[Sénat - Travaux - [Séance du 1er octobre 1999]

Séance du 1er octobre 1999

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Coût d'entretien et classement des routes

571. - 9 juillet 1999. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le financement des travaux et de l'entretien de certaines routes départementales indispensables à la desserte des réseaux routiers nationaux, et même internationaux dont le coût doit être supporté seulement par les départements. C'est ainsi que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, situé en zone frontalière, le CD 900 subit un trafic important en tant que liaison avec l'Italie. Les travaux de sécurité et d'entretien, particulièrement alourdis dans une zone de montagne, pénalisent fortement les finances d'un département aux faibles ressources et devant faire face à des dépenses démesurées pour le reste de son réseau routier de montagne où se succèdent ponts, tunnels et murs de soutènement. Par ailleurs, les conditions climatiques viennent augmenter le coût de ces dépenses. Aussi, il lui demande si le classement d'une telle voie départementale dans le réseau national ne pourrait pas être envisagé.

Accompagnement financier de l'Etat
pour la mise en oeuvre de la départementalisation
des services d'incendie et de secours

572. - 22 juillet 1999. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à la départementalisation du corps des sapeurs-pompiers, qui doit proposer les mêmes conditions d'accès aux services qu'il dispense. Les charges, à mesure que le corps des sapeurs-pompiers assure de plus en plus de services qui incombent plus particulièrement à l'Etat comme, par exemple, la sécurité civile, médicale et santiaire des habitants, les soins aux victimes d'accident de la route, alors que leurs sorties se font de plus en plus fréquentes, plus longues et plus coûteuses, les charges, donc, se font de plus en plus lourdes pour les collectivités locales. Les conseils généraux et les communes, au moment même où on leur demande d'investir, de faire preuve d'initiative, sont très inquiets devant l'augmentation des coûts. Or, ce domaine de sécurité civile est une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le Préfet restant responsables et grand organisateur des secours en cas de catastrophe importante ou catastrophe naturelle. Il paraîtrait donc logique que l'Etat s'investisse davantage dans le financement du fonctionnement de ce service d'assistance. Le ministre avait évoqué, au moment du vote de la loi, la création d'un fonds national pour cofinancer les charges induites par cette départementalisation. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat envisage un accompagnement financier pour permettre aux communes et aux départements de mettre en oeuvre la départementalisation dans de bonnes conditions.

Politique en faveur des personnes handicapées

573. - 26 juillet 1999. - M. Alfred Foy remercie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle souhaite réserver aux problèmes soulevés par les familles de personnes handicapées, à l'occasion de la conférence annuelle tenue en juin, par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Les efforts gouvernementaux en faveur de l'insertion sociale, notamment grâce à la scolarisation, sont soulignés dans le rapport d'orientations publié à la suite des débats, ainsi que la volonté de créer des places supplémentaires d'accueil dans les établissements spécialisés. L'association souligne cependant la crainte de ses adhérents à l'égard de la réforme des structures médico-sociales et s'insurge d'une dérive latente de l'application des textes de loi, dans laquelle handicap et exclusion sont de plus en plus souvent assimilés. Il semble ainsi indispensable aux familles d'accélérer l'action engagée pour gommer toute discrimination. Elles souhaitent que tous les enfants en âge d'être scolarisés puissent intégrer un institut d'enseignement en milieu ordinaire ou dans un établissement spécialisé et que la réforme du secteur socio-médical préserve la qualité de l'accueil des jeunes adultes et des polyhandicapés. Par ailleurs, le statut de la personne handicapée vieillissante et la protection juridique en vigueur nécessitent une adaptation législative.

