Séance du 27 avril 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions orales sans débat
(p.
1
).
M. le président.
MAINTIEN DE DEUX GENDARMERIES
DANS LE CANTON DE GUILLAUMES (p.
2
)
Question de M. Charles Ginésy. - MM. Jean-PierreMasseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Charles Ginésy.
FINANCEMENT DE L'AIDE MÉDICALE (p. 3 )
Question de M. Martial Taugourdeau. - MM. ClaudeBartolone, ministre délégué à la ville ; MartialTaugourdeau.
DÉGRADATIONS DUES AUX GRAFFITIS (p. 4 )
Question de M. Alain Gournac. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Alain Gournac.
PÉNURIE DE PSYCHIATRES PRATICIENS HOSPITALIERS (p. 5 )
Question de M. Paul Girod. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Paul Girod.
CONDUITE À TENIR PAR UN MÉDECIN EN CAS DE REFUS
DE SE SOUMETTRE À UNE VACCINATION OBLIGATOIRE (p.
6
)
Question de M. Charles Descours. - MM. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Charles Descours.
STATUT DES DIRECTEURS D'OFFICE DE LOGEMENT (p. 7 )
Question de M. Léon Fatous. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Léon Fatous.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES RAPATRIÉS (p. 8 )
Question de M. Guy Fischer. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Guy Fischer.
TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION (p. 9 )
Question de M. Joseph Ostermann. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Joseph Ostermann.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE (p. 10 )
Question de M. Marcel Charmant. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Marcel Charmant.
COUVERTURE DE LA NIÈVRE PAR LE RÉSEAU ITINÉRIS (p. 11 )
Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; René-Pierre Signé.
CONSTRUCTION D'UN PONT TGV SUR LE RHIN (p. 12 )
Question de M. Daniel Hoeffel. - Mme MichelleDemessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Daniel Hoeffel.
CHANGEMENT DES COULOIRS DE CIRCULATION AÉRIENNE
DE L'AÉROPORT D'ORLY (p.
13
)
Question de M. Jean-Jacques Robert. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Jean-Jacques Robert.
CONDITIONS DE SCOLARISATION
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT (p.
14
)
Question de M. Michel Charzat. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Michel Charzat.
COMPÉTENCES DES BÉNÉVOLES POUR LES VISITES
DE MONUMENTS HISTORIQUES (p.
15
)
Question de M. Bernard Joly. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ; M. Bernard Joly.
RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LES EXPLOITATIONS VITICOLES (p.
16
)
Question de M. Jean Bernard. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Jean Bernard.
ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION
DES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT (p.
17
)
Question de Mme Nicole Borvo. - M. Jean-PierreChevènement, ministre de l'intérieur ; Mme Nicole Borvo.
Suspension et reprise de la séance (p. 18 )
3.
Conférence des présidents
(p.
19
).
4.
Rappels au règlement suite aux événements de Corse
(p.
20
).
MM. Josselin de Rohan, Jean Arthuis, Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur.
5.
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
21
).
Article 44 (p. 22 )
Amendements n°s 371 de M. Bret, 146 de la commission et sous-amendement n° 520
du Gouvernement. - MM. Robert Bret, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission
des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Rejet de
l'amendement n° 371 ; adoption du sous-amendement n° 520 et de l'amendement n°
146 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 44 (p. 23 )
Amendement n° 312 rectifié de M. Hyest ; amendements identiques n°s 330 rectifié de M. Courtois et 400 rectifié de M. Bourdin. - MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Joël Bourdin, le rapporteur, le ministre, Robert Bret, Alain Vasselle. - Retrait des amendements n°s 330 rectifié et 400 rectifié ; adoption de l'amendement n° 312 rectifié insérant un article additionnel.
Articles 45 et 46. - Adoption (p.
24
)
Article 46
bis
(p.
25
)
Amendement n° 147 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 46
bis
ou après l'article 46
quater
(p.
26
)
Amendements n°s 287 de M. Diligent et 343 de M. Türk. - MM. André Diligent, Alex Türk, le rapporteur, le ministre, Pierre Mauroy, Dominique Braye. - Retrait de l'amendement n° 343 ; adoption de l'amendement n° 287 insérant un article additionnel après l'article 46 bis.
Article additionnel après l'article 46
bis
ou après l'article 46
nonies
(p.
