Séance du 20 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
1
).
3.
Organisation de la réserve militaire. -
Discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Discussion générale : MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ; Bernard Plasait, Hubert
Haenel, Bertrand Delanoë, André Rouvière, Jean-Luc Bécart.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 3 )
Amendements n°s 1 à 9 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre
Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; André
Maman. - Retrait de l'amendement n° 7 ; adoption des amendements n°s 1 à 6, 8
et 9.
Adoption de l'article modifié.
Articles 2 et 3. - Adoption (p. 4 )
4.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
5
).
5.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
6
).
Suspension et reprise de la séance (p. 7 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
6. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 8 ).
RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES (p. 9 )
MM. Jean-Pierre Fourcade, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
RÈGLEMENT DE LA CRISE DU KOSOVO (p. 10 )
Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Lionel Jospin, Premier ministre.
SÉCURITÉ DANS LES TUNNELS FERROVIAIRES (p. 11 )
MM. Pierre Hérisson, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
ÉVÉNEMENTS DE VAUVERT (p. 12 )
M. James Bordas, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
AVENIR DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (p. 13 )
MM. François Marc, Alain Richard, ministre de la défense.
NATURA 2000 (p. 14 )
MM. Louis Althapé, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
DÉLAIS D'OBTENTION DE LA CARTE
NATIONALE D'IDENTITÉ (p.
15
)
MM. Denis Badré, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
RELATIONS COMMERCIALES FRANCE - ETATS-UNIS (p. 16 )
MM. Franck Sérusclat, Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
SÉCURITÉ PUBLIQUE EN SEINE-SAINT-DENIS (p. 17 )
MM. Christian Demuynck, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
VIOLENCES À L'OCCASION DU MATCH PSG-OM
DU 4 MAI 1999 (p.
18
)
MM. Alain Gournac, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
DROGUE ET TOUR DE FRANCE (p. 19 )
M. Nicolas About, Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports.
7.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Soudan
(p.
20
).
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
8.
Conférence des présidents
(p.
22
).
9.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
23
).
10.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
24
).
11.
Organisation de la réserve militaire.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
25
).
Article 4 (p. 26 )
Amendement n° 10 de la commission. - MM. Serge Vinçon, rapporteur de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens
combattants. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5. - Adoption (p.
27
)
Article 6 (p.
28
)
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 29 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8. - Adoption (p.
30
)
Article 9 (p.
31
)
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 32 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 33 )
Amendements n°s 15 et 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 12 à 15. - Adoption (p.
34
)
Article 16 (p.
35
)
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 17. - Adoption (p.
36
)
Article additionnel après l'article 17 (p.
37
)
Amendement n° 18 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 18 (p. 38 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 18 (p. 39 )
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19. - Adoption (p.
40
)
Article 20 (p.
41
)
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Rouvière. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 21 à 38. - Adoption (p.
42
)
Article 39 (p.
43
)
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 40 à 45. - Adoption (p.
44
)
Article 46 (p.
45
)
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p. 46 )
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 48. - Adoption (p.
47
)
Article additionnel après l'article 48 (p.
48
)
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 49. - Adoption (p.
49
)
Vote sur l'ensemble (p.
50
)
MM. André Maman, le secrétaire d'Etat.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 51 )
12.
Délégations parlementaires aux droits des femmes. -
Adoption d'une proposition de loi (p.
52
).
Discussion générale : Mmes Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle ; Dinah Derycke, rapporteur de la commission
des lois ; Danièle Pourtaud, Odette Terrade.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 53 )
Amendement n° 1 de la commission. - Mmes le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 2 rectifié de la commission. - Mmes le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° 7 de Mme Pourtaud. - Mmes Danièle Pourtaud, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Vote sur l'ensemble (p. 54 )
Mmes Hélène Luc, Paulette Brisepierre, MM. Daniel Hoeffel, Serge Lagauche,
Jacques Larché, président de la commission des lois ; Emmanuel Hamel.
Adoption, par scrutin public, de l'article unique de la proposition de loi.
13.
Dépôt de questions orales avec débat
(p.
55
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
56
).
15.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
57
).
16.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
58
).
17.
Dépôt d'un rapport
(p.
59
).
18.
Ordre du jour
(p.
60
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de deux
organismes extraparlementaires.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la
candidature de M. Philippe François pour siéger en qualité de titulaire au sein
du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
La commission des affaires sociales et la commission des finances ont fait
connaître qu'elles proposent respectivement les candidatures de MM. Charles
Descours et Jacques Oudin pour siéger au sein du comité de surveillance de la
caisse d'amortissement de la dette sociale.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
3
ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 171, 1998-1999)
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
[(Rapport n° 355), 1998-1999]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le Gouvernement vous soumet aujourd'hui un projet de loi portant
organisation de la réserve militaire et du service de défense. Ce texte marque
une étape importante dans notre réforme militaire.
A l'heure où des militaires français, auxquels je rends ici hommage, oeuvrent
avec détermination, courage et professionnalisme dans les Balkans, ce texte
nous rappelle aussi que nos débats publics, nos choix ont des conséquences
directes sur l'efficacité de nos forces armées au combat et, par conséquent,
sur la capacité de la France à assumer sa place dans le monde.
Ce projet constitue, dans la continuité de la loi de programmation militaire
pour les années 1997-2002, de la loi d'accompagnement de la
professionnalisation et de la loi portant réforme du service national, le
dernier volet législatif nécessaire à la réforme globale de notre défense
nationale.
Il conférera aux pouvoirs publics une capacité accrue et une plus grande
souplesse d'utilisation de nos moyens militaires, pour faire face aux
engagements que nous prenons et auxquels nous avons ensuite le devoir de nous
tenir.
Il permettra ainsi aux forces armées de disposer d'une réserve d'emploi
totalement intégrée aux forces d'active professionnelles, apte à remplir les
mêmes missions.
Il poursuit, dans le même temps, la traduction concrète de notre volonté de
renforcer le lien qui unit la nation à son armée.
Il pérennise enfin la possibilité, pour l'Etat, d'assurer en toutes
circonstances le fonctionnement régulier des services dont dépend la vie de la
nation.
Le texte que vous allez examiner est un projet global et cohérent, qui prend
en compte les intérêts de chacun. Il conforte les réservistes dans leur rôle de
lien essentiel entre la défense et la société. Il leur assure un statut social.
Il fonde les relations entre la défense et l'entreprise sur un partenariat de
long terme, modernisé.
Ses dispositions sont le fruit d'une concertation large et méthodique. Il a en
effet paru à la fois légitime et efficace au Gouvernement de rechercher, dès la
phase d'élaboration du projet de loi, le consensus le plus large.
Les réserves telles que nous les avons connues étaient adaptées à
l'environnement stratégique qui était le nôtre. Elles ont rempli avec
dévouement leurs missions et ont droit, à ce titre, à la reconnaissance du
pays.
C'est l'évolution même de ce contexte qui nous a conduits à réformer en
profondeur notre défense : le choix de professionnaliser nos forces a ainsi été
fait, et l'appel sous les drapeaux a été progressivement suspendu. L'adaptation
de notre dispositif de réserve, en cohérence avec nos choix de défense, en
constitue l'achèvement.
Le texte qui vous est aujourd'hui soumis permettra de constituer une réserve
d'emploi, pleinement intégrée aux forces d'active, comprenant, au terme de la
loi de programmation, 100 000 hommes, dont 50 000 gendarmes. Cette réserve
constitue la première réserve.
Militaires d'active et de réserve seront appelés à exécuter les mêmes
missions, dans le cadre d'un même et unique concept d'emploi. Ces réservistes
formeront ainsi le complément indispensable, en nombre mais aussi en
qualification, dont nos forces armées ont besoin pour assurer les missions que
les pouvoirs publics ont décidé de leur confier.
Je voudrais présenter devant vous quelques cas concrets d'emploi des
réservistes.
La gendarmerie nationale disposera, par exemple, de 50 000 réservistes, soit
la moitié du total.
En gendarmerie territoriale, ces réservistes renforceront les capacités des
brigades, des PSIG - pelotons de surveillance et d'intervention de la
gendarmerie - et des structures départementales de commandement. Le recours
pourra avoir lieu lors d'événements prévisibles de grande ampleur ou de
calamités mais aussi pour des actions de prévention comme la sécurisation des
transports publics ou la prévention routière.
En gendarmerie mobile, des escadrons et des pelotons seront constitués,
susceptibles d'être engagés en tout point du territoire en renfort de l'active,
par exemple dans des missions de sécurisation des zones sensibles.
Dans ce même domaine de la sécurité publique et de la protection du
territoire, auquel, je le sais, le Sénat porte un grand intérêt, des
réservistes des forces armées seront affectés au renforcement des cellules au
sein des états-majors civils de département et de zone, ainsi qu'à celui des
cellules du réseau national d'alerte. Cela s'inscrit pleinement dans la volonté
du Gouvernement d'unir les compétences du ministère de l'intérieur et du
ministère de la défense dans ce domaine.
L'armée de terre comptera, quant à elle, 30 000 réservistes. La présence d'une
unité de réserve dans chaque régiment de combat est la traduction concrète de
l'intégration dans l'active. Appelés individuellement ou collectivement, ces
réservistes constitueront de véritables unités de combat, entraînées, disposant
du même équipement que les unités d'active, aptes à participer à toutes les
missions du régiment, y compris à l'extérieur.
La marine comptera 6 500 réservistes et l'armée de l'air 8 000. Ces
réservistes apporteront leur concours dans la protection des ports, des bases
et des installations sensibles. Aptes également à renforcer les états-majors,
ils pourront contribuer activement au soutien des forces navales et
aériennes.
En outre, 7 000 réservistes du service de santé assureront le remplacement ou
le renfort du personnel technique d'active des hôpitaux des armées, ainsi que
la constitution de formations sanitaires de chaque armée.
Enfin, 500 réservistes du service des essences renforceront les tâches de
soutien pétrolier des unités, dont nous vérifions aujourd'hui, en projection,
le caractère indispensable.
Par une présence effective et efficace, par leur rayonnement propre dans leur
vie civile, professionnelle et associative, tous ces réservistes contribueront
aussi aux actions menées par leur armée au profit du lien entre l'armée et la
nation. Ils participeront également à l'encadrement des journées d'appel de
préparation à la défense et des préparations militaires.
Dans le cadre des actions dites « civilo-militaires », qui devraient
connaître, à la lumière des crises récentes ou en cours, des développements
importants, des spécialistes pourront être recrutés et utilisés avec une pleine
efficacité au profit direct des forces armées ou dans le cadre de la résolution
des crises. Ce sera une autre application précieuse du système des réserves.
L'un de nos soucis constants dans l'élaboration de ce projet de loi a été
d'assurer le renouvellement du lien qui unit la nation à son armée.
La loi portant réforme du service national a été la première traduction
législative de cette volonté. Elle institue un parcours d'apprentissage de la
citoyenneté, universel, équilibrant obligations et possibilités de choix.
L'enseignement de défense à l'école, le recensement et l'appel de préparation
à la défense sont ainsi désormais inscrits dans le processus républicain qui
fait, des adolescents, des citoyens conscients de leurs devoirs et de leurs
responsabilités. L'accès aux préparations militaires, au volontariat dans les
forces armées et, bien sûr, à la réserve constituent autant d'espaces laissés à
la prise de responsabilité de chacune et de chacun.
Dans ce même esprit, le projet de loi qui vous est soumis va plus loin qu'une
adaptation technique de nos forces et de leurs moyens, pour importante qu'elle
soit. Dans l'échange permanent et responsable que nous voulons entretenir entre
la société et sa défense, il assure une place pleine et entière aux réservistes
et à leurs associations reconnues.
Ainsi, aux côtés des forces armées et de la première réserve, une seconde
réserve, plus nombreuse, présentant la même diversité que la première, oeuvrera
au profit de la diffusion de l'esprit de défense. Elle permet une relation
essentielle entre les forces armées et la société dont elles sont issues.
Formée de réservistes non affectés et de réservistes honoraires, elle
participera aux activités organisées pour contribuer au renforcement du lien
entre l'armée et la nation, que ce soit à titre individuel ou dans un cadre
associatif.
La priorité que nous accordons aux actions en faveur du lien armée-nation a
été reconnue dans l'organisation même du ministère. M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, a ainsi vu
s'ajouter à ses premiers domaines d'attribution tout ce qui vise au
renforcement de cette relation et qui s'inscrit dans notre longue histoire. Il
exerce ainsi ses responsabilités auprès de moi, dans les domaines du service
national universel, de la réserve militaire et de ce lien entre la nation et
son armée. Cela renforce la cohérence de l'action du Gouvernement dans ce
domaine qui touche aux fondements de la cohésion nationale. C'est d'ailleurs à
ce titre que je demanderai à M. Jean-Pierre Masseret de soutenir la discussion
des articles.
L'un des défis majeurs qui se présentent à nous est d'intéresser les jeunes
Françaises et les jeunes Français aux questions de défense, éventuellement de
leur permettre d'intégrer la réserve sur la base d'un choix personnel et
raisonné. En effet, cette réserve se recrutera sur la base de l'adhésion
volontaire de nos concitoyens.
Parce que la réserve contribue au renforcement du lien armée-nation, le
Gouvernement a souhaité qu'il n'y ait aucune exclusive liée à une expérience
militaire préalable.
Outre l'aptitude, ne sont requis qu'un âge minimum - dix-huit ans - la
satisfaction aux obligations du service national et un profil judiciaire
adapté.
Certains spécialistes reconnus dans leur activité civile pourront se voir
conférer, sous certaines conditions, le grade attaché à leur niveau de
technicité. Chaque Français pourra ainsi, à un moment de sa vie, décider de
participer, sous une forme qu'il aura choisie, à la défense du pays.
Les réservistes sont souvent très impliqués dans une vie sociale,
professionnelle ou associative prenante.
En fonction des convenances personnelles, le projet de loi permet à chaque
citoyen de quitter la première réserve pour rejoindre la seconde, et, selon les
besoins des armées, de revenir dans la première, dès lors qu'il en réunit les
conditions, et qu'il le souhaite.
Pour compléter les effectifs de la première réserve, qui peuvent ne pas
atteindre complètement l'objectif dès les premières années, le projet de loi
dispose que les anciens militaires ou volontaires quittant le service actif
sont soumis, pour leur part, à une obligation de disponibilité. Cette
obligation est volontairement allégée pour ne pas pénaliser la reconversion des
anciens militaires, mais elle permettra aux forces d'être assurées de pouvoir
remplir l'intégralité de leurs missions. Les disponibles, à l'instar de tous
les Français, ont, par ailleurs, évidemment la possibilité d'exercer, de leur
propre choix, des activités dans la première ou dans la seconde réserve.
Nous quittons donc définitivement une logique de réserve de masse pour adopter
une logique de réserve d'emploi, partie intégrante de l'armée professionnelle.
Cette logique impose de nombreuses exigences, notamment celle d'assurer un
niveau suffisant de disponibilité des réservistes et, symétriquement, un statut
social satisfaisant. Il était donc nécessaire, dans cette optique, que la loi
établisse des relations modernes et contractuelles entre le réserviste et son
employeur, en inscrivant dans le code du travail les dispositions
nécessaires.
Désormais, l'appartenance à la réserve ne peut en aucun cas devenir un motif
de licenciement. Si le contrat de travail est ainsi suspendu, les périodes
d'activité sont considérées comme du travail effectif chez l'employeur pour
l'estimation des droits sociaux tels que l'avancement, les primes et avantages
liés à l'ancienneté, les congés payés ou le droit aux prestations sociales. Le
projet de loi garantit, de plus, pendant les périodes actives, une rémunération
et une protection sociale alignées sur celles des militaires professionnels.
En effet, pendant ses périodes d'activité, le réserviste est un militaire à
part entière. Il perçoit une solde et des indemnités identiques à celles des
militaires d'active placés dans la même situation. Maintenu dans son système de
protection sociale habituel, le réserviste bénéficie aussi des soins gratuits
du service de santé des armées et de la couverture offerte par le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en cas
d'invalidité résultant de l'activité militaire.
Les conditions de volontariat dans la première réserve sont consignées dans un
engagement. D'une durée de cinq ans renouvelable, cet accord organise les
modalités de convocation pour recevoir une formation ou un entraînement, pour
dispenser un enseignement de défense ou apporter un renfort temporaire aux
forces armées.
Le succès de cette réforme sera assuré parce que les intérêts légitimes de
toutes les parties prenantes sont pris en compte dans ce texte. L'employeur,
public ou privé, est reconnu, lui aussi, comme un partenaire essentiel de la
défense.
Le projet de loi favorise la recherche systématique de conventions prévoyant,
en amont, la disponibilité en respectant non seulement les besoins
opérationnels des armées mais aussi les contraintes de l'employeur. Son
principe de base est donc un partenariat renouvelé entre l'Etat et l'employeur
du réserviste, moyen efficace et moderne d'obtenir l'adhésion de toutes les
parties prenantes à notre système.
Ces accords d'entreprise peuvent contenir des dispositions plus favorables au
réserviste et ainsi déroger aux dispositions du projet de loi. Ces dernières
prévoient un délai pour prévenir l'employeur d'un mois pour les activités
militaires ne dépassant pas cinq jours ouvrables par an et exigent son accord,
après un délai de prévenance qui a été porté à deux mois, pour les activités
d'une durée supérieure à ces cinq jours.
Le projet de loi vise également à réformer le service de défense. En effet,
l'organisation du service de défense était en partie définie par des
dispositions du code du service national, lesquelles seront suspendues au 1er
janvier 2003. Il était donc nécessaire de lui conférer un nouveau fondement
juridique. Par ailleurs, il convenait de procéder à une adaptation de cette
mission essentielle, en ne conservant que les dispositions relatives à
l'affectation collective de défense.
Ainsi, le projet de loi qui vous est soumis, conformément à l'ordonnance de
1959, permet d'assurer, en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes
les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la
vie de la population. Il le fait en maintenant à leur poste des personnels qui
concourent à la continuité de l'action gouvernementale, à la protection des
populations et à l'accomplissement de tâches vitales pour la nation.
Je sais que cette assemblée porte une attention particulière à ces impératifs
de continuité de fonctionnement des services publics, nationaux et
territoriaux, essentiels à la vie des populations. C'est bien dans cet esprit
que s'inscrira la refonte des dispositions réglementaires relatives au service
de défense, dont le secrétariat général de la défense nationale assure le
chantier et dont le Sénat sera tenu informé.
Il a semblé naturel au Gouvernement d'ouvrir une large concertation lors de
l'élaboration du projet de loi. En effet, ayant des répercussions aussi bien
sur les fondements opérationnels de notre défense que sur la cohésion de notre
société, ce texte ne pouvait se concevoir sans une telle démarche. Il
s'agissait de prendre en compte le plus en amont possible les remarques des
armées, des réservistes eux-mêmes, par le biais de leurs associations et de
leurs employeurs, pour créer les conditions d'un intérêt mutuel. Les
associations de réservistes, groupées maintenant au sein du Conseil supérieur
d'études et des réserves, ont vu l'essentiel de leurs propositions prises en
compte et ont bien voulu, d'ailleurs, en donner acte. Les grandes organisations
d'employeurs ont rappelé leurs contraintes propres et ont pu constater, je
crois, que la légitimité de leurs préoccupations était reconnue.
C'est donc dans un esprit d'ouverture que ce projet de loi a été conçu avant
d'être conclu au sein du Gouvernement et d'être présenté au chef de l'Etat.
Pour conclure, je veux souligner notre volonté de donner à la réserve les
moyens matériels de remplir son rôle. La dimension financière a été prise en
compte dans les travaux d'élaboration et de mise à niveau de la loi de
programmation. Les budgets qui seront soumis à votre approbation au cours des
prochaines années continueront leur progression pour atteindre, en 2002, un
montant d'environ 580 millions de francs, en augmentation de 140 % par rapport
à 1996.
Une nouvelle répartition des crédits permettra d'assurer la cohérence avec les
missions et l'emploi des réservistes. Par ailleurs, les réserves seront
désormais dotées des mêmes équipements que l'armée d'active, mettant fin à une
situation dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est désuète. Cette
réforme est, dans ce domaine également, partie intégrante de la réforme globale
de notre outil de défense.
Le projet de loi comporte quelques dispositions diverses, en cohérence avec la
professionnalisation et le recrutement de réservistes ; il s'agit de
modifications apportées au statut général des militaires qui permettent la mise
en place du corps des chirurgiens-dentistes et du corps de soutien de la
gendarmerie nationale.
Par ailleurs, la préparation militaire, qui s'inscrit dans le parcours de
citoyenneté, trouve dans ce texte un fondement législatif nouveau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est aujourd'hui
soumis organise les moyens d'une réserve disponible et efficace au service des
forces armées mais aussi de la nation tout entière, dont elle est un acteur
essentiel de la cohésion.
L'adoption rapide par le Parlement d'un tel texte, qui a fait l'objet d'un
travail collectif approfondi, sera suivie d'une mise en oeuvre concrète et
exemplaire de ses dispositions. Tel est l'objectif du Gouvernement.
Je suis sûr de votre volonté de mener ce débat avec la hauteur de vue qu'il
justifie. C'est donc avec la plus grande confiance que j'ai l'honneur de vous
présenter ce projet de loi.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je sais que vous comprenez que la réforme de la
réserve militaire et du service de défense est aussi le moyen pour la
représentation nationale d'affirmer une nouvelle fois que la défense est
l'affaire de tous.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que le
Gouvernement ait décidé de déposer en première lecture, devant le Sénat, le
projet de loi portant organisation de la réserve militaire. Vous connaissez,
monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'intérêt de la Haute
Assemblée pour la réserve et le travail accompli par certains de nos collègues
dans ce domaine. Je pense notamment à M. Hubert Haenel, auteur d'un très
remarquable rapport sur le sujet, dont le présent projet de loi s'inspire
d'ailleurs en partie.
L'examen, aujourd'hui, du projet de loi sur les réserves revêt une importance
toute particulière. Il apporte en effet la dernière pierre à l'édifice
législatif qui, en quelques années, sous l'impulsion du Président de la
République, a réformé l'organisation de notre défense pour l'adapter aux
évolutions de notre environnement international.
Dernier volet d'une oeuvre législative de grande ampleur, le projet de loi sur
les réserves constitue aussi le complément indispensable d'une armée
professionnalisée au regard tant de la sécurité de notre pays que de la
pérennité du lien entre les armées et la nation. Tel est le double enjeu de
l'organisation des réserves.
Evoquons la sécurité de la nation, d'abord.
Certes, nous ne sommes plus au temps où le poids du nombre déterminait la
victoire sur les champs de bataille. Le modèle des réserves de masse,
d'ailleurs très largement virtuel, a vécu. Toutefois, à l'heure où les
effectifs des militaires professionnels ont été resserrés, la ressource
supplémentaire procurée par les réservistes représente un élément de souplesse
pour nos armées et une garantie indispensable pour faire face à des événements
imprévisibles.
Le second enjeu touche au lien armées-nation dans le nouveau contexte créé par
la suspension de la conscription. La pérennité de cette relation représente, à
mes yeux, le défi majeur que nous aurons à relever dans les années à venir.
Notre armée doit rester l'armée des Français. Il y va de la légitimité de nos
forces et de leur action sur le territoire national et hors de nos frontières.
Les réserves ont, de ce point de vue, un rôle éminent à jouer.
Ce double enjeu au regard de notre sécurité et du lien armée-nation a conduit
notre commission à examiner le présent projet de loi dans le souci de l'intérêt
supérieur du pays et dans un esprit constructif.
Ce texte, nous l'avons longuement attendu. Trois années en effet auront été
nécessaires à son élaboration. Sans doute, entre temps, la réorganisation des
réserves avait été entreprise par chaque armée et la gendarmerie. Mais cette
réorganisation reposait sur des bases fragiles. D'une part, elle s'appuyait sur
le confort d'une ressource obligée, procurée par la conscription. Or la
suspension de l'appel sous les drapeaux et la disparition des obligations
légales en matière de réserve vont tarir cette ressource. D'autre part, la
réorganisation en cours suppose des hommes et des femmes plus disponibles.
Cette disponibilité ne sera consentie que si le réserviste est assuré de ne pas
en subir les conséquences négatives dans son travail. De ce point de vue, les
garanties reconnues au réserviste apparaissent aujourd'hui très lacunaires.
Le projet de loi, en fixant les nouveaux principes de la composition de la
réserve et en déterminant, pour la première fois, un socle de garanties pour le
réserviste, donne ainsi à la réforme engagée l'assise nécessaire.
Je vous ferai d'abord part de l'appréciation générale que notre commission des
affaires étrangères et de la défense a portée sur ce texte, avant de vous
présenter les principales orientations qui ont guidé nos amendements. Je
conclurai, enfin, par quelques observations sur la mise en oeuvre effective de
réserves opérationnelles.
Quelle appréciation avons-nous portée sur ce texte ?
Dans ses grandes lignes, le présent projet de loi a suscité notre
approbation.
Il s'inscrit dans le cadre des orientations arrêtées par le Président de la
République en 1996. Il s'appuie ainsi sur le nouveau modèle fixé par la loi de
programmation 1997-2002, qui a substitué à une réserve de masse, largement
virtuelle, je le répète, une réserve d'emploi aux effectifs resserrés. Il
reprend d'ailleurs la distinction posée par la loi de programmation entre une
première réserve opérationnelle et limitée à 100 000 hommes, dont 50 000 pour
la gendarmerie, et une deuxième réserve principalement tournée vers le lien
armée-nation.
Le projet de loi cherche, en outre, à satisfaire un double équilibre auquel
nous étions particulièrement attachés. D'une part, un équilibre entre la
valorisation du rôle du volontariat dans la composition des réserves et le
maintien d'un élément d'obligation, afin de mieux garantir la sécurité de la
nation contre les périls. D'autre part, un équilibre entre l'indispensable mise
en place de garanties en faveur du réserviste et la prise en compte des
intérêts de l'employeur, dont l'adhésion est évidemment nécessaire au succès de
la réforme.
Je souhaiterais revenir sur les solutions prévues par le projet de loi pour
concilier ces différentes préoccupations. J'évoquerai d'abord la composition de
la réserve.
Sur quelles nouvelles bases fonder la réserve militaire ?
La suspension du livre II du code du service national à compter du 1er janvier
2003 aura en effet pour conséquence de faire disparaître toute obligation
relative à la réserve. Fallait-il, dès lors, maintenir une obligation générale
pour tous les citoyens d'effectuer des périodes au titre de la réserve sur un
nouveau fondement juridique ? Nous serions alors restés dans le schéma
antérieur marqué par un système obligatoire avec lequel la loi sur le service
national avait souhaité précisément rompre. Le volontariat s'imposait dès lors
comme l'élément fondateur de l'organisation des réserves. Ce modèle,
successivement recommandé par le rapport de M. Haenel et par le rapport de M.
Teissier, s'est d'ailleurs généralisé dans tous les pays qui ont choisi de
professionnaliser leurs armées.
Le projet de loi, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, ouvre la faculté
à tout Français, même dépourvu d'expérience militaire, de souscrire un
engagement pour servir dans la réserve.
Mais le volontariat ne garantit pas que, dans les jours d'épreuve, la réserve
pourra procurer les effectifs suffisants aux armées et à la gendarmerie. C'est
pourquoi il convenait de maintenir dans le nouveau système des réserves, mais
de manière encadrée, un élément d'obligation. En soumettant les anciens
militaires à une obligation de disponibilité dans la limite des cinq années qui
suivent la fin de leur activité dans les armées, le projet de loi répond à
cette préoccupation. En prévoyant que cette obligation ne joue que dans les
seules circonstances exceptionnelles, le texte a posé, de manière justifiée,
des limites au recours à l'obligation.
Le succès de la nouvelle organisation des réserves dépend aussi, à nos yeux,
d'un équilibre satisfaisant entre les intérêts des réservistes et les intérêts
des employeurs. Les intérêts des réservistes d'abord, car sans les garanties
nécessaires en matière sociale et financière, le réserviste ne pourra témoigner
de cette disponibilité que requiert une réserve véritablement opérationnelle.
De ce point de vue, le texte comble un grand vide en assurant au réserviste la
garantie du maintien de l'emploi à l'issue des périodes, le maintien dans le
régime de protection habituel ou encore le droit au code des pensions
militaires.
Toutefois, il est indispensable de tenir compte aussi des intérêts des
employeurs. Comment conduire en effet l'employeur à laisser le salarié
réserviste consacrer une part de son temps aux activités militaires ? Toute
contrainte se révélerait en la matière contestable dans son principe et
contreproductive dans la pratique. Contestable dans son principe, car il serait
paradoxal d'attacher à un acte volontaire du salarié des effets obligatoires
pour les entreprises. Contreproductif, car un cadre contraignant pourrait
dissuader l'embauche des réservistes. Il convient donc de susciter l'adhésion
volontaire des employeurs. Tel est l'esprit du projet de loi qui limite à cinq
jours seulement la durée pendant laquelle le réserviste peut s'absenter de son
travail sans autorisation de l'employeur et qui laisse à l'employeur l'entière
liberté de rémunérer ou non le réserviste pendant ses périodes. Le projet de
loi évoque aussi la possibilité de conventions entre l'employeur et le ministre
de la défense, et souligne ainsi la primauté du cadre contractuel.
Tels sont les équilibres que le projet de loi cherche à satisfaire. Loin de
les remettre en cause, nous avons au contraire souhaité mieux les mettre en
lumière.
J'en viens ainsi aux propositions d'amendements de votre commission, dont je
souhaiterais montrer la cohérence avant que nous procédions à l'examen des
articles.
Lors de nos travaux, nous nous sommes résolument placés dans le cadre général
de la professionnalisation des armées voulue par le Président de la République
et soutenue par la majorité sénatoriale. Mais nous avons eu constamment à
l'esprit une préoccupation majeure, partagée, je crois, sur toutes les travées
de notre assemblée, à savoir la recomposition de la relation entre les forces
armées et la nation.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La réserve, qui associe des civils à des activités
militaires, représente en effet l'expression privilégiée de ce lien. Ainsi,
c'est le lien armée-nation qui nous a servi de fil directeur dans les
propositions d'amendements que notre commission vous soumettra.
Ces propositions s'articulent autour de quatre orientations majeures :
d'abord, mieux souligner le rôle de la réserve au sein de notre dispositif de
défense ; ensuite, promouvoir le volontariat ; en outre, valoriser davantage la
deuxième réserve ; enfin, encourager le partenariat avec les entreprises.
Il s'agit, d'abord, de mieux affirmer le rôle de la réserve. Cette priorité
nous a conduits à modifier les dénominations de « première réserve » et de «
deuxième réserve », qui ne disent rien sur le rôle respectif de ces deux
composantes. Nous proposons ainsi les termes de « réserve opérationnelle » pour
la première et de « réserve citoyenne » pour la seconde. Je reviendrai tout à
l'heure plus longuement sur les raisons de ce choix qui, à nos yeux, permet de
mieux définir la vocation propre de ces deux ensembles, en particulier pour nos
concitoyens qui connaissent souvent fort mal la réserve. Tel est en effet le
fruit paradoxal de l'organisation antérieure des réserves, qui posait une
obligation générale pour tous les citoyens mais n'avait d'implications
pratiques que pour un nombre très restreint de personnes vraiment motivées. Or
il est indispensable de rompre avec l'ignorance qui entoure la réserve. Il y va
du développement du volontariat sur lequel s'appuieront les nouvelles réserves.
C'est pourquoi, sur une proposition de M. Bertrand Delanoë, nous avons
également souhaité que soit instituée une journée nationale du réserviste au
cours de laquelle la place du réserviste dans notre société pourrait être mieux
reconnue.
Nous avons, ensuite, estimé indispensable de promouvoir le volontariat qui
constitue sans doute le meilleur garant du lien armée-nation. Nous proposerons
donc de rappeler que la réserve a vocation à être composée avant tout de
volontaires et, en fonction des besoins des armées seulement, d'anciens
militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Ce principe étant posé,
comment encourager le volontariat ? D'abord en assouplissant les limites d'âge
et en permettant ainsi aux personnes, en particulier à celles qui peuvent faire
valoir des compétences spécialisées, de souscrire, même après leur mise à la
retraite, un engagement pour servir dans la réserve.
Il était important, par ailleurs, que les missions confiées aux réservistes
soient valorisées. La perspective de participer à des activités hors du
territoire national, comme nous l'avons prévu explicitement, peut contribuer à
cette valorisation.
M. François Trucy.
Excellent !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
De manière plus générale, nous avons eu à coeur d'inscrire la
réserve dans un parcours citoyen qui comporte notamment l'appel de préparation
à la défense et le volontariat militaire. Précisément, nous avons voulu
encourager le volontariat militaire en prévoyant qu'il soit possible de
l'accomplir de manière fractionnée dans la perspective de favoriser, à terme,
le volontariat dans la réserve. En effet, alors même que la suspension de la
conscription risque d'affaiblir au sein des jeunes générations une certaine «
culture militaire », le volontariat militaire offre, pour les jeunes Français,
un contact avec les armées qu'ils auront peut-être le goût de prolonger dans le
cadre d'un engagement dans la réserve.
La troisième orientation des modifications que nous vous proposons touche à la
deuxième réserve, à laquelle le projet de loi ne semble pas donner sa juste
place. Le choix même des termes retenus pour la désigner paraissait la reléguer
à une réserve de deuxième ordre ou de deuxième choix, ce que confirmait
d'ailleurs la disposition du projet de loi aux termes de laquelle cette
composante reçoit les volontaires qui n'ont pas pu accéder à la première
réserve. Or la deuxième réserve a un rôle éminent à jouer au regard du lien
entre la nation et les armées. La nouvelle dénomination que nous proposons, à
savoir « réserve citoyenne », permet de réaffirmer cette vocation.
En outre, nous avons souhaité que l'affectation au sein de la deuxième réserve
puisse résulter d'un choix délibéré du volontaire. En effet, de nombreux
citoyens, compte tenu de leur activité professionnelle, n'ont pas la
disponibilité souhaitable pour participer à la réserve opérationnelle, mais
souhaitent malgré tout apporter une contribution à la défense nationale. Cette
dernière ne doit pas se priver de ces bonnes volontés. Il y a là, en effet, une
mine d'intelligence et de compétences très utile pour les armées. Cette
ouverture apparaît, en outre, comme l'une des conditions de la vitalité du lien
armée-nation.
Enfin, notre quatrième priorité a été d'encourager le partenariat entre la
défense et les entreprises dans l'esprit même du projet de loi. L'adhésion des
entreprises à la mise en oeuvre des dispositions de la future loi sur les
réserves représente le facteur clé de la réussite de la réforme engagée par le
Gouvernement. Comment susciter cette adhésion ? En conférant d'abord à
l'entreprise le rang d'un véritable partenaire de la politique des réserves au
côté des armées, des réservistes et de leurs associations. C'est pourquoi la
commission a souhaité que le rôle des entreprises soit mentionné à l'article
1er du texte. Ainsi, associés à la réussite de la réforme des réserves, les
employeurs doivent aussi être conduits à mieux mesurer leurs responsabilités au
regard de leurs salariés réservistes. Pour la commission, l'effort consenti par
les entreprises qui s'engagent dans cette voie mérite une reconnaissance, même
symbolique, sous la forme de l'attribution, par le ministère de la défense, de
la qualité de « partenaire de la défense ».
Tels sont les principaux axes des modifications proposées qui, de manière très
constructive, je crois, viennent renforcer l'esprit même du texte.
On pourra, peut-être, reprocher au projet de loi de manquer de souffle. Nous
aurions nous-mêmes été tentés d'aller plus loin, en particulier dans la mise en
valeur du volontariat. Mais l'esprit général dans lequel nous avons travaillé
nous a amenés à renoncer à réorganiser entièrement le texte, dont nous aurions
bien sûr préservé les orientations majeures. Nous avons finalement préféré
considérer le projet de loi comme un jalon, certes essentiel, dans la
réorganisation des réserves et, au-delà, comme une première pierre dans le
travail de recomposition du lien armée-nation.
