Séance du 16 juin 1999
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 291,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes. [Rapport n° 419 (1998-1999)
et avis n° 412 (1998-1999).]
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous allons passer à la discussion des articles.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, c'est avec le
plus grand plaisir que nous aurions répondu à votre invitation si,
malheureusement, la crainte que j'avais exprimée hier ne s'était trouvée
confirmée au cours de nos travaux en commission. Nous avions en effet 272
amendements à examiner et nous n'avons pas terminé.
Dès lors, deux solutions s'offraient à nous.
La première consistait à commencer la discussion du texte en séance publique
et à trouver un autre moment pour permettre à la commission d'achever l'examen
des amendements.
La seconde consistait à terminer nos travaux en commission pour que le débat
en séance publique puisse commencer à quinze heures.
J'ai donc fait statuer la commission, qui, à l'unanimité, s'est prononcée en
faveur de la seconde solution. Aussi, je prie nos collègues qui se sont
déplacés ce matin de bien vouloir nous en excuser.
Je terminerai sur une note pessimiste, non pas sur le fond du débat mais sur
le déroulement de nos travaux, compte tenu de l'importance et du nombre des
amendements qui nous sont soumis et de l'application avec laquelle tous nos
collègues,veulent les examiner.
M. le président.
Monsieur Larché, je vous donne acte de votre déclaration et vous en remercie.
Je comprends parfaitement les difficultés qui sont celles de la commission des
lois et, par conséquent, les vôtres. Je vais donc, comme vous l'avez suggéré,
suspendre la séance pour la reprendre à quinze heures avec le même ordre du
jour.
Je tiens toutefois, auparavant, à rappeler, comme vous venez de le faire, que
la conférence des présidents, en présence du ministre chargé des relations avec
le Parlement, avait unanimement souhaité que, compte tenu des accords passés
avec le Gouvernement, l'examen de ce texte puisse, malgré le grand nombre
d'amendements présentés, s'achever dans la nuit de jeudi à vendredi.
Cela impliquait que nous siégions ce matin le plus tôt possible - il s'avère
que c'est impossible ! -, cet après-midi à quinze heures, ce soir, demain toute
la journée et le soir, étant entendu que cette séance du soir pourrait, avec
votre accord d'ailleurs, se prolonger la nuit.
Voilà ce qui avait été décidé en conférence des présidents, sous réserve,
naturellement, que ce programme puisse être tenu.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, vous avez
parfaitement rapporté ce qui a été dit en conférence des présidents. Vous avez
également pu noter les extrêmes réserves que j'avais émises sur ses
prévisions.
J'ajouterai simplement, afin que cela figure au procès-verbal, que le
programme fixé par le Gouvernement pour cette fin de session n'est pas
raisonnable.
M. le président.
Monsieur Larché, il appartiendra au ministre chargé des relations avec le
Parlement de se rapprocher du président du Sénat et d'envisager éventuellement
une nouvelle réunion de la conférence des présidents pour tirer les
conséquences de la situation présente.
Je ne trahirai pas le secret des délibérations de la conférence des présidents
en disant que la solution de rechange était de siéger soit le vendredi 18 juin,
le Gouvernement souhaitant que l'examen de ce texte soit achevé cette semaine,
soit, éventuellement, le lundi 21 juin, le lundi étant alors, si je puis dire,
annexé à la présente semaine.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'ai fait moi-même, hier, dans mon intervention liminaire, des réserves
importantes sur nos méthodes de travail. Il m'apparaît toutefois que le Sénat
a, en l'espèce, quelque peu sa part de responsabilité. Je m'en explique.
Hier soir, le Sénat a examiné une proposition de loi, certes importante. Un
accord aurait cependant pu être trouvé, me semble-t-il, pour que, précisément,
on ne tronçonne pas le débat sur la détention provisoire.
Par ailleurs, j'avais suggéré - très timidement, car je n'en fais plus partie
- que la commission des lois se réunisse hier soir, puisque le débat qui avait
lieu en séance n'était pas de son ressort. Elle aurait eu tout le temps de
travailler et nous aurions pu ainsi siéger ce matin.
Enfin, vous l'avez rappelé, monsieur le président, le Gouvernement était prêt,
lui, à siéger vendredi prochain, et nous aussi. Je sais bien que c'est le 18
juin, mais je sais aussi qu'il est déjà arrivé fréquemment que le Sénat siège
un 18 juin et que quelques membres du groupe du RPR ne fassent pas le
pélerinage habituel ; il leur en est sûrement tenu compte ailleurs !
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président, simplement pour partager
les responsabilités et indiquer ce qui me semble être la réalité !
M. le président.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, permettez-moi de vous rappeler, s'agissant du
premier point, que la journée d'hier était la journée réservée par priorité à
l'ordre du jour fixé par chaque assemblée et que le Sénat a donc fait preuve
d'une grande bonne volonté en acceptant que soit examiné à la place un projet
du gouvernement.
Sur le second point, le fonctionnement interne de la commission des lois, je
ne ferai, naturellement, aucun commentaire.
Enfin, pour ce qui est du vendredi 18 juin, la conférence des présidents, dont
vous avez fait partie durant de nombreuses années, a décidé de ne pas siéger ce
jour-là pour des raisons qui ont été évoquées et acceptées par les uns et les
autres, et sur lesquelles il n'est donc pas nécessaire de revenir.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
M'associant à vos propos, monsieur le président, et, pour partie au moins, à
ceux de M. Dreyfus-Schmidt, je veux, à mon tour, déplorer les conditions dans
lesquelles la Haute Assemblée est appelée à travailler en cette fin de
session.
Un texte de l'importance de celui que nous examinons ne mérite pas de telles
conditions de travail.
Nous avons réformé la Constitution - à mon goût, je le dis au passage, nous
allons un peu trop souvent à Versailles pour ce faire - afin d'améliorer les
conditions de travail du Parlement.
Or, depuis trois ou quatre ans - je le déplore ! - ces séances de nuit qui
devaient disparaître continuent d'exister.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Elles sont rares !
M. Alain Vasselle.
Il y en a autant, sinon plus, qu'avant la réforme de la Constitution.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas vrai !
M. Alain Vasselle.
En termes de progrès, ce n'est pas exemplaire !
Enfin, s'il faut prendre le temps nécessaire pour examiner le présent projet,
je note que d'autres textes inscrits à notre ordre du jour d'ici à la fin de la
session pourraient, eux, sans doute attendre, notamment le texte relatif à
l'élection des sénateurs et le texte relatif à la limitation du cumul des
mandats.
(Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Si le Gouvernement et le Parlement, dans sa sagesse, faisaient preuve de bon
sens et de réalisme, nous pourrions examiner ces deux textes au cours de la
session d'automne et ainsi, tout en évitant les séances de nuit, étudier
sérieusement le texte sur la présomption d'innocence, dont l'adoption est
attendue impatiemment par nos concitoyens.
M. le président.
Monsieur Vasselle, je transmettrai à M. le président du Sénat votre suggestion
de repousser à la prochaine session l'examen de certains textes...
Mes chers collègues, à la demande de M. le président de la commission des
lois, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à
quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures cinq,
sous la présidence de M. Jean Faure.)