Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 8. - Toutes les mesures nécessaires seront prises afin de permettre une large diffusion des dispositions de la présente loi au sein des entreprises, sociétés et organismes visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée. »
Par amendement n° 12, M. Blanc, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article 8, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, tend à assurer la publicité de la future loi en précisant que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de permettre une large diffusion de ses dispositions dans les entreprises.
La commission, même si elle partage cette préoccupation de l'Assemblée nationale, considère cependant qu'un tel voeu n'a pas à figurer dans un texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Sur cette question, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Il s'en remettra, aujourd'hui, à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet d'une deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble