Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 50 bis . - L'article 1609 nonies B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, qu'ils les délèguent en tout ou partie, ou qu'ils financent ces services. »
Par amendement n° 180, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 1609 nonies B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : "dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères" sont remplacés par les mots : "qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages".
« III. - Après le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. »
« IV. - Dans le II de l'article 1609 quinquies du code général des impôts, les mots : "lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères" sont remplacés par les mots : "lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : "lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères" sont remplacés par les mots : "lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages".
« VI. - Le deuxième alinéa a) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. »
« VII. - L'article 1609 nonies A du code général des impôts est supprimé. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 463, présenté par MM. Fréville et Jarlier, et tendant à supprimer le VII de l'amendement n° 180.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 180.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° 178 que le Sénat a adopté voilà quelques instants et qui étend à tous les types de groupements les règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre le sous-amendement n° 463.
M. Yves Fréville. Il n'a échappé à personne que la commission demande l'abrogation de l'article 1609 nonies A du code général des impôts qui n'est autre que le dernier aliéna de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Cela dit, je regretterai très vivement l'abrogation de cet article, quelle que soit sa numérotation, qui dispose que les établissements publics de coopération intercommunale « peuvent renoncer à percevoir directement la redevance... ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent ».
C'est la réponse à une question qui a été posée à plusieurs reprises dans cette enceinte au cours du débat. A l'heure actuelle, les petites communes choisissent plutôt le système de la redevance, alors que les grandes agglomérations optent pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est un élément de souplesse offert par la législation et dont, personnellement, je regretterai beaucoup la suppression.
Si la commission me confirme le maintien de cet élément de souplesse et que l'EPCI, lorsqu'il a la compétence en matière de collecte, pourra choisir entre les deux ressources, je me rallierai à sa position.
Dans le cas contraire, il me semble préférable de maintenir la disposition existante, qui peut permettre de résoudre certains cas difficiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La question que soulève notre collègue M. Fréville est intéressante, mais difficile à résoudre compte tenu des principes que l'on entend privilégier.
Notre collègue M. Fréville nous propose, en fait, que des communes membres de groupements assurent la collecte des ordures ménagères ou délèguent pour partie cette compétence à d'autres groupements, tout en continuant à participer à son financement.
Un problème se pose eu égard au respect des compétences et du principe selon lequel le financement doit accompagner la compétence. En effet, dans l'architecture très savante que M. Fréville propose de maintenir, les communes pourraient choisir entre la taxe ou la redevance et déléguer la compétence à un ou plusieurs groupements ; elles finiraient donc, probablement, par verser une contribution au groupement auquel la compétence aura été transférée.
Ce dispositif me semble un peu complexe, même si je reconnais qu'il est très souple dans la mesure où celui qui encaisse n'est pas celui qui décaisse, et il est assez opaque. Si l'on veut une coopération intercommunale plus transparente, il faut peut-être renoncer à un peu de souplesse et se contenter de donner la possibilité aux groupements d'appliquer des taux différents suivant le niveau de service qu'ils rendent sur leur territoire et qui peut varier. Je reconnais toutefois que ce compromis ne satisfait pas complètement M. Fréville, mais il permet de réaliser un bon équilibre entre deux principes qui sont quelque peu contradictoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 et sur le sous-amendement n° 463 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 463. En effet, il me paraît pas conforme au principe des transferts de compétences que la ressource puisse abonder le budget des communes alors que les charges sont assumées totalement par l'établissement public de coopération intercommunale.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 180 parce qu'il permet de clarifier et d'harmoniser les conditions de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 463.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le sous-amendement n° 463 me paraît très pertinent et parfaitement adapté à la situation des EPCI à dominante rurale.
Personnellement, j'ai été, pendant vingt ans - j'y ai fait allusion avant la suspension - président d'un syndicat intercommunal à vocation unique s'occupant de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Pendant vingt ans, ce dispositif a été appliqué. Ce syndicat était composé de 101 communes : 3 d'entre elles percevaient une taxe et 98 pratiquaient le système de la redevance. Par conséquent, deux modes de recouvrement coexistaient, à la satisfaction de la totalité des communes. Cette situation n'a jamais posé de problème. Aussi, la disparition de cette faculté offerte aux collectivités et aux établissements publics me semble regrettable.
Je comprends très bien les remarques formulées par notre collègue Michel Mercier. Ce souci de cohérence avec les dispositions du projet de loi sur l'intercommunalité est parfaitement légitime. Toutefois, il ne faut pas que les communes rurales se trouvent ainsi privées de la possibilité d'adopter un mode de recouvrement qui leur est adapté.
La difficulté de l'exercice - et nous la retrouverons au travers des amendements que j'ai déposés et qui viendront en discussion après l'article 50 bis - réside notamment dans l'impossibilité pour les structures intercommunales à fiscalité propre de pratiquer, dans l'état actuel de notre législation, sur un même territoire, deux modes de recouvrement différents : elles doivent choisir soit la redevance, soit la taxe, soit les impôts ; elles ne peuvent pas appliquer un système de recouvrement mixte.
