui refuser ensuite d'avoir la maîtrise des
moyens de les financer ?
Bien évidemment, la CRE jouerait pleinement son rôle d'alerte en émettant un
avis.
A vouloir ainsi, par des mesures successives, réduire à une « peau de chagrin
» les compétences du ministre - j'espère que vous serez d'accord avec moi,
monsieur le secrétaire d'Etat -, je crains qu'à terme l'idée même d'une
politique énergétique nationale digne de ce nom ne perde de sa substance.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter notre
amendement, qui reste fidèle à l'esprit de la directive et s'inscrit dans la
volonté des auteurs de ce projet de loi de conforter et de développer le
service public de l'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable, bien entendu, et - je ne l'ai peut-être pas dit
à chaque fois à M. Lefebvre - si la commission est défavorable à ses
amendements, c'est parce qu'ils visent à limiter les pouvoirs de la CRE, alors
que, au contraire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence dans lequel la
commission de régulation jouera un rôle majeur d'arbitrage, elle souhaite
renforcer à la fois l'indépendance et les pouvoirs de cette commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans le texte de l'article 5 tel qu'il résulte des
travaux de l'Assemblée nationale, la commission de régulation est chargée de
faire une proposition. Cela signifie que l'évaluation des charges est de toute
manière, dans tous les cas de figure, arrêtée par le ministre. Que la
Commission de régulation propose un montant n'empiète en aucune manière sur le
domaine de l'exécutif, puisque ce sont les ministres chargés respectivement de
l'économie et de l'énergie qui arrêtent le montant des charges, ainsi que le
précise l'alinéa visé.
J'ai le sentiment que Mme Luc a entière satisfaction puisque le rôle du
ministre reste prépondérant.
J'ai affirmé hier soir, tout au long du débat, qu'il était important pour le
ministre de définir les termes de la politique énergétique. La CRE a, en
l'occurrence, une fonction plutôt technique que décisionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 316, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Revol, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le I de l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son
rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le fonds du service public de la production sera géré par la
Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, il figurera dans le rapport
annuel de cette institution.
Il apparaît souhaitable qu'en outre la commission de régulation de
l'électricité émette de façon régulière une appréciation sur l'activité de ce
fonds et sur l'évolution de ses produits et de ses charges, ainsi que sur
l'adéquation des premiers avec les secondes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 211 rectifié, MM. Bohl, Arnaud, Bécot, Dulait, Hérisson,
Cornu et César proposent, dans le premier alinéa du II de l'article 5, après
les mots : « en matière », d'insérer les mots : « de développement et ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
La mission définie au II de l'article 2 concerne le développement et
l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution.
Pour le financement des charges résultant de cette mission, au-delà de la
seule exploitation des réseaux, il convient de prendre également en
considération leur développement, c'est-à-dire le premier établissement,
l'extension, le renforcement et le perfectionnement des ouvrages de
distribution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes
raisons que celles qui ont été évoquées à l'amendement n° 206 sur l'article
4.
En effet, cet amendement mettrait à mal le système de péréquation des charges
d'investissement sur le réseau, qui est actuellement géré par le FACE.
Cet amendement instituerait une « concurrence » entre le FACE et le FPE. Il
encouragerait un transfert éventuel des crédits de l'électrification rurale
vers l'électrification urbaine.
J'observe que, dans les dix départements où la maîtrise d'ouvrage a été
transférée des collectivités locales à EDF, les collectivités support d'un
distributeur non nationalisé continuent à bénéficier des aides du FACE quand il
s'agit de commune rurales. Quant aux communes urbaines, si elles ne reçoivent
rien du FACE, c'est parce que leur réseau est dense et rentable : la
rentabilité du développement du réseau est fonction croissante de la densité de
population !
Par ailleurs on a souvent évoqué les menaces qui pèsent sur le FACE ; je n'y
reviendrai pas.
Enfin, dernier inconvénient, ce sont des élus locaux qui attribuent les
subventions du FACE. Ces élus n'auraient plus rien à dire dès lors que les
subventions seraient attribuées par le FPE, qui est géré par EDF et les
distributeurs non nationalisés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement vise à inclure les charges de développement dans le fonds de
production de l'électricité. Il s'agit, si je ne me trompe, d'un amendement de
coordination avec deux amendements, l'un à l'article 2, l'autre à l'article 4,
qui ont été repoussés.
J'étais favorable hier à ces deux amendements ; dans ma logique, je suis donc
plutôt favorable à celui-ci.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Il faudrait éviter - j'essaie de le faire - de confondre certains objets.
De quoi est-il question ?
Le 1° du paragraphe II de l'article 5 précise qu'il s'agit de « tout ou partie
des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des
particularités de leurs réseaux ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par
la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux
clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de
distribution ».
Il ne s'agit en aucune façon d'une compétition entre le réseau rural et le
réseau urbain. Le problème est de faire en sorte que les frais de développement
devenus caducs en raison de l'éligibilité de certains clients puissent être
pris en charge par le fonds de péréquation de l'électricité, qui n'a rien de
commun avec le fonds d'amortissement des charges d'électrification.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 3 rectifié est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et
Weber.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (1°) du II de l'article 5, à
remplacer les mots : « de leurs réseaux » par les mots : « des réseaux publics
de distribution qu'ils exploitent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à souligner
que les réseaux appartiennent aux collectivités locales concédantes.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jean Besson.
Il s'agit simplement de préciser la rédaction du texte en indiquant, comme le
propose également M. le rapporteur, que les réseaux appartiennent aux
collectivités locales ayant compétence dans le domaine de la distribution
d'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 48 et 3 rectifié, acceptés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 49, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer
le dernier alinéa (3°) du II de l'article 5.
Par amendement n° 4, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent de rédiger
comme suit le dernier alinéa (3°) du II de l'article 5 :
« 3° La participation, dans le cadre de la contribution à la sécurité publique
et à l'aménagement du territoire, aux moyens mis en oeuvre dans les zones
définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour
consolider la présence du service public et contribuer à la médiation sociale.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Les dépenses visées concernent la politique de la ville. Or
c'est au budget de l'Etat de financer des emplois-ville dans les quartiers en
difficulté. Il n'est pas logique qu'une telle dépense soit ainsi débudgetisée
et mise à la charge du fonds du service public de la production
d'électricité.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jean Besson.
Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser la notion de « quartier
en difficulté », ce qui est maintenant possible grâce aux définitions ajoutées
à la loi du 4 février 1995 d'orientation et de développement du territoire par
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.
Il vise également à étendre la disposition à certaines zones rurales, où l'on
observe que l'insécurité augmente avec l'éloignement des agences
administratives, techniques ou commerciales des divers services publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission des affaires économiques, après en avoir
longuement débattu, a émis un avis défavorable.
Cet amendement tend à tirer les conséquences financières des missions que
l'Etat a confiées à l'EDF, missions qui relèvent en fait de la politique de la
ville. EDF finance ainsi plus de trois cents médiateurs sociaux dans les
quartiers en difficulté, ce qui revient, je le repète, à une
débudgétisation.
De plus, cet amendement vise à étendre ce dispositif aux zones rurales en
difficulté, par référence à la loi de 1995 d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire. Mais ce n'est là qu'une manière d'afficher une
apparente symétrie.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 4 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'avais cru comprendre hier soir, au cours d'un débat
d'une exceptionnelle qualité, que l'ensemble des sénateurs, sur quelques
travées qu'ils siègent, étaient favorables au renforcement des missions de
service public. D'ailleurs, l'intitulé du texte fait bien référence à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Cette question ne devrait donc pas être à la source d'un affrontement
politique entre majorité et opposition sénatoriales. Il s'agit d'un mouvement
de la nation, qui tient compte du rôle eminemment dynamique, essentiel, que
joue Electricité de France, service public, dans une politique qui a été, au
moins au regard de ses objectifs, celle de tous les gouvernements qui se sont
succédé à la tête de notre pays, politique qui doit aujourd'hui être
renforcée.
C'est pourquoi il m'apparaît étrange, je le dis en toute amitié à M. le
rapporteur, de vouloir maintenant supprimer une dispositon qui prévoit, pour
les distributeurs d'électricité, l'exercice d'une mission de service public
dans les quartiers en difficulté et une contribution à la médiation sociale.
Je ne pense pas qu'il y ait, entre le Gouvernement et le Sénat, une opposition
politique fondamentale sur cette question, mais je ne peux qu'être en désaccord
avec la position adoptée par la commission.
L'amendement n° 4 m'apparaît comme décisif. Il est une contribution importante
du groupe socialiste à l'amélioration du texte issu des travaux de l'Assemblée
nationale. Il permet de réaliser une avancée significative puisqu'il étend aux
zones rurales la mutualisation des charges concernant le renforcement de la
présence du service public et le développement de la médiation sociale.
Rappelons que les zones définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire concernent notamment les
territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles
et les régions ultra périphériques dans les départements d'outre-mer.
Je pense vraiment que le Sénat devrait prendre en considération le mouvement
qui est inscrit dans ce texte et voter celui-ci pour bien montrer son accord au
fond avec ce qui a été dit hier soit à la tribune.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Quand nous assistons à la fermeture de gendarmeries, d'écoles
et de différents autres services publics en milieu rural, nous pensons qu'il
vaudrait mieux que l'Etat y consacre des crédits plutôt que de demander à EDF
de payer un certain nombre de médiateurs sociaux supplémentaires.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous y consacrons déjà beaucoup de crédits !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne suis, bien sûr, absolument pas d'accord avec ce que vient de nous dire
M. le secrétaire d'Etat, malgré le ton un peu suppliant qu'il a employé pour
nous appeler au consensus.
Je rappelle que le texte visé ne faisait pas partie du projet que le
Gouvernement a présenté à l'origine. C'est l'Assemblée nationale qui a ajouté
cet alinéa concernant la politique de la ville et les problèmes d'insécurité
dans les quartiers difficiles.
Bien entendu, nous sommes tous prêts à reconnaître qu'il y a de grandes
difficultés dans un certain nombre de quartiers ; nous le constatons tous dans
nos départements respectifs.
Mais ce n'est pas une raison de mettre EDF « à toutes les sauces » !
Après lui avoir fait prendre part à l'aménagement du territoire, à la
politique fluviale, voilà que vous voulez maintenant, monsieur le secrétaire
d'Etat, lui imposer des missions qui relèvent strictement de la compétence de
l'Etat.
S'il faut augmenter les effectifs de gendarmes ou d'accompagnateurs sociaux,
c'est à l'Etat d'assumer cette responsabilité ! Mais arrêtons d'utiliser EDF,
pardonnez-moi l'expression, comme une « pompe à fric » !
Quant à l'amendement n° 4, c'est ce que j'appellerai un « amendement de
rattrapage ». Il est tellement flagrant qu'il s'agit de donner un coup de main
financier à l'Etat pour l'aider à assumer une charge qui lui incombe
indiscutablement, s'agissant de la politique de la ville, que pour rendre les
choses plus supportables, on met une petite touche rurale, en expliquant que
les problèmes d'insécurité se posent aussi en zone rurale. Et il est bien vrai
que les gendarmeries ou les commissariats de police des petites villes ont des
effectifs insuffisants ! Mais il s'agit surtout de mieux faire passer cette
participation d'EDF à la politique de la ville.
Voilà pourquoi, monsieur le président, mes chers collègues, je soutiens
résolument l'amendement n° 49 et je suis tout à fait opposé à l'amendement n°
4.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Il y a quelques instants, au sein de la commission des finances, nous
examinions le rapport de notre collègue Michel Mercier sur les crédits aux
collectivités locales regroupés dans le fascicule « ministère de
l'intérieur-décentralisation ». Nous avons ainsi pu prendre la mesure des
problèmes résultant des propositions qui nous sont faites en matière
d'évolution de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de
solidarité urbaine, ce qui nous a amenés à évoquer les quartiers en
difficulté.
Il est bien évident que le cadre dans lequel il faut traiter les problèmes de
ces quartiers, c'est la loi de finances, notamment dans ses dispositions
relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
C'est là que les responsabilités doivent être prises !
Or nous constatons que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les
collectivités territoriales sont, par rapport à la croissance et aux marges de
manoeuvre qu'elle dégage, des laissés-pour-compte. Nous constatons également la
poursuite de nombreux transferts de charges et nous voyons que fort grandes
sont en effet les difficultés pour maintenir l'équilibre social, l'harmonie
dans un certain nombre de secteurs du territoire.
Appartient-il à EDF de venir relayer un effort défaillant de l'Etat ?
De la même façon, lorsque nous examinions, voilà quelques mois, le projet de
loi concernant la réforme des caisses d'épargne, nous avons pu observer qu'on
voulait faire faire aux caisses d'épargne des efforts en direction des
catégories sociales défavorisées, efforts qui ne relèvent nullement de leur
objet social. C'était exactement la même démarche que celle qui nous est
proposée aujourd'hui, à partir d'amendements ayant la même origine. C'était le
même sacrifice que l'actuel gouvernement avait été amené à consentir à
l'Assemblée nationale, auprès de certains membres de sa majorité plurielle,
pour des raisons de symbole et pour arriver à négocier des votes.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, ne vous étonnez pas que, quelles que
soient vos exhortations, la majorité du Sénat ne vous suive pas dans cette
démarche, et que nous restions tout à fait soudés à notre commission.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes là, en effet, dans un débat de fond, qui
va me conduire à proposer un sous-amendement à l'amendement n° 4 de M.
Besson.
Il s'agit ici de faire contribuer Electricité de France non au fonctionnement
des services publics en général - ont été évoqués à l'instant, notamment, des
services publics liés à la sécurité ou à la politique de la ville - mais bien
au service public de l'électricité.
En l'occurrence, dans cette partie de l'article 5, lorsque nous parlons d'EDF,
nous parlons d'un monopole qui s'adresse, comme les distributeurs non
nationalisés, à des clients captifs. Ce monopole est chargé d'un service
public, celui de la distribution d'énergie électrique.
Il convient donc d'être cohérent avec la vision partagée par l'ensemble du
Sénat en réaffirmant, à travers ce texte, les objectifs politiques, économiques
et sociaux généraux du service public de l'électricité. Aucun groupe n'est
allé, hier contre ce raisonnement.
M. Ladislas Poniatowski.
Il s'agit de missions de l'Etat !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je rejoins donc M. Poniatowski : il faut en effet que
ce texte soit strictement circonscrit à l'objet du projet de loi.
C'est pourquoi je propose, dans le texte proposé par M. Besson, après les mots
: « pour consolider la présence du service public », d'ajouter les mots : « de
l'électricité ».
M. Philippe Marini.
Et il faut supprimer : « et contribuer à la médiation sociale » !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Effectivement, on peut, en outre, supprimer : « et
contribuer à la médiation sociale ». Ce n'est pas un problème.
« Pour consolider la présence du service public de l'électricité » : cela
correspond bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre pratique
quotidienne, à la pratique de tous les élus, que ce soit à Compiègne, monsieur
Marini, ou ailleurs.
(Sourires.)
Que se passe-t-il, lorsque des
personnes sont en difficulté économique ? L'aide que peut leur apporter le
service public de l'électricité porte sur la facture.
Comme le texte réaffirme le droit à l'électricité et parce qu'il s'agit d'un
monopole destiné à servir la grande idée du service public, je considère que
l'amendement de MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber est fondamental, sous
réserve de bien lui faire dire ce qu'il veut dire, c'est-à-dire de le limiter
au service public de l'électricité.
M. Ladislas Poniatowski.
De toute façon, il tombera si le Sénat adopte l'amendement n° 49 !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement,
et tendant, à la fin de l'amendement n° 4, à remplacer les mots : « et
contribuer à la médiation sociale. » par les mots : « de l'électricité. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 441 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je maintiens l'avis défavorable de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 4 et le sous-amendement n° 441 n'ont plus
d'objet.
Par amendement n° 50, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le III
de l'article 5, de remplacer le mot : « charges » par le mot : « contributions
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Les « contributions »
sont des produits versés au fonds.
M. Jean-Marc Pastor.
Quelle qualité de rédaction !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE II
LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur
l'énergie exposera les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des
investissements de production.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation
pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en
matière de répartition des capacités de production par source d'énergie
primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone
géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place
aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies
nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement
par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de
l'Assemblée nationale. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui
suit la promulgation de la présente loi.
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie
notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan
prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de
l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan prend en
compte les évolutions de la consommation des capacités de transport et des
échanges avec les réseaux étrangers.
« II. - Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements,
les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne,
sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code
général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est
titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à
l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à
l'article 8.
« Toutefois, les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3
mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au
ministre chargé de l'énergie.
« Sont également considérées comme nouvelles installations de production au
sens du présent article les installations qui remplacent une installation
existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les
installations qui changent leur source d'énergie primaire. Pour les
installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une
déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de
l'énergie.
« Le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation
de production doit être précédé, dans un délai d'au moins deux mois, par une
déclaration d'intention auprès du ministre chargé de l'énergie. Cette
déclaration doit préciser les capacités de production, la source d'énergie
primaire, la technique de production et la localisation de l'installation
projetée. Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication officielle
de ces informations afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en
oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.
« III. - En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la
sécurité des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la
sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être
prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de
suspension des autorisations, sans que celles-ci puissent faire l'objet d'une
indemnisation. »
Par amendement n° 317, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du I
de cet article, de remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime : « 2000
».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Nous reprenons ici une proposition qui émane de nos collègues députés
communistes et partenaires et qui concerne l'élaboration d'une loi
d'orientation sur l'énergie, débattue et votée par le Parlement.
Le domaine énergétique est l'un des rares dans lesquels le Parlement a été
tenu à l'écart des grands choix d'investissements et des projets engagés depuis
la loi de nationalisation de 1946.
Il est curieux de constater que c'est au moment où l'on prend le risque de
relâcher la maîtrise sur notre politique énergétique que chacun sent le besoin
d'associer davantage le Parlement à la définition des orientations de la
planification arrêtée par le Gouvernement.
Les députés se sont longuement interrogés sur le délai nécessaire à la
présentation d'une telle loi et ont finalement opté pour le 31 décembre 2002,
date à laquelle la troisième étape de la libéralisation s'engagera.
Nous pensons, pour notre part, qu'il ne faut pas attendre que l'ouverture à la
concurrence ait atteint une telle phase, à une date aussi éloignée, pour
prendre les décisions et faire les choix qui s'imposent à nous dès
maintenant.
C'est en effet dès aujourd'hui qu'il convient de s'interroger sur les
modalités du renouvellement de notre parc nucléaire à l'échéance de 2010-2015
et de prendre une décision concertée s'agissant du projet EPR.
Si nous ne prenons pas nos responsabilités au plus vite, notre pays prend le
risque, le moment venu, de s'en remettre aux marchés extérieurs pour pallier sa
sous-capacité nucléaire ou bien d'avoir à prolonger la durée de vie des
centrales en activité.
Enfin, le Premier ministre, Lionel Jospin, s'est récemment exprimé, à La
Rochelle, sur la nécessité d'un grand débat public concernant les choix
énergétiques de la France.
La discussion d'un projet de loi d'orientation d'ici au 30 décembre 2000,
comme nous le proposons, peut être le cadre indiqué pour lancer le débat au
Parlement. Ce ne serait pas une bonne solution que de remettre à plus tard des
décisions ô combien stratégiques pour notre pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
On peut raccourcir le délai initialement prévu pour l'examen
du projet de loi d'orientation sur l'énergie. N'oublions pas cependant que la
France a déjà huit mois de retard pour ce qui concerne la transposition de la
directive.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Chacun sait qu'une loi d'orientation sur l'énergie -
texte important et difficile - demande beaucoup de préparation. Le Gouvernement
entend faire précéder l'élaboration du projet de loi d'orientation sur
l'énergie d'une concertation très approfondie, du même type que celle qu'il a
lancée voilà presque deux ans maintenant lors de la préparation du présent
texte.
Des délais sont nécessaires. Je ne pense pas que nous puissions
matériellement, étant donné l'objectif de discussion et de concertation
préalable, être prêts pour le 31 décembre 2000. Je demande donc le rejet de
l'amendement présenté par M. Bécart.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 317, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, après les mots : « qui
fixe », d'insérer les mots : « de manière prévisionnelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à souligner le caractère prévisionnel de
la programmation pluriannuelle. Certes, le terme de programmation donne à
penser que son caractère contraignant sera limité. Cependant, il serait néfaste
que le Gouvernement excipe de la programmation pour refuser la création de
nouvelles unités de production d'EDF ou de tout autre producteur et institue
des quotas, ce qui aurait pour effet d'inciter des industriels à s'implanter à
l'étranger.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est un amendement important, car la programmation
pluriannuelle des investissements, dont les lignes directrices sont fixées par
le Parlement, je le rappelle, est l'un des instruments de la mise en oeuvre de
la politique énergétique du pays. Elle a vocation à définir en termes
d'objectifs l'évolution équilibrée du parc de production et ne saurait
constituer, en raison même de ce caractère évolutif, un cadre rigide,
indifférent à l'évolution des besoins présents et à l'apparition de nouveaux ou
au développement de nouvelles technologies.
La programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, constitue ainsi le
cadre de référence au regard duquel seront délivrées les nouvelles
autorisations d'exploiter ou de mettre en oeuvre des appels d'offres,
conformément aux dispositions ouvertes par la directive, dans son article 5. Il
faudra donc apprécier la cohérence des demandes avec le cadre de référence
ainsi défini.
Il s'agit donc bien, dans l'esprit même et du texte initial présenté par le
Gouvernement et de celui de la directive, d'une programmation prévisionnelle,
d'où l'avis favorable qu'émet le Gouvernement sur l'amendement n° 51.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 318, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la première
phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6 par les mots : « en cohérence
avec les objectifs définis à l'article 1er ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
En vertu de l'article 3 de la directive « électricité », les Etats membres ont
l'opportunité de mettre en oeuvre une planification de long terme des
investissements de production électrique.
Cependant, il ne peut s'agir, selon nous, d'une gestion à courte vue des
techniques de production destinée simplement à satisfaire les demandes
exprimées par les clients.
Il est fort probable que l'Etat, actionnaire unique d'EDF, sera attaché à
préserver ses parts de marché auprès des clients éligibles et sera ainsi tenté
de répondre en priorité aux exigences des gros consommateurs au détriment des
missions de service public, considérées comme non prioritaires parce qu'elles
ne sont pas rentables dans l'immédiat.
Par notre amendement, sans avoir évidemment la prétention d'éviter cette
éventuelle dérive, nous souhaitons préciser toutefois que la PPI doit rester
fidèle aux objectifs d'indépendance énergétique, de sécurité
d'approvisionnement de tous les consommateurs ainsi que de cohésion sociale, et
assurer, dans le même temps, le droit à l'électricité pour tous mentionné à
l'article 1er du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable, car cet amendement, en visant l'article 1er,
renforce le caractère contraignant de la programmation. Or c'est justement ce
que nous souhaitons éviter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour le Gouvernement, il s'agit non pas d'une
contrainte, monsieur le rapporteur, mais d'une cohérence avec la démarche
définie à l'article 1er. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n°
318.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 319, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la troisième
phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, de remplacer les mots : « dans
l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale » par les mots : «
tous les trois ans ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Cet amendement tend, dans la même logique que le précédent, à associer plus
étroitement et plus fréquemment les parlementaires à la programmation mise en
oeuvre par le Gouvernement.
Dans l'hypothèse où une nouvelle directive serait adoptée au terme de la
période d'application de la directive 96/92, c'est-à-dire en 2006, il serait
opportun que le Parlement ait alors la possibilité d'être informé des choix
énergétiques afin d'être en mesure de mettre en cause une probable
amplification de la libéralisation.
Enfin, il n'aura échappé à personne sur ces travées qu'une période de trois
ans serait plus adaptée au rythme de renouvellement du Sénat !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission émet, sans enthousiasme, un avis favorable : le
Gouvernement peut en effet produire des rapports plus fréquents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat car, dans
certaines conjonctures politiques, le texte proposé par le groupe communiste
républicain et citoyen pourrait avoir pour effet d'espacer le contrôle par le
Parlement plus que le texte initial, qui prévoit un débat de ce type à chaque
renouvellement de l'Assemblée nationale. Il se peut, monsieur Bécart, que, dans
certaines circonstances, le terme de trois ans supprime en définitive la
possibilité pour une nouvelle majorité de s'exprimer d'emblée sur la politique
énergétique du pays.
M. Ladislas Poniatowski.
Absolument !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cela ne me paraît pas adapté à la vie, au rythme, à la
respiration de nos institutions.
M. Ladislas Poniatowski.
Tout à fait !
M. le président.
Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 319 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 52, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie
notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et prend en compte
les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges
avec les réseaux étrangers. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 212 rectifié
bis
,
présenté par MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César, et
tendant, dans le texte de l'amendement n° 52, après les mots : « des capacités
de transport », à insérer les mots : « ; de distribution ».
Par amendement n° 264, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du I
de l'article 6, de remplacer les mots : « , sous le contrôle de l'Etat, par »
par les mots : « par la Commission de régulation de l'électricité en
collaboration avec ».
Par amendement n° 265, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la dernière phrase du troisième alinéa du I
de l'article 6, après le mot : « bilan », d'insérer les mots : « , qui est
rendu public, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à conférer au ministre l'exclusivité de
la préparation de la programmation pluriannuelle des investissements. Or, dans
le texte transmis, le ministre se fonde sur un bilan prévisionnel - expression
au demeurant contradictoire - établi par le GRT.
Le GRT est chargé du réseau de transport. Or la programmation pluriannuelle
des investissements aura une portée bien plus large, puisqu'elle visera la
production. C'est la raison pour laquelle il apparaît souhaitable de ne pas
laisser au GRT le soin de préparer cette programmation.
L'adoption de cet amendement va de pair avec le dispositif proposé dans
l'amendement n° 87 concernant la quatrième phrase du troisième alinéa de
l'article 13.
M. le président.
La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 212 rectifié
bis.
M. André Bohl.
Dès lors que l'on fait référence au schéma de services collectifs de
l'énergie, il faut tenir compte des capacités de transport et des capacités de
distribution. Je rappelle que, dans certains départements, des réseaux de
distribution sont majeurs et qu'ils doivent donc figurer dans le schéma de
services collectifs. Au demeurant, dans le deuxième paragraphe du I de
l'article 6, il est fait référence à la cogénération, aux productions
décentralisées. Aussi me paraît-il indispensable de viser les schémas de
distribution.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour défendre les amendements n°s 264 et 265.
M. Jacques Valade
Tout d'abord, je retire l'amendement n° 265, ce qui simplifiera mon
intervention.