Il reste toutefois de nombreuses questions en suspens, même si les amendements
de la commission tentent d'apporter quelques éléments de réponse à ces sujets
de préoccupation.
J'évoquerai, à cet égard, quatre incertitudes.
La première porte sur le recrutement des volontaires. Ce recrutement
représentera un défi de plus en plus difficile à relever au fur et à mesure que
la culture militaire liée à l'organisation du service national s'affaiblira.
Cette observation montre combien il sera dès lors important de valoriser les
missions qui seront confiées aux réservistes, afin de susciter leur intérêt et
d'encourager ainsi le volontariat. Le problème se pose en particulier pour les
militaires du rang, dont les tâches devront faire l'objet d'une attention
particulière de la part des armées.
Le deuxième sujet de préoccupation porte sur le déficit de communication de la
défense, s'agissant des réserves. Aussi l'un des défis les plus urgents pour le
Gouvernement est-il sans doute de conduire une politique de communication
adaptée pour mieux informer nos concitoyens sur les réserves. Cette politique
pourrait comprendre un volet décentralisé et trouver dans des « clubs réserve
», au niveau du chef-lieu de département, des relais très utiles pour une
meilleure communication sur la réserve. Ces clubs associeraient en effet, outre
les représentants du pouvoir central et les autorités militaires, des membres
de la société civile.
Le troisième sujet de préoccupation porte sur l'attitude des entreprises à
l'égard des réserves. L'adhésion des entreprises à la politique des réserves
représente la condition
sine qua non
de sa réussite. Aujourd'hui, en
effet, 75 % des réservistes actifs sont des salariés du secteur privé. Le
nouveau système demandera des réservistes plus disponibles et supposera, en
conséquence, un effort plus important de la part des entreprises. Un tel effort
peut-il être obtenu par la mise en place de règles contraignantes ? Je ne le
crois pas, et ce n'est d'ailleurs pas l'esprit du projet de loi.
Il faut donc favoriser une politique contractuelle à travers la signature de
nouvelles conventions armées-entreprises et remettre peut-être à jour
l'ensemble des conventions déjà signées, tout en prenant en compte de manière
plus systématique la situation des réservistes dans la négociation collective.
Mais il faudra, ici aussi, que le Gouvernement conduise une politique de
communication spécifique en direction des entreprises pour les sensibiliser au
problème des réserves.
Enfin, le dernier sujet de préoccupation, et non le moindre, concerne les
moyens financiers dévolus aux réserves. La formation, l'entraînement,
l'équipement d'une réserve véritablement opérationnelle demanderont un effort
financier soutenu. Certes - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - la loi
de programmation a prévu une augmentation significative des crédits. Toutefois,
à supposer même que le niveau de dotations soit respecté, il pourrait se
révéler insuffisant. Quoi qu'il en soit, les réserves devront faire l'objet,
lors des prochains budgets, d'une attention particulière que nous vous
promettons.
Tels sont les différents points sur lesquels vous pourrez nous apporter,
monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, les éclairages
nécessaires.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. André
Rouvière applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le ministre, si j'ai tenu à intervenir dans cette
discussion générale après votre présentation du projet de loi et après
l'excellente intervention de M. le rapporteur, qui a parfaitement synthétisé
l'approche de la commission sur ce texte, c'est pour marquer la signification
particulière et l'importance singulière tant politique que technique de cette
nouvelle organisation des réserves militaires.
Cette réforme constitue le dernier mais indispensable pilier législatif de la
rénovation radicale de notre système de défense entreprise voilà trois ans sur
l'initiative de M. le Président de la République et fondée sur la
professionnalisation de nos armées.
Après la loi de programmation 1997-2002, qui a elle-même fixé les effectifs de
la nouvelle réserve et les crédits qui y seront consacrés, après les mesures
nécessaires à la professionnalisation des armées et après, bien sûr, la loi du
28 octobre 1997 suspendant le service national, la mise en place d'une réserve
d'emploi, moins nombreuse mais mieux entraînée et plus disponible, constitue
une exigence d'efficacité de l'armée professionnelle et une condition
indispensable au maintien du lien entre nos armées et la nation. M. le
rapporteur avait d'ailleurs fortement souligné, dès 1996, dans l'étude du Sénat
sur l'avenir du service national, que la constitution de forces de réserves
efficaces était à la fois un corollaire inéluctable et l'un des défis majeurs
de la professionnalisation.
Au demeurant, si elle n'avait été rendue indispensable par les conséquences
mécaniques de la réforme du service national sur la réserve, cette réforme eût
été de toute façon nécessaire pour corriger les insuffisances de l'organisation
antérieure des réserves qui, malgré les progrès accomplis, apparaissait, à
certains égards, comme un dispositif en trompe-l'oeil.
Ce projet de loi était donc particulièrement attendu, et ce depuis plusieurs
années. Son élaboration a été longue, ce qui, au demeurant, a donné le temps de
mener l'indispensable concertation, au premier chef avec les associations de
réservistes. Je me félicite aussi, monsieur le ministre, du climat constructif
qui a prévalu, lors de la mise au point et de l'examen préparatoire de ce
texte, entre le Gouvernement et le Sénat...
M. Hubert Haenel.
Tout à fait !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
... sur le bureau duquel le projet de loi a
d'abord été déposé. Je ne doute pas que nos débats d'aujourd'hui ne confirment
la qualité de cette réflexion en commun et cette approche positive pour
l'avenir de notre défense.
Notre objectif est de bâtir des réserves plus efficaces, qui reposeront sur
des volontaires, éventuellement renforcés par d'anciens professionnels
astreints à une modeste obligation de disponibilité. Ces réservistes seront
appelés à faire partie intégrante, en toutes circonstances, de notre dispositif
de défense. Ce doit pouvoir être le cas, notamment, lors d'opérations
extérieures et dans le cadre des affaires civilo-militaires pour lesquelles les
Français - l'expérience des conflits en ex-Yougoslavie l'a illustré - ont
beaucoup de progrès à faire pour se hisser au niveau des pays les plus
efficaces.
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Le dispositif que vous nous proposez
aujourd'hui, monsieur le ministre, est apparu, dans ses grandes lignes,
satisfaisant à la commission, qui a procédé à de très nombreuses auditions pour
l'apprécier dans toutes ses dimensions, en particulier pour le comparer aux
forces étrangères de réserves les plus efficaces, britanniques et américaines
notamment.
Ces expériences étrangères, ainsi d'ailleurs que l'esprit général de la
réforme d'ensemble de notre défense, nous ont confortés dans la nécessité de
fonder les nouvelles réserves sur le volontariat. Ainsi réduites en nombre mais
gérées et entraînées de manière personnalisée, ces réserves seront plus
motivées, plus disponibles, largement intégrées aux unités professionnelles,
et, dès lors, plus efficaces. La mise en valeur du volontariat, qui constitue
l'une des meilleures garanties du lien armées-nation, nous est ainsi apparue
nécessaire et se trouve soulignée dans certains des amendements proposés par la
commission.
Je dois à la vérité de dire que nous avions même envisagé d'aller plus loin
en introduisant un lien encore plus direct entre la notion de réserviste et le
concept de volontariat. Nous nous sommes toutefois ralliés aux légitimes soucis
de précaution et de simplicité de gestion, soucis qui conduisent à intégrer
dans les forces de réserves, en cas de crise ou de menace de crise, les anciens
militaires soumis, durant cinq ans, à une obligation de disponibilité pour
compléter, le cas échéant, l'effectif, prévu par la loi de programmation, de
100 000 réservistes opérationnels dotés d'une affectation.
L'efficacité attendue des futures réserves supposait aussi l'élaboration d'un
véritable statut social du réserviste et la recherche d'un équilibre entre les
garanties ainsi accordées aux réservistes et l'activité de leurs employeurs.
Notre collègue et ami M. Hubert Haenel avait d'ailleurs fait, voilà quelques
années, de judicieuses propositions dans ce domaine. Les dispositions prévues
dans le projet de loi pour accorder aux réservistes les garanties nécessaires
et la reconnaissance que leur doit le pays répondent à ce souci, tandis que les
préoccupations, également légitimes, des employeurs sont aussi prises en
compte, en particulier - et M. le rapporteur l'a rappelé - en limitant à cinq
jours la durée de base annuelle durant laquelle un réserviste peut s'absenter
de droit.
La commission a toutefois eu, là aussi, le souci de mieux mettre en valeur le
nécessaire partenariat avec les entreprises.
En effet, s'il est indispensable de donner aux réservistes les garanties
juridiques nécessaires - à commencer, bien entendu, par la garantie du maintien
de leur emploi - les formules retenues ne doivent pas être trop contraignantes
pour les entreprises, faute de quoi elles pourraient s'avérer
contre-productives, notamment en termes d'embauche. Notre objectif est de
trouver les dispositions les plus adaptées pour créer entre les différents
partenaires un climat de confiance qui favorise, en les clarifiant et en les
assainissant, la qualité des relations entre les réservistes et leurs
employeurs.
La commission a enfin eu la volonté de souligner plus fortement, à travers
plusieurs propositions d'amendements, l'indispensable maintien du lien entre la
nation et son armée, car notre armée, fût-elle professionnelle, doit rester
celle du peuple français. Et le premier rôle des réserves, qui se situent à la
charnière du monde militaire et du monde civil, est précisément d'irriguer l'un
et l'autre de leurs valeurs respectives. Les aspirations de la société civile
ne doivent pas devenir étrangères à l'armée professionnelle, qui doit être
nourrie du quotidien de la nation. Et cette dernière ne doit pas s'éloigner de
ses soldats qui ne sauraient en aucun cas être considérés comme des
mercenaires. Les réservistes ont, dans les deux sens de cette relation, un rôle
majeur à jouer.
Ce sera en particulier la tâche de la seconde réserve qui garde, à nos yeux,
un rôle important et que nous proposons dans cet esprit, monsieur le ministre,
de baptiser du beau nom de « réserve citoyenne » ; cette seconde réserve sera
parfaitement complémentaire de la première réserve, qui constituera « la
réserve opérationnelle. »
L'activité dans la réserve - et, bien sûr, dans les associations de
réservistes - fait ainsi partie intégrante d'un parcours citoyen, qui doit
commencer par l'enseignement et l'appel de préparation à la défense et peut se
poursuivre par une préparation militaire, un volontariat dans les armées mais
aussi, bien sûr, par le choix de devenir réserviste.
Il reste, monsieur le ministre, que le texte que vous nous proposez ne
garantit pas, par lui seul, le succès de la nouvelle organisation des réserves
que nous souhaitons mettre en place. Il ne constitue en effet qu'un cadre
législatif dont les conditions d'application seront déterminantes. Nous
demandons au Gouvernement d'y être très attentifs. La commission, soyez-en
assuré, sera particulièrement vigilante sur deux points essentiels.
Le premier est la création des conditions d'un recrutement conforme aux
besoins. Le réaménagement de nos réserves est déjà en cours dans nos armées et
au sein de la gendarmerie. Mais il s'appuie encore, pour peu de temps, sur le
vivier de réservistes créé, en quelque sorte mécaniquement, par le système de
la conscription, qui vit ses dernières années.
Il est dès lors essentiel, pour éviter une insuffisance, voire un tarissement,
de la ressource, de mettre en place, au-delà des garanties juridiques, les
mesures incitatives nécessaires pour favoriser l'intérêt, encourager le
volontariat et valoriser les missions des réservistes.
Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas, en particulier, une certaine
inquiétude pour les militaires du rang, qui devront être recrutés en nombre
significatif et dont les tâches devront faire l'objet d'une attention
particulière de la part des armées.
Comme M. Vinçon l'a rappelé, il faudra une politique de communication
particulièrement active du ministère de la défense, de chaque armée et de la
gendarmerie pour favoriser l'engagement dans les réserves, mais aussi, plus
généralement, pour mieux faire connaître les réserves à nos concitoyens.
La seconde condition du succès opérationnel de la réforme entreprise réside,
ensuite, dans les moyens financiers qui seront consacrés aux réserves. Ces
moyens, chacun le sait, ont fait jusqu'ici cruellement défaut et ils
expliqueraient la disproportion flagrante entre les objectifs affichés et la
réalité concrète en matière de réserves.
La loi de programmation s'est efforcée d'amorcer le redressement indispensable
tout en faisant preuve, là aussi, de réalisme. Les crédits consacrés aux
réserves doivent passer de 235 millions de francs, en 1996, à 584 millions de
francs en 2002, soit un accroissement net très significatif sur l'ensemble de
la période de programmation. Il s'agit donc d'un effort substantiel. Et nous
devons éviter la facilité d'un discours ambitieux qui ignorerait les
contraintes budgétaires qui s'imposent à nous. Mais la priorité demeure. Et si
l'actuelle loi de programmation marque un progrès, elle ne doit être considérée
que comme une première étape dans le processus de montée en puissance de la
nouvelle réserve.
Je conclurai, monsieur le président, mes chers collègues, en formulant trois
brèves observations auxquelles j'attache une importance particulière.
Tout d'abord, je veux rendre hommage aux cadres de réserve et aux associations
de réservistes, dont nous connaissons la sincérité de l'engagement et la
solidité du dévouement
(Très bien ! et applaudissements.)
Ils ont, à
travers la rénovation de nos réserves, un rôle majeur à jouer dans la réforme
décisive de notre système de défense qui est aujourd'hui engagée et, même,
malgré certains mauvais augures et grâce à l'admirable état d'esprit de tous
les personnels de la défense, bien engagée.
Je veux, ensuite, attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la
question particulière des réserves du service de santé des armées lorsqu'il
sera privé de la ressource appelée, qui lui assurait, grâce à la conscription,
une partie importante de ses effectifs. Pouvez-vous nous apporter des
précisions sur les dispositions envisagées pour faire face à cette situation
délicate ?
Mon dernier mot sera, enfin, pour vous redire la nécessité, à mes yeux
décisive pour la réussite de la réforme entreprise, d'un travail d'information
d'envergure sur les réserves, car, quels que soient les efforts financiers
nécessaires, ils ne suffiront pas à garantir le succès. Comme l'a résumé
justement l'ancien inspecteur des réserves, « nous n'achèterons pas nos
réserves ! Il nous faudra convaincre ! ».
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Sous le bénéfice de ces observations et des
différents amendements qu'elle vous propose, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées demande au Sénat d'approuver le
présent projet de loi.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur
les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le 23 février 1996, le Président de la République
engageait le débat sur la restructuration de nos forces armées et la refonte du
service national.
Le long processus de modernisation qui doit faire entrer notre outil défense
dans une nouvelle ère a été marqué par l'adoption de trois lois successives. Il
est, aujourd'hui, en voie d'aboutissement.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, est en effet
la dernière pierre de cet édifice. Il est certes, chronologiquement, le
dernier, mais il n'est pas le moins important. Bien au contraire, il est
résolument indispensable, et j'ai eu, à maintes reprises, l'occasion d'exprimer
ici ma conviction.
Hautement désiré, ce texte était largement attendu, la longueur de notre
attente était sans doute à la mesure de son importance. Mais l'essentiel n'est
pas là !
Outre le fait que la Haute Assemblée en soit saisie la première, je vous sais
gré, monsieur le ministre, d'avoir poursuivi et enrichi la large concertation
engagée par votre prédécesseur.
D'ailleurs, je veux rendre hommage au remarquable travail accompli par le
Parlement sur ce sujet, marqué par deux rapports de grande qualité, le premier
de notre éminent collègue Hubert Haenel, dès 1993, et le second, trois ans plus
tard, de Guy Tessier, député des Bouches-du-Rhône. C'est en grande partie sur
la base de ces travaux qu'a été préparé le projet de loi qui nous est
soumis.
Passé ces considérations de forme, force est de constater, monsieur le
ministre, que, si ce texte permet de doter la réserve militaire d'un nouveau
cadre, il n'en n'est pas moins porteur de lourdes interrogations en ce qui
concerne tant son ambition que ses moyens.
Des armées professionnelles, moins nombreuses, sont en effet amenées presque
systématiquement à recourir aux réservistes, soit pour tenir des emplois très
spécialisés, qui ne peuvent être tenus à temps plein pour des raisons
économiques, soit pour renforcer les unités en cas d'engagement de longue
durée. Notre pays a déjà recouru aux réservistes dans le premier cas de figure,
lors de nos récentes opérations extérieures.
Le recours ne pourra que se développer à l'avenir et s'étendra certainement au
second cas de figure dès que le besoin se fera sentir. Nos propres expériences,
comme celles des pays qui disposent déjà d'armées entièrement
professionnalisées, attestent assez de la nécessité de disposer de réserves
opérationnelles.
Mais, pour légitimer la constitution de réserves opérationnelles, la
définition d'un concept d'emploi constitue un préalable indispensable.
Il est en partie - je dis « en partie » parce que j'y reviendrai - répondu à
cette exigence. Désormais adaptées aux besoins réels, tels qu'évalués par le
ministère de la défense, les réserves suivent une évolution qui concourt à la
disponibilité et à l'efficacité de nos armées.
Ainsi, à l'ancien concept d'une réserve de masse, juxtaposée pour l'essentiel
aux forces d'active, se substitue une réserve au format certes plus réduit,
mais intégrée aux forces, entraînée et plus disponible, fondée sur le
volontariat et donc plus motivée.
Cette première réserve, qu'il est sans nul doute plus judicieux de qualifier
d'« opérationnelle », sera en effet composée de 100 000 hommes et femmes,
sélectionnés sur la base du volontariat, ainsi que d'anciens militaires
professionnels et d'anciens volontaires du service national.
Ces réservistes disposeront tous d'affectations précises, 50 000 d'entre eux
étant spécialement affectés à la gendarmerie. Les réservistes deviennent donc,
pendant leur période d'activité, des militaires à part entière, susceptibles de
remplir les mêmes missions que leurs camarades d'active.
Dans ces conditions, on ne peut qu'approuver l'instauration de garanties,
financières et sociales, pour les réservistes et les employeurs. Et l'idée
avancée par le rapporteur de notre commission de favoriser les entreprises qui
auront conclu une convention, en leur accordant la qualité de « partenaire de
la défense », peut inciter certains employeurs, encore réticents, à s'engager
dans cette démarche citoyenne.
J'y vois notamment un moyen, parmi d'autres, bien sûr, de donner une vraie
consistance au volontariat, qui demeure la pierre angulaire de l'organisation
des nouvelles réserves, et, plus encore, de renforcer le lien armée-nation.
Lors du débat sur l'abandon de la conscription, nous étions d'ailleurs un
certain nombre à manifester notre souci de préserver ce lien, tant il paraît
essentiel que chaque citoyen se sente concerné par la défense de son pays, pour
que l'armée demeure, comme le disait à l'instant M. de Villepin, celle du
peuple français.
Cela me conduit logiquement à approuver l'organisation d'un système de
sauvegarde fondé sur l'obligation de disponibilité et le service de défense
dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles.
Dans le même esprit, j'adhère pleinement à l'idée de mon excellent collègue et
ami Bertrand Delanoë d'instituer une « journée nationale du réserviste »,
laquelle permettra à la nation de manifester sa reconnaissance à celles et à
ceux qui consacrent une partie de leur temps à la défense nationale, ainsi
qu'aux propositions de suppression de la limite d'âge, fixée à soixante ans
pour les cadres de réserve, et de la participation des membres de la réserve
opérationnelle à des opérations extérieures.
Cette dernière faculté devrait permettre de motiver réellement et efficacement
des volontaires. Elle me paraît d'autant plus importante, comme l'a fort
opportunément relevé M. le rapporteur, qu'il y a une certaine ambiguïté dans la
composition de la réserve opérationnelle. La présence conjointe de volontaires
vraiment volontaires, si l'on peut dire, et de personnels disponibles, plus
obligés que réellement volontaires, dans le même ensemble est, en elle-même,
source potentielle de démotivation des volontaires.
Aussi, il me paraîtrait utile, monsieur le ministre, que vous nous précisiez
les conditions d'emploi de ces deux catégories de personnels composant la
réserve opérationnelle.
Cette ambiguïté, perceptible au niveau de la première réserve, devient
confusion quand on aborde la seconde. On est là dans le brouillard. Notre
collègue Serge Vinçon a d'ailleurs parlé d'une « réserve en attente ».
Dès lors, comment ne pas y voir l'expression d'un projet inachevé ? C'est
justement ce qu'en a conclu la commission, qui, en même temps qu'elle proposait
de rebaptiser cette seconde réserve « réserve citoyenne », s'employait à lui
donner un contenu dont j'approuve les modalités.
Cette seconde réserve doit effectivement être un vivier dans lequel les armées
pourraient puiser les renforts nécessaires, si les circonstances venaient à
l'exiger. Mais, indépendamment de l'hypothèse d'une crise majeure, elle doit
entretenir dans le pays l'esprit de défense. Et cela ne peut passer que par la
dévolution de missions précises qui éloigneront d'autant le spectre d'une
réserve de « seconde zone ».
J'insiste sur ce point, car le succès du volontariat, à mon sens, en dépend
très largement. Il me paraît essentiel de présenter l'adhésion à cette seconde
réserve non comme une solution de rattrapage, en quelque sorte, pour les
recalés de la première, mais bien comme une volonté de participer à l'effort de
défense, avec simplement une disponibilité temporelle différente.
Cette remarque met en lumière la difficulté principale de ce projet de loi, à
savoir le recrutement des volontaires. Nous en sommes tous conscients, il va
falloir susciter les vocations.
Pour ce faire, il va falloir disposer des moyens budgétaires appropriés, car
les besoins dépasseront largement les crédits actuellement destinés aux
réserves. Les dotations budgétaires à venir sont d'autant plus importantes que
le risque est grand de voir la réserve opérationnelle progressivement composée
des seuls disponibles.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous
indiquer l'ampleur et la nature des moyens que vous entendez consacrer à la
valorisation et à la promotion du volontariat auprès de nos concitoyens.
Cela étant, je regrette vivement que la réforme qui nous est proposée manque
finalement d'ambition. Le format retenu répond au strict minimum. J'avoue que
j'espérais que serait retenue la vision des réserves proposée par mon ami Guy
Tessier qui était d'une autre nature. Quant au concept d'une réserve «
hautement disponible », dont l'équipement et l'entraînement auraient été
alignés sur les pratiques de l'armée d'active, il aurait été mieux à même de
répondre aux nécessités du temps présent.
Toutefois, je crois volontiers que le nouveau dispositif ne pourra pas faire
l'économie d'une évaluation en profondeur, après quelque temps de mise en
oeuvre, au même titre d'ailleurs que l'appel de défense, car je suis convaincu
qu'il faudra plusieurs années avant de trouver le bon équilibre et le bon
rythme pour notre nouvel outil de défense.
C'est par conséquent sur la durée que nous jugerons la volonté du Gouvernement
de doter la France d'une armée moderne. Il y aura pour cela plusieurs exercices
budgétaires, et deux lois de programmation, d'ici à 2015. Mais, d'ici là,
combien de gouvernements ?...
Napoléon disait que le moral est au matériel ce que trois est à un. Pour
assurer le moral de la nation, il est primordial de faire participer tous les
citoyens. Il est tout aussi important de ne pas décourager ceux qui participent
déjà.
C'est pourquoi je voudrais conclure, monsieur le ministre, par une question.
Pour la motivation des troupes, certaines distinctions honorifiques sont
hautement symboliques. Les réserves aussi en mesurent la valeur. Je
souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez de permettre
l'échange de décorations avec les militaires d'active et l'accès au généralat
pour quelques officiers de réserve, ce qui serait de nature à renforcer la
cohésion de notre défense.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le projet de loi portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense a été déposé en première lecture sur le
bureau du Sénat, et vous devez en être remercié, monsieur le ministre. Je
souligne que ce sont deux anciens sénateurs qui sont aujourd'hui au banc du
Gouvernement.
Ce projet de loi est la conséquence que le Président de la République, chef
des armées, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, tirez des
changements fondamentaux intervenus ces dernières années, dans le domaine de la
défense. Votre réforme que le réserviste que je suis approuve totalement
procède en effet de trois révolutions.
Il s'agit d'abord d'une révolution géostratégique. La nature des problèmes de
défense qui se posent à notre pays a été profondément modifiée, que ce soit ses
intérêts vitaux, la sécurité de son territoire, son engagement en faveur de la
sécurité collective, dans le cadre d'organisations internationales ou en dehors
de celles-ci. Cette révolution a conduit à la profonde réforme de notre défense
dans laquelle les réserves occupent une place tout à fait nouvelle, cela vient
d'être souligné.
La suspension de l'appel sous les drapeaux et la professionnalisation des
armées constituent la deuxième révolution. Votre projet de loi, monsieur le
ministre, complète et achève le dispositif législatif qui permettra d'organiser
l'armée professionnelle, quelles que soient la nature et l'ampleur des menaces
qui pourraient peser sur la France. La réserve constitue désormais la seule
variable d'adaptation disponible pour faire face aux nécessités de la défense,
le complément indispensable à l'accomplissement des missions assignées à
l'armée professionnelle.
La troisième révolution, qui est d'ordre culturel, se fera sentir au sein des
états-majors et dans l'esprit des militaires, officiers et sous-officiers de
métier. Les réserves - sans doute faudrait-il, comme vous le souhaitez,
monsieur le ministre, trouver un terme correspondant mieux à cette profonde
évolution ; la commission fera des propositions en ce sens - deviennent une
composante essentielle de la défense et des forces armées alors qu'elles
étaient, dans le système de dérivation que j'ai connu et pratiqué, des boulets
pour les unités actives. Les réservistes sont appelés à devenir des «
professionnels à temps partiel », on l'a dit. Du concept de la « nation en
armes », qui se traduisait par la notion de « mobilisation générale » répondant
à la conception et aux besoins d'armées nombreuses dont les soldats ont
d'ailleurs fait preuve d'un sens du devoir et du sacrifice tout à fait
comparable à celui de leurs camarades de métier, nous passons à celui d'une
réserve d'emploi qui permet l'adaptabilité permanente du format des forces
engagées sur un théâtre d'opérations, renfort ou remplacement du personnel
d'active engagé dans des opérations, besoin ponctuel en spécialistes,
participation à des missions de sécurité, mais aussi, protection du territoire
en période de crise, Vigipirate, etc.
Le concept d'emploi spécifique des réserves disparaît puisque celles-ci,
totalement intégrées au dispositif de défense, assurent désormais les mêmes
missions que les forces d'active.
Ce que je constatais et préconisais en mars 1994, à l'issue d'une mission
confiée par le Premier ministre de l'époque, M. Edouard Balladur, sur
l'évaluation générale de la situation des réserves et de leurs conditions
d'emploi, est encore plus vrai aujourd'hui, compte tenu des changements
profonds qui sont intervenus depuis et que je viens de résumer.
En rappelant les missions, ambitions et responsabilités de la France en
Europe, dans le bassin méditerranéen et dans le monde entier, lesquelles sont
liées à son histoire, à sa culture, à la géographie, à des intérêts économiques
vitaux, à des engagements internationaux dans le cadre de l'ONU, de l'OTAN, de
l'UEO ou dans celui de traités bilatéraux, je posais la question suivante : la
France peut-elle continuer à afficher ses ambitions et assumer ses missions
sans un appel permanent dès le temps de paix, et à plus forte raison, en temps
de crise, aux réservistes ?
La réponse était déjà négative. Elle l'est encore plus aujourd'hui à la suite
de la réduction du format des forces consécutive à la programmation.
En 1994, je pouvais donc écrire sans risquer d'être contredit que les réserves
étaient un deuxième souffle pour les armées. Les réserves deviennent
aujourd'hui une composante essentielle du dispositif de défense.
Mais l'oeuvre que vous entreprenez, monsieur le ministre, ne peut être menée à
bien que si elle s'accompagne d'une véritable révolution culturelle dans les
milieux politiques, au sein des forces armées, chez les employeurs civils et
publics et dans l'opinion publique.
En conclusion de ce rapport, j'avais formulé toute une série de propositions :
trente et une au total et notamment deux : celle qui traite du partenariat avec
les entreprises employant des réservistes et celle qui concerne la protection
sociale des réservistes et la couverture des risques.
Ces deux propositions je les retrouve au coeur du projet de loi dont nous
débattons, notamment au travers du droit au code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, des retraites de guerre et d'actes
de terrorisme.
Le projet de loi, comme vient de le rappeler le président de la commission
Xavier de Villepin et notre éminent rapporteur Serge Vinçon, distingue une
première réserve comprenant des volontaires issus de la société civile et
d'anciens militaires - ces deux catégories de personnels reçoivent une
affectation - et une deuxième réserve comprenant les autres réservistes, qui
regroupera des personnes ayant exprimé leur volontariat et les anciens
militaires sans affectation.
Ma première question, monsieur le ministre, rejoint les questions qui ont été
posées par le président de la commission et son rapporteur : comment sera
organisée cette deuxième réserve et quels emplois sont envisagés pour les
unités de cette réserve citoyenne considérée comme la clef de voûte du
renouvellement du lien entre la nation et son armée ?
Ma seconde question, qui complète la première, se pose dans le contexte de
réduction drastique et systématique des forces d'active voulue par le Président
de la République et le Gouvernement : la première réserve, objet de notre
attention, sera-t-elle suffisante pour faire face à l'ensemble des menaces qui
pourraient peser sur notre pays et, partant, dans quelles conditions et dans
quels délais la deuxième réserve pourrait-elle devenir opérationnelle et
compléter la première ?
Partageant les observations, questions, suggestions, et propositions que le
rapporteur, M. Serge Vinçon, a formulées, tant dans ses écrits qu'oralement à
cette tribune, je vais maintenant tenter d'illustrer mon propos par un exemple,
celui de la gendarmerie nationale qui a déjà commencé, comme d'ailleurs l'armée
de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, à anticiper les dispositions
législatives à venir en mettant en oeuvre un schéma directeur des réserves
précédant les directives d'emploi des réservistes.
J'entends ainsi démontrer à ceux qui douteraient encore de la révolution qui
est en cours de réalisation que, sans, par exemple, les réserves de la
gendarmerie nous ne pouvons faire face aux menaces pesant sur notre pays dans
le domaine de la sécurité intérieure. La même démonstration pourrait être faite
pour l'armée de terre, les services de santé, l'armée de l'air et la marine.
La gendarmerie tient, en effet, une place majeure dans le dispositif de
défense du territoire au sens de sécurité intérieure.
Monsieur le ministre, dans votre réponse à ma question écrite du 4 mars 1999 -
une longue réponse d'ailleurs de trois pages parue ce jour au
Journal
officiel
, vous rappelez : « La loi du 2 juillet 1996 précise, dans la
fonction "protection", que "la défense du territoire" doit pouvoir être assurée
en toutes circonstances. C'est aujourd'hui une mission de sécurité intérieure.
Il s'agit d'être capable de prévenir ou de réprimer les agressions limitées
contre le territoire national. Il faut également répondre à la diversification
des menaces, terrorisme, drogue, grande criminalité... De même, dans le cadre
de leurs missions de service public, les armées continueront d'apporter leur
concours aux populations, en cas de catastrophes naturelles ou pour parer aux
conséquences d'accidents technologiques. Cet ensemble constitue la notion de
défense du territoire. »
Dans ce cadre, les missions assignées à la gendarmerie nationale constituent
un élément essentiel du dispositif de sécurité intérieure dans les différentes
phases de la crise.
La gendarmerie nationale a pour mission de rechercher, élaborer et diffuser le
renseignement de défense, d'assurer, en temps de paix comme en temps de crise
et jusqu'à l'engagement offensif des forces, la protection et la défense des
points sensibles civils et des services communs indispensables, ainsi que
l'intervention immédiate au profit des points sensibles menacés. Elle aide
également à la montée en puissance et aux mouvements des forces militaires sur
le territoire national dans le cadre de la circulation routière de défense et
participe, dans la mesure de la disponibilité de ses moyens, à des actions de
combat visant à détruire ou à neutraliser des éléments ennemis infiltrés. Elle
continue de remplir ses missions permanentes de service public dans les
domaines administratif, judiciaire et militaire.
La gendarmerie joue donc un rôle majeur dans le cadre de la sécurité
intérieure. Grâce à ses unités d'active, de réserve et à ses réservistes, à son
statut militaire, à ses pouvoirs, la gendarmerie est la seule force armée et de
police de continuité. Sur les 100 000 réservistes, la gendarmerie en compte 50
000, dont 12 000 réservistes présélectionnés, soit près du tiers de l'ensemble
de la réserve présélectionnée.
Son organisation, ses compétences, ses missions et ses moyens permettent aux
pouvoirs publics de faire face à toutes les situations et niveaux de crise
intérieure. Elle est donc la seule qui a les capacités de pouvoir couvrir
l'ensemble des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, et
ce quels que soient la nature, l'ampleur et la gravité de la crise et le droit
applicable. C'est le principe du «
continuum
».
C'est pourquoi, en application de la réforme des armées et de la loi de
programmation, le plan d'action Gendarmerie 2002 prévoit la création d'une
nouvelle réserve de gendarmerie de 50 000 hommes, plus simple d'emploi et mieux
adaptée aux besoins opérationnels permanents.
Les réserves de la gendarmerie deviennent l'indispensable souplesse, la seule
peut-être, pour que la gendarmerie puisse réagir efficacement à une situation
de crise intérieure, localisée ou généralisée, en tout temps, en toute
circonstance et, souhaitons-le, dans les plus brefs délais.
La gendarmerie a donc besoin d'une réserve plus souple, mieux formée et
équipée, capable de fournir, dès « les temps ordinaires », le complément en
effectifs nécessaire pour lui permettre de s'impliquer plus fortement dans ses
missions de sécurité et de protection.
Soulignons, si besoin était, qu'à la différence de toute autre force, y
compris de police, la gendarmerie, force de sécurité intérieure polyvalente,
peut s'appuyer sur un système de montée en puissance progressive et simple qui
lui permet d'adapter son dispositif à la diversité des situations. Grâce à la
décentralisation - toutes ses unités sont ou seront organes mobilisateurs - à
la proximité, les réservistes sont recrutés sur place - et aux relations
permanentes réserve-active, la mise sur pied des unités devrait être
particulièrement rapide.
Il en découle, certains avantages non négligeables. En effet, la « réserve »
représente l'enracinement et l'allonge : le réserviste est chez lui, il connaît
le territoire et les populations. Le réserviste sélectionné rejoint non pas son
lieu de mobilisation, mais son emploi. La formalité de la convocation
individuelle est suffisante. Enfin, le réserviste disposera, en permanence chez
lui, du paquetage complet « à la suisse », sauf l'armement ; ce n'est pas dans
notre culture. Mais en aucun cas le réserviste ne doit être assimilé à une
sorte de vacataire, ni être considéré comme le confort de l'active.
Il s'agit donc bien d'un nouveau concept d'emploi de la gendarmerie qui a le
mérite de tordre le cou aux tentations maintes fois exprimées de créer en
France une sorte de garde civile à l'américaine, ainsi que le préconisait
l'ancien député Alain Marsaud.
Dans une circulaire du 28 octobre 1998 relative à la mise en oeuvre du schéma
directeur des réserves de la gendarmerie, son directeur général rappelle que la
gendarmerie a pour ambition de transformer la réserve actuelle chargée
d'assurer des missions de type guerre en une réserve capable de fournir à
l'active, dès le temps normal, le complément en effectif nécessaire pour lui
permettre de s'impliquer davantage dans ses missions de protection du
territoire, comme l'indique la loi de programmation militaire.
Cette circulaire, dont il faut souligner par ailleurs le caractère très
opérationnel et précis, me conduit à vous poser une série de questions,
monsieur le ministre.
Sur les 331 pelotons de réserve de la gendarmerie départementale destinés à
être utilisés en renfort des groupements pour des missions de gendarmerie
départementale, combien ont été mis sur pied à ce jour ?
Des 121 escadrons de réserve de la gendarmerie mobile, combien, à ce jour,
sont dans une situation opérationnelle ?
Quid
des moyens - matériels, parc automobile, armement, habillement,
transmissions - nécessaires à leur mise en oeuvre ?
