Séance du 5 octobre 1999
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout
d'abord à vous remercier de la qualité de vos interventions, qui nous permettra
de mener, au cours de la discussion des articles, un travail de fond qui, comme
d'habitude au Sénat, constituera une avancée par rapport au texte en
discussion.
Je remercie tout particulièrement ceux d'entre vous qui ont bien voulu, à
cette tribune, soutenir sans ambiguïté le texte du Gouvernement, notamment MM.
Weber, Delfau, Besson et Pastor, ainsi que, dans une certaine mesure, avec la
sensibilité qui est la sienne, M. Lefebvre, qui a également, sur bien des
points, soutenu ce projet de loi.
Avant de répondre de manière très cursive à quelques-uns des intervenants, je
voudrais d'emblée évoquer l'architecture générale de ce texte.
Tout d'abord, nous ne proposons pas, monsieur Lefebvre, d'engager une
renégociation de la directive, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même exclu :
nous devons la transposer en droit interne et, comme l'a dit M. Pastor, la
transposition la plus rapide, la plus claire et la plus nette sera à l'avantage
de l'ensemble des intervenants du secteur électrique, en particulier d'EDF.
L'architecture de ce texte est donc simple : toute la directive, mais rien que
la directive. Je tiens à le dire à M. Valade, notamment, qui a parlé avec
quelques autres de transposition
a minima.
Un équilibre doit donc être
trouvé pour appliquer et transposer en droit français de manière franche et
loyale le texte européen. Nous agissons pour cela le plus vite possible ; il
n'y a pas de manoeuvre retardataire, même si nous avons voulu prendre le temps
de la discussion et de l'approfondissement.
Nous voulons également promouvoir les évolutions du système électrique
français, mais sans bouleversement. C'est dire que, s'il y a ouverture et
concurrence - et nous jouons ce jeu dans la limite de la philosophie de la
directive européenne - nous entendons que le service public, concept que les
députés communistes et socialistes, en particulier, ont enrichi lors du débat à
l'Assemblée nationale, soit maintenu, promu, enrichi et conforté. Plusieurs
d'entre vous, sur toutes les travées, ont abondé dans ce sens et l'orientation
générale du Sénat est, à cet égard, très positive aux yeux du Gouvernement.
Nous entendons, je l'indique à M. Lefebvre, rester fondamentalement
fidèles à la philosophie de la loi de 1946, même si, cinquante-trois ans après,
il est normal de procéder à une actualisation pour tenir compte des données du
monde de l'an 2000. En effet, plusieurs orateurs l'ont dit - notamment M. Weber
- le monde a beaucoup évolué depuis la Seconde Guerre mondiale et les données
économiques sont quelque peu différentes. Nous voulons cependant maintenir les
grands principes, notamment politiques, qui sous-tendaient la construction de
1946 : ce texte, aux yeux du Gouvernement, s'inscrit naturellement dans la
tradition du service public à la française.
Si des évolutions peuvent être enregistrées, monsieur Hérisson, c'est sans
doute - mais j'y reviendrai dans un instant - dans le cadre des industries
électriques et gazières, puisque, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions
et d'interprétations, le statut de 1946 s'applique d'ores et déjà aujourd'hui,
avant la transposition, à toutes les entreprises de ce secteur.
Au-delà de l'architecture générale de ce texte, nous restons fidèles à l'idée
de construction européenne tout en faisant valoir les spécificités de
l'organisation interne française. Ainsi, comme dans d'autres secteurs de
l'industrie et de l'activité sociale française, c'est la France qui a promu, à
travers le concept de service universel, la notion de service public. Nous
entendons donc que la transposition en matière électrique maintienne ce cap.
Nous souhaitons également demeurer fidèles à la liberté du producteur tout
comme à celle du consommateur. Un équilibre doit donc être trouvé dans un
contexte de concurrence libre et saine, comme l'un d'entre vous l'a dit tout à
l'heure.
