Séance du 5 octobre 1999
M. le président. « Art. 4. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
« Les tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être inférieurs au coût de revient.
« Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles traduisent les coûts de revient supportés par Electricité de France au titre de ces usagers, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers, et en évitant les subventions en faveur des clients éligibles.
« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité".
« II. - Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution dus par les utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.
« III. - Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. »
Par amendement n° 35, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 4, lequel sera rétabli au II par l'amendement n° 38 que nous examinerons ultérieurement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du I de l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le quatrième alinéa du I de l'article 4, lequel sera également rétabli au II par l'amendement n° 38.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous voterons contre la suppression du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 4, car nous considérons que cet alinéa n'est repris que de façon insatisfaisante par l'amendement n° 38 de la commission. La notion de tarification au coût de revient disparaît, alors qu'il s'agit d'une formulation beaucoup plus claire et plus compréhensible que la rédaction choisie par M. le rapporteur.
Aussi, je crains que cet amendement n° 36 n'ait pas qu'une dimension simplement rédactionnelle, comme le laisse penser notre collègue Henri Revol.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du I de l'article 4, de remplacer les mots : « dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, » par les mots : « relevant du dispositif visé au 1° du III de l'article 2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La création d'une tranche sociale applicable sous condition de ressources per capita est de nature à diluer l'aide en faveur des familles défavorisées avec un double inconvénient : d'une part, l'aide ne serait pas concentrée sur les plus nécessiteux, mais répartie sur deux - voire trois millions de personnes - d'autre part, EDF perdrait beaucoup d'argent - jusqu'à 4 milliards de francs par an.
C'est pourquoi l'amendement n° 37 tend à recentrer cette aide sur les personnes les plus en difficulté qui font déjà l'objet d'une aide en vertu de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Leur nombre est actuellement évalué à 200 000 foyers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'instauration d'un droit à l'électricité est un objectif essentiel pour le Gouvernement. La justification du maintien durable du statut d'établissement public d'EDF est directement liée à l'exercice de cette mission de service public.
Le dispositif comprend deux volets qu'il convient ici de rappeler.
Le premier volet est constitué par le dispositif élargi prévu par le 1° du III de l'article 2, visant les personnes en situation de précarité. En vertu de ce dispositif, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'énergie ».
A ce jour, ce dispositif est centré sur l'aide au paiement des factures d'électricité impayées.
L'instauration d'un tarif « produit de première nécessité » représente le second volet des dispositions tendant à donner un contenu au droit à l'électricité institué par le troisième alinéa de l'article 1er du projet de loi.
Ce tarif permettra d'élargir le dispositif, en dotant celui-ci d'une mesure de prévention des impayés par l'allégement des factures à venir. La désignation des personnes relevant du dispositif précarité précité comme bénéficiaires du tarif social permet de constituer un ensemble cohérent de mesures complémentaires assurant le nouveau droit à l'électricité ainsi inscrit dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et d'éviter ainsi le saupoudrage de cette aide en la concentrant sur les personnes les plus démunies. Le but est non pas, naturellement, de permettre à EDF de réaliser des économies, mais de bien viser les publics bénéficiaires, et ce dans l'esprit de la loi, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 37.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous comprenons les préoccupations manifestées par M. le rapporteur en proposant un resserrement de la tranche sociale vers les personnes les plus pauvres.
Cependant, cet amendement ne peut nous satisfaire, et ce pour trois raisons essentiellement.
Premièrement, il nous semble qu'un tel dispositif d'aide aux familles les plus démunies doit pouvoir être déclenché sans attendre que celles-ci soient entrées de plain-pied dans l'exclusion.
Deuxièmement, nous préférons que les critères d'attribution d'une tarification spécifique soient définis par décret, afin d'adapter la réglementation aux situations différentes qui peuvent se présenter. Figer dans le marbre telle catégorie de personnes en ignorant celles qui peuvent exprimer le besoin d'une aide similaire serait source d'incompréhension et d'injustice.
Troisièmement, en cumulant le dispositif « anti-coupure », d'une part, et la tarification spéciale, d'autre part, comme le suggère M. le rapporteur, ne risque-t-on pas de déresponsabiliser EDF à l'égard des personnes auxquelles elle vient en aide ?