J'en viens à l'amendement n° 264.
La commission de régulation est chargée du bon fonctionnement du marché et du
bon accomplissement du service public. Elle a donc vocation à établir le bilan
prévisionnel en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport. Ce bilan
sera la base de l'élaboration par le ministre chargé de l'énergie de la
programmation pluriannuelle des investissements de production.
M. le président.
L'amendement n° 265 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 212 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 264 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 212 rectifié
bis
, il semble contradictoire de souhaiter, comme la commission, que la
programmation pluriannuelle soit prévisionnelle et en même temps de donner à
cette dernière une définition si exhaustive qu'elle vise également la
distribution. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 264. La commission émet un avis défavorable.
Cependant, pour nous rapprocher de votre proposition, monsieur Valade, je
rectifie l'amendement n° 52, en ajoutant
in fine
la phrase suivante : «
Il consulte la commission de régulation de l'électricité . »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Revol, au
nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du I de
l'article 6 :
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie
notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et prend en compte
les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges
avec les réseaux étrangers. Il consulte la commission de régulation de
l'électricité. »
M. Jacques Valade.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 264.
M. le président.
L'amendement n° 264 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 rectifié et le
sous-amendement n° 212 rectifié
bis
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je ne vois pas l'intérêt de supprimer la référence au
gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration de la programmation
pluriannuelle. En effet, celle-ci est effectuée par le Gouvernement qui a
besoin des conseils, techniques notamment, que peut lui apporter le
gestionnaire du réseau de transport. Je suis donc hostile à l'amendement n° 52,
même rectifié, car le concours de la commission de régulation de l'électricité
ne change pas le fait que le gestionnaire du réseau de transport est
nécessaire.
S'agissant du sous-amendement n° 212 rectifié
bis,
je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié
bis.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Au-delà des problèmes sémantiques, on ne peut analyser un programme
pluriannuel d'électricité sans tenir compte des trois termes : production,
distribution, transport. Je crois que le transport est important, la
distribution est importante, et, au demeurant, les échanges avec les réseaux
étrangers font partie intégrante du transport. Par conséquent, ne pas faire
référence aux réseaux de distribution est un acte symbolique. En effet, on y
viendra nécessairement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié
bis
, pour lequel la
commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 320, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième
alinéa du II de l'article 6.
Par amendement n° 53, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du II de l'article 6, après le mot : « puissance », d'insérer
le mot : « installée ».
Par amendement n° 266, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, de
remplacer le chiffre : « 3 » par le chiffre : « 15 ».
Par amendement n° 426, le Gouvernement propose de compléter
in fine
le
deuxième alinéa du II de l'article 6, par les mots : « , qui en vérifie la
conformité avec les dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 320.
M. Jean-Luc Bécart.
Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 6 constitue l'un des points
qui nous paraît dangereux et nous souhaitons que le Gouvernement accepte de
revenir sur cette disposition, et que le Sénat adopte notre amendement de
suppression.
De quoi s'agit-il ? Cette disposition vise à permettre l'établissement
d'installations d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts sur
simple déclaration faite au ministre.
Cette mesure réduit singulièrement le domaine d'intervention des pouvoirs
publics grâce à la programmation pluriannuelle des investissements, à
l'application de laquelle le Parlement devra veiller.
Peut-on vouloir d'un côté renforcer l'influence des pouvoirs publics dans la
répartition des investissements et des choix énergétiques et, de l'autre,
ignorer une partie des installations qui participent à l'organisation de notre
secteur électrique national ?
De surcroît, le ministre n'aura aucune possibilité de s'opposer à
l'installation de productions décentralisées et ne pourra donc contrôler, le
cas échéant, la viabilité économique, technique, financière, commerciale ou
sociale de ladite installation.
Cela revient, en réalité, à instaurer une zone de non-droit en faveur
d'équipements que toute personne pourra construire sans contrainte mais que
personne ne pourra contrôler.
N'importe quel groupe, devant cette opportunité, pourra être tenté de
multiplier les équipements d'une puissance inférieure à trois mégawatts pour
profiter à la fois de l'absence d'autorisation avec les critères qui en
découlent et de la non-contribution au fonds de service public.
C'est donc la crédibilité, la validité et les orientations de la programmation
pluriannuelle des investissements qui seraient remises en cause si cet alinéa
était maintenu en l'état.
Enfin, chacun l'aura noté, les installations de moins de trois mégawatts
échappant au régime d'autorisation, elles ne seraient soumises, par conséquent,
à aucun des critères définis à l'article 9, tels que la sécurité, le choix des
sites, ou encore l'efficacité énergétique.
Plus grave, en vertu de l'article 10, EDF pourrait avoir l'obligation de
racheter l'électricité produite à un prix élevé s'il s'agit, par exemple, de
cogénérateur.
Absence de contrôle, de contraintes, d'obligations et de risque financier sont
autant d'atouts accordés à une certaine catégorie de producteurs, qui seront en
quelque sorte hors la loi puisqu'ils relèveront d'un régime d'exception.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 266.
M. Jacques Valade.
Cet amendement est diamétralement opposé à celui qui a été présenté par le
groupe communiste républicain et citoyen. En effet, pour notre part, nous
souhaitons que la production décentralisée soit favorisée. Nous proposons de
porter le seuil à 15 quinze mégawatts, tout en maintenant le régime de la
simple déclaration préalable. Ainsi, la production décentralisée serait
favorisée, comme nombre d'entre nous le souhaitent, en vue d'un meilleur
aménagement du territoire.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
426.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de substitution à
l'amendement n° 320. Vous me permettrez, monsieur le président, de développer
ma réponse aux propos que M. Bécart a tenus lorsqu'il a présenté l'amendement
déposé par son groupe.
Les petits producteurs mettent en oeuvre des énergies technologiquement
importantes - les énergies renouvelables, l'hydraulique, l'énergie éolienne,
l'énergie photovoltaïque, voire la biomasse sur laquelle des essais sont
réalisés - qui constituent une diversification fructueuse de nos sources
d'énergie primaire et s'intègrent donc normalement dans le volet innovant de la
politique énergétique nationale.
Le Gouvernement ne souhaite pas que des contraintes bureaucratiques ou
administratives trop fortes empêchent ces petits producteurs décentralisés de
réaliser leurs installations. Dans le même temps, il est très attentif au
danger pouvant résulter d'une trop grande ouverture de cette possibilité,
danger auquel vous avez fait allusion, monsieur Bécart. Il faut donc vérifier
la compatibilité de ce dispositif ouvert aux tout petits producteurs avec les
objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
En conséquence, le Gouvernement propose un amendement n° 426 visant à ce que
le ministre chargé de l'énergie suive le développement des installations de
production d'électricité soumises à déclaration et contrôle la conformité des
déclarations avec la loi, notamment leur compatibilité avec les objectifs de la
programmation pluriannuelle des investissements.
J'invite donc M. Lefebvre à retirer son amendement n° 320 au profit de
l'amendement n° 426, qui va dans le même sens.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'indiquerai dès à présent
l'avis du Gouvernement sur les autres amendements : il émet un avis favorable
sur l'amendement n° 53 et un avis défavorable sur l'amendement n° 266. En
effet, monsieur Valade, en visant les installations dont la puissance est
inférieure ou égale à 3 mégawatts, l'Assemblée nationale est parvenue, assez
laborieusement d'ailleurs, à un équilibre raisonnable qu'il convient de ne pas
bouleverser. Ce seuil de 3 mégawatts correspond à des installations locales
qu'il faut encourager, alors qu'un seuil de 15 mégawatts concernerait des
installations beaucoup plus importantes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 320, 266 et 426 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
320 : la procédure de déclaration préalable est justement très utile pour gérer
la création des petites installations.
Elle émet par ailleurs un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 266.
S'agissant enfin de l'amendement n° 426, que la commission n'a pu examiner,
j'émets à titre personnel un avis défavorable. En effet, cet amendement vise
les petits producteurs, alors que la commission a souhaité, au contraire, une
grande souplesse dans la programmation pluriannuelle des investissements.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
M. le secrétaire d'Etat a bien compris l'esprit qui a présidé au dépôt de
notre amendement. Compte tenu des garanties qu'il nous a apportées, garanties
qui ne nous donnent cependant pas totalement satisfaction, nous retirons
l'amendement n° 320 au bénéfice de l'amendement n° 426 du Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 320 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 53.
M. Jacques Valade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Nous abordons un point intéressant. Il s'agit de savoir ce que l'on veut : on
souhaite faire appel le plus largement possible aux technologies nouvelles,
puis, au titre de l'aménagement du territoire, on veut permettre à chacun de
s'exprimer.
Pour ma part, j'apprécie l'amendement n° 426 puisque, au-delà de la
programmation pluriannuelle, le Gouvernement veut exercer un droit de regard,
un contrôle sur les autres installations.
Mais l'attitude du Gouvernement me semble quelque peu contradictoire : en
effet, il souhaite une meilleure répartition des petits producteurs d'énergie
électrique et il veut, sans être trop tatillon, contrairement à ce que vient de
dire M. le rapporteur, exercer un contrôle ; mais, dans le même temps, il
limite la puissance de ces installations à 3 mégawatts.
L'Assemblée nationale, au cours d'un débat intéressant, a hésité entre 3 et 40
mégawatts. En acceptant le seuil de 15 mégawatts, le Sénat adopterait une
position médiane très raisonnable. En effet, compte tenu des équipements
nouveaux et de la technologie, les petits producteurs pourront maîtriser assez
facilement des installations d'une puissance égale à 15 mégawatts. Je
regretterai donc de voir ces initiatives entravées.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Je souhaite demander à M. le rapporteur si, dans l'amendement n° 53, le mot :
« installée » ne pourrait pas être remplacé par le mot : « nominale », terme
qui me paraîtrait plus judicieux, s'agissant de la puissance d'une
installation.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme vient de le rappeler M. Valade, le débat a été très long à l'Assemblée
nationale, s'agissant du seuil. J'avoue ne pas avoir d'avis totalement arrêté à
cet égard, mais 3 mégawatts me paraissent constituer un seuil très faible.
Je vous donnerai un exemple. Prenons les six éoliennes apparues en juin
dernier sur le bord de l'autoroute A 6 en direction du Midi, qui ont provoqué,
comme vous le savez, quelques perturbations dans le trafic : elles représentent
quelque 5 mégawatts. Autrement dit, avec le seuil de 3 mégawatts, il aurait
suffit de votre simple autorisation, monsieur le secrétaire d'Etat, pour
édifier trois éoliennes, alors que l'implantation de deux éoliennes
supplémentaires obligeait à suivre la procédure lourde. Je voulais simplement
attirer votre attention sur ce point.
Entre 3 mégawatts et 15 mégawatts, je n'ai pas d'avis ; mais, monsieur le
secrétaire d'Etat, votre argument selon lequel il faut rester très ouvert et
favoriser toutes les énergies nouvelles, que ce soit l'énergie photovoltaïque
ou l'énergie éolienne, est bon. Selon la technique retenue, on arrive plus ou
moins rapidement au seuil de 3 mégawatts. Je crains donc que ce seuil ne soit
très restrictif.
J'indiquerai, pour conclure, que je ne suivrai pas M. le rapporteur. En effet,
l'amendement n° 426 du Gouvernement, qui vise à la vérification de la
conformité des dispositions, me paraît constituer une bonne mesure.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Notre collègue M. Bohl a souhaité que le mot : « installée »
soit remplacé par le mot : « nominale » dans l'amendement n° 53. Je n'y vois
pas d'inconvénient, et je rectifie donc l'amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Revol, au
nom de la commission, et tendant, dans le deuxième alinéa du II de l'article 6,
après le mot : « puissance » à insérer le mot : « nominale ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendements n° 53 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 6, de remplacer les
mots : « qui changent leur source d'énergie primaire. » par les mots : « dont
la source d'énergie primaire change. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du II de l'article 6 :
« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle
installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques
les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source
d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin
d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation
pluriannuelle des investissements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Si une certaine transparence est nécessaire quant au contenu
des demandes d'autorisation, la déclaration d'intention préalable semble
présenter deux défauts majeurs.
Tout d'abord, elle est susceptible d'allonger de deux mois la procédure, déjà
longue, vu la technicité des données nécessaires à l'obtention de cette
autorisation.
Ensuite, sa portée juridique est mal définie : l'absence de déclaration
d'intention pourrait constituer un vice de procédure fragilisant cette
autorisation. Le contenu de la déclaration lie-t-il le demandeur ? Nul ne le
sait.
C'est pourquoi il paraît souhaitable de remplacer la déclaration d'intention
préalable par une procédure de publicité concomitante du dépôt de la demande
d'autorisation, qui présente les mêmes avantages que la déclaration préalable
sans en avoir les inconvénients.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à un amendement, qui
vise à une plus grande transparence dans la mise en oeuvre de la
programmation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 321, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le II de
l'article 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les installations d'autoproduction sont soumises au régime
d'autorisation.
« Est considéré comme autoproducteur tout producteur dont l'énergie électrique
écoulée auprès de consommateurs tiers ou d'un réseau de transport ou de
distribution d'électricité, diminuée de l'énergie électrique achetée pour sa
propre consommation, est inférieure ou égale au dixième de sa production totale
d'électricité. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Cet amendement vise à compléter l'article 6 en précisant la notion
d'autoproducteur et en spécifiant qu'il s'agit d'appliquer à cette catégorie le
même régime d'autorisation qu'aux autres producteurs privés.
Sans cette utile précision, certains producteurs pourraient se retrancher
derrière l'autoconsommation d'une part de leur production, même marginale, pour
bénéficier d'un assouplissement de la réglementation appliquée au secteur
électrique.
La qualité d'autoproducteur, si elle venait à être « usurpée », permettrait
d'échapper à la législation sociale des salariés de ce secteur.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence et toute discrimination selon la
part consommée de la quantité d'électricité produite, il est préférable, à
notre avis, d'appliquer un seul et même régime d'autorisation d'exploitation
pour l'ensemble des producteurs quels qu'ils soient et quels que soient l'usage
et la destination de l'énergie créée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable : la procédure applicable aux autoconsommateurs
serait très lourde et la commission ne souhaite pas aller dans ce sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Si l'on suivait les auteurs de l'amendement, les
autoproducteurs auraient un sort particulier. Or il est important, aux yeux du
Gouvernement, qu'ils apparaissent comme des producteurs et qu'ils soient soumis
dans l'ensemble du texte aux mêmes réglementations que les producteurs. Il ne
faut pas les cantonner dans une situation particulière qui pourrait aller à
l'encontre de ce que le groupe communiste républicain et citoyen souhaite, en
leur faisant une place qui n'obéirait pas aux mêmes règles que l'ensemble des
producteurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui, à mon avis, est en
contradiction avec la philosophie que défendent ses auteurs.
M. le président.
Monsieur Bécart, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Bécart.
Je crois qu'il convient en effet de le retirer, comme le souhaite M. le
ministre.
M. le président.
L'amendement n° 321 est retiré.
Par amendement n° 56, M. Revol au nom de la commission, propose, dans le III
de l'article 6, après les mots : « menace pour la sécurité », d'insérer les
mots : « et la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, tendant à viser,
outre la sécurité, la sûreté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 56,
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 57 M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le III
de l'article 6, de remplacer les mots : « celles-ci » par les mots : « ces
mesures ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 57,
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre
chargé de l'énergie.
« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement
d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que
par la décision du ministre chargé de l'énergie.
« II. - Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent
autorisation au sens de la présente loi.
« III. - Les installations existantes, régulièrement établies à la date de
publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent
article.
« IV. - Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés
autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage. »
Par amendement n° 58, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter
le premier alinéa du I de cet article par une phase ainsi rédigée : « La
commission de régulation de l'électricité instruit pour le compte du ministre
chargé de l'énergie les demandes d'autorisation, sur lesquelles elle émet un
avis motivé et public, sous réserve du respect du secret des affaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le texte qui a été transmis au Sénat prévoit que les
autorisations d'exploiter des installations de production sont délivrées par le
ministre chargé de l'energie.
Afin d'assurer la transparence de la procédure et d'éclairer la décision du
ministre, il est souhaitable que celui-ci prenne sa décision après avoir
recueilli l'avis de la commission de régulation de l'électricité, avis non
contraignant mais motivé et rendu public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Les rôles respectifs du Gouvernement et de la
commission de régulation de l'électricité sont clairement déterminés dans le
texte : le Gouvernement est compétent pour la définition et la mise en oeuvre
de la politique énergétique, tandis que la régulation du droit d'accès et
l'utilisation des réseaux relèvent de la CRE.
Il appartient donc bien au Gouvernement d'instruire et de délivrer les
demandes d'autorisation pour les nouvelles installations de production dans le
cadre défini par la programmation pluriannuelle des investissements, puisqu'il
s'agit bien là de mettre en oeuvre la politique énergétique, sous le contrôle
du Parlement.
L'amendement proposé a pour effet de compliquer exagérément les procédures,
d'induire des risques de divergence d'appréciation et,
in fine,
de
constituer autant d'obstacles à l'arrivée de nouveaux producteurs sur le
marché, ce que, certainement, M. le rapporteur ne souhaite pas.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté. )
M. le président.
Par amendement n° 267, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent de compléter
in fine
l'article 7 par un
paragraphe additionnel rédigé comme suit :
« ... - Un décret fixe les conditions d'application des dispositions
précédentes, et notamment la durée et les conditions de renouvellement des
autorisations et les modalités d'instruction des demandes. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est d'accord avec M. Valade sur la nécessité
d'un décret. Nous en prévoyons d'ailleurs un à l'article 9, en précisant que ce
décret portera mesures d'application des articles 6 à 9.
Dans ces conditions, peut-être M. Valade acceptera-t-il de rectifier son
amendement afin de prévoir que la CRE émettra un avis sur le projet de décret,
comme le demandera la commission à l'article 9, qui sera examiné ultérieurement
?
M. le président.
Monsieur Valade, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?
M. Jacques Valade.
Si, à l'article 9, il est indiqué
expressis verbis
qu'il y aura un
décret,...
M. Henri Revol,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jacques Valade.
... je suis prêt à suivre M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Bien qu'il ne soit pas aussi détaillé que le vôtre, il est
bien prévu un décret.
M. Jacques Valade.
Il conviendra donc, peut-être, de rectifier alors votre amendement à l'article
9 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le vôtre ne concerne que l'article 7 !
M. le président.
Monsieur Valade, nous discutons en cet instant de l'article 9...
M. Jacques Valade.
Bien entendu !
M. le président.
... et M. le rapporteur nous parle d'un amendement portant sur l'article 9.
M. Jacques Valade.
Personnellement, je présente un amendement portant sur l'article 7. Mais M. le
rapporteur me dit que la commission prévoit, à l'article 9, la même
disposition. Je lui réponds donc que, s'il prévoit la même disposition dans les
mêmes termes, je retire volontiers mon amendement.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Ce sera fait !
M. Jacques Valade.
Par conséquent, l'amendement de la commission sera rectifié de façon à être
plus explicite ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Voilà !
M. Jacques Valade.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 267 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié,
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs
de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure
d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport.
« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres
que met en oeuvre la commission de régulation de l'électricité sur la base d'un
cahier des charges détaillé.
« Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des
dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une
unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.
« Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis de la
commission de régulation de l'électricité, désigne le ou les candidats retenus
à la suite de l'appel d'offres. Il délivre les autorisations prévues à
l'article 7. Il peut toutefois ne pas donner suite à l'appel d'offres.
« Lorsque le candidat retenu n'est pas Electricité de France, Electricité de
France est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres,
un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte
du résultat de l'appel d'offres.
« Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui
négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans
l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à
porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de
non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées
est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs
d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées,
de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit,
à toute personne tierce à ce service. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 59, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « après avis », les
mots : « de la commission de régulation de l'électricité et ».
Par amendement n° 268, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent de compléter
in fine
le premier alinéa de
cet article par les mots : « et de la commission de régulation de l'électricité
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Henri Revol,
rapporteur,
Il est souhaitable que la CRE soit invitée à présenter un
avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres, à l'instar de
l'avis donné par le GRT, car la procédure d'appel d'offres qui concerne les
installations de production intéresse indirectement la structure du réseau.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 268.
M. Jacques Valade.
Nous souhaitons que les contrats d'achat d'électricité conclus entre les
candidats retenus et EDF soient également contrôlés par la commission de
régulation de l'électricité.
Cette démarche procède de la logique que j'ai précédemment exposée. La
commission de régulation de l'électricité doit jouer tout son rôle et, par voie
de conséquence, viser les contrats d'achat d'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 268 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Sur le fond, cet amendement est satisfait par l'amendement n°
59 de la commission, qui prévoit la consultation de la commission de régulation
de l'électricité sur l'opportunité de recourir à la procédure d'appel
d'offres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 59 et 268 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Curieusement - étant donné la personnalité de leurs
signataires ! - ces deux amendements auraient pour effet de réduire la fluidité
du marché. Est-ce vraiment ce que souhaitent leurs auteurs ?
(Sourires.)
Je rappelle que la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des
investissements relève de la compétence du ministère chargé de l'énergie, qui
décide ou non de recourir à la procédure de l'appel d'offres lorsque le
développement de capacités de production ne correspond pas aux objectifs de la
politique énergétique.
Dans ce cadre, même si la CRE est chargée, dans un souci de transparence, de
mettre en oeuvre la procédure d'appel d'offres, son avis pour ce qui concerne
la décision de principe sur l'opportunité de recourir à l'appel d'offres n'a
pas à être requis, puisqu'elle ne possède, comme je l'ai déjà maintes fois
expliqué dans cet hémicycle, aucune compétence en matière de mise en oeuvre de
la politique énergétique nationale.
Pourquoi donc faire appel à la CRE, si ce n'est pour compliquer et les choses
pour opacifier le fonctionnement libéral du marché ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Jacques Valade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Je reviens sur la dernière phrase de M. le secrétaire d'Etat : selon lui,
assurer le fonctionnement libéral du marché passerait exclusivement par le
Gouvernement.
M. Henri de Raincourt.
C'est un raccourci !
M. Jacques Valade.
Brillant !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Et osé !
(Sourires.)
M. Jacques Valade.
Dès lors que l'on met en place un nouveau système et que l'on crée une
commission de régulation, il faut la faire vivre ! Par conséquent, ce n'est pas
faire obstacle à l'autorité du Gouvernement, et notamment du ministre chargé de
l'énergie, que de solliciter un avis de la CRE !
Je voterai donc ces deux amendements, en étant, ce faisant, au moins aussi
libéral que vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 268 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 213 rectifié
bis
, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud,
Hérisson, Cornu et César proposent, dans le premier alinéa de l'article 8,
après les mots : « après avis », d'insérer les mots : « , le cas échéant, du
gestionnaire du réseau public de distribution concerné et ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Cet amendement vise à rendre nécessaire la consultation du gestionnaire du
réseau public de distribution s'il est concerné par un appel d'offres relatif à
des moyens de production décentralisés dont les installations seront raccordées
à son réseau de distribution.
Cette consultation est d'autant plus nécessaire que le gestionnaire du réseau
de transport ne pourra transmettre au ministre chargé de l'énergie des
informations détenues par les seuls gestionnaires des réseaux de
distribution.
Je dois dire, à la vérité, que, si j'ai déposé cet amendement, c'est surtout
pour poser la question des relations entre la production décentralisée, l'appel
d'offres et les gestionnaires des réseaux de distribution. Je souhaiterais
obtenir quelques éclaircissements en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il semble assez peu probable que les appels d'offres visent
la production décentralisée.
Néanmoins, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'appel d'offres peut parfaitement viser des
éoliennes, par exemple - et nous sommes tous de fervents partisans du
développement des éoliennes - qui peuvent produire jusqu'à 2,5 mégawatts par
an, notamment s'agissant des distributeurs non nationalisés.
Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié
bis
, pour lequel la
commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 269, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de
l'article 8 :
« La commission de régulation de l'électricité définit les conditions de
l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé. »
Par amendement n° 322, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième
alinéa de l'article 8 par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment précisées
les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières,
l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de
production objet de l'appel d'offre. »
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Jacques Valade
Cet amendement vise à ce que les contrats d'achat d'électricité conclus entre
les candidats retenus et Electricité de France soient établis sur la base des
prescriptions contenues dans un cahier des charges et contrôlées par la
commission de régulation de l'électricité, la CRE.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 322.
Mme Odette Terrade.
Nous venons d'examiner l'article 7, qui instaure le régime d'autorisation
d'exploitation pour les producteurs. Le Gouvernement peut, le cas échéant,
avoir recours à la procédure d'appel d'offres en vue de satisfaire aux
objectifs de la programmation pluriannuelle.
Quel que soit le procédé adopté par les pouvoirs publics - l'autorisation ou
l'appel d'offres - il est nécessaire, selon nous, que les mêmes critères
s'appliquent pour tous avec la même rigueur.
Il ne peut être envisagé un système à deux vitesses par lequel - en cas
d'inadéquation entre les capacités productives mises en oeuvre et les objectifs
de la politique énergétique - une frange de la production serait
in fine
autorisée à se développer sans avoir été soumise aux mêmes contraintes
techniques, énergétiques, financières ou géographiques assumées par les
exploitants autorisés, en application de l'article 7.
La vocation du gagnant de l'appel d'offres ne peut être simplement de
compléter par défaut le potentiel productif requis au détriment des règles de
sécurité, d'efficacité et d'implantation.
C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à inscrire dans cet
article les principes qui devront figurer dans le cahier des charges, principes
qui recoupent ceux qui sont développés dans l'article 9, s'agissant du régime
d'autorisation.
J'insiste, en particulier, sur le critère de la région d'implantation dont
devra tenir compte l'appel d'offres. Il s'agit d'éviter qu'un candidat implanté
à l'extérieur de nos frontières, présenté comme plus rentable et plus
compétitif, ne vienne récupérer des parts de marché aux installations
implantées sur notre territoire, à proximité des zones de dessertes et, par là
même, supprimer des emplois en France.
Malgré sa philosophie libérale, la CRE a manifesté le souci de préserver
l'intérêt national. Vous avez là, mes chers collègues, l'occasion d'exprimer ce
voeu en votant cet amendement, qui précise le contenu de l'article 8.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 269 et 322 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 269, la commission pense que
s'il s'agit, monsieur Valade, de définir les conditions du cahier des charges
d'un appel d'offres en ce qui concerne la programmation, il appartient au
Gouvernement, comme la commission l'a d'ailleurs soutenu. Si tel était le cas,
la commission émettrait un avis défavorable.
