Séance du 27 avril 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Effectifs du tribunal de grande instance de Beauvais

520. - 16 avril 1999. - M. Philippe Marini appelle à nouveau l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des magistrats du tribunal de grande instance de Beauvais. En effet, depuis le mois de janvier 1999, l'effectif de ce tribunal, qui assume également la fonction de tribunal pour enfants pour l'arrondissement de Compiègne, a été réduit à neuf magistrats du siège au lieu des seize budgétés. De plus, aucun nouveau poste ne pourra être pourvu avant fin juin 1999, et le barreau de Beauvais s'insurge d'avoir sans cesse à pallier la défaillance du service public de la justice. Actuellement, le tribunal se trouve en effet dans l'impossibilité d'assumer les audiences correctionnelles collégiales. Le président est alors conduit à réquisitionner un avocat afin de compléter le tribunal et d'éviter le renvoi d'affaires en état d'être jugées. Or cette situation, prévue par l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire dans des cas exceptionnels, tend à devenir permanente à Beauvais. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier l'insuffisance de moyens de ce tribunal, permettre aux magistrats d'assurer leur mission et garantir ainsi à nos concitoyens une justice de qualité.

Niveau de ressources des personnes handicapées

521. - 17 avril 1999. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées particulièrement touchées par les dernières mesures de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et plus spécialement sur la situation des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par le travail (CAT) et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection.

Réforme du système d'aides de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie

522. - 19 avril 1999. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme du système d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. La pérennité de ces plans, notamment en Haute-Vienne, est compromise par une diminution des aides accordées par l'ADEME. En effet, les taux de subvention de l'ADEME seront sensiblement réduits, en particulier sur les investissements alors que les aides aux études et à l'élaboration des plans seront maintenues. Cette réforme pénalisera donc les départements les plus vertueux qui se sont engagés tôt dans l'élaboration de ces plans, ce qui est le cas pour la Haute-Vienne, qui a, dès 1991, conclu un partenariat avec l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED), devenu l'ADEME. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour assurer la continuité des plans départementaux pour l'élimination des déchets ménagers qui contribuent, comme en Haute-Vienne, à la qualité de vie et au respect de l'environnement, au service de nos concitoyens.

Politique de diversification des modes de transports

523. - 19 avril 1999. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la politique des transports et de la communication en Haute-Savoie. Après la catastrophe routière du tunnel du Mont-Blanc, cette question, avec ses corollaires, se pose une nouvelle fois : politique de diversification des modes de transports - c'est bien sûr le ferroutage - mais aussi, et surtout, politique de modernisation, de mise en sécurité et de développement des infrastructures routières et autoroutières. A toujours laisser le trafic routier se concentrer sur quelques axes limités qui deviennent vite des points noirs pour les populations riveraines et les usagers, une catastrophe peut malheureusement en cacher une autre. Transférer le trafic du tunnel du Mont-Blanc sur le Fréjus n'y changera rien. En réalité, c'est bien un redéploiement harmonieux du trafic sur tout le territoire qui doit être envisagé, non seulement pour résoudre le problème de la sécurité, mais aussi permettre à d'autres régions enclavées de sortir de leur asphyxie économique. Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens financiers de résoudre à la fois les problèmes de sécurité et d'encourager le développement économique. On peut en douter alors que l'enveloppe de 105 milliards de francs annoncée par l'Etat pour le prochain contrat de plan Etat-Région sur 7 ans ne représente même pas, en proportion, l'équivalent de l'enveloppe financière engagée sur 5 ans dans le plan précédent. A fortiori, si l'Etat s'engage sur de nouvelles priorités comme les transports urbains ou le ferroviaire qui n'y figuraient pas jusqu'à présent. En Rhône-Alpes, faute de crédits suffisants, l'Etat n'a pu tenir tous les engagements pris dans le dernier contrat de plan. 4,5 milliards de francs devaient être engagés. En définitive, 2,2 milliards seulement ont été dépensés, en tenant compte des programmes spécifiques hors contrat de plan. C'est autant qu'il lui faudra reconduire dans le prochain plan. Trois exemples illustrent cette situation en Haute-Savoie : tout d'abord, la liaison Annecy-Faverges sur la RN 508 qui aurait dû être réalisée durant l'actuel contrat de Plan. La région Rhône-Alpes avait débloqué 60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté l'équivalent. Peut-on espérer que l'Etat tienne enfin sa parole et, si oui, quand les travaux du tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ? Après l'annulation du projet de l'A 400 par le Conseil d'Etat, le désenclavement du Chabiais se révèle d'une urgente priorité. Financer la réalisation d'une 2 fois 2 voies entre Annemasse et Saint-Gingolph au seul titre du contrat de plan serait de la poudre aux yeux tant les crédits sont notoirement insuffisants. A ce rythme, il faudrait 20 ans pour en venir à bout. Or l'économie locale ne peut plus attendre. Son développement économique et touristique réclame d'urgence une liaison digne de ce nom avec le réseau autoroutier. L'Etat va-t-il inscrire les financements nécessaires à cet effet ? Enfin, concernant l'aménagement de l'A 41 entre Cruseilles et Genève, rendu encore plus urgent et plus nécessaire par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, a-t-il de nouvelles informations sur la position du Conseil d'Etat ? Avant d'engager l'argent public sur de nouvelles priorités, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour que l'Etat tienne d'abord les engagements pris, notamment en Haute-Savoie, dans le cadre du contrat de plan qui s'achève ?

