Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 67. - I. - Après l'article L. 5211-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-32 et L. 5211-33 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-32 . - Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
« Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissements à laquelle elles appartiennent.
« Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert des communautés urbaines, des communautés de communes et des communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
« Art. L. 5211-33 . - Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Toutefois :
« 1° Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;
« 3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.
« La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
« II. - L'article L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-34. Il est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante", sont insérés les mots : ", augmenté, le cas échéant, de la garantie dont il aurait été bénéficiaire," ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-35. Au troisième alinéa de cet article, les mots : "conformément à l'article L. 5211-32" sont remplacés par les mots : "conformément à l'article L. 5211-29". »
Par amendement n° 554, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « les communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement, comme l'amendement n° 555, tire la conséquence de l'amendement n° 550 rectifié, préalablement adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 554, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 555, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Amendement de conséquence !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 555, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 215, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le début du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales :
« Les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent percevoir... »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement tirant les conséquences des deux amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 496 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le pourcentage : « 80 % » par le pourcentage : « 100 % ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 536, le Gouvernement propose, après le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, d'insérer deux alinéas nouveaux ainsi rédigés :
« Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent, sont réparties à l'ensemble des établissements de la catégorie visée à ce même alinéa, selon les dispositions de l'article L. 5211-30 sans que la dotation de base et la dotation de péréquation, ne soient pondérées par le coefficient d'intégration fiscale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit de revenir aux mécanismes d'écrêtement des dotations en vigueur dans le droit actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La commission des finances émet un avis favorable, compte tenu de la position prise sur le coefficient d'intégration fiscale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 536, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 216, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « , les communautés urbaines ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 550 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 468, M. Arnaud propose, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent », par les mots : « est au moins supérieur de 20 % au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'ensemble de ces établissements publics de coopération intercommunale ».
Par amendement n° 278 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de l'article 67 pour l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « double du ».
La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement vise à assurer une garantie de progression forfaitaire de DGF aux groupements dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur de 20 % au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'ensemble des groupements de communes : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines.
Il s'agit là d'aller dans le sens tracé tout à l'heure, à savoir de favoriser la forte intégration et la forte solidarité intercommunale et de permettre à ces établissements d'envisager sereinement l'avenir de leurs finances.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. La garantie à 80 % s'avère très pénalisante pour les districts et les communautés de communes fortement intégrés. Il importe donc d'assurer à ces derniers, comme aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, une certaine stabilité budgétaire. C'est ce que nous proposons par cet amendement, qui permet aux EPCI les plus intégrés de percevoir une dotation évoluant chaque année, au minimum, comme la dotation forfaitaire des communes.
S'agissant du financement de cette disposition pour les communautés de communes, les crédits libérés, au sein de la dotation d'aménagement, par les groupements se transformant en communauté d'agglomération devraient permettre d'apporter les ressources nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 468 et 278 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Ces deux amendements participent du même esprit : ils visent à étendre les cas dans lesquels les établissements publics de coopération intercommunale pourraient bénéficier au titre de la DGF d'une garantie à 100 %.
L'adoption de ces deux amendements aurait donc pour conséquence de rigidifier le système de répartition de la DGF et d'empêcher que ne jouent les critères de péréquation que sont le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. J'ajoute que ces propositions seraient onéreuses et que nous ne pouvons pas à la fois financer la dotation de 175 francs par habitant et la garantie à 100 %.
Ces deux motifs, ainsi que mon souhait de voir M. le ministre donner son accord définitif sur la dotation de 175 francs par habitant, m'amènent à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 468 et 278 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne puis qu'appuyer cette position de bon sens.
Cette disposition aboutirait en effet à rigidifier le système, à faire bénéficier de la garantie forfaitaire un très grand nombre de communautés de communes, soit, selon nos calculs, 658 EPCI sur 1 460 en 1999, et rendrait inefficace l'utilisation des critères d'intégration fiscale dans la répartition de la dotation. Il n'est pas possible de tout faire à la fois. Il faut un peu de logique.
M. le président. Monsieur Arnaud, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 468 est retiré.
Monsieur Courtois, l'amendement n° 278 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois. Dans la mesure où le Gouvernement accepte la dotation de 175 francs par habitant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 278 rectifié est retiré.
Par amendement n° 537, le Gouvernement propose d'insérer au 1° du II de l'article 67, après les mots : « de la garantie », les mots : « au titre de cette dotation, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit simplement de préciser les dispositions du projet de loi concernant la répartition de la dotation de péréquation à la suite de la dissolution d'un EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 537, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 556, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de compléter, in fine, le II de l'article 67 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine, le montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui la composent fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L. 2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit toujours d'une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 550 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 556, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)
Article additionnel après l'article 67