Si vous visez, en revanche, les conditions juridiques de déroulement de
l'appel d'offres, la commission émettrait un avis favorable.
Je souhaiterais que M. Valade m'apporte des précisions.
M. le président.
Monsieur Valade, répondez à l'interrogation de M. le rapporteur, s'il vous
plaît !
M. Jacques Valade.
Monsieur le rapporteur, il faut retenir la seconde hypothèse.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Dans ces conditions, l'avis de la commission est
favorable.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'avoue ne pas très bien suivre le dialogue fructueux
qui s'instaure entre M. le rapporteur et M. Valade.
Je ne comprends pas que M. Valade dise se situer dans la deuxième hypothèse
évoquée par le rapporteur. Dans la mesure où il s'agit de définir les
conditions de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé, il
s'agit donc, non pas de conditions juridiques générales qui encadreraient
l'appel d'offres, mais bien de conditions particulières en rapport direct avec
un cahier des charges explicitement détaillé. Il faut donc retenir la première
hypothèse. Or M. le rapporteur s'est prononcé contre celle-ci.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous répondre à M. le secrétaire d'Etat,
tout en donnant l'avis de la commission sur l'amendement n° 322 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je maintiens l'avis favorable à l'amendement n° 269, puisque
M. Valade a clairement indiqué qu'il choisissait la deuxième hypothèse, celle
de l'examen des conditions de déroulement de l'appel d'offres. Pour vérifier
celle-ci, il faut naturellement bien connaître le cahier des charges.
Quant à l'amendement n° 322, la commission y est défavorable car elle ne
souhaite pas que l'attribution des autorisations soit soumise à des quotas
régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 269 et 322 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir compliquer inutilement un débat qui est
déjà très technique, je suggérerai à M. Valade d'ajouter, après les mots : «
définit les conditions », les mots « de mise en oeuvre » car telle était sans
doute son intention.
Toutefois, même avec cette rectification qui clarifie la volonté du
législateur, le Gouvernement émet, avec regret, un avis défavorable sur
l'amendement n° 269. J'ai en effet déjà indiqué qu'il appartient au
Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, de mettre en oeuvre la
programmation pluriannuelle, donc de décider de recourir à la procédure d'appel
d'offres dont il définit l'objet.
Je suis favorable à l'amendement n° 322, en raison de son caractère
fondamental. La définition de l'utilisation attendue et de la région
d'implantation me paraît aller dans le bon sens. Il est donc utile de le
préciser à l'article 8.
M. le président.
Monsieur Valade, retenez-vous la suggestionde M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jacques Valade.
Je le ferai très volontiers, et je lui suis reconnaissant de contribuer à une
meilleure rédaction d'un amendement auquel il est défavorable. Il manifeste
ainsi un souci de participation au travail parlementaire que j'apprécie, que
nous apprécions unanimement.
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Valade et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à rédiger
comme suit le deuxième alinéa de l'article 8 :
« La commission de régulation de l'électricité définit les conditions de mise
en oeuvre de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé.
»
Quel est, dès lors, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Valade de son appréciation fort
élogieuse, que je ne mérite certainement pas,...
M. Emmanuel Hamel.
Mais si !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et comme il vient de rectifier son amendement, je
m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 269 rectifié ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 60, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le troisième alinéa de l'article 8 :
« Toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de
production installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
territoire de tout autre Etat, peut participer à un appel d'offres, sous
réserve du respect des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du
code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 323, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa
de l'article 8, de remplacer les mots : « exploitant ou désirant construire et
exploiter une unité de production », par les mots : « désirant construire et
exploiter l'unité de production requise ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Odette Terrade.
A notre sens, l'appel d'offres doit viser exclusivement la construction
d'unités de production supplémentaire afin de favoriser l'activité et l'emploi
dans notre pays.
La procédure d'appel d'offres n'a, en effet, de réelle légitimité, que si elle
permet,
in fine,
de développer les capacités de production autres que
celles qui reposent sur les installations déjà construites et implantées en
France et en Europe.
Il est préférable, par exemple, d'avoir recours à une installation nouvelle
sur le territoire national plutôt que d'aller chercher une source d'énergie
supplémentaire à partir d'une entreprise déjà implantée dans un autre pays
voisin.
Dans le souci de préserver les intérêts nationaux, nous proposons au Sénat
d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 323 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable car cet amendement
empêcherait, par exemple, de concourir à un appel d'offres pour une
installation de pointe qu'il faudrait modifier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60 et 323 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 60.
En revanche, je suggère le retrait de l'amendement n° 323, qui apparaît
contraire à l'article 6-4 de la directive. Par ailleurs, les critères
d'élaboration des appels d'offres offrent le cadre adéquat pour orienter la
définition de l'installation souhaitée.
Nous espérons éviter un contentieux sur ce point avec la Commission car nous
le perdrions vraisemblablement. Je demande donc au groupe communiste
républicain et citoyen de retirer son amendement.
M. le président.
Madame Terrade, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Odette Terrade.
Prenant acte des remarques de M. le secrétaire d'Etat, nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le quatrième alinéa de l'article 8 :
« Après avoir recueilli l'avis motivé et rendu public de la commission de
régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les
candidats retenus à la suite de l'appel d'offres. Il délivre les autorisations
prévues à l'article 7. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel
d'offres. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 427, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 61, à remplacer les
mots : « et rendu public de la commission de régulation de l'électricité, le
ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite
d'un appel d'offres » par les mots : « de la commission de régulation de
l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats
retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sa décision, le
ministre procède à la publication de l'avis de la commission. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Henri Revol,
rapporteur.
En dehors de sa portée rédactionnelle, cet amendement
concerne l'avis que la CRE adresse au ministre à la suite des réponses à un
appel d'offres : la CRE doit indiquer les motifs de cet avis et rendre celui-ci
public.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement
sur l'amendement n° 61 et pour défendre le sous-amendement n° 427.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est d'accord avec l'amendement n° 61,
sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 427.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 427 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais, à
titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 427
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 214 rectifié
bis,
MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud,
Hérisson, Cornu et César proposent de rédiger comme suit le cinquième alinéa de
l'article 8 :
« Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de
leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à
leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à
l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, sont tenus de
conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de
l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel
d'offres. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Monsieur le président, nous avons adopté tout à l'heure un amendement n° 213
rectifié
bis
visant à faire intervenir les distributeurs non
nationalisés. Il faut modifier en conséquence le cinquième alinéa de l'article
8 pour faire apparaître - de la même façon qu'apparaît Electricité de France -
les distributeurs non nationalisés. En effet, si les installations de
production réalisées à la suite de l'appel d'offres peuvent être directement
raccordées à un réseau de distribution, en particulier dans le cas de la
production décentralisée, il peut y avoir un contrat d'achat pour cette
production, contrat qui doit concerner également le distributeur non
nationalisé sur le réseau duquel les installations seront raccordées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans l'intérêt des distributeurs non nationalisés, je
m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 215 rectifié
bis
MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud,
Hérisson, Cornu et César proposent, dans la première phrase du dernier alinéa
de l'article 8, de remplacer le mot : « préserve » par les mots : « ou, le cas
échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concernés préservent ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Cet amendement procède de la même logique que le précédent : il s'agit
d'imposer aux distributeurs non nationalisés la confidentialité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 : « La liste de
ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 63 rectifié, M. Revol, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 : « Est
punie de 100 000 francs d'amende la révélation à toute personne étrangère au
service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations
précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
La répression de la violation du secret des informations
relatives au contenu des réponses aux appels d'offres doit aussi concerner le
receleur.
L'alinéa que propose la commission élargit le champ d'application de la
sanction prévue en cas de violation de la confidialité des informations - 100
000 francs d'amende au maximum - à toute personne qui en serait receleur. Il
évite de montrer du doigt les agents du service chargé de l'instruction des
réponses aux appels d'offres en leur appliquant un régime pénal spécifique.
La notion de personne ayant connaissance, reprise du code pénal à son article
L. 226-13, permet de viser le cas des personnes qui, sans appartenir au service
instructeur des appels, statutairement, connaîtraient des informations
confidentielles - les stagiaires, les personnels de nettoyage, les consultants
extérieurs - de même qu'à tout autre personne qui, par le fait des
circonstances, mêmes indépendantes de sa volonté, se trouverait en position de
receler ces informations.
La commission proposera, par l'amendement n° 103 à l'article 16, un dispositif
analogue pour réprimer la divulgation d'informations commercialement sensibles
détenues par des services.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis très favorable à cet amendement, qui permet de
mettre en évidence que les membres du GRT ne seront pas seuls soumis aux
obligations de confidentialité ; tous les détenteurs d'informations le seront.
C'est donc un amendement d'égalité !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à
l'article 7 peuvent porter sur :
« - la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des
installations et des équipements associés ;
« - la nature des sources d'énergie primaire ;
« - le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine
public ;
« - l'efficacité énergétique ;
« - les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du
demandeur ;
« - la compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements
et la protection de l'environnement ;
« - le respect de la législation sociale en vigueur ;
« - les mêmes critères servent à l'élaboration des conditions des appels
d'offres mentionnés à l'article 8 ;
« - l'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas
son bénéficiaire d'obtenir les titres qui peuvent être requis par d'autres
législations.
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des
articles 6 à 9. »
Par amendement n° 64 M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin du
premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « peuvent porter
sur :» par les mots : « portent sur :»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'ôter tout caractère arbitraire
et discrétionnaire à la délivrance de l'autorisation, afin d'assurer l'égalité
de tous devant la loi. Il s'agit d'une rédaction qui est reprise de l'article
L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 65, M. Revol propose de supprimer le septième alinéa du I de
l'article 9.
Par amendement n° 270, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent de rédiger comme suit le septième alinéa du I de
l'article 9 :
« - la compatibilité avec les objectifs définis au 2e alinéa de l'article 1er
de la présente loi ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'article 9 dresse la liste des critères d'octroi de
l'autorisation de produire de l'électricité. Il range au nombre de ceux-ci la
compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment
les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la
protection de l'environnement.
Comme je l'ai indiqué à l'article 6, la commission estime que la programmation
pluriannuelle des investissements doit constituer un cadre souple destiné à
orienter les choix et non un carcan de nature à empêcher toute
libéralisation.
M. le président.
La parole est à M. Gérard, pour défendre l'amendement n° 270.
M. Alain Gérard.
L'article 9 prévoit que les critères peuvent porter sur la compatibilité avec
les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs
de la programmation pluriannuelle des investissements.
Or, la directive reconnaît aux Etats membres la possibilité de prendre des
mesures de planification à long terme, fondées en particulier sur l'objectif de
sécurité d'approvisionnement.
En d'autres termes, la directive vise à permettre aux Etats de garantir un
approvisionnement assuré et suffisant en électricité.
En outre, la sécurité d'approvisionnement ne peut pas être menacée par la
création des installations nouvelles, qui augmentent nécessairement la quantité
d'électricité disponible sur le marché, qu'il s'agisse de l'offre aux clients
éligibles ou de l'autoconsommation. Ce critère apparaît donc inutile, et c'est
la raison pour laquelle notre amendement prévoit qu'il soit fait référence aux
grands principes du deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 65 de la
commission.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, votre amendement prévoit de supprimer le septième
alinéa de l'article ; or, MM. Valade et Gérard en proposent une autre
rédaction. Ce n'est pas la même chose. L'amendement n° 65 ne peut donc
satisfaire l'amendement n° 270.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je propose à M. le rapporteur et à M. Gérard une
solution médiane en leur suggérant de retirer leur amendement.
En effet, la programmation pluriannuelle des investissements est - je le
rappelle ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé - l'un des instruments qui
permet de mettre en oeuvre la politique énergétique du pays. Dans les
conditions que j'ai précisées à l'article 6, elle sert de cadre de référence
pour la délivrance des autorisations. Dans une matière aussi importante que
celle-ci, il faut être explicite et préciser qu'elle n'est qu'un cadre de
référence à caractère prévisionnel et qu'elle ne constitue en aucun cas un
carcan rigide.
Je pense que cette précision donne satisfaction et à M. le rapporteur et à M.
Valade, qui craignaient que l'on ne donne un contenu contraignant à la
programmation des investissements. Rassurés, ils peuvent donc, je le crois,
retirer leur amendement.
M. le président.
L'amendement n° 65 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je le retire, compte tenu des précisions aportées par M. le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 270 est-il maintenu, monsieur Gérard ?
M. Alain Gérard.
Je le retire également.
M. le président.
Les amendements n°s 65 et 270 sont retirés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez un bel avenir de médiateur de la
République !
(Sourires.)
Par amendement n° 66, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
neuvième alinéa du I de l'article 9, de remplacer les mots : « des conditions »
par les mots : « des cahiers des charges ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 67, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du I de l'article 9, de supprimer les mots : « qui peuvent être
».
La parole et à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le II
de l'article 9, après les mots : « en Conseil d'Etat », d'insérer les mots : «
, pris après avis de la commission de régulation de l'électricité, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'avis de la CRE sur les décrets relatifs à la programmation
pluriannuelle des investissements, aux autorisations de production, aux appels
d'offres visés aux articles 6 à 9 est nécessaire, compte tenu de la grande
latitude qui est laissée au pouvoir réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour
des raisons déjà exposées. Tout cela est de la compétence du Gouvernement et je
ne vois pas ce que la CRE peut, de manière décisive, apporter de positif à la
réflexion sur un décret pris en Conseil d'Etat.
M. Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement
des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès
lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de
distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les
producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'énergie
électrique produite sur le territoire national par :
« 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés
mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur
; dans ce dernier cas, la puissance de ces installations doit être en rapport
avec la taille du réseau existant ou à créer ;
« 2° Dans la limite d'une puissance de 12 mégawatts par installation, les
installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre
des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la
cogénération, lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients
éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré
d'ouverture du marché national de l'électricité. Un décret en Conseil d'Etat
fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations
qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat. Ces limites sont révisées
pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de
l'électricité.
« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant
de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres
chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la commission de
régulation de l'électricité, les conditions d'achat de l'énergie ainsi
produite.
« Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de
l'article 48, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent
article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une
durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux
objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
« Les contrats d'achat conclus par Electricité de France assurent des tarifs
d'achat traduisant les dépenses d'investissement et d'exploitation évitées par
Electricité de France. Les conditions d'achat feront l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des dépenses évitées et des
conditions de marché. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 5 est déposé par MM. Besson,Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les mots
: « à leur réseau de distribution » par les mots : « aux réseaux publics de
distribution qu'ils exploitent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle : les
réseaux en question appartiennent aux collectivités concédantes ou aux
collectivités qui ont une régie.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean Besson.
La rédaction du premier alinéa de l'article 10 est ambiguë et ne correspond
pas à la réalité. En effet, d'une part, les distributeurs non nationalisés
peuvent exploiter plusieurs réseaux, et, d'autre part, ils sont non pas
propriétaires des réseaux, comme le laisse entendre le mot « leur », mais
exploitants de ces réseaux, qui appartiennent à des collectivités locales
juridiquement distinctes, excepté dans le cas des régies.
M. Jean-Marc Pastor.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'avis duGouvernement est très favorable. M. le
rapporteur et M. Besson parlent d'or !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 et 5, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 324, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de
l'article 10, de remplacer les mots : « sont tenus de » par les mots : «
peuvent ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une série d'amendements
sur l'article 10 afin de rendre plus équitable - au regard des conditions de la
concurrence - et moins préjudiciable pour EDF l'obligation d'achat à laquelle
cette dernière est soumise.
Ce premier amendement, n° 324, pose un principe : EDF et les distributeurs non
nationalisés ne sont plus tenus de racheter l'électricité aux producteurs
autonomes.
Sans remettre en cause, loin s'en faut, ni la nécessaire diversification de
notre production énergétique nationale ni le traitement particulier réservé aux
énergies renouvelables, qui peut être légitime, il s'agit d'éviter à EDF des
surcoûts qui atteignent actuellement plus de 4 milliards de francs par an et,
surtout, d'empêcher des phénomènes de substitution de modes de production qui
auraient pour effet de limiter, voire de réduire, les capacités de
développement de l'opérateur national.
L'obligation d'achat donne lieu, de l'avis des salariés et de la direction
d'EDF, à des excès. EDF contribue, en effet, à partir des fonds publics, à
subventionner ses futurs concurrents sans forcément que cela se traduise par de
véritables contreparties, en termes d'environnement notamment.
Le cas de la cogénération est tout à fait symptomatique à cet égard et il
mérite, selon nous, d'être étudié au cas par cas.
S'il s'agit de production combinée de chaleur et d'électricité ou de la
récupération sous forme d'électricité des calories perdues dans une
installation de production de chaleur, il est légitime de développer cette
technique.
En revanche, s'il s'agit de sacrifier la production d'électricité pour une
production de vapeur dans l'unique objectif de profiter des conditions de
rachat de l'électricité par EDF, il faut s'interroger sur l'utilité de cette
disposition obligatoire tant pour EDF, bien sûr, que pour les usagers qui
rémunèrent ces producteurs via le prix du kilowattheure.
En outre, l'intérêt pour la collectivité nationale reste à démontrer dès lors
que les techniques de cogénération, à partir du gaz notamment, tendent à
accroître notre dépendance énergétique à l'égard de l'extérieur.
La comparaison avantage-coût mérite d'être effectuée à la lumière des apports
en faveur de la qualité de l'environnement et des sommes consacrées directement
ou indirectement au soutien de la cogénération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable. Il faut en effet préserver absolument
l'obligation d'achat dans les cas qui sont visés par l'article 10.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il faut maîtriser les possiblités ouvertes par le
développement technologique et la cogénération pour que EDF ne se trouve pas
dans une situation d'obligation d'achat qui excéderait ses capacités
financières. C'est exact, et vous avez donc raison de proposer d'élever une
barrière. C'est d'ailleurs ce qu'a demandé EDF et j'ai eu l'occation de
rappeler très récemment quelles seront les limites de cette obligation
d'achat.
De là à proposer la fin de l'obligation d'achat, je ne vous comprends pas,
d'autant que l'obligation d'achat d'électricité par EDF est explicitement
prévue par la loi de 1946, la loi Marcel Paul, pour faciliter l'innovation et
le développement technologique.
Monsieur Lefebvre, comme je crois que nous nous comprenons sur le fond et que
vous obtenez satisfaction sur l'idée de la maîtrise de l'obligation d'achat, je
vous invite à retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 324 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous allons maintenir notre amendement car,
vous le comprendrez aisément, nous avons le souci de préserver les intérêts de
EDF.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mais nous sommes d'accord !
M. Pierre Lefebvre.
Nous voudrions nous prémunir contre tout risque d'extension.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 324.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne vais pas me priver du plaisir de dire que je suis contre cet
amendement.
Il s'agit d'un amendement très important, monsieur Lefebvre, et je comprends
que vous ayez le souci d'aller jusqu'au bout, de le maintenir pour voir ce qui
va se passer dans cet hémicyle.
Supprimer l'obligation d'achat de EDF constitue une grave remise en cause.
Mais je relève une contradiction dans votre raisonnement.
Vous voulez préserver les intérêts de EDF, et vous évoquez les 4 milliards de
francs induits de la cogénération par an.
Or, dans d'autres circonstances, et à mon grand regret, vous n'avez pas hésité
à « lui mettre sur le dos » des dépenses très lourdes. Mais nous en avons déjà
parlé tout à l'heure.
Par ailleurs, j'aurais souhaité que vous vous rendiez compte des conséquences
de votre proposition pour les collectivités locales. En effet, ce sont
essentiellement les collectivités locales, notamment avec leurs usines
d'incinération des ordures, qui produiront la plus grande part de la chaleur
transformable en électricité.
Certaines collectivités auront la chance de pouvoir très facilement exploiter
cette chaleur, ou cette électricité, par exemple pour chauffer les
établissements scolaires et les gymnases. D'autres, en revanche, n'auront pas
cette chance, parce que leur usine d'incinération est loin de toute
agglomération. Il n'en demeure pas moins que ces collectivités-là doivent,
elles aussi, pouvoir vendre l'électricité qu'elles produisent à EDF, ne
serait-ce que pour préserver l'intérêt de leurs contribuables, ne serait-ce que
pour couvrir une partie des dépenses liées à l'incinération des ordures
ménagères.
Avec cet amendement, mon cher collègue, vous avez soulevé un vrai problème de
fond. Cette obligation d'achat, on ne peut pas la remettre en cause ainsi, au
détour d'un amendement. Il faudrait un vrai débat, un long débat sur le
sujet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 324, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit
heures cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
10, à l'amendement n° 70.
Par amendement n° 70, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de l'article 10, de remplacer les mots : « l'énergie électrique
» par les mots : « l'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa (1°) de l'article 10, après le mot : « puissance », d'insérer
le mot : « installée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
Monsieur le président, afin de tenir compte de la modification introduite à
l'amendement n° 53, sur la suggestion de M. Bohl, je rectifie cet amendement,
en remplaçant le mot « installée » par le mot « nominale ».
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 72, M. Révol, au nom de la commission, propose, au début du
troisième alinéa (2°) de l'article 10, de remplacer les mots : « Dans la limite
d'une puissance de 12 mégawatts par installation, les installations » par les
mots : « Les installations dont la puissance installée n'excède pas 12
mégawatts ».
Par amendement n° 271, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la première phrase du troisième alinéa (2°)
de l'article 10, de remplacer le chiffre : « 12 » par le chiffre : « 20 ».
Par amendement n° 325, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
troisième alinéa (2°) de l'article 10, de remplacer le nombre : « 12 » par le
nombre : « 8 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, dans lequel je
remplace à nouveau le mot « installée » par le mot « nominale ».
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 72 rectifié.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 325.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen juge positivement l'idée de fixer
dans la loi un seuil plafond au-delà duquel EDF n'est plus tenue de conclure un
contrat d'achat avec des producteurs qui utilisent certaines techniques
d'exploitation à partir d'énergies renouvelables, des déchets ou de la
cogénération.
Voilà qui infirme ce que M. Poniatowski nous reprochait tout à l'heure !
M. Ladislas Poniatowski.
Exact !
M. Pierre Lefebvre.
La pratique actuelle - ce point a déjà été évoqué à l'article 5 - consiste à
subventionner par les deniers publics, via EDF, un certain nombre de petits
producteurs privés qui s'avèrent, par ailleurs, suffisamment rentables.
Le seuil actuellement en vigueur est fixé à 8 mégawatts. Il correspond en
réalité, dans la loi de 1946, à la puissance minimale déclenchant la
nationalisation des installations concernées.
Chacun le sait, certains cogénérateurs produisent aujourd'hui un volume
d'électricité qui peut atteindre 50 mégawatts et plus, ce qui représente, par
conséquent, un non-respect de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et
conduit à un véritable détournement de l'argent public dans la mesure où EDF
achète au prix fort cette électricité.
Certes, le seuil de 12 mégawatts peut apparaître comme un progrès par rapport
au rachat d'électricité produite par la cogénération, mais encore faut-il que
les contrats en cours puissent être dénoncés par EDF. Or tel ne sera pas le cas
si l'article 10 reste en l'état. Un autre amendement de notre groupe me
permettra de revenir sur cet aspect.
En revanche, s'agissant des autres techniques, l'augmentation de 50 % de la
limite en deçà de laquelle s'applique l'obligation d'achat ne se justifie pas
sur le plan économique et financier.
On sait le coût que représente pour EDF l'obligation de conclure ce type de
contrat : de l'ordre de 4 milliards à 5 milliards de francs chaque année. Un
relèvement du seuil de 8 mégawatts pratiqué actuellement entraînerait un
doublement de cette charge, voire davantage.
Par ailleurs, il serait plus aisé, pour un grand groupe privé, de multiplier
des installations de 12 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat et,
ainsi, amortir plus rapidement ces investissements.
EDF deviendrait, en quelque sorte, la « mère nourricière » - même si ce n'est
pas le terme exact employé tout à l'heure - de ses futurs concurrents, qui
seront redoutables dans les années à venir pour le secteur public.
Nous proposons donc d'en revenir au seuil de 8 mégawatts afin de ne pas
accélérer la libéralisation du secteur et de ne pas surcharger l'entreprise
nationale EDF, et nous voterons contre les amendements n°s 72 et 271, je
profite de cette occasion pour le dire.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 271.
M. Jacques Valade.
Je défendrai ici une thèse inverse de celle que vient d'exposer M. Lefebvre :
je souhaite pour ma part que le seuil des 12 mégawatts soit porté à 20
mégawatts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 271 et 325 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Conformément à ce qu'elle a déjà indiqué, la commission est
défavorable à l'amendement n° 325, qui tend à abaisser le seuil de l'obligation
d'achat pour la cogénération. Nous avons jusqu'à présent adopté une position
contraire.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 271, sous réserve de
l'avis du Gouvernement sur les conséquences techniques de cet amendement...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement propose de s'en tenir aux chiffres, et
donc au plafond retenus par l'Assemblée nationale.
Par conséquent, il est favorable à l'amendement n° 72 rectifié, qui est
rédactionnel.
En revanche, il est défavorable aux amendements n°s 271 et 325 pour des
raisons symétriques. Je me place, une fois de plus, au barycentre des
préoccupations des uns et des autres !
M. Jacques Valade.
Centriste !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Centriste« baryssant » !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis définitif de la commission sur
l'amendement n° 271 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Les précisions de M. le secrétaire d'Etat n'étant pas
satisfaisantes à mes yeux, je donne donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que si votre
amendement n° 72 rectifié était adopté, l'amendement n° 271 deviendrait sans
objet. Il vous faut donc soit retirer votre amendement, soit le rectifier.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Je le rectifie, pour porter la limite de 12 mégawatts à 20
mégawatts, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 72 rectifié
bis,
présenté par M.
Revol, au nom de la commission, et tendant, au début du troisième alinéa (2°)
de l'article 10, à remplacer les mots : « Dans la limite d'une puissance de 12
mégawatts par installation, les installations » par les mots : « Les
installations dont la puissance nominale n'excède par 20 mégawatts ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 72 rectifié
bis
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Par simple logique, j'y suis défavorable.
M. le président.
Monsieur Valade, l'amendement n° 271 est-il maintenu ?
M. Jacques Valade.
Puisque la commission rectifie son amendement en retenant le chiffre que j'ai
proposé, je retire, bien sûr, mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 271 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72 rectifié
bis.
M. Henri Weber.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Puisque M. le secrétaire d'Etat a été qualifié de « barycentriste », je fais
remarquer à la Haute Assemblée que la vraie position centriste eût été
d'additionner les deux nombres 20 et 8, de les diviser par deux et de trouver
un accord sur 14 ! Mais cela ne ferait en rien progresser nos travaux.
