Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 29 sexies . - I et II. - Non modifiés .
« III. - L'article 1011 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé :
« Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. »
Par amendement n° 21, M. Souplet, au nom de la commission, propose de supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je retire cet amendement, par coordination.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Par amendement n° 46 rectifié, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant le IV de l'article 29 sexies , un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code rural, les mots "régies par l'article 1235 du présent code" sont remplacés par les mots : "sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale ainsi que des textes pris pour leur application". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de clarifier la position juridique des caisses de mutualité sociale agricole.
La mutualité sociale agricole trouve son origine dans les premières structures mises en place au cours de la deuxième moitié du xixe siècle et de la première moitié du xxe siècle, alors que la protection sociale n'était pas structurée comme elle le sera avec les grandes lois adoptées par la suite.
C'est en prenant en compte cette origine que la rédaction de l'article 1002 du code rural et la référence que celui-ci fait à l'article 1235 applicable aux assurances mutuelles agricoles doivent se comprendre.
Ce dernier article prévoit la faculté pour ces sociétés de « se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre III du code du travail ».
Quant à l'article 1002, il étend cette possibilité aux caisses de MSA et témoigne de l'époque où l'ensemble des textes applicables aux mutuelles faisaient référence à la loi sur les syndicats professionnels. Or les caisses de mutualité sociale agricole ne sont pas des syndicats au sens habituel du terme.
Il apparaît aujourd'hui que l'organisation, les missions et les règles de fonctionnement des organismes de MSA sont décrites dans le code rural et dans le code de la sécurité sociale ou dans des textes d'application.
Ces dispositions confient la gestion des organismes à des professionnels élus par leurs pairs, ce qui constitue la caractéristique fondamentale de la MSA. Cependant, le renvoi de l'article 1002 à l'article 1235 et, par là, aux dispositions qui régissent les syndicats professionnels, outre qu'il ne produit pas d'effet juridique, crée une ambiguïté que certains utilisent pour se décharger de leurs obligations vis-à-vis du régime de protection sociale.
A l'inverse, l'origine mutualiste des caisses de MSA, avec leur caractère non lucratif et leurs valeurs de solidarité, ne se trouve pas concrétisée dans les statuts des organismes de MSA par une référence aux règles du code de la mutualité.
C'est à ce double objectif de suppression de la référence aux règles régissant les syndicats professionnels et d'adoption d'une référence aux règles du code de la mutualité que répond la modification de l'article 1002 du code rural que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement est d'autant plus utile qu'il va conforter le fondement juridique de la MSA face à certaines attaques, y compris celles qui touchent personnellement la présidente de la MSA, à qui je témoigne une nouvelle fois ici ma solidarité.
Monsieur Deneux, je vous remercie du dépôt de cet amendement, auquel je suis très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 sexies, ainsi modifié.
(L'article 29 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 29 quaterdecies