Il ne faudrait pas, en effet, que la tranche sociale vienne en quelque sorte se substituer aux mesures mises en oeuvre pour prévenir et pour éviter les coupures d'électricité, voire financer celles-ci à partir des moyens engagés pour réduire la tarification du kilowatt heure payée par les plus déshérités.
Pour cela, il nous paraît préférable de bien dissocier les deux dispositions afin de donner leur efficacité à l'une comme à l'autre.
Pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement dans la mesure où il peut être contre-productif et ne viserait, finalement, que les seuls intérêts de l'entreprise EDF.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Le Cam, permettez-moi de vous dire que l'adoption de cet amendement vous donnerait satisfaction. En effet, un décret préciserait les conditions d'attribution de cette aide, l'esprit du dispositif proposé par l'amendement, comme - je le crois très sincèrement - l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale, étant bien de concentrer, en élargissant le montant par famille, l'aide sur les familles qui en ont vraiment besoin. Il ne s'agit en aucune manière de faire réaliser une quelconque économie à EDF ! Tel n'est pas le propos !
Je crois donc, je le répète, que l'adoption de cet amendement vous donnerait satisfaction.
Je prends naturellement l'engagement, au nom du Gouvernement, que le décret d'application de ce texte de loi s'inscrira directement dans l'esprit que vous avez voulu indiquer au Sénat et dans celui du texte adopté par l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi, monsieur Le Cam, je vous demande de reconsidérer votre position : l'amendement n° 37 vous donne politiquement satisfaction dans la mesure où il tend à une plus grande efficacité en allouant des aides d'un montant plus élevé aux familles qui en ont effectivement besoin.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 306, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le dernier alinéa du I de l'article 4 par une phrase ainsi rédigée : « Electricité de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Quelle que soit la population effectivement concernée par la tranche sociale, il est essentiel que les usagers connaissent à la fois l'existence d'un tel dispositif, mais aussi les critères d'attribution de la tarification spéciale.
Dans la mesure où il appartient à l'usager qui est susceptible de bénéficier de ce traitement tarifaire particulier de faire la demande auprès d'EDF, il paraît logique qu'il dispose des informations lui permettant, le cas échéant, de faire valoir ses droits compte tenu de sa situation de précarité.
Etant donné que ce dispositif est encore mal connu, malgré l'attente forte auquel il répond, il est vraisemblable qu'une partie des familles concernées resteront exclues d'un droit auquel elles pourraient pourtant légitimement prétendre.
Non seulement cette obligation d'information du public correspond à une mission de service public à part entière, mais elle doit, en outre, contribuer à la concrétisation du droit à l'électricité pour tous, mentionné à l'article 1er, en prenant en compte la situation des personnes en difficulté pour lesquelles le coût de la consommation d'électricité est excessif.
Cet amendement est une garantie pour que tous les ayants droit soient en mesure de solliciter cette aide à la fourniture d'un bien de première nécessité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rejoint totalement l'analyse des auteurs de cet amendement. Il est en effet normal qu'EDF informe le public sur les critères d'attribution de la tarification spéciale s'appliquant aux produits de première nécessité. Toutefois, je me demande si cette injonction à EDF a bien sa place dans le présent projet de loi.
Le Gouvernement publiera donc un décret allant dans ce sens lorsque la loi sera promulguée, lequel décret sera naturellement soumis, comme tous les textes réglementaires relatifs à l'électricité, au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Il y aura donc un véritable débat et une vérification par le CSEG de l'adéquation réelle entre le texte réglementaire et l'objectif, que je rejoins totalement, du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.
Par amendement n° 307, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le I de l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret la détermination de la tranche sociale envisagée au dernier alinéa du I de l'article 4.
Sans revenir sur le détail de l'argumentation que j'ai développée il y a un instant, nous pensons qu'il est préférable de ne pas fixer strictement par avance dans la loi la catégorie des personnes susceptibles d'obtenir une tarification réduite de tout ou partie de leur consommation d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie doit se donner les moyens, par la voie réglementaire, d'élargir ou d'adapter les critères d'attribution de la tranche sociale selon les cas spécifiques.
Faut-il attendre qu'une personne soit effectivement en situation d'exclusion pour lui accorder le droit à la tarification dite « de première nécessité » ?