Participation des parents d'élèves aux conseils d'école

574. - 3 août 1999. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur une décision prise le 1er juillet dernier par le Conseil supérieur de l'éducation et visant à restreindre la participation des parents d'élèves aux conseils d'école. Désormais, dans les écoles maternelles et élémentaires comportant plus de trois classes, seules les listes de candidats présentées par des fédérations ou des associations déclarées de parents d'élèves seraient recevables. Les « groupements de parents », qui existent depuis 1976 et ont pendant des années contribué activement au débat démocratique entre les parents d'élèves et l'éducation nationale, s'en trouveraient exclus de fait. Cette décision est incompréhensible lorsque l'on sait que les listes de groupements de parents ont obtenu 51,25 % des suffrages lors des élections 98/99, contre 29,57 % à la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves des école publiques) et 6,28 % à la PEEP (parents d'élèves de l'enseignement public). Elle aurait surtout pour effet de priver un grand nombre de citoyens de leur droit de se présenter librement à des élections. Aussi, souhaiterait-il connaître ses observations sur la question. Il lui demande notamment de lui indiquer les raisons ayant motivé une telle mesure, et s'il entend la reconsidérer.

Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention

575. - 27 août 1999. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur dudit décret. Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 95-535 du 1er juillet 1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle. Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du 1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995 - c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de reprendre des études, dans des condtions au demeurant encore mal organisées dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était nullement exigé au moment de leur prise de fonction.

Limitation de la prise en charge des cures thermales

576. - 31 août 1999. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars 1999, par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, du « plan Johanet », visant notamment à limiter la prise en charge des cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales. Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée en 1983 et 1986 auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt thérapeutique du thermalisme et son incidence faible sur les dépenses de santé (0,23 % des dépenses d'assurance maladie en 1996). Il lui signale, par ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000 emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de recettes pour l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie dans ce domaine.

Incidents survenus à l'occasion des fêtes du 14 juillet
dans le 6 e arrondissement de Paris

577. - 1er septembre 1999. - M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les événements qui se sont produits dans le 6e arrondissement de Paris, à l'occasion des fêtes du 14 juillet. En effet, comme chaque année, il était prévu, pour les soirées des 13 et 14 juillet, un bal dans la cour de la caserne des sapeurs-pompiers de la rue du Vieux-Colombier, bal traditionnel, annoncé par la presse, et qui se déroule sous surveillance constante, les entrées étant filtrées. Aucune autre manifestation festive n'était apparemment prévue, ni surtout, portée à la connaissance du maire du 6e arrondissement et encore moins des habitants. Or un bal a été organisé sur la place Saint-Sulpice avec l'autorisation de la préfecture de police, pour les deux soirées des 13 et 14 juillet, de 22 heures à 4 heures du matin. Le commissariat principal du 6e arrondissement en a été avisé à la dernière minute ; et la mairie d'arrondissement qui, faut-il le souligner, est implantée dans le même bâtiment n'en a jamais été informée. Organisé par la Coordination des étudiants communistes, ce bal était, en réalité, une manifestation de propagande politique, pour laquelle les organisateurs avaient planté alternativement des drapeux tricolores et des drapeaux rouges, ce qui, en la circonstance, est pour le moins choquant. Mais il était aussi une opération commerciale. Deux tentes avaient été dressées, l'une destinée aux frites, merguez, etc., et l'autre, pour les boissons. Dans cette dernière, étaient distribués, sans licence, non seulement de la bière, mais aussi du punch, de la vodka, du rhum pur et du whisky ; tout cela sans restriction aucune, et à des prix « cassés » - 20 francs le verre de whisky ou de vodka. Les consommateurs étaient principalement des mineurs, et même de jeunes adolescents. Pendant toute la première soirée, des pétards ont éclaté dans la foule, dont, après deux heures du matin, certains de très forte intensité, au début de la rue Férou et devant l'Hôtel Récamier. Dans la nuit, des jeunes ont franchi les grilles de l'église Saint-Sulpice et sont montés très haut dans l'énorme échafaudage qui couvre toute la tour Nord, pour y chahuter. A aucun moment la police n'est intervenue étant donné qu'elle avait reçu l'ordre général de ne pas intervenir. Au petit matin, d'autres incidents ont émaillé la dispersion de ces jeunes, censés célébrer la fête nationale ; ils ont tagué en rouge un certain nombre d'immeubles aux alentours du métro Saint-Sulpice et essayé de forcer les serrures de plusieurs commerces. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les raisons pour lesquelles aucune sanction n'a été prise contre les infractions à la législation relative à la distribution de boissons alcoolisées sur la voie publique - en l'espèce, absence de licence et vente à des mineurs - et, d'autre part, s'il lui paraît normal de ne communiquer aucune information aux élus de la capitale, et a fortiori , au maire du 6e arrondissement, sur la tenue d'un bal susceptible de donner lieu à tant de débordements. Ce bal n'ayant aucun lien avec le 6e arrondissement et lui rappelant la promesse faite, il y a quelques années, par le Président du groupe communiste au Conseil de Paris, de lui trouver une autre localisation, il lui demande également de bien vouloir lui confirmer que cette manifestation ne sera pas autorisée en juillet 2000 et que, dès à présent, les démarches incessantes du maire de l'arrondissement seront prises en considération.