Nous sommes donc fidèles à la construction européenne et à la spécificité
française du service public, tout en entendant mener une politique énergétique
équilibrée.
M. Valade a eu raison d'insister tout à l'heure sur le rôle que jouait le
nucléaire dans l'équilibre de la politique énergétique et de souligner
l'importance, à cet égard, de la cogénération. Aujourd'hui, l'évolution
technologique est telle que la cogénération représente déjà 4 000 mégawatts,
soit à peu près l'équivalent de 3,5 tranches nucléaires. C'est une réalité,
cela va au-delà du simple symbole !
M. Valade a aussi évoqué, ainsi que Mme Bardou, les nouvelles technologies. Je
tiens à leur dire combien nous sommes attachés à ce que EDF et les autres
producteurs français puissent faire appel aux technologies de pointe les plus
récentes, manifestant ainsi le dynamisme de l'économie française.
Plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité d'inclure EDF dans une vision
internationale globale. Il est bon de souligner, comme l'ont fait, chacun avec
son point de vue, MM. Henri Weber et Gérard Larcher, que EDF est une entreprise
internationale et qu'il est normal qu'elle se porte sur les marchés
internationaux. A cet égard, il est remarquable, pour nous Français - disons-le
ce soir entre nous au Sénat - que cette entreprise ait réussi d'importantes
percées : la distribution électrique d'un certain nombre de capitales
européennes n'est-elle pas élaborée aujourd'hui par l'entreprise publique
française ? C'est bien une victoire que l'électricité soit distribuée à Londres
par EDF ; c'est une illustration de la capacité d'une entreprise publique à
conquérir des marchés à l'étranger et à être à la pointe de la puissance
technologique française dans le monde.
Oui, comme M. Delfau l'a souligné à juste titre dans une formule qui, je
crois, peut être reprise, la politique du possible et le pragmatisme sont bien
à l'origine de ce projet de loi et du souffle que veut lui donner le
Gouvernement, même si, comme l'a souligné M. Mercier, la prudence doit
permettre qu'il y ait mouvement sans rupture par rapport aux traditions et à
l'orientation générale d'un système qui a fait ses preuves, ainsi que plusieurs
orateurs du groupe socialiste l'ont signalé.
Quant à l'avenir d'EDF, monsieur Larcher, nous avons confiance, vous et le
Gouvernement, dans la capacité des opérateurs français de l'énergie, dans leurs
personnels et dans leurs compétences. Il faut en être fier ! Je citais le cas
d'EDF à Londres, et je pourrais, dans un autre domaine, citer le cas de Gaz de
France à Berlin : dans les deux cas, nous sommes fiers d'avoir un système
énergétique qui, dans la compétition internationale, remporte des victoires sur
les marchés étrangers.
Loin de le maintenir dans l'immobilisme, nous souhaitons donc donner à notre
système une véritable ambition.
Je vais maintenant répondre rapidement à votre rapporteur, M. Revol, étant
entendu que je serai plus complet au cours de la discussion des articles.
M. Revol, dans son excellent rapport, nous a reproché d'avoir trop tardé. Nous
n'avons pas eu la volonté de retarder le débat et la transposition ; en fait,
mais nous avons souhaité prendre appui sincèrement sur une concertation très
approfondie. Ainsi, le fait d'avoir consulté tous les conseils économiques et
sociaux des régions a été, évidemment, un facteur d'allongement de la procédure
; le fait d'avoir consulté ensuite le Conseil économique et social, dont nous
avons examiné attentivement le rapport, a également été un temps fort de la
réflexion, même si cette concertation très large, avec, notamment, la
nomination d'un parlementaire en mission et le recours aux meilleures
compétences pour transposer en droit français les directives européennes, a
pris, c'est vrai, environ dix-huit mois.