Selon nous, il doit être possible de prévenir et non seulement de guérir les cas d'exclusion en intervenant en amont, c'est-à-dire au moment où le coût de l'électricité pour un ménage devient une charge insurmontable, sauf, pour celui-ci, à réduire son budget consacré à l'alimentation, à la scolarité des enfants, aux loisirs, etc.
C'est pourquoi nous défendons cet amendement, qui laisse toute latitude au Gouvernement de prendre en compte des situations particulières que la loi ne doit pas écarter au préalable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a la même position que sur l'amendement précédent. M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?...
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 307 est retiré.
Je suis maintenu saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 38, M. Revol, au nom de la commission propose de rédiger comme suit le II de l'article 4 :
« II. - Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et en fonction des coûts liés à ces fournitures ; les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.
« Figurent notamment parmi ces coûts les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
« Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont calculés à partir de l'ensemble des coûts supportés par Electricité de France à ce titre, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles.
« Les tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être inférieurs au coût de revient.
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Tous deux sont présentés par M. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César.
Le sous-amendement n° 208 rectifié bis tend, dans le troisième alinéa de l'amendement n° 38, après les mots : « l'ensemble des coûts de revient supportés par Electricité de France », à insérer les mots : « et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ».
Le sous-amendement n° 209 rectifié vise à compléter le texte de l'amendement n° 38 par les mots : « y compris les coûts de développement ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Valade et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 256 tend, au II de l'article 4, après les mots : « des coûts liés à ces fournitures », à insérer les mots : « et en tenant compte des caractéristiques locales ».
L'amendement n° 257 vise, à la fin du II de l'article 4, à remplacer les mots : « de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux », par les mots : « sur des bases non discriminatoires, à partir de l'ensemble des coûts réels d'investissement et d'exploitation de ces réseaux afin de favoriser leur usage et leur développement ».
Par amendement n° 308, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le II de l'article 4 par les mots : « y compris leurs coûts de développement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à rédiger différemment le II de l'article 4, par coordination avec les amendements n°s 35 et 36 dont l'objet était de supprimer les deuxième et quatrième alinéas du I.
Cet amendement tend, en outre, à apporter une amélioration rédactionnelle à l'article 4 en réorganisant les alinéas, le II étant consacré aux tarifs, en soulignant que l'ensemble des coûts doit être pris en compte pour fixer lesdits tarifs.
Nous préférons par ailleurs ne pas utiliser le terme « évitant », adopté par l'Assemblée nationale au sujet des subventions croisées, car il est équivoque et n'interdit pas clairement toute subvention des clients éligibles vers les non éligibles, et le remplacer par une formulation proscrivant plus explicitement ces subventions.
Cet amendement tend également à intégrer aux coûts qui seront pris en compte pour définir les tarifs à réglementer les coûts de développement et de recherche nécessaires à l'accroissement du réseau.
L'Assemblée nationale a inséré la référence à ces coûts au I de l'article 5, qui vise la compensation du coût du service public de la production. Or, ces coûts n'ont pas vocation à y figurer, puisqu'ils n'ont rien à voir avec la production.
Cet amendement est donc lié à l'adoption d'un amendement de suppression du cinquième et dernier alinéa, 3°, de l'article 5.
En résumé, le premier alinéa du II de l'article 4 reste à sa place, et le deuxième alinéa du I de cet article devient le dernier alinéa du II de l'article 4.
M. Jacques Valade. C'est parfaitement clair ! (Sourires.)
M. Henri Revol, rapporteur. C'est en effet tout à fait clair, monsieur Valade, et je vous remercie de le préciser.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour présenter les sous-amendements n°s 208 rectifié bis et 209 rectifié.
M. André Bohl. Avec le sous-amendement n° 208 rectifié bis, il s'agit de viser de façon expresse les distributeurs non nationalisés dans le troisième alinéa de l'amendement n° 38, car ces distributeurs sont, avec EDF, les organismes en charge de la mission de fourniture d'électricité aux clients non éligibles. Les tarifs de vente de l'électricité à ces clients non éligibles doivent tenir compte des coûts de revient supportés par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés dans le cadre de la péréquation géographique nationale.
