Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 32 ter. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code rural, les mots : "et de l'aquaculture" sont remplacés par les mots : ", de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce". » - (Adopté.)
Chapitre II
Organisation interprofessionnelle
Article 33