M. Hérisson, de son côté, a parlé de précipitation. Rien n'est précipité !
Nous avons tout le temps pour transposer, mais nous avons comme vous conscience
et Mme Loyola de Palacio, la nouvelle commissaire européenne, vice-présidente
de la Commission, chargée notamment du secteur de l'énergie, me le disait de
son côté hier - qu'il est nécessaire pour la France de donner le signal qu'elle
est sur le point d'achever la transposition. Il est en effet important que
notre pays ne donne pas le sentiment à ses partenaires de l'Union qu'il
ralentit le processus, étant donné les critiques qui ont été rappelées à cette
tribune voilà quelques instants par plusieurs d'entre vous.
M. le rapporteur a regretté que ce texte comporte trop de dispositions
réglementaires. Vous savez bien, monsieur Revol, que nous nous inscrivons
parfaitement dans le cadre des articles 34 et 37 de la Constitution ! Vous
savez aussi que le Conseil d'Etat nous a indiqué - et son avis en la matière
est, comme toujours, fondé - ce qui ressortissait au domaine législatif et au
domaine réglementaire.
Nous prendrons les principaux décrets sur l'éligibilité, sur la mise en place
de la commission de régulation de l'électricité, dans les semaines qui suivront
la promulgation de la loi par le Président de la République. Ces décrets seront
soumis au conseil supérieur de l'électricité et du gaz, où le Parlement - et
donc le Sénat - est représenté, et nous ferons preuve à la fois d'efficacité et
de célérité.
Monsieur Revol, aucun corset n'enserre EDF, qui a besoin, c'est exact, de
faire du négoce. La création d'EDF Trading à Londres, assortie d'une
répartition des compétences - à Londres la compétence financière, à Paris la
compétence énergétique - respecte l'intérêt de cette entreprise en maintenant
le centre des décisions stratégiques en France.
Mais nous entendons poser des conditions dans ce domaine. Comme pour les
hydrocarbures, le marché, dont nous lisons l'évolution à travers l'impératif
national de sécurité d'approvisionnement et d'indépendance nationale
énergétique, doit être encadré.
C'est ainsi qu'il faut, à mon sens, interpréter la position adoptée par
l'Assemblée nationale et approuvée par le Gouvernement. Elle opte pour cet
encadrement relatif qui persiste à assigner des objectifs clairs à une
politique énergétique qui est elle-même à la fois déterminée et dépourvue
d'ambiguïté.
Le sujet de la commission de régulation de l'électricité a été abordé par MM.
Revol, Valade et Delfau. Je dirai à ce dernier que le système que nous
proposons pour l'électricité ne consiste pas à copier l'ART. Non pas que
celle-ci ne présente pas d'énormes avantages, notamment son expertise et la
qualité de ses conseils et avis.
M. Gérard Larcher.
Tout à fait !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je crois toutefois que le système électrique présente
une spécificité que l'on a d'ailleurs soulignée à l'envi tout à l'heure,
monsieur Gérard Larcher. Comme l'a dit un orateur du groupe socialiste,
l'électricité n'est pas un bien comme un autre, c'est un bien spécifique.
La commission de régulation de l'électricité, ou CRE, a déjà, M. Weber l'a
souligné, de réels pouvoirs centrés sur l'accès des tiers au réseau.
Si le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, est prêt à compléter et
à parfaire les pouvoirs de la CRE en s'inspirant, notamment, du rapport
Champsaur que j'ai commandé voilà quelques semaines, il n'entend toutefois pas
étendre le rôle de la CRE dans la définition de la politique énergétique.
Il faut être bien d'accord : la politique énergétique du pays est définie par
le Gouvernement et elle est contrôlée par le Parlement. Il ne revient pas à une
commission de régulation de se substituer au pouvoir exécutif pour définir et
orienter la politique de la nation dans le domaine énergétique.
J'en viens à l'aide aux plus démunis, que M. Revol a suggéré d'encadrer ; je
crois savoir que les amendements de la commission iront en ce sens. Nous devons
être d'accord, et je pense que M. le rapporteur ne me démentira pas sur ce
point. C'est une disposition essentielle qui a été enrichie par l'Assemblée
nationale. Il est donc fondamental que le Sénat maintienne le principe d'une
aide qui doit être précisée aux plus démunis.
