Séance du 27 avril 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 312 rectifié, MM. Hyest et Vasselle proposent d'insérer, après l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article 111, troisième alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 400 rectifié est présenté par MM. Bourdin, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, après l'article 44, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages servis en application de l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 312 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement n° 312 rectifié concerne le transfert, de plus en plus fréquent, de compétences telles que la collecte et le traitement des ordures ménagères aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cela risque de poser des problèmes en matière de transfert des personnels.
En effet, dans le cas où les personnels communaux bénéficient des avantages prévus à l'article 111 - 3e alinéa - de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mutation des personnels au sein des EPCI risque de poser de graves difficultés et de se heurter à des refus, difficultés allant jusqu'à une prise en charge des agents par le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion, ce qui ne manquerait pas d'affecter l'équilibre financier de ces établissements.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir, en cas de transfert de ces personnels, le maintien des dispositions en matière d'avantages acquis.
M. le président. La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Hyest.
M. le président. La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 400 rectifié.
M. Joël Bourdin. Le hasard a voulu que cet amendement soit identique au précédent ; je me range donc aux excellents arguments de notre collègue M. Hyest.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce sont de bons amendements. Toutefois, dans deux d'entre eux, il est question d'« avantages servis », et, dans le troisième, il est question d'« avantages acquis ».
Compte tenu de l'utilisation habituelle de ces termes, l'expression « avantages acquis » est plus appropriée. Si MM. Courtois et Bourdin voulaient bien se ranger à cette interprétation, le débat serait simplifié et serait facilitée l'adoption d'un amendement qui, en tout état de cause, peut être considéré comme une oeuvre collective. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est conscient du problème qui est posé. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en privilégiant toutefois, comme M. Hoeffel vient de le suggérer, la rédaction de l'amendement n° 312 rectifié de MM. Hyest et Vasselle, dans laquelle il est question d'« avantages acquis ».
M. le président. Monsieur Courtois, l'amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 330 rectifié est retiré.
Monsieur Bourdin, qu'en est-il de l'amendement n° 400 rectifié ?
M. Joël Bourdin. Il est également retiré.
M. le président. L'amendement n° 400 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 312 rectifié.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Mes chers collègues, dans cet amendement, il est proposé des règles de reprise des agents communaux par les établissements publics de coopération intercommunale.
Actuellement, aucune règle n'est prévue par la loi. Cela ne veut pas dire que la reprise des agents communaux travaillant sur les secteurs dont les compétences ont été transférées à un EPCI n'existe pas.
Aujourd'hui, ce sont les conseils municipaux qui, lors des délibérations de création de la communauté, décident des moyens humains et matériels à transférer parallèlement aux compétences.
Il nous semble donc préférable de rester sur cette question en l'état actuel du droit.
Dans cet amendement, il n'est prévu que des solutions individuelles sans critère préétabli. On peut dès maintenant mesurer les distorsions et les différends qui pourraient surgir. En outre, ces dispositions multiplieraient les cas d'emplois fictifs.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cet amendement.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. On ne peut pas laisser passer de telles affirmations de la part de notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen !
C'est vraiment méconnaître le fonctionnement de la fonction publique territoriale et le statut des agents de la fonction publique que de laisser sous-entendre qu'il existe des possibilités ou des comportements douteux en matière d'avantages acquis à l'article 111 de la loi de 1984 et que cela est laissé à la libre appréciation des uns et des autres !
Je tenais à réagir sur ce point. Je considère que ce n'est qu'un aparté dans le cadre de cette discussion et qu'il faut le prendre en tant que tel. Je ne doute pas que la Haute Assemblée, dans sa sagesse et dans sa grande majorité, approuvera l'amendement n° 312 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.
Articles 45 et 46