Construction d'un nouveau synchrotron

578. - 6 septembre 1999. - M. Jacques Legendre, persuadé que M. le Premier ministre est parfaitement informé de l'importance attachée par la communauté scientifique française et de nombreux élus nationaux et régionaux à la construction en France d'un nouveau synchrotron, s'étonne qu'il ait laissé le ministre de l'éducation et de la recherche annoncer dans la torpeur du mois d'août que cet équipement serait réalisé, avec la participation financière de la France... en Grande-Bretagne. Il demande donc au Premier ministre s'il n'estime pas indispensable, avant toute décision définitive, d'organiser un débat au Parlement permettant aux élus de s'exprimer sur un choix d'une telle gravité.

Place de la France au sein du Conseil de l'Europe

579. - 7 septembre 1999. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sur l'impérieuse nécessité pour la France d'affirmer sa place et son rôle au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quelles mesures, notamment d'ordre politique et budgétaire, le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir les actions engagées par le Conseil de l'Europe et plus particulièrement pour soutenir et promouvoir l'institution elle-même ?

Attribution des aides aux détaillants
de carburants en difficulté

580. - 8 septembre 1999. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburant par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants traditionnels, essentiel au maintien de l'activité notamment en zone rurale, il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux petites stations-service en difficulté. En conséquence, la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 novembre 1996), les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC). Or pour que le CPDC puisse redistribuer les sommes recueillies, évaluées à soixante millions de francs, le décret n° 98-112 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées aux CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au Journal officiel . En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret n° 97-59 du 15 mai 1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible, soit en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet.

Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration

581. - 10 septembre 1999. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration. Il lui rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux réduits de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de valeur ajoutée. Il lui rappelle également que la proposition de directive du Conseil E-1236 présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999, ouvrait en la matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre. La France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette année - si elle souhaitait participer à cette expérimentation et quels services elle entendait assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration est retirée de la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de deux pays : la France et l'Allemagne. Il lui demande donc, tout en se félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur les travaux d'entretien des logements, pourquoi le secteur de la restauration est ainsi exclu du bénéfice de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait une harmonisation évitant les distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration et qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels et restaurants - qui emploie 800 000 actifs dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième employeur de France.

Déneigement des routes par les agriculteurs

582. - 15 septembre 1999. - M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le décret d'application de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui stipule que « toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur... ».

Mesures urgentes pour préserver la salle Pleyel

583. - 15 septembre 1999. - M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la salle Pleyel dont l'avenir est compromis à la suite de sa vente par le Crédit lyonnais en 1998. Construite en 1927 par Gustave Lyon, associé de Camille Pleyel, fils du musicien français, la salle Pleyel contribue au rayonnement de la France dans le monde entier. Centre d'accueil dans le temps d'interprètes prestigieux comme Munch, Haskil, Rampal, André, Argerich ou Luisada..., la salle Pleyel contribue également à la diffusion du répertoire instrumental ou symphonique ; des oeuvres de Berg et de Boulez y ont été données en création mondiale. En outre, la salle Pleyel permet à de jeunes musiciens issus des conservatoires nationaux de musique de Paris ou de Lyon et recrutés sur concours, de pratiquer leur instrument en formation symphonique dans de grandes associations de caractère bénévole : association des concerts Lamoureux, Pasdeloup ou Colonne. Or, depuis un an, ces associations sont confrontées à des charges considérables d'occupation locative que la faiblesse de leurs subventions ne leur permet plus de supporter. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage de procéder au classement de la salle Pleyel afin de la préserver d'éventuelles opérations immobilières qui, dans l'avenir, pourraient la transformer en galerie marchande ; il lui demande également si elle envisage de revoir à la hausse les subventions de ces associations afin de leur permettre de poursuivre leur mission pédagogique et de formation professionnelle auprès de jeunes musiciens français.