Il ne suffit pas en effet d'assigner dans les lois des missions essentielles
aux réserves - deuxième souffle pour les unités professionnelles - de faire des
réservistes des professionnels à temps partiel, encore faut-il leur octroyer
très rapidement tous les moyens pour que la réserve, composante à part entière
du dispositif actuel de défense, soit réellement opérationnelle.
Je viens de faire la démonstration que la gendarmerie nationale est la force
par excellence qui peut répondre, par sa posture du temps de paix, son
organisation et sa montée en puissance, à toutes les situations de crise. Elle
est donc irremplaçable.
Alors, monsieur le ministre, la question qui transpire dans certaines
gazettes, qui inquiète les militaires de l'arme et qui n'est certes pas
nouvelle mais qui ressurgit comme le phénix des cendres d'une paillote
malencontreusement incendiée, est celle-ci : le Gouvernement, pressé par
certaines corporations du ministère de l'intérieur mais aussi incité par
certains commentateurs ignorants du fonctionnement de l'Etat et de la
gendarmerie, est-il tenté de trouver dans l'arme le fusible idéal du fait que,
par son statut, la gendarmerie non syndiquée, fort heureusement, ne défilera
pas dans les rues, ne se mettra pas en grève, son statut militaire la vouant en
effet, comme les autres militaires, à l'obéissance et au silence ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer le Sénat ainsi que les militaires
de l'arme et tous ceux qui sont attachés au fonctionnement de nos institutions
?
Le Gouvernement envisage-t-il de répondre favorablement à ceux qui préconisent
des réformes qui conduiraient à terme à une fusion des forces de police et de
gendarmerie ?
Une réforme qui irait dans ce sens serait en effet incohérente car elle
bouleverserait le système mis en place par les grandes lois récentes sur la
défense.
C'est au bénéfice de ces observations, de ces questions et de l'adoption des
amendements de la commission des affaires étrangères que le groupe du
Rassemblement pour la République adoptera l'ensemble de ce projet de loi, qui
est de qualité et qui vient à point nommé.
(Applaudissements sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons concerne l'une des
dernières adaptations à effectuer dans le cadre de la réforme des armées
engagées en 1996.
En effet, à partir du moment où la conscription a été suspendue, l'ancienne
réserve ne dispose plus ni de fondement juridique ni de son mode de recrutement
principal. C'est donc un nouveau type de réserve qui est organisé, fondé sur le
volontariat. Il permet, en outre, d'apporter un complément indispensable aux
forces armées.
La première remarque que je veux faire sur ce projet de loi, qui est d'abord
examiné par le Sénat, porte sur le climat qui a présidé à son élaboration. Je
me réjouis que les associations de réservistes aient été étroitement associées
à la réflexion autour de cette réforme. De la même manière, je note avec une
grande satisfaction l'attitude constructive de tous les acteurs de ce débat,
ici au Sénat.
A ce titre, je veux saluer particulièrement le président de notre commission,
notre rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, qui avez été attentif aux
préoccupations des sénateurs qu'ils appartiennent à la majorité ou à
l'opposition. Je pense que c'est du bon travail qui a été fait en commission et
au Sénat.
Sur le fond, je ne ferai que de brefs commentaires, d'autant que les
interventions de ce matin ont été d'une grande convergence.
Je soulignerai tout de même qu'il est juste de bien caractériser le statut
militaire des réservistes pendant leur période d'activité.
Quant aux relations entre les employeurs et ces futurs réservistes, les
conventions prévues par votre projet initial offrent un cadre opportun tout
comme les dispositions permettant de rendre compatibles engagement dans la
réserve et vie professionnelle. Mais il me semble que l'amendement présenté par
notre commission, à l'instigation de M. Serge Vinçon, renforce l'idée même de
partenariat entre employeurs et ministère de la défense, ce qui montre bien
que, dans ce texte, nous traitons une part non négligeable du nouveau lien
entre les citoyens et la préoccupation de défense.
Je nous sais tous très attachés à poser les bases d'une relation forte et
refondée entre la collectivité nationale et les impératifs de sécurité. Pour
l'exprimer plus nettement encore, notre commission proposera trois amendements
qui me paraissent aller dans ce sens.
Le premier rappelle, dès le premier article de cette loi, que la réserve a
bien pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien
du lien entre les forces armées et la nation.
Le deuxième vise à intégrer la question de la réserve dans un parcours citoyen
qui commence par les enseignements de défense à l'école, qui se poursuit par
l'obligation de recensement, par l'appel de préparation à la défense et, pour
ceux qui le veulent, par une préparation militaire, que je souhaite réellement
voir valorisée.
Le troisième amendement porte sur la création d'une journée nationale du
réserviste afin de reconnaître publiquement l'apport de ces femmes et de ces
hommes qui effectueront le choix de donner de leur temps, de leur énergie, de
leur motivation à la défense du pays. Cette journée peut également être un
instrument d'information sur l'existence même et le contenu de la réserve.
Dans le même esprit, je voudrais vous faire, monsieur le ministre, deux
suggestions qui me semblent plus du ressort de la politique gouvernementale que
du contenu de la loi.
Je souhaite en premier lieu la création d'un observatoire de la réserve,
dépendant du ministère de la défense et réunissant des associations de
réservistes, des associations de jeunes et des élus locaux. Cette institution
examinerait les enseignements que nous pourrons tirer de la mise en place de
cette nouvelle organisation et réfléchirait à ses évolutions futures, qui sont
inéluctables.
Je souhaite par ailleurs que le Gouvernement, dans le souci d'une meilleure
information de la représentation parlementaire, adresse chaque année, à tous
les sénateurs, à tous les députés, un rapport sur l'état et l'utilisation de la
réserve.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Bertrand Delanoë.
Ce peut être à l'occasion du débat budgétaire ou à un autre moment. Mais je
crois que, sur le plan du principe, il est très important que l'ensemble de la
représentation parlementaire puisse être informée des constatations et du bilan
que vous faites de la mise en place des réserves.
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. Bertrand Delanoë.
J'en termine, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, par une remarque d'ordre général.
Si je n'ai jamais contesté la nécessité de moderniser et d'adapter nos forces
armées, j'ai nourri et exprimé quelques interrogations sur l'appréciation du
contexte stratégique qui a présidé à la réorganisation de notre défense,
notamment sur la disparition proclamée des menaces.
Par ailleurs, une des priorités définies en 1996 m'a paru exagérément calquée
sur le concept américain de projection. Cette culture de la défense comprenant,
en outre, les notions de guerre propre, de zéro mort, du « tout » technologique
censé résoudre tous les problèmes n'est pas la nôtre. J'ai même l'impression
que l'expérience en montre les limites.
C'est pourquoi, au moment où nous allons adopter un projet de loi très
important dans un consensus que je juge utile pour nos forces armées et pour
l'évolution du travail que nous avons les uns et les autres à faire, je veux
simplement rappeler ma conviction que la défense du territoire national, de
l'Europe et de ses valeurs est bien et restera la priorité absolue de notre
défense pour les décennies à venir.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté porte sur
l'organisation de la réserve militaire et du service de défense. Il s'inscrit
dans un ensemble contraignant sur le plan législatif, financier et social.
Sur le plan législatif, ce projet de loi complète et prolonge ce qui a été mis
en chantier par le précédent gouvernement. Vous devez, monsieur le ministre,
vous adapter à des textes et à une situation qui s'impose à vous, dont vous
n'êtes pas à l'origine. Votre marge de manoeuvre est donc étroite.
Vos choix sont en grande partie conditionnés par la professionnalisation des
armées, qui se concrétise, et par la suppression du service national programmé
pour 2002.
Bien que cela ne soit plus d'actualité, je continue à penser que cette
suppression apparaîtra dans l'avenir comme une erreur,...
M. Jean-Luc Bécart.
Très bien !
M. André Rouvière.
... que je ne vous impute d'ailleurs pas, monsieur le ministre.
La réserve militaire apparaît ainsi comme une conséquence, comme
l'aboutissement des deux lois que je viens d'évoquer : professionnalisation des
armées et disparition du service national.
Sa vocation est donc double : compléter et remplacer, il lui faut compléter
l'armée professionnelle et remplacer le service national.
C'est ainsi que les deux types de réserve ont pour vocation le soutien des
forces armées, le maintien de l'ordre, la protection des populations et le
maintien du lien armée-nation. Cette dernière mission est essentielle, car l'un
des dangers d'une armée de métier est qu'elle se coupe de l'ensemble des
citoyens.
La réserve sera-t-elle suffisante pour renforcer et maintenir ce lien entre la
nation et son armée ? Je n'en suis pas totalement convaincu. La réserve, sous
ses deux aspects, ne concernera qu'un nombre limité de volontaires. Certes, il
y a la journée d'appel de préparation à la défense, mais je pense que d'autres
actions devront être imaginées et mises en place pour perpétuer et renforcer le
lien armée-nation.
Monsieur le ministre, en aurez-vous les moyens financiers ? La loi de
programmation militaire limite forcément les initiatives que vous pourriez nous
proposer en plus de ce présent projet de loi portant organisation de la réserve
militaire.
Au demeurant, je m'interroge déjà sur le financement de l'équipement, du
matériel et des locaux nécessaires aux réserves. Monsieur le ministre,
l'importance des réserves, si j'ai bien compris, variera en fonction des
circonstances et des besoins, sans pouvoir dépasser un certain plafond.
Toutefois, le matériel de transport, les armements et les logements
indispensables devront être disponibles en permanence. Le seront-t-ils pour les
deux réserves ou uniquement pour la réserve qui sera opérationnelle ? Par
ailleurs, cette réserve comprendra-t-elle un quota de femmes ?
M. Hubert Haenel.
Il y aura des femmes, bien sûr !
M. André Rouvière.
Elle sera bien évidemment mixte, mais y aura-t-il un quota ?
Le coût de la maintenance des matériels, armements et logements que je viens
d'évoquer est-il évalué, monsieur le ministre ?
Les contraintes législatives et financières ne sont pas les seules.
Votre projet de loi traite des questions liées à l'emploi. Cet aspect d'ordre
social n'est pas secondaire. Vous prévoyez des garanties permettant aux
réservistes de s'absenter, avec l'accord de leur employeur, et de retrouver
leur travail sans perdre les avantages qui y sont liés, notamment les
possibilités d'avancement.
En théorie, c'est très bien. Vous prévoyez même des conventions à passer avec
les employeurs. Mais, dans la réalité, je crains que la multiplication actuelle
des contrats à durée déterminée n'empêche les volontaires potentiels d'exprimer
leur désir d'être réservistes.
La loi, je le sais, ne permet pas à l'employeur de licencier un de ses
salariés au motif qu'il est réserviste. Toutefois l'employeur pourra toujours
préférer renouveler le contrat d'un non-réserviste théoriquement plus présent.
Monsieur le ministre, si cette crainte se concrétisait, pourquoi ne pas
envisager alors pour les grandes entreprises un quota minimal de réservistes,
comme cela se fait pour les handicapés ?
M. Jacques Legendre.
Quel rapprochement !
M. André Rouvière.
Les entreprises participeraient ainsi obligatoirement à l'effort de défense.
Je sais que ce n'est pas dans l'esprit du texte, mais la réalité nous amènera
peut-être à revoir ce problème de volontariat des entreprises. Le lien
armée-nation s'en trouverait, à mon sens, renforcé.
Chacun reconnaîtra le souci exemplaire du Gouvernement de traiter de façon
réaliste les questions sociales : protection de l'emploi, protection sociale
proprement dite, protection des RMIstes.
Monsieur le ministre, l'article 40 précise que sont également exclus du
montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes,
accessoires et primes mentionnés à l'article 20 de la loi portant organisation
de la réserve militaire et du service de défense. Cet article ainsi libellé
permettra-t-il aux réservistes bénéficiant du RMI de conserver leur allocation,
sans que celle-ci soit diminuée de la solde ou des primes attachées à la
situation de réserviste ? Cette mesure positive témoigne d'une préoccupation
sociale qui vous honore, monsieur le ministre, et que je salue.
Votre projet de loi est marqué par une souplesse pragmatique qui vous permet
de proposer des solutions concrètes, réalistes et susceptibles de satisfaire
celles et ceux qui veulent concilier les impératifs d'une armée professionnelle
moderne avec les exigences légitimes d'une société en quête de plus de sécurité
et de protection. C'est donc sans l'ombre d'une hésitation, monsieur le
ministre, que je voterai votre projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le présent projet de loi constitue - cela a été dit, bien
sûr - le dernier volet de la réforme de notre outil de défense, réforme centrée
sur la professionnalisation complète de nos forces armées d'ici à 2002. Comme
vous le savez, monsieur le ministre, nous n'étions pas convaincus - et nous ne
le sommes toujours pas - du bien-fondé de cette professionnalisation.
La réforme a été annoncée au pas de charge par le Président de la République
en février 1996, dans les conditions que l'on sait. Sans revenir longuement sur
ce point, certes crucial mais, hélas ! acquis, je souhaiterais rappeler que mes
collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même avions
souhaité que la modernisation du service national, plutôt que sa suppression,
soit mise en oeuvre en vue de l'adapter aux conditions d'aujourd'hui - l'ancien
service national était en effet en partie discrédité, faute de moyens et,
surtout, faute d'avoir été aménagé à temps - en faisant en sorte de ne plus
retenir pendant un an ou dix mois des jeunes hors de la vie civile, mais en
donnant aussi à chaque jeune citoyen une formation civique et militaire de
base, prolongée dans sa dimension sociale pour les jeunes issus de milieux
défavorisés ou de l'immigration.
Je sais bien que l'exploration et l'achèvement d'un tel chantier n'étaient pas
choses aisées, d'autant que l'annonce, en février 1996, par le Président de la
République, de la prochaine disparition du service national obligatoire avait
trouvé rapidement un écho important et que cette suppression ainsi annoncée
avait été ressentie par bon nombre de jeunes comme un fait acquis et
irrévocable.
Avec le recul, nous continuons de penser que tout cela est bien dommage et
qu'à côté d'une professionnalisation de bon nombre d'unités, ce que nous
comprenons fort bien, il pouvait exister complémentairement des unités
accueillant des jeunes pour cette formation civique et militaire courte et, à
notre avis, utile pour les jeunes eux-mêmes, bien sûr, mais aussi pour la
cohésion nationale et pour la liaison entre les forces armées et les citoyens
français.
Cela dit, ce dernier volet arrive peut être un peu tardivement, même si votre
ministère n'avait pas attendu pour introduire, ici et là, des changements dans
la gestion des réserves qui ont bien besoin d'un « coup de jeunesse ».
La réserve dite « de masse » d'aujourd'hui est devenue, pour l'essentiel,
virtuelle et démunie de moyens et de doctrines. Il fallait - et c'est l'un des
mérites de votre projet de loi - sortir de la décrépitude actuelle.
Il n'est pas inutile de rappeler que l'armée britannique, si souvent prise
comme référence, dépense aujourd'hui pour ses réserves trente fois plus que
l'armée française et qu'elle dispose de 250 000 réservistes, que les Etats-Unis
en comptent plus de 1 500 000 et l'Allemagne 350 000.
Je rapproche ces chiffres de l'effectif de 50 000 retenu pour la réserve
opérationnelle des trois armées et le service de santé pour considérer que ce
qui est prévu dans ce projet de loi n'est qu'une étape avant d'aller un peu
plus loin. Ai-je tort de le penser, monsieur le ministre ?
On peut encore noter le cas des Pays-Bas, dont l'armée de terre dispose de 45
000 réservistes, à comparer avec les 30 000 dont pourra disposer notre force
terrestre.
Certes, notre pays a vu disparaître les menaces militaires immédiates et
clairement identifiées. Certes, il est possible, de ce fait, de réduire le
format de nos forces armées immédiatement et en permanence disponibles, mais,
le monde restant instable, imprévisible et donc dangereux, cette réduction
devrait s'accompagner d'un renforcement du rôle de nos réserves tant dans le
domaine de l'opérationnel - c'est l'un des buts du présent projet de loi, qui
tend à dissiper le flou qui entourait les réserves actuelles - que dans celui
du lien armée-nation. Dans ce dernier domaine, il reste beaucoup à faire ! Cela
me fait dire, une nouvelle fois, que ce projet de loi ne devrait être qu'une
étape.
La professionnalisation privera nos forces armées du contact qu'elles avaient
jusqu'alors, certes de plus en plus imparfaitement, avec la majeure partie de
la jeunesse de notre pays.
Les réserves auront, avec l'enseignement civique et militaire, un rôle
essentiel à jouer dans le maintien de l'esprit de défense et d'un niveau
suffisant de conscience civique.
S'agissant de l'accès aux nouvelles préparations militaires, je souhaite
qu'elles soient largement ouvertes et, en tous les cas, au-delà des besoins de
recrutement, car je suis de ceux qui pensent qu'il serait bon que les jeunes
qui seront amenés à exercer des postes à responsabilité dans les différents
domaines de la vie du pays puissent suivre une préparation militaire.
Je voudrais souligner ici le bon niveau de concertation qui a présidé à
l'élaboration de votre projet, notamment au sein du Conseil supérieur d'études
des réserves créé en avril 1998 autour des associations de réservistes. De
cette concertation que vous avez voulue, monsieur le ministre, s'est dégagé
nombre de bonnes dispositions, qui constituent ce qu'on peut appeler la
création d'un véritable statut du réserviste, lequel correspond, mieux que par
le passé, à la valorisation nécessaire du sens civique démontré par le
réserviste.
Les crédits consacrés aux réserves passeraient de 240 millions de francs en
1997 à 584 millions de francs en 2002. C'est la preuve que l'entretien de nos
réserves, même après l'important coup de pouce induit par le projet de loi, ne
coûte pas cher, et que cela peut même être rentable pour contribuer à conserver
dans notre pays une prise de conscience civique et l'idée d'un besoin de
défense suffisante, qui n'a pas de prix. Il doit donc s'agir d'une première
montée en puissance qui en appelle d'autres.
Il est vrai que l'équilibre institué par le projet de loi entre les garanties
sociales et financières accordées aux réservistes et les intérêts des
employeurs aurait pu comporter des contreparties, notamment fiscales, pour
encourager les entreprises à maintenir le salaire du réserviste pendant sa
période de service.
Plusieurs de nos collègues ont évoqué ce point en commission et ils ont eu
raison.
Au total, monsieur le ministre, en approuvant le volet technique de votre
projet de loi et en lui rendant hommage pour les progrès qu'il induit, mes
collègues et moimême maintenons notre défiance à l'égard d'une réforme lancée
par le Président de la République, M. Chirac, tout en reconnaissant au
Gouvernement ses efforts pour en limiter les aspects négatifs.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
C'est subtil !
(Sourires.)
C'est dans cet esprit que, partagés entre deux sentiments, les sénateurs
du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront sur ce projet de
loi.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le président, je souhaite apporter un
certain nombre de compléments ou de réponses aux observations présentées.
Sans en être surpris, parce que je m'y attendais, je salue la grande
pertinence et le haut niveau d'information de toutes les interventions. En
outre, je me félicite du climat de convergence et de volonté constructive qui
règne de toute part.
Puisque Jean-Luc Bécart vient d'évoquer cette question à différents stades de
son intervention, reconnaissons que ce volet se situe bien en effet dans la
cohérence d'une réforme en profondeur de notre système de défense, fondée sur
la professionnalisation. On peut tout à fait émettre des réserves ou exprimer
des préoccupations par rapport à cette réforme.
Je relèverai toutefois un propos, sans doute sympathique mais pas tout à fait
exact, de mon ami André Rouvière : si je partageais le sentiment que cette
politique est une erreur, je ne concourrais pas à l'accomplir !
Cette politique est donc en marche.
Ma conviction profonde - je crois qu'elle gagnera nombre d'entre vous - est
que les situations de conflit, les situations de tension que nous connaissons
et qui mettent en jeu, ainsi que le disait M. Bertrand Delanoë, la crédibilité,
la capacité de l'influence de l'Europe démontreront, chemin faisant, que cette
réforme est cohérente et qu'elle vise à renforcer l'influence de notre pays.
Vous avez été nombreux à soulever la question des moyens matériels.
Je le répète, vous envisageons que nos crédits atteignent 580 millions de
francs en 2002. Une part appréciable de cette progression a déjà été réalisée :
20 millions de francs supplémentaires ont été inscrits en 1998, auxquels
s'ajouteront 40 millions de francs en 1999. Une nouvelle étape sera franchie en
2000 ; elle est en préparation au sein du Gouvernement. Les conditions sont
donc réunies pour que nous atteignions bien notre objectif en 2002.
L'effectif envisagé pour la réserve est-il suffisant - la question a été
évoquée par M. Bécart - comparé à ce qu'il est aux Etats-Unis et en
Grande-Bretagne ?
Il faut être attentif à la manière dont on établit la comparaison.
En effet, les missions confiées aux réservistes dans les trois pays ne sont
pas identiques ; elles sont beaucoup plus larges aux Etats-Unis et en
Grande-Bretagne. Ainsi, certaines des missions qui, en France, vont rester de
la responsabilité de l'armée d'active sont, en Grande-Bretagne, confiées à des
réservistes ; il est donc logique que leur nombre y soit plus élevé.
Par ailleurs, je voudrais mettre M. Bécart en garde contre le fait de ne
compter que les 50 000 réservistes hors gendarmerie. Les 50 000 réservistes de
la première réserve gendarmerie assurent bien une mission de préservation et de
protection de notre territoire, mission à laquelle il est légitimement
attaché.
D'une façon plus générale - je reviens sur une observation du président de
Villepin - nous examinons comment les pays qui en ont déjà l'expérience - les
Etats-Unis, la Grande-Bretagne et un certain nombre d'autres, qui conduisent
des expériences originales, notamment en ce qui concerne l'insertion
professionnelle des réservistes - emploient les réserves. Les uns et les autres
font évoluer leurs concepts.
En tout cas, l'un des domaines dans lesquels cette observation nous a déjà
fait beaucoup progresser, en particulier à l'occasion du conflit bosniaque, est
celui de ce que l'on appelle le civilo-militaire, qui recouvre la relation
entre le soutien institutionnel apporté à un pays, les activités de
substitution lorsqu'un Etat se trouve privé d'infrastructures, et la
contribution fournie par les réservistes.
Il est vraisemblable, d'ailleurs - comme j'ai eu l'occasion de le dire lors
d'une séance de questions à l'Assemblée nationale - que la phase du conflit du
Kosovo actuellement en préparation, c'est-à-dire la mise en place d'une
administration internationale accompagnée d'une force militaire veillant à sa
mise en application, comportera un volet civilo-militaire important. Ce sera
pour nous l'occasion de tester cette nouvelle organisation.
A ce propos, certains ont évoqué le manque de souffle du projet de loi, ce que
je conteste.
M. Plasait a fait référence à un concept qui avait été évoquée voilà quelque
temps par M. Guy Teissier dans son rapport, à savoir celui de « réserve
hautement disponible ».
Nous avons envisagé cette possibilité, mais se pose alors un problème : cette
formule, telle que l'avait envisagé M. Guy Teissier, serait de fait peu
compatible avec la vie professionnelle, sauf à anticiper fougueusement sur la
réduction du temps de travail, ce qui serait original dans sa famille
politique.
(Sourires.)
Cela relève d'un choix citoyen et, de ce point de vue, je rejoins la
recommandation de M. le rapporteur quant à la dénomination. Si l'on veut
instaurer un rapport citoyen entre la réserve et la société, les activités de
réserve doivent être réellement compatibles avec la vie professionnelle. Cette
option ne nous a donc pas semblé réaliste.
Pour établir cette relation, M. Delanoë propose la création d'un observatoire
de la réserve associant non seulement les associations de réservistes mais
également des partenaires extérieurs. Il a notamment évoqué les associations de
jeunesse avec lesquelles nous travaillons régulièrement, au sein de la
commission armées-jeunesse. Cette proposition me paraît bonne. Nous avons
commencé à y réfléchir de manière à disposer d'un lieu d'échange, d'un lieu
d'analyses qui nous permette d'évaluer le niveau de disponibilité volontaire
pour la réserve dans notre société.
Cela me conduit à poser la question de l'information.
Il s'agit de susciter la motivation pour le volontariat, sujet qui a été
évoqué par plusieurs orateurs, en particulier par M. le président de la
commission. Nous y réfléchissons.
M. Jean-Pierre Masseret a déjà consacré beaucoup de temps au travail préparé
au sein de la direction de la communication de la défense pour familiariser nos
concitoyens avec la nouvelle réserve. En ce sens, nous serons intéressés par
l'amendement instituant une journée nationale des réservistes, défendu par M.
Bertrand Delanoë.
Nous devons disposer d'un large éventail de moyens pour populariser la
réserve, en particulier pour y intéresser les jeunes.
Sur ce point, je rejoins M. le président de la commission : je n'ai aucune
inquiétude sur le potentiel d'engagement, de dévouement et d'intérêt pour la
défense qui existe dans la société française, ce qui nous permettra, à mon avis
aisément, dans de bonnes conditions de qualité, et de totale mixité
naturellement, monsieur Rouvière, d'obtenir les effectifs que nous
recherchons.
C'est sûrement vrai pour les emplois d'officier et de sous-officier ; cela va
moins de soi pour les effectifs de militaires du rang. C'est donc en direction
des plus jeunes que nous devons diriger notre effort d'information. Pour
susciter les vocations des réservistes militaires du rang correspondant à nos
besoins, c'est essentiellement à travers la filière « appel de préparation à la
défense » et « préparation militaire », tournée vers les jeunes, que nous
pouvons obtenir les meilleurs résultats.
Des questions particulières ont été posées sur certains services et certaines
armes.
S'agissant du service de santé, nous avons clairement besoin des réservistes
pour assurer l'ensemble des nouvelles fonctions du service. Nous le savons
puisque, par définition, il fonctionnait grâce à un très fort apport de moyens
humains qualifiés venant de la conscription.
Les effectifs que nous cherchons sont de l'ordre de 1 400 personnels médicaux
et de 2 800 personnels paramédicaux, pour un vivier de professionnels
potentiellement volontaires qui représente cent fois ces chiffres.
Compte tenu de l'intérêt professionnel qui est reconnu au service de santé, de
sa très forte réputation dans les milieux médicaux, compte tenu des conditions
très concrètes des emplois proposés, du savoir-faire médical exigé, la
motivation d'une proportion suffisante de médecins des diverses spécialités et
de personnels infirmiers paramédicaux paraît d'ores et déjà acquise.
M. Hubert Haenel, pour sa part, a présenté de façon détaillée une analyse, à
laquelle je souscris entièrement, des missions et des moyens de la réserve dans
la gendarmerie. Je partage en particulier sa vision, fondée sur l'expérience,
de la relation entre l'armée d'active et la réserve.
Je répondrai tout d'abord à sa question sur les effectifs déjà constitués dans
les unités de réserve.
Nous en sommes parvenus, je le rappelle, presque à mi-chemin du processus de
transition. Nous sommes donc plutôt des bons élèves puisque nous avons atteint
en gros la moitié de l'objectif. C'est ainsi que, sur l'objectif de 331
pelotons, environ un tiers ont été constitués dans les groupements. Mieux
encore, près des deux tiers - environ 80 - des 121 escadrons de gendarmerie
mobile prévus ont été formés. J'ai d'ailleurs assisté, récemment, en compagnie
du rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Michel Dasseux, à
une manoeuvre d'un de ces escadrons de réservistes en Dordogne.
La mise en place des futures unités est déjà bien avancée.
M. Hubert Haenel m'a également interrogé sur l'approche du Gouvernement quant
à la modification des rapports entre la police nationale et la gendarmerie
nationale.
Le Premier ministre a déjà évoqué les points sur lesquels le Gouvernement, sur
ma proposition, envisagerait des perfectionnements, des améliorations dans un
certain nombre de dispositifs de travail de la gendarmerie nationale...
M. Hubert Haenel.
Cela, c'est normal !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
...qui peuvent se justifier à la suite d'un
dysfonctionnement très spécifique qui a été identifié en Corse.
Mais cette question n'est pas à l'ordre du jour.
Chacun perçoit la richesse de cette dualité qu'expriment les fonctions mixtes
de la gendarmerie et qui donne une très grande liberté de détermination, à la
fois, au pouvoir exécutif - pour les fonctions de sécurité publique et de
maintien de l'ordre - et au pouvoir judiciaire dans la conduite de ses
enquêtes.
Pour conclure, je dirai que ce débat sur la réserve nous a permis d'explorer
bien des thèmes relatifs à l'évolution de notre défense.
Si la réorganisation de notre défense est encore en phase transitoire, les
personnels d'active adhèrent à cette réforme et y contribuent avec
efficacité.
Les appelés, qui sont encore indispensables à la vie de nos armées, se
comportent aujourd'hui en collaborateurs efficaces et dévoués de la défense. Il
faut leur en rendre hommage.
Nos concitoyens, qui comprennent cette réforme, me paraissent prêts à jouer
sur le plan moral leur rôle de partenaires de la défense du pays.
La réserve me semble constituer un élément synthétique de nature à assurer la
clé de voûte de cette nouvelle cohérence. Je pense que l'adoption du projet de
loi auquel nous travaillons maintenant constituera un élément tout à fait utile
ce nouvel édifice.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions communes
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Tout Français doit concourir à la défense de la Nation. Ce
devoir s'exerce notamment par une participation à des activités militaires dans
la réserve.
« La réserve a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont
elle est une des composantes. Elle est constituée :
« 1° d'une première réserve comprenant des volontaires et d'anciens militaires
; lorsqu'ils appartiennent à la première réserve :
« _ les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agréé par l'autorité
militaire et avoir reçu une affectation ;
« _ les anciens militaires doivent avoir reçu une affectation.
« 2° d'une deuxième réserve comprenant les autres réservistes.
« Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du
lien entre les forces armées et la Nation, ont droit à sa reconnaissance pour
leur engagement à son service. »
Par amendement n° 1, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « Les citoyens
concourent à la défense de la nation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à inscrire davantage le texte dans la
continuité de la réforme législative de notre défense, tout en mettant l'accent
sur la place du volontariat au sein du nouveau dispositif des réserves.
En effet, le premier alinéa de l'article 1er rappelle le devoir pour tous les
Français de concourir à la défense de leur pays. Il se veut ainsi le pendant de
l'article L. 111-1 du livre Ier du nouveau code du service national. Il cherche
à souligner la continuité de l'oeuvre législative accomplie depuis 1996 pour
mettre en place la professionnalisation des armées.
L'article L. 111-1, dont la rédaction doit d'ailleurs beaucoup au Sénat,
présente cependant un caractère moins impératif que l'alinéa que nous
examinons. Il dispose en effet que « les citoyens concourent à la défense de la
nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national
universel ».
Il n'y a aucune raison pour que le projet de loi sur la réserve se démarque de
la formulation retenue par la loi sur le service national : d'une part, les
principes posés par les deux textes ont le même objet et appellent donc une
rédaction identique ; d'autre part, le choix d'un libellé commun dans les deux
textes réaffirme la cohérence de l'oeuvre législative entreprise pour réformer
les armées.
J'ajoute que le choix de termes plus contraignants que ceux qui ont été
retenus dans la loi sur le service national contredit le souci affirmé par le
Gouvernement de placer le volontariat au coeur du système des réserves.
Le présent amendement vise donc à une nouvelle rédaction de la première phrase
du premier alinéa, afin de revenir aux termes de l'article L. 111-1 de la loi
portant réforme du service national : « Les citoyens concourent à la défense de
la nation. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a été
convaincu par les arguments développés par M. le rapporteur. Souscrivant
pleinement au souci d'assurer la cohérence entre la loi sur le service national
et le présent texte, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er : « Ce
devoir peut s'exercer par... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise, comme le précédent, à mettre en valeur
le rôle du volontariat dans la nouvelle organisation des réserves.
La rédaction retenue pour la deuxième phrase du premier alinéa introduit en
effet une ambiguïté qu'il convient de lever. En prévoyant que le devoir de
concourir à la défense de la nation « s'exerce notamment par une participation
à des activités militaires dans la réserve », elle semble indiquer que ces
dernières constituent l'une des obligations qui incombent au citoyen en matière
de défense nationale. Elle méconnaît ou, à tout le moins, ne clarifie pas la
profonde mutation que représente la mise en place d'un système des réserves
principalement fondé sur le volontariat.
Il faut ajouter que l'obligation de disponibilité qui pèse sur les anciens
militaires découle, non pas du principe général posé au premier alinéa, mais
des engagements induits par leur activité passée dans les armées.
C'est pourquoi nous proposons, dans un souci de clarification, de rappeler le
caractère volontaire de l'adhésion aux réserves en indiquant que le devoir posé
au premier alinéa « peut » s'exercer par des activités dans la réserve.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Là encore, le Gouvernement est convaincu par les
arguments du rapporteur. La nécessité d'insister sur le volontariat est
légitime. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le premier alinéa de l'article 1er, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La réserve s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement
de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de
préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat. Ce
parcours continu doit permettre à tout Français d'exercer son droit à
contribuer à la défense de la nation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement, que nous vous soumettons sur la base d'une
proposition de notre collègue Bertrand Delanoë, s'inscrit dans la logique qui
sous-tendait les amendements précédents.
En effet, de même que ces deux amendements, en soulignant davantage le rôle du
volontariat dans la réserve, visaient à dégager le nouveau caractère du lien
armée-nation, fondé désormais principalement sur le volontariat, le présent
amendement inscrit la participation à la réserve dans la perspective plus large
d'un parcours citoyen.
Ce parcours débute avec l'enseignement de défense et se poursuit avec la
participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la
préparation militaire et le volontariat.
Dans le même esprit, l'amendement reconnaît également le droit pour tout
citoyen de contribuer à la défense de la nation. Je précise que, pour nous, ce
droit ne s'identifie pas à un droit d'accès automatique à la réserve : la
réserve opérationnelle et efficace que nous voulons suppose que les armées
donnent leur agrément aux candidatures présentées. Le droit ici reconnu a une
portée beaucoup plus générale et apparaît comme un élément indispensable à la
refondation du lien armée-nation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Les explications que vient de donner M. le rapporteur
démontrent que ce texte a permis de dépasser des clivages partisans puisque cet
amendement résulte d'une proposition de M. Delanoë, sénateur du groupe
socialiste de cette assemblée, et qu'il a néamnoins emporté la conviction de la
majorité de la commission. Cela prouve combien ce texte était attendu par
l'ensemble des représentants de la nation.
Le parcours citoyen que vient d'évoquer Serge Vinçon est une réalité, et la
réserve en fait partie. Il est donc utile de rappeler cette réalité dans un
texte à caractère législatif. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à
cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. André Maman.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
Je me demande si, plutôt que de viser « tout Français » - ce qui, du même
coup, paraît exclure les Françaises - il ne conviendrait pas d'écrire que c'est
« tout citoyen » qui doit pouvoir, à travers le parcours citoyen, exercer son
droit à contribuer à la défense de la nation.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
En l'occurrence, monsieur Maman, notre souci a surtout été
d'éviter la répétition du mot « citoyen ». Cela étant, je crois pouvoir vous
rassurer : l'expression « tout Français » est générique et englobe à la fois
les citoyens et les citoyennes de notre pays.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je fais miennes les explications de M. le rapporteur,
et je crois, moi aussi, qu'il faut, dans toute la mesure possible, éviter les
répétitions dans un texte législatif.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, présenté par M. Vinçon, au nom de la commission, propose
de compléter
in fine
la première phrase du deuxième alinéa de l'article
1er par les mots : « , d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au
maintien du lien entre les forces armées et la nation .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit également dans la logique des
amendements précédents : il rappelle l'importance du lien entre la nation et
les armées.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 1er définit le rôle confié aux
réserves. Ces dernières ont pour mission de renforcer la capacité des forces
armées, conformément au principe posé par la loi de programmation militaire
1997 - 2002. Elles représentent ainsi une composante à part entière de nos
armées. Cette formulation traduit la mutation du concept d'emploi des réserves,
désormais totalement assimilé à celui qui vaut pour les forces actives.