Quant au sous-amendement n° 209 rectifié, il vise à ajouter les coûts de développement dans le calcul du tarif. Lors de l'examen de l'article 2, on nous a expliqué que l'on ne pouvait pas les prendre en compte. Mais, dans les tarifs visés à l'article 4, il n'est pas possible de ne pas en tenir compte, car il s'agit de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui couvrent les charges réelles afférentes à ces réseaux. Ils doivent donc comprendre les coûts de développement !
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre les amendements n°s 256 et 257.
M. Jacques Valade. L'amendement n° 256 a pour objet de préciser que les péages de distribution couvrent les charges réelles afférentes aux réseaux locaux.
Quant à l'amendement n° 25, il tend à fixer les tarifs de secours et d'utilisation des réseaux sur les coûts réellement supportés par les opérateurs pour leur exploitation et leur développement. Il introduit un critère d'efficacité de l'usage du réseau afin de tenir compte des contraintes particulières, notamment de nature géographique, et d'inciter indirectement à la production décentralisée là où elle est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 308.
M. Gérard Le Cam. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer précédemment, bien que les activités de transport et de distribution soient épargnées directement par la libéralisation, elles seront soumises malgré tout à une forte pression des opérateurs privés.
En tant qu'unique gestionnaire du réseau de transport et dans le même temps acteur plongé dans un secteur ouvert à la concurrence, EDF sera tentée, au pire, de négliger l'entretien et la maintenance des réseaux, mais surtout de renoncer à certains investissements tendant à développer ces mêmes réseaux sur le territoire.
Or, il appartient, selon nous, à EDF et aux pouvoirs publics, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, de préparer non seulement l'entretien des réseaux publics mais aussi leur renouvellement et, le cas échéant, leur développement en vue de répondre aux besoins qui émanent des usagers domestiques aussi bien que des clients éligibles eux-mêmes.
C'est pourquoi il ne peut être envisagé de limiter les tarifs d'utilisation aux seuls coûts d'exploitation. Les dépenses d'investissement et leur amortissement doivent également entrer en ligne de compte dans la fixation des tarifs. A défaut, ce serait la sécurité d'approvisionnement qui serait remise en cause, ce que, je pense, personne ne souhaite dans cette assemblée.
En conséquence, par cet amendement, nous proposons de préciser le texte en faisant référence aux coûts induits par le développement, de façon à lever toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 208 rectifié bis et 209 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s 256, 257 et 308 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sur les sous-amendements n°s 208 rectifié bis et 209 rectifié, la commission a émis un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 256, M. Valade va encore croire qu'il n'a pas de chance ! Je vais cependant lui en donner une : en effet, si son amendement n'est pas compatible avec la nouvelle rédaction du paragraphe II que j'ai présentée précédemment avec toute la clarté possible - ce qu'il a bien voulu souligner - je lui propose toutefois de le transformer en sous-amendement au premier alinéa du II de l'article 4 tel que le propose la commission à travers son amendement n° 38.
Ainsi, après les mots : « des fournitures », pourraient être insérés, comme le souhaite M. Valade, les mots : « et en tenant compte des caractéristiques locales ».
M. le président. Acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur, monsieur Valade ?
M. Jacques Valade. Si c'est une façon de trouver grâce aux yeux de M. le rapporteur, j'accepte volontiers sa suggestion !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Valade et les membres du groupe du RPR, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le II de l'article 4, après les mots : « des fournitures », à insérer les mots : « et en tenant compte des caractéristiques locales ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La chance ne sourit malheureusement pas toujours, monsieur Valade, et, sur l'amendement n° 257, la commission a émis un avis défavorable, ce dernier n'étant pas compatible avec la rédaction de l'amendement n° 38.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 308.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 38 emporte mon adhésion. En effet, il a pour objet de rétablir au paragraphe II de l'article 4 des dispositions qui ont été supprimées au paragraphe I au sujet de la prise en compte des surcoûts de recherche et de développement dans les tarifs d'utilisation des réseaux. J'y vois une plus grande cohérence et une rédaction meilleure que celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale. Ainsi, l'ensemble des coûts est maintenant pris en compte dans les tarifs d'utilisation des réseaux, notamment les surcoûts de recherche et de développement desdits réseaux.
Le sous-amendement n° 208 rectifié bis emporte également mon adhésion, comme c'est souvent le cas avec M. Bohl.
