Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 15 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé cette activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du régime défini par le présent article.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission propose de rétablir l'article 15 bis afin d'allouer aux exploitants agricoles qui cessent leur activité une aide à la transmission de l'exploitant au-delà du 31 décembre 1999, dans le cas où ils rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles pour un jeune agriculteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En outre, il invoque l'article 40 de la Constitution, car le gage qui est proposé est, selon le Gouvernement, un faux gage.
M. Hilaire Flandre. C'est un gage virtuel !
M. le président. En l'absence d'un représentant de la commission des finances, il y a lieu de réserver l'article 15 bis et l'amendement n° 12.
Section 2
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 16