Séance du 25 juin 1999
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 291, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes.
Nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 48, tendant à insérer un
article additionnel après l'article 21
sexies,
étant entendu que
l'amendement n° 47, tendant à introduire une division additionnelle après ce
même article a été réservé.
Articles additionnels après l'article 21 sexies (suite)