Séance du 25 juin 1999
Dispositions relatives aux audiences
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer cet intitulé et cette
division composée d'un article dont nous demanderons la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, cette division et son intitulé sont supprimés.
Article 21 sexies