Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 46 ter . - Le dernier alinéa de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. » - (Adopté.)
« Art. 46 quater . - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "cinquante-cinq" sont remplacés par les mots : "soixante-neuf". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 46 quater