Le sous-amendement n° 209 rectifié indiquant explicitement que les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution prennent en compte les coûts de développement, j'y suis favorable.
Le sous-amendement n° 256 rectifié de M. Valade me semble remettre en cause la péréquation nationale des tarifs pour les clients non éligibles, alors que cette péréquation est inscrite dans la loi. J'y suis donc défavorable.
En revanche, je ne suivrai pas M. le rapporteur dans sa défaveur à l'égard de l'amendement n° 257 du même auteur, car je partage sur ce point l'analyse de M. Valade. Cependant, je souhaite qu'il prenne en considération le fait que celui-ci sera satisfait par un amendement à l'article 14, auquel le Gouvernement donnera son accord, prévoyant que la CRE approuvera le programme d'investissement du GRT. Je pense que nous pouvons nous faire mutuellement confiance. Croyez-moi, monsieur Valade ! L'amendement n° 257 sera satisfait un peu plus loin.
M. Jacques Valade. Je retire donc l'amendement n° 257.
M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.
Monsieur le secrétaire d'Etat, veuillez poursuivre, je vous prie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Quant à l'amendement n° 308, j'y suis favorable, tout en faisant remarquer à ses auteurs qu'il est déjà indiqué que les tarifs sont calculés à partir de l'ensemble des coûts des réseaux. Sa rédaction me paraît donc un peu superfétatoire, même si, sur le fond, il ne peut que recueillir mon adhésion. En fait, il pourrait être utilement retiré.
M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 256 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 208 rectifié bis accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 209 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article 4, je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 309, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « conjointement par les », de rédiger comme suit la fin du III de cet article : « ministères chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité. »
Par amendement n° 258, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - Au III de l'article 4, de remplacer les mots : « sur proposition » par les mots : « après avis conforme et publié ».
II. - En conséquence, au III de cet article, de remplacer les mots : « , et sur son avis » par le mot : « et ».
Par amendement n° 39, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter le III de l'article 4 par une phrase ainsi rédigée : « Les propositions et avis de la commission de régulation de l'électricité, visés au présent article, sont motivés et rendus publics. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 39, à remplacer les mots : « et rendus publics » par la phrase suivante : « Lorsqu'ils prennent les décisions sur les tarifs et plafonds de prix visés au présent article, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication des propositions et avis de la commission. »
Par amendement n° 259, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le III de l'article 4 par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la commission de régulation de l'électricité sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité analytique des opérateurs. »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 309.
M. Gérard Le Cam. A l'inverse de M. le rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une série d'amendements tendant à limiter les compétences de la commission de régulation de l'électricité.
Je rappelle, au préalable, que la directive communautaire n'oblige en aucun cas les Etats membres à créer une autorité indépendante ; elle leur impose simplement, aux termes de l'article 22 de la directive, de prévoir « les mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence, afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment, notamment, des consommateurs, et tout comportement prédateur ».
La place octroyée aux pouvoirs publics dans la régulation du système électrique reste donc ouverte.
Le Gouvernement a fait le choix de se rallier à la position du Conseil de la concurrence en prévoyant la mise en place d'une autorité de régulation indépendante, quelque peu semblable, d'ailleurs, à l'ART dans le domaine des télécommunications.
La question, mes chers collègues, est de savoir s'il est raisonnable de vouloir transposer le modèle « ART » au secteur électrique - j'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'y étiez pas favorable (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation) - dès lors que la majorité d'entre nous sommes d'accord, par ailleurs, pour reconnaître un pouvoir prépondérant de l'Etat dans la politique énergétique, notamment en se dotant des attributions de planification sur le long terme.
Le secteur électrique ne peut, à mon sens, être comparé ni à celui des télécommunications ni à celui de l'audiovisuel, dans la mesure où l'électricité constitue un « produit de première nécessité », comme le reconnaît d'ailleurs l'article 1er de ce texte, et touche directement à notre indépendance nationale.
C'est pourquoi nous militons, quant à nous, en faveur d'une primauté de l'autorité politique sur l'autorité dite « indépendante », dans le but de prolonger l'idée exprimée à l'article 6 de confier au Gouvernement la responsabilité d'arrêter la programmation et de fixer l'objectif de la politique énergétique.