Demande d'une convocation d'états généraux
pour régler en urgence les difficultés du secteur français du cuir,
de la chaussure et du textile-habillement

524. - 22 avril 1999. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très critique du secteur français du cuir, de la chaussure et du textile-habillement. Alors qu'un plan d'abaissement spécifique des charges sociales avait été prévu pour ce secteur par le précédent gouvernement _ il s'agit du plan Borotra _ la Commission européenne a décrété, en 1996, que ce plan était illégal en raison de son caractère sectoriel. Afin de limiter les conséquences économiques très lourdes de cette décision, plusieurs sénateurs déposèrent une proposition de loi prévoyant un allégement des charges sociales généralisées en trois ans en fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs manuels. Cette proposition de loi, n° 372 rectifié, a été annexée au procès-verbal de la séance du Sénat du 7 avril 1998. Elle résultait d'un large consensus pour admettre que le niveau actuel des charges sociales constituait un obstacle à l'emploi pour l'industrie de main-d'oeuvre. Alors que, malgré les mises en garde réitérées de la majorité sénatoriale, la situation de l'emploi dans le secteur du textile, du cuir et de la chaussure continue à se détériorer en Dordogne mais aussi dans la plupart des départements qui vivent de ces industries ; alors que les instances européennes sont totalement indifférentes et inertes devant l'ampleur d'une crise durable ; alors que le dispositif retenu dans le plan Aubry sur la réduction du temps de travail s'avère être tout à fait insuffisant, il lui demande, d'une part, de bien vouloir reconsidérer la politique économique et sociale du Gouvernement à l'égard d'un secteur qui, à court terme, risque de disparaître et, d'autre part, de convoquer, en urgence, des états généraux des professions concernées par l'industrie du textile et du cuir afin de rechercher les meilleures solutions possibles pour freiner une grave hémorragie de pertes d'emplois qui présente un caractère déstabilisateur pour l'économie régionale et locale.

Eligibilité de l'agglomération clermontoise
à la prime d'aménagement du territoire

525. - 22 avril 1999. - M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question des critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises et plus particulièrement sur la prime d'aménagement du territoire (PAT). Les informations dont il dispose le laissent très inquiet quant au maintien de l'éligibilité de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand qui pourrait être totalement exclue du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire. Or cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique de l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en effet permis entre 1994 et 1998 à 12 projets industriels de bénéficier de plus de 23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de Clermont-Ferrand. Il serait en conséquence extrêmement dommageable que le bassin clermontois ne puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise réalise un effort important de développement de zones d'activités, d'aménagement de parcs industriels et de structures d'accueil. Des investissements lourds sont ainsi engagés dans le cadre d'une stratégie de pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le bipôle d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc logistique de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises du Brézet, le parc technologique de la Pardieu et le Cyber-Centre pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'ensemble des collectivités et des acteurs concourant au développement économique de l'agglomération clermontoise ne comprendrait pas que le Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés et remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte en 1993. Ce serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au développement du Puy-de-Dôme et à la région Auvergne, qui ont besoin pour leur développement d'une métropole forte et dynamique. En conséquence, il aimerait que le Gouvernement français examine avec la plus grande attention ce dossier et appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final de la nouvelle carte des zones éligibles.

Relations entre les clubs sportifs professionnels
et les collectivités locales

526. - 27 avril 1999. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les relations des clubs sportifs professionnels avec les collectivités locales. Actuellement, les normes juridiques et financières s'appliquant à ces clubs semblent être en inadéquation avec la nature particulière de leurs activités. Deux exemples peuvent illustrer cette question. Premièrement, en ce qui concerne leurs équipements sportifs, la plupart d'entre eux appartenant aux communes, ils font partie du domaine public communal. Dans ces conditions, deux hypothèses de mise à disposition sont actuellement envisageables : d'une part, la délégation de service public, après mise en concurrence, et, d'autre part, la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public. Toutefois, ces modalités ne paraissent pas véritablement satisfaisantes. En effet, la première solution répond-elle à la spécificité du lien unissant un club sportif à une commune ? De plus, si les communes et les clubs optent pour la seconde hypothèse, n'y a-t-il pas un risque de gestion de fait de fonds publics, par exemple, dans le cas de perception des recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires et des loges d'un équipement sportif public ? Deuxièmement, en ce qui concerne les relations financières des clubs sportifs avec les collectivités publiques, le décret du 24 janvier 1996 encadre le pourcentage maximal de subventions des collectivités locales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif. Pour la saison 1998-1999, le montant de ces aides ne peut dépasser 10 % des recettes du club. Tout dépassement de ce taux de subventions publiques serait considéré comme une aide économique illégale. Or afin de permettre à ces clubs de remplir leur mission de service public ou encore de défendre l'image de ces collectivités, un tel seuil sera probablement dépassé assez sensiblement par l'ensemble des clubs sportifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'elle entend formuler afin de permettre un développement harmonieux de ces clubs qui jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation, d'insertion sociale, de divertissement des jeunes au niveau local et de promotion des collectivités locales au plan régional, voire national ou international.