Séance du 25 juin 1999
M. le président. « Art. 18. - I. - Il est inséré, après l'article 141-2 du même code, un article 141-3 ainsi rédigé :
« Art. 141-3 . - Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
« Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 145-1 et des articles 145-2 et 145-3, il est tenu compte de la durée de la détention provisoire antérieurement effectuée. »
« II. - Supprimé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 221, M. Dreyfus-Schmidt propose de supprimer le I de cet article.
Par amendement n° 222, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article 141-3 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « de plus de quatre mois ».
II. - De supprimer la seconde phrase du même texte.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 141-3 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 221 et 222.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Sénat doit se souvenir qu'il avait, à l'unanimité, adopté une proposition de loi précisant les conditions selon lesquelles la détention provisoire maximale ne pouvait pas être dépassée. Cela paraît être une tautologie ; or ce n'en est pas une. En effet, en l'état actuel des choses, s'il y a violation des obligations liées au contrôle judiciaire, le juge d'instruction aujourd'hui, le juge de la détention provisoire demain, peut renvoyer l'intéressé en prison pour une durée identique à celle qui a été prévue. Autrement dit, quelqu'un qui ne pouvait pas faire plus de six mois de prison pour certains faits risquera d'en faire douze pour les mêmes faits.
Nous avions proposé de créer un délit particulier pour la violation du contrôle judiciaire, ce qui aurait été plus clair, plus net : l'intéressé aurait alors pu s'expliquer devant un tribunal. Notre suggestion n'a pas été retenue, mais nous persistons à penser, comme le Sénat tout entier en avait été convaincu, que, si les juges d'instruction veulent conserver une certaine marge pour faire pression sur celui qui sera mis sous contrôle judiciaire, ils n'ont qu'à le libérer plus tôt qu'ils ne le font. Bien souvent, des juges d'instruction mettent les prévenus en détention provisoire pour quasiment le maximum. Ils les relâchent huit jours avant et, en cas de violation du contrôle judiciaire, on repart pour la même durée.
C'est pourquoi mes amendements, l'amendement n° 222 étant un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 221, tendent à ce que l'on revienne très exactement à la proposition de loi adoptée, je le répète, à l'unanimité par le Sénat et que le Gouvernement n'a pas retenue dans son entier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Charles Jolibois, rapporteur. A partir d'une certaine durée de détention provisoire, le juge qui ordonne la prolongation doit respecter certaines formalités particulières. Il doit notamment motiver davantage les ordonnances qu'il rend.
L'article 18 prévoit notamment qu'en cas de révocation du contrôle judiciaire le juge, pour apprécier s'il doit accomplir ou non certaines formalités, doit tenir compte des temps de détention antérieurement effectués.
Cette précision paraît inutile, les textes relatifs à la prolongation de la détention provisoire étant suffisamment clairs.
M. le président. La parole est M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement vient d'être défendu par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 221 et 222 ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission s'étonne que l'auteur de l'amendement n° 221 veuille supprimer cette disposition puisqu'elle tend à prendre en compte sa proposition de loi sur les mises en détention successives dans une même affaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, cet amendement tombe.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'étonnement de la commission tombe donc également. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 221 n'a plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 222, la commission estime, pour sa part, qu'il faut une sanction en cas de non-respect du contrôle judiciaire. C'est une infraction qui est détachable, si je puis m'exprimer ainsi, de l'infraction principale.
Au demeurant, cette sanction doit être limitée pour que le cumul des peines n'aboutisse pas à un résultat trop lourd pour le prévenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 222, 36 et 263 ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le problème soulevé par l'amendement n° 222 a déjà été abordé. Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 36, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 263, par coordination, le Gouvernement y est bien évidemment défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour la bonne compréhension du débat, je voudrais dire que, si j'ai retiré l'amendement n° 221, c'est parce que nous avions proposé que la violation du contrôle judiciaire consistue un délit sui generis. Le Sénat n'ayant pas retenu notre suggestion, notre amendement tombe, mais il se justifiait très bien.
S'agissant de l'amendement n° 222, la commission a le droit de changer d'avis, monsieur le rapporteur. Mais je rappelle que, lorsque le Sénat avait approuvé, à l'unanimité, notre proposition de loi qui consistait à prévoir que, en aucun cas on ne pouvait dépasser la durée de détention provisoire maximale, c'était sur avis favorable et unanime de la commission des lois. Son opinion a changé, bon ! Mais je voudrais savoir pourquoi.
En ce qui concerne l'amendement n° 263, monsieur le ministre, ce n'est pas gentil de dire « évidemment défavorable » alors que vous vous en rapportez à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36, qui est identique !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. En effet, même sagesse ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 36 et 263, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18