Dans la même logique, l'Etat - en l'occurrence les ministres chargés de l'économie et de l'énergie - doit pouvoir fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, tout en veillant à ne pas créer des discriminations entre les différents opérateurs.
Peut-on accepter, mes chers collègues, qu'à l'image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications, le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l'autorité de régulation sans avoir la faculté de formuler une contre-proposition ou un avis différent ? En effet - il faut le préciser - une proposition émanant de la CRE serait, en l'espèce, à prendre ou à laisser, excluant ainsi totalement le ministre du processus décisionnel.
Cette éventualité est d'autant plus inacceptable dans le domaine de l'électricité. C'est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir l'autorité du ministre sur des décisions qui engagent l'organisation du secteur. La CRE pourrait, en revanche, conserver un rôle de « veille » permettant de garantir un égal traitement des parties concernées.
A l'heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l'économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l'érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur via la fixation des tarifs.
C'est le sens de ce premier amendement qui porte sur la CRE.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendements n° 258.
M. Jacques Valade. Cet amendement et l'amendement n° 259, que je présenterai simultanément, visent à confier à la commission de régulation le pouvoir d'approbation en matière tarifaire afin de garantir l'objectivité et la clarté. Ils précisent l'un et l'autre que la commission de régulation fonde son avis sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité analytique des opérateurs. Ils tendent ainsi à renforcer le rôle et l'indépendance de la commission de régulation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Henri Revol, rapporteur. Il importe de donner la plus grande publicité aux actes de la CRE relatifs aux tarifs. Ceux-ci doivent, en outre, être motivés, afin de permettre aux agents du secteur de l'électricité de connaître les raisons qui ont poussé la commission à les formuler.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 423.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émetrai un avis favorable sur l'amendement n° 39.
Il m'apparaît en effet que celui-ci permet une plus grande transparence, ce qui est nécessaire. Par définition, les avis de la CRE sont motivés.
Toutefois, dans la mesure où c'est au Gouvernement qu'il appartient de prendre les décisions relatives aux tarifs, il lui revient également de publier les avis de la commission lorsqu'il arrête ceux-ci.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 309 et 258, sur le sous-amendement n° 423 et sur l'amendement n° 259 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable aux deux premiers amendements. L'amendement n° 258 est, d'ailleurs, partiellement satisfait par l'amendement n° 39 de la commission.
S'agissant du sous-amendement n° 423, l'avis est favorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 259 sous réserve que M. Valade accepte de le rectifier. Il semble en effet que l'on doive viser la comptabilité non pas « analytique » mais « générale ».
M. le président. Monsieur Valade, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?
M. Jacques Valade. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et visant à compléter in fine le « III » de l'article 4 par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de l'électricité sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 309, 258, 39 et 259 rectifié ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Au sujet de l'amendement n° 309, le texte du Gouvernement est très clair. La CRE, qui est compétente en matière d'accès au réseau public, est donc, dans notre esprit, compétente en ce qui concerne les tarifs d'utilisation de ces réseaux. En revanche, pour les autres tarifs, la CRE ne donne qu'un avis. Telle est l'économie générale du texte !
Je désapprouve donc l'amendement n° 309, qui introduirait une rupture dans l'équilibre du projet de loi.
Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 258 de M. Valade qui m'apparaît par ailleurs satisfait, en ce qui concerne la publication des avis de la CRE, par un amendement ultérieur de M. le rapporteur.
Je suis favorable à l'amendement n° 39, sous réserve, je l'ai dit, qu'il soit modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
L'amendement n° 259 rectifié me surprend, car je n'avais pas le sentiment que M. Valade souhaitait limiter l'indépendance de la CRE.
Il appartiendra à celle-ci de fonder ses avis et propositions relatifs aux tarifs sur l'analyse de toutes les données qui lui apparaîtront pertinentes à elle, commission de régulation d'électricité. Outre la comptabilité des opérateurs et les coûts techniques, ces données pourront être, par exemple, les coûts financiers, voire des comparaisons internationales.
La logique de M. Valade me paraissait plutôt tendre vers l'accroissement de l'indépendance et de la marge de manoeuvre de la CRE dans son observation des coûts et des matériaux qui lui sont nécessaires. Adhérant à cette logique, je suis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 423, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
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