Séance du 1er octobre 1999
DÉPÔTS RATTACHÉS
POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi,
modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire
et du service de défense.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 477, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 1er juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi,
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 478, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 2 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 479, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 13 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 481, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 13 juillet 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 482, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 4 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 27 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la
France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière
d'impôt sur les revenus.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 486, distribué et renvoyé à la
commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 27 août 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation
conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre
annexes).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 487, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 1er septembre 1999 de M. le Premier ministre un projet de loi
portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et
relatif à la signature électronique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 488, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une
déclaration).
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 490, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 9 septembre 1999, de M. le Premier ministre, un projet de loi
autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de
l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 501, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu le 6 juillet 1999 de MM. Georges Othily, Guy Cabanel, Dominique
Larifla, Claude Lise, Lylian Payet, Rodolphe Désiré, Edmond Lauret,
Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, Paul Natali et Mme Lucette Michaux-Chevry une
proposition de loi modifiant l'article L. 404 du code de la santé publique
relatif à la composition du conseil national de l'ordre des médecins.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 480, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 17 avril 1999 de M. Bernard Joly une proposition de loi relative
à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les
élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 485, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 3 septembre 1999 de Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer,
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret,
Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une
proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des
salariés en cas de défaillance de leur entreprise.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 489, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 13 septembre 1999 de MM. Guy Fischer, Michel Duffour, Mmes Nicole
Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet,
MM. Robert Bret, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade,
une proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 491, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 15 septembre 1999 de M. Nicolas About une proposition de loi
portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation
parlementaire du renseignement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 492, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 15 septembre 1999 de M. André Vallet une proposition de loi
tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les
incendies en milieu forestier.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 493, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 17 septembre 1999 de MM. Joseph Ostermann, Daniel Eckenspieller,
Francis Grignon, Hubert Haenel et Jean-Louis Lorrain une proposition de loi
relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés
des professions agricoles et forestières.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 494, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 1999 de M. Pierre Laffitte une proposition de loi
tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels
libres.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 495, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 20 septembre 1999 de M. Pierre Laffitte une proposition de loi
visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de
permis de construire déposés par certaines associations.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 496, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu le 21 septembre 1999 de M. Daniel Eckenspieller une proposition de
loi relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le n° 497, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu le 28 septembre 1999 de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le
projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense (n° 477, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 498 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Marcel Lesbros un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
substitution de l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
par l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
» (n° 418, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Guy Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret,
Michel Duffour, Thierry Foucoud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade relative à la
reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au
Maroc (n° 344, 1998-1999) ;
- et la proposition de loi de MM. Marcel Lesbros, Serge Mathieu, Aymeri de
Montesquiou et Joseph Ostermann tendant à la reconnaissance de l'état de guerre
en Algérie (n° 403, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 499 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité (n° 243, 1998-1999).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 502 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu le 26 juillet 1999 de M. Philippe Marini un rapport d'information
fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation sur la concurrence fiscale en Europe.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le n° 483 et distribué.
J'ai reçu le 29 septembre 1999 de M. Jean Chérioux un rapport d'information
fait au nom de la commission des affaires sociales sur le développement de
l'actionnariat salarié.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 500 et distribué.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'ai reçu le 1er juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Section III - Commission - Document de travail - Dépenses d'appui.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 - Annexe 8, et distribué.
J'ai reçu le 1er juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux
importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et
modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant
application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour
la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne
l'Albanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1273 et distribué.
J'ai reçu le 5 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons,
remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements
des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc ou d'Egypte,
ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1274 et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des
régions.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 - Annexe 9, et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la
République populaire de Chine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1275 et distribué.
J'ai reçu le 8 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la
République d'Argentine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1276 et distribué.
J'ai reçu le 15 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et
86 du traité CE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1277 et distribué.
J'ai reçu le 15 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°
1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux
Iles Canaries.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1278 et distribué.
J'ai reçu le 19 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 4 - Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 10) et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté
au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du
Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre
provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la
Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1279 et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un
code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1280 et distribué.
J'ai reçu le 20 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10e convention
CE- UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la
convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des Nations
unies pour les réfugiés de Palestine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1281 et distribué.
J'ai reçu le 23 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice
2000 - Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 11) et distribué.
J'ai reçu le 23 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et
ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre
part.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1282 et distribué.
J'ai reçu le 26 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de décision adopté par le Conseil sur la base de l'article 34,
paragraphe 2, point
c,
du traité sur l'Union européenne, relative à la
lutte contre la pédopornographie sur Internet.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1283 et distribué.
J'ai reçu le 27 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources
propres de l'Union européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1284 et distribué.
J'ai reçu le 28 juillet 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative
à l'Approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de
l'Organisation mondiale du commerce.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1285 et distribué.
J'ai reçu le 6 août 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au
Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution
:
- Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 -
Volume 8.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 (annexe 12) et distribué.
J'ai reçu le 30 août 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système «
Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
et de certains autres étrangers.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1286 et distribué.
J'ai reçu le 30 avril 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une décision-cadre
visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage
en vue de la mise en circulation de l'euro : communication de la République
fédérale d'Allemagne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1287 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2000 - Volume 2 - Section 1 - Parlement.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1253 annexe 13 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des
plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à
l'ozone dans l'air ambiant.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1288 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la
Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement (CE) du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1289 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2
mai 2000. Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la
République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai
1999 au 2 mai 2000.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1290 et distribué.
J'ai reçu le 7 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement
au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1291 et distribué.
J'ai reçu le 8 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la
Communauté européenne et la Fédération de Russie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1292 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1293 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à
maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1294 et distribué.
J'ai reçu le 9 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à
maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1295 et distribué.
J'ai reçu le 10 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99 - Section III
- Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1267 annexe 3 et distribué.
J'ai reçu le 10 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Livre vert relatif à la responsabilité civile du fait des produits
défectueux.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1296 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline
budgétaire.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1297 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant
attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et la Géorgie en
vue de l'étendre au Tadjikistan.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1298 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1299 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernemnet, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de
Macédoine.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1300 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière supplémentaire à la Roumanie.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1301 et distribué.
J'ai reçu le 16 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 -
Section III - Commission.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1302 et distribué.
J'ai reçu le 21 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de
mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération
entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1303 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1304 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour
l'exercie 2000.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1305 et distribué.
J'ai reçu le 23 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Communication de la Commission « Proposition de lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 ».
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1306 et distribué.
J'ai reçu le 25 septembre 1999 de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord
internationnal sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne.
Ce texte a été imprimé sous le n° E 1307 et distribué.
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