Séance du 27 avril 1999
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 463, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Martial Taugourdeau. Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion de l'aide médicale. Dans cette optique, la compétence financière desdits départements est engagée dès lors que les bénéficiaires de cette aide possèdent une résidence stable dans une commune. Or cette prestation est fort onéreuse.
L'admission à son bénéfice est essentiellement prononcée au regard des ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses de santé.
S'agissant des ressortissants étrangers, cette admission n'est pas subordonnée à la présentation d'un titre de séjour en règle. D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale si elle peut justifier de trois ans de résidence ininterrompue et de l'ensemble des soins médicaux sans condition de durée de résidence. Cette situation n'est pas nouvelle, mais elle grève de plus en plus lourdement le budget du département.
Le Premier ministre a indiqué, le 7 janvier dernier, que les personnes non régularisées - qui sont au nombre de 63 000 d'après les chiffres gouvernementaux - ont vocation à retourner dans leur pays, aidées en cela par une politique de codéveloppement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de l'Etat en matière de suivi de la situation de ces personnes.
A l'heure où Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare un projet de loi visant à assurer une couverture maladie universelle sur l'ensemble du territoire, les dépenses de santé engagées en faveur de ces ressortissants étrangers en situation irrégulière ne devraient-elles pas figurer dans les dépenses prises en charge par l'Etat, ce qui donnerait une meilleure répartition, la péréquation étant alors nationale ?
Je serais heureux de connaître votre point de vue sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous demandez à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité comment les étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire national seront pris en charge dans le cadre de la couverture maladie universelle.
Vous rappelez fort justement que ces personnes, d'après l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, peuvent bénéficier de l'aide médicale qui relève aujourd'hui de la compétence des départements. Je tiens à préciser que, dans ce cadre, elles ont droit, sous condition de ressources, à la prise en charge des dépenses de soins hospitaliers lorsqu'elles séjournent depuis moins de trois ans en France et à la prise en charge de l'ensemble des soins - soins hospitaliers et soins de ville - lorsqu'elles résident sur le territoire national depuis plus de trois ans.
Le projet de loi sur la couverture maladie universelle ne modifie en rien ces conditions et ces règles. Cependant, comme vous paraissez vous-même le souhaiter, il transfère le poids de cette prise en charge à l'Etat. Ces dispositions sont, en effet, inscrites dans le titre III du projet de loi et le Sénat, monsieur le sénateur, aura l'occasion d'en débattre très prochainement.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je remercie M. le ministre délégué à la ville, mais je veux ajouter qu'une autre question se posera, celle des soins aux réfugiés kosovars.
Mon département n'en a pas encore accueilli, mais tous ces réfugiés auront besoin de soins hospitaliers, pour des coûts variant de 1 500 francs à 7 000 francs par jour, qui seront pris en charge par les départements. Les départements les plus généreux seront donc pénalisés par rapport aux autres.
Je souhaite que ces gens soient soignés convenablement. Ne conviendrait-il pas cependant, monsieur le ministre, de mettre en place une péréquation nationale, même sans que l'Etat assume cette charge supplémentaire ? Pour ma part, je propose que l'on taxe chaque département proportionnellement au nombre d'habitants. Ainsi, chaque département participerait à cet effort de générosité, même si l'Etat ne peut le prendre en compte.
M. Charles Descours. C'est une bonne question ! Le département de l'Isère reçoit en effet 150 réfugiés kosovars ce matin et il a débloqué 1 500 000 francs hier.
L'Etat est généreux avec l'argent des départements !
M. Alain Gournac. Et moi, j'en ai reçu 136 hier !
M. le président. Si vous pouviez nous éclairer, monsieur le ministre, ce serait intéressant d'autant que, demain, 600 Kosovars arriveront à Marseille.
M. Charles Descours. Le conseil général sera obligé de payer !
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le président, messieurs les sénateurs, je ne puis répondre d'une manière précise à cette interrogation. Vous imaginez facilement que nous n'avions pas pu prendre en compte les agissements du président Milosevic et qu'il était difficile de prévoir un texte de loi pour faire face à cette situation inhumaine.
Dès mon retour au ministère, je transmettrai votre interrogation à Mme Aubry pour qu'elle étudie très précisément les dispositions qui peuvent être prises pour mettre en place cette solidarité nationale indispensable.
M. Charles Descours. Indispensable, en effet, parce que ça « rouspète » dans les conseils généraux !
DÉGRADATIONS DUES AUX GRAFFITIS