Séance du 18 mai 1999
DEPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la
proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
Le rapport sera imprimé sous le n° 361 et distribué.
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