La définition paraît toutefois incomplète en ce qu'elle n'intègre pas la
seconde mission essentielle dévolue aux réserves : le maintien du lien
armée-nation. Or il est important que ce rôle puisse être souligné au début de
la loi, quand sont fixés les principes généraux qui gouvernent le rôle et
l'organisation des réserves.
Le lien entre les forces armées et la nation est certes mentionné à la fin de
l'article mais c'est au regard du rôle reconnu aux associations.
Il est souhaitable que cette mission ainsi que le rôle joué par les réserves
pour entretenir l'esprit de défense, comme l'a proposé M. Delanoë, là encore,
constituent, au même rang que le renforcement des forces actives, l'élément
fondateur de la vocation assignée aux réserves.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, tenant
lui-même à voir préciser que les réservistes jouent un rôle essentiel non
seulement en matière opérationnelle, mais aussi dans toutes les actions de
nature à renforcer le lien armée-nation.
Il doit cependant être bien clair que la formulation proposée dans cet
amendement ne signifie pas que le fait d'« entretenir l'esprit de défense » est
une prérogative exclusive, l'apanage, en quelque sorte, des réservistes.
En effet, l'éducation nationale est également impliquée puisque l'esprit de
défense doit faire l'objet d'un enseignement en classes de troisième, de
seconde, de première et de terminale. Le rôle des associations est aussi
essentiel à cet égard. D'ailleurs, plus généralement, c'est à chaque citoyen
qu'il revient d'entretenir l'esprit de défense.
Sous le bénéfice de ce commentaire, le Gouvernement recommande au Sénat
d'adopter l'amendement n° 4.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du troisième alinéa (1°) de l'article 1er, de remplacer les mots
: « première réserve » par les mots : « réserve opérationnelle ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, de
remplacer les mots : « première réserve » par les mots : réserve opérationnelle
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais
présenter en même temps l'amendement n° 8.
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du sixième alinéa (2°) de l'article 1er, de remplacer les mots :
« deuxième réserve » par les mots : « réserve citoyenne ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, de
remplacer les mots : « deuxième réserve » par les mots : « réserve citoyenne
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 5 et
8.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Ces deux amendements ont pour objet de modifier, le premier,
le nom de la « première réserve » et, le second, celui de la « deuxième réserve
».
Le présent projet de loi prévoit, je le rappelle, que la première réserve
réunit des citoyens volontaires et les anciens militaires soumis à une
obligation de disponibilité. Cette première réserve a vocation à être employée
dans les mêmes conditions que l'armée d'active si le besoin s'en fait
sentir.
La perspective d'un recours rapide à des réservistes dans des conditions
d'emploi identiques à celles des forces d'active commande une organisation
rigoureuse. C'est pourquoi tous les réservistes de la première réserve ont reçu
une affectation, affectation à une fonction, dans une unité.
La deuxième réserve comprend tous les autres réservistes : en particulier, les
volontaires dont la candidature a été agréée mais qui n'ont pas été affectés
dans la première réserve compte tenu des besoins des armées au moment où ils
ont exprimé leur volontariat.
Cette deuxième réserve est non affectée. Si elle n'a pas pour vocation de
participer, à l'instar de la première réserve, à des missions comparables à
celles qui sont assurées par les forces actives, elle n'en joue pas moins un
rôle essentiel au regard du lien armée-nation, dans le cadre d'activités
bénévoles au service des armées.
Les termes de « première réserve » et de « deuxième réserve » ne permettent
pas d'identifier le caractère propre de ces deux ensembles. Le nouvel élan que
le Gouvernement cherche à insuffler à la réserve ne trouve pas de répondant
dans ces désignations à caractère très administratif, selon moi.
La terminologie choisie ne satisfait pas davantage à l'impérieuse nécessité de
rompre avec le déficit de communication dont souffrent les réserves et de mieux
faire connaître celles-ci en dehors du cercle étroit des initiés.
Au-delà d'une querelle de mots, il y a là un enjeu majeur pour le
développement du volontariat. C'est pourquoii nous proposons de substituer aux
termes « première réserve » et « deuxième réserve », respectivement, les
désignations « réserve opérationnelle » et « réserve citoyenne ». Ce choix
permet d'affirmer d'emblée le caractère propre de ces deux ensembles.
Il a aussi pour mérite de valoriser la deuxième réserve, dont l'image ne
ressort pas clairement du dispositif qui lui est consacré dans le projet de
loi. En insistant sur le rôle joué pour le maintien du lien armée-nation, la
désignation proposée pour la deuxième réserve évite que cet ensemble ne soit
considéré comme une réserve de deuxième rang.
Certes, il est évident que la réserve opérationnelle a aussi une vocation
citoyenne. Je tiens à y insister, car j'ai entendu quelques objections sur ce
sujet. Le fait de lui confier des missions importantes la rend même doublement
citoyenne. Fallait-il, dès lors, ajouter à la réserve opérationnelle le
qualificatif de « citoyenne » ? De l'avis de la majorité de la commission, et
même s'il y a eu débat entre nous sur ce point, une réserve opérationnelle est
a fortiori
citoyenne sans qu'il soit nécessaire d'indiquer ce qui
pourrait paraître redondant.
Par ailleurs, à notre sens, les réservistes membres de la réserve
opérationnelle n'auront aucun état d'âme sur leur rôle compte tenu de
l'identité des missions qui leur sont confiées avec celles de l'armée d'active.
La deuxième réserve, en revanche, dans le cadre du dispositif initialement
prévu par le Gouvernement, pourrait s'interroger sur sa raison d'être. Il peut
donc être nécessaire de la valoriser davantage, du moins dans le choix de la
nouvelle désignation.
Enfin, ces nouvelles désignations visent surtout à identifier la mission
première de chacun des deux ensembles sans prétendre résumer toutes leurs
fonctions respectives. En ce sens, je crois que le choix que nous vous
proposons permet de percevoir clairement le rôle propre des deux composantes de
la réserve.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Ainsi que Serge Vinçon l'a souligné à l'instant, tout
réserviste participe à des actions citoyennes.
Le Gouvernement souscrit à ces deux amendements, par lesquels la commission
propose, pour les réserves, des appellations sans doute plus précises et plus «
parlantes » que celles qui figurent dans le projet et qui ont effectivement un
caractère un peu administratif. Elles nous permettront, en tout cas, de mieux «
communiquer ».
J'indique à cet égard, monsieur le président de la commission, que le plan de
communication que j'ai signé à l'intention de la direction de l'information et
de la communication de la défense, reprend une très grande partie de vos
préoccupations et de celles qu'a exprimées Serge Vinçon. Je tiens, bien sûr,
ces documents à votre disposition.
Quoi qu'il en soit, nous pourrons revenir éventuellement sur ces questions
d'appellation puisque nous n'en sommes qu'à la première étape du processus
législatif et que le Gouvernement est tout à fait prêt à prolonger l'excellent
esprit de collaboration qui a déjà marqué les relations entre la Haute
Assemblée et lui sur ce texte.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa (1°) de l'article 1er, après les mots : « des volontaires et
», d'insérer les mots : « , en fonction des besoins des armées, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « un engagement
agréé par l'autorité militaire » par les mots : « l'engagement prévu à
l'article 7 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une maladresse
d'expression au quatrième alinéa de l'article 1er : c'est le volontaire qui est
agréé par l'autorité militaire, et non pas l'engagement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Sur ce point, le Gouvernement est en désaccord avec la
commission, et ce pour deux raisons.
La première est une raison de fond : le Gouvernement tient beaucoup à ce que
la mention de l'agrément par l'autorité militaire figure explicitement dans le
projet de loi, parce que, être volontaire, c'est une chose, mais encore faut-il
être agréé.
Cela dit, je ne soupçonne pas du tout la commission d'avoir voulu, par cet
amendement de simplification rédactionnelle, supprimer cet agrément.
Simplement, nous estimons que cette mention expresse est utile.
La seconde raison tient à la forme, à la construction juridique du dispositif
: l'amendement renvoie pour la définition de l'agrément, à un article
ultérieur. Mieux vaudrait faire référence à un article qui précède.
Telles sont les raisons pour lesquelles je serais désireux de vous voir
retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, compte tenu de l'ambiance, votre amendement est-il
maintenu ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
On le voit bien, sur le fond, il n'existe pas de divergence
fondamentale entre la commission et le Gouvernement. Nous souhaitions revenir à
l'esprit de l'article 7 du projet de loi mais, compte tenu effectivement de
l'ambiance, monsieur le président,
(sourires)
et avec la permission de
M. le président de la commission, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la présente
loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées,
peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de "partenaire de la
défense". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je ne reviens pas sur les raisons qui nous ont incités à
déposer cet amendement, elles ont été exposées dans la discussion générale tant
par M. le président de la commisison que par moi-même.
Il est important de pouvoir attribuer aux entreprises, qui seront forcément
partenaires de l'état-major et du ministère de la défense, la qualité de
partenaires de la défense. Nous facilitons ainsi les meilleures relations entre
la défense et les entreprises et nous oeuvrons dans l'intérêt des réservistes
et des entreprises dans ce lien armée-nation que nous voulons promouvoir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
M. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les notions
d'équilibre et de partenariat entre l'entreprise, la défense et ses
réservistes, je n'y reviens donc pas, sinon pour dire que le Gouvernement est
favorable à cet amendement qu'il juge tout à fait approprié en cet instant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. _ Pour être admis dans la réserve, il faut :
« _ être français ;
« _ être âgé de dix-huit ans au moins ;
« _ être en règle au regard des obligations du service national ;
« _ ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les
conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice
militaire ;
« _ posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve. » -
(Adopté.)
« Art. 3. _ Les volontaires sont admis dans la première réserve, directement
ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de
sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé. Les
militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en
activité. » -
(Adopté.)
4
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi, le 19 mai 1999, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi portant diverses mesures relatives à la
sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau
de transport public de voyageurs.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires économiques, la commission des
affaires sociales et la commission des finances ont proposé des candidatures
pour deux organismes extraparlementaires.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Philippe
François membre titulaire du conseil supérieur de la forêt et des produits
forestiers, et MM. Charles Descours et Jacques Oudin membres du comité de
surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir à douze
heures quinze, il y a lieu d'interrompre maintenant nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est ouverte.
6
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je salue M. le Premier ministre et MM. les ministres qui sont au banc du
Gouvernement et qui, dans un instant, répondront aux questions posées par Mmes
et MM. les sénateurs.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur et le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps imparti de deux minutes
trente afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier
de la retransmission télévisée.
RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget, porte sur un
thème quasi éternel : la révision des valeurs locatives.
En 1990, le Parlement, à l'instigation de notre excellent collègue M.
Charasse, a en effet décidé le principe de la révision des valeurs locatives
utilisées pour établir les impôts locaux, la précédente révision datant de
1970.
Le coût de cette révision, qui s'est terminée en 1992, a certainement été très
élevé puisque les contribuables continuent à payer chaque année une taxe
additionnelle à leurs impôts locaux pour la financer.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est la deuxième fois !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Depuis cette date, tout en soulignant l'intérêt de cette révision et l'élément
de justice que son application entraînerait, quatre gouvernements successifs en
ont différé la mise en oeuvre.
Cette situation présente plusieurs inconvénients.
D'abord, les logements collectifs à caractère social sont aujourd'hui surcotés
du fait de la prise en compte d'éléments de confort qui n'étaient pas présents
dans l'habitat ancien au moment de la révision de 1970, mais qui se sont
généralisés depuis lors et qui remettent le parc des logements sociaux à un
étiage plus normal par rapport au parc des logements anciens.
Ensuite, comme chacun le sait, les principaux concours de l'Etat aux
collectivités locales reposent sur des calculs de potentiel fiscal qui sont un
peu obsolètes et faussent les comparaisons entre les différentes
collectivités.
Enfin, il me paraît difficile de conduire aujourd'hui une politique
d'aménagement du territoire, qui devrait s'appuyer sur des critères objectifs
permettant de bien mesurer l'évolution de chaque collectivité d'un bout à
l'autre du pays, sur la base des valeurs cadastrales de 1970, qui commencent à
être un peu anciennes.
Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir si le
Gouvernement auquel vous appartenez - et je le fais en présence de M. le
Premier ministre - est décidé à mettre en oeuvre cette réforme des valeurs
cadastrales. Pour que cette décision se concrétise, un projet de loi doit être
adopté en conseil des ministres, présenté au Parlement, puis adopté par
celui-ci. Il faudra ensuite intégrer, soit, de manière globale, soit de manière
étalée, ces nouvelles valeurs cadastrales dans les rôles des impôts locaux. A
quelle date le conseil des ministres adoptera-t-il le projet de loi qui ouvrira
cette procédure ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous ne l'avez jamais demandé à M. Balladur ou à M. Juppé !
M. le président.
Je vous en prie, mon cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, vous interrogez le
Gouvernement sur un sujet lancinant : la révision des bases locatives.
Comme chacun le sait, ces bases, qui permettent de calculer les impôts locaux,
sont désuètes, puisqu'elles remontent à 1970 pour le foncier bâti et même
au-delà pour les terrains non bâtis.
Par conséquent, les gouvernements - vous avez rendu hommage au gouvernement
auquel appartenait Michel Charasse et je vous en remercie - ont voulu prendre
cette question à bras-le-corps et le Gouvernement auquel j'ai l'honneur
d'appartenir a réouvert le dossier et a cherché à résoudre le problème en
appliquant trois critères de réflexion.
En premier lieu, nous devons moderniser ces bases, parce qu'elles sont
désuètes. En deuxième lieu - et vous comprendrez que le Gouvernement y soit
particulièrement attaché - nous voulons que la fiscalité locale devienne plus
juste. Enfin, en troisième lieu - et c'est bien compréhensible - nous voulons
que cette réforme ne coûte pas trop cher à l'Etat.
Le comité des finances locales, sous votre autorité, a procédé, en 1996, à des
travaux importants, qui ont conduit à montrer qu'il convenait de banaliser le
cas des logements sociaux et de lisser un certain nombre de hausses d'impôts
locaux qui auraient été insupportables pour les contribuables.
Nous avons repris le dossier et nous avons fait ce que les spécialistes
appellent des simulations, sur des cas concrets de communes. Ces simulations,
ont montré que, si l'on suit les hypothèses retenues par le comité des finances
locales en 1996 on aboutit, malgré tout, à des injustices. En effet, certains
contribuables modestes voient leurs impôts locaux augmenteroe fortement, ainsi
d'ailleurs que des entreprises de petite taille.
Par conséquent, nous poursuivons les simulations, de façon à trouver un
système de révision qui réponde aux trois critères que j'ai indiqués, à savoir
la modernisation, la justice et le coût budgétaire. Nous progressons. Dès que
nous aurons trouvé la bonne solution, nous déposerons le projet de loi que vous
appelez de vos voeux.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
plusieurs travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
RÈGLEMENT DE LA CRISE DU KOSOVO
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, voilà deux mois, l'OTAN décidait une série de frappes aériennes
ciblées sur des objectifs militaires yougoslaves, afin de protéger les Kosovars
de l'épurationethnique et d'obliger M. Milosevic à reprendre les négociations.
En quelques jours, cette intervention devait faire preuve de son efficacité.
Après neuf semaines de guerre, ce sont près de 800 000 Kosovars, victimes de
nombreuses exactions, qui ont été chassés de leur pays. Des informations non
démenties font état de l'utilisation d'armes à base d'uranium appauvri, dont
les conséquences sont, à terme, très préoccupantes pour la santé des
populations civiles.
Un débat au sein de l'OTAN est désormais public. Certains restent favorables à
l'engrenage militaire et sont partisans de bombardements encore plus violents,
et même d'une intervention militaire au sol. D'autres, au contraire, ne
ménagent pas leurs efforts pour sortir de ce funeste conflit et prônent le
dialogue débouchant sur la négociation.
En Yougoslavie les autorités serbes, y compris M. Milosevic, auraient fait
savoir qu'elles acceptaient les principes formulés par le G8, les sept pays
industrialisés plus la Russie, et qu'elles étaient prêtes à discuter des
modalités d'application.
Tout cela confirme qu'une situation nouvelle peut s'ouvrir maintenant. Une
chance de règlement négocié et de paix se présente. Il faut la saisir. Certes,
la diplomatie française est très active, mais il est grand temps d'arrêter la
folie des hommes. Les sommes gigantesques qui sont consacrées aujourd'hui à la
guerre pourraient être rapidement utilisées pour l'aide au retour des réfugiés
dans un Kosovo sécurisé par une force internationale, sous l'égide de l'ONU.
Comme nous, vous êtes, monsieur le Premier ministre, très attaché à toutes les
valeurs privilégiant le respect des hommes, et non leur destruction. Nous
souhaitons une initiative forte de la France. Monsieur le Premier ministre,
quelle action concrète allez-vous entreprendre pour favoriser une solution
politique de la crise du Kosovo ?
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Madame le sénateur, je vous confirme que le champ
diplomatique reste très actif et des progrès réels vers un règlement politique
de la crise au Kosovo se confirment.
J'en veux pour preuve la réunion des directeurs politiques du G8, à Bonn,
hier, et le nouveau projet prévu pour demain. Il s'agit de poursuivre
l'élaboration d'un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations
unies sur la base des sept principes agréés le 6 mai par les ministres des
affaires étrangères du G8, c'est-à-dire les sept pays occidentaux plus la
Russie.
Ces sept principes sont les suivants : arrêt de la répression, retrait des
forces serbes, déploiement de « présences internationales civiles et militaires
», retour des réfugiés, négociations pour un règlement politique dans le cadre
de Rambouillet, administration intérimaire au Kosovo et stabilisation
régionale.
A cela s'ajoute la poursuite de l'excellente coopération entre les alliés et
la Russie dans la recherche d'une solution politique. J'espère que le nouveau
Premier ministre russe, M. Sergueï Stepachine, investi hier par la Douma, ira
de l'avant sur cette question.
S'ajoutent à cela les rencontres entre le président finlandais M. Ahtisaari,
désigné lundi 17 mai pour travailler au nom de l'Union européenne aux côtés de
l'émissaire russe, M. Viktor Tchernomyrdine, et du secrétaire d'Etat adjoint
américain, M. Talbott.
Le communiqué publié hier soir à l'issue de la rencontre entre M. Milosevic et
M. Tchernomyrdine est un signe intéressant, en ce qu'il soutient « une solution
politique dans le cadre de l'ONU en partant des principes du G8 ».
Reste que les signaux positifs émis par Belgrade depuis quelques jours doivent
encore se concrétiser en actes tangibles et vérifiables. C'est pourquoi nous
devons être prudents dans notre appréciation de la situation.
Enfin, les ministres des affaires étrangères des Quinze, notamment M. Védrine,
travaillent à la définition d'un Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
qui réponde pour l'avenir aux attentes, légitimes, des peuples de cette région
des Balkans.
Dans le même temps, les opérations militaires se poursuivent, avec des
résultats significatifs.
Depuis une dizaine de jours, l'intensification des frappes sur le Kosovo s'est
matérialisée en vue d'atteindre trois objectifs : l'encagement du Monténégro en
évitant les frappes sur ce territoire de la République serbe - vous savez
pourquoi -, l'enclavement du Kosovo et la réduction des forces serbes ainsi
isolées sur le territoire kosovar.
Les résultats des frappes progressent, lentement mais significativement. En
outre, les forces serbes au Kosovo sont de plus en plus touchées, et des
informations recueillies sur le moral des troupes et les réactions des familles
en Serbie l'attestent. Il y a sans doute un rapport entre cette évolution
militaire, ainsi que politique et psychologique, et le ton nouveau de M.
Milosevic.
En conclusion, madame le sénateur, une dynamique diplomatique est enclenchée,
qui permet d'espérer que se dessine progressivement un processus menant à un
règlement politique de la crise au Kosovo. La France y prend toute sa part. Ce
règlement passera par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Il reposera sur les principes définis par le G8, principes entérinés par l'ONU,
par l'Union européenne et par l'Alliance atlantique, et il devra naturellement
permettre leur application effective, sinon nous n'aurions pas avancé dans la
solution du drame humain du Kosovo.
Ce règlement devra régler la question de l'enchaînement des événements
permettant de concrétiser, à l'ONU mais aussi sur le terrain, l'accord auquel
sera parvenue la communauté internationale. C'est une question très complexe,
qui est au coeur des discussions actuelles, et dont la réponse dépendra du
contenu précis de l'ensemble des mesures qui auront été arrêtées pour un
règlement de la crise.
Reste que la dynamique amorcée ne pourra être confirmée que dans la mesure où
les autorités serbes engageront concrètement les mesures que la communauté
internationale attend d'elles. L'auraient-elles fait au moment où la diplomatie
française exerçait son action que nous aurions pu éviter ce drame dans lequel
nous sommes encore plongés et pour lequel nous voulons, bien sûr, trouver une
issue politique et diplomatique.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du
groupe communiste républicain et citoyen, de l'Union centriste et du RPR.)
SÉCURITÉ DANS LES TUNNELS FERROVIAIRES
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports
et du logement.
Monsieur le ministre, à la suite de la catastrophe survenue dans le tunnel du
Mont-Blanc, nous avons entendu, comme souvent après une catastrophe, des
déclarations prononcées sous le coup de l'émotion, ce qu'on peut comprendre, et
qui avançaient des solutions pour résoudre le problème du trafic ferroviaire,
routier et autoroutier, notamment des solutions toutes faites ne prenant en
compte ni les délais de réalisation, ni les coûts, ni la réalité.
Je ne prendrai qu'un exemple : nous sommes tous favorables à la réalisation du
tunnel Lyon-Turin, mais je n'ai pas souvent entendu dire qu'il coûte plus cher
que le tunnel sous la Manche, qu'il mesure plus de cinquante kilomètres de long
et que des risques de catastrophe en termes de sécurité, d'incendie et de
secours aux usagers s'y poseront également.
Je suis, comme beaucoup ici, et comme vous, je crois, monsieur le ministre,
partisan d'une combinaison intelligente et complémentaire des différents moyens
de transport car, pris isolément, aucun d'entre eux n'apporte la solution aux
problèmes de transport des voyageurs et des marchandises.
Il nous faut donc gérer l'ensemble des réseaux existants puisque c'est bien
avec eux que nous fonctionnons aujourd'hui en attendant des solutions, certes
intéressantes mais qui ne se concrétiseront que dans plusieurs années, en
matière d'infrastructures tant routières que ferroviaires.
Monsieur le ministre, au moment où la population des deux départements
savoyards est traumatisée moralement par la catastrophe et économiquement par
la fermeture du tunnel pour plusieurs mois,...
M. Jean-Claude Carle.
Tout à fait !
M. Pierre Hérisson.
... pouvez-vous me garantir que les mesures d'extrême vigilance - probablement
légitimes - mises en oeuvre dans les deux départements savoyards, s'appliquent
bien de la même manière sur l'ensemble du territoire national ?
Par ailleurs, pouvez-vous donner une date de réouverture du tunnel sous le
Mont-Blanc ? Il y a là une véritable urgence pour l'avenir économique du
département de Haute-Savoie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, je veux tout d'abord vous assurer que je comprends tout à fait le
traumatisme que la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc a provoqué parmi la
population des deux départements savoyards, et au-delà.
Dès mon arrivée au Gouvernement, j'avais demandé qu'une étude globale sur
l'ensemble des trafics et des percées alpines soit effectuée, et j'ai pris
depuis tous les contacts nécessaires, y compris avec nos amis italiens, pour
que le projet du Lyon-Turin ne prenne aucun retard, et avance donc
correctement.
Les études indispensables sont en cours. Elles doivent être menées
sérieusement, et elles seront achevées dès l'an prochain.
Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, la route et le rail ont des
qualités propres qu'il convient de conjuguer au lieu de chercher à organiser
leur mise en concurrence aveugle et destructrice. C'est en effet leur «
combinaison intelligente », pour reprendre vos termes, qu'il faut favoriser.
Des mesures de vigilance ont été prises et sont actuellement mises en oeuvre
non seulement en Savoie et en Haute-Savoie mais également sur tout le
territoire.
Dès le 9 avril dernier, une circulaire a été adressée aux préfets de
l'ensemble du territoire national leur demandant de faire établir un
prédiagnostic de sécurité des tunnels de plus d'un kilomètre de longueur en
s'appuyant sur un questionnaire précis. Il leur a également été demandé que ce
prédiagnostic soit élargi aux tunnels de moins d'un kilomètre qui le
justifieraient.
Parallèlement, un comité d'évaluation a été mis en place. Présidé par M.
Michel Quatre, ingénieur général des Ponts et chaussées, ce comité est composé
de divers services des ministères de l'équipement, de l'intérieur et de
l'environnement, ainsi que d'experts.
Ce comité est chargé de procéder au diagnostic proprement dit de chaque
tunnel. Il formulera ses propositions en termes d'aménagement, d'exploitation
et d'organisation des secours pour la mi-juin, c'est-à-dire dans un mois.
C'est sur la base de ces propositions que seront décidées toutes les mesures
qui s'imposent.
Sans attendre, des mesures d'urgence ont d'ores et déjà été prises pour
certains tunnels : non seulement, comme vous le savez, des mesures de
régulation pour le tunnel du Fréjus, mais aussi des mesures d'exploitation pour
le tunnel du Lioran, dans le Cantal, et le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines,
dans les Vosges, ainsi que la mise en place de moyens nécessaires au
remplacement de certains équipements, dans d'autres tunnels.
Pour ce qui concerne le tunnel du Mont-Blanc, il est difficile d'annoncer la
date de sa réouverture dans la mesure où les enquêtes techniques et
administratives ne sont pas achevées. Il faut attendre les préconisations des
experts avant d'arrêter les principes à retenir pour le projet de réfection.
Les dommages sont très importants et imposent une reprise lourde du génie
civil, d'autant plus qu'il ne saurait être question d'un simple rétablissement
de la situation qui existait avant la catastrophe. Vous comprenez pourquoi.
Parallèlement, les tunnels ferroviaires font également l'objet d'une
expertise, dont sont chargés la SNCF et Réseau ferré de France.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
ÉVÉNEMENTS DE VAUVERT
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le Premier ministre, la population française exprime de plus en plus
son « ras-le-bol » face à « la passivité », « l'impuissance », « l'absence de
politique adaptée » des pouvoirs publics devant la délinquance juvénile.
Un mort, cinq blessés par balles et une autre personne rouée de coups, tel est
le dramatique bilan des événements survenus le week-end dernier à Vauvert,
commune gardoise de 10 500 habitants.
A la suite de ces violences, le maire de Vauvert a déposé une plainte contre
le substitut du procureur de Nîmes pour « mise en danger de la vie d'autrui ».
En effet, il ne comprenait pas la décision prise par ce dernier de remettre en
liberté un jeune délinquant multirécidiviste, accusé de l'agression d'un
policier municipal et reconnu comme meneur des fauteurs de troubles.
Allant dans le même sens que cet élu, M. le ministre de l'intérieur a
publiquement critiqué, le lundi 17 mai dernier, le fonctionnement du parquet.
Il a étayé ses propos de statistiques pour 1998, montrant la baisse du nombre
de personnes écrouées dans le Gard alors que, sur la même période, la
délinquance avait progressé de 6 %.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. James Bordas.
Le jour même, Mme le garde des sceaux réagissait en prenant la défense du
substitut en question et déclarait que « les décisions de remise en liberté »
étaient « mûrement réfléchies ».
(Exclamations sur les travées des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
Les problèmes de violences urbaines et autres sont aujourd'hui d'une brûlante
actualité dans notre pays et méritent un autre débat que de vaines chicanes
entre ministères.
(Très bien ! sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. Alain Vasselle.
Bravo !
M. James Bordas.
Aussi permettez-moi, face à ces divergences de vues, de vous demander,
monsieur le Premier ministre, qui nous devons croire ou, plutôt, qui a raison :
le ministre de l'intérieur ou le ministre de la justice, garde des sceaux ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, il me
paraît tout d'abord important de rappeler les faits.
Depuis quelques semaines, des incidents, toujours liés à la question de
l'accès des jeunes aux bars, se produisaient à Vauvert : altercations,
agressions, réciproques d'ailleurs.
Le coup de feu qui a tué le jeune Mounir Oubbaja le dimanche 16 mai n'était
pas le premier. En effet, le vendredi précédent, deux coups de feu avaient été
tirés : le premier, à vingt heures, n'avait blessé personne, alors que le
second, à vingt et une heures, prenant pour cible un groupe de jeunes, avait
blessé cinq personnes, dont deux sérieusement.
Il y a eu, c'est vrai, un engrenage tout à fait dramatique de représailles des
deux côtés, ce qui témoigne de l'antagonisme latent existant depuis déjà fort
longtemps, semble-t-il, entre des groupes de la population de Vauvert.
Face à cette situation, que l'on rencontre, hélas ! semble-t-il, dans d'autres
villes de ce département, la justice a fait son travail. Le parquet était sur
les lieux dès le samedi 15 mai, c'est-à-dire la veille du coup de feu mortel.
Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première pour homicide
volontaire, la seconde pour violence sur agent de la force publique. Trois
personnes sont aujourd'hui en détention provisoire, et je redis ici notre
volonté d'apporter une réponse systématique à tous les actes de délinquance, à
plus forte raison lorsque des actes de violence sont commis.
M. Christian Demuynck.
Ce ne sont là que des paroles !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Notre responsabilité, me semble-t-il, est de
contribuer à apaiser les esprits. Il est trop facile de désigner des boucs
émissaires, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de personnes précisément
chargées, dans ces situations extrêmement difficiles, de contribuer au
rétablissement de l'ordre. Il nous faut donc arriver à dépasser cette attitude
stérile !
(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Les responsables sur le terrain - les élus qui accomplissent un travail
extrêmement difficile, les policiers, les gendarmes, les travailleurs sociaux,
les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les magistrats -
ont tous besoin de soutien et non de règlements de compte !
Telle est en tout cas l'attitude que je compte bien adopter en permanence.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
AVENIR DE LA DIRECTION
DES CONSTRUCTIONS NAVALES
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Ma question s'adresse au ministre de la défense et concerne la mise en oeuvre,
pour les trois ans à venir, du plan d'entreprise pour la direction des
constructions navales, la DCN, annoncé le mercredi 12 mai dernier.
Ce faisant, le Gouvernement assume pleinement les responsabilités qui sont les
siennes de garantir à notre pays un outil de construction et de réparation
navales performant. Dans un contexte général de diminution drastique des
budgets de défense, ces dernières années, et de restructurations considérables
des industries de la défense sur les plans européen et mondial, il était
essentiel de donner à la DCN, dont les capacités techniques restent inégalées,
les moyens d'autonomie et de compétitivité qui lui manquent. C'est la voie dans
laquelle s'inscrit le plan proposé, lequel ne peut, à ce titre, que recevoir
notre assentiment.
Cependant, la mise en oeuvre de ce plan s'accompagnera, pour les sites
concernés, d'un impact économique et social important s'ajoutant aux
difficultés déjà connues depuis 1996 et aux premières baisses sensibles
d'activité de la DCN.
Le Gouvernement se doit de prendre toute la mesure de ce problème, qui
concerne des sites caractérisés par une dépendance extrême à l'activité de la
DCN. A la responsabilité habituelle de l'Etat envers les zones du territoire
frappées par les restructurations industrielles s'ajoute ici, en effet, la
responsabilité de l'Etat employeur.
Ce problème a bien été pris en compte et les deux derniers comités
interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire de
décembre 1997 et de décembre 1998 ont décidé un certain nombre de mesures
indispensables dans le domaine de l'accompagnement social et du redéploiement
industriel. Cependant, ces actions n'ont pas toutes un effet à court terme ;
d'importantes difficultés restent à venir.
Pour prendre un exemple, s'agissant plus particulièrement du site de Brest, le
plan de la DCN et de ses sous-traitants connaîtra une baisse catastrophique dès
le printemps 2000. Cette baisse résulte à la fois de l'absence de travail dans
le domaine des constructions neuves et de l'interruption de la chaîne de grands
carénages de sous-marins lanceurs d'engins bien que cette chaîne doive
reprendre ultérieurement.
M. le président.
La question !
M. François Marc.
Je souhaite ici connaître l'intention du Gouvernement dans ce domaine
(Ah ! sur les travées du RPR)
et les orientations qu'il entend donner à
la DCN dans la mesure où le schéma-cadre de son avenir est arrêté.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Vous avez bien analysé, monsieur le sénateur, les
objectifs du plan d'entreprise.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
Il a bien préparé sa question !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Il existe d'autres sujets d'humour, monsieur le
sénateur !
(Nouvelles exclamations sur les travées du RPR.)
Je veux souligner la détermination du Gouvernement, parce que cela n'a
pas été fait avant
(Rires sur les travées du RPR.) -
Personne ne peut dire le contraire !
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées
du RPR.) -
pour assurer l'avenir de la DCN par sa modernisation et par
l'utilisation complète de son potentiel technologique. Cela se fera de manière
négociée et sans aucun licenciement. L'Etat employeur prend, en effet, ses
responsabilités.
La DCN a une place particulière à Brest, en termes de masse d'emploi. C'est
donc un intérêt majeur pour la ville que nous consolidions à terme les chances
de la DCN. Mais il faut aussi traiter avec dynamisme les projets de nouveau
développement économique qui peuvent compenser pour l'agglomération les
réductions d'emplois à venir. Nous avons développé une cellule de réflexion sur
la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld, qui est une question clé
pour le réaménagement de l'agglomération brestoise.
La très intéressante étude de faisabilité d'un institut d'ingénierie et de
science de la mer, conduite sur le plan local, a été tout récemment transmise à
la DATAR par le préfet.
Dans le cadre de la démarche de modernisation de la DCN, les objectifs de
diversification, appuyés sur les savoir-faire industriels de la DCN et
présentant des perspectives de rentabilité, vont faire l'objet d'une relance.
La cellule de diversification de la DCN-Brest va être réactivée.
Je vous rappelle par ailleurs, monsieur le sénateur, que j'ai fait mettre à
l'étude le transfert à Brest de l'école de sport des armées
(Ah ! sur les travées du RPR.),
dont le coût soulève encore une question
; mais l'objectif sera poursuivi. J'ai également décidé le transfert à
Châteaulin d'une école supplémentaire de gendarmerie. Enfin, la délégation
interministérielle aux restructurations de défense va, dans le cadre du contrat
de plan sur lequel nous travaillons, établir un véritable partenariat avec la
ville et la communauté urbaine pour saisir toutes les opportunités
supplémentaires de redéploiement industriel.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
NATURA 2000
M. le président.
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Ma question s'adresse à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement. Je regrette qu'elle soit absente, mais je
persiste tout de même à lui poser ma question.
La procédure Natura 2000 est en cours. Madame la ministre, vous avez déclaré,
à maintes reprises, qu'une réelle concertation serait mise en place pour que
les propositions départementales soient bien le reflet d'une démarche commune
de tous les acteurs locaux.
Or, force est de constater que, sur l'ensemble du territoire, sauf rares
exceptions, il n'en est rien.
Les comités de suivi mis en place par les préfets ont « oublié » d'associer
individuellement les élus gestionnaires des sites dits remarquables.
Quel crédit donner à un comité de suivi qui propose des milliers d'hectares,
alors que les conseils municipaux concernés - c'est le cas dans les
Pyrénées-Atlantiques - n'ont pas été consultés ? Et que penser de votre
décision, madame la ministre, d'ajouter quelques milliers d'hectares
supplémentaires sans même en prévenir le préfet ?
Sommes-nous sous l'Ancien Régime ou dans une France que je crois encore
démocratique ?
(Exclamations sur les travées socialistes. ).
Vous souhaitez, en réalité, un contrat en blanc, d'autant plus dangereux que
personne, aujourd'hui, n'est capable d'annoncer le contenu des contrats
d'objectifs.
