Séance du 18 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 479, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Bernard Piras. Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens au regard du service national.
Ma première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation et combien de temps peuvent-ils être prolongés ? De même, qu'adviendra-t-il de ceux qui, à la date du 31 décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à durée indéterminée ? Seront-ils définitivement libérés du service national ou pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais, après ce délai, que se passe-t-il pour eux ?
Enfin, je souhaiterais savoir ce que signifiera la date du 31 décembre 2002, date de la fin du service national, pour les jeunes qui bénéficient d'un report d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs obligations militaires ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue du report qui leur aura été accordé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le sénateur, M. Richard, empêché, m'a demandé de bien vouloir l'excuser auprès de vous et de vous transmettre la réponse qu'il avait préparée à votre intention.
Vous abordez la question des reports d'incorporation prévus à l'article L. 5 bis A du code du service national. Je souhaite d'abord rappeler que, pour concilier l'emploi des jeunes, priorité du Gouvernement, et le besoin en appelés des armées pendant la phase de transition, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, des dispositions éminemment protectrices de l'emploi.
Vous savez, en effet, que la loi du 28 octobre 1997 a modifié le code du travail : désormais, le contrat de travail d'un appelé est suspendu, et non rompu comme c'était le cas auparavant, pendant la durée du service militaire, et la réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue du service militaire. Par ailleurs, nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint au service national.
L'article L. 5 bis A, relatif aux possibilités de report d'incorporation pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de droit privé, complète ce dispositif pour les cas où l'insertion professionnelle du jeune serait compromise par l'incorporation immédiate.
Par conséquent, pour être très clair dans ce domaine, les dispositions qui ont été votées par le Parlement traduisent bien que l'incorporation constitue la règle générale, ce qui correspond à notre volonté d'égalité devant la loi pour les jeunes d'une même classe d'âge, et que l'exception est constituée par le report d'incorporation.
Pour répondre aux conditions de prolongation d'un report accordé au titre de l'article L. 5 bis A, celle-ci se fera dans les mêmes conditions que la demance initiale et sera examinée par les commissions régionales de dispense selon les mêmes critères, à savoir la situation personnelle du jeune sursitaire au regard de son insertion professionnelle. La prolongation éventuelle est accordée pour une durée de deux ans.
Par ailleurs, comme vous le savez, la phase de transition vers la professionnalisation complète des armées s'achève en 2002. Nous avons donc besoin des appelés jusqu'à cet horizon pour pouvoir la mener à bien. L'ensemble des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 se trouveront en tout état de cause en règle au regard de leurs obligations vis-à-vis du code du service national.
REDÉPLOIEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE
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