La proposition du Gouvernement d'en rester au compromis trouvé par l'Assemblée
nationale me paraît être la bonne.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 325 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 272, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, après le mot : « cogénération », de supprimer la
fin de la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article 10.
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Il convient d'assurer des perspectives de développement pour l'électricité
produite à partir d'installations qui utilisent, notamment, des techniques
performantes en termes d'efficacité énergétique comme la cogénération.
Mais, en l'absence d'un marché ouvert de la production, il n'est pas possible,
actuellement, de définir les conditions économiques « raisonnables »
d'exploitation de ces installations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Sagesse favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je ne vois pas de sens à la suppression des termes «
lorsque ces installations ne peuvent trouver des clients éligibles dans des
conditions économiques raisonnables ».
M. Jacques Valade.
Que signifie l'expression : « des conditions économiques raisonnables » ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Par conditions économiques raisonnables, on entend des
conditions économiques qui ne sont pas calées sur une rentabilité économique
maximale mais qui demeurent acceptables. C'est une affaire d'appréciation.
En effet, aucune définition rigoureuse ne peut s'imposer, mais on voit bien
dans quelle limite peut être imposée l'obligation d'achat aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables ou mettent en oeuvre des techniques comme
la cogénération. De manière intuitive, on peut déterminer ce qui est
raisonnable par rapport à ce qui peut être excessif.
(M. Valade fait une
moue dubitative).
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 272, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 73, M. Revol, au nom de la commission, propose dans la
deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article 10, après le mot : «
puissance », d'insérer le mot : « installée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, que je souhaite
également rectifier, en remplaçant le mot « installée » par le mot « nominale
».
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 73 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 409, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 10
:
« La commission de régulation de l'électricité fixe les conditions d'achat de
l'énergie ainsi produite. »
Par amendement n° 74, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième alinéa de l'article 10, après les mots : « les conditions d'achat de
», de remplacer les mots : « l'énergie » par les mots : « l'électricité ».
La parole est à M. Louis Mercier, pour présenter l'amendement n° 409.
M. Louis Mercier.
Les auteurs de cet amendement estiment que la commission de régulation de
l'électricité, arbitre du marché, est l'instance la mieux à même de fixer les
tarifs de rachat avec l'objectivité nécessaire.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 409.
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'amendement n° 74 est de nature rédactionnelle.
En ce qui concerne l'amendement n° 409, la commission souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409, ainsi que sur
l'amendement n° 74 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est en profond désaccord avec les
auteurs de l'amendement n° 409, car il pense que l'obligation d'achat relève de
la compétence exclusive du Gouvernement, exercée sous le contrôle du Parlement,
et non de celle de la commission de régulation de l'électricité.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 74.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 409 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
On voit mal, en effet, comment, dans un tel cadre
contractuel, la commission de régulation pourrait elle-même fixer les
conditions d'achat de l'énergie.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Louis Mercier, compte tenu des avis défavorables de la commission et
du Gouvernement, maintenez-vous votre amendement ?
M. Louis Mercier.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 409 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 326, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer, au début du
cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Sous réserve du maintien des
contrats en cours et des dispositions de l'article 48, ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Cet alinéa reprend de façon édulcorée une disposition du décret du 20 mai 1955
abrogé par l'article 51 du présent texte selon laquelle le ministre de
l'énergie peut suspendre un contrat d'achat liant EDF dans la mesure où les
capacités énergétiques existantes s'avèrent suffisantes eu égard aux objectifs
fixés.
L'article 10 prévoit cependant une exception s'agissant des contrats conclus
avant la promulgation de la présente loi.
Des conditions de concurrence loyales obligent pourtant à traiter de la même
façon les producteurs qui bénéficient de l'obligation d'achat, quelle que soit
la date à laquelle le contrat a été passé.
J'ai déjà indiqué le traitement de faveur dont bénéficient notamment les
opérateurs. Non seulement ils pourront continuer à vendre leur électricité à un
bon prix à EDF, bien que leurs puissances installées soient supérieures à douze
mégawatts. De surcroît, ils restent intouchables malgré les difficultés qu'ils
posent à EDF, accusée, par ailleurs, de surcapacité nucléaire.
Ce type d'installations se retrouve en quelque sorte au-dessus du jeu, au
détriment de l'opérateur public contraint de limiter ses capacités, voire
d'arrêter de faire fonctionner ses centrales, mais elles rendent, en outre,
difficile la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle des
investissements.
Nous proposons donc de placer les producteurs sur un pied d'égalité et ainsi
de desserrer l'étau dans lequel on enferme EDF.
Cette exception, réservée aux contrats en cours, serait encore plus injuste si
la possibilité donnée à EDF de dénoncer elle-même ces contrats venait à être
supprimée, comme le propose la commission des affaires économiques à l'article
48.
Il faut, au minimum, que le ministre puisse suspendre tout ou partie de
l'obligation d'achat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission, qui fera elle-même des propositions sur ce
sujet à l'article 48, émet un avis défavorable sur cet amendement, car les
contrats en cours doivent être honorés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
On peut suspendre le dispositif mais non les contrats
conclus avant l'adoption de la loi. Je suis donc défavorable à cet amendement
pour des raisons de sécurité juridique.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 326, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 273, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans le cinquième alinéa de l'article 10, après
les mots : « suspendue par décret », d'insérer les mots : « après avis de la
commission de régulation de l'électricité, ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
La suspension d'obligation d'achat est une mesure dont l'impact sur le
développement de l'activité des opérateurs concernés et, par là même, sur
l'ouverture du marché requiert une consultation préalable de la commission de
régulation de l'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 410, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter le cinquième alinéa de l'article 10 par la
phrase suivante : « Cette suspension ne peut intervenir qu'après un préavis
d'un an. »
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier.
Par cet amendement, il est proposé d'instituer un préavis d'un an à la
décision partielle ou totale de suspension de l'obligation pour EDF de conclure
un contrat d'achat d'électricité, obligation prévue par le présent projet de
loi dans le cas d'installations de production qui utilisent des énergies
renouvelables ou des déchets. Les producteurs concernés disposeraient ainsi
d'un délai suffisant pour planifier leur production.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable nuancé.
En effet, faire précéder la suspension de l'obligation d'achat d'un préavis
d'un an risquerait d'entraîner un emballement du mécanisme de l'obligation
d'achat pendant le préavis.
Les producteurs potentiels, dans ce cas, se hâteraient de déposer des demandes
dès que l'annonce serait faite.
L'amendement risque donc d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché,
qui est d'orienter le développement du parc de production nationale dans le
cadre des objectifs de la politique énergétique.
L'emballement que j'évoque serait également malsain pour le service public de
l'électricité, dont l'obligation d'achat est une des composantes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 410, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 75, M. Revol, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 10
:
« Les conditions d'achat sont fondées sur les coûts d'investissement et
d'exploitation évités par Electricité de France. Elles font l'objet d'une
révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des
conditions de marché. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 216 rectifié
bis,
présenté par MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César, et
tendant à compléter la première phrase du texte présenté par cet amendement
pour le dernier alinéa de l'article 10 par les mots : « ou, le cas échéant, les
distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du
8 avril 1946 précitée, concernés ».
Par amendement n° 240 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent, au début
de la première phrase du dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « Les
contrats d'achat conclus par Electricité de France », d'insérer les mots : « et
les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 précitée, ».
Par amendement n° 329, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « les dépenses
d'investissement et d'exploitation », d'insérer les mots : « de production
».
Par amendement n° 241 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent de
compléter
in fine
la première phrase du dernier alinéa de l'article 10
par les mots : « et les distributeurs non nationalisés précités ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 216 rectifié
bis
.
M. André Bohl.
Il s'agit d'une coordination rendue nécessaire par l'extension de l'obligation
d'achat aux distributeurs non nationalisés.
M. le président.
L'amendement n° 240 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 329.
M. Pierre Lefebvre.
C'est un amendement de concordance avec ce que nous avons proposé à l'article
5.
M. le président.
L'amendement n° 241 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 216 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 329 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 216
rectifié
bis
et défavorable à l'amendement n° 329, qui est contraire à
son amendement n° 75.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75, sur le sous-amendement
n° 216 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 329 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 75 apporte une très utile précision
rédactionnelle. Le Gouvernement y est donc favorable, de même qu'au
sous-amendement n° 216 rectifié
bis
.
J'inviterai M. Lefebvre à bien vouloir admettre que l'amendement n° 329 est
satisfait par ce que j'ai annoncé tout à l'heure concernant la mission confiée
à M. Syrota.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 329 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 329 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 216 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 75, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 327, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surcoûts qui résultent de l'obligation d'achat sont supportés par le
fonds du service public de la production d'électricité selon les modalités
fixées au I de l'article 5. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement tend à préciser que les surcoûts résultant de tous les contrats
d'achat - c'est-à-dire les contrats en cours avant promulgation du présent
texte et les contrats à venir - seront pris en charge intégralement par le
fonds du service public créé à l'article 5.
Cela répond au même souci d'égalité des conditions de concurrence entre
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
A défaut, deux producteurs exploitant des installations de puissance
équivalente se verraient traités de façon différente selon la date de la
conclusion des contrats d'achat.
J'observe que la commission des affaires économiques présente une mesure
similaire dans un amendement de réécriture de l'article 48. Cet amendement lève
cependant le droit pour EDF de remettre en cause ce type de contrat, ce qui ne
peut nous satisfaire.
Cette règle du « donnant-donnant », selon laquelle EDF accepte de racheter
l'électricité de producteurs intéressés en contrepartie d'une compensation
intégrale, ne contribue que très partiellement à alléger les charges qui pèsent
sur l'opérateur national, mais surtout elle ne résout absolument pas la
question de la surcapacité de production d'EDF elle-même.
La version proposée par la commission, et sur laquelle nous reviendrons, ne
peut donc nous convenir, pas plus que le texte dans sa rédaction actuelle.
Nous maintenons, quant à nous, notre position d'assouplissement - à défaut de
suppression - des conditions de l'obligation d'achat concernant les contrats en
cours et, dans le même temps, de prise en charge intégrale des surcoûts liés
aux contrats d'achat passés et futurs.
Il est en effet indispensable de distinguer, dans cette affaire, le problème
du financement et la question, trop souvent éludée, du potentiel de production
propre à EDF. L'obligation d'achat, j'y insiste, prive EDF d'une partie des
moyens de son développement et, donc, selon nous, la pénalise face à ses
concurrents.
Il faut, par conséquent, séparer ces deux aspects et non établir un savant
compromis qui, à tous points de vue, désavantage EDF.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'objectif visé par les auteurs de l'amendement me
semble satisfait du fait de l'adoption de l'article 5. Le Gouvernement s'en
remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 327, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 328, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10
par un alinéa ainsi rédigé :
« D'autre part, pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement, et jusqu'à
concurrence de 15 % de l'énergie primaire consommée en France pour son
alimentation en électricité, les producteurs d'électricité, à partir du charbon
français, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un contrat d'achat par
Electricité de France, sous réserve de la nécessité de préserver le bon
fonctionnement des réseaux. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive « électricité » en
exploitant au maximum les marges de manoeuvre laissées aux Etats membres.
Il nous a semblé que certains aspects du projet de loi que nous discutons
actuellement allaient au-delà des exigences imposées par la directive.
Une fois n'est pas coutume, je serais tenté de regretter que le texte n'ait
pas repris à son compte une disposition figurant à l'article 8 de ladite, qui
précise qu'« un Etat membre peut, pour des raisons de sécurité
d'approvisionnement, ordonner que les installations de production utilisant des
sources combustibles indigènes d'énergie primaire soient appelées en priorité,
dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 15 % de la
quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité
consommée dans l'Etat membre concerné ».
Dans une récente interview donnée à
La Voix du Nord
, le président d'EDF
reconnaissait que la filière charbonnière ne devait pas être abandonnée, pour
la simple raison qu'EDF est et sera amenée à exploiter des entreprises minières
étrangères. Ainsi, une politique minière française se doit de développer les
techniques nouvelles permettant de valoriser la production de charbon nationale
dans le cadre d'une coopération entre EDF et Charbonnages de France.
Le président Roussely rappelait notamment combien il peut être utile
d'approfondir les techniques du « lit fluidisé circulant », ou LFC, qui
présentent l'avantage de ne provoquer qu'un dégagement limité de soufre et de
poussières.
Avec ses 250 mégawatts, la chaudière utilisant depuis 1996 le LFC à la
centrale de Provence, à Gardanne, se révèle être la plus puissante du monde.
Elle élimine 95 % des rejets de dioxyde de soufre et 60 % des émissions de
dioxyde d'azote.
Cela montre que notre pays, s'il veut s'en donner les moyens, peut offrir un
nouveau souffle à la production charbonnière : cela nous permettrait de
rééquilibrer notre balance commerciale dans ce secteur, largement déficitaire
aujourd'hui.
Je souligne que les aides actuellement consacrées à l'activité minière sont
presque totalement orientées vers l'entretien des sites fermés ou les dépenses
sociales, très peu étant consacré au soutien direct à la production.
Aussi l'argument selon lequel cette production ne serait plus compétitive et
serait trop coûteuse pour la nation mérite-t-il d'être relativisé, d'autant que
d'autres pays en Europe ont fait le choix de maintenir une production
charbonnière forte.
A la lumière de ces arguments, j'invite le Sénat à adopter cet amendement, qui
permettrait à EDF de ne pas se désengager d'une activité essentielle à sa
réussite sur les marchés extérieurs dans les décennies à venir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Lorsque la commission d'enquête sur la politique de l'énergie
a auditionné le président de Charbonnages de France, nous nous sommes
malheureusement rendu compte du surcoût très important que susciterait cette
proposition. Ce surcoût de l'aide au charbon serait inévitablement répercuté
sur les consommateurs d'électricité, car on irait, par ce biais, vers une
augmentation du prix de l'électricité.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux évidemment être insensible à la question du
coût de production de l'énergie électrique, et les comparaisons périodiquement
faites entre les coûts de référence de production de l'électricité m'empêchent
d'approuver cet amendement, dont je comprends toutefois le sens et la
portée.
M. Fischer et ses collègues veulent favoriser la production nationale
d'électricité, et ils ont raison. Mais force est de reconnaître que,
aujourd'hui, cela ne peut se faire qu'à travers le développement des énergies
renouvelables, ce que le Gouvernement, dans le cadre d'une politique
énergétique équilibrée, cherche à encourager au maximum.
Au surplus, le privilège accordé par l'amendement au charbon national ne me
paraît pas conforme aux règles du traité sur la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
M. Emmanuel Hamel.
Libérons-nous de ces traités malfaisants !
M. Guy Fischer.
C'est bien vrai, monsieur Hamel !
M. le président.
Souhaitez-vous expliquer votre vote, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel.
Je suis trop triste devant ce déclin, monsieur le président.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 328, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 330, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10
par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire national du service public de l'électricité est tenu informé
des installations bénéficiant de ces contrats d'achat, de leur objet ainsi que
des prix d'achat pratiqués. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je le répète, l'obligation d'achat telle qu'elle se pratique aujourd'hui
constitue, à nos yeux, une véritable « spoliation » de la plus-value dégagée
par EDF notamment grâce aux compétences de son personnel.
Ainsi, une part du bénéfice réalisé par EDF - qui pourrait être réinvesti, en
particulier, dans le développement et le renouvellement des réseaux ou en
faveur de la cohésion sociale - est, à notre sens, détourné de son objet au
profit de grands groupes multinationaux, au demeurant à base française.
Se posent, d'une part, le problème de l'utilité économique, énergétique et
financière qu'il y a à racheter l'électricité produite par certains producteurs
privés et, d'autre part, celui, tout aussi prégnant, du montant auquel EDF
achète cette électricité produite par d'autres, montrant qu'il faut mettre en
regard des coûts dont EDF s'est ainsi dispensée.
Parce que ces pratiques sont contestables, et contestées, le moins que l'on
puisse exiger, c'est un minimum de transparence dans la validation des contrats
d'achat et des prix pratiqués.
L'observatoire national aurait la possibilité d'être tenu informé des
installations concernées qui bénéficient de fonds publics - via EDF, opérateur
public à 100 % - et des conditions de rachat de l'électricité.
A défaut de pouvoir éviter les abus du passé, nous devons exiger que les
salariés et les usagers, qui participent, de fait, au financement de ces
petites installations, disposent d'un droit de regard sur les pratiques de
rachat.
Chacun sait que ces installations sont souvent implantées dans de grands
ensembles, notamment dans les zones d'urbanisation prioritaire. Ce sont donc
les populations les plus déshéritées qui contribuent indirectement au
dégagement de ces profits.
A l'Etat de prendre ses responsabilités en suspendant, si nécessaire, le
contrat d'achat.
Cet amendement a d'autant plus d'importance que les pratiques concurrentielles
auront tendance à « brouiller » les conditions de rentabilité économique d'une
certaine catégorie d'installations dont les investissements seront plus longs à
amortir.
A tout le moins, la transparence dissuaderait les grands groupes souhaitant
multiplier les petites installations de détourner l'obligation d'achat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable, car il y aurait alors alourdissement de la
procédure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère que c'est un bon amendement
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 330, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - I. - Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6
intitulée : "Distribution et production d'électricité", dans laquelle sont
insérés deux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 ainsi rédigés :
«
Art. L. 2224-32.
- Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article
7 de la loi n° du précitée et dans la mesure où l'électricité produite
n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles, les communes et les
établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent, outre
les possibilités ouvertes par le douzième alinéa de l'article 8 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 précitée, exploiter sur leur territoire toute nouvelle
installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance
maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément),
toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute
nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou
assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du présent code, ou
toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie
provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les
conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628
du 8 avril 1946 précitée aux conditions que ces nouvelles installations se
traduisent par une réelle économie d'énergie et un progrès en matière de
réduction des pollutions atmosphériques.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du
maintien des activiés de production existantes à la date de publication de la
loi n° du précitée, en application notamment de l'article 23 de la loi
du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ
d'application de l'article 10 de la loi n° du précitée, les communes et
les établissements publics de coopération dont elles sont membres peuvent
bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les
conditions prévues à cet article.
«
Art. L. 2224-33.
- Dans le cadre du service public de la distribution
d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi
n° du précitée, les communes et les établissements publics de
coopération dont elles sont membres peuvent aménager, exploiter ou faire
exploiter par leur concessionnaire du service public de la distribution
d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une
puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est
de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité et de
sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux
publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »
« II. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente
loi, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité
morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de
production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans
leur zone de desserte exclusive, y compris les clients éligibles. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales, à remplacer les mots : « outre les possibilités ouvertes par le
douzième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée »
par les mots : « outre la possibilité de produire de l'électricité pour leur
propre usage ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le douzième alinéa de l'article 8 de la loi de 1946 prévoit
une autorisation ministérielle pour la création d'installations de production
gérées par les collectivités locales. Un tel régime est incompatible avec le
principe d'égalité, qui veut que le régime d'autorisation, tel qu'il est prévu
par le projet de loi, s'applique à tous.
Cet amendement est lié à l'amendement n° 202 qui, déposé à l'article 50, tend,
par coordination, à supprimer le douzième alinéa de l'article 8 de la loi de
1946.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Jean Besson.
Je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'amendement présenté par M. le rapporteur apporte une
utile précision, au sens où il conforte les communes dans leur capacité de
produire de l'électricité pour leur propre usage. Ces dispositions figuraient
déjà dans la loi de 1946, mais la rédaction ici proposée est plus précise.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 274 rectifié, M. Valade et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des
collectivités territoriales, de remplacer le mot : « exploiter » par les mots :
« aménager, exploiter ou faire exploiter ».
Par amendement n° 77, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L.
2224-32 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot :
« exploiter » par les mots : « aménager et exploiter dans les conditions
prévues par le présent code ».
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent,
dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour
l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « exploiter sur leur territoire » par les mots : «
aménager et exploiter sur leur territoire dans les conditions prévues par le
présent code, ».
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 274 rectifié.
M. Jacques Valade.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement de précision tend à souligner que les
collectivités peuvent aménager ou exploiter les installations de production
soit par elles-mêmes, soit en recourant à un tiers dans les conditions prévues
par le code général des collectivités territoriales.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean Besson.
Mon amendement étant satisfait par celui de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 274 rectifié ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission préfère son amendement au vôtre, monsieur
Valade, raison pour laquelle elle émet un avis défavorable, tout en indiquant
que nous allons dans le même sens et que vous avez pratiquement
satisfaction.
M. le président.
Monsieur Valade, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Valade.
Si M. le rapporteur nous dit qu'il n'est pas défavorable à l'amendement que
j'ai proposé, nous pouvons continuer cette discussion !
Mais, dans la mesure où notre amendement est presque totalement satisfait par
celui de la commission, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 est déposé par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales, à remplacer les mots : « peuvent bénéficier » par les mots : «
bénéficient à leur demande. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'obligation d'achat est un droit reconnu aux collectivités locales, et non
une faculté qui leur serait octroyée.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Jean Besson.
Notre amendement étant satisfait par celui de la commission, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 411, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « de l'obligation d'achats », d'insérer les
mots : « ou de transport ».
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier.
Les communes et leurs groupements doivent pouvoir bénéficier non seulement de
l'obligation d'achat par EDF telle que définie par l'article 10 du présent
projet de loi mais également de l'obligation de transport.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'obligation de transport au bénéfice des collectivités
locales est visée par l'amendement n° 124 que la commission a déposé à
l'article 23 et avec lequel celui-ci n'est pas compatible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'obligation de transport au profit des collectivités
locales n'est admissible que dans les conditions définies à l'article 23. Si
l'on inclut cette obligation dans l'article 11, on transforme alors les
collectivités locales en productrices d'électricité pour vendre de
l'électricité, ce qui ne me paraît pas du tout conforme à l'esprit du texte. Je
suis donc très hostile à l'amendement n° 411.
M. le président.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Louis Mercier ?
M. Louis Mercier.
Après les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 411 est retiré.
Par amendement n° 412, M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I
de l'article 11 pour l'article L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales par une phrase rédigée comme suit : « L'obligation de transport
consiste à transporter l'énergie produite par les communes ou leurs groupements
dans tout autre lieu de consommation appartenant à la commune, à un groupement
de communes dont elle est membre, ou à un prestataire de la collectivité dans
le cadre d'un service public communal ou intercommunal. »
La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier.
La commune ou le groupement de communes doit pouvoir organiser
l'autoconsommation de son électricité dans ses propres établissements, dans les
établissements des structures intercommunales dont la commune est membre ou
dans ceux qui dépendent d'un de ses prestataires de service public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission émet le même avis défavorable que précédemment
et demande à M. Mercier de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Mercier ?
M. Louis Mercier.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 412 est retiré.
Par amendement 79, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du
texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code
général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Dans le
cadre du service public de la distribution d'électricité » par les mots : «
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de ce texte
avec la loi, très ancienne, du 15 juin 1906, sur la distribution
d'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code
général des collectivités locales, de remplacer les mots : « les communes et
les établissements publics de coopération dont elles sont membres » par les
mots : « les autorités concédantes de la distribution d'électricité visées au I
de l'article L. 2224-31 du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article
L. 2224-33 fait référence aux communes et à leurs établissements publics de
coopération intercommunale en tant qu'autorités concédantes. Or, ces personnes
publiques ne sont pas les seules autorités concédantes. Ainsi, deux
départements français exercent cette compétence, qui leur est d'ailleurs
reconnue par une disposition de la loi de 1946 que cet article n'a pas pour
effet d'abroger.
En conséquence, il est souhaitable de faire référence aux autorités
concédantes dans leur ensemble afin de ne pas créer de disparités entre les
diverses autorités concédantes de la distribution d'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je profite de l'occasion de l'examen de cet
amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable, pour préciser,
en mon nom et au nom de mon collègue ministre de l'intérieur, qu'il ne s'agit
en aucune façon de dissuader la coopération intercommunale en matière de
concession de distribution d'électricité.
En effet, la nouvelle rédaction, si elle était adoptée par le Sénat, ferait
disparaître les mots « établissements publics de coopération intercommunale »
et pourrait prêter à confusion. Il s'agit bien d'inclure, dans les autorités
concédantes de la distribution d'électricité, les établissements publics de
coopération intercommunale, et non de les éliminer à l'occasion d'une rédaction
différente.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27 rectifié
ter,
MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud,
Hérisson, Cornu et César proposent, dans le texte présenté par le I de
l'article 11 pour l'article L. 2224-23 du code génral des collectivités
territoriales, après le mot : « exploiter », d'insérer le mot : « directement
».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Il s'agit, dans la suite de ce que disait M. le secrétaire d'Etat tout à
l'heure, de préciser que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale, en tant qu'autorités concédantes, peuvent exploiter
directement ou faire exploiter par leurs concessionnaires. A cet égard, la
précision qui vient d'être apportée est d'importance et je l'interprète, pour
ma part, comme étant l'expression générique découlant du cinquième alinéa de
l'article 1er de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Les collectivités locales peuvent, en effet, dans le
cadre d'installations de proximité dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage,
soit exploiter directement les unités de production lorsqu'elles ont constitué
une régie de distribution d'électricité aux termes de l'article 23 de la loi de
nationalisation, soit en confier l'exploitation à leur concessionnaire de la
distribution lorsqu'elles ont délégué cette activité. Je suis donc favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié
ter
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 81, M. Revol, au nom de la commission, propose dans le texte
présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « leur concessionnaire », de
supprimer les mots : « du service public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle, analogue
à l'amendement n° 79. L'expression : « de concessionnaire du service public de
la distribution » ne figure pas dans la loi de 1906 sur la distribution
publique d'électricité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article L. 2224-33 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « de qualité »,
d'insérer les mots : « , de sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Très favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures
trente-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.
TITRE III
LE TRANSPORT
ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier
Le transport d'électricité
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des
conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret
en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de
l'électricité.
« Le service gestionnaire du réseau public de transport est indépendant, sur
le plan de la gestion, des autres activités d'Electricité de France.
« Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France
propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de
ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission
de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée
aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du
ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
l'électricité. Il rend compte de ses activités, notamment du bilan prévisionnel
mentionné à l'article 6 de la présente loi, devant la Commission de régulation
de l'électricité. Sous cette réserve, il est tenu à la confidentialité sur le
contenu du bilan prévu à l'article 6, sauf décision contraire, motivée, du
ministre destinataire. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions
prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport ne peut
être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un
agent affecté dans le service gestionnaire du réseau public de transport. Les
agents affectés dans ce service ne peuvent recevoir d'instructions que du
directeur de ce service ou d'un agent placé sous son autorité.
« Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public
de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Le budget et les comptes
sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. Cette dernière
en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport est seul
responsable de la gestion de ce service et dispose, à ce titre, du pouvoir
d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses
missions. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 232 rectifié, MM. Hérisson, Arnaud, Bécot, Deneux, Grignon,
Huchon, Louis Mercier, Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est une filiale
d'Electricité de France qui exerce ses missions dans des conditions fixées par
un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat sur
proposition de la Commission de régulation de l'électricité. »
Par amendement n° 275, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent :
I. - De remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas rédigés
comme suit :
« Il est institué un organisme gestionnaire du réseau public de transport
(GRT), confié pour sa constitution et sa mise en oeuvre à Electricité de
France.
« A l'issue d'une période d'une année à compter de la promulgation de la
présente loi, le Gouvernement, sur la base d'un rapport établi par la
Commission de régulation de l'électricité, déposera un projet de loi
définissant le régime juridique du GRT.
« Le rapport de la Commission de régulation dressera le bilan du
fonctionnement du GRT dans sa forme actuelle, présentera l'évolution des
structures juridiques des gestionnaires de réseaux dans les pays de l'Union
européenne et émettra des propositions sur l'évolution du statut juridique du
GRT.
« Ce rapport sera rendu public.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, de remplacer les mots
: « service gestionnaire du réseau public de transport » par les mots : «
gestionnaire du réseau public de transport ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Revol, au nom de la
commission.
L'amendement n° 83 vise :
I. - A rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Il est institué un service autonome gestionnaire du réseau public de
transport de l'électricité. Confié à Electricité de France, ce service exerce
ses missions... » ;
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi
relatif à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, à remplacer les mots : « service gestionnaire du réseau public
de transport » par les mots : « service autonome gestionnaire du réseau public
de transport ».
L'amendement n° 84 tend, après le premier alinéa de cet article, à insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Ce service pourra être constitué en filiale d'Electricité de France. »
Par amendement n° 401, M. Poniatowski propose, après le premier alinéa de cet
article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service est constitué en filiale d'Electricité de France. »
Par amendement n° 85, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport est
indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de
France. Ce service est hébergé dans des locaux séparés des autres services
d'Electricité de France. Il dispose de services informatiques et comptables
propres, hormis pour ce qui concerne la gestion de son personnel et ses
approvisionnements. »
Enfin, par amendement n° 242 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent de
remplacer le deuxième alinéa de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport est
indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de
France.
« Ce service est hébergé dans des locaux distincts et séparés des autres
activités d'Electricité de France. Les contrôles d'accès et les habilitations à
l'accès aux locaux du GRT sont vérifiés par la Commission de régulation de
l'électricité.
« La gestion du personnel et des carrières est placée sous la seule
responsabilité du directeur du service autonome gestionnaire du réseau public
de transport.
« Ce service dispose d'une comptabilité propre, y compris pour ce qui concerne
la gestion du personnel et des approvisionnements.
« Son réseau informatique est séparé à tous points de vue du réseau
informatique d'Electricité de France. »
La parole est à M. Arthuis, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.
M. Jean Arthuis.
Je voudrais tout d'abord rendre hommage au travail remarquable accompli par le
rapporteur, M. Henri Revol. Ce texte prépare bien l'avenir.
S'agissant de l'article 13, les membres de l'Union centriste voudraient
apporter leur contribution en introduisant la transparence pour la fonction de
transport d'électricité. Nous estimons que, pour assurer les conditions d'une
concurrence loyale, il faut aller jusqu'au bout de la démarche initiée par M.
le rapporteur, en filialisant la fonction « transport ». Nous ne faisons
d'ailleurs que transcrire les dispositions d'un rapport tout à fait remarquable
de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments relatifs aux
conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France, rapport qui
porte la signature du président Jacques Valade et du rapporteur Henri Revol.
S'agissant de la transcription de la directive de 1996, le rapporteur
précisait, à propos de l'accès au réseau de transport, que « le Gouvernement
prévoit de confier la gestion du réseau de transport à l'opérateur public, ce
dernier devant cependant garantir qu'il gère de façon réellement autonome cette
fonction essentielle de la nouvelle organisation électrique, en tout état de
cause indépendamment de ses activités de production et de distribution ».
Il poursuivait ainsi : « Le conseil de la concurrence juge ces précautions
insuffisantes. Votre commission d'enquête ne peut que souscrire à son avis
selon lequel la création d'un établissement public distinct d'EDF et totalement
autonome sur le plan de la gestion donnerait la meilleure garantie
d'indépendance du gestionnaire du réseau de transport. »
Telle est la justification de cet amendement. Selon nous, la constitution
d'une filiale prenant en charge la fonction « transport » est un gage de
transparence et de loyauté en matière de concurrence.
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 275.
M. Jacques Valade.
Je partage totalement l'analyse de M. Arthuis. Les écrits qu'il a cités sont
toujours d'actualité.
Nous sommes au coeur du nouveau dispositif.
Aux termes de son intitulé, le présent projet de loi est relatif à la
modernisation du service de l'électricité en France. Or l'une des pièces
maîtresses de cette modernisation est l'appel très large à la concurrence,
c'est-à-dire non seulement la possibilité pour d'autres opérateurs que EDF
d'intervenir sur le plan national, mais également la nécessité pour la France
de se laisser traverser par son réseau de transport, car il peut exister des
fournisseurs ou des clients extérieurs à la France.
Par conséquent, le dispositif passe par un gestionnaire du réseau de
transport, avec toute la fiabilité que cela nécessite à la fois sur le plan
technique - ce qui est extrêmement compliqué - mais également sur le plan
commercial, car, à l'évidence, on ne peut évoquer la concurrence sans exiger
une parfaite transparence et une totale neutralité du gestionnaire du réseau de
transport.
Je ne reviendrai pas sur la commission de régulation de l'électricité, qui ne
fait pas d'objet de notre préoccupation actuelle.
Comment organiser tout cela ? Sur le plan technique, je l'ai dit, c'est très
compliqué. Depuis février 1999, EDF est mise en situation d'assumer cette
tâche, comme le Gouvernement le lui a demandé. Elle a commencé à prendre cette
nouvelle dimension, qui consiste à se doter d'un dispatching au niveau
national, visant non seulement à écouler la production d'un opérateur, mais
aussi à remplir les fonctions que j'évoquais.
Le travail est déjà bien amorcé, tant sur le plan opérationnel qu'en ce qui
concerne la séparation des fonctions. Un nouveau bâtiment a été construit ; le
directeur de cet organisme a été nommé ; des collaborateurs sont en place. Je
rappelle au passage qu'il s'agit d'une véritable entreprise, avec 200
collaborateurs autour du dispatching national, et que, si l'on agrège tous ceux
qui gravitent autour d'eux, on arrive à une masse critique d'environ 2 000
personnes, auxquelles il faut ajouter tous ceux qui, en région, sont les relais
de ce dispatching national. Il s'agit donc d'une entité de 6 000 à 8 000
personnes.
Ce travail n'est pas encore tout à fait achevé. C'est la raison pour laquelle
nous présentons l'amendement n° 275, qui est une étape dans la direction de ce
que M. Arthuis a évoqué tout à l'heure. En effet, à quoi bon filialiser et de
quelle façon le faire si, dans le fond, on ne sait pas si c'est la solution la
plus opportune ? En effet, les exemples comparables au nôtre en Europe,
notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne, montrent l'extrême difficulté de
cette opération.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la nécessité de procéder aussi
rapidement et de placer ainsi nos entreprises dans une situation moins
confortable que celle que connaissent les entreprises de nos concurrents
étrangers.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que j'ai l'honneur de
présenter est-il fondé sur une double nécessité : d'une part, une rigoureuse
transparence et une rigoureuse neutralité ; d'autre part, le dépôt devant le
Parlement, au terme d'un délai qui nous paraît devoir équivaloir à une année de
fonctionnement, d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du
GRT.
Tel est l'objet de cet amendement. Comme vous le constatez, monsieur Arthuis,
nous divergeons non pas sur l'objectif, mais seulement sur la cadence selon
laquelle on peut l'atteindre.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces amendements.
M. Henri Revol,
rapporteur.
A la suite de la proposition très réfléchie et très
construite que vient de faire M. Valade, je retire ces amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 83 et 84 sont retirés.
L'amendement n° 401 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir que le GRT sera localisé dans
des locaux distincts des autres activités d'EDF et que ses services
informatiques et financiers qui manipuleront les données sensibles ne seront
pas accessibles aux autres services d'EDF, même si le GRT et son personnel
continuent de faire juridiquement partie de cet établissement public.
M. le président.
L'amendement n° 242 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 232 rectifié et 275
?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Comme l'a rappelé notre collègue Jean Arthuis, la commission
d'enquête présidée par Jacques Valade sur la politique énergétique de la France
a préconisé, au terme de la grande réflexion conduite voilà à peine un an,
l'indépendance et la totale impartialité du gestionnaire du réseau de
transport, par rapport à l'opérateur historique, après la transposition de la
directive.
Les études conduites depuis de nombreux mois sur le projet de loi que nous
examinons aujourd'hui ont amené la commission des affaires économiques à
formuler un certain nombre d'observations et donc à émettre un avis sur les
amendements n°s 232 et 275.
La commission n'a pas été favorable à une transformation immédiate du GRT en
filiale d'EDF, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il y a certes une volonté très ferme de la commission d'aller
dans le sens évoqué, mais nous avons affaire à un produit qui n'est pas tout à
fait ordinaire, même si le marché en libéralise le commerce : l'électricité est
distribuée par le réseau de transport à la milliseconde près sur l'ensemble du
territoire français, et même du territoire européen, par interconnexion ; M.
Valade a d'ailleurs très justement rappelé que les services techniques
d'Electricité de France se sont préparés à cette évolution, afin qu'il n'y ait
pas, le jour venu, c'est-à-dire très prochainement, dès que ce texte sera
devenu loi et que celle-ci aura été promulguée, de problèmes à l'égard du
réseau.
J'invite tous mes collègues qui n'en auraient pas encore eu l'occasion à aller
à Saint-Denis visiter les installations d'EDF, comme l'a fait la semaine
dernière le groupe d'étude de l'énergie du Sénat. Elles sont totalement
conformes, sur le plan technique, à toutes les dispositions dès à présent
prévues par le projet de loi et surtout par l'ensemble des amendements qu'a
déposés la commission pour affirmer l'impartialité de ces services.
Par ailleurs, le texte de la directive nous laisse une totale liberté de
manoeuvre. Certes, il faut que le GRT soit parfaitement impartial ; mais il
n'est pas dit qu'un GRT intégré ne le serait pas
a priori.
La batterie d'amendements adoptés par la commission des affaires économiques
et du Plan du Sénat permet d'ailleurs de mettre en place un dispositif destiné
à rendre le GRT totalement impartial. En outre, comme le disait M. Valade, il
faut donner du temps au temps : ainsi, il a fallu dix ans pour libéraliser le
secteur électrique en Grande-Bretagne et au Danemark, tout comme il a fallu dix
ans pour libéraliser le secteur des télécommunications en France.
Quand le gouvernement auquel participait M. Arthuis a géré le dossier des
télécommunications, les infrastructures n'ont pas été détachées de l'opérateur
historique, et le réseau est géré par l'opérateur France Télécom.
On évoque souvent les exemples étrangers. Cependant, ceux-ci ne sont pas
probants.
D'une part, ils sont partagés entre des GRT intégrés et d'autres qui ne le
sont pas. Le meilleur exemple est celui de l'Allemagne : on y trouve les deux
systèmes. Le GRT reste aussi intégré en Ecosse, en Autriche et, pour une
partie, au Danemark.
D'autre part, ces systèmes sont trop récents pour avoir fait leurs preuves.
La création immédiate d'une filiale aurait également une conséquence
patrimoniale à ce jour non évaluée et probablement très importante.
C'est pourquoi la commission n'a pas émis un avis favorable sur l'amendement
n° 232 rectifié, déposé par M. Hérisson et soutenu par M. Arthuis.
En revanche, je tiens à rendre hommage à M. Valade, qui s'est attaché à
trouver une solution me paraissant être celle de la raison. Son amendement n°
275 donne pleinement satisfaction à la commission. Il fixe en effet un délai au
terme duquel la commission de régulation devra présenter un rapport sur le
fonctionnement du service, rapport qui comparera les expériences au sein de
l'Union européenne. Comme le soulignait M. François-Poncet devant la
commission, cet amendement permet une évolution graduelle.
Enfin, le Gouvernement n'aura aucune prise sur l'avis de la commission de
régulation de l'électricité qui aura un grand écho dans l'opinion publique et
permettra de faire évoluer les esprits et le droit.
La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur
l'amendement n° 275.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 232 rectifié et 275
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je crois que nous atteignons là l'un des points
majeurs de ce projet de loi.
Je suis sensible à certaines orientations : la volonté de favoriser une
évolution graduelle - M. le rapporteur, citant M. François-Poncet, vient d'y
faire allusion - et le souci de transparence, d'impartialité, d'indépendance,
repris à son compte par M. Valade, souci auquel s'ajoute l'engagement déterminé
- c'était une sorte d'appel du pied au Gouvernement - d'évaluer la situation au
moment le plus opportun.
En respectant l'esprit et la lettre de la directive, le Gouvernement s'est,
pour sa part, toujours fermement engagé à ce qu'EDF reste une entreprise
intégrée tout en étant par ailleurs - c'est le sens du texte, sens qui n'est
d'ailleurs contesté ni par M. le rapporteur ni par M. Valade - gestionnaire du
réseau de transport.
A ce point de ma brève intervention, je veux rendre hommage à l'expertise et à
la qualité des compétences des personnes qui seront affectées par EDF au GRT.
S'il y a certes beaucoup de noblesse au sein d'EDF, première entreprise
électrique du monde, il s'agit là certainement d'une noblesse parmi la
noblesse. Vous avez parlé tout à l'heure de
dispatching,
monsieur
Valade. Le Sénat et le Gouvernement ne doivent pas aujourd'hui cacher leur
admiration devant la qualité des compétences mises par EDF à la disposition du
GRT.
Le Gouvernement n'envisage donc pas de filialisation du GRT. L'indépendance de
celui-ci, dans le texte issu des débats de l'Assemblée nationale, sera garantie
par les conditions de désignation de son directeur, par la séparation de ses
activités du reste de celles d'EDF sur le plan comptable, sur le plan de la
gestion et sur le plan de sa localisation physique. J'indique à M. le
rapporteur que le Gouvernement est favorable, à cet égard, à l'amendement n° 85
qu'il a présenté quant à l'hébergement du GRT dans des locaux différents des
autres services d'EDF.
Si nous n'envisageons pas de filialisation du GRT, nous exprimons néanmoins un
souci de clarté. Dans ce cadre, le Gouvernement est ouvert, par esprit de
transparence, à tout débat sur le fonctionnement du GRT dans les années à
venir.
En tout état de cause, je crois sincèrement qu'un délai d'un an est
insuffisant pour disposer d'un retour d'expérience nécessaire à ce débat. C'est
pourquoi le Gouvernement estime que c'est en 2003, au moment précis de la
troisième étape de l'ouverture prévue et organisée par la directive, que ce
débat se justifiera le plus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de rappeler une formule,
employée par M. Valade puis par M. le rapporteur, qui me va droit au coeur : il
faut donner du temps au temps. On ne peut pas mieux me satisfaire !
Pour conclure, le Gouvernement, tout en s'opposant fermement à toute évolution
vers une filialisation du GRT, comprend fort bien la nécessité de disposer d'un
bilan de l'application de cet article dans quelques années.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je voudrais à mon tour exprimer toute l'admiration de mon groupe pour EDF et
pour les compétences que rassemble le GRT. Il n'y a pas d'équivoque à cet
égard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, vous avez été
parfaitement clairs sur l'exigence de transparence et de sincérité. Je ne doute
donc pas que vous accueillerez avec bienveillance l'amendement que nous avons
déposé tendant à prévoir l'inscription au bilan d'EDF de la dette des retraites
et la constatation, chaque année, de la charge correspondant aux engagements de
retraites.
Mes chers collègues, nous avons ici une obligation de cohérence, et je ne
doute pas que vous y souscrirez. C'est bien ainsi que cette noblesse d'EDF
pourra être parfaitement consacrée.
Sur la filialisation, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : on ne filialise pas du
jour au lendemain. Il faut en effet procéder à un certain nombre d'opérations
juridiques, financières, techniques qui exigent un long travail. Je n'entends
pas qu'il y ait la moindre précipitation.
Mais je vous entends les uns et les autres.
La référence à France Télécom est intéressante, monsieur le rapporteur,
puisque, aujourd'hui, une partie du capital de France Télécom a été proposée au
public. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne sais si c'est cela qui est
envisagé pour EDF ; je ne le crois pas. En tout cas, il n'y a aucune
précipitation de ma part à cet égard.
Je veux simplement que les choses soient claires. J'ai cité mes auteurs, et
ils sont excellents, je n'ai pas trouvé mieux. Acceptez cet hommage que je vous
rends ce soir, hommage mérité, monsieur le rapporteur, monsieur le président de
la commission d'enquête !
La scission dans le bloc ferroviaire entre la SNCF et RFF nous offre un autre
modèle : on distingue le réseau du support du transport et on en fait une
société séparée. Ce n'est que cela, sans exclure que cette filiale soit détenue
par le groupe EDF.
Nous avons, bien sûr, des marges de manoeuvre, mais, mes chers collègues, dans
un rapport de commission d'enquête, on exprime avec conviction ce que l'on
croit. Il ne faut pas que la main du législateur tremble à l'excès au moment de
passer aux actes.
Je répète que la filialisation ne peut pas être immédiate : si elle est votée,
nous n'allons pas demander au Gouvernement de la mettre en place dès demain
matin. Il faudra évidemment un certain temps d'adaptation. Il n'en demeure pas
moins qu'il est bon, à mes yeux, que le législateur donne le cap à un moment
donné.
M. Jean-François Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du plan.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission.
Le moment est venu pour moi de m'exprimer sur
ce sujet que nous situons tous, à juste titre, au coeur du débat. Nous
rencontrerons d'autres sujets importants : après celui-ci, viendront la dette,
que mentionnait tout à l'heure M. Arthuis, et le statut. Nous savons que deux
ou trois problèmes majeurs viendront ponctuer notre débat.
Nous voici confrontés au premier, et je ne voudrais pas manquer cette occasion
de formuler quelques observations.
Comme le disait fort bien M. Valade, nous approuvons tous l'orientation tracée
par M. Arthuis. Si la concurrence doit être égale, il est bien évident que le
transport doit pouvoir s'effectuer dans des conditions de transparence et
d'indépendance au-dessus de tout soupçon. Tel est l'objectif qui nous est
assigné. Tout le monde en est d'accord.
Il reste à savoir s'il faut agir immédiatement. C'est le problème posé par M.
Valade.
J'ajouterai deux autres questions : faut-il dépasser immédiatement les
exigences de la directive ? Pouvons-nous nous dispenser de tenir compte de ce
qui se passe au-delà de nos frontières ?
Tel n'est pas mon sentiment. Je pense que c'est en choisissant une approche
par étapes que nous arriverons à cette fantastique mutation que représente
l'entrée de EDF dans le monde de la concurrence, qui constitue pour cette
entreprise et son personnel - chacun s'en rend bien compte - un choc. Pour
sous-estimer l'importance de ce choc psychologique, il faut ne pas avoir parlé
avec les personnels de EDF. Compte tenu de cette dimension, nous aurions tort
d'aller trop vite, nous risquerions de susciter des réactions de rejet, qui
s'identifieraient d'ailleurs à un rejet à l'égard de l'Europe.
Or, que se passe-t-il au-delà de nos frontières ? En réalité, nous ne le
savons pas. Peut-être avons-nous une idée des constructions juridiques qui se
mettent en place, mais il faudrait être bien naïf pour ne pas regarder au-delà
de ces constructions juridiques et pour ne pas s'interroger sur ce que,
parfois, elles cachent.
Je pense, par exemple, à nos voisins allemands, à l'égard desquels je ne crois
pas être suspect de nourrir de sentiments hostiles.
Prenons garde toutefois à ne pas pécher par excès de naïveté. Il est évident
que, comme toujours, la concurrence va déclencher une lutte pour les parts de
marché. Or, nous ne serons pas confrontés à l'industrie électrique allemande
telle que nous la connaissons et qui est divisée en plusieurs groupes. Avec les
regroupements en cours, nous aurons bientôt de puissants rivaux.
Faut-il, très vite, aller plus loin que la directive nous le demande au risque
de placer l'entreprise nationale, la principale - en tout cas, elle le restera
longtemps -, en situation d'infériorité ? Personnellement, je ne le crois
pas.
Autant le respect des principes me paraît important, autant il me semble que
la considération de la réalité doit aussi peser dans notre jugement.
Cela me conduit à penser que la solution qui est proposée par M. Valade est
bonne pour l'ensemble de notre assemblée, car elle concilie la sagesse, la
prudence, le réalisme avec les principes que définissait très justement M.
Arthuis. Personnellement, c'est donc la solution que je privilégie. Je le fais
d'autant plus volontiers après que M. Valade nous a rassurés en nous indiquant,
avec la compétence qui est la sienne, ce qui se fait concrètement pour veiller
à ce que l'organisme gestionnaire soit physiquement indépendant dans tous les
sens du terme.
S'agissant des amendements proposés par M. le rapporteur, je dois reconnaître
que celui-ci a fait d'immenses efforts, et je m'en voudrais d'être le seul ici
à ne pas rendre hommage à son travail, que je connais mieux que quiconque.
Je partage les sentiments qui ont été exprimés ici même par MM. Arthuis et
Valade. Au cours de la discussion des articles, vous verrez, mes chers
collègues, que toute une série de précautions qui ne sont pas négligeables
seront prises. J'espère qu'elles seront votées par la Haute Assemblée.
Par conséquent, dans la mesure où il me semble sage de suivre M. Valade, je
demande à M. Arthuis de bien vouloir accepter de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Arthuis, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis.
Je me trouve dans une situation très difficile, car le président Jean
François-Poncet est très convaincant.
Je comprends tous les arguments qu'il a développés.
Nous sommes ici en première lecture. Ce n'est pas notre faute si le
Gouvernement demande l'urgence ! L'Assemblée nationale a statué à la fin de
l'hiver dernier, et il a fallu attendre la rentrée du mois d'octobre pour que
ce texte vienne en discussion devant le Sénat en première lecture. Après ses
deux lectures devant chaque assemblée, la navette nous aurait permis, au moins
en première lecture, de poser les principes.
Je ne vous cache pas que je suis d'avis de poser un principe, et je ne vois
pas en quoi la filialisation serait de nature à compromettre l'objectif que
vous recherchez. Il faudra du temps pour filialiser - ce n'est pas immédiat -
mais, au moins, on clarifie !
Au moment de la commission mixte paritaire, chacun, compte tenu de l'urgence,
prendra ses responsabilités. Aujourd'hui, je ne me sens pas autorisé, en dépit
de la sollicitation du président de la commission des affaires économiques - à
laquelle je suis très sensible - à retirer l'amendement.
Je crois qu'il faut qu'à un moment chacun se prononce en conscience. Je le
répète, ce n'est pas pour mettre en quoi que ce soit EDF en difficulté. Vous
avez expliqué que tout est en place : il s'agit seulement de poser le voile
juridique correspondant, et de rien d'autre ! D'ailleurs, M. Valade propose la
même chose.
Dans la formulation, il est bon qu'à un moment donné le Parlement exprime
clairement son souhait et sa volonté.
Donc, avec beaucoup de regret, je ne me sens pas autorisé à retirer cet
amendement.
M. Henri Weber.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Nous sommes opposés à l'éclatement de l'entreprise EDF ; nous sommes contre
cette solution, qui ne nous est en effet pas imposée par la directive, et qui
consiste à presser le pas, à hâter le mouvement, pour des raisons qui nous
semblent en réalité plus idéologiques qu'économiques.
Rien ne nous y oblige, rien ne nous y contraint, sinon une volonté de revanche
idéologique, une volonté de marquer des points dans un certain cadre qui
mériterait lui-même d'être aujourd'hui rediscuté puisqu'il apparaît peu à peu
que nous sommes en présence de l'émergence d'un nouveau capitalisme.
Après avoir été tant en vogue, ces questions de dérégulation et de
déréglementation, reflet d'un univers dans lequel M. Arthuis se reconnaît
encore, subissent aujourd'hui un très sérieux revers, non seulement dans le
secteur financier et bancaire, mais aussi dans le secteur des transports. Voyez
ce qui se passe, voyez les effets des déréglementations, des dérégulations
pratiquées sans précaution ! Ce fut une vogue idéologique. Elle est aujourd'hui
en reflux. Ne commençons pas à y sacrifier maintenant !
Je sais qu'en France on a l'habitude de prendre les trains en retard. Dans le
cas d'espèce, on pourrait s'en dispenser.
En réalité, si on reprend la question un peu sur le fond, quelles sont les
raisons objectées actuellement au maintien de l'entreprise intégrée ?
On dit que, malgré toutes les garanties données - que M. le secrétaire d'Etat
a rappelées et que je n'énumère pas à nouveau, vous les avez toutes en tête -
malgré toutes ces conditions, tous ces moyens visant à assurer l'autonomie et
l'impartialité du GRT, celui-ci ne sera ni autonome ni impartial s'il n'est pas
filialisé. Cela s'appelle la stratégie du soupçon ! Pourquoi s'arrêter en si
bon chemin ? Et qui vous dit que, même filialisé, il sera impartial ? Quelle
garantie avez-vous ? Après tout, il restera un établissement public, un
démembrement d'EDF ! La différence est-elle si importante ?
On peut poursuivre ce raisonnement ! Si l'on est dans la stratégie du soupçon,
on peut dire : tant que le GRT sera au sein d'EDF, et quelles que soient les
garanties, nous n'aurons pas confiance. Pourquoi auriez-vous confiance s'il est
à l'extérieur mais n'est pas privatisé ? Car, la garantie des garanties, c'est
la privatisation du GRT. Alors là, effectivement, vous pouvez dire que le
cordon ombilical est rompu. Or, ce n'est pas non plus ce que vous proposez.
Il s'agit d'un raisonnement qui ne tient pas : idéologique de part en part, il
procède d'une stratégie de la défiance et du soupçon. Je ne vois pas pourquoi
on y souscrirait en créant sous nos pas des embûches.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises et sur toutes les travées, ce n'est
pas une affaire facile, et on comprend très bien les soupçons. M. Arthuis n'est
pas le seul en droit de se prévaloir d'une stratégie du soupçon et de la
défiance : pourquoi les personnels d'EDF et leurs syndicats ne nourriraient-ils
pas autant de soupçon et de défiance quant aux véritables intentions des uns et
des autres ?