Si le Gouvernement accepte un meilleur encadrement de ce dispositif, il tient
à affirmer d'emblée le caractère majeur de ce dispositif dans sa conception du
service public et du rôle du service public à l'égard des plus démunis. Pour
autant, il ne saurait être question de voir, dans les propositions qui seront
faites, un prétexte pour EDF de réaliser des économies. C'est en effet
l'honneur du service public et d'EDF de remplir ce rôle et d'assumer cette
mission. L'objectif est de maintenir la qualité du service public. M. Revol a
posé la question, je lui réponds positivement.
Quant au financement de ce service public, auquel tous ses bénéficiaires
participent, il doit être équitable, moderne et ne pas handicaper la
compétitivité des entreprises. Le Gouvernement est donc prêt à améliorer le
texte en la matière tout en préservant les deux principes d'équité et de
modernité de la démarche.
M. Weber a souligné sur un mode que j'aurais moi-même pu retenir, au nom du
groupe socialiste, l'importance de la politique industrielle et de sa résonance
en matière de service public et en matière sociale.
Il a souligné, à juste titre, que le prix de notre électricité était parmi les
plus bas en Europe et qu'il s'agissait pour nous de définir une véritable
politique énergétique nationale, intégrant les caractères d'indépendance, de
vision à long terme et de sécurité d'approvisionnement pour les Français ; je
le remercie d'avoir adhéré à cette démarche.
M. Valade, pour sa part, m'a posé une question très importante sur les
retraites. A cet égard, je rappellerai que EDF et GDF assurent aujourd'hui le
financement des charges de retraite de leurs personnels sans que les charges
futures soient provisionnées. Ces deux entreprises appliquent en cela les
règles du code du commerce, qui n'obligent pas les entreprises à provisionner
les engagements de retraite, même lorsqu'il s'agit d'un régime dit à
prestations définitives, c'est-à-dire d'un régime dont la charge pour
l'employeur ne dépend pas d'une cotisation libératoire.
Seules les sociétés cotées ont une obligation de provisionnement imposée
de
facto
par les marchés. Il serait donc paradoxal, à mon avis, d'imposer à
des établissements publics des règles de provisionnement auxquelles échappent
les entreprises privées, sauf à penser - mais je remercie M. Valade de m'aider
à être clair, une fois de plus, sur cette question - sauf à penser, disais-je,
que le Gouvernement s'apprêterait à privatiser ces entreprises, ce qui n'est
pas le cas. Je rassure tous ceux qui pourraient s'inquiéter.
M. Jacques Valade.
Je n'avais aucune crainte à ce sujet !
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
N'ayez aucune crainte en effet, car, vraiment, telle
n'est pas notre intention.
Vous avez également, monsieur Valade, avec plusieurs de vos collègues, posé
une question fort importante sur le gestionnaire du réseau public de transport,
le GRT.
Je veux ici préciser la réponse qu'appelle votre interrogation. Cela nous
aidera peut-être dans la discussion des amendements.
Le Gouvernement s'est engagé fermement pour que EDF reste une entreprise
intégrée, tout en étant désignée gestionnaire du réseau de transport. C'est
clair : aux yeux du Gouvernement, qui n'envisage pas de filialisation, du GRT,
le gestionnaire du réseau du transport, c'est EDF.
Néanmoins, le Gouvernement est ouvert, par esprit de transparence, à tout
débat sur le fonctionnement du GRT dans les années à venir, lorsque pourront
être tirés les enseignements de l'expérience de son fonctionnement tel que le
prévoit le texte que vous examinez. Il faut le temps et le recul nécessaires
pour apprécier correctement les avantages et les incertitudes de la formule
actuelle. En tout état de cause, un délai d'un an me paraît insuffisant pour
disposer de l'expérience nécessaire à ce débat de fond extrêmement
important.
C'est pourquoi le Gouvernement estime que c'est en 2003, au moment de la
troisième étape de l'ouverture prévue par la directive, que ce débat se
justifiera vraiment.