Votre approche découle d'une vision partisane du devenir de ces espaces. Elle
s'inspire d'un conservatisme qui ferait de nos contrées un musée naturel
réservé aux citadins, et aussi à d'éminents scientifiques qui pourraient y
trouver leur bonheur.
Vous avez oublié que des hommes et des femmes ont choisi de vivre dans ces
milieux difficiles. Ils apportent à l'aménagement du territoire leur pierre,
indispensable à l'équilibre de notre pays.
M. le président.
Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Louis Althapé.
Il s'agira de deux questions, monsieur le président.
(Exclamations sur les
travées socialistes.)
Premièrement, qu'en est-il du décret du 5 mai 1995, qui prévoit que dans la
procédure de classement des sites d'intérêt communautaire les représentants des
collectivités locales sont consultés par le préfet, chargé de l'établissement
des listes départementales ?
Deuxièmement, dans quelle mesure les délibérations défavorables ont-elle été
prises en compte, et entendez-vous, madame la ministre, proposer des sites non
répertoriés par les préfets.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les
travées du RPR des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
Mme Voynet est effectivement absente, et je crois que vous en aviez été avisé.
Elle est en Poitou-Charentes, où elle prépare le contrat de plan Etat-région
pour cette région.
Votre question n'en était pas vraiment une ; c'était plutôt une sorte de
réquisitoire. Je vais néanmoins répondre à votre conclusion en précisant
comment les choses fonctionnent.
Selon le décret du 5 mai 1995, le processus qui conduit de l'inventaire des
sites potentiels à la transmission par le Gouvernement à la Commission
européenne de la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus
d'importance communautaire prévoit, en particulier, des consultations locales,
tout particulièrement des maires des communes concernées et des responsables
des secteurs économiques et professionnels. C'est dans ce cadre que les préfets
ont à apprécier les éventuelles délibérations ou avis défavorables émis par les
collectivités. Et ils le font.
Au-delà de ces consultations officielles, vous le savez, les préfets ont reçu
des instructions pour élargir les discussions et associer les autres élus, les
représentants des propriétaires, des agriculteurs, des sylviculteurs, des
chasseurs, les représentants des autres acteurs économiques et sociaux, ainsi
que des associations de protection de la nature. Nous ne sommes donc pas dans
ce monde confiné que vous décriviez.
Sont par conséquent réunis des comités départementaux de suivi composés à
l'image du comité national de suivi Natura 2000. La concertation va maintenant
être étendue à la gestion de chaque site. Le Gouvernement s'est engagé à faire
accompagner la désignation d'un site à la Commission européenne par un plan de
gestion. Dénommé « document d'objectifs », ce plan sera élaboré, je vous
l'assure, en concertation avec les propriétaires, les usagers et les élus
concernés.
Après avoir été testée dans une trentaine de sites expérimentaux de 1996 à
1998, cette démarche sera étendue à tous les départements en 1999. Cette même
année 1999 verra aussi la signature des premiers contrats Natura 2000 avec les
propriétaires et exploitants dans les sites dotés d'un tel document.
Maintenant, il va nous falloir aller plus loin et élaborer les objectifs
législatifs et les décrets nécessaires pour les présenter dès que possible au
Parlement.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, contrairement à ce que vous disiez, la
concertation est en marche ; elle est bien engagée et elle se poursuivra !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
DÉLAIS D'OBTENTION DE LA CARTE
NATIONALE D'IDENTITÉ
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, les délais nécessaires pour obtenir une carte nationale
d'identité dérapent complètement. Dans un certain nombre de départements, ils
dépassent, parfois même largement, trois mois.
Aux yeux de l'administré, le responsable de cette situation est évidemment -
nous avons l'habitude ! - le maire, d'autant que c'est maintenant souvent à la
mairie que sont déposées les demandes.
J'ai donc essayé d'analyser la question. J'ai constaté que, bien sûr, avec
plus de moyens en personnels dans les sous-préfectures, on pourrait faire mieux
et que, ici ou là, la mise en oeuvre de procédures expérimentales avait
provoqué quelques dérapages. Mais tout cela est secondaire.
On m'a surtout indiqué que la gratuité de la carte d'identité avait,
conformément aux bonnes théories économiques, fait monter la demande. J'ai même
cru comprendre qu'on indiquait quelquefois aux demandeurs que, s'ils étaient
vraiment pressés, ils pouvaient toujours reporter leur demande sur un
passeport, passeport qu'ils obtiendraient alors presque instantanément, mais
moyennant 400 francs.
Tel n'était sans doute pas vraiment l'objectif de ceux qui avaient prôné la
gratuité de la carte d'identité ! Ou en tout cas, alors, leur objectif est raté
!
Cette situation est à l'origine de nombreuses perturbations. Je n'en citerai
qu'une : je vois d'ici des électeurs se présenter dans les bureaux de vote, le
13 juin prochain, en expliquant que, s'ils ne disposent pas de pièce
d'identité, c'est en raison des carences des pouvoirs publics et qu'il faut
donc que les présidents des bureaux de vote acceptent de les laisser voter. Il
faudra que les présidents sachent répondre.
Monsieur le ministre, je suppose que vous ne découvrez pas cette situation
aujourd'hui. Quelles en sont, selon vous, les raisons ? Qu'entendez-vous faire
pour qu'on revienne à une situation normale ? Dans l'attente d'une solution,
envisagez-vous au moins d'informer largement les Français afin qu'ils ne soient
plus pris au dépourvu, en les invitant tout de suite soit à prévoir des délais,
soit à se munir de quatre cents francs ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, effectivement, je ne
découvre pas le problème.
S'agissant des obligations civiques auxquelles vous avez fait allusion, un
texte vient de paraître qui autorise la production de cartes d'identité même
périmées. Voilà qui permet donc d'assouplir la rigueur des instructions que
j'avais données précédemment !
Cela dit - vous avez raison - la délivrance gratuite des cartes d'identité est
une décision qui répond à l'attente des Francais, et l'augmentation du nombre
des demandes est à la mesure de l'acquis que cette mesure représente.
C'est vrai, les préfectures et les centres de production des cartes d'identité
sécurisées ont été confrontés, depuis le 1er septembre 1998, à une augmentation
importante de leur activité. Pour le seul quatrième trimestre de 1998 ; on a
constaté une hausse du nombre de demandes, par rapport au quatrième trimestre
de 1998 qui varie, selon les départements, de 15,9 % à 205,6 %. C'est dire
qu'il y a eu une véritable explosion de la demande de cartes d'identité. Pour
le département des Hauts-de-Seine, que vous représentez, l'augmentation n'est
que de 50 %.
M. Denis Badré.
C'est déjà beaucoup !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Toutefois, je tiens à souligner que les
personnels des préfectures et des sous-préfectures ont fait face à cet afflux
avec la conscience professionnelle qui les caractérise et à laquelle je tiens à
rendre hommage.
C'est vrai, les délais de délivrance imposés aux usagers se sont allongés
d'une manière qui est quelquefois difficilement supportable. C'est pourquoi
j'ai obtenu du secrétaire d'Etat au budget, que je tiens ici à remercier, des
moyens financiers exceptionnels pour recruter des vacataires, afin de renforcer
les équipes en place tant dans les centres de production de Limoges et du Val
Maubuée que dans les préfectures les plus exposées. Au total, 5,5 millions de
francs seront dégagés pour le paiement des vacations et 3 millions de francs
pour les heures supplémentaires. Le département des Hauts-de-Seine, qui vous
intéresse particulièrement, recevra 57 900 heures supplémentaires pour les
fonctionnaires et quinze mois de vacataires.
Ce concours devrait faciliter la résorption des stocks et permettre de revenir
à des délais de délivrance normaux. Une carte d'identité est en principe
valable dix ans. On peut donc penser que la « bosse » va s'aplanir.
Je resterai, naturellement, attentif, monsieur le sénateur, à l'évolution de
la charge de travail qui incombe aux préfectures et aux sous-préfectures et je
ne doute pas que vous m'en tiendrez informé.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
RELATIONS COMMERCIALES FRANCE - ÉTATS-UNIS
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Ma question semble s'adresser plus particulièrement à M. le secrétaire d'Etat
au commerce extérieur, qui prépare actuellement un colloque, auquel je viens
d'être invité, sur les droits de l'homme et de l'enfant face à la
mondialisation.
Nous vivons un moment quelque peu semblable à celui que nous avons vécu lors
des discussions sur l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, avec des
Américains qui souhaitent, de manière persistante et extrêmement autoritaire,
imposer leurs conceptions en matière de commerce.
Se préparent aujourd'hui dans un certain secret - comme pour l'AMI -
l'organisation du Partenariat économique transatlantique, appelé PET, et le
Cycle du millénaire, prévu à Seattle, en décembre prochain, dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce. D'après les informations dont je peux
disposer, on peut craindre que ce qui en résultera ne soit pire que le projet
d'AMI.
Que penser du comportement de sir Leon Brittan, qui tente de prendre sa
revanche, après avoir échoué dans son intention d'organiser les échanges
mondiaux selon le concept de l'AMI ?
Les Etats-Unis souhaitent, effectivement, peser très lourdement pour faire
prévaloir leurs conceptions. Ainsi, il est envisagé dans les accords qui
pourraient être passés que, quiconque voudrait s'installer dans les pays
européens, en particulier, mais aussi dans les autres, n'aurait pas à tenir
compte des exigences sociales et réglementaires de ces pays et pourrait donc
utiliser les méthodes habituelles du commerce américain, à savoir peser par
tout moyen dans le domaine où l'on souhaite avoir la préémi-nence.
Mais, cette fois, c'est la quasi-totalité de l'activité commerciale d'un pays
qui est concerné, voire les domaines de la santé et de l'éducation. Voilà
pourquoi il nous faut être particulièrement attentifs aujourd'hui.
Se greffe sur cette situation une autre préoccupation liée à l'importation du
boeuf aux hormones. Aujourd'hui, les Américains prétendent que nous devons
acheter ce boeuf aux hormones, alors que huit scientifiques - j'ai eu un
entretien avec l'un d'eux ce matin même - ont démontré qu'il contenait un
produit particulièrement dangereux, car cancérigène.
Je souhaite donc savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement face à ces
évolutions qui sont dangereuses non seulement pour le commerce, mais également
pour la santé des habitants de nos pays.
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le sénateur, vous posez
une question importante puisqu'un emploi sur quatre, en France, est justifié
par l'exportation et que la moitié de notre production industrielle est
exportée.
Voilà qui montre l'importance de ces négociations, qui doivent commencer à
Seattle, au mois de novembre, et qui s'étendront, Dieu merci ! sur trois ans.
Tout ne sera pas décidé en deux minutes !
Nous souhaitons associer à ces négociations la société civile, les élus et les
acteurs économiques. Nous avons déjà organisé, à la fin de l'année dernière,
une mission avec des parlementaires, des syndicats, des associations
professionnelles, des ONG et des représentants des entreprises.
Je me suis rendu à Berlin, au début de la semaine dernière, où se tenait une
réunion des ministres du commerce extérieur.
Chaque fois, nous nous sommes efforcés de mettre un peu d'ordre dans la
conception des différents participants.
J'organiserai une nouvelle réunion avec M. Glavany et Mme Voynet sur
l'agriculture et l'environnement très prochainement, le 3 juin.
Puis, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, nous examinerons, le 15 juin
prochain, à Bercy, le problème des normes sociales, et notamment le travail des
enfants.
Il faudra, bien sûr, revenir sur toutes ces questions avant le début des
prochaines négociations. Je compte être invité à définir la position du
Gouvernement devant les commissions concernées du Sénat et de l'Assemblée
nationale.
J'ajoute qu'à la réunion des ministres de l'économie francophones, qui s'est
tenue à Monaco voilà maintenant un mois, j'ai proposé une réunion préalable à
la réunion aux Etats-Unis de ces mêmes ministres. J'ai obtenu une réponse très
positive.
Quels sont nos problèmes ? C'est, fondamentalement, trouver un cadre solide
pour les échanges économiques internationaux. Nous ne devons pas nous soumettre
aux Américains qui, quand la solution leur est favorable l'acceptent, mais qui,
quand elle ne leur plaît pas, prennent des sanctions unilatérales.
Nous souhaitons donc l'instauration d'un système plus régulé avec des normes
sociales et des normes environnementales.
Nous ne voulons pas recommencer la négociation sur l'AMI au sein de l'OCDE.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Nous voulons défendre la politique agricole commune ;
nous voulons maintenir l'exception audiovisuelle, et - je le dirai tout de même
parce que je m'adresse à un représentant de la région Rhônes-Alpes -, nous
comptons défendre les secteurs sensibles...
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prie de conclure !
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
La censure tombe, je m'arrête là, monsieur le
président.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas de censure ; il s'agit de
respecter le temps de parole imparti à chaque intervenant. C'est une question
de courtoisie.
SÉCURITE PUBLIQUE EN SEINE-SAINT-DENIS
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La semaine dernière, le centre commercial de Rosny 2 en Seine-Saint-Denis a
été le théâtre d'une rare violence : des bandes se sont affrontées en pleine
galerie marchande à une heure d'affluence ; un apprenti meurtrier de dix-sept
ans a poignardé un jeune de dix-neuf ans.
Pas plus tard que mardi dernier, avant-hier, à Epinay-sur-Seine, un camion
transportant des téléviseurs a été attaqué sauvagement par une trentaine de
jeunes armés de barres de fer qui, outre le matériel, s'en sont pris aux
chauffeurs, les blessant grièvement.
Les forces de police sont quant à elles régulièrement agressées et caillassées
lorsqu'elles tentent d'arrêter des délinquants ou qu'elles effectuent tout
simplement leur ronde dans les quartiers sensibles. Les chauffeurs de bus et
les pompiers subissent désormais le même traitement.
La Seine-Saint-Denis est, monsieur le ministre, en état de guérilla
permanente.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas.
C'est exagéré !
M. Christian Demuynck.
Voulez-vous que je parle des Fauvettes, mon cher collègue ?
Dans ce climat de violence au quotidien, les moyens mis en oeuvre par le
Gouvernement sont d'une pauvreté déconcertante. Les fonctionnaires de police
sont en sous-effectif et n'ont pas les moyens matériels d'assurer leurs
missions.
M. Marcel Debarge.
Pas tant qu'avant !
M. Christian Demuynck.
Et ce n'est pas le recrutement aléatoire et au pas de charge de 458 adjoints
de sécurité pourvus d'une formation sommaire qui améliore la sécurité !
M. Jacques Mahéas.
Près de 30 % sont chez vous !
M. Christian Demuynck.
D'ailleurs, la Seine-Saint-Denis détient le triste record du nombre de délits
et de crimes commis dans un départements français, avec 116 545 faits
constatés, soit une hausse de 3,32 %. Ce département compte un policier pour
426 habitants, la moyenne nationale étant de un policier pour 247 habitants.
Ces fonctionnaires font par ailleurs des miracles chaque jour, étant donné les
moyens dont ils disposent.
M. le président.
Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Christian Demuynck.
Ce laxisme m'amène à une bien sombre conclusion : l'égalité des citoyens
devant la sécurité n'est plus qu'un mythe dans notre département. Dès lors,
monsieur le ministre, puisque, par une loi récente, vous empêchez les élus
locaux de disposer d'une police municipale dotée de véritables moyens, puisque
vous nous affirmez que l'Etat est le seul garant de la sécurité - rôle que,
aujourd'hui, elle assume mal - puisque, enfin, vos déclarations et autres
effets d'annonce n'ont jamais tenu compte de l'extrême violence propre à la
Seine-Saint-Denis, quand le Gouvernement se résoudra-t-il à donner enfin de
véritables moyens au 93 ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, autant il faut se garder
de l'angélisme, autant il faut aussi se garder du catastrophisme !
(Très
bien ! sur les travées socialistes.)
Je considère que les problèmes d'insécurité sont des problèmes réels et je ne
suis pas de ceux qui les traitent comme s'il ne s'agissait que de simples
fantasmes.
M. Christian Demuynck.
Moi non plus !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je n'ignore nullement qu'au mois d'avril, dans
la cité des Francs-Moisins qui, à bien des égards, illustre le phénomène
récurrent des violences urbaines que connaissent tous les départements de la
région parisienne, comme d'ailleurs toutes les grandes agglomérations de
l'Hexagone, se sont produits un certain nombre d'incidents. Ils ont quand même
entraîné une réaction vigoureuse de la police puisque douze personnes ont été
interpellées et sept écrouées.
Depuis le début de l'année, l'action des services de police s'est déjà
traduite, notamment, par les arrestations de onze individus, à Pantin, dans la
cité des Courtillières, de cinq personnes en janvier, à l'Ile-Saint-Denis, par
cinq mises en cause, le 13 mai, à Rosny-sous-Bois, dans le cadre d'un
affrontement entre bandes.
Tout cela prouve la détermination des personnels de la sécurité publique de
Seine-Saint-Denis...
M. Christian Demuynck.
Cela, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... auxquels je tiens vraiment à dire toute
l'estime et toute la considération que j'ai pour eux.
Je me suis rendu avec une patrouille de la brigade anticriminalité en
Seine-Saint-Denis, dans plusieurs lieux difficiles, et j'ai pu admirer
l'engagement et l'investissement de ces personnels.
M. Christian Demuynck.
Certes, ils ont du courage !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
On n'a pas le droit de passer cela par pertes et
profits.
M. Christian Demuynck.
Je n'ai rien dit d'autre !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ils s'efforcent d'apporter une réponse
systématique aux actes de délinquance et d'assurer la sécurité de nos
concitoyens, notamment dans ces quartiers sensibles.
Je voudrais prendre un peu de recul par rapport à votre intervention.
Que se passe-t-il en Seine-Saint-Denis ? J'y suis très attentif, comme vous
l'imaginez, puisque la Seine-Saint-Denis apparaît, à bien des égards, comme un
département test, non seulement pour la sécurité, mais aussi pour bien d'autres
phénomènes qui, d'ailleurs, s'y rattachent plus ou moins.
Entre 1997 et 1998, le nombre des faits élucidés dans le département de la
Seine-Saint-Denis a augmenté de 11,6 %. Au cours du premier trimestre de 1999,
ce nombre a encore augmenté de 3,5 %,...
M. Christian Demuynck.
Le nombre des faits a augmenté !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... le nombre des mis en cause de 5,5 %, celui
des gardés à vue de 2,6 %.
Parallèlement, les statistiques en matière de délinquance générale et de
délinquance de voie publique ont enregistré une baisse. C'est vrai pour les
vols à main armée, les cambriolages, les vols à la roulotte, les vols de
véhicules et les dégradations.
Je veux rappeler que toute une série de mesures ont été prises en application
des orientations du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier.
La situation des effectifs a considérablement évolué depuis le 1er janvier
1998 et je vais vous donner des chiffres.
M. Christian Demuynck.
Je les ai aussi !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il y avait en Seine-Saint-Denis 3 780
fonctionnaires des services actifs de la police nationale au 1er janvier
1998.
M. le président.
Il vous faut conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Au 1er mai 1999, ils étaient 3 889, soit 109 de
plus. Il y avait 267 policiers auxiliaires ; il y en a 217, soit 50 de
moins.
M. Christian Demuynck.
Nous n'avons pas les mêmes sources !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il y avait 35 adjoints de sécurité ; il y en a
443, soit 408 de plus.
J'ajoute que cet effort se poursuivra par l'affectation de toute une série de
personnels aux sorties d'école, par le renfort d'élèves gardiens de la paix
dans le cadre des stages de formation en alternance et par le recrutement de
361 adjoints de sécurité supplémentaires.
M. le président.
Merci, monsieur le ministre,...
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'en termine en disant...
M. le président.
Non, c'est terminé !
M. André Rouvière.
On ne peut pas interrompre le ministre, ce n'est pas normal !
M. Jacques Mahéas.
C'est excessif !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... que l'action du Gouvernement se concrétisera
par le développement de l'action partenariale engagée à travers les contrats de
sécurité et par l'extension de l'expérimentation de police de proximité, dont
le département de la Seine-Saint-Denis se trouve être le banc d'essai.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Christian Demuynck.
Avec de mauvais résultats malheureusement !
VIOLENCES À L'OCCASION DU MATCH
PSG-OM DU 4 MAI 1999
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Elle a trait aux incidents survenus dans la nuit du 4 au 5 mai à l'issue du
match qui opposait l'Olympique de Marseille, l'OM, au Paris-Saint-Germain, le
PSG.
Je rappellerai tout d'abord quelques faits, monsieur le ministre.
Au départ de Marseille, gare Saint-Charles, 600 supporteurs de l'OM découvrent
la grève à la SNCF. « Quoi ? On ne va pas nous laisser partir ? Impossible ! On
est huit cents en tout, dont six cents hystériques ! Alors, si le train ne
démarre pas, on va tout casser ! » Ces propos ont été rapportés par la
presse.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas une référence !
M. Alain Gournac.
Le train est parti. On imagine - cela dit en passant - ce qu'ont pu penser les
usagers restés à quai pour cause de grève !
Huit cents, six cents supporteurs, tous hystériques, pas tous hystériques...
Peu importe ! Toujours est-il qu'on était averti, bien avant le départ
d'ailleurs, puisque le match était classé à haut risque.
Je passe sur les échauffourées qui précédèrent et suivirent le match à
l'extérieur puis à l'intérieur du stade. Elles ont pu être limitées, les
dispositions nécessaires ayant été prises.
« Les stades de football sont devenues des exutoires », avait déclaré le chef
des services de police du 1er district. « Beaucoup de gens seront au Parc pour
sentir la poudre. Mais nous avons tout prévu et nous nous attendons à tout :
des bagarres avant, pendant et après le match. Notre rôle est de protéger et de
calmer le jeu de tout le monde. »
Monsieur le ministre, cela a été fait et, je crois, correctement fait.
M. Jacques Mahéas.
Trop long ! Coupez le micro !
M. Alain Gournac.
Ma question concerne ce qui a eu lieu après le match, loin du stade, loin des
provocations, dans des bus entre supporteurs du même club marseillais.
Sept autobus de la RATP, réquisitionnés pour assurer le retour des supporteurs
de l'OM du Parc des Princes à la gare de Lyon ont été littéralement désossés :
vitres cassées, sièges massacrés, panneaux de carrosserie arrachés, le tout
volant par les portières et les fenêtres au risque d'atteindre les voitures
circulant en sens inverse sur le périphérique.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
Plusieurs sénateurs socialistes.
La question ?
M. Alain Gournac.
Ce cortège lamentable, monsieur le ministre, était encadré par les forces de
police.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi les policiers du
cortège n'ont-ils pas prévenu leurs collègues afin que soient dépêchés des
renforts gare de Lyon pour interpeller, bus par bus, les responsables de ces
déprédations dont la RATP a estimé le coût à 5 millions de francs ?
(Applaudissements sur les travées du RPR des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes
dans un hémicycle, pas dans un stade
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen)
et ma réponse sera donc celle qui sied
devant cette assemblée.
Des mesures exceptionnelles avaient été prises pour prévenir les troubles
susceptibles effectivement de se produire, compte tenu du contentieux qui
existe entre les supporters du Paris Saint-Germain et ceux de l'Olympique de
Marseille.
Douze unités mobiles avaient été prévues, ainsi qu'une section de moniteurs
sur la pelouse, des équipages de brigades anticriminalité et des équipes de
motocyclistes.
En même temps, il avait été décidé d'acheminer par autobus les supporters
marseillais pour éviter qu'ils ne se trouvent dans le métro au contact des
autres usagers, façon de parler !
Les services de police ont dû intervenir à plusieurs reprises, il est vrai,
devant le déchaînement de ces supporters, aussi bien d'ailleurs ceux de l'OM
que ceux du PSG, et s'interposer entre les groupes antagonistes jusqu'au départ
du train pour Marseille, à une heure vingt-cinq du matin.
De fait, vingt-cinq personnes ont été interpellées, quatorze ont été placées
en garde à vue, des suites judiciaires sont intervenues : six comparutions
immédiates, cinq citations à comparaître, un mineur mis en examen pour violence
volontaire sur agent de la force publique.
Bien évidemment, on peut imaginer que d'autres améliorations peuvent être
apportées pour l'avenir. Dans cet esprit, le préfet de police a réuni le 17 mai
les parties concernées : Ligue nationale de football, PSG, RATP, SNCF, services
de police. Au cours de cette réunion, il a été constaté que les mesures prises
le 4 mai ont évité de beaucoup plus graves affrontements, compte tenu de
l'intensité de la tension qui régnait entre les supporters des deux clubs.
J'ajoute que les autorités du football sont déterminées à obtenir des clubs
les plus concernés un engagement accru dans le contrôle et l'encadrement de
leurs supporters et Mme la ministre de la jeunesse et des sports fait tout ce
qu'elle peut : toutes les mesures qu'elle a prises révèlent leur pertinence
puisque la violence qui s'est manifestée sur les stades est aujourd'hui
contenue et en voie de régression.
S'agissant du Gouvernement, je vous rappelle qu'il a fait voter le 6 mars 1998
une loi modifiant celle du 7 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités sportives afin de permettre au juge pénal d'interdire
l'accès des enceintes sportives, à titre de peine complémentaire de certaines
sanctions pénales, aux perturbateurs. Encore faut-il, bien entendu, que ceux-ci
soient condamnés...
Toute l'expérience de la coupe du monde de football montre que nous disposons
d'un arsenal législatif assez puissant dès lors qu'il est utilisé : toute la
gamme des peines graduées en fonction de la gravité des faits existe et, au
total, je considère que c'est une question de volonté, bien sûr, mais aussi
d'éducation, éducation à laquelle, je suis persuadé que, vous aussi, monsieur
le sénateur, vous pourrez contribuer.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur certaines travées du RDSE,
ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
DROGUE ET TOUR DE FRANCE
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Nous ne sommes pas dans un stade !... mais cette dernière question s'adresse à
Mme le ministre de la jeunesse et des sports.
(Sourires.)
Madame le ministre, en tant que médecin, je sais votre volonté de combattre le
dopage dans le sport. Mais votre combat va-t-il aujourd'hui s'arrêter sous la
pression du pouvoir de l'argent ?
Compte tenu de l'opacité actuelle et de la généralisation du dopage dans le
sport, en particulier dans le cyclisme, le Tour de France peut-il prendre un
départ serein ?
Assisterons-nous à une parodie de dépistage, comme lors du Tour d'Italie ?
Deux coureurs n'ayant aucune chance ont été interdits au départ en raison d'un
hématocrite dépassant 50 %, alors que les meilleurs coureurs, qui font usage
des mêmes drogues, voire de drogues plus actives et de susbstances masquantes,
sont toujours dans la course, et ce en toute impunité.
Madame le ministre, êtes-vous pour annuler le Tour de France 1999 ou
préférez-vous assister à une manifestation qu'on ne peut plus qualifier de
sportive mais plutôt de « physiologiquement stupéfiante » mettant en danger la
santé des coureurs et offrant, au travers de performances truquées, une image
déplorable du monde sportif ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Mesdames, messieurs les sénateurs,
je vous invite toutes et tous à participer à la grande opération « Laissez-nous
jouer » qui est destinée à lutter contre la violence dans les stades.
Ce week-end, je serai donc sur un stade, comme vous tous, je l'espère. En
effet, les élus ont, selon moi, un rôle à jouer pour faire reculer ce type de
violence.
Mais revenons à votre question, monsieur About. Je souhaite profondément,
réellement, que le Tour de France 1999 ait lieu et se tienne dans de bonnes
conditions. C'est en effet l'événement sportif le plus populaire dans notre
pays, le seul qui soit accessible sans billet ni réservation,...
M. Michel Barnier.
C'est vrai !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
... le seul auquel des familles
entières peuvent assister au bord des routes.
Faudrait-il pour autant céder à certaines pressions et arrêter la lutte contre
le dopage afin de permettre au Tour de France de se dérouler dans les mêmes
conditions que les années précédentes ? Non ! Absolument pas !
La lutte contre le dopage sera longue et difficile. Une loi a été votée à ce
sujet à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Nous allons inscrire
les moyens financiers nécessaires à la prévention. Par ailleurs, les ministères
de l'intérieur et de la justice agissent contre les pourvoyeurs.
L'actualité d'aujourd'hui nous l'a démontré, cette lutte doit être
poursuivie.
Si j'avais le moindre doute, à cet égard, les statistiques du service « Ecoute
dopage » me l'ôteraient immédiatement. La moitié des appels proviennent de
mineurs, dont certains sont inscrits en centre de formation. Ces appels
concernent 74 disciplines sportives.
Certains prétendent que tous les sportifs se dopent. Je réfute cette analyse.
Certains champions et championnes obtiennent des résultats et des médailles
grâce à leurs efforts ; des équipes gagnent grâce à leur entraînement.
C'est une raison supplémentaire de lever la suspicion, de lutter contre le
dopage.
Mme Odette Terrade.
Absolument !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Tour de France est une
organisation privée. J'ai rencontré son directeur, M. Leblanc. Comme la
Fédération française de cyclisme, il veut que le Tour de France 1999 retrouve
toute sa signification et toute sa beauté grâce à la lutte contre le dopage.
Il a posé certaines conditions à la participation des équipes. Si certaines
d'entre elles ne veulent pas se plier à ces conditions, elles ne participeront
pas au Tour de France...
Mais je me dois d'ajouter, monsieur le sénateur, que, si les quinze pays de
l'Union européenne ont adopté une résolution en faveur de la lutte contre le
dopage, pour l'instant, je ne perçois pas que chaque pays fasse preuve de la
même détermination que la nôtre.
J'évoquerai à nouveau cette question le 1er juin, lors de la réunion des
ministres chargés des sports.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Applaudissements sur tous les bancs !
M. Nicolas About.
Sauvez le Tour de France !
7
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DU SOUDAN
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale soudanaise, conduite par
M. Mohamed El-Bassir, président de la commission des affaires agricoles et
hydrauliques.
Cette visite s'inscrit dans le cadre des relations interparlementaires
franco-soudanaises qui, depuis un an, connaissent une particulière vitalité,
grâce notamment à l'action conduite par le groupe sénatorial d'amitié que
préside notre collègue M. Paul d'Ornano.
Que nos amis et collègues du Soudan veuillent bien accepter nos souhaits de
très cordiale bienvenue au Sénat, où nous sommes heureux de les accueillir.
Je forme des voeux pour que leur visite favorise la coopération entre nos deux
pays et renforce les liens de paix et d'amitié qui nous unissent.
(M. le
Premier ministre, Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent et applaudissent.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix,
sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32,
alinéa 4, du règlement :
Mardi 25 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 347, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à onze heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
En outre, à dix-huit heures trente :
2° Nomination des membres de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.
Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mardi 25 mai, à
dix-sept heures.
Mercredi 26 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 27 mai 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 365,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette résolution.
2° Question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche à M. le ministre
délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique de l'Union
européenne en matière d'aide au développement (n° QE-5).
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de
MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de
Montesquiou tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat
(n° 364, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le
droit à l'accès aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
Mardi 1er juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente minutes :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité
du personnel des Nations unies et du personnel associé (n° 23, 1998-1999).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à
la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 162,
1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à
la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n°
357, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les
autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (n°
161, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière (n° 315, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du
28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité
sociale (n° 314, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 211,
1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 212,
1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 213,
1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
10° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 214, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 216, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 215, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention
portant création de l'Organisation internationale de télécommunications
maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une
annexe) (n° 239, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 277, 1998-1999).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 278, 1998-1999).
A seize heures et le soir :
16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 31 mai, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 31 mai
1999.
Mercredi 2 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
- Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
Jeudi 3 juin 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire :
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire :
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 juin 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 469 de M. Paul Girod à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (fixation d'une date unique des
soldes sur l'ensemble de l'hexagone) ;
N° 494 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(accueil des enfants handicapés en établissement d'enseignement spécialisé)
;
N° 498 de M. Bernard Piras à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(conditions d'attribution de certaines prestations sociales) ;
N° 509 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (politique des transports en Val-d'Oise) ;
N° 514 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (Répartition des
compétences financières entre collectivités territoriales en matière
d'équipements sportifs) ;
N° 516 de M. Jean Besson à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme (Baisse de la
TVA sur les activités de restauration et de tourisme) ;
N° 521 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Niveau de ressources des personnes handicapées) ;
N° 524 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Demande d'une convocation d'états généraux pour régler en urgence
les difficultés du secteur français du cuir, de la chaussure et du
textile-habillement) ;
N° 526 de M. Bernard Murat à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(Relations entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités
locales) ;
N° 529 de M. Paul Natali à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Suppression du pool des risques aggravés en Corse) ;
N° 532 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Institutions
françaises situées en Allemagne) ;
N° 535 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Chiffres
respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une
mission de service public relevant du Gouvernement) ;
N° 536 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Dispositions
relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports pour les
fonctionnaires de Corse) ;
N° 537 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts
russes) ;
N° 538 de M. Christian Demuynck à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux
représentants de l'ordre public) ;
N° 540 de M. Philippe Arnaud à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides aux commerçants en
zone rurale) ;
N° 543 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la RN 147 entre Poitiers et Limoges)
;
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 7 juin, à dix-sept heures, le
délai-limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 9 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Jeudi 10 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant
la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
2° Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques (n° 553, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 juin, à dix-sept heures, le délai-limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 9 juin
1999.
Mardi 15 juin 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur
:
- la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer
la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles
Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mercredi 16 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Jeudi 17 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mardi 22 juin 1999 :
A dix heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Navettes diverses.
A seize heures et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
Mercredi 23 juin 1999 :
A quinze heures :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
2° Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
Jeudi 24 juin 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 29 juin 1999 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Mercredi 30 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative au pacte civil de solidarité (A.N., n° 1587).
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relative à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
9
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, en application de l'article 54 de la Constitution, par M. le Président de la République de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai 1999.
10
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le sixième rapport
annuel relatif au dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par voie transfusionnelle par le virus du sida, établi en
application de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
11
ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 171, 1998-1999) portant
organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active
définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans, sans que
cette limite d'âge puisse dépasser soixante ans. Pour les militaires du rang,
la limite d'âge est de quarante ans. »
Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase de cet article, de supprimer les mots : « , sans que cette
limite d'âge puisse dépasser soixante ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Cet amendement tend à assouplir les limites d'âge prévues à
l'article 4.
Cet article pose en effet successivement deux limites.
Tout d'abord, il fixe comme principe que les officiers et sous-officiers ne
peuvent être maintenus dans les cadres au-delà de la limite d'âge, augmentée de
cinq ans, du cadre d'active correspondant.
Ensuite, il fixe à 60 ans la limite d'âge au-delà de laquelle un réserviste ne
peut plus servir, quelle que soit par ailleurs la limite d'âge prévue par le
statut.
La commission juge cette limite d'âge excessive et inutile. En effet, elle
aurait pour effet de priver les armées de réservistes compétents et
expérimentés. Cette situation apparaît particulièrement préjudiciable pour le
service de santé des armées, dont les besoins en spécialistes ne pourront plus
être satisfaits, comme ils l'étaient en partie à ce jour, par la
conscription.
En outre, compte tenu des limites d'âge prévues par le statut général des
militaires pour les médecins, soit 62 ans pour les personnels hors classe et 60
ans pour les personnels de la classe normale, les médecins militaires, parvenus
au terme de leur carrière, ne pourraient continuer à servir les armées dans le
cadre des réserves.
Aussi avons-nous estimé suffisante la première limite posée par la loi et
fixée à cinq ans au-delà des limites d'âge prévues par le statut général des
militaires. Le présent amendement tend donc à supprimer la référence à une
limite d'âge générale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Pour les
raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement est
favorable à cet amendement, notamment pour les personnels qui seront affectés
dans les services de santé des armées.
D'abord, il fallait régler la question des chirurgiens, qui était posée. Cet
amendement y pourvoit.
Ensuite, cet amendement n'a pas d'incidence budgétaire pour le Gouvernement
puisque les effectifs sont fixés par la loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent
une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement de
service dans la première réserve ou au titre de la disponibilité. »
-
(Adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ En dehors des activités de service mentionnées à l'article
précédent, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut
être admis à participer bénévolement à des activités définies par l'autorité
militaire. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis
à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces
activités. »
Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase de cet article, après les mots : « activités définies »,
d'insérer les mots : « ou agréées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à élargir le champ des activités pour
lesquelles les réservistes reçoivent la qualité de collaborateur occasionnel du
service public. Ainsi, ils contribuent à la revalorisation de la réserve
citoyenne.
En effet, l'article 6 précise la position juridique des réservistes qui
participent, à titre bénévole, à des activités militaires.
Dans la pratique, ces activités impliqueront surtout des membres de la réserve
citoyenne. Les réservistes peuvent prendre part, par exemple, à des
conférences, des cérémonies, des compétitions sportives sans lien particulier
avec les activités prévues dans le cadre de l'engagement de service dans la
réserve opérationnelle. Ils n'ont pas, dans ce cadre, la qualité de militaire
et ne bénéficient donc pas du régime de protection sociale prévu dans le cadre
des activités au titre de la réserve opérationnelle.
Le souci d'encourager ces activités et de donner ainsi sa juste place à la
réserve citoyenne dans le système qui se met en place a conduit le
Gouvernement, de manière justifiée, à donner aux réservistes participant à ces
activités bénévoles la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
A ce titre, ils pourront bénéficier de conditions satisfaisantes
d'indemnisation en cas de dommages subis.
Le souci de mieux valoriser le rôle de la réserve citoyenne conduit à élargir
plus clairement que ne le fait la rédaction de l'article 6 le champ des
activités qui lui est ouvert. Ainsi, il convient, sans remettre en cause le
pouvoir de contrôle de l'activité militaire, de prendre en compte les
initiatives des réservistes et de leurs associations, et donc de ne pas s'en
tenir seulement aux activités « définies » par l'autorité militaire.
C'est pourquoi, aux côtés des activités définies par l'autorité militaire, il
convient de permettre que soient « agréées » les activités dont l'initiative
revient aux réservistes et à leurs associations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement offre une capacité d'initiative aux
réservistes. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux volontaires
pour servir dans la première réserve
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ L'engagement de service dans la première réserve est souscrit pour
une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
« _ de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
« _ d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;
« _ de dispenser un enseignement de défense. »
Par amendement n° 12, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
compléter,
in fine
, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à expliciter une des conséquences
qu'emporte la modification du concept d'emploi des réserves en prévoyant que
les activités des réservistes peuvent s'exercer en dehors des frontières
nationales.
L'identité désormais affirmée entre les missions qui sont confiées à l'active
et celles qui sont confiées à la réserve implique sans doute une telle faculté.
Pourtant, les documents officiels y font rarement référence. Ils mettent plus
souvent en avant la possibilité pour les réservistes de remplacer en France les
militaires d'active appelés sur des théâtres extérieurs.
Je pense qu'il convient de lever toute ambiguïté. Les réservistes ne sauraient
être considérés comme de simples supplétifs de l'armée d'active. Il doit
clairement être affirmé qu'ils peuvent participer à des opérations extérieures.
Il en va de la crédibilité de la réforme des réserves et, partant, des chances
de susciter le volontariat.
La formation et l'entraînement des réservistes peuvent donc aussi se dérouler
hors de nos frontières. C'est pourquoi nous proposons, de manière générale, de
prévoir que les missions de réservistes peuvent s'exercer en dehors du
territoire national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
La réserve opérationnelle participe aux mêmes
activités que les forces actives professionnelles et opère selon le même
concept d'emploi. Cet amendement précise ce qui se fait déjà, mais il est bon,
effectivement, d'apporter ce complément de précision afin d'éviter toute
mauvaise interprétation.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes
pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification
professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
« Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la
première réserve est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne
donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction
exercée. »
- (Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _
Le réserviste peut s'absenter de son poste de travail, dans
la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités
militaires, sous réserve de prévenir l'employeur de son absence un mois au
moins avant son départ. »
Par amendement n° 13, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, avant le
premier alinéa de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement de service dans
la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire
d'emploi et le réserviste sans pouvoir excéder trente jours par année civile
sauf application des dispositions relatives à la disponibilité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 13 a un objectif de clarification qui n'est
pas tout à fait indifférent au regard de la perception que l'on peut avoir de
la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement pour servir dans la
première réserve.
L'article 9 reconnaît en effet au réserviste volontaire de la première réserve
un droit d'absence, dans la limite de cinq jours d'activité militaire effectuée
ou non en continu pendant les heures normales de travail. Si le réserviste n'a
pas besoin d'obtenir l'accord de son employeur, il est toutefois tenu
d'informer celui-ci un mois au moins avant son départ.
Une lecture trop rapide peut donner à penser, dès lors, que l'activité dans la
première réserve se déploie dans le cadre de ces cinq jours. Or ces cinq jours
ne doivent naturellement pas être considérés comme la norme : ils représentent
une durée minimale destinée à s'inscrire dans la période de trente jours par an
en principe prévue à l'article 11 pour les activités dans les réserves.
Certes, au-delà des cinq jours, l'autorisation de l'employeur devient
indispensable. Ainsi, afin de mieux intégrer l'absence de droit de cinq jours
dans la durée normale des activités à accomplir au titre de l'engagement de
service dans la réserve opérationnelle, il apparaît logique d'inverser l'ordre
de présentation du texte, de sorte que soit d'abord évoquée la durée des
activités à accomplir dans la réserve opérationnelle, avant de traiter le droit
d'absence, tel qu'il figure à l'article 9.
Cet amendement reprend donc les termes du premier alinéa de l'article 11 pour
former un nouvel alinéa au début de l'article 9.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement permet une meilleure présentation, une
plus grande cohérence et une meilleure lisibilité du texte.
Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Grignon propose :
I - Dans l'article 9, de remplacer les mots : « cinq jours » par les mots : «
dix jours ».
II - De remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ Lorsque le réserviste accomplit son engagement de service dans la
première réserve pendant son temps de travail et que les activités prévues à
l'article 9 dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir
l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables,
résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de
travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des
armées.
« La demande d'accord doit être formulée avec un préavis de deux mois. Si
l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à
l'intéressé dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. »
Par amendement n° 30, M. Grignon propose, dans le premier alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « cinq jours » par les mots : « dix jours
».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 14, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du second alinéa, après les mots : « à l'intéressé », d'insérer
les mots : « ainsi qu'à l'autorité militaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est inspiré par notre souci de renforcer les
garanties accordées aux réservistes.
L'article 10 prévoit une autorisation de l'employeur pour des activités dans
la première réserve d'une durée supérieure à cinq jours. Quand cette
autorisation est nécessaire, la demande du réserviste doit être formulée avec
un préavis de deux mois, délai qui donne à l'employeur la possibilité d'adapter
son organisation en conséquence.
En cas de refus, la décision de l'employeur doit être notifiée et motivée au
réserviste. Cette disposition limite le risque éventuel de refus systématique
et discrétionnaire, et permet ainsi au salarié de contester auprès des
prud'hommes une décision qu'il jugerait infondée.
Cette garantie pourrait être utilement complétée en prévoyant que la décision
de refus de l'employeur est également notifiée à l'autorité militaire
responsable de la convocation du réserviste.
En effet, la nécessité d'apporter une justification devant une autorité
publique conduira l'entreprise à peser avec plus d'attention encore les raisons
de son choix.
En outre, alors même que l'organisation des réserves repose sur un triple
partenariat, armée, réserviste et employeur, il serait paradoxal qu'une
décision qui intéresse directement la défense se règle par le seul face-à-face
entre l'employeur et son salarié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je vais m'en remettre à une qualité bien connue de la
Haute Assemblée : sa sagesse.
(Sourires.)
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
C'est l'ancien sénateur qui parle !
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Vous suggérez que le refus notifié au réserviste soit
également notifié à l'autorité militaire.
Pourquoi pas ? Mais le dispositif n'est pas assorti de sanctions. D'ailleurs,
aucune sanction ne trouverait légitimement sa place ici, de sorte que nous
pouvons nous interroger sur la réelle efficacité de la mesure. C'est la raison
pour laquelle le Gouvernement n'est ni franchement favorable ni franchement
hostile à cette mesure.
M. le président.
M. le secrétaire d'Etat, vous connaissez bien les habitudes de la maison
puisque vous avez été pendant longtemps un membre éminent de notre
assemblée.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
J'espère bien y revenir !
(Sourires.)
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Il reviendra !
M. le président.
A la place qui est la mienne, je me garderai de tout commentaire.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, sur lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement de
service dans la première réserve est arrêtée conjointement par l'autorité
militaire d'emploi et le réserviste sans pouvoir excéder trente jours par année
civile sauf application des dispositions relatives à la disponibilité.
« Toutefois, en cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les
activités dans la première réserve peuvent être prolongées par décision de
l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix
jours par année civile, après accord du réserviste et de son employeur.
« Pour l'encadrement de la préparation militaire, les activités dans la
première réserve peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à
l'alinéa précédent pour une période maximale de trente jours. »
Par amendement n° 15, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. De supprimer le premier alinéa de cet article.
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, de supprimer
le mot : « Toutefois, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 15 est la conséquence d'un amendement
précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
compléter,
in fine
, l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle
ne peut excéder cent vingt jours sous réserve des dispositions relatives à la
disponibilité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 16 a pour principal objet de clarifier un
texte qui peut prêter à ambiguïté.
En effet, les deux derniers alinéas de l'article 10 prévoient deux cas de
prolongation à la durée des trente jours à accomplir au titre de l'engagement
pour servir dans la réserve : d'une part, en cas d'emploi opérationnel des
forces, l'activité annuelle peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours ;
d'autre part, afin d'assurer l'encadrement de la préparation militaire, les
activités de la réserve peuvent être prolongées pour une période maximale de
trente jours.
Il semble toutefois utile de préciser que ces deux prolongations ne peuvent se
cumuler. Dans le cas contraire, un réserviste pourrait alors être absent de son
poste de travail cent cinquante jours, soit trente jours au titre de l'ESR,
auxquels s'ajouteraient quatre-vingt-dix jours pour l'emploi opérationnel des
forces et, éventuellement, trente jours pour l'encadrement de la préparation
militaire, sans compter le temps supplémentaire qui pourrait être requis au
titre de la disponibilité dans des circonstances exceptionnelles.
Nous proposons donc un amendement tendant à limiter l'ensemble des activités
dans la réserve à une durée de cent vingt jours, qui correspond aux trente
jours ESR et aux quatre-vingt-dix jours de prolongation maximale.
Cette précision est de nature à clarifier les choses et à rassurer les
entreprises concernées par ces dispositions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Dès lors que le Gouvernement retrouve, dans la
clarification proposée, la durée maximale qu'il avait fixée, il est favorable à
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des
engagements de service dans la première réserve, les modalités d'accès et
d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont
précisées par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
Section 3
Dispositions relatives à la disponibilité
Articles 13 à 15
M. le président.
« Art. 13. _ Sont soumis à l'obligation de disponibilité :
« _ les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
première réserve ;
« _ les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui
ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à
compter de la fin de leur lien au service. »
- (Adopté.)
« Art. 14. _ Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent
peuvent être convoqués, afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne
peut excéder cinq jours sur cinq ans. »
- (Adopté.)
« Art. 15. _ Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont
tenues de répondre, dans les circonstances définies par les articles 16 et 17
de la présente loi, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur
sont assignés. »
- (Adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à
l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à
faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la
gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité. »
Par amendement n° 17, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement n'a d'autre objet que d'améliorer la
présentation logique du texte. Il vise à supprimer un article qui sera
réintroduit après l'actuel article 17.
En effet, l'article 16 a pour objet de permettre à la gendarmerie nationale de
faire appel à tout ou partie de ses réservistes soumis à l'obligation de
disponibilité afin de faire face à des troubles ou menaces de troubles graves à
l'ordre public. Le recours aux réservistes n'est pas subordonné à l'application
des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il présente donc une
portée politique plus limitée et apparaît d'une mise en oeuvre plus aisée.
Dans la mesure où l'article 16 fixe un régime applicable à une catégorie
spécifique de réservistes et où l'article 17 dispose, quant à lui, un principe
d'emploi pour l'ensemble des réservistes soumis à l'obligation de
disponibilité, il apparaît préférable, par souci de logique, d'intervertir
l'ordre de ces deux articles, afin de procéder du général au particulier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
ne concerne pas le fond, mais réorganise en vue d'une meilleure lisibilité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est supprimé.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n°
59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, l'appel
ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à
l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des
ministres. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public,
le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour
une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie
nationale soumis à l'obligation de disponibilité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit, par un article additionnel, de réintroduire
l'article 16 que nous venons de supprimer et de le faire figurer à l'endroit
qui convient.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17.
Section 4
Dispositions relatives à la deuxième réserve
Article additionnel avant l'article 18
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense, de
renforcer le lien entre les forces armées et la nation et de fournir, dans les
conditions prévues à l'article 19, les renforts nécessaires à la réserve
opérationnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise
à définir l'objet de la réserve citoyenne.
En effet, le projet de loi ne précise pas les missions de la réserve
citoyenne. Après le changement de désignation proposé par l'article 1er, il
convient, afin de mieux affirmer la place de cette composante au sein du
système des réserves, de remédier à cette lacune.
On doit tirer les conséquences de l'objectif affiché par le Gouvernement de
faire de la deuxième réserve l'un des moyens de renforcer le lien armées-nation
et le rôle de vivier que l'article 19 du projet de loi attribue à cet ensemble
pour fournir « en fonction des besoins des armées, les renforts nécessaires à
la première réserve ».
Nous avons également tenu compte du souhait exprimé par notre collègue M.
Delanoë de donner à la réserve citoyenne un rôle particulier dans le maintien
de l'esprit de défense.
Nous proposons d'indiquer que la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir
l'esprit de défense, de renforcer le lien entre les forces armées et la nation
et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 19, les renforts
nécessaires à la première réserve.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
va dans le sens souhaité par le Gouvernement d'affirmer le rôle de la réserve
citoyenne.
Permettez-moi cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, de reprendre les
propos que j'ai tenus ce matin. La réserve n'a pas l'exclusivité de l'entretien
de l'esprit de défense, qui concerne la nation tout entière. Sont au moins
autant concernées l'éducation nationale et l'armée d'active.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Nous sommes d'accord.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 18.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ La deuxième réserve est composée de volontaires agréés par
l'autorité militaire mais qui n'ont pu recevoir d'affectation dans la première
réserve compte tenu des besoins des forces armées au moment de leur
candidature, ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de
disponibilité et non affectés dans la première réserve. Peuvent également être
versés, sur leur demande, dans la deuxième réserve les volontaires ayant servi
dans la première réserve au terme de leur engagement ainsi que les anciens
militaires au terme de la période d'obligation de disponibilité suivant la fin
de leur lien avec le service. »
Par amendement n° 20, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase de cet article, de remplacer les mots : « mais qui n'ont pu
recevoir d'affectation dans la première réserve compte tenu des besoins des
forces armées au moment de leur candidature » par les mots : « qui n'ont pas
reçu d'affectation dans la réserve opérationnelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement, sous une forme apparemment anodine, permet de
donner une tout autre dimension à la réserve citoyenne.
En effet, celle-ci, dans le dispositif retenu par le Gouvernement, comprend
principalement les volontaires dont la candidature a été agréée mais qui n'ont
pu recevoir d'affectation dans la première réserve, compte tenu des besoins des
armées au moment de leur candidature. La composition de cette réserve se fonde
dès lors sur une adhésion par défaut, les volontaires se trouvant versés dans
la réserve citoyenne faute d'affectation dans la réserve opérationnelle.
Or, nos concitoyens peuvent aussi souhaiter apporter leur contribution à la
défense nationale sans vouloir appartenir à la réserve opérationnelle, compte
tenu de l'incompatibilité entre la disponibilité requise et leurs obligations
professionnelles, par exemple.
Il est souhaitable que la réserve citoyenne puisse servir de cadre d'accueil
pour ces bonnes volontés.
Cet amendement permet un accès direct à la réserve citoyenne en l'ouvrant non
pas aux citoyens qui n'ont pu obtenir d'affectation, mais à tous les citoyens
qui n'ont pas reçu une telle affectation, ce qui permet, de la part des
intéressés, un choix délibéré pour accéder à la réserve citoyenne.
Cet amendement, s'il permet un accès direct à la réserve citoyenne, ne
reconnaît cependant pas un droit d'accès, dans la mesure où il préserve la
capacité des armées d'accepter ou de refuser leur agrément.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souscrit aux explications données à
l'instant par M. le rapporteur : il s'agit d'ouvrir directement la réserve
citoyenne à des volontaires, ce qui correspond donc tout à fait au souci du
Gouvernement d'ouvrir le recrutement des réserves.
Aussi, dès lors que les armées peuvent donner ou refuser leur agrément, le
Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des
besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux
volontaires de la deuxième réserve pour, avec leur accord, les affecter dans la
première réserve. Les intéressés souscrivent alors un engagement de service
dans la première réserve. »
- (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions sociales et financières
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ Les réservistes, quand ils exerçent une activité au titre de leur
engagement dans la première réserve ou au titre de la disponibilité,
bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes
conditions que les militaires professionnels.
« Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la
première réserve peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité. Un
décret fixe les modalités d'attribution de cette prime. »
Par amendement n° 21, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, après les
mots : « prime de fidélité », de rédiger comme suit la fin du second alinéa de
cet article : « ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions
fixées par décret. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement répond à la volonté d'encourager le
volontariat dans la réserve opérationnelle.
En effet, l'article 20 pose le principe du versement d'une prime de fidélité
aux réservistes exerçant une activité au titre de la première réserve. Cette
prime représente une juste récompense pour un engagement durable des
réservistes. Elle constitue aussi un atout pour les armées. La fidélisation des
réservistes représente un enjeu en effet essentiel au regard d'une triple
préoccupation : la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, la
constitution progressive d'une pyramide des âges et un retour sur
l'investissement financier consenti au titre de la formation.
Nous estimons cependant que l'octroi, tout à fait justifié, de cette prime ne
doit pas être exclusif d'autres incitations sur lesquelles il conviendra de
réfléchir de manière pragmatique au vu, notamment, du bilan que l'on pourra
dresser du volontariat dans la réserve.
Dans notre esprit, il convient en effet, dès la promulgation de la loi, de
fixer les conditions d'attribution de la prime de fidélité. Au bout d'une ou
deux années, il sera possible de dresser un premier bilan du nombre d'ESR
souscrits. Si ceux-ci s'avèrent notablement insuffisants au regard des
objectifs, il faudra alors en effet mettre en place un dispositif d'incitation
complémentaire, qui pourrait comprendre, par exemple, des mesures d'ordre
fiscal.
L'amendement que nous proposons s'inscrit donc dans une perspective de moyenne
échéance et vise à laisser suffisamment de souplesse au dispositif législatif
afin qu'il puisse servir de base aux décisions qui pourront, en temps voulu,
être arrêtées par le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Sur cet amendement, je suis obligé d'exprimer le
désaccord du Gouvernement.
En effet, dans l'article 20 est prévu un dispositif qui vise - et c'est notre
préoccupation commune - à fidéliser les réservistes dans leur activité,
activité importante pour la défense nationale. En l'état actuel des choses, la
prime de fidélité qui est ainsi prévue me semble suffisante.
Ce matin, dans la discussion générale, nous avons dit que la présente loi,
qui, certes, est l'aboutissement de toute une série de négociations menées par
M. Alain Richard depuis dix-huit mois, en concertation avec les associations de
réservistes et les commissions des affaires étrangères, tant du Sénat que de
l'Assemblée nationale, est aussi un point de départ, à partir duquel pourront
être prises d'autres dispositions dans l'avenir.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, la disposition que vous proposez
présente un caractère un peu général. L'expression « d'autres mesures
d'accompagnement » est beaucoup trop vague pour un texte de nature
juridique.
Si, demain, nous nous trouvions confrontés à des difficultés de recrutement,
le Gouvernement en charge des affaires reviendrait devant le Parlement pour
prendre les mesures d'accompagnement nécessaires, qui auront fait l'objet de
réflexions, de discussions, de recherche, de concertation.
Si le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit qui préside à cet amendement,
il ne peut en approuver la rédaction.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste n'est évidemment pas opposé aux mesures propres à
susciter des vocations de réserviste. Ce qu'il regrette, c'est le vague dans
lequel notre sympathique rapporteur se maintient : nous aurions aimé une plus
grande précision.
C'est donc le flou qui entoure cet amendement qui nous empéchera de le
voter.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il n'y a, bien sûr, aucune obligation pour la commission à
être systématiquement opposée au Gouvernement ; nous serions donc tentés
d'aller dans son sens.
Sur cette mesure dont le flou a été signalé
(sourires)
, nous sommes
tout à fait disposés à poursuivre la réflexion au cours de la navette. La
période qui va s'ouvrir nous permettra éventuellement d'ajuster au mieux
l'écriture de cet article.
Cela étant, en l'occurence, il faut peut-être se garder d'une trop grande
précision, afin de ne pas s'enfermer dans un dispositif qui pourrait être perçu
seulement sous l'angle fiscal, alors qu'il peut exister d'autres formes
d'incitation.
Quoi qu'il en soit, il est préférable que notre commission maintienne cet
amendement pour enrichir les débats des semaines à venir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles 21 à 26
M. le président.
« Art. 21. _ Pendant la période d'activité dans la première réserve,
l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées
à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité
sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
« Dans les situations prévues à l'article 22 le délai mentionné à l'article L.
161-8 précité n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit. »
- (Adopté.)
« Art. 22. _ Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la
présente loi, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits
prisonniers pendant qu'ils exerçent une activité dans la première réserve, les
réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou
leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement
officiel de leur décès. »
- (Adopté.)
« Art. 23. _ Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune
sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste
en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la
présente loi. »
- (Adopté.)
« Art. 24. _ Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans
la première réserve pendant son temps de travail est suspendu pendant la
période en cause.
« Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail
effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. »
- (Adopté.)
« Art. 25. _ Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la
première réserve, sont placés en position d'accomplissement du service national
et des activités dans la première réserve lorsque la durée de leur service est
inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de
détachement pour la période excédant cette durée. »
« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en
Conseil d'État. »
- (Adopté.)
« Art. 26. _ Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à
l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de
l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »
- (Adopté.)
TITRE II
LE SERVICE DE DÉFENSE
Articles 27 à 32
M. le président.
« Art. 27. _ Le service de défense est destiné à assurer la continuité de
l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des
collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés ainsi
que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la
défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire de même qu'à la sécurité
et la vie de la population.
« Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées
par décret.
« Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147
du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, le recours au
service de défense est décidé par décret en conseil des ministres. »
- (Adopté.)
« Art. 28. _ Les obligations du service de défense s'appliquent aux
personnes âgées de dix-huit ans au moins de nationalité française, sans
nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, à l'exception de celles qui ont
reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile. »
- (Adopté.)
« Art. 29. _ Les employeurs des personnes mentionnées à l'article 28 sont
tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé
sous le régime du service de défense. »
- (Adopté.)
« Art. 30. _ Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les
affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou
tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour
les besoins des forces armées. »
- (Adopté.)
« Art. 31. _ Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les
affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de
discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs
de leur organisme d'emploi. »
- (Adopté.)
« Art. 32. _ Les modalités d'application des dispositions du présent
titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre Ier
Dispositions pénales
Articles 33 à 37
M. le président.
« Art. 33. _ Est insoumis, et passible des peines prévues à l'article 397 du
code de justice militaire, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en
application des articles 16, 17 et 30 de la présente loi, par ordre d'appel
individuel ou collectif et ne s'est pas présenté, hors le cas de force majeure,
à la destination et dans les délais fixés. »
- (Adopté.)
« Art. 34. _ Est déserteur, à l'expiration des délais de grâce prévus aux
articles 398 à 413 du code de justice militaire et passible des peines que ces
articles édictent, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en
application des articles 16, 17 et 30 de la présente loi et s'est absenté sans
autorisation ou n'a pas rejoint le poste auquel il a été affecté à l'issue
d'une absence régulièrement autorisée. »
- (Adopté.)
« Art. 35. _ Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du
code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en
application des articles 16, 17 et 30 de la présente loi et a refusé d'obéir
ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui
avaient qualité pour le donner. »
- (Adopté.)
« Art. 36. _ Est coupable d'abandon de poste et passible des peines
prévues à l'article 468 du code de justice militaire, quiconque a été appelé ou
maintenu à l'activité en application des articles 16, 17 et 30 de la présente
loi et s'est irrégulièrement absenté du poste auquel il a été appelé à servir.
»
- (Adopté.)
« Art. 37. _ Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
maintenues à l'activité en application des articles 16, 17 et 30 de la présente
loi. »
- (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions finales
Article 38
M. le président.
« Art. 38. _ Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 2
de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national,
les Français qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service
national peuvent souscrire un engagement de service dans la première réserve au
titre de la présente loi dès sa promulgation.
« La souscription de cet engagement les dispense des obligations définies à la
section IV du chapitre Ier du titre III du livre II du code du service
national. »
- (Adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ I. _ Après la section IV-2 du chapitre II du titre II du livre
Ier du code du travail, sont insérées des sections IV-3 et IV-4 ainsi rédigées
:
« Section IV-3
« Dispositions particulières aux personnes
exerçant une activité dans la première réserve
«
Art. L. 122-24-5
. _ Aucun employeur ne peut résilier le contrat de
travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité, au titre d'un
engagement de service dans la première réserve ou à la suite d'un appel ou d'un
rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, sauf s'il
justifie d'une faute grave de l'intéressé non liée à l'accomplissement de cette
période.
«
Art. L. 122-24-6
. _ A l'issue d'une période d'activité au titre d'un
engagement de service dans la première réserve ou à la suite d'un appel ou d'un
rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
rémunération au moins équivalente.
«
Art. L. 122-24-7
. _ La résiliation du contrat de travail pour le
motif prévu à l'article L. 122-24-5 ne peut être notifiée ou prendre effet
pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement de
service dans la première réserve ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des
personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
«
Art. L. 122-24-8
. _ Les périodes d'activité au titre d'un engagement
de service dans la première réserve ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des
personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont considérées comme des
périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en
matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux
prestations sociales.
« Section IV-4
« Règles particulières aux personnes ayant souscrit
un engagement de service dans la première réserve
«
Art. L. 122-24-9
. _ Tout salarié ayant souscrit un engagement de
service dans la première réserve, bénéficie d'une autorisation d'absence de
cinq jours ouvrés par année civile au titre de ses activités dans la
réserve.
« Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa
demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la
date et la durée de l'absence envisagée.
« Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son
employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la
durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus
favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le
ministre chargé des armées.
«
Art. L. 122-24-10
. _ Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié
l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son
accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les quinze
jours qui suivent la réception de sa demande. »
« II. _ Dans l'article L. 122-23 du code du travail, les mots : "conformément
aux indications de l'article L. 122-10" sont remplacés par les mots : "en sus
de l'indemnité de licenciement". »
Par amendement n° 22, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du
texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 122-24-5 du code du
travail, de remplacer les mots : « , sauf s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé non liée à l'accomplissement de cette période. » par les mots : «
en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à corriger ce qui nous apparaît comme une
incohérence dans le projet de loi.
En effet, aux termes du nouvel article L. 122-24-5 du code du travail
introduit par l'article 39, l'employeur n'a pas le droit de résilier le contrat
de travail d'un salarié réserviste sauf s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé non liée à l'accomplissement de cette période.
La formulation retenue pour cet article paraît exclure le principe du
licenciement d'un réserviste pendant l'accomplissement de ses périodes pour
motif économique. L'article apporte ainsi aux réservistes une protection plus
complète que celle qui est prévue à l'article 23 du présent projet de loi.
Celui-ci, rappelons-le, dispose seulement qu'un licenciement ne peut intervenir
en raison des absences résultant de l'application de la loi.
Cette extension de la protection du réserviste ne paraît donc pas cohérente
avec les dispositions de l'article 23 que cet article du code du travail est
censé transposer. En outre, elle aurait pour effet de placer le réserviste dans
une position plus favorable que celle de ses collègues. Or, l'objet du présent
texte est d'assurer aux réservistes une protection comparable, et non
supérieure, à celle dont bénéficient les autres salariés.
Par ailleurs, la mise en place d'un système dérogatoire au profit des
réservistes, s'agissant des procédures de licenciement, constitue un facteur
dissuasif pour les entreprises, tant du point de vue de l'embauche que de
l'autorisation donnée ou non par l'employeur pour l'accomplissement par le
réserviste d'une période supérieure à cinq jours.
Aussi, nous proposons de revenir aux termes mêmes de l'article 23 du projet de
loi, selon lequel l'employeur ne peut résilier le contrat d'un réserviste en
raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente
loi. Dès lors, il ne devient plus nécessaire de faire mention de la « faute
grave » non liée à l'accomplissement de la période.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Les arguments développés par M. le rapporteur étant
parfaitement pertinents, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de l'article 39 pour l'article L. 122-24-7 du code du
travail, de supprimer les mots : « pour le motif prévu à l'article L. 122-24-5
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement
précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de l'article 39 pour l'article L. 122-24-10 du code du
travail, après les mots : « notifié à l'intéressé », d'insérer les mots : « et
à l'autorité militaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n°
14, présenté à l'article 10.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
M'en étant remis à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 14, je fais de même pour l'amendement n° 24.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Articles 40 à 45
M. le président.
« Art. 40. _ L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de
l'allocation, les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 20 de la
loi n° du portant organisation de la réserve militaire et du service
de défense. »
- (Adopté.)
« Art. 41. _ La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État est modifiée ainsi qu'il
suit :
« I. _ Au 5° de l'article 32, après les mots : "service national" sont ajoutés
les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre V, après les mots :
"service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première
réserve".
« III. _ Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : "instruction
militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve
d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". »
- (Adopté.)
« Art. 42. _ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifiée ainsi
qu'il suit :
« I. _ Au 5° de l'article 55, après les mots : "service national" sont ajoutés
les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre V, après les mots :
"service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première
réserve".
« III. _ Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : "instruction
militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve
d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". »
- (Adopté.)
« Art. 43. _ La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi
qu'il suit :
« I. _ Au 5° de l'article 39, après les mots : "service national" sont ajoutés
les mots : "et des activités dans la première réserve".
« II. _ Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV, après les mots :
"service national" sont ajoutés les mots : "et des activités dans la première
réserve".
« III. _ Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : "instruction
militaire" sont ajoutés les mots : "ou d'activité dans la première réserve
d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile". »
- (Adopté.)
« Art. 44. _ Après le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il
est inséré un 4° ainsi formulé :
« 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement de service dans
la première réserve, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation
de disponibilité appelés ou rappelés au service. »
- (Adopté.)
« Art. 45. _ Dans le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, il est ajouté après les mots : "en vertu d'un contrat",
les mots suivants : "et les militaires servant au titre d'un engagement de
service dans la première réserve ou au titre de la disponibilité". »
- (Adopté.)
Article 46
M. le président.
« Art. 46. _ Le code du service national est ainsi modifié :
« I. _ Il est inséré dans le livre Ier un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-2-1
. _ Les Français qui ont accompli un volontariat dans
les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de
cinq ans à compter de la fin de leur volontariat. »
« II. _ Le deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 114-12 du livre
Ier sont abrogés.
« Il est inséré dans le livre Ier, après le chapitre IV du titre Ier, un
chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« La préparation militaire
«
Art. L. 115-1
. _ La préparation militaire et la préparation militaire
supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service
national âgés de moins de vingt-six ans et ayant l'aptitude reconnue par le
service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
« Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la
durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque
force armée, arme et spécialité.
«
Art. L. 115-2
. _ Tout Français victime de dommages subis pendant une
période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au
titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès,
ses ayants droit, obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier
est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du
droit commun. »
Par amendement n° 25, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le premier alinéa de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« I.-A - Au troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier, la première
phrase est complétée
in fine
par les mots : "qui peut être fractionnée,
si la nature de l'activité concernée le permet". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement, dans le cadre des modifications du code du
service national prévues à l'article 46, vise à rendre fractionnable le
volontariat militaire.
Nous avions déjà défendu une telle proposition lors de la discussion du projet
de loi portant réforme du service national, mais l'Assemblée nationale ne nous
avait pas suivis.
Pourquoi reprendre aujourd'hui cette proposition d'un volontariat fractionné
?
D'une part, il nous semble que l'expérience a donné raison au Sénat : les
armées sont convaincues de la nécessité d'ouvrir la possibilité d'un
fractionnement - lorsque, du moins, le caractère de l'activité s'y prête - afin
de susciter la candidature de jeunes Français dont les qualifications se
révèlent très utiles pour la défense nationale.
D'autre part, et peut-être surtout, l'intérêt du fractionnement s'éclaire
mieux aujourd'hui à la lumière de la mise en place d'une réserve principalement
fondée sur le volontariat. En effet, j'ai déjà souligné combien il était
nécessaire de préserver une certaine « culture militaire » pour susciter des
candidatures pour les engagements dans la réserve opérationnelle. Or le
fractionnement, en favorisant le volontariat militaire, donnerait ainsi aux
jeunes Français la possibilité de connaître les armées et le souci, il faut
l'espérer, de prolonger cette première expérience en souscrivant, après le
volontariat, un engagement dans la réserve opérationnelle.
Le volontariat militaire fractionné peut ainsi préparer au volontariat dans la
réserve : il confère le statut de militaire, il assure l'immersion dans le
monde de la défense, il permet de concilier une activité militaire et un
parcours professionnel, toutes caractéristiques qui se retrouvent dans la
réserve opérationnelle.
Même si le volontariat ne débouche pas nécessairement sur un engagement dans
la réserve, du moins sensibilise-t-il les jeunes Français et, parmi eux, les
futurs cadres du pays, aux préoccupations de défense. Ainsi, il favorise la
constitution d'un réseau extrêmement utile à l'organisation de la réserve, dont
le succès réside, pour une part importante, dans la position qu'adopteront les
chefs d'entreprise vis-à-vis du nouveau système.
Parce qu'il favorise le volontariat, première ouverture vers la réserve, le
fractionnement représente l'un des moyens de nourrir le lien armée-nation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme M. le rapporteur l'a indiqué, nous retrouvons là un débat qui avait déjà
eu lieu lors de la séance du 7 octobre 1997. M. Alain Richard avait alors
indiqué que le Gouvernement acceptait le fractionnement. Néanmoins, ce
dispositif n'avait pas été finalement retenu dans la loi portant réforme du
service national.
Aujourd'hui, nous abordons cette question sous un angle nouveau, qui n'avait
pas été envisagé à l'époque, celui du recrutement des réservistes. Cohérent
avec lui-même, le Gouvernement renouvelle son acquiescement, d'autant que
celui-ci trouve maintenant de nouveaux motifs. En effet, le fractionnement peut
notamment faciliter le recrutement dans les réserves de diplômés des grandes
écoles.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, vous le voyez, le Gouvernement couronne votre travail
!
(Sourires.)
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Et nous en sommes très satisfaits, monsieur le président !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, ainsi modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
est ainsi modifiée :
« I. - Dans le quatrième, alinéa de l'article 10, après les mots : "service
national", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité dans la première
réserve".
« II. - Il est inséré au I de l'article 19, après le premier alinéa, un alinéa
ainsi rédigé :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération afférente à l'indice brut 203 .»
« III. - Le premier alinéa de l'article 104 est ainsi rédigé :
« Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des
sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« IV. - Il est inséré, après l'article 104, un article 104-1 ainsi rédigé :
«
Art. 104-1. -
Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier
alinéa), 27 (premier et troisième alinéas), 50, 51, 53 (premier alinéa), 79, 91
et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un
engagement de service dans la première réserve ou au titre de la disponibilité.
»
« V. - Le
d
du I de l'annexe de la loi précitée est ainsi rédigé :
«
Médecins, pharmaciens, chimistes, vétérinaires biologistes et
chirurgiens-dentistes des armées :
« - médecin chef des services hors classe : 62 ans.
