Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 2 bis. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : "ou par l'exécution d'une composition pénale". » - (Adopté.)
« Art. 2 ter. - I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par les mots : "et de la composition pénale".
« II. - L'intitulé de la troisième partie de la même loi est complété par les mots : "et de la composition pénale".
« III. - Dans le premier alinéa de l'article 64-2 de la même loi, les mots : "au septième alinéa de l'article 41" sont remplacés par les mots : "au 5° de l'article 41-1 et aux articles 42-2 et 42-3". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 2 ter