Contrôle par la Commission des opérations de bourse
des publicités des produits financiers

584. - 17 septembre 1999. - M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité d'un contrôle vigilant, par la Commission des opérations de bourse, des publicités faites par l'intermédiaire des médias pour assurer le placement des produits proposés par les établissements financiers.

Financement de l'Office national des forêts

585. - 21 septembre 1999. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Office national des forêts pour assurer financièrement toutes les fonctions qui lui sont dévolues. La mission de l'ONF ne se limite pas, en effet, à l'exploitation du bois. Il lui appartient également de gérer un patrimoine confié par la nation, en assurant sur les domaines qui lui sont confiés la préservation du « capital bois », la protection de l'environnement (eau, sol, espèces et milieux naturels) et l'accueil public. Ces multiples fonctions, non rémunératrices et coûteuses, ne peuvent plus être financées de manière optimale par les seules recettes de la vente du bois. C'est le cas en particulier en Alsace, région dotée d'une grande richesse écologique et dont les forêts sont très fréquentées par les promeneurs et les randonneurs. Or l'intérêt général et celui des générations futures commandent de se préoccuper de la gestion à long terme du patrimoine forestier. L'insuffisance des moyens d'entretien des infrastructures est particulièrement dommageable en ce qui concerne les routes forestières : certaines, très fréquentées, se dégradent en effet, faute d'entretien suffisant, créant un problème de sécurité publique extrêmement sérieux. Les sujétions que leur éventuelle fermeture occasionnerait aux usagers et à l'activité socio-économique de la région excluent par ailleurs le recours à cette solution extrême. Aussi, afin de permettre à l'ONF d'assurer un entretien suffisant des routes domaniales, il est nécessaire que les crédits qui y sont alloués dans le budget 2000 soient non seulement maintenus, mais augmentés. Il souhaiterait connaître ses observations sur ces propositions et savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits d'entretien routier de l'ONF.

Classement des centres hospitaliers

586. - 22 septembre 1999. - M. Jean Chérioux demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les raisons pour lesquelles certains centres hospitaliers, dont celui de Lavaur dans le Tarn, sont classés en première catégorie, contrairement au souhait de leur conseil d'administration qui voudrait les voir demeurer en deuxième catégorie.

Réglementation relative aux chambres mortuaires

587. - 22 septembre 1999. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'activité funéraire. Celle-ci est régie par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui met fin au monopole communal en matière d'opérations funéraires et définit, par ailleurs, le service extérieur des pompes funèbres. Elle garantit le libre jeu de la concurrence entre opérateurs funéraires. En outre, la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé stipule que « les établissements de santé qui accueillent sans restriction dans leurs chambres mortuaires le corps de personnes non décédées en leur sein assureraient ainsi, de fait, les fonctions de chambre funéraire » et seraient par conséquent passibles de sanctions pénales. Le terme « sans restriction » est peu précis. Il lui demande donc d'en préciser la définition et la portée. Cette précision est importante, notamment en milieu rural, où de nombreuses petites entreprises artisanales de pompes funèbres ne disposent pas de chambres funéraires et sont contraintes de déposer les corps dans les chambres mortuaires des établissements de santé. Il est donc primordial pour ces établissements de savoir s'ils sont en contravention avec la réglementation et s'ils sont, à ce titre, susceptibles d'être sanctionnés.