« - pharmacien chimiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - vétérinaire biologiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - chirurgien-dentiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - médecin chef des services de classe normale : 60 ans.
« - pharmacien chimiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - vétérinaire biologiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - chirugien-dentiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - médecin en chef et médecin principal : 59 ans.
« - pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal : 59 ans.
« - vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal : 59
ans.
« - chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal : 59 ans.
« - médecin : 56 ans.
« - pharmacien chimiste : 56 ans.
« - vétérinaire biologiste : 56 ans.
« - chirurgien-dentiste : 56 ans. »
« VI. - Le 1° du B du II de l'annexe de la loi précitée est ainsi rédigé :
« 1° Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
«
a)
Sous-officiers de carrière :
|
LIMITES D'ÂGES
|
||
|---|---|---|
|
G R A D E S |
Sous-officiers
gendarmerie |
Sous-officiers
gendarmerie nationale |
| Major | 56 ans | 56 ans |
| Adjudant-chef | 55 ans | 55 ans |
| Adjudant | 55 ans | 47 ans |
| Maréchal des logis-chef | 55 ans | 42 ans |
| Gendarme | 55 ans | - |
| Maréchal des logis | - | 42 ans |
« Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans
renouvelables.
«
b)
Militaires non officiers engagés :
« La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est
fixée à vingt-deux ans. »
Par amendement n° 26, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, après le
paragraphe II de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II
bis
. - Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase
est complétée
in fine
par les mots : "qui peut être fractionnée, si la
nature de l'activité concernée le permet". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement
précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. _ L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au
recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
« Les articles L. 86 à L. 94 et les articles L. 138 à L. 149 du livre II du
code du service national sont abrogés. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 48
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Vinçon au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué une journée nationale du réserviste. Un décret en Conseil
d'Etat fixera la date de cette journée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement, qui nous a été inspiré par une proposition de
notre collègue M. Delanoë, répond à une double préoccupation.
D'une part, nous avons souhaité donner un caractère plus complet au droit des
réservistes à la reconnaissance de la nation, prévu à l'article 1er du projet
de loi.
D'autre part, nous avons cherché à mieux faire connaître la réserve auprès de
nos concitoyens. C'est là, en effet, un enjeu essentiel pour susciter le
volontariat au sein de la réserve et créer, notamment chez les employeurs, une
perception positive des activités dans la réserve.
C'est pourquoi nous proposons que soit instituée une journée nationale du
réserviste, dont la date devra être fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cette journée devrait être l'occasion pour le Gouvernement de sensibiliser les
Français sur la réalité de la réserve et, au-delà, sur la défense nationale. En
outre, les établissements d'enseignement, les médias, les collectivités locales
devraient être associés aux actions de communication conduites lors de cette
journée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
En vérité, je suis un peu embarrassé devant cet
amendement.
J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, le consensus dont avait fait l'objet,
au sein de votre commission, la proposition de M. Delanoë.
Nous sommes tous d'accord pour assurer la plus grande notoriété possible à
l'effort que consentent les réservistes. Ces hommes et ces femmes qui acceptent
de mener simulaténement vie professionnelle et engagement au service de la
défense méritent notre respect, notre reconnaissance, et le choix qu'ils font
doit être valorisé. Indiscutablement, le présent amendement répond à cet
objectif.
Cependant, il se trouve que les services du ministère réfléchissent
actuellement à l'institution d'une journée consacrée à la défense, destinée
notamment à promouvoir l'esprit de défense, dont il a si souvent été question
dans ce débat.
Il me semble que ce témoignage de reconnaissance et de respect au monde des
réserves devrait être intégré dans cet ensemble plus vaste que constituerait la
journée de la défense.
Toutefois, n'ayant pas, en cet instant, une proposition précise et concrète à
vous soumettre, sur cet ultime amendement, je m'en remettrai à la sagesse du
Sénat.
M. Xavier de Villepin,
président de la commisssion.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 48.
Article 49
M. le président.
« Art. 49. _ La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité
territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 39, 42 et 43. »
- (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Maman pour explication de vote.
M. André Maman.
Au moment d'expliquer mon vote, je ne peux pas ne pas revenir sur l'amendement
n° 12, dont le libellé m'a inquiété. Il s'agissait, je vous le rappelle,
d'ajouter, à la fin de l'article 7, un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions
peuvent s'exercer en dehors du territoire national. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes là sur un
terrain bien dangereux. Songez que, ainsi, des réservistes pourront être
sollicités pour intervenir hors du territoire national dans des zones agitées
par des troubles, des émeutes, peut-être même des guerres. Je l'ai vu faire aux
Etats-Unis, quand, pour l'intervention sur l'île de la Grenade, on a fait appel
à des réservistes qui ont risqué leur vie dans l'opération. Je m'interroge :
a-t-on prévu qu'un organisme prendra la décision - et la responsabilité -
d'envoyer tout de même ces réservistes sur des zones dangereuses ?
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, face à cette inquiétude, au demeurant légitime,
pouvez-vous rassurer M. Maman ?
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
Je vais m'y efforcer, monsieur le président.
Monsieur Maman, il s'agit de réservistes affectés dans la réserve désormais
appelée « opérationnelle », soit une réserve qui intervient selon le même
concept de défense que les forces armées d'active et qui, par conséquent, obéit
aux mêmes critères d'intervention.
Cela étant, il s'agit de répondre aux besoins de la défense ; ne songeons pas
à des interventions massives. On peut en effet concevoir que, dans des
situations particulières, un réserviste affecté à la réserve opérationnelle
puisse être effectivement engagé sur un théâtre d'opérations extérieures, tout
comme un militaire d'active. Mais cela ressort clairement du texte même de
l'amendement qui a été voté par la Haute Assemblée et que le Gouvernement a
accepté. Je ne peux donc guère vous fournir d'autres précisions.
Je sais bien que je n'ai pas apaisé vos craintes,...
M. André Maman.
En effet !
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat.
... mais je ne peux que confirmer que les effectifs de
la réserve opérationnelle pourront intervenir sur les théâtres d'opérations
extérieures.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission.
Absolument !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, dans l'attente de l'arrivée de Mme le secrétaire d'Etat
aux droits des femmes et à la formation professionnelle, nous allons
interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures
dix.)
M. le président. La séance est reprise.
12
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
AUX DROITS DES FEMMES
Adoption d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 221,
1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de
délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes. [Rapport n° 354 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec plaisir
que j'interviens devant votre assemblée pour soutenir la proposition que vous
avez présentée sur la création de délégations parlementaires aux droits des
femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je me réjouis particulièrement de cette double dimension inscrite dans
l'intitulé même de la future délégation, c'est-à-dire celle des droits des
femmes et celle de l'égalité des chances, car elle correspond d'emblée à la
double approche que j'entends développer, au nom du Gouvernement, sur le
dossier qui m'a été confié le 17 novembre 1998, par M. le Premier ministre et
par Mme Martine Aubry.
Je sais que cette proposition de loi est le résultat d'un travail soutenu d'un
groupe de sénatrices et de députées, dont la réflexion commune a permis de
déboucher sur deux propositions de loi déposées le 14 décembre dernier en
termes identiques. La première a été présentée par Mme Danièle Pourtaud et les
membres du groupe socialiste du Sénat. La seconde, déposée par M. Laurent
Fabius, a été adoptée, en première lecture, le 11 février 1999, par l'Assemblée
nationale.
Ce texte rejoint également la proposition de loi sénatoriale déposée par Mme
Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat,
portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement.
Permettez-moi de souligner la ténacité et la détermination qui ont permis à
ces propositions de loi de voir le jour. Je tiens également à remercier la
rapporteuse, Mme Dinah Derycke, de la qualité, de la précision et de la
pertinence de son analyse.
Cette volonté de se doter d'instances qui apportent aux travaux parlementaires
l'éclairage spécifique d'une analyse centrée sur l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes est partagée par la plupart de nos partenaires
européens, selon des modalités de fonctionnement diversifiées. Cette
proposition de loi permettra de combler le retard de la France par rapport à
d'autres pays européens.
Pourquoi cette préoccupation commune ? C'est que, aujourd'hui, nous sommes
convaincus de ce que seule l'approche intégrée de l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes constitue une réponse aux questions que l'on se pose
sur la place et le rôle des femmes dans la société.
De façon encore plus claire, la question de l'égalité des chances concerne
l'ensemble des textes législatifs que vous élaborez et votez. De même, elle
traverse l'ensemble de nos politiques.
J'ai tenu, avant même l'élargissement des attributions de mon secrétariat
d'Etat aux droits des femmes, à intégrer cette philosophie dans la réflexion
que je conduis sur la réforme du système de formation professionnelle. Peut-on
évoquer, en effet, la formation professionnelle continue sans prendre en
considération les inégalités d'accès qui frappent les femmes les moins
qualifiées ? Je me contenterai de rappeler qu'une femme salariée ou ouvrière
dans une PME de moins de vingt salariés, n'a que 2,5 % de chances d'accéder à
une formation continue, alors qu'un homme, cadre dans une entreprise de plus de
deux mille salariés, a près de 70 % de chances d'y accéder !
Ce sera une première mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité des
chances dès la conception du dispositif de formation professionnelle sur
laquelle je me suis exprimée le 17 mars dernier en conseil des ministres.
Les mêmes préoccupations d'approche intégrée m'ont amenée à inscrire dans le
plan national d'action pour l'emploi de 1999, actuellement en cours
d'élaboration, des mesures quantifiées en faveur des femmes. Par exemple, 55 %
des dispositifs de lutte contre le chômage leur seront attribués, puisqu'elles
sont plus nombreuses à souffrir du chômage.
J'ai également proposé de faire en sorte que la place des filles dans la
formation par l'apprentissage augmente et qu'elle passe de 28 % actuellement à
35 % à la fin de l'an 2000.
Il est indispensable, désormais, de passer du principe d'une égalité formelle
à une égalité réelle des chances, d'où la nécessité d'une instance
parlementaire permanente chargée de veiller à l'intégration d'un objectif
d'égalité dans chacun des textes : projets de loi, propositions de loi, textes
communautaires.
L'étendue de votre mission ne se limite pas à une mission générale
d'information des assemblées ; elle s'apparente également à une mission de
participation à l'élaboration du droit, mission dont le Gouvernement ne peut
que se réjouir.
De même, l'élaboration de vos rapports ne se limitera pas à des
recommandations portant sur les questions ayant fait l'objet d'une saisine,
mais conduira à établir des propositions d'amélioration de la législation en ce
qui concerne les droits des femmes et l'égalité des chances.
Cette ambition rejoint celle du Gouvernement. Aussi, je me permettrai de
faire, en termes synthétiques, le point sur le travail qu'il mène
actuellement.
Le Premier ministre a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un des
piliers de la rénovation de notre vie publique et de notre société. Nous allons
franchir une étape décisive par l'adoption définitive du projet de loi
constitutionnelle sur la parité, lors de la réunion du Parlement, en congrès le
28 juin prochain.
Pour mener une politique ambitieuse en faveur de l'égalité des chances, je
compte avant tout appuyer mes travaux sur le service des droits des femmes.
J'en dirai quelques mots, compte tenu de votre rapport, madame Derycke.
Il s'agit d'une administration certes légère disposant au niveau central d'une
cinquantaine d'agents et au niveau déconcentré de cent quarante-cinq personnes
qui constituent sur le terrain un réseau à la fois régional et
départemental.
Ce service est à la fois force de propositions et opérateur des politiques
publiques que le Gouvernement décide et dont j'ai la responsabilité.
La réflexion et les actions qu'il mène me sont précieuses, et je rappelle que
ses moyens financiers ont augmenté de 11 % entre 1998 et 1999. Je m'emploierai
à mettre en oeuvre les moyens suffisants dans le projet de loi de finances pour
l'an 2000, afin qu'ils soient en adéquation avec nos ambitions. Par ailleurs,
la reconnaissance des fonctions et l'intégration des personnels de ce service
dans la grille de classification du ministère de l'emploi sont en cours.
D'autre part, pour nourrir réflexions et propositions, le Gouvernement
s'appuiera également sur l'observatoire de la parité. J'ai déjà eu l'occasion
d'annoncer que Mme Martine Aubry et moi-même avons proposé la nomination de Mme
Dominique Gillot à la fonction de « rapporteuse ». L'observatoire est à pied
d'oeuvre et j'attends beaucoup de ses propositions, qu'il doit remettre à la
fin du mois de juin, pour mettre concrètement en oeuvre l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats et aux fonctions.
En outre, la persistance des inégalités professionnelles nous a conduites, Mme
Martine Aubry et moi-même, à demander au Premier ministre de charger Mme
Catherine Génisson, parlementaire, d'une mission d'analyse et de réflexion sur
les inégalités professionnelles, sujet qui nous tient à coeur. Son rapport nous
sera remis à la fin du mois de mai ; nous aurons donc l'occasion d'y revenir
très prochainement.
J'évoquerai, enfin, la question des droits propres.
Nous devons, dans le sens des propositions formulées par le professeur Nisand,
envisager des améliorations du dispositif. Je lancerai en septembre, je le
confirme de nouveau dans cette enceinte, une grande campagne d'information et
de communication sur la contraception, dont le budget est de 20 millions de
francs.
L'inquiétude manifestée régulièrement par certaines associations mais aussi
par des parlementaires devant la lenteur du lancement de cette campagne me
semble légitime. C'est pourquoi j'ai tenu à établir un calendrier rigoureux des
opérations et à le leur faire connaître. Ce calendrier, très contraignant, est
lié à l'obligation de respecter les procédures et les délais relatifs aux
marchés publics. Les élus que vous êtes connaissent le degré de cette
contrainte.
J'aborderai maintenant des sujets de société sur lesquels je travaille,
notamment les violences conjugales.
Ainsi, selon l'enquête que nous menons, 2 millions de femmes seraient battues
en France. Les femmes battues sont très nombreuses dans tous les pays de
l'Union européenne, mais aussi ailleurs. Nous avons vu, les uns et les autres,
récemment, les images terribles concernant les femmes afghanes ou
pakistanaises. Ces comportements à l'égard des femmes atteignent une brutalité
décuplée lors des guerres. Vous me permettrez, à cet instant, d'évoquer notre
émotion devant les souffrances de toute nature vécues plus particulièrement par
les femmes au Kosovo, violences devant lesquelles nos démocraties européennes
ont un devoir de vérité.
On voit bien, à l'étendue du champ concerné, que les questions qui sont liées
à l'égalité des chances et aux droits des femmes doivent être abordées
aujourd'hui dans le cadre de cette double approche.
A cet égard, j'ai proposé une politique d'action fondée notamment sur le
partenariat interministériel et la contractualisation. En effet, même si le
budget de mon département ministériel a augmenté entre 1998 et 1999, les moyens
qui sont à ma disposition sont encore très limités. Aussi, une proposition de
partenariat, avec chacun de mes collègues du Gouvernement, me permettra de
mettre en place un programme beaucoup plus ambitieux.
Je proposerai des contrats d'égalité, bilatéraux ou multilatéraux, avec la
plupart de mes collègues du Gouvernement. Pour cela, nous disposons d'ailleurs
d'une instance : le comité interministériel de l'égalité professionnelle, qui
avait été mis en place en 1982 par Mme Yvette Roudy et qui ne s'est
pratiquement pas réuni depuis dix ans. C'est une instance pour laquelle un
programme de travail est d'ores et déjà en cours d'élaboration, à travers des
rencontres interministérielles.
Ce partenariat interministériel ne me semblera réellement fort que s'il se
traduit par un engagement visible et public. A cet effet, j'ai proposé au
Premier ministre que, tous les 8 mars, ce comité se réunisse pour évaluer les
propositions qui ont été concrétisées dans l'année. Cette évaluation sera faite
avec l'ensemble des ministres concernés mais aussi avec le milieu
associatif.
En conclusion, j'évoquerai brièvement les travaux de la Conférence européenne
de Paris, qui s'est tenue les 15, 16 et 17 avril dernier. Les quinze pays
membres de l'Union européenne ont signé une déclaration commune qui les engage
à s'orienter vers l'égal accès des hommes et des femmes dans l'ensemble des
responsabilités : politiques, économiques, sociales, associatives et
syndicales.
Par ailleurs, le Premier ministre s'est engagé clairement sur un plan d'action
en faveur d'une participation équilibrée des hommes et des femmes dans tous les
champs de société que je viens de rappeler.
Les discriminations insupportables dont les femmes sont encore victimes
justifient la poursuite d'actions positives à leur égard.
Tels sont les grands objectifs qui sont les miens et qui, je l'ai constaté à
travers votre rapport, rejoignent vos propres préoccupations.
Nous nous donnons là les moyens d'accélérer les mutations indispensables d'une
société dans laquelle les femmes et les hommes assureront des responsabilités
partagées.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dinah Derycke,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de
loi qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, sur
l'initiative de M. Laurent Fabius et du groupe socialiste, n'est pas un texte
mineur. Il s'agit en effet de créer, dans chaque assemblée, une délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes. Nous rejoindrions ainsi les parlements de six autres pays
membres de l'Union européenne et le Parlement européen qui se sont déjà dotés
d'instances spécialisées.
La commission a examiné la présente proposition de loi conjointement avec les
propositions de lois présentées au Sénat sur le même sujet, d'une part, par Mme
Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et,
d'autre part, par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste. La
proposition de loi de Mme Luc relève de la même philosophie que le présent
texte. La proposition de loi de Mme Pourtaud et du groupe socialiste est en
tous points similaire à celle qui a été examinée par l'Assemblée nationale.
Je tiens à souligner que cette initiative est née de la volonté de notre
collègue Mme Pourtaud, qui souhaitait que soit ainsi poursuivi et amplifié
l'intéressant travail d'investigation accompli par la mission commune
d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie
publique, présidée par Mme Nelly Olin et dont le rapporteur était M. Philippe
Richert.
Avant d'examiner les missions, la composition et le fonctionnement des
délégations, il paraît utile de s'interroger sur la pertinence de créer un tel
outil alors même que nos lois constitutionnelles et notre législation
garantissent l'égalité des citoyens et qu'il entre dans la mission du Parlement
de veiller à la mise en oeuvre de ce principe d'égalité.
Nos principes constitutionnels, avec l'article Ier de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen et le troisième alinéa du préambule de la
Constitution de 1946, et les principes communautaires, en particulier le traité
d'Amsterdam qui permet à l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires
pour combattre les discriminations fondées sur le sexe et aux Etats membres de
prendre des mesures de discrimination positive dans le domaine professionnel,
ces principes, donc, intègrent pleinement l'objectif de l'égalité de droit mais
aussi de l'égalité des chances.
Mais, tout le monde en convient, le récent débat sur l'égalité entre les
hommes et les femmes l'a démontré, ces principes n'ont pas permis de parvenir à
une égalité réelle, à une égalité concrète, à une égalité de fait.
Dans le domaine législatif, des progrès importants ont été faits. Le code
civil a progressivement placé les hommes et les femmes sur un plan d'égalité.
Notre pays s'est doté d'une législation sur la contraception, sur
l'interruption volontaire de grossesse, sur l'interdiction de toute
discrimination fondée sur le sexe.
Pourtant, les inégalités n'ont pas complètement disparu. Ainsi, dans le
domaine professionnel, la loi Roudy n'a pas atteint tous ses objectifs.
S'agissant des chances pour les femmes, à formation égale, d'occuper un poste
de cadre ou des chances, à poste égal, de percevoir le même salaire que leurs
collègues masculins, des chiffres particulièrement évocateurs sont cités dans
mon rapport et ils seront probablement rappelés au cours du débat. Aussi, je
n'y reviens pas.
Ces inégalités prennent même, aujourd'hui, un tour nouveau : dans son récent
rapport, Mme Irène Théry démontre combien s'est creusé le fossé entre les
femmes « avantagées » et les femmes qui subissent de plein fouet la
précarisation sociale.
L'effort pour parvenir à une meilleure égalité des chances doit donc se
poursuivre. Cela peut se faire par le biais de mesures de discrimination
positive à l'endroit des femmes. Cela a été le cas par le passé : je pense à la
majoration de deux ans par enfant élevé de la durée de cotisation ou aux
contrats-mixité. Mais certaines mesures protectrices engendrent parfois des
effets pervers et ont pu faire l'objet d'une sanction de la Commission
européenne.
Certes, des moyens existent pour évaluer ou corriger des situations
inégalitaires.
Il existe, depuis le 17 novembre 1998, un secrétariat d'Etat chargé des droits
des femmes. Le service des droits des femmes assure également un travail
d'information et de proposition, notamment dans le domaine social.
L'observatoire de la parité, créé en 1995, s'est vu récemment confier une
mission d'avis sur les textes législatifs. Enfin, le Conseil supérieur de
l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, créé en 1983, et le Conseil
supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de
l'éducation familiale, créé en 1973, exercent une mission d'étude et de
proposition.
Tous ces moyens relèvent cependant de l'autorité du Gouvernement. Pour un
meilleur contrôle de l'action du Gouvernement, il serait cependant préférable
que le Parlement s'en remette à des instances qui lui soient propres. Il en va
aussi de l'indépendance du Parlement.
Or, les moyens du Parlement semblent insuffisants. Les commissions et les
délégations parlementaires traitent toutes de la question de l'égalité entre
les hommes et les femmes, tant cette question est transversale. Mais la
fragmentation qui en résulte peut entraîner une absence de vision globale et un
manque de suivi.
Les assemblées disposent bien sûr de la possibilité de constituer des
commissions d'enquête ou des missions d'information. Mais ces missions sont
ponctuelles, alors que l'importance de la question requiert sans doute un suivi
continu, une veille parlementaire permanente.
Il est évident que la création au sein du Parlement d'instances permanentes
chargées du suivi des textes devra se faire sans préjudice des compétences des
commissions permanentes ou des délégations pour l'Union européenne.
J'en viens à l'examen de la proposition de loi.
L'article unique de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
vise à compléter, par un article 6
sexies
, l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans
lesquelles figurent déjà les délégations et les offices.
Le dispositif proposé par la présente proposition de loi est, pour
l'essentiel, similaire à celui qui est applicable aux délégations
parlementaires pour l'Union européenne. Les délégations sont composées de
trente-six membres et interviennent en amont de la procédure législative. Les
trente-six membres sont désignés au sein de chaque assemblée au début de chaque
législature pour l'Assemblée nationale et après chaque renouvellement triennal
pour le Sénat.
La composition des délégations sera proportionnelle aux groupes politiques et
elle devra assurer une représentation équilibrée des commissions et - cela
constituerait une innovation - une représentation équilibrée entre les hommes
et les femmes.
Il s'agit là - nous le comprenons tous ainsi - d'un objectif à atteindre, avec
le souci d'une mixité réelle et d'une responsabilité partagée entre les hommes
et les femmes. En effet, ce sujet intéresse l'ensemble des parlementaires, quel
que soit leur sexe.
Trois missions seraient confiées aux délégations : le suivi des textes soumis
au Parlement, l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement et
l'élaboration d'un rapport public annuel.
La première mission confiée à la délégation consiste à examiner, en amont, les
textes législatifs puis à exercer le suivi, au regard des droits des femmes et
de l'égalité des chances. Pour remplir cette mission, les délégations
pourraient être consultées par une commission permanente ou spéciale.
La proposition de loi prévoit également une procédure plus formelle de saisine
donnant lieu à publication de rapports comportant des recommandations déposées
sur le bureau des assemblées et transmis aux commissions compétentes et aux
délégations pour l'Union européenne.
Le caractère systématique de l'élaboration des rapports, en cas de saisine
formelle, garantirait un certain niveau d'activité de la délégation.
Il est également prévu la saisine par le bureau de l'assemblée, sur son
initiative, par une commission permanente ou spéciale, par la délégation pour
l'Union européenne, par les groupes politiques. Enfin, les délégations
pourraient se saisir elles-mêmes.
En deuxième lieu, les délégations devraient aussi informer les assemblées de
la politique suivie par le Gouvernement. Pour remplir ce rôle d'information du
Parlement, les délégations pourraient entendre les ministres et recevraient
communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission.
Il convient de rappeler ici que l'indispensable indépendance du Parlement
requiert qu'il se dote de moyens ne relevant pas de l'autorité du
Gouvernement.
Enfin, chaque année, les délégations dresseraient un bilan de leur activité
comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la
législation.
J'ai dit au début de mon propos que ce texte n'était pas un texte mineur. La
commission des lois a consacré, à deux reprises, un temps important à l'examen
de ces dispositions. Le constat des inégalités persistantes entre les hommes et
les femmes étant unanimement partagé, la commission des lois a admis le
principe de la création d'un outil parlementaire permanent sur ce sujet.
Toutefois, elle s'est émue des risques d'alourdissement de la procédure
parlementaire et a souhaité réaffirmer la prédominance des commissions
permanentes et spéciales pour l'examen en amont des projets et propositions de
loi.
Elle s'est également interrogée sur les mécanismes de saisine de la
délégation. Mais, au regard des problèmes soulevés, elle a jugé qu'une
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances était utile pour
suivre l'application des lois, pour évaluer la politique du Gouvernement dans
ce domaine et, enfin, pour éclairer les commissions permanentes sur tout ou
partie d'un projet ou proposition de loi susceptible d'emporter des
conséquences sur la situation des femmes.
Au regard de ces observations, la commission a souhaité amender le paragraphe
III de l'article unique de la proposition de loi, sans toutefois en modifier la
philosophie.
Sous ces réserves, la commission des lois propose au Sénat d'adopter l'article
unique de la présente proposition de loi.
En conclusion, je voudrais vous faire part d'un voeu personnel, mes chers
collègues : que cette délégation devienne très vite sans objet. Cela
signifierait que l'égalité est concrètement et durablement réalisée. Il
s'agirait là d'une grande avancée de la démocratie.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « les
injustices dont les femmes sont victimes n'ont pas toutes la même violence ni
la même gravité. Mais je crois qu'il faut les combattre partout avec vigueur,
parce que tout asservissement des femmes est une insulte à l'être humain ».
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Danièle Pourtaud.
C'est par ces fortes paroles que Lionel Jospin clôturait la dernière journée
internationale des femmes.
M. Emmanuel Hamel.
Il avait raison !
Mme Danièle Pourtaud.
Je suis ravie de votre approbation, mon cher collègue !
C'est la troisième fois depuis le début de l'année que nous sommes réunis pour
débattre ensemble des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes. C'est
suffisamment inhabituel dans cet hémicycle pour être souligné, et nous ne
pouvons que nous en réjouir.
Pour que l'égalité de droits entre dans les faits, la France doit légiférer -
le groupe socialiste l'a toujours affirmé avec conviction - car nous ne pouvons
plus faire confiance à la supposée évolution naturelle des mentalités et des
comportements.
C'est pourquoi, après l'initiative du Gouvernement de réviser la Constitution,
nous avons déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat, le 14 décembre dernier,
une proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires « aux
droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
».
Certes, il existe déjà de nombreuses instances, comme le service des droits
des femmes, relayé par des déléguées régionales, le Conseil supérieur de
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore
l'observatoire de la parité.
A cet égard, je salue votre travail, madame la secrétaire d'Etat, et celui de
Martine Aubry. Vous avez, en effet, su réactiver au service de la cause des
femmes, tous ces instruments qui avaient été quelque peu délaissés par le
gouvernement précédent. Chacun a son rôle : les uns sont des outils de
proximité, les autres sont des outils de réflexion et de proposition. Mais ce
qui manque, c'est un outil d'intervention politique ou, comme le note très
justement dans son excellent rapport ma collègue et amie Dinah Derycke, une
instance spécialisée, au sein du Parlement, pour les droits des femmes.
Je ne crois pas inutile de rappeler, à plus forte raison dans cet hémicycle,
l'ampleur des inégalités entre hommes et femmes, toujours bien réelles dans
notre pays.
Le président de la commission des lois faisait la déclaration suivante à la
tribune du Sénat, le 26 janvier dernier : « Historiquement, la France a connu
une évolution qui a fait d'elle une référence en matière de droits des femmes
au sens le plus large, pour ce qui concerne l'éducation, la vie
professionnelle, la vie familiale, la vie associative, l'accès à la fonction
publique. Toutes les femmes qui voyagent à l'étranger le savent ».
Qu'il me pardonne, mais j'ose affirmer que la situation des femmes en France
n'est pas aussi admirable que le laissent entendre ses propos.
Dans le domaine économique, il faut bien constater que la loi Roudy de 1983
sur l'égalité professionnelle est encore très mal appliquée.
« Les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences, elles ont seulement
besoin qu'on ne les empêche pas de les exercer », écrit Jeanine Mossuz-Lavau.
Ainsi, aujourd'hui, lorsque 100 garçons entrent dans l'enseignement supérieur,
120 filles y accèdent également. Et pourtant, ces dernières sont les premières
touchées par le chômage et la précarité de l'emploi, et elles accèdent
difficilement aux responsabilités dans l'entreprise : 14,5 % des femmes sont au
chômage, contre 10,6 % des hommes, 31,6 % des femmes subissent le travail à
temps partiel, contre 5,2 % des hommes, 32 % des cadres seulement et 76 % des
employés sont des femmes. J'ajouterai que l'écart salarial entre les hommes et
les femmes continue à être évalué aux alentours de 24 % dans notre pays.
Pourtant, contre bien des idées reçues, le dernier rapport du Conseil
d'analyse économique, rédigé par Béatrice Majnoni d'Intignano, démontre que
l'activité des femmes est un puissant facteur de création de richesses dans les
pays développés : la société se réorganise, de nouveaux besoins apparaissent,
de nouveaux métiers et de nouveaux emplois se créent.
Mais cet optimisme ne doit pas nous faire oublier que, pour permettre à de
plus en plus de femmes de travailler dans des conditions égales à celles des
hommes, il nous faudra trouver des solutions permettant de concilier vie
familiale et vie professionnelle. Difficile pour les femmes d'accepter des
responsabilités quand c'est encore à 80 % sur elles que reposent l'essentiel
des tâches ménagères et l'éducation des enfants !
Bien des pistes doivent être explorées pour développer les services de garde
ou encore, pour inciter les pères de famille à prendre également le congé
parental, comme cela se fait dans les pays scandinaves... Il n'y a aucune
raison qu'en France ce soient 99 % des femmes qui choisissent l'allocation
parentale d'éducation.
S'agissant du domaine de la vie publique, je vous ferai grâce des chiffres que
nous avons égrenés lors de nos précédents débats ; permettez-moi cependant
cette référence à l'actualité : l'heure du dépôt des listes en vue des
élections européennes est aussi l'heure de vérité pour mesurer la fermeté de
l'engagement pour la parité des différentes formations. A la parité sans
faille, du haut en bas des listes de la majorité plurielle répond la fausse
parité arithmétique des listes de l'opposition. Si j'en crois la presse d'hier,
le pourcentage de femmes éligibles s'élève à 33 % à l'UDF et à 40 % au RPR.
Voilà la preuve éclatante que les lois d'application de la révision
constitutionnelle sont urgentes !
Il est plus préoccupant sans doute que, dans le domaine de la santé, les
droits acquis de si haute lutte par les femmes soient actuellement en recul. La
loi Neuwirth en 1967, la loi Veil en 1975 et, plus récemment, la loi Neiertz en
1992 ont donné aux femmes la maîtrise de leur corps. Pourtant, ces acquis sont
aujourd'hui fragilisés.
La pilule de troisième génération n'est toujours pas remboursée. L'ignorance
des jeunes en matière d'éducation sexuelle et de procréation apparaît
grandissante. Les centres d'interruption volontaire de grossesse sont en nombre
insuffisant et toujours sans statut.
A Paris, par exemple, il n'est pas acceptable que, chaque année, au mois
d'août, 92 % des patientes devant subir une interruption volontaire de
grossesse soient envoyées dans les hôpitaux privés. Nous savons aussi que les
commandos anti-IVG continuent à sévir. A cela s'ajoute la disparition
programmée des gynécologues médicaux, alors que leur rôle n'est plus à
démontrer dans le dépistage des cancers féminins.
J'arrête là ce tableau pour en venir aux solutions.
C'est la pérennité de toutes ces difficultés, malgré des avancées législatives
majeures, qui nous engage à adopter une nouvelle manière de travailler au
Parlement.
On l'a vu, tous les domaines sont concernés par le droit des femmes et
l'égalité entre les sexes : droit du travail, droit de la famille, droit
social, droit de la santé...
C'est pourquoi la cause des femmes doit être non plus seulement un secteur,
mais bien une dimension de l'action politique. Vous avez vous-même, madame la
secrétaire d'Etat, choisi de renforcer l'interministérialité en faisant revivre
le comité interministériel chargé des droits des femmes, qui avait été créé en
1982 et n'avait plus été convoqué depuis 1991.
C'est par touches successives, à chaque fois que nous légiférerons, que nous
pourrons améliorer la situation des femmes dans ce pays. En d'autres termes,
chaque fois qu'une loi est examinée, il nous faut nous poser la question de son
impact sur la condition des femmes ou sur la réduction des inégalités.
Alors que les commissions permanentes sont organisées par secteur, et ont donc
une approche fragmentaire de la cause des femmes, le propre des délégations que
nous voulons créer est d'être transversales et d'avoir une vision globale de
ces questions.
En amont de la procédure législative, elles pourront être saisies de tous les
projets et propositions de loi, et pourront proposer les modifications jugées
nécessaires.
A titre d'exemple, pour illustrer ce que pourraient être les interventions de
ces délégations, je citerai deux initiatives, issues de nos travaux récents.
Lors de l'examen de la loi sur les 35 heures, alors que 83 % du travail à
temps partiel est féminin, députées et sénatrices se sont mobilisées pour mieux
encadrer les horaires des salariées dans la grande distribution.
Dans la loi contre les exclusions, nous avons obtenu qu'aux « permanences
d'accès aux soins de santé » prévues dans les hôpitaux par le texte du
Gouvernement soient ajoutées des permanences de consultation en matière de
contraception et d'IVG.
En réponse à des inégalités de fait, ces délégations pourront proposer, le cas
échéant, des mesures de discrimination positive, ou d'action positive, si vous
préférez. A travers celles-ci, je l'ai déjà dit, il ne s'agit certainement pas
d'institutionnaliser la différence des sexes ou de l'ériger en principe. Elles
doivent être essentiellement transitoires et en aucun cas inconditionnelles.
S'agissant de l'égalité des chances, des discriminations positives pourront
d'ailleurs être éventuellement prises en faveur des hommes, comme le suggère
avec pertinence notre rapporteuse.
En revanche, je ne partage pas le point de vue exprimé par notre collègue
Patrice Gélard, le 26 janvier dernier, selon lequel « partout où des
discriminations positives ont été pratiquées ou des quotas mis en place, que ce
soit dans la vie professionnelle ou dans la vie politique, ceux qui en ont
bénéficié ont été dévalorisés ». Je lui répondrai par ces mots de Jean Monnet :
« La résistance des hommes et des choses est à la mesure de l'ampleur du
changement qu'on cherche à apporter. Elle est même le signe le plus sûr qu'on
est sur la voie de ce changement. »
Partout, en Europe, les actions positives commencent à prouver leur
efficacité. En Allemagne, par exemple, la deuxième loi sur l'égalité des droits
entre les hommes et les femmes, qui date de 1994, a permis la mise en place de
discriminations positives en ce qui concerne l'administration, qui doit
présenter tous les trois ans un plan d'action avec obligation de résultat. Au
Royaume-Uni, un premier palier ayant été franchi en 1995 avec plus de 30 % de
femmes, le Gouvernement s'est fixé un objectif de parité aux postes de décision
dans la fonction publique.
C'est d'ailleurs très exactement la démarche qui avait été proposée aux Etats
lors de la conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en 1995, puisque les
gouvernements étaient invités à « s'engager, au sein des organes
gouvernementaux, à réaliser un équilibre entre les sexes, en mettant en oeuvre
des mesures visant à accroître la proportion de femmes, en recourant, si besoin
est, à l'action positive, et ce à tous les niveaux de la fonction publique
».