M. Pastor, parmi d'autres questions fondamentales, a évoqué la contribution au
FACE. Comme chacun le sait ici, l'assiette de la taxe qui finance ce fonds est
constituée par les recettes basse tension des distributeurs.
Par conséquent, tant que les seuils d'éligibilité ne concernent pas les
consommations basse tension, les contributions au FACE sont inchangées et les
contributeurs restent les mêmes. Si les seuils venaient à être ultérieurement
abaissés, il devrait bien entendu en être tenu compte dans l'assiette.
Cette question a été résumée avec beaucoup de brio par M. Besson en ces termes
: « Le FACE est la force de frappe du service public en milieu rural. »
M. Henri Weber.
Du FACE, faisons table rase !
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Du FACE, faisons effectivement une force de frappe en
milieu rural ! Il s'agit tout de même de trois milliards de francs de travaux
!
Pour répondre à M. Poniatowski, en m'inspirant de l'argumentation de M.
Besson, je dirai qu'il n'est pas question, bien entendu, de consacrer tous les
avantages à la ville. Les tarifs du réseau de distribution devront tenir compte
de l'ensemble des coûts - je le précise aussi parce que c'est une question que
vous avez posée - y compris des coûts de développement, comme le propose
l'Europe.
L'équilibre du service public par rapport au libéralisme, monsieur Lefebvre ?
Sur ce point, soyons très simples et très clairs : l'organisation électrique de
la Grande-Bretagne n'est pas - j'y insiste - le modèle que le Gouvernement
propose au Sénat d'adopter.
Sur les travées de la majorité sénatoriale - M. Murat, par exemple - comme
sur ceux de l'opposition sénatoriale - notamment vous, monsieur Lefebvre -
plusieurs d'entre vous ont souligné les profonds désavantages d'un système à
l'anglaise qui ne poursuit, à travers des objectifs au fond quelque peu
idéologiques, que la seule démarche de l'ouverture et du libéralisme, sans être
suffisamment assuré de préserver l'égalité entre les consommateurs, y compris
les tout petits consommateurs et les plus démunis d'entre eux.
Telle n'est pas notre démarche, soyez-en assurés. Il ne s'agit pas d'appliquer
les solutions libérales qui sont mises en oeuvre par nos partenaires
européens.
Nous n'avons pas attendu l'ouverture de ce débat pour instaurer la baisse des
tarifs de l'électricité. Elle est d'ores et déjà très importante : de 1997
jusqu'à la fin 2000, le dernier chiffre étant une prévision, en francs
constants, le tarif de l'électricité, en France, aura baissé de près de 13,5 %.
C'est donc tout à fait remarquable.
J'ajoute, à l'intention de M. Gérard Larcher, que l'on observe également,
s'agissant de France Télécom - il convient peut-être de le mentionner - des
baisses régulières et fortes qui témoignent de la capacité d'une entreprise
publique ou à participation publique de baisser ses prix, d'offrir des tarifs,
y compris aux plus démunis, en réduction significative.
Le Gouvernement affirme que cette baisse se poursuivra au cours des prochaines
années, pour permettre à tout le monde, pas simplement aux entreprises, pas
simplement aux éligibles, pas simplement aux gros consommateurs d'électricité,
de bénéficier des bienfaits de la concurrence. Le petit consommateur doit
également profiter du progrès technologique, de l'avance française en matière
d'énergie et des résultats positifs de la concurrence en matière de baisse des
tarifs.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je voulais
apporter. Il s'agit d'une orientation claire et déterminée. Il y a une
politique énergétique définie par le Gouvernement et contrôlée par le
Parlement. Il y a une ouverture maîtrisée de la concurrence et il y a une
volonté de parfaire, avec le Sénat, un texte qui, tel qu'il est issu des
travaux de l'Assemblée nationale, paraît très satisfaisant et auquel vous
pouvez apporter votre touche particulière, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement est prêt à travailler de manière positive avec vous.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Article 1er