Donc, dans ce domaine comme dans d'autres, soyons prudents, privilégions le
principe de précaution, en prenant notre temps.
Nous sommes par conséquent opposés absolument à cet amendement et nous
voterons contre.
L'amendement n° 275 de M. Valade ne préjuge pas de l'avenir puisque le GRT est
confié à EDF pour sa constitution et sa mise en oeuvre. Il suggère simplement
qu'au bout d'un an - délai tout de même un peu bref, qui lui laisse juste le
temps de s'installler dans ses murs et de fonctionner - la CRE tirera un
premier bilan, regardera un peu alentour et fera des propositions.
Autrement dit, l'avenir est ouvert, il n'y a pas de choix préétabli et les uns
et les autres peuvent exprimer leurs préférences.
Nous ne sommes pas fermés à la discussion.
M. Christian Pierret l'a rappelé tout à l'heure. D'ailleurs, le Gouvernement,
devant l'Assemblée nationale, s'est engagé à organiser enfin un vaste débat sur
la politique énergétique de la France. Dans le cadre de ce débat, toutes les
questions pourront être abordées, y compris celle-là.
Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 275 de M. Valade
parce qu'il ne préjuge pas la solution définitive et parce qu'il préconise une
expérimentation, qui sera suivie d'un bilan et d'une nouvelle discussion. Nous
ne légiférons pas pour l'éternité !
Nous nous abstiendrons parce que faire le bilan après un an ne sous semble pas
raisonnable. Cette discussion aura sa place dans le cadre du débat général sur
la politique énergétique du Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Si vous le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai contre toute
cette batterie d'amendements qui prévoient d'instaurer l'indépendance ou la
filialisation du GRT.
Une fois encore, il nous est proposé d'aller au-delà du texte de la directive,
laquelle n'exige pas des Etats membres la mise en place d'une structure
indépendante chargée de gérer le réseau public de transport d'électricité, pas
plus d'ailleurs qu'elle ne prévoit la scission organique ou physique d'une
entreprise intégrée comme EDF ; seule la dissociation comptable nous est
imposée.
M. Jacques Valade.
C'est pragmatique !
M. Pierre Lefebvre.
Outre qu'ils jettent une suspicion désagréable sur les capacités et la volonté
de EDF d'organiser la transparence et l'impartialité, alors que cet
établissement a déjà pris toutes les dispositions utiles à ce sujet - M. le
rapporteur s'en est fait l'écho - ces amendements visent, à notre avis, à
préparer le démantèlement de l'opérateur public intégré en trois entités
autonomes ayant respectivement pour vocations la production, le transport et la
distribution d'électricité.
Telle n'est pas notre conception de l'avenir du service public de
l'électricité, qui doit, selon nous, reposer sur une organisation verticale
assurant la complémentarité des différentes activités plutôt que sur une mise
en concurrence, laquelle serait source de déséquilibre et de complète
désorganisation du secteur électrique français.
Certes, M. le rapporteur a évoqué l'idée d'une filialisation, sans pour autant
proposer la mise en place d'un GRT indépendant, comme le préconisait le rapport
de la commission d'enquête ; mais n'écrivait-il pas qu'une séparation
statutaire et juridique immédiate entre EDF et le GRT serait techniquement très
difficile à opérer et que son coût économique et social serait exorbitant par
rapport aux bénéfices qu'en tirerait le marché de l'électricité ?
Cette analyse signifie-t-elle que, dès lors que les activités de transport,
compte tenu du marché, pourront générer des profits pour les opérateurs, il
faudra démanteler EDF et privatiser ses activités jugées rentables ? Est-ce
bien l'idée sous-jacente qui justifie tous ces amendements ?
En outre, si l'on se réfère à la situation d'autres pays de l'Union, en
particulier à celle de l'Allemagne, rien n'indique - loin s'en faut ! - qu'un
GRT indépendant est plus impartial qu'un GRT maintenu au sein de l'entreprise
intégrée.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe communiste républicain
et citoyen s'oppose avec vigueur aux amendements qui vont dans ce sens.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
J'avais déposé un amendement quasiment identique à l'amendement n° 232
rectifié et je tiens donc à dire pourquoi je regretterai que l'on ne profite
pas de ce texte pour filialiser le GRT.
Cela ne m'a pas fait plaisir d'entendre M. Lefebvre prétendre que nous serions
partisans du démantèlement de EDF. Tout au contraire, je fais partie de ceux
qui ont toujours défendu cette entreprise, qui est un des fleurons de
l'industrie française.
Monsieur Lefebvre, contrairement à ce que vous dites et à ce que vous pensez,
c'est rendre service à EDF dans tout ce qu'elle entreprend - dans le monde
entier, et pas seulement en France - que de la mettre en réelle situation de
compétition. A défaut, nous « raterions » l'ouverture du marché.
Ce projet de loi est un texte
a minima,
nombre d'entre nous l'ont
souligné, certains pour s'en réjouir, d'autres pour le regretter. Qu'on le
veuille ou non, si nous respectons toutes les obligations de la directive, nous
le faisons d'une manière minimale, notamment en termes de degré d'ouverture du
marché et de rapidité à l'ouverture du marché.
Nous sommes, depuis des années, le mauvais élève de l'Union. Nous avons là
l'occasion de nous rattraper par un geste important, mais pas dramatique.
Ne parlez pas au nom des personnels de EDF ! Pour de nombreux employés de
cette entreprise, l'éventuel changement de statut du GRT, voire sa
filialisation, n'est pas un drame.
Je l'ai dit dans la discussion générale, EDF se comporte partout dans le monde
comme une entreprise privée, et c'est pour cela qu'elle est aussi performante,
qu'elle a conquis des parts de marché partout en Europe... en Asie... en
Amérique du sud... Vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat. La
moindre des contreparties serait que cette entreprise joue quelque peu le jeu
de la concurrence sur le territoire national.
J'ai moi-même, à plusieurs reprises au cours de ce débat, eu une attitude
consistant à protéger EDF. Mais je crois qu'il faut, de temps en temps, faire
un signe, et le GRT nous en donne l'occasion.
Bien sûr, je me rallierai par défaut à l'amendement de M. Valade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez pu montrer à tous les autres pays
de l'Union que la France était prête à jouer le jeu de l'ouverture. Je regrette
que, là aussi, vous ratiez l'occasion !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, accepté par la commission.
M. Henri Weber.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
M. Henri Weber.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 276, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, dans la première phrase du troisième alinéa de
l'article 13, de remplacer les mots : « le président d'Electricité de France »
par les mots : « la commission de régulation de l'électricité ».
Par amendement n° 331, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
troisième alinéa de l'article 13, de remplacer le mot : « président » par les
mots : « conseil d'administration ».
M. le président.
La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 276.
M. Jacques Valade.
L'amendement n° 276 est la conséquence de l'amendement n° 275. Il est
absolument indispensable que la CRE joue son rôle et qu'elle assure ainsi
l'indépendance du GRT.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 331.
M. Pierre Lefebvre.
S'agissant de la nomination du directeur du GRT, nous souhaitons que ce soit
le conseil d'administration de EDF et non plus seulement son président qui
propose les candidatures. Ainsi, cette désignation peut donner lieu au sein de
la direction d'EDF à un examen des conditions d'exercice du service
gestionnaire du réseau de transport.
Je pense qu'il n'est pas inutile non plus qu'une certaine cohésion perdure à
la tête de EDF lors de la désignation du futur directeur du GRT. En aucun cas,
il ne nous semble pas utile que s'instaure une quelconque rivalité de personnes
ou de pouvoirs entre le président du GRT et le président de EDF, ce qui serait
dommageable non seulement pour l'un comme pour l'autre mais aussi pour le
service public de l'électricité.
Voilà l'essence de l'amendement que nous vous proposons de retenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 276 et 331 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 276 et, bien
évidemment, défavorable à l'amendement n° 331.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien le souci de s'inscrire dans la
démocratisation du secteur public dont témoigne l'amendement de M. Lefebvre. Au
conseil d'administration d'EDF siègent des représentants des salariés, et alors
que, en première lecture à l'Assemblée nationale, cette évolution du texte par
rapport à la proposition du Gouvernement n'avait pas eu lieu, je l'accepte.
Cette démarche, plus qu'une simple méthode de nomination, affirme le caractère
démocratique de la gestion de ce type d'entreprise.
Je suis donc d'accord pour que le poste de directeur du GRT soit proposé par
le conseil d'administration et non pas par le directeur général, ou par le
président-directeur général de EDF, ce qui m'amène à demander au Sénat de
repousser l'amendement n° 276 de M. Valade.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 276, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 277, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent, à la fin de la deuxième phrase du troisième
alinéa de l'article 13, de supprimer les mots : « après avis de la commission
de régulation de l'électricité ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Il s'agit de la conséquence de l'amendement n° 276.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 86, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de
la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 13, de remplacer les mots
: « , après avis de la commission de régulation de l'électricité » par les mots
: « après avis motivé de la commission de régulation de l'électricité, transmis
au ministre et notifié à l'intéressé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir que l'avis motivé que la CRE
émettra avant la révocation éventuelle du directeur du GRT sera notifié à
celui-ci, qui aura la faculté de le diffuser, s'il le souhaite. Cette formule
assure la transparence de la procédure. Elle est la seule envisageable, car la
publicité de l'avis de la CRE au
Journal officiel
, s'agissant d'une
décision individuelle, attenterait à la réputation des personnes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 87, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 13 : « Le
directeur du service autonome gestionnaire du réseau public de transport rend
compte des activités de celui-ci devant la commission de régulation de
l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement prévoit que le directeur du GRT présente
chaque année un rapport devant la CRE. Il ne fait plus référence au bilan
prévisionnel, que la commission a proposé de supprimer dans la première phrase
du dernier alinéa du I de l'article 6, par l'amendement n° 52.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 88, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer
l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 13
prévoit que le président du GRT est tenu à la confidentialité sur le contenu du
bilan prévisionnel prévu à l'article 6 afin de servir de base à l'élaboration
de la programmation pluriannuelle des investissements. Or, il faut passer d'une
culture du secret à une culture de la transparence. On voit mal pourquoi ces
données techniques auraient un caractère confidentiel ; il est tout au
contraire souhaitable de leur accorder une large publicité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer
les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 par une
phrase ainsi rédigée : « Ce budget et les comptes du service autonome
gestionnaire du réseau public de transport sont communiqués à la commission de
régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en
faisant la demande. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter
l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport exerce sa
mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er
et 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 94, qui vous sera présenté au début de la discussion de l'article 14 et qui
consiste, par cohérence, à placer à la fin de l'article 13 le premier alinéa de
l'article 14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des activités qu'en raison de
leur nature un agent du service autonome gestionnaire du réseau public de
transport ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
visées à l'article 16 de la présente loi, ne peut exercer, soit après avoir
cessé définitivement ses fonctions, soit après que l'application de son contrat
de travail a été suspendue, soit lorsqu'il envisage d'exercer son activité dans
un autre service d'Electricité de France. Ce décret fixe la durée de
l'interdiction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement a trait à l'indépendance du GRT, qu'il est
absolument obligatoire d'assurer.
Des personnels du GRT connaîtront des informations commercialement sensibles à
l'occasion de leurs fonctions ; il importe donc d'éviter en particulier que les
dirigeants du GRT ne puissent, immédiatement à l'issue de leur mandat, diriger
une entreprise de production d'électricité avant l'expiration d'un délai de
viduité, que les agents du GRT ne puissent être débauchés par des compagnies
concurrentes d'EDF ou encore employés au sein des services commerciaux de
l'opérateur historique sans qu'un délai minimal ne se soit écoulé.
Voilà pourquoi votre commission présente cet amendement, qui s'inspire
strictement des dispositions actuellement en vigueur pour les agents
appartenant à la fonction publique de l'Etat - c'est l'article 72 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat.
Il convient de noter que cette formule est souple, puisqu'elle permet, à
l'issue d'un délai raisonnable, précisé par décret, que les agents du GRT ne
soient plus soumis à l'interdiction que ce décret édicte.
On rappellera, à titre d'exemple dont on pourrait s'inspirer pour le décret
prévu par cet amendement, que le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 prévoit que
sont notamment interdites les activités lucratives, salariées ou non, si, par
leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions
précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la
dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou de mettre en cause le
fonctionnement normal de l'indépendance et de la neutralité du service.
Voilà ce que tend à éviter le présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là de garanties importantes pour l'exercice
d'une concurrence loyale entre les opérateurs et M. le rapporteur s'est
inspiré, comme il vient de le dire, des règles de déontologie en vigueur pour
les fonctionnaires.
Je tiens toutefois à signaler au Sénat qu'il conviendra d'apprécier avec
pragmatisme l'adaptation et la portée des incompatibilités professionnelles
introduites par l'amendement en fonction de la nature et de l'importance des
emplois précédemment occupés au sein du GRT.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat... et même - en parlant, je
réfléchis encore ! - j'émets un avis favorable !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Notre opposition à ces amendements ne s'appuie pas sur les règles de
déontologie - auxquelles vient de faire allusion M. le secrétaire d'Etat -
applicables au personnel et les précautions nécessaires à prendre pour assurer
la totale transparence en cette matière. C'est la logique défendue par nos
collègues depuis quelques articles, celle de l'autonomie du GRT, qui nous
conduit à ne pas accepter ces amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 92, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission de régulation de l'électricité est obligatoirement consultée
pour l'application des dispositions prévues à l'article additionnel après
l'article 13. Elle apprécie la compatibilité avec leurs fonctions précédentes
des activités que souhaitent exercer en dehors du service autonome gestionnaire
du réseau public de transport les agents de celui-ci lorsqu'ils s'apprêtent à
cesser ou ont définitivement cessé leurs fonctions, lorsque l'application de
leur contrat de travail est suspendue ou qu'ils envisagent d'exercer leur
activité dans un autre service d'Electricité de France. La décision de la
commission est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à faire jouer à la commission de
régulation de l'électricité le même rôle que celui que les commissions de
déontologie assument pour surveiller ce que l'on appelle traditionnellement le
« pantouflage » des fonctionnaires.
La CRE émettra un avis sur la compatibilité des fonctions exercées par un
agent du GRT avec celles que cet agent envisage d'exercer ailleurs, que ce soit
chez EDF ou chez un autre opérateur. Par analogie avec la procédure fixée pour
les commissions de déontologie de la fonction publique, le décret d'application
pourrait préciser que, dans le silence de l'autorité dont relève l'agent du
GRT, l'avis de la CRE vaut décision conforme à cet avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est le même esprit que l'amendement n° 91.
L'important me paraît résider dans l'avant-dernière phrase du texte : « La
décision de la commission est susceptible de recours devant la juridiction
administrative. » Une véritable garantie est ainsi donnée à ceux qui, comme M.
Lefebvre tout à l'heure, éprouvent une certaine distance à l'égard de la
démarche. Le recours devant la juridiction administrative est une véritable
garantie quant à l'objectivité des décisions de la CRE.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 93, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les agents du service autonome gestionnaire du réseau public de transport
relèvent de commissions disciplinaires propres à celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il est indispensable que les agents du GRT, puisque celui-ci
est, dans l'immédiat, à l'intérieur de l'opérateur historique, soient soumis à
un régime disciplinaire spécifique. Imagine-t-on, en effet, qu'un agent du GRT
puisse être jugé par des agents de EDF en cas de faute disciplinaire ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse, positive et
bienveillante, du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Le service gestionnaire du réseau public de transport exerce sa
mission conformément aux principes du service public énoncés dans les articles
1er et 2.
Le service gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient
le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux
publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec
les autres réseaux.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à
intervalle maximal de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie
après avis de la commission de régulation de l'électricité.
Il tient compte des schémas de services régionaux de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de son fonctionnement, un
décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions
techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au
réseau public de transport, auxquelles doivent satisfaire les installations des
producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les
réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les
lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »
Par amendement n° 94, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer
le premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 90 à
l'article 13, au début duquel cet alinéa a été déplacé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 95, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter
le deuxième alinéa de l'article 14 par une phrase ainsi rédigée :
Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements, qui est
soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
La disposition prévue par l'amendement n° 95 résulte d'une
préconisation du groupe d'experts dirigé par M. Champsaur, directeur général de
l'INSEE.
Il est indispensable que le CRE ait un droit de regard sur le programme
d'investissement du GRT. C'est en effet le seul moyen d'assurer l'effectivité
de la concurrence, car il y a un monopole naturel du transport et il n'existe
pas d'infrastructures alternatives.
Le GRT pourrait se voir reprocher de limiter ses investissements au minimum
et, par conséquent, d'empêcher l'entrée des concurrents sur le réseau au motif
que celui-ci ne dispose pas des capacités nécessaires.
Je saisis cette occasion pour vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat,
les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de résorber les goulets
d'étranglement qui limitent actuellement les échanges internationaux et qu'a
récemment soulignés la Commission européenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 95.
Par ailleurs, je répondrai à la question que vient de me poser M. le
rapporteur.
Les lignes d'interconnexion avec nos voisins européens sont nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système électrique européen
ainsi que le développement des échanges transfrontaliers.
Le Gouvernement est donc attaché à la réalisation de ces ouvrages lorsqu'ils
ont une réelle justification technico-économique et dans des conditions propres
à préserver l'environnement. C'est d'ailleurs l'une des difficultés
rencontrées.
Dans cet esprit, un certain nombre de mesures tendant à favoriser leur
acceptation locale ont été définies dans l'accord « réseaux électriques et
environnement » signé entre l'Etat et EDF en mai 1997. Cet accord prévoit, en
particulier, le renforcement des procédures de concertation préalable, ainsi
que des « mesures compensatoires » : dépose d'ouvrages existants, actions
d'amélioration des réseaux existants dans la zone, indemnisation des riverains,
cofinancement d'actions d'intérêt collectif en matière d'environnement ou
d'emploi à l'échelon local.
Aujourd'hui, l'instruction de dossiers de création de lignes importantes
telles que Vigy - Uchtelfangen entre la France et l'Allemagne ou Genissiat -
Verbois entre la France et la Suisse est en cours.
Par ailleurs, les actions de recherche et développement relatives aux
techniques de transport souterrain d'électricité seront activement poursuivies,
notamment dans le cadre de nos échanges avec l'Espagne.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, M. Revol, au nom de la commission, propose dans le
quatrième alinéa de l'article 14 de remplacer les mots : « des schémas de
services régionaux de l'énergie » par les mots : « du schéma de services
collectifs de l'énergie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable ; je le trouve, en effet, excellent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du
cinquième alinéa de l'article 14, après les mots : « Afin d'assurer la sécurité
», d'insérer les mots : « et la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
(vote réservé)
M. le président.
« Art. 15. - I. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de
transport, prévu à l'article 23, le service gestionnaire du réseau met en
oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation
préalablement établis.
« Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes
qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition
intracommunautaire ou d'importation, de manière à satisfaire les programmes de
consommation et d'approvisionnement de leurs clients. Les programmes d'appel
portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au
cours de la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement
mentionnées aux II, III et IV qui sont soumises au gestionnaire du réseau
public de transport.
« Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de
distribution d'électricité mentionnés au III de l'article 2, les propriétaires
et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports
collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22, de manière à satisfaire
les programmes de consommation des clients. Ces programmes portent sur les
quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de
livrer au cours de la journée suivante.
« Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals
mentionnés au I de l'article 22. Ces programmes portent sur les quantités
d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au cours de la journée
suivante.
« Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis
au service gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur
équilibre avant leur mise en oeuvre.
« La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global du réseau
public de transport et de distribution.
« II. - Le service gestionnaire du réseau public de transport assure à tout
instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité
et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques
pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à
l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport
d'électricité.
« Dans ce but, le service gestionnaire du réseau public de transport peut
modifier les programmes d'appel. Ces modifications tiennent compte de l'ordre
de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont
soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et
publiés.
« III. - Le service gestionnaire du réseau public de transport veille à la
disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires
au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à
l'acheminement de l'électricité.
« A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires
avec les producteurs et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est
Electricité de France, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines
technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le service
gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la
modification des programmes d'appel dans les conditions définies au II du
présent article.
« IV. - Le service gestionnaire du réseau public de transport procède aux
comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des
stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par
rapport aux programmes visés au I du présent article et des coûts liés aux
ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs
concernés. »
Par amendement n° 98, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du troisième alinéa du I de cet article, après les mots : « de
l'article 22 », d'insérer les mots : « et les fournisseurs mentionnés au IV du
même article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'article 22,
paragraphe IV, modifié par la commission, qui rétablit le négoce.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après
l'examen de l'article 22, paragraphe IV, comme vient de me le souffler M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le
Gouvernement ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa du I de l'article 15, à remplacer
les mots : « du réseau public » par les mots : « des réseaux publics ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il existe en effet
plusieurs réseaux publics distincts de transport et de distribution.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean Besson.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 99 ; je n'ai donc rien à
ajouter aux propos de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 9 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99, et 9, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15, après les
mots : « la sécurité », d'insérer les mots : « , la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 332 rectifié, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15, après les mots : «
la sécurité et l'efficacité de ce réseau, », d'insérer les mots : « la qualité
du courant en tous points et la continuité de la fourniture, ».
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
L'amendement que nous soumettons au Sénat vise à renforcer et à préciser les
clauses techniques auxquelles le GRT devra se conformer afin d'assumer sa
mission de sécurité du réseau de transport d'électricité.
Il n'est un secret pour personne que plusieurs clients éligibles et
producteurs d'électricité exercent des pressions pour ne pas avoir à supporter
des charges liées à la qualité du courant ou à l'entretien du réseau.
En quelque sorte, pour les opérateurs privés, gros consommateurs ou
producteurs, le GRT idéal devrait être un simple exécutant de leurs contrats,
privé de toute possibilité d'initiative s'agissant des conditions d'équilibre
des flux d'électricité entre les différents acteurs économiques.
Le GRT serait ainsi réduit à jouer un simple rôle d'intermédiaire neutre entre
les producteurs, d'une part, et les industriels éligibles, d'autre part, et se
trouverait déchargé de l'obligation de veiller au bon accomplissement des
missions de service public.
Par notre amendement, nous entendons rappeler quelles sont ces missions et,
par là même, renforcer le pouvoir d'intervention du service gestionnaire du
réseau public de transport, lequel, tout en se montrant équitable vis-à-vis des
opérateurs, ne saurait être, par ailleurs, un acteur neutre dès lors que la
continuité de la fourniture d'électricité sera menacée du fait des pressions
exercées par le privé. Telle est notre position.
Cet amendement apporte donc une précision utile au texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, comment pourrait-on être
défavorable à l'inclusion des concepts de qualité du courant et de continuité
de la fourniture dans ceux de sécurité et d'efficacité du GRT ?
Cet amendement me paraît excellent, et je propose au Sénat de l'adopter des
deux mains !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 332 rectifié, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 101, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la deuxième phrase du second alinéa du II de l'article 15 :
« Ces modifications suivent l'ordre de préséance économique entre les
propositions d'ajustement qui lui sont soumises. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 428, présenté par le
Gouvernement et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 101,
avant les mots : « Ces modifications », à ajouter les mots : « Sous réserve des
contraintes techniques afférentes au réseau, ».
Par amendement n° 333, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du
second alinéa du II de l'article 15, après les mots : « tiennent compte »,
d'insérer les mots : « des obligations de service public et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet amendement tend à ce que le GRT, lorsqu'il modifie les
programmes d'appel, soit tenu de respecter l'ordre de préséance économique en
établissant le nouveau programme.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
428.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis favorable aux modifications des programmes
d'appel par le GRT pour que ceux-ci suivent l'ordre de préséance économique,
sous réserve de l'ajout proposé par le sous-amendement du Gouvernement au début
de l'amendement n° 101.
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour présenter l'amendement n° 333.
M. Michel Duffour.
Cet amendement répond à la même philosophie que l'amendement n° 332 rectifié.
Aussi, dopé par les encouragements de M. le secrétaire d'Etat, je vais vous
apporter quelques précisions supplémentaires.
Au-delà des exigences de non-discrimination entre les clients éligibles et les
producteurs, il est important de faire valoir la primauté des missions de
service public sur les intérêts particuliers qui peuvent contrarier l'intérêt
économique général, selon la formulation de la directive.
Le paragraphe II de l'article 3 de cette même directive précise bien que les
Etats peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité les
obligations de service public, dès lors que les questions de sécurité et de
continuité de la fourniture d'électricité sont en jeu.
Selon nous, cet amendement a donc parfaitement sa place à cet endroit du
texte, sans que soit remise en question, par ailleurs, l'impartialité du GRT
envers les entreprises du secteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 428 et sur
l'amendement n° 333 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 428 n'a pas été examiné par la
commission. A titre personnel, j'émets un avis de sagesse positive.
Quant à l'amendement n° 333, la commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 333 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mon avis est qu'il conviendrait de ne pas
l'adopter.
En effet, la gestion du réseau de transport étant elle-même une mission de
service public que nous avons définie à l'article 2, il est inutile et
générateur de confusion de prévoir qu'elle tient compte des obligations de
service public. On pourrait en déduire à tort que certains aspects de la
gestion du réseau sont en dehors du service public, ce que ni les auteurs de
l'amendement ni le Gouvernement ne souhaitent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 428.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 101, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 333 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 278, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent de compléter
in fine
le II de l'article 15
par un alinéa rédigé comme suit :
« La Commission de régulation de l'électricité veille à la régularité de la
présentation des offres et des critères de choix retenus. »
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade.
Cet amendement, qui est constitué par un complément
in fine
du
paragraphe II, tend à renforcer le rôle et l'indépendance du régulateur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 334, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la
première phase du second alinéa du III de l'article 15 :
« A cet effet, il peut notamment conclure les contrats d'achat d'électricité,
d'énergie réactive, de réserve à l'arrêt, de réserve tournante nécessaires avec
les producteurs. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je défendrai en
même temps l'amendement n° 335.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 335, présenté par MM. Lefebvre,
Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
et tendant, dans la dernière phrase du second alinéa du III de l'article 15 à
supprimer les mots : « à court terme ».
Vous avez la parole, monsieur Duffour.
M. Michel Duffour.
Je procéderai donc à une présentation globale de ces deux amendements qui
portent sur le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 15.
Ce paragraphe fixe pour mission au service gestionnaire du réseau public de
transport de veiller à l'adéquation entre les services proposés par les
producteurs et les besoins exprimés par les clients.