Or, lorsqu'elles étaient dans le cadre d'un syndicat à vocation unique, cette souplesse et cette faculté leur étaient offertes. Il s'agit donc là d'un problème fondamental. J'ignore comment le résoudre mais je présenterai tout à l'heure des amendements pour tenter d'apporter des éléments de réponse. J'entends bien que nous nous heurtons à des principes généraux concernant les structures intercommunales à fiscalité propre. Mais à vouloir être trop parfaits et aller très loin dans la cohérence, on va placer des communes dans des situations qui ne correspondront pas à ce qu'elles souhaitent.
Par conséquent, si l'on m'assure que nous reviendrons sur ces dispositions dans les articles suivants, je serai prêt à suivre la position de la commission. Dans le cas contraire, je voterai le sous-amendement n° 463.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Permettez-moi de vous faire remarquer que le texte auquel j'ai fait référence existe bel et bien. Il est actuellement en vigueur. On supprime une possibilité, on n'en crée pas une nouvelle.
Par ailleurs, je suis très sensible aux remarques de M. le rapporteur. Selon lui, il est absurde qu'un échelon communautaire délègue, en matière fiscale, sa compétence à l'échelon communal qui lui a préalablement transféré cette compétence.
Je pose simplement des questions tout comme notre collègue M. Vasselle l'a fait. J'ai appris avec intérêt que, d'abord, lorsqu'on optait pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il était possible de pratiquer des taux différents commune par commune au niveau d'un EPCI. C'est exact, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Absolument.
M. Yves Fréville. Dans la mesure où la taxe peut être levée à des taux différents commune par commune, pourquoi ne pas permettre aux EPCI d'opter, dans certaines d'entre elles, pour la redevance ? Voilà qui résoudrait tous les problèmes. Telle est la question que je pose au Gouvernement et surtout à la commission. Si j'obtiens une réponse positive, je retirerai mon sous-amendement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je perçois bien l'intérêt des interventions de MM. Fréville et Vasselle. Ils veulent en fait introduire une plus grande souplesse dans le dispositif afin d'organiser au mieux un service adapté à la démographie ou aux modes de vie des populations. Mais nous devons nous placer dans une perspective d'ensemble.
Un des apports de ce texte est de construire une compétence « élimination des déchets » relativement forte. L'argument que M. Fréville tire du fait que la disposition existe déjà pour qu'elle continue d'exister me paraît relativement faible au regard de toute volonté de réforme. Nous ne devrions plus élaborer de texte puisqu'il est bien rare qu'un texte n'en modifie pas un autre ; mais ce n'est pas toujours du bon travail.
Il faut être clair. Le Sénat doit se prononcer en toute connaissance de cause. Un groupement qui exerce, en tout ou en partie, la compétence, au moins la collecte des ordures ménagères, peut choisir entre la taxe et la redevance ; il ne peut choisir à la fois la taxe et la redevance. Si le groupement choisit la taxe, il peut établir sur son territoire des taux différents en fonction du niveau de service rendu. Là où le ramassage est hebdomadaire, le taux sera différent de là où il est bi-hebdomadaire. Cela se conçoit parfaitement bien. C'est légal. Mais cela ne répond que très partiellement au souci de nos deux collègues. Cependant, il ne serait pas honnête de leur dire ce qu'ils souhaitent entendre et que je ne peux leur dire compte tenu des textes en vigueur.
Si on opte pour l'élaboration d'une compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » de façon forte à l'échelon intercommunal, en permettant la délégation du traitement lorsque le niveau de la collecte n'est pas assez important pour pouvoir traiter les ordures ménagères, il faut choisir entre la taxe et la redevance. S'il s'agit de taxe, c'est en fonction du niveau de service rendu et il peut donc y avoir des taux différents. Mais, je le répète, on ne peut pas choisir la redevance et la taxe. Les communes membres ne peuvent lever l'impôt puisqu'elles n'exercent pas la compétence.
M. le président. Monsieur Fréville, le sous-amendement n° 463 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Etant donné les explications qui viennent d'être données, je ne prolongerai pas le débat. Je vais retirer ce sous-amendement. Cependant le problème est posé et je souhaite qu'on lui trouve une réponse. Il y a tout de même un paradoxe. Les syndicats de communes conserveront, je pense, cette possibilité... (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'assentiment.) Si l'on abroge l'article 1609 nonies A, il faut veiller à l'abroger pour tout le monde.
Je veux donc bien retirer mon sous-amendement, mais je voudrais tout de même que la commission des finances assure le maintien des dispositions prévues par cet article pour les syndicats de communes.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il me semble - mais, là aussi, je peux me tromper - que les syndicats de communes n'ont pas de fiscalité propre.
M. Joël Bourdin. Tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Ils n'exercent la compétence fiscale qu'à travers les décisions prises par les conseils municipaux.
M. Joël Bourdin. Effectivement !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Si les conseils municipaux décident d'instaurer la taxe ou la redevance, c'est leur droit le plus strict, puisque les syndicats de communes doivent interroger les conseils municipaux des communes membres pour savoir comment celles-ci entendent financer les dépenses mises à leur charge.
En l'occurrence, il s'agit de légiférer uniquement pour des groupements qui sont suffisamment intégrés et qui décident d'avoir une fiscalité propre. Je crois, en outre, qu'il n'y aura peut-être pas partout des groupements à fiscalité propre. C'est simplement une possibilité ; rien n'est obligatoire.
M. le président. Monsieur Fréville, acceptez-vous maintenant de retirer votre sous-amendement ?
M. Yves Fréville. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 463 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 bis est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 50 bis