Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 19 A. - I A. - Dans le premier alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, après le mot : "préjudice", sont insérés les mots : "matériel et moral".
« I et II. - Non modifiés. - (Adopté.)
Article 19 B