Plus largement, c'est lors de cette conférence qu'a été évoqué, pour la
première fois, le principe de
mainstreaming
, qui vise à promouvoir
l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans
toutes les politiques publiques. C'est maintenant l'un des objectifs majeurs de
l'Union européenne, inscrit aux articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam. Vous me
permettrez de considérer, mes chers collègues, que c'est l'un des plus grands
acquis de ce traité.
J'ajoute que, si la France et la Grèce se disputent la dernière place en
Europe pour le nombre de femmes élues au Parlement, elles sont également les
deux seuls Etats européens à ne pas disposer d'organes parlementaires chargés
de suivre ces questions. Il y a, avouons-le, des exceptions françaises dont
nous pouvons être plus fiers !
Pour conclure, j'espère que, face à l'ampleur du combat qu'il nous reste à
mener, vous serez convaincus, mes chers collègues, que ces délégations
constituent l'outil le mieux adapté au travail parlementaire.
Beaucoup d'associations féminines m'ont déjà témoigné leur soutien et
attendent beaucoup de ce projet. Elles seront d'ailleurs les premières
interlocutrices de ces délégations, car ce sont elles les mieux informées des
difficultés des femmes.
J'espère que plus nombreux qu'aujourd'hui, si je peux me permettre ce léger
reproche, seront nos collègues...
M. Emmanuel Hamel.
Mais nous sommes nombreux, madame !
Mme Danièle Pourtaud.
Et la qualité supplée la quantité, je le reconnais, monsieur Hamel !
(Sourires.)
Plus nombreux, je l'espère, seront ceux, disais-je, qui viendront siéger dans
cette délégation, car je ne doute pas un seul instant que ce texte sera
adopté.
« L'égalité entre les sexes ne doit pas être seulement un objectif pour les
femmes mais un défi à relever par les hommes et les femmes. » Tel était l'appel
lancé par le Premier ministre le 8 mars dernier. Cet appel, je le relaie
aujourd'hui auprès de vous.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en
propos liminaire, je tiens à exprimer ma profonde satisfaction de pouvoir
discuter, au Sénat, d'une proposition de loi instituant, dans nos assemblées,
deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité, le 11 février dernier, par
nos collègues à l'Assemblée nationale, permettra, si nous l'approuvons, de
doter le pouvoir législatif d'un organe interne, spécialisé, appréhendant
transversalement l'ensemble des aspects de la condition féminine et les
problèmes d'égalité des sexes, en veillant à leur prise en compte dans le
processus législatif.
Convaincu de la nécessité d'intégrer la question des droits des femmes parmi
les thèmes de réflexion de notre institution sénatoriale, le groupe communiste
républicain et citoyen a été à l'origine de la création, par le Sénat, le 30
octobre 1996, d'une mission d'information sur la place des femmes dans la vie
politique.
Une autre étape doit maintenant être franchie : comme d'autres pays européens
l'ont déjà fait, nous devons nous doter d'instances permanentes capables
d'éclairer le législateur afin qu'il intègre la dimension d'égalité des chances
dans l'ensemble de sa démarche. Tel est le sens de notre proposition de loi
portant création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à
l'égalité de chances, déposée dès le 27 octobre 1998.
Notre objectif, similaire à celui des auteurs de la présente proposition de
loi, est simple. Il s'agit de mettre en exergue les discriminations dont les
femmes sont victimes, d'informer et, surtout, d'agir pour enrichir les grandes
lois spécifiques des droits des femmes et assurer la prise en compte de
l'exigence d'égalité dans chaque politique publique.
Seule une démarche active, volontariste, concrète, est de nature à provoquer
une évolution des mentalités, de nos institutions et de la vie politique, pour
une société plus égale où chaque femme aurait toute sa place.
Vous avez tous en mémoire les sondages sans appel publiés lorsque nous
débattions du projet de loi constitutionnelle relatif à la parité, mes chers
collègues.
L'enseignement que nous devons en tirer, c'est qu'ils révèlent un désir fort
d'égalité de l'ensemble de nos concitoyens, et ce bien au-delà du domaine
politique.
Si, effectivement, la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux des
hommes, nous nous accordons pour constater qu'au quotidien les freins sont
multiples et que de grandes inégalités perdurent dans la sphère tant
domestique, sociale, économique que politique.
Depuis un demi-siècle, la participation des femmes à la vie active est
croissante. Toutefois, la progression réelle vers l'égalité reste minime.
Aujourd'hui, les femmes accèdent à la formation, aux diplômes ; les lieux de
travail leur sont pratiquement tous ouverts. Cependant, l'examen des effectifs,
tous secteurs d'activité confondus, révèle bien qu'elles sont peu nombreuses à
occuper des emplois de direction ou des postes à responsabilité.
Le récent rapport d'Anne-Marie Colmou est éloquent. Alors que 57 % des
fonctionnaires sont des femmes, la haute fonction publique n'en compte, elle,
que 13,2 %. Des blocages de toute nature sont manifestement responsables de
cette disparité de la représentation féminine.
Des efforts importants doivent donc être faits pour une réelle égalité de
carrière.
Le rapport du Conseil économique et social signale que le travail des femmes
favorise la croissance. Il est temps de considérer que le handicap pour le
déroulement de carrière que constitue, pour elles, la maternité est, en fait,
essentiel au progrès social.
Alors que le travail de nuit est reconnu néfaste pour la santé de tous et de
toutes, le Conseil de l'Europe veut le généraliser au nom de l'égalité !
Pourquoi ne pas exiger que l'égalité de traitement du texte fondateur de
l'Europe soit alors appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne ?
Actuellement, 13,8 % des femmes sont au chômage, contre 10,2 % des hommes, ce
taux flirtant même avec les 30 % chez les moins de vingt-cinq ans. Les femmes
représentent 53 % des chômeurs de longue durée.
Les femmes sont les plus touchées non seulement par le chômage, mais aussi par
toutes les formes de travail atypique - temps partiel imposé, précarité et
flexibilité.
L'urgence d'une politique familiale au service de l'égalité des femmes et des
hommes est nécessaire pour contrer les inégalités persistantes sur le marché de
l'emploi.
Cela contribuerait à supprimer la paupérisation subie par les salariés qui
travaillent à temps partiel, dont 80 % sont des femmes qui gagnent en moyenne 4
000 francs par mois. Dans ces conditions, comment peuvent-elles préserver leur
autonomie, leur indépendance ?
Comment accepter plus longtemps qu'à travail égal l'écart des salaires entre
hommes et femmes soit de l'ordre de 27 % à 30 % ?
Pour permettre aux femmes de vivre mieux et de mieux articuler vie
professionnelle et vie privée, nous avons un rôle politique primordial à
jouer.
La délégation parlementaire aux droits des femmes doit être saisie des projets
ou propositions de loi dans tous les domaines. Elle pourrait alors non
seulement rappeler aux différentes commissions combien il est nécessaire
d'envisager telle ou telle mesure positive, mais aussi alerter le législateur
sur l'impact d'un texte au regard de l'objectif d'égalité entre les sexes.
Car, qu'en est-il exactement des droits des femmes acquis après de longues
batailles ? Je pense notamment à la dignité, à notre droit d'accéder à une
contraception, au droit de recourir à l'interruption d'une grossesse non
désirée.
Sans faire de catastrophisme, force est de constater qu'aujourd'hui ces droits
sont loin d'être effectifs. Notre collègue Danièle Pourtaud y a fait référence
à l'instant.
L'examen du bilan d'application de la loi Neuwirth, qui, depuis 1967, a
légalisé la pilule, en fournit un excellent exemple.
Les nouvelles générations de pilules ne sont toujours pas remboursées ; les
centres de planification ont de moins en moins de moyens ; l'information et les
grandes campagnes de contraception manquent cruellement, même si, madame la
secrétaire d'Etat, vous en avez annoncé une très prochainement.
Les femmes en situation de précarité sont les plus pénalisées. La
contraception n'est pas encore un droit accessible à toutes.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis persuadée que le Gouvernement
s'attachera, comme vous l'avez annoncé, à renforcer les droits des femmes dans
tous les domaines.
L'année 1999 est déclarée « année européenne contre les violences faites aux
femmes ». Je sais - vous venez de le rappeler - que vous êtes déterminée à
mener une campagne de sensibilisation sur ce thème et à proposer diverses
actions spécifiques pour mettre un terme aux tenaces discriminations, notamment
professionnelles.
En prenant vos fonctions, vous déclariez que votre responsabilité était de
rendre plus visibles les inégalités entre les hommes et les femmes.
Je considère que nous, parlementaires, devons aussi assumer notre part de
responsabilité, en apportant sur le plan législatif des solutions à même
d'assurer une rélle égalité économique, sociale et politique à laquelle nous
aspirons toutes et tous.
La création des délégations parlementaires aux droits des femmes au sein de
nos assemblées est un pas vers cet objectif.
Je suis persuadée que ces délégations, qui pourront être saisies sur les
projets ou propositions de loi, ne se limiteront pas uniquement à l'information
et au suivi de l'application des lois ; elles participeront utilement et
activement à l'élaboration du droit et au développement de notre société.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
M. le président.
« Article unique.
- Il est inséré, après l'article 6
quinquies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, un article 6
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 6
sexies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux
assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces
délégations compte trente-six membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des
deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des
groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des
commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la
législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de
cette assemblée.
« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
« III. - Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité
des chances entre les hommes et les femmes, sans préjudice des compétences des
commissions permanentes ni de celles des délégations pour l'Union européenne,
ont pour mission de suivre les projets et propositions de loi, ainsi que les
textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la
Constitution, au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et de
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
« A cet effet, elles sont saisies :
« - par le bureau de l'une ou de l'autre assemblée ;
« - par une commission spéciale ou permanente ;
« - par les délégations pour l'Union européenne ;
« - par les groupes ;
« - à leur initiative.
« Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente sur
tout projet ou proposition de loi dont elles sont saisies.
« Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes ont également pour mission d'informer
les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement dans l'ensemble des
domaines intéressant les droits des femmes et l'accès à l'égalité, notamment
professionnelle, entre les femmes et les hommes.
« Elles peuvent demander à entendre les ministres et reçoivent communication
de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont
habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature
que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant
la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou
extérieure de l'Etat et, d'autre part, du principe de la séparation de
l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont
saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le
bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions
parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne.
Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le
bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions
d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les
conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de
tenir des réunions conjointes.
« VI. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. »
Par amendement n° 1, Mme Derycke, au nom de la commission, propose de
supprimer le dernier alinéa du II du texte présenté par cet article pour
l'article 6
sexies
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dinah Derycke,
rapporteur.
Il est précisé, dans le II du texte proposé pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance, que la délégation de l'Assemblée nationale est «
désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci » et que celle du
Sénat « est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée
».
Le dernier alinéa - celui que nous proposons de supprimer - indique que le
mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire. Cette mention, qui
n'apparaît pas toujours de façon systématique, semble superfétatoire. En outre,
elle pourrait éventuellement prêter à équivoque.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié, Mme Derycke, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le III du texte présenté par l'article unique pour l'article 6
sexies
de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée :
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou
spéciales, ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les
délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la
politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les
droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à
l'égalité de chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur
les projets ou propositions de loi par :
« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la
demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de
la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union
européenne, sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article
88-4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique
les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de
leur mission. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dinah Derycke,
rapporteur.
Il est apparu à la commission des lois qu'il n'était pas
nécessaire de superposer deux procédures distinctes d'interrogation des
délégations aux droits des femmes.
Plus fondamentalement, la commission considère que l'article 43 de la
Constitution confère aux commissions permanentes ou spéciales seule compétence
pour l'examen des projets et propositions de loi. Le respect de cette règle
constitutionnelle suppose que les missions des délégations soient définies
d'une manière qui les distingue clairement de celles des commissions et
n'alourdisse pas inutilement la procédure légistalive en risquant de retarder
l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour.
S'inspirant des dispositions prévues pour les autres délégations et offices,
la commission des lois considère que les délégations aux droits des femmes
doivent pouvoir être saisies sur les projets et propositions de loi par le
bureau de l'assemblée concernée, soit sur son initiative, soit à la demande
d'un président de groupe, et par une commission, soit sur son initiative, soit
à la demande de la délégation aux droits des femmes.
Les délégations aux droits des femmes doivent pouvoir être saisies également
sur les textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la
Constitution par les délégations pour l'Union européenne.
Enfin, la commission des lois propose que les méthodes d'accès à l'information
des délégations soient comparables à celles des délégations pour l'Union
européennes lesquelles, pas plus que les commissions permanentes, ne disposent
de prérogatives réservées aux commissions d'enquêtes.
Tel est l'objet de cet amendement qui a reçu l'accord unanime de la commisison
des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il vas être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
97:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages | 161 |
| Pour l'adoption | 320 |
L'amendement n° 2 rectifié est adopté à l'unanimité.
M. Emmanuel Hamel. Exceptionnelle victoire ! Les femmes valent bien cela !
M. le président. Par amendement n° 7, Mmes Pourtaud, Bergé-Lavigne, Boyer, Cerisier-ben Guiga, Dieulangard, Derycke, Durrieu, Printz, M. Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le second alinéa du IV du texte présent par l'article unique pour l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, après les mots : « de la législation » d'insérer les mots : « et de la réglementation ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit d'un amendement de précision.
En effet, les délégations interviendront principalement à deux niveaux : outre leur mission de suivi des projets et propositions de loi, ces délégations ont également pour mission de publier chaque année un rapport annuel d'activité qui peut comporter des propositions d'amélioration de la législation en ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Par le présent amendement, nous proposons de préciser les compétences des délégations en prévoyant explicitement que les propositions formulées par les délégations dans leur rapport public annuel, puissent également porter sur l'amélioration de la réglementation. En effet, si la loi fixe le cadre il revient au pouvoir réglementaire de le mettre en oeuvre.
C'est pourquoi il nous paraît utile et opportun de préciser que les délégations puissent également faire des propositions d'amélioration de la réglementation, bien évidemment dans le strict respect de la séparation des pouvoirs. D'ailleurs, il ne s'agit que de propositions. Je citerai un exemple pour montrer l'intérêt de cet amendement : les modalités et le montant du remboursement de la pilule ont été fixées par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Dinah Derycke, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, Mme Derycke, au nom de la commission, propose, dans le VI du texte présenté par l'article unique pour l'article 6 sexies de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958, de remplacer le mot : « définissent » par le mot : « établissent ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dinah Derycke, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne
la parole à Mme Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après
la conférence internationale de Pékin, à laquelle avait participé Michelle
Demessine, une mission sur la place des femmes dans la vie publique avait été
créée sur la proposition du groupe communiste républicain et citoyen, avec
l'accord, je le souligne, de toutes les femmes sénatrices. Cette mission a
rendu un rapport très intéressant qui, malheureusement, a été achevé en pleine
élection législative, après la dissolution de l'Assemblée nationale. Cela ne
nous a pas permis d'en tirer toutes les conclusions utiles. Mais nous aurons
l'occasion de le faire avec notre délégation aux droits des femmes.
Le contenu de ce rapport est très intéressant ; il est pluraliste bien sûr,
puisque tous les groupes - femmes et hommes d'ailleurs - étaient
représentés.
A la suite de ce rapport, nous avons déposé une proposition de loi visant à
créer une délégation permanente qui suivrait l'évolution de la situation des
femmes, elles qui tiennent une si grande place dans la famille, dans la vie
économique et sociale du pays et qui luttent au premier rang pour la paix.
A la fin du mois de juin, au Congrès de Versailles, nous allons modifier un
article de la Constitution pour y inscrire la parité homme-femme. Tout le monde
se rappelle ce grand débat qui s'est instauré au Sénat à ce sujet, et le vote
en définitive unanime des deux assemblées sur ce texte.
La démocratie exige que la place des femmes soit pleinement reconnue dans tous
les domaines, en tant que femmes bien sûr, mais également en tant que
citoyennes, titre qu'elles revendiquent pleinement.
Que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, un large consensus s'est fait
sur le principe même de la création d'une délégation parlementaire aux droits
des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tant les
inégalités et les discriminations sexistes sont perceptibles et insupportables,
à notre époque et dans notre démocratie. Je ne m'étendrai pas sur ce point ;
mon amie Odette Terrade a développé tous ces arguments.
Profondément attaché, d'une part, à la promotion concrète de l'impératif
légitime d'égalité entre les sexes dans tous les domaines et, d'autre part, à
la mise en oeuvre de politiques actives en faveur des droits et libertés des
femmes, le groupe communiste républicain et citoyen est naturellement très
favorable au fait que chaque chambre du Parlement se voit ainsi dotée d'un
organe permanent intégrant dans ses missions cette double dimension.
Espérant que cette proposition de loi permettra d'associer activement les
délégations parlementaires aux droits des femmes au travail législatif de
l'ensemble de nos commissions ; espérant également que ces délégations pourront
rassembler et diffuser des informations et que leur action se traduira par des
propositions concrètes pour inscrire leurs droits dans la Constitution, mais
aussi dans la réalité de leur vie, nous la voterons.
Les femmes, pleinement épouses, mères et femmes épanouies contribuent au
bonheur de la famille, du couple et des enfants et à l'harmonie de la
société.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Brisepierre, pour explication de vote.
Mme Paulette Brisepierre.
Nul ne doute qu'il existe un décalage entre, d'une part, une égalité reconnue
et proclamée entre les femmes et les hommes et, d'autre part, la réalité, qui,
si elle tend fort heureusement à s'améliorer, est encore loin de cette volonté
affirmée.
Toutefois, il était légitime de s'interroger sur la teneur de la proposition
de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Au-delà de l'effet d'annonce, nous
pouvions à juste titre nous demander quelle serait la portée exacte des
délégations aux droits des femmes.
Doubleraient-elles d'autres structures existantes ? Qu'apporteraient-elles par
rapport à l'Observatoire de la parité, créé en 1996 par M. Alain Juppé alors
Premier ministre ?
Ces délégations ne pouvaient avoir de raison d'être que si leur rôle était
exclusivement d'aider les assemblées à prendre conscience, du point de vue
législatif, des conséquences, pour l'égalité des chances, des textes qui leur
étaient soumis.
Ainsi, pour que la création de ces délégations ne constitue pas une fausse
bonne idée, il fallait au législateur louvoyer entre deux écueils : d'une part,
la création d'organismes sans portée pratique, d'autre part, l'instauration de
super-délégations pourvues de pouvoirs étendus regroupant ceux de délégations
classiques, ceux d'offices avec le rôle d'évaluation qui leur reviennent et
même, partiellement, ceux des commissions avec la possibilité de se saisir
elles-mêmes, en somme la création d'inconstitutionnelles et septièmes
commissions dans chacune des assemblées.
Voulant croire que l'Assemblée nationale a souhaité échapper au premier
écueil, force nous est de constater qu'elle n'a pas pu éviter le second. C'est
pourquoi nous nous félicitons tout particulièrement des propositions de la
commission des lois du Sénat. Entre délégations de façade et super-délégations
dont certains se réjouissaient déjà, la commission des lois a su en tous points
trouver un équilibre satisfaisant.
Elle a, dans sa sagesse, proposé de maintenir la création de ces délégations,
voulant croire à leur intérêt, dans les années à venir, pour s'enquérir des
conséquences pour les femmes des textes dont nous aurons à discuter.
Elle a su, sans porter atteinte au fonctionnement de ces nouvelles
délégations, leur donner une juste place dans le fonctionnement actuel de nos
assemblées, en protégeant les prérogatives de nos commissions, dont le rôle
premier dans la discussion de la loi est et doit demeurer indiscutable.
Mais elle a su aussi leur donner pour mission d'informer le Parlement sur
l'action du Gouvernement. Nous ne saurions assez insister sur la nécessité de
permettre à ces délégations d'effectuer un travail bien en amont de celui des
commissions.
Il reviendra alors au Gouvernement de faire en sorte que ces organismes soient
informés suffisamment tôt des textes qui viendront ensuite en discussion au
Parlement.
En conséquence, le groupe du Rassemblement pour la République votera cette
proposition de loi telle qu'elle est issue des travaux de la Haute Assemblée.
(Très bien ! et applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel, pour explication du vote.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'interviens en cet instant au nom du groupe de l'Union centriste, mais je le
fais non sans hésitation, en tant qu'homme, après des collègues qui étaient
jusqu'à présent exclusivement des femmes.
Mme Hélène Luc.
C'est bien !
M. Daniel Hoeffel.
Je surmonte cet écueil pour apporter un appui clair et net à la proposition de
loi qui nous a été soumise et qui, tout à l'heure, au travers d'un amendement,
a déjà fait l'objet d'un vote unanime.
Nous appuyons sans réserve, compte tenu de la rédaction du texte à l'issue de
son examen par la commission des lois, la création des délégations
parlementaires aux droits des femmes et - faut-il l'ajouter ? - à l'égalité des
chances entre les hommes et les femmes.
Depuis la Libération, étape après étape, la condition féminine, en France,
malgré des écueils d'ordre psychologique et autres, a changé, a progressé.
Cette dernière étape, avec la création de délégations aux droits des femmes,
représente incontestablement un élément de plus.
Je tiens à remercier Mme Dinah Derycke, rapporteur de cette proposition de
loi, pour son rapport convaincu et convainquant.
Elle a écrit clairement dans son rapport que l'égalité en droits ne garantit
pas l'égalité des chances et qu'en conséquence la nécessité d'une veille
parlementaire apparaissait clairement. Les délégations qui vont être créées
sont une réponse à cette préoccupation.
Mais nous avions aussi le souci de veiller à ce que la création de ces
délégations parlementaires n'empiète pas sur ce qui est et doit rester le rôle
et les prérogatives normales des commissions.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel.
A cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des lois...
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel.
... le rapporteur et l'ensemble des membres de la commission qui ont su
trouver, après deux séances, un consensus constructif et positif, qui, je le
crois, nous met à l'abri des risques d'empiètement et permet aux délégations
d'engager leurs travaux dans un cadre sans équivoque.
Je terminerai par une troisième observation : il appartiendra maintenant aux
délégations, sur un plan pratique et concret, de travailler et de trouver des
réponses positives et pratiques aux problèmes posés.
Leur autorité, l'influence qu'elles pourront exercer, le rayonnement qui sera
le leur dépendront de leur manière de travailler.
L'égalité est un combat permanent. C'est un long combat...
Mme Hélène Luc.
C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel.
... et, tout à l'heure encore, il a été rappelé que l'Europe, à cet égard, est
très diversifiée...
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel.
... du Nord au Sud,...
Mme Hélène Luc.
Eh oui !
M. Daniel Hoeffel.
... et que la France est à la jonction entre une conception du Nord et une
conception du Sud. Cela fait d'ailleurs tout son charme et sa richesse.
Espérons que la conviction et la détermination qui ont été mises au service de
la création de ces délégations leur permettent d'engager leurs travaux dans une
optique pratique et concrète.
L'unanimité qui s'est déjà dégagée tout à l'heure du Sénat laisse, à cet
égard, bien augurer de la suite.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Quel talent masculin pour une grande cause féminine !
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, bien
que nous soyons peu nombreux, je crois pouvoir m'exprimer au nom des hommes du
groupe socialiste. Faute de le faire par acclamation, c'est avec enthousiasme
que je voterai cette proposition de loi.
(Très bien ! et
applaudissements.)
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de légistation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Je me proposais de prendre la parole
très brièvement, ne serait-ce que pour ne pas laisser M. Hoeffel dans son
tragique isolement et pour lui apporter, avec d'autres, un nécessaire
renfort.
Il est très significatif à mon avies que les délégations aux droits des femmes
soient créées peu de semaines après que, pour la première fois dans une maison
à laquelle je suis demeuré très attaché, le nombre de femmes recrutées dépasse
celui des hommes. La dernière promotion du Conseil d'Etat compte cinq personnes
: trois femmes contre deux hommes.
Avec cette proposition de loi, nous étions confrontés à une idée importante,
et nous l'avions immédiatement reconnue. Nous voulions créer cette délégation,
nous voulions qu'elle soit efficace et que, par les travaux qu'elle
entreprendra, elle apporte un éclairage utile aux travaux du Parlement.
Dans le même temps, nous avions une autre responsabilité, celle de bâtir des
procédures permettant précisément à la délégation de travailler utilement.
Je n'insiste pas outre mesure sur le texte qui nous venait de l'Assemblée
nationale. D'un strict point de vue technique, on pouvait cependant
s'interroger sur sa pertinence, sa qualité et éprouver la crainte qu'en découle
un certain alourdissement du travail parlementaire. Cela aurait été contraire,
me semble-t-il, à la réalisation et à la concrétisation de l'objectif que nous
nous étions fixés les uns et les autres.
Je pense que nous y avons réussi et, en cet instant, je veux remercier très
particulièrement notre rapporteur, Mme Derycke, de sa contribution aux travaux
de la commission au sein de laquelle elle est certes isolée mais, ô combien !
utile et présente. Sa contribution nous a permis de progresser et d'aboutir aux
résultats auxquels nous sommes parvenus.
(Applaudissements.)
M. le président.
Monsieur Hamel, vous aviez demandé à expliquer votre vote ?
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter après tous les talents qui se
sont déployés, convergeant vers le même souhait, assurer la promotion féminine
et parvenir véritablement dans ce domaine à de nombreux progrès.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
98:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages | 161 |
| Pour l'adoption | 320 |
Le Sénat a adopté.
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. (Bravo ! et applaudissements.)
13
DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat
suivantes :
I. - M. Jean-Louis Lorrain interpelle Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la dérive extrêmement préoccupante des dépenses d'assurance
maladie du régime général de la sécurité sociale.
Il constate que, pour le premier semestre 1999, les dépenses d'assurance
maladie ont progressé de 3,8 % par rapport au premier trimestre 1998, et de 3,2
% en un an, et que, loin de revenir à l'équilibre prévu, la sécurité sociale va
connaître, cette année, un déficit très important évalué entre 10 milliards et
15 milliards de francs par les experts, alors que le déficit enregistré en 1998
se montait déjà à 15 milliards de francs.
Il observe qu'il s'agit là d'un échec de la politique du Gouvernement qui,
depuis deux ans, n'a pas su mettre en place un système de régulation
structurelle des dépenses de santé dans la continuité du plan Juppé.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures
qu'elle envisage de prendre, après l'annonce officielle de la détérioration des
comptes de la sécurité sociale, pour rétablir l'équilibre de la sécurité
sociale et la maîtrise des dépenses de santé avant que la pérennité du système
ne soit, cette fois, réellement remise en cause (n° 14).
II. - M. Francis Grignon interpelle Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le constat d'échec de l'application de la loi relative à la
réduction du temps de travail à 35 heures.
Il constate que cette loi emblématique des engagements hasardeux du
Gouvernement non seulement n'est pas autofinancée mais constitue, malgré les
obligations d'embauche ordonnées au secteur public, un échec dans la lutte
contre le chômage et la fin des espoirs pour beaucoup de demandeurs d'emploi,
sans parler des conséquences extrêmement lourdes pour les finances publiques.
D'ores et déjà, il apparaît que l'objectif de 400 000 emplois créés était trop
optimiste. Quant au coût de la réforme, il atteindrait aujourd'hui 45 milliards
de francs au lieu des 35 milliards annoncés au départ.
Il observe que le Gouvernement a l'intention, pour compenser une partie
importante du surcoût de l'application des 35 heures et de l'augmentation du
SMIC, de créer deux nouveaux impôts pesant sur les entreprises : une taxe
générale sur les activités polluantes, dite écotaxe, et une nouvelle cotisation
sur les bénéfices des grandes entreprises - qui annulera de fait la baisse du
taux de l'impôt sur les sociétés qui pourtant avait été promise pour l'an 2000
- ainsi qu'une contribution de l'UNEDIC et de la sécurité sociale. Au total,
dans un contexte de détérioration budgétaire, il remarque que ces décisions
vont hausser encore le niveau des prélèvements obligatoires.
Il lui rappelle qu'au début de l'année 1998 la commission d'enquête mise en
place par la majorité sénatoriale sur les conséquences économiques, financières
et sociales de la réduction, généralisée et autoritaire, du temps de travail à
35 heures hebdomadaires avait mis en garde le Gouvernement sur les incertitudes
et les dangers que comportait le projet de loi, considérant que celui-ci était
porteur d'une détérioration des comptes publics.
Il lui rappelle, en outre, que la commission d'enquête avait considéré que la
démarche dans laquelle le Gouvernement s'était engagé, et dans laquelle il
engageait notre pays, se situait en marge des lignes directrices de la
politique de l'emploi adoptées par les partenaires européens au sommet de
Luxembourg.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de tirer les
conséquences de l'échec de l'application de la première loi sur la réduction du
temps de travail.
Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du
Gouvernement quant à l'application de la réduction généralisée à 35 heures
prévue pour le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et
pour le 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, ainsi que sur le mode de
financement de la réforme (n° 15).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mmes Hélène Luc, Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam,
Pierre Lefebvre, Paul Loridant et Mme Odette Terrade une proposition de loi
relative à l'organisation de l'archéologie.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 374, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
15
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. René Garrec, James Bordas, Philippe Nachbar et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants une proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque nationale de France.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 372, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles et pour avis à la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa
1, du règlement.
16
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 84-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols
entre les territoires de la Communauté européenne et la République fédérale de
Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901-98 du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1254 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à
une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de
Yougoslavie (RFY).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1255 et distribué.
17
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet un rapport
fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire et portant
modifications de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modification par
l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 373 et distribué.
18
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 25 mai 1999,
A seize heures et le soir :
1. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale, en nouvelle lecture (n° 347, 1998-1999).
Rapport (n° 373, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles
Revet fait au nom de la commission spéciale.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : mardi 25 mai
1999, à onze heures.
En outre, à dix-huit heures trente :
2. Nomination des membres de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant
à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat (n° 364,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 1999, à dix-sept
heures.
Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) (n° 365,
1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le
droit aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 mai 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 31 mai 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 20 mai 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mardi 25 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
1° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 347, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
En outre, à
18 h 30 :
2° Nomination des membres de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en Corse.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mardi 25 mai 1999, à 17
heures.)
Mercredi 26 mai 1999,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 27 mai 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour établi
en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
1° Résolution de la commission des affaires économiques sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions
structurelles dans le secteur de la pêche (n° E 1203) et la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E 1230) (n° 365,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette résolution.)
2° Question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche à M. le
ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique de
l'Union européenne en matière d'aide au développement (n° QE 5).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
de MM. Michel Barnier, James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de
Montesquiou tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat
(n° 364, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 mai 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à
garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (n° 348, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 mai 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 1er juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la
sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (n° 23,
1998-1999).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à
la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 162,
1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à
la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (n°
357, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières
entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une
déclaration) (n° 161, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission
des personnes en situation irrégulière (n° 315, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du
28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité
sociale (n° 314, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 211,
1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 212,
1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 213,
1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(ensemble un protocole) (n° 214, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 216, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 215, 1998-1999).
13° Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention
portant création de l'Organisation internationale de télécommunications
maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation
internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une
annexe) (n° 239, 1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Colombie (n° 277, 1998-1999).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 278, 1998-1999).
A
16 heures
et le soir :
16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 31 mai 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mai
1999.)
Mercredi 2 juin 1999,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
Jeudi 3 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 juin 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 469 de M. Paul Girod à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Fixation d'une date unique des
soldes sur l'ensemble de l'hexagone) ;
- n° 494 de M. Yann Gaillard à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Accueil des enfants handicapés en établissement d'enseignement spécialisé)
;
- n° 498 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conditions d'attribution de certaines prestations sociales) ;
- n° 509 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique des transports en Val-d'Oise) ;
- n° 514 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (Répartition des
compétences financières entre collectivités territoriales en matière
d'équipements sportifs) ;
- n° 516 de M. Jean Besson à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme (Baisse de
la TVA sur les activités de restauration et de tourisme) ;
- n° 521 de M. Georges Mouly à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
(Niveau de ressources des personnes handicapées) ;
- n° 524 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Demande d'une convocation d'états généraux pour régler en
urgence les difficultés du secteur français du cuir, de la chaussure et du
textile-habillement) ;
- n° 526 de M. Bernard Murat à Mme la ministre de la jeunesse et des sports
(Relations entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités
locales) ;
- n° 529 de M. Paul Natali à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (suppression du pool des risques aggravés en Corse) ;
- n° 532 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Institutions
françaises situées en Allemagne) ;
- n° 535 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Chiffres
respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une
mission de service public relevant du Gouvernement) ;
- n° 536 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Dispositions
relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports pour les
fonctionnaires de Corse) ;
- n° 537 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts
russes) ;
- n° 538 de M. Christian Demuynck à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux
représentants de l'ordre public) ;
- n° 540 de M. Philippe Arnaud à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides aux commerçants en
zone rurale) ;
- n° 543 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la RN 147 entre Poitiers et
Limoges).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 7 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 9 juin 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Jeudi 10 juin 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant
la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
2° Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques (n° 553, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 juin
1999.)
Mardi 15 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi
en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur
:
- la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer
la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles
Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mercredi 16 juin 1999,
à
9 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Jeudi 17 juin 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mardi 22 juin 1999 :
A
10 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Navettes diverses.
A
16 heures
et le soir :
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
Mercredi 23 juin 1999,
à
15 heures :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
2° Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
Jeudi 24 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 29 juin 1999 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Mercredi 30 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative au pacte civil de solidarité (AN, n° 1587).
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Lors de sa séance du 20 mai 1999, le Sénat a reconduit :
M. Philippe François dans ses fonctions de membre titulaire du Conseil
supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
MM. Charles Descours et Jacques Oudin dans leurs fonctions de membre du comité
de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Lucien Neuwirth a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 348
(1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fiscalité de l'énergie
549.
- 20 mai 1999. -
M. Jean Bizet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les projets de fiscalité sur l'énergie et leur éventuelle application à
l'énergie nucléaire. Les conclusions du rapport élaboré par le Commissariat
général au Plan, rendues publiques en septembre 1998, indiquent que la France
aura beaucoup de difficulté à tenir ses engagements en matière de lutte contre
les gaz à effet de serre pour ramener en 2010 ces émissions de gaz carbonique
au niveau enregistré en 1990. En effet, selon les prévisions, après avoir
considérablement baissé au cours des années 1980, ces émissions devraient
croître à nouveau jusqu'à leur niveau record des années 1970, en raison de
l'arrêt de cinq réacteurs EDF au cours de l'été 1998 et d'une remise en cause
de la filière nucléaire au profit de son concurrent direct, le cycle combiné au
gaz. Or, nul n'ignore les atouts de la filière nucléaire en matière de
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de
CO2. Au niveau mondial, l'énergie produite à partir du nucléaire permet
d'éviter de l'ordre de 2,3 milliards de tonnes par an d'émissions de CO2, soit
environ 10 % des émissions actuelles. Pour la France, entre 1994 et 1997, sans
le parc nucléaire, les émissions supplémentaires cumulées de CO2 auraient
atteint 4,3 milliards de tonnes. A l'inverse, la combustion du gaz ou du
charbon participe aux émissions de CO2. Dans ces conditions, il lui demande si,
en vue de lutter contre l'effet de serre, son intention est bien d'alourdir la
fiscalité de toutes les formes d'énergie y compris l'énergie nucléaire. Dans
l'affirmative, il souhaiterait voir précisé le niveau de cette fiscalité
supplémentaire sur cette forme d'énergie.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 20 mai 1999
SCRUTIN (n° 97)
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Dinah Derycke au nom de la
commission des lois, tendant à modifier l'article unique de la proposition de
loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations
parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes (rôle des délégations).
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 320 |
| Pour : | 320 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78 (dont M. Guy Allouche, qui présidait la séance).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
Guy Allouche,
qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 98)
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
| Nombre de votants : | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 320 |
| Pour : | 320 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78 (dont M. Guy Allouche, qui présidait la séance).
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :
Pour :
6.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
Guy Allouche,
qui présidait la séance.
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.