Le GRT aura donc un rôle central dans l'équilibre du réseau, cela pour éviter
les phénomènes de rupture ou de discontinuité de la fourniture
d'électricité.
Il est par conséquent essentiel que le GRT puisse disposer, outre les contrats
d'achat, d'autres possibilités d'assurer l'équilibre du réseau de transport.
C'est pourquoi nous proposons qu'il recoure, le cas échéant, à d'autres moyens
de réserve, car l'achat d'électricité ne suffira pas à compenser un éventuel
déséquilibre.
Deuxièmement, nous proposons la suppression de toute référence aux
fournisseurs traders.
Enfin, dans un souci de gestion raisonnable et efficace du réseau, il faut que
le GRT ne limite pas son champ d'action à la satisfaction des seuls besoins de
court terme.
Le GRT, quel que soit son statut et son degré d'autonomie, a également, selon
nous, vocation à assurer la cohérence de ses missions propres avec les
obligations de service public ; c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir des
ajustements à moyen et à long terme, lorsque celles-ci sont en cause.
Nous vous demandons donc d'adopter ces amendements de précision et de
clarification du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 334 et 335 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 334, car
l'article 15 satisfait les besoins de ce que les spécialistes appellent la
couverture des services systèmes.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 335, car les contrats sont
les contrats et on ne peut pas accepter comme cela de les dénoncer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis, hélas ! défavorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 334, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 335, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du IV de l'article 15, après les mots : « Sous réserve des
stipulations contractuelles », d'insérer les mots : « et des dispositions des
protocoles visées au III du présent article, et à l'article 23 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le régime applicable aux contrats passés avec les producteurs
par le GRT doit également s'appliquer aux protocoles qu'ils concluent au sein
de l'opérateur historique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 98 ayant été réservé, le vote sur l'article 15 est réservé.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Le service gestionnaire du réseau public de transport préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par
la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en
Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute
personne dépositaire des informations précitées et appartenant au service
gestionnaire du réseau public de transport, de communiquer sciemment lesdites
informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne étrangère à ce
service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des
informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services
gestionnaires de réseaux publics de distrubution et des services gestionnaires
de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires
et agents conduisant une enquête en application de l'article 33. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 103, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la troisième phrase de cet article : « Est punie de 100 000 francs
d'amende la révélation à toute personne étrangère au service autonome
gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au
présent alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
Par amendement n° 336, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la troisième phrase de
cet article, de supprimer les mots : « et appartenant au service gestionnaire
du réseau public de transport ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 103.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Cet alinéa étend la sanction prévue en cas de violation de la
confidentialité des informations, 100 000 francs d'amende au maximum, à toute
personne qui en serait receleur. Il évite
ipso facto
de stigmatiser les
agents du GRT en leur appliquant un régime pénal spécifique.
La notion de « personnes ayant connaissance » permet de viser le cas des
personnes qui, sans appartenir au GRT statutairement, connaîtraient des
informations confidentielles - stagiaires, personnels de nettoyage, consultants
extérieurs - de même que celui de toute autre personne qui, par le fait des
circonstances, même indépendantes de sa volonté, se trouverait en position de
recel de ces informations.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 336.
M. Guy Fischer.
Cet amendement tend à ne pas montrer du doigt une certaine catégorie du
personnel appartenant au service gestionnaire du réseau de transport.
Il ne peut, en effet, être exclu que les informations confidentielles soient
divulguées à partir de l'extérieur des services du GRT ou d'EDF.
Cette mention, qui culpabilise par avance les salariés du GRT, est d'autant
plus injustifiée que le statut du personnel prévoit pour cette circonstance une
série de sanctions disciplinaires. En outre, le code du travail interdit les
sanctions pécunaires pour faute professionnelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 336 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission ne peut être favorable à cet amendement dans la
mesure où il est satisfait par l'amendement n° 103 de la commission, lequel
vise précisément à ne pas instituer une présomption de faute à l'égard des
agents du GRT.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 103 et 336 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. Fischer a très justement dit qu'il ne fallait pas
désigner du doigt certains types de personnels. Je crois que nous en sommes
tous d'accord ici, et M. le rapporteur l'a lui-même indiqué.
Il serait bon d'introduire le délit de recel pour la protection du secret
professionnel et de prévoir des sanctions pour garantir le respect des règles
de libre concurrence et de non-discrimination entre tous les opérateurs, cela
afin de ne pas désigner les agents du GRT issus d'EDF comme des sortes de boucs
émissaires en la matière.
Tel est l'objet de l'amendement n° 103 puisque, dans le prolongement de
l'amendement proposé à l'article 8, l'obligation de confidentialité doit
également s'appliquer à toute personne étrangère au service du GRT qui, à
l'occasion d'une mission temporaire - M. le rapporteur s'en est expliqué voilà
quelques instants - pourrait avoir accès à ces informations.
J'ai le sentiment, monsieur Fischer, que vous avez satisfaction et que les
personnels du GRT - noblesse de la noblesse, avons-nous dit tout à l'heure,
propos qui figureront au
Journal officiel
- ne sont certainement pas
désignés comme ceux par qui le délit de recel pourrait arriver !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 336 n'a plus d'objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Chapitre II
La distribution d'électricité
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - Il est inséré, dans la section 6 du chapitre IV du titre II du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales,
deux articles L. 2224-31 et L. 2224-34 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-31. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de
coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique
d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
précitée, négocient et passent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les
cahiers des charges de ces concessions.
« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle et l'inspection
technique des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, elle
désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de
distribution.
« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements
précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des
réseaux publics de distribution d'énergie électrique.
« II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à
l'article 1er de la loi n° du relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité, des décrets en conseil d'Etat fixent le
cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux
cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies.
Ces décrets fixent les règles techniques destinées à répondre aux objectifs de
sécurité, les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux
objectifs de qualité de l'électricité livrée, les normes en matière d'insertion
paysagère des réseaux publics de distribution destinées à répondre aux
objectifs de protection de l'environnement, les conditions dans lesquelles les
collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur
concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ainsi
que les conditions financières des concessions en matière de redevances et de
pénalités .»
« Art. L. 2224-34. - Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la
loi n° du précitée, les collectivités territoriales ou les établissements
publics de coopération compétents en matière de distribution publique
d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions
de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande
d'électricité des consommateurs domestiques.
Ils peuvent notamment apporter leur aide à des consommateurs domestiques en
prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation
thermique ou de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition
d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de
conventions avec les bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 104, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : «
passent » par le mot : « concluent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'article
17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : « des missions de service public fixées », à insérer le mot :
« notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Les missions du service public de distribution sont fixées, certes, par les
cahiers des charges, mais également par les textes législatifs et
réglementaires et par les contrats signés par EDF et l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Jean Besson.
M. le rapporteur a très bien exprimé la philosophie de ces amendements
identiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 105 et 10, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 11, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber, proposent, après
le deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 17 pour
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, d'insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des
autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice
des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions prévues au premier
alinéa de l'article 20 de la loi... du... relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité. »
Par amendement n° 107, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter
le I du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 224-31, du code
général des collectivités locales par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des
autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice
des compétences de celle-ci. »
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Jean Besson.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais m'expliquer un peu
longuement sur les amendements n°s 11 et 12, qui sont liés et qui sont tous
deux très importants pour les autorités concédantes.
La concession des réseaux d'électricité est une délégation de service public
qui implique une exigence de transparence dans la relation entre le concédant
et le concessionnaire. Dans d'autres secteurs, la législation a
considérablement accru l'exercice de ce contrôle démocratique. Un véritable
contrôle n'est possible que si le concédant peut accéder aux pièces
justificatives lui permettant de vérifier si le concessionnaire s'acquitte
correctement des obligations contenues dans le cahier des charges. On peut
défendre la grande entreprise du service public tout en étant exigeant !
Voici quelques exemples simples d'opérations à effectuer pour assurer un
nécessaire contrôle par les élus locaux : vérifier l'application correcte des
tarifs, sans puissance souscrite excessive ; s'assurer que le produit sur les
taxes locales d'électricité est correctement calculé ; s'assurer que les
réseaux concédés sont convenablement saisis sur le plan comptable ; vérifier la
bonne planification du renouvellement des ouvrages et les conditions techniques
de la maintenance ; vérifier la qualité d'accueil et de service auprès des
usagers : délais de dépannage, etc.
L'amendement n° 11 a pour objet d'étendre la disposition de transparence
d'ores et déjà contenue dans le deuxième alinéa de l'article 20.
Tout d'abord, il expose que cette disposition de transparence porte de manière
globale sur toutes les activités de service public des organismes de
distribution et non pas seulement sur celles de gestionnaire de réseau
public.
Ensuite, il explicite le contenu de cette disposition de transparence et
permet un accès aux informations d'ordre industriel, financier ou technique.
Enfin, l'intérêt d'insérer cet alinéa à l'article 17 est de bien relier cette
disposition de transparence à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales en matière d'électricité et de l'inclure à ce titre dans le code
général des collectivités territoriales.
Il est bien évident toutefois que cette obligation de transparence doit se
concilier avec les règles relatives à la concurrence et au secret
professionnel. C'est pourquoi l'amendement n° 11 prévoit expressément que la
mise à disposition des informations doit être compatible avec la règle énoncée
au premier alinéa de l'article 20 du présent projet de loi.
A cet égard, le premier alinéa de l'article 20 prévoit la publication d'un
décret en Conseil d'Etat fixant la liste des informations soumises à
l'impératif de confidentialité.
Je souhaite très vivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous associiez
étroitement la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies
aux travaux préparatoires de ce décret afin que celui-ci ne comprenne pas
d'interdictions qui rendraient impossible ou insignifiant le contrôle des
autorités concédantes.
Dans le même souci de confidentialité et pour assurer une meilleure relation
de confiance entre les deux parties dans l'exercice du contrôle - et c'est
pourquoi je me suis permis, monsieur le président, de le présenter en même
temps que l'amendement n° 11 - l'amendement n° 12 prévoit l'assujettissement
des représentants des autorités concédantes à l'obligation de secret
professionnel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 107 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11.
M. Henri Revol,
rapporteur.
L'amendement n° 107 tend à souligner que l'obligation de
transparence imposée aux concessionnaires porte sur toutes les activités de
service public des organismes de distribution - conclusions des abonnements,
contacts avec la clientèle, facturation, qualité du service - et non pas
seulement sur celles de gestionnaires du réseau public.
Par ailleurs, il tend à mentionner, outre les informations d'ordre économique
et commercial, celles qui ont un caractère industriel, financier ou
technique.
Sur l'amendement n° 11, la commission a été obligée d'émettre un avis
défavorable, car cet amendement est très largement satisfait par l'amendement
n° 107.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 107 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement
n° 11 à celle de l'amendement n° 107.
Par ailleurs, il assure M. Besson qu'il consultera, le plus rapidement
possible, les collectivités concédantes de la distribution pour élaborer les
décrets d'application mentionnés à l'article 20.
M. Jean Besson.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, je remercie vivement M. Besson de sa
longue explication fort convaincante.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 107 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 12, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent, après le
deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 17 pour l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Les représentants des autorités concédantes précitées sont tenus au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions. »
M. Besson a déjà présenté cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à cet amendement parce que
les élus locaux sont déjà astreints au secret professionnel.
Elle demande qu'il soit mis au vote par scrutin public.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
2:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 99 |
| Contre | 214 |
Par amendement n° 106, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « d'énergie électrique » par les mots : « d'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel ayant le même objet que de nombreux autres amendements adoptés précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 218 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de compléter le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité sont concernés par la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux quel que soit le mode d'organisation de la distribution publique d'électricité : concession à EDF ou exploitation par un distributeur non nationalisé. Or l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ne concerne que les concessions transférées à EDF.
Il convient donc de compléter l'article en ajoutant aux collectivités concédantes les collectivités qui ont confié l'exploitation de la distribution publique d'électricité à un distributeur non nationalisé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui précise utilement que les collectivités qui ont confié l'exploitation à un distributeur non nationalisé peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage du développement des réseaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable. C'est un amendement de coordination avec un amendement à l'article 2 adopté concernant les distributeurs non nationalisés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 108, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi n° du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin :
« - les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
« - les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;
« - les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ainsi que les conditions financières des concessions en matière de redevances et de pénalités. »
Par amendement n° 13, MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber proposent de rédiger comme suit le début du II du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi n° du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin le cadre général des procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies et les règles techniques destinées... »
Par amendement n° 337, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du II du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des décrets en Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « après consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jean Besson. Avec la modification rédactionnelle que nous proposons, il s'agit en fait d'éviter un retour de la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales et de laisser à celles-ci un espace pour la négociation contractuelle.
En d'autres termes, la loi et l'Etat fixent le « noyau dur », la norme fondamentale ; les collectivités territoriales doivent disposer d'une marge de liberté pour pouvoir négocier, le cas échéant, un supplément de service public auprès des concessionnaires.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 337.
Mme Odette Terrade. L'article 17 tend à renforcer les prérogatives des collectivités concédantes dans la distribution d'électricité et, par conséquent, à accroître leur rôle dans la qualité du service public de l'électricité.
En contrepartie de ces nouvelles responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, les auteurs du projet de loi ont jugé opportun de renvoyer à des décrets en Conseil d'Etat le contenu et les règles des cahiers des charges des concessions.
Il était en effet préférable, selon nous, afin d'éviter de trop grands écarts dans les modes de gestion de la distribution publique d'électricité selon les collectivités, d'encadrer les négociations qui accompagneront le renouvellement des contrats de concession.
Dans la mesure où les cahiers des charges visent au plus près la qualité et la gestion de la fourniture d'électricité aux usagers, il est indispensable d'associer ceux-ci, ainsi que les salariés de EDF et des DNN, à la phase d'élaboration des principes généraux devant régir les cahiers des charges des concessions.
A cette fin, nous proposons que l'Observatoire national du service public de l'électricité, créé par l'article 3 de ce texte, et le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, créé par l'article 45 de la loi de nationalisation de 1946, soient parties prenantes de la définition des missions de service public au niveau de la distribution locale.
Puisque ces différents organismes ont vocation à intervenir sur toute question relative au service public, il faut également leur permettre d'être consultés sur la définition des règles d'aménagement technique, économique et financier des réseaux de distribution locale d'électricité.
La démocratie doit, à notre avis, pouvoir s'exprimer à tous les niveaux, nonobstant le souci de maintenir une cohérence d'ensemble aux missions de service public exercées conjointement par les collectivités locales et leurs concessionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 13 et 337 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 13, qui lui paraît satisfait par son amendement n° 108. Celui-ci prévoit en effet que les procédures et prescriptions applicables aux cahiers des charges ne sont précisées par décret qu'en tant que de besoin.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, qui est contraire à son amendement n° 108.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 108, 13 et 337 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 108, qui permet d'introduire une plus grande souplesse dans les négociations entre les autorités concédantes et leur délégataire.
Je suis également favorable à l'amendement n° 13, qui tend à préciser la portée des décrets encadrant les cahiers des charges de distribution.
Enfin - jamais deux sans trois ! - j'émets un avis très favorable à l'amendement n° 337, qui prévoit la consultation de l'observatoire du service public de l'électricité et du conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur les décrets d'encadrement des cahiers des charges des concessions de la distribution.
M. le président. Monsieur Besson, je me permets de vous interroger, car votre amendement n° 13 est très proche, dans son esprit, de l'amendement n° 108 de la commission. Si vous vous y ralliiez, la commission renoncerait sans doute à son intention, dont elle m'a fait part, de demander un scrutin public...
M. Jean Besson. Eh bien, monsieur le président, je retire mon amendement et je me rallie à l'amendement n° 108.
M. le président. Je vois que vous êtes un homme raisonnable ! (Sourires.)
L'amendement n° 13 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 337 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 204, M. Moreigne propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales de remplacer le mot : « domestiques » par les mots : « desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. L'article 17 du projet de loi confirme le rôle des collectivités et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, notamment leur qualité d'autorité concédante de la distribution et leurs prérogatives pour le contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées.
Par ailleurs, afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique, les collectivités locales ont été autorisées à prendre en charge des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs domestiques.
Cet amendement tend à ne pas réserver cette compétence aux seuls consommateurs domestiques et à l'étendre aux consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de la compétence de ces réseaux.
Cette extension est très encadrée puisqu'elle touche non pas les clients industriels mais uniquement ceux qui sont desservis en basse tension.
Elle devrait être fort utile en zone rurale, là où les coûts de développement du réseau de distribution sont les plus élevés, pour mener des actions de maîtrise de l'énergie en milieu agricole, artisanal, voire dans les bâtiments publics, en sus du secteur domestique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui élargit la faculté d'apporter une aide à la maîtrise de la demande d'énergie à tous les consommateurs desservis en basse tension.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il convient de préciser que le décret prévu par l'article devra fixer des modalités d'intervention qui ne portent pas atteinte à l'exercice de la concurrence loyale dans les secteurs concernés et qui respectent l'équité entre les bénéficiaires de cette intervention ouverte aux collectivités locales.
En effet, nous réintroduisons ainsi un critère de rationalité économique qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale et nous circonscrivons essentiellement la maîtrise de l'énergie aux zones rurales. Il faut donc faire attention à ne pas introduire de biais dans la concurrence puisque de petites entreprises et des artisans pourront se voir ainsi proposer des services de maîtrise de l'énergie.
Sous le bénéfice de cet « encadrement explicatif », le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 237, M. Moreigne propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « à des consommateurs domestiques » par les mots : « à ces consommateurs ».
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat du complément heureux qu'il a apporté à une humble rédaction d'amateur. (Sourires.)
Pour ce qui est de l'amendement n° 237, il s'agit simplement d'une coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 237, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 17.
M. Xavier Pintat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat, Cet article consacre le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la distribution publique d'électricité. C'est une initiative heureuse car, trop souvent, l'action locale est méconnue bien qu'elle soit concrète, efficace et indispensable à la bonne organisation de la distribution locale d'électricité, ne serait-ce que par sa proximité.
Propriétaires des ouvrages de distribution, il faut le rappeler, les communes ou leur regroupement confient généralement l'exploitation du réseau à EDF, dans 95 % des cas.
Ainsi se noue une relation contractuelle de concédant à concessionnaire qui, loin d'être de gré à gré, évolue ces dernières années à la faveur des regroupements de communes. A défaut d'avoir le choix du concessionnaire, les collectivités concédantes usent de mieux en mieux de leur pouvoir de concédant.
Dans un contexte de libéralisation, il est important que ce mouvement se pérennise. C'est pourquoi conforter la marge de manoeuvre des élus me paraît vital. En effet, indépendamment de l'Etat qui définit les dispositions de portée nationale et de EDF qui exécute cette mission de service public, les autorités concédantes élaborent, à travers des contrats de concession, les objectifs locaux de la mission de service public, mais aussi contrôlent le bon accomplissement de ces missions par le concessionnaire.
Pérenniser l'initiative locale revient donc à réaffirmer avec force que les contrats de concession doivent être respectés, mais aussi à reconnaître aux élus un droit à l'information sur la gestion du réseau exploité par EDF, en toute transparence.
Car les collectivités locales sont effectivement les garantes au quotidien d'un service public de qualité, en contribuant, par la signature d'une concession, à adapter les missions de service public au contexte territorial, dans le respect des principes de la politique énergétique nationale.
Ces contrats de concession comprennent en effet des clauses portant à la fois sur la qualité du service et du produit, sur la protection de l'environnement, sur la sécurité, sur les déplacements d'ouvrage et sur bien d'autres points. D'où l'importance de respecter ces clauses, négociées et arrêtées en commun.
Ainsi, toute modification ne peut et ne doit intervenir qu'après un accord exprès des deux parties, sauf à remettre en cause le pouvoir de décision des élus.
Par ailleurs, en application de ces contrats, les collectivités ont le droit et le devoir de contrôler tout au long de l'année sa bonne exécution, et ce à différents niveaux : technique, comptable et juridique.
Ce contrôle est donc un élément structurant essentiel à un service public de qualité.
Aussi, pour être effectif, un tel contrôle doit s'appuyer sur une information complète de la gestion du réseau par EDF. C'est un enjeu bien compris de la commission et de son rapporteur - dont il faut, une nouvelle fois, saluer l'excellent travail - qui élargit le droit à l'information des collectivités concédantes et conforte l'élu local dans ses responsabilités.
L'article 17 est donc une clarification opportune puisque, je le répète, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution publique d'électricité et sont chargées par la loi de l'organisation de cette distribution, qui doit, bien entendu, se faire en toute transparence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - Electricité de France et les distributeurs non nationalisés
mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les
gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
« Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de
distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau
public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du
quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée,
il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des
installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion
avec d'autres réseaux.
« Afin d'assurer la sécurité du réseau et la qualité de son fonctionnement, un
décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi
du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de
conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de
distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des
producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi
que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »
Par amendement n° 219 rectifié
bis
, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud,
Hérisson Cornu et César proposent, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de
cet article, après les mots : « de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée »,
d'insérer les mots : « et des dispositions des règlements de service des
distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'électricité sont concernés par
le développement des réseaux, quel que soit le mode d'organisation de la
distribution publique d'électricité. Or l'article 36 de la loi du 8 avril 1946
ne concerne que les concessions transférées à EDF. Il convient donc de
compléter l'article en visant aussi les dispositions des règlements de service
qui lient les distributeurs non nationalisés aux collectivités qui les ont
constitués.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Même avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Revol, au nom de la commission, propose, au début du
dernier alinéa de l'article 18, après les mots : « , afin d'assurer la sécurité
», d'insérer les mots : « , la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 110, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa de l'article 18, après les mots : « après avis », d'insérer les
mots : « de la Commission de régulation de l'électricité et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur,
Qui peut le plus peut le moins ! Aussi est-il souhaitable que
la CRE ait la faculté d'émettre un avis sur le décret relatif à la sécurité du
réseau prévu à cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité veille à tout instant à l'équilibre des flux d'électricité sur le
réseau qu'il exploite, ainsi qu'à la sécurité et à l'efficacité de ce réseau,
en tenant compte des contraintes techniques pesant sur le réseau.
« II. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité
assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production
reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du
réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article 15 de
la présente loi.
« III. - Chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux
comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. »
Par amendement n° 111, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le I de cet article :
« I. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité
veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à
la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des
contraintes techniques pesant sur ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est plus lisible et plus complet ; c'est donc
excellent. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par
la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en
Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute
personne dépositaire des informations précitées et appartenant à un service
gestionnaire de réseau public de distribution, de communiquer sciemment
lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne
étrangère à ce service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication
des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services
gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des
services gestionnaires des réseaux étrangers, ni à la communication des
informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête
en application de l'article 33.
« Les collectivités territoriales concédantes doivent pouvoir bénéficier des
informations, de la part des gestionnaires de réseau public de distribution,
d'ordre économique et commercial. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 112, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la troisième phrase du premier alinéa de l'article 20 : « Est punie
de 100 000 francs d'amende la révélation à toute personne étrangère aux
services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations
visées au présent alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état
ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
»
Par amendement n° 338, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 20, de supprimer les mots : « et appartenant à un
service gestionnaire de réseau public de distribution ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Le premier alinéa de l'article 20 étend la sanction prévue en
cas de violation de la confidentialité des informations - 100 000 francs
d'amende - à toute personne qui en serait receleur. Comme nous l'avons indiqué
précédemment, il s'agit d'éviter de stigmatiser les agents gestionnaires du
réseau de distribution en leur appliquant un régime pénal spécifique. C'est la
notion de « personne ayant connaissance », qui permet de viser le cas de
personnes qui, sans appartenir, cette fois-ci, statutairement au GRT,
connaîtraient des informations confidentielles, de même que toutes autres
personnes qui, du fait de circonstances même indépendantes de leur volonté se
trouveraient en position de recel de ces informations.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 338.
M. Pierre Lefebvre.
J'ai évoqué précédemment les raisons pour lesquelles nous souhaitions voir
supprimer une telle mention, qui, en l'occurrence, concerne les personnels des
services gestionnaires de réseau public de distribution.
Il n'y a pas de raison en effet de cibler
a priori
telle ou telle
population en particulier, sauf à vouloir retirer toute responsabilité aux
entreprises raccordées au réseau et susceptibles ainsi de bénéficier
d'informations confidentielles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 338 ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 338 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 112 et
il considère que l'amendement n° 338 est satisfait.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 338 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 419, le Gouvernement propose de supprimer le second alinéa
de l'article 20.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement se justifie par son texte même. Je l'ai
évoqué tout à l'heure lors de la discussion d'un précédent article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement.
Cependant, à titre personnel, j'émets un avis favorable, sous réserve que cette
suppression de conséquence n'ait pas pour objet de vider de son effet utile
l'amendement n° 107 de la commission adopté à l'article 17, qui précise que les
organismes de distribution tiennent à la disposition des autorités concédantes
les informations économiques, commerciales, industrielles, financières et
techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite apaiser les appréhensions de M. le
rapporteur : il a satisfaction !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Chapitre III
Sécurité des réseaux
M. le président.
Par amendement n° 113, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet intitulé :
« Sécurité et sûreté des réseaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre III du titre III est ainsi rédigé.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité des réseaux
publics de transport et de distribution et à la qualité de leur fonctionnement,
et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux par les
articles 14, 15, 18 et 19, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur
proposition de la Commission de régulation de l'électricité ordonner les
mesures conservatoires nécessaires. »
Par amendement n° 114, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le début de cet article :
« En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des
réseaux publics de transport et de distribution ou à la qualité... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 115, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer,
dans l'article 21, après les mots : « par les articles 14, 15, 18 et 19, », les
mots : « et à la Commission de régulation de l'électricité par l'article 36
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
TITRE IV
L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - I. - Un consommateur final dont la consommation annuelle
d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil
d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil peut être modulé,
pour limiter les distorsions de concurrence entre entreprises d'un même secteur
économique, en prenant en compte la part de la consommation d'électricité dans
les consommations intermédiaires de ce secteur. Ces seuils sont définis de
manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée à
la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marché
communautaire, déterminée chaque année par la Commission des Communautés
européennes et publiée au
Journal officiel
des Communautés européennes.
Ce même décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les
modalités d'application de ces seuils en fonction des variations des
consommations annuelles d'électricité.
« Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de
transport ferroviaire, leur éligibilité est fonction de leur consommation
annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national.
