Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 15. - La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et par le président de leur directoire.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de :
« - coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoirs publics ;
« - participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
« - définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article 1er de la présente loi ;
« - contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; »
« - organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants ;
« - veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
« - contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance. »
Par amendement n° 134, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est désigné parmi les présidents de conseil d'orientation et de surveillance. Il a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance coordonnera l'action des caisses d'épargne, représentera leurs intérêts communs, contribuera à la définition des orientations sociales, veillera au respect des règles déontologiques, définira les orientations des projets d'économie locale et sociale, ainsi que des missions d'intérêt général. Enfin, elle participera à la définition des orientations stratégiques du réseau.
Il s'agit donc clairement de l'organe de représentation, de concertation et de coordination des actions du réseau. Il nous semble en conséquence que les membres représentatifs, les présidents des conseils d'orientation et de surveillance devraient y être majoritaires.
Cette conception qui était celle du texte original a été bouleversée à l'Assemblée nationale pour des raisons de simplification. Nous ne proposons pas de revenir au texte initial. Il faut toutefois s'assurer au minimum que la fédération sera dirigée par un président d'un conseil d'orientation et de surveillance et qu'en cas d'égalité, lors d'un vote, celui-ci aura voix prépondérante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La discussion sur ce point est utile car il faut bien comprendre comment fonctionnera la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
La fédération sera représentative des caisses. Des représentants des deux échelons existant au sein des caisses s'exprimeront, à savoir les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires.
Siégeront donc, d'un côté, les représentants des collectivités territoriales, des sociétaires, des salariés, tous ceux qui seront membres des conseils d'orientation et de surveillance et, de l'autre, le management, qui a la légitimité technique de la gestion. Il conviendra de trouver un équilibre au sein de la Fédération nationale.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il est dans l'esprit de votre projet de loi que la Fédération nationale soit majoritairement l'expression des conseils d'orientation et de surveillance, ce qui traduit la nature coopérative du réseau, la diversité des origines de ses membres. On ne peut négliger pour autant la composante technique, c'est-à-dire le management, qui va être partie prenante à la Fédération nationale et qui va lui aussi s'y exprimer.
L'amendement n° 134 de M. Bernard Angels me paraît un peu trop précis car, effectivement, avec les idées qui m'animent, que vous connaissez et que certains critiquent, j'ai tendance à dire qu'il faut faire confiance aux gens : ils sont majeurs ; ils vont choisir les bons dirigeants ; il ne faut pas entraver la liberté du réseau.
Mais, parallèlement, je suis sensible à la proposition des auteurs de l'amendement n° 134 aux termes duquel la Fédération a vocation à exprimer les préoccupations transmises par les conseils d'orientation et de surveillance.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître l'avis du Gouvernement sur la suggestion qui est ainsi faite par le groupe socialiste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'amendement n° 134 de M. Angels, qui complète opportunément le texte de l'Assemblée nationale, me semble très bien venu. Le Gouvernement est donc favorable à son adoption.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 184, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter in fine le septième alinéa de l'article 15 par les mots : « et des sociétaires par l'organisation régulière de séances pédagogiques gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ».
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur la question des missions de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, association représentative du réseau des caisses d'épargne.
De manière générale, nous partageons les orientations imprimées pour l'activité de cette fédération et nous souhaitons attirer l'attention sur une proposition que nous avons déjà formulée lors du débat à l'Assemblée nationale et qui n'a, hélas ! pas été retenue.
Le septième alinéa de l'article 15 précise en effet que la Fédération nationale mettra en oeuvre des actions de formation au bénéfice des dirigeants des caisses d'épargne.
Nous estimons pour notre part que cette politique de formation doit également intégrer les demandes éventuelles des sociétaires en vue de faciliter leur formation et leur meilleure connaissance de données propres à l'activité du réseau comme des réalités économiques au sens large.
Il nous importe que des liens se tissent entre les sociétaires et leurs caisses. Nous pensons que ce que nous proposons en serait un bon moyen.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est sympathique ! (Sourires.) Il est en effet sympathique d'organiser régulièrement des séances pédagogiques gratuites dans le domaine économique entendu au sens large.
M. Jean-Louis Carrère. Mais...
M. Philippe Marini, rapporteur. J'allais ajouter que cela ne mange pas de pain, que cela n'engage pas à grand-chose.
J'ai donc tendance à penser - mais ce n'est qu'un pronostic que le ministre nous confirmera lui-même - que cet amendement devrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.
En ce qui concerne la commission, elle a, vous le savez, émis un avis défavorable. Bien évidemment, elle n'est pas hostile aux sessions de formation. Nous connaissons non seulement le projet de loi, mais aussi le rapport de M. Douyère, qui insiste beaucoup sur la formation, et ce à juste titre.
Mais cette formation doit avoir lieu à différents niveaux, et il n'y a aucune raison qu'elle n'ait pas lieu dans les sections locales, donc à la base, par groupe d'agences et au niveau de la Caisse nationale, afin que l'assemblée générale ait une véritable expression, qu'il y ait une vraie vie démocratique de sociétariat.
C'est tout de même bien au niveau de l'établissement dont ils seraient porteurs de parts que les sociétaires vont exprimer leurs droits.
C'est dans le même esprit, mes chers collègues, que la majorité a supprimé les groupements locaux d'épargne : nous estimons en effet que les sociétaires ont des droits et qu'ils doivent les exercer, dans l'entreprise dont ils sont porteurs de parts, à l'assemblée générale de la caisse d'épargne.
Bien entendu, il est normal que la Fédération nationale soit partie prenante, qu'elle dispose d'un budget pour la formation des sociétaires et, bien plus, pour la formation des membres des conseils d'orientation et de surveillance, voire pour la formation des présidents. Il est nécessaire, en effet, compte tenu de la complexité croissante de la vie économique et financière, de diffuser des messages de saine gestion, d'ouvrir l'esprit des personnes qui auront la chance d'être sociétaires et membres de conseil, qui évolueront dans un univers nouveau pour elles. Il est donc indispensable de conduire une politique ambitieuse de formation à destination des sociétaires. Nous partageons tout à fait ce souci légitime.
Pour autant, faut-il que cette disposition figure dans la loi ? Cela ne nous semble pas essentiel. C'est en vertu de cette analyse, mais en partageant, bien entendu, la préoccupation émise, que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Chapitre VI
L'organisation des relations de travail
dans le réseau des caisses d'épargne
Article 16