Développement et sécurisation du commerce électronique

588. - 23 septembre 1999. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la libéralisation de la cryptologie, qui facilite le commerce électronique mais qui n'est que partielle. Le projet de loi sur la signature électronique, pourtant fondamental et urgent d'après les informations données, n'est pas inscrit dans les priorités du débat parlementaire. Ne conviendrait-il pas de l'inscrire avant les débats budgétaires, notamment au Sénat. Les pouvoirs publics enfin, devraient donner l'exemple. Ainsi, tous les appels d'offres de l'Etat, des services publics et des collectivités locales ainsi que les réponses devraient se faire par voie de messagerie électronique (sécurisée pour les réponses). C'est le sens d'une proposition de loi déposée au Sénat assortie de la mise en place d'un corpus de logiciels libres avec code source public. Le premier ministre a affirmé à plusieurs reprises que ces questions étaient prioritaires. La dynamisation de l'économie française, la diminution des dépenses budgétaires pour les services publics et les collectivités locales et le rattrapage du retard français en matière de commerce électronique par rapport à certains pays ne méritent-ils pas que le ministère appuie fortement ces diverses mesures ?

Crédits affectés à la Picardie

589. - 23 septembre 1999. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Arles dans le cadre des contrat de plan Etat-régions 2000-2006. D'un montant de 2,5 milliards de francs (soit 1 360 francs par habitant), elle représente une stagnation alors même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux années. De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par rapport à ses besoins en général et aux rattrapages nécessaires relativement aux précédents contrats de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une accélération de l'asphyxie de ce département, dont il n'est pas besoin de rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilans dans le Soissonnais en particulier sont là pour l'attester. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe complémentaire vienne redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute par le Gouvernement des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne.

Conditions de travail des chauffeurs de taxi

590. - 24 septembre 1999. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxi, en particulier locataires, qui se sont considérablement détériorées. En effet, le contrat de location est générateur d'insécurité juridique pour les chauffeurs. Ainsi le repos dominical, les congés payés annuels ne sont pas obligatoires, pas respectés, pas sanctionnés et, en cas de rupture de leur contrat ou de non-renouvellement, ils ne bénéficient pas des indemnités de chômage. L'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux. Elle menace de réduire considérablement l'exercice artisanal lui-même. C'est le jeu de l'harmonisation de la concurrence qui en définitive est violé, pour imposer des formes de travail de plus en plus désarmées et fragilisées. Pour toutes ces raisons, les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis en 1998 visant à la suppression du louage. Elle lui demande quand le Gouverneemnt compte la mettre en discussion.

Budgétisation du FNDS

591. - 29 septembre 1999. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du fonds national de développement du sport. La gestion du FNDS donnait, jusqu'à aujourd'hui, toute satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, en permettant de rendre des arbitrages consensuels. C'était, de plus, et concernant le mouvement sportif, une reconnaissance très forte de ses dirigeants bénévoles, dans la ligne tracée récemment par le Premier ministre, lors des assises nationales de la vie associative. Cela permettait, au niveau des régions et des départements, de laisser à l'initiative locale toute sa place, mais également d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux ans, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de cette augmentation, d'avoir un développement conséquent de leur activité, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport emploi. Toutes ces raisons font que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat demandée très clairement par le Premier ministre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va maintenir la gestion paritaire du FNDS entre le mouvement sportif et les services de l'Etat, la gestion ne pouvant se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.

Train pendulaire Paris-Toulouse

592. - 1er octobre 1999. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement actuel du projet d'établissement d'un train pendulaire sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse à l'horizon 2002 qui, selon les prévisions, mettra Limoges à deux heures trente de Paris et Brive à trois heures vingt. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser quelle sera la part de financement de l'Etat, de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), du réseau ferré de France (RFF) et des régions concernées dans ce projet, à quel moment il pense que le budget sera définitivement adopté, combien de temps dureront les travaux et, de ce fait, à quelle date le public pourra utiliser ce nouveau train.

Plan d'urgence pour les lycées

593. - 1er octobre 1999. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application des mesures d'urgence prévues en octobre 1998 à l'issue du mouvement lycéen. En effet, un an après l'annonce des mesures exceptionnelles pour les lycées, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces mesures en matière de réduction des effectifs des classes, d'aménagement des emplois du temps, d'ouverture de postes au concours pour le personnel d'enseignement et d'encadrement.