« II. - Sont, en outre, reconnus clients éligibles :
« - sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en
application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les
établissements publics de coopération dont elles sont membres, qui, afin de
compléter leur offre, concluent des contrats d'approvisionnement avec des
producteurs et des fournisseurs autorisés installés sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat ;
« - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des
clients éligibles situés dans leur zone de desserte ;
« - sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires
ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports
collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de
livraison par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé
mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« III. - Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité
avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution
d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
« Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne
peut avoir une durée inférieure à trois ans.
« IV. - Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales qu'ils
contrôlent majoritairement qui, afin de compléter leur offre, achètent pour
revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une
autorisation délivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de
l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Les
volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou les filiales qu'il
contrôle majoritairement pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent
excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle.
« L'autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les
capacités techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à
prendre en compte la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité,
des installations et des équipements associés et la compatibilité avec les
missions de service public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
IV.
« V. - Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des
clients éligibles et celle des producteurs qui achètent pour revente aux
clients éligibles. »
Par amendement n° 339, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
premier alinéa du I de cet article, après le mot : « seuil », d'insérer le mot
: « unique ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Avec les amendements n°s 339, 340, 341 et 342, nous proposons au Sénat de s'en
tenir à la fixation d'un seuil unique d'éligibilité et de supprimer toute idée
de modulation du seuil selon les secteurs économiques.
Selon nous, la modulation serait en effet non seulement dangereuse, mais aussi
ingérable sur le plan technique.
Prévoir dans le même temps, comme l'indique le premier paragraphe de cet
article, un nivellement de l'éligibilité selon le secteur d'activité et le
respect strict du degré d'ouverture imposé par la directive conduirait à une
surévaluation du seuil dans tel secteur et à une sous-évaluation dans tel
autre.
Il est bien évident que dans les secteurs économiques dans lesquels le seuil
serait fixé en deçà de 26,4 %, c'est-à-dire en deçà du seuil repère, nous
assisterons à une succession de revendications en faveur du relèvement du
seuil.
Par ailleurs, la multiplication des seuils serait de nature à distordre les
conditions de concurrence entre les entreprises et à générer des contentieux
sans fin.
Une telle confusion apporterait de l'eau au moulin de ceux qui réclament sans
cesse une transposition plus large de la directive, en augmentant le seuil
au-delà des 26,4 % exigés, voire en demandant une libéralisation totale et
immédiate du secteur électrique.
Enfin, compte tenu de l'évolution des consommations électriques dans la part
de consommations intermédiaires, il semble irréaliste de pouvoir faire
correspondre la sommation des différents seuils modulés et réajustés avec le
seuil de la directive.
C'est pourquoi nous préférons, malgré notre hostilité fondamentale au principe
même de cet article, un seuil unique d'éligibilité applicable à tous les
secteurs économiques et reflétant
a minima
les indications de la
directive.
Tel est le sens des amendements que nous présentons sur le premier alinéa du
paragraphe I de l'article 22.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable car cet amendement est
contraire à l'amendement n° 116 présenté par la commission et que nous
examinerons dans un instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'esprit et la lettre de
l'amendement n° 339.
La modulation pouvant être de nature à rendre moins lisibles les conditions
d'éligibilité pour l'industriel, je me rallie à ce texte - alors que je ne
l'avais pas fait à l'Assemblée nationale - pour montrer notre souci
d'ouverture, de clarification, de transparence et d'efficacité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 339, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 116, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer
les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l'article 22 par
une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national
de l'électricité correspondant aux parts communautaires moyennes qui
définissent le degré d'ouverture du marché communautaire. »
Par amendement n° 340, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième
phrase du premier alinéa du I de l'article 22.
Par amendement n° 341, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, au début de
l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 22, de remplacer
les mots : « Ces seuils sont définis » par les mots : « Ce seuil est défini
».
Par amendement n° 243 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent, après les
mots : « une ouverture du marché national de l'électricité », de supprimer la
fin de l'avant-dernière phrase du I de l'article 22.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 116.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui mérite néanmoins
quelques explications.
En premier lieu, il vise à harmoniser la troisième phrase avec la deuxième
phrase qui évoque la notion de seuil.
En second lieu, il tend à éviter une multiplication des contentieux relatifs
aux seuils d'éligibilité. En effet, la directive prévoit une ouverture minimale
et détermine un seuil calculé tous les ans. L'Etat fixera chaque année des
critères, dont la directive prévoit qu'ils ne seront pas discriminatoires, afin
de désigner les consommateurs éligibles. Or, concrètement, il serait impossible
de déterminer les critères précités de façon non discriminatoire tout en
limitant strictement l'ouverture au seuil fixé
a minima
par
Bruxelles.
En conséquence, il est proposé de remplacer le participe passé « limité » par
le participe présent « correspondant » afin de signifier que, sous réserve de
définir des critères objectifs et non discriminatoires, l'Etat jouira d'une
petite marge de manoeuvre en ce qui concerne le seuil d'ouverture.
M. le président.
Monsieur Lefebvre, compte tenu du vote intervenu sur l'amendement n° 339,
êtes-vous d'accord pour considérer que les amendements n°s 340 et 341 n'ont
plus d'objet ?
M. Pierre Lefebvre.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 243 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi organise une ouverture maîtrisée du
marché de l'électricité à la concurrence pour accroître la compétitivité des
entreprises en vue de favoriser l'emploi.
Les règles de notre pays conduiront à l'éligibilité des grands consommateurs
finals confrontés à la concurrence puisque le prix de l'électricité est, comme
chacun le sait, un élément décisif de leur compétitivité, de leur décision
d'investir et donc de leur capacité à créer des emplois.
Quelques chiffres intéresseront certainement le Sénat : depuis février 1999,
les consommateurs finals éligibles devront représenter 26 % de la consommation
nationale ; à partir de février 2000, ils en représenteront environ 30 %, puis
près de 33 % ; ils passeront ainsi de 400 à 800 pour s'élever, en fin de
processus, à 3 000.
Dans la mesure où l'amendement n° 116 ne remet pas en question le caractère
très maîtrisé et très progressif de l'ouverture ainsi pratiquée, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 342 est déposé par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article
22, à remplacer les mots : « ces seuils » par les mots : « ce seuil ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 116.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 342.
M. Pierre Lefebvre.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 117.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 117 et 342
?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 117 et 342, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 118, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du I de l'article 22, de remplacer les mots : « leur éligibilité
est fonction de leur consommation » par les mots : « l'éligibilité est fonction
de la consommation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 220 rectifié, MM. Bohl, Arnaud, Bécot, Dulait et Hérisson
proposent, à la fin du troisième alinéa du II de l'article 22, de remplacer les
mots : « en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés
dans leur zone de desserte » par les mots : « dès qu'un client situé dans leur
zone de desserte devient éligible au sens du I du présent article ».
Par amendement n° 244 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent, à la fin
du troisième alinéa du II de l'article 22, de remplacer les mots : « en vue de
l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de
desserte ; » par les mots : « en vue de l'approvisionnement de leurs clients
désignés comme éligibles dans leur zone de desserte ; ».
La parole est à M. Bohl, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
M. André Bohl.
Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement vise à remplacer
une modalité concernant l'ouverture du marché intérieur de l'électricité aux
clients éligibles.
L'ouverture du marché intérieur de l'électricité conduit en effet à autoriser
certains consommateurs, désignés clients éligibles, à mettre en concurrence
leurs fournisseurs d'électricité. Ces clients éligibles ne sont pas tous
actuellement desservis par EDF. Certains d'entre eux sont situés sur le
territoire des entreprises locales de distribution - régies, sociétés
d'économie mixte - consacrées par l'article 23 de la loi de nationalisation et
dont le personnel est partie intégrante des industries électriques et
gazières.
Or, l'article 22 prévoit que les distributeurs non nationalisés pourront être
éligibles uniquement « en vue de l'approvisionnement effectif des clients
éligibles situés dans leur zone de desserte ».
Cette disposition, généralement qualifiée d'« éligibilité partielle », risque
de se révéler très restrictive pour les entreprises locales de distribution,
voire inapplicable. En effet, la plupart des distributeurs concernés auront
probablement très peu de clients éligibles dépassant le seuil d'ouverture du
marché prévu par la directive à une date considérée - 40 gigawattheures en
1999, 20 gigawattheures en 2000 et 9 gigawattheures en 2003 - et la
consommation annuelle de ces clients n'atteindra pas, à la date considérée, un
montant suffisant pour permettre aux distributeurs de négocier des conditions
de fourniture compétitives avec les fournisseurs potentiels, et ce d'autant
moins que la négociation se fera sans doute pour l'ensemble des sites éligibles
de ces clients, une partie des sites étant située sur le territoire de
distribution, les autres sites pouvant être situés ailleurs en France, voire à
l'étranger.
Il est donc demandé que les entreprises locales de distribution soient
éligibles pour un volume égal à la totalité des ventes de leurs clients
éligibles et non éligibles, dès lors que l'un de ces clients est éligible.
Cette éligibilité conditionnelle ou optionnelle ne vise pas
a priori
à
permettre aux entreprises locales de distribution de pouvoir acheter de
l'électricité à d'autres fournisseurs que EDF en vue de la revente à des
clients éligibles situés en dehors de leur territoire, ce qui leur est
interdit. Elle ne se justifie que pour assurer aux distributeurs concernés de
pouvoir présenter un volume d'achat d'électricité suffisant pour pouvoir
négocier des prix intéressants avec leurs fournisseurs potentiels, Electricité
de France ou les nouveaux opérateurs qui vont apparaître sur le marché. Ainsi,
ils seront à même de proposer à leurs propres clients éligibles un prix de
vente attractif et de pouvoir espérer conserver cette clientèle à l'avenir.
L'éligibilité conditionnelle des distributeurs n'a pas d'autre objet que de
permettre aux régies communales et départementales d'assumer leur rôle dans le
champ de la fourniture d'électricité ouverte à la concurrence. Si cette
possibilité ne leur était pas offerte, elles ne pourraient conserver leurs
clients industriels et tertiaires, qui, progressivement, vont pouvoir accéder
au marché libre de l'électricité.
La vente aux clients potentiellement éligibles représente en moyenne 21,2 %
des ventes totales des entreprises locales de distribution, taux pouvant
atteindre 65,6 % des ventes d'une d'entre elles.
On imagine sans peine les conséquences d'une telle réduction de parts de
marché sur l'existence à court terme de ces entreprises et la situation qui en
résulterait dans l'organisation du système électrique français. La
responsabilité des collectivités locales qui ont créé ces entreprises au début
du siècle et qui les ont maintenues en vie depuis 1946 à côté d'Electricité de
France pourrait être engagée en raison de leur implication formelle en vertu de
l'article 1er de ce projet de loi.
L'incidence de cet amendement sur l'ouverture du marché français est nulle :
en effet, l'une des objections formulées à la demande d'éligibilité
conditionnelle des distributeurs est qu'elle mettrait en échec la péréquation
tarifaire. Or, l'article 4 prévoit expressément que les tarifs de vente aux
clients non éligibles seront arrêtés par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie. Ils seront donc d'ordre public et s'appliqueront de droit aux
clients finals des entreprises de distribution.
Enfin, le paragraphe I de l'article 22 définit les seuils d'ouverture du
marché national en les limitant à la part communautaire moyenne des clients
finals. Il appartiendra aux décrets de déterminer les clients éligibles finals.
Conformément aux articles 2 et 19 de la directive de décembre 1996, le calcul
de l'ouverture du marché européen se fait en fonction des seuls consommateurs
finals. La notion même de consommateurs finals exclut les clients grossistes et
les compagnies de distribution. Cet amendement n'affecte donc pas les seuils
d'ouverture nationaux tels qu'ils sont prévus au paragraphe I de l'article
22.
Compte tenu de l'ensemble de ces arguments, j'invite le Sénat à adopter cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 244 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 220 rectifié ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Après avoir longuement examiné le problème posé dans
l'amendement n° 220 rectifié - j'en ai personnellement très longuement discuté
avec M. Bohl - la commission a conclu qu'elle ne pouvait pas être favorable à
ce texte, et ce pour tout un faisceau de raisons.
Il s'agit d'un problème complexe. Toutefois l'éligibilité totale des
distributeurs non nationalisés n'est pas envisageable, car elle signerait
l'arrêt de mort du système de péréquation tarifaire dans la mesure où certaines
collectivités pourraient acheter moins cher du courant. Il va sans dire que,
dans les zones où la densité est la plus faible et où le coût de distribution
est le plus élevé, le courant serait payé plus cher. Voilà qui est tout à fait
contraire au souhait d'aménagement du territoire qui nous anime tous.
On nous dit que certains distributeurs non nationalisés ruraux risquent de
perdre leurs clients. Nous ne le pensons pas. On ne trouve pas actuellement,
hormis dans quelques cas d'espèce, de clients éligibles, c'est-à-dire de
clients consommant plus de 40 gigawattheures par an, dans les zones rurales.
Certes, d'après nos informations, de un à trois distributeurs non nationalisés
comptent parmi leur clientèle un très gros client qu'ils ne veulent pas perdre
; mais l'article 22, paragraphe II, troisième alinéa, leur donne déjà
l'éligibilité partielle. Cela signifie qu'un distributeur non nationalisé peut
acheter du courant sur le marché concurrentiel et le revendre quasiment à prix
coûtant à un client éligible important afin de satisfaire sa consommation.
En outre, accorder l'éligibilité totale aux distributeurs non nationalisés
fait sauter le seuil d'ouverture du marché beaucoup plus rapidement, car il
existe de nombreux distributeurs nationalisés, et il y aura de plus en plus de
clients éligibles au fur et à mesure de l'abaissement des seuils.
Enfin - on ne le dit pas beaucoup - si un distributeur non nationalisé, un
DNN, veut l'éligibilité totale pour toute son électricité, pour ensuite
revendre une grosse partie de ce courant au prix du marché qui, lui, est fixé
nationalement pour les consommateurs non éligibles, il réalisera une marge
considérable, ce qui, bien sûr, est intéressant.
Aussi, parmi toutes ces raisons, je tiens à souligner particulièrement que la
question de la péréquation nous semble essentielle. Il serait grave,
pensons-nous, que le Sénat, garant de l'unité territoriale, enfonce un coin
dans celle-ci.
J'invite donc notre collègue M. Bohl à retirer son amendement, car nous ne
pouvons vraiment pas l'approuver.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je veux d'abord saluer la belle performance technique
que représente la rédaction de l'amendement de M. Bohl, rédaction tout à fait
remarquable par sa précision, mais qui se heurte, il est vrai, à l'obstacle
dirimant de la mise en pièce - involontaire sans doute - de la péréquation
nationale des tarifs.
Si l'on quitte l'éligibilité partielle des distributeurs non nationalisés,
c'est-à-dire leur possibilité d'être éligibles pour l'approvisionnement
effectif des clients éligibles situés sur leur ressort territorial, et que l'on
se tourne vers l'éligibilité totale demandée par M. Bohl, on met en pièce la
péréquation des tarifs sur le territoire national. Cela n'est absolument pas la
philosophie de la loi, pas plus, d'ailleurs, que d'aucun groupe depuis le début
de la discussion.
Par conséquent, je pense qu'il serait bon que M. Bohl, après avoir fort
brillamment développé son argumentation à l'appui de l'amendement n° 220
rectifié, retire celui-ci.
Le débat a eu lieu, la question a été posée, et je pense que le Sénat
s'honorerait une fois de plus à maintenir le principe de péréquation tel que M.
le rapporteur vient de le présenter.
M. le président.
Monsieur Bohl, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. André Bohl.
Monsieur le président, je suis obligé de le maintenir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 220 rectifié.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
J'ai précisé qu'en aucun cas la péréquation n'était mise en cause. Ce ne
serait le cas que si les tarifs n'étaient pas administrés.
Nous sommes dans un marché européen dont la nature a évolué. Les clients non
éligibles seront tous tarifés, ce qui n'est pas le cas actuellement car les
entreprises non nationalisées sont libres de fixer les tarifs qu'elles
entendent pratiquer. En effet, je tiens à le souligner à nouveau, les
collectivités locales ont la mission de distribution d'électricité, c'est leur
mission propre. Elles peuvent le faire directement aux termes de l'article 23
de la loi de 1946.
J'en viens au problème de l'éligibilité partielle. Ma commune a une régie de
distribution d'électricité. Soixante millions de kilowattheures sont distribués
annuellement : 30 millions de kilowattheures à des industriels potentiellement
éligibles et 30 millions de kilowattheures à des clients non éligibles.
Actuellement, nous contractons nos achats à Electricité de France en fonction
d'une puissance souscrite - pardonnez-moi ces précisions - de 12
mégawattheures.
En diminuant de moitié la vente de notre régie, nous diminuons les puissances
souscrites.
Nous n'avons pas les mêmes tarifs. Nous ne pourrons donc pas consacrer aux
clients éligibles les sommes qui n'iraient pas aux clients non éligibles. Il y
a là une erreur de raisonnement.
Par ailleurs, les seuils communautaires sont calculés en fonction des
consommateurs finals. Si l'on considérait les distributeurs comme faisant
partie de la consommation, l'Allemagne étant complètement ouverte, le seuil
d'ouverture communautaire serait abondé d'un seuil correspondant à 200 %, les
distributeurs étant nécessairement les intermédiaires pour les consommateurs
finals.
Enfin, en ce qui concerne la marge, vous savez très bien que, s'agissant de la
gestion de nos exploitations locales de distribution, nous sommes sous le
contrôle absolu des chambres régionales des comptes. Je ne vois donc pas
comment on pourrait distraire des marges.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 238 rectifié, Mme Bardou, MM. Amoudry, de Rocca Serra,
Ferrand, Jean Boyer, Hérisson, Natali, Descours, Faure, Grillot, Ostermann,
Jarlier et Humbert proposent, dans le dernier alinéa du II de l'article 22,
après les mots : « transports collectifs urbains », d'insérer les mots : « ou
de réseaux de remontées mécaniques ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
S'agissant de la définition des clients éligibles, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement de précision qui prévoit explicitement que, outre les
réseaux ferroviaires, les réseaux de transport collectifs urbains seraient
éligibles lorsqu'ils sont électriquement interconnectés en aval des points de
livraison.
Il serait opportun d'apporter la même précision en ce qui concerne les
réseaux de remontées mécaniques, qui, pour des raisons techniques et
géographiques évidentes, sont souvent approvisionnés à travers plusieurs sites
de points de livraison.
Dans l'état actuel du texte, qui ne tient pas compte de cette spécificité, il
est à craindre que ces réseaux ne puissent accéder au marché libre en
considération de leur consommation globale.
Or, tant leur nature - réseau de transport de personnes - que leur statut
juridique - service public organisé par les collectivités locales - plaident
pour que les réseaux de remontées mécaniques soient traités à l'identique des
autres réseaux de transport.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Sagesse plutôt positive, pour que les distributeurs
non nationalisés ne soient pas désavantagés par l'ouverture du marché.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux. Nous avons examiné
ce soir 68 amendements, ce qui témoigne d'un rythme soutenu. Il en reste
cependant 210 à étudier. Par conséquent, je crois prudent d'envisager une
séance éventuelle demain soir.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inflation continue du
budget de l'éducation nationale au regard des résultats médiocres obtenus et de
la décroissance du nombre d'élèves.
La commission d'enquête du Sénat sur la situation et la gestion des personnels
de l'éducation nationale a mis en lumière un certain nombre de
dysfonctionnements du système éducatif préjudiciables aux enfants scolarisés
comme aux contribuables. Si personne ne conteste que l'éducation est et doit
rester la priorité de la nation, nos compatriotes sont en droit de s'interroger
sur la continuelle inflation budgétaire. En effet, cette ligne du budget a
doublé en quinze ans, pour atteindre 348 milliards de francs en 1999. Or, si
les effectifs ont connu une hausse de 17 % au cours de la décennie 1980/1990,
ils sont aujourd'hui en nette décroissance, avec moins 317 000 élèves de 1992 à
1999. Dans le même temps cependant, les personnels enseignants ont augmenté de
plus de 40 %.
Pour quels résultats ? Selon l'enquête de l'OCDE, le taux d'illettrisme est
plus élevé en France que dans d'autres pays. A l'entrée en sixième, de nombreux
élèves ne maîtrisent pas les disciplines fondamentales. 60 000 jeunes sortent
chaque année du système scolaire sans qualification. Un élève, entre la sixième
et la terminale, perd environ une demi-année d'enseignement du fait des cours
non assurés dus à l'absentéisme des enseignants. Au total, environ 30 000
enseignants ne sont pas devant les élèves, soit une mauvaise utilisation de 10
milliards de francs chaque année, l'équivalent du budget de l'Ile-de-France. On
comprend pourquoi des milliers de lycéens défilent aujourd'hui dans les rues
pour demander des professeurs. La réponse par l'inflation budgétaire n'est donc
pas la bonne méthode. Or, cette année encore, le budget sera en hausse de 3,3
%, hausse essentiellement affectée aux frais de personnel et à la création de
postes. A une époque où, selon les prévisions, les effectifs d'élèves vont
diminuer de 600 000 en dix ans et, dans le même temps, 40 % des enseignants
partiront à la retraite, il l'interroge pour savoir s'il va profiter de cette
rente démographique pour trouver d'autres réponses que le « toujours plus »
budgétaire. Au moment où de nombreuses voix dénoncent cette situation, il lui
demande s'il n'est pas urgent d'engager au Parlement un grand débat autour
d'une loi-cadre, à l'instar de la loi quinquennale de 1993 relative en
particulier au plan régional de formation professionnelle des jeunes (PRDF),
texte qui fixe les évolutions souhaitées mais laisse le choix de la méthode aux
acteurs locaux. Enfin, face à la pesanteur des corporatismes, il lui demande si
l'approbation par le peuple, au travers d'un référendum, ne lui semble pas le
meilleur moyen d'assurer la mise en place de l'investissement le plus important
du xxie siècle, celui du savoir et de sa transmission. (N° 18.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
5
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants
et des participants à la coopération.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 7, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
6
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que la proposition loi de M. Serge Lagauche, Mme Dinah Derycke et des membres du groupe socialiste et apparentés relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 444, 1998-1999), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Amoudry un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (n° 391, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 1 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 2 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer (n° 424, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 3 et distribué.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative
de certains codes (n° 438, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 4 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du
service national (n° 293, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 5 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement
et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole) (n°
456, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 6 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 7 octobre 1999.
A neuf heures trente :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 243, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité.
Rapport (n° 502, 1998-1999) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Question d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (n° 425, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 11 octobre 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 424,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 438,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 391, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2
du code du service national (n° 293, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 octobre 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés
et créant des fonds de retraite (n° 187, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite (n°
218, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 13 octobre 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 octobre 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 7 octobre 1999, à zéro heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Au cours de sa séance du
mercredi 6 octobre 1999,
la délégation pour
l'Union européenne a élu à sa présidence M. Hubert Haenel.
Le bureau de la délégation est désormais ainsi composé :
Président :
M. Hubert Haenel.
Vice-présidents :
Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. James Bordas, Claude
Estier, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Aymeri de Montesquiou.
Secrétaires :
MM. Nicolas About, Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Avenir des phares
595.
- 6 octobre 1999. -
M. Pierre-Yvon Tremel
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'avenir des phares. En effet, on assiste à la détérioration continue, à
des rythmes divers, de ce qui constitue l'un des plus beaux témoignages du
génie scientifique de la France du xixe siècle, en même temps que l'un des
patrimoines les plus admirés des citoyens d'aujourd'hui. Il s'agit, qui plus
est, d'un ensemble toujours fonctionnel dans son rôle d'aide à la navigation,
puisque le GPS ne pourrait que fort difficilement le supplanter totalement, ce
dernier n'étant fiable ni au ras des cailloux, ni pour les entrées de ports et
d'estuaires, ni d'une manière générale en cas de perturbation des émissions par
satellite. Le problème est complexe car il n'est pas possible de faire reposer
le poids d'une telle préservation exclusivement sur le ministère de
l'équipement ou sur celui de la culture, ou uniquement sur les pouvoirs locaux,
qui pour autant pourraient tirer partie d'une meilleure mise en valeur de ce
sites. Les phares, ces nouvelles cathédrales, ne méritent pas de disparaître
dans les années à venir sous les assauts des intempéries, et plus l'attente
sera longue, plus les travaux à faire et les moyens à dégager devront être
importants. Au prix d'un investissement qui reste raisonnable si l'on ne tarde
pas trop, bien des monuments irremplaçables pourraient être préservés d'une
destruction déshonorante aux yeux des générations futures. Aussi, afin de
dégager des solutions concrètes et pertinentes à la préservation de ce
patrimoine maritime, il lui demande s'il envisage de conduire une réflexion
d'ensemble sur ce dossier.
Pratique et enseignement de la gynécologie médicale
596.
- 6 octobre 1999. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur la pratique et l'enseignement de la gynécologie médicale. A l'occasion
d'une question orale avec débat le 15 juin dernier, il a été annoncé qu'un
groupe de travail serait chargé de résoudre les problèmes qui subsistent dans
cette profession. Les points issus de ce groupe constituent des progrès.
Néanmoins, il reste, concernant l'enseignement de la gynécologie médicale, un
problème essentiel qui ne trouve pas encore de solution. Il s'agit de
l'obtention de garanties concrètes que la gynécologie va être de nouveau
enseignée correctement, sanctionnée et validée par un titre de gynécologue
médical. Car si la maquette du diplôme d'enseignement spécialisé (DES) a déjà
été modifiée positivement en 1989, force est de constater qu'elle n'est pas
enseignée dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Pour
véritablement concrétiser les avancées proposées par le Gouvernement, il
faudrait maintenant faire le nécessaire pour que le nouveau programme soit
enseigné dans tous les CHU, à la fois par un enseignement théorique et par des
stages validés. Quant à la garantie que toutes les femmes restent libres de
consulter directement leur gynécologue, ne risque-t-elle pas de rester un voeu
pieux si la mise en place du médecin référent a pour effet de différer les
consultations ou de les encadrer ? Le contrat de fidélité qu'aura signé une
femme avec son médecin référent restreindra à coup sûr sa liberté de consulter
directement en gynécologie. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles
sont les mesures qu'elle compte mettre en place en vue de débloquer une
situation qui n'a que trop duré et ainsi satisfaire une forte revendication
féminine.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 6 octobre 1999
SCRUTIN (n° 2)
sur l'amendement n° 12, présenté par MM. Jean Besson, Jean-Marc Pastor, Michel
Sergent et Henri Weber, à l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité (respect du secret
professionnel).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 99 |
| Contre : | 213 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Gérard Delfau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (98) :
Contre :
97.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Contre :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote :
6.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy,
Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 99 |
| Contre : | 214 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.