27
)
Amendements n°s 260 rectifié bis de M. Legendre et 288 de M. Diligent. - MM. Jacques Legendre, André Diligent, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, Alex Türk, Pierre Mauroy, Jean-Patrick Courtois, Robert Bret, Yves Fréville, Jean-Claude Peyronnet, Christian Bonnet. - Retrait de l'amendement n° 288 ; adoption de l'amendement n° 260 rectifié bis insérant un article additionnel après l'article 46 nonies.
Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 28 )
Amendements n°s 289 et 290 de M. Diligent. - MM. André Diligent, le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Articles 46
ter
et 46
quater. -
Adoption (p.
29
)
Articles additionnels après l'article 46
quater
(p.
30
)
Amendements n°s 344 et 342 de M. Türk. - MM. Alex Türk, le rapporteur, le ministre, Pierre Mauroy, Dominique Braye, Yves Fréville. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Article 46 quinquies (p. 31 )
Amendements identiques n°s 148 de la commission et 372 rectifié de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 46 quinquies (p. 32 )
Amendement n° 292 de M. Diligent. - MM. André Diligent, le rapporteur. - Retrait.
Article 46 sexies (p. 33 )
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret, Dominique Braye, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Fourcade, Alain
Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 475 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre, Jean Pépin. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 46 septies (p. 34 )
Amendements n°s 150 de la commission, 447 de M. Besson, 281, 282 de M. Gaillard, 258 rectifié et 259 rectifié de M. Courtois. - MM. le rapporteur, Jean Besson, Yann Gaillard, Jean-Patrick Courtois, le ministre, Yves Fréville. - Retrait des amendements n°s 447, 281, 258 rectifié, 282 et 259 rectifié ; adoption de l'amendement n° 150 rédigeant l'article.
Article 46 octies (p. 35 )
Amendement n° 151 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 487 rectifié de M. Vasselle. - Retrait.
Amendement n° 152 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 46 nonies (p. 36 )
Amendement n° 547 du Gouvernement et sous-amendement n° 434 rectifié de M. Peyronnet ; amendement n° 435 rectifié de M. Peyronnet. - MM. le ministre, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement n° 434 rectifié ; adoption de l'amendement n° 547 rédigeant l'article, l'amendement n° 435 rectifié devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 46 nonies (p. 37 )
Amendement n° 495 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre, Yves Fréville. - Retrait.
Amendement n° 386 rectifié de M. Barnier. - MM. Michel Barnier, le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 51 (priorité) (p. 38 )
Demande de priorité de l'article. - MM. le rapporteur, le ministre. - La
priorité est ordonnée.
M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 182 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 293 de M. Fréville. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour
avis de la commission des finances ; Yves Fréville, le ministre, Jacques
Larché, président de la commission des lois ; Louis Souvet, Jean-Pierre
Fourcade. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendements n°s 261 rectifié
bis
de M. Courtois et 183 de M. Michel
Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur pour
avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 261 rectifié
bis
;
adoption de l'amendement n° 183.
Amendements n°s 378 de M. Bret et 523 du Gouvernement. - MM. Thierry Foucaud,
le ministre, le rapporteur pour avis, Yves Fréville, Jean-Pierre Fourcade. -
Rejet de l'amendement n° 378 ; adoption de l'amendement n° 523.
Amendements n°s 379 de M. Bret et 294 de M. Fréville. - MM. Thierry Foucaud,
Yves Fréville, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 294 ;
rejet de l'amendement n° 379.
Amendement n° 380 de M. Bret. - Devenu sans objet.
Amendement n° 524 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Rejet.
Amendements n°s 184 et 185 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 297 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur pour avis,
le ministre. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 39 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
6.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
40
).
7.
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale. -
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
41
).
Article 51 (suite) (p. 42 )
Amendement n° 186 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 403 de M. Bourdin. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour
avis de la commission des finances ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n°s 295 et 291 de M. Fréville. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 525 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis,
Dominique Braye. - Rejet.
Amendements n°s 160 de M. Fréville et 464 de M. Richert. - MM. Yves Fréville,
Philippe Richert, le rapporteur pour avis, le ministre, Dominique Braye. -
Retrait de l'amendement n° 464 ; adoption de l'amendement n° 160.
Amendement n° 161 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur pour avis,
le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 187 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et
526 du Gouvernement ; amendement n° 298 rectifié de M. Fréville. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre, Yves Fréville, Dominique Braye, Thierry
Foucaud. - Adoption des amendements n°s 187 et 526, l'amendement n° 298
rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 188 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre, André Diligent, Jean-Pierre Fourcade,
Dominique Braye. - Adoption.
Amendement n° 527 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis.
- Rejet.
Amendements n°s 283 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, 528 et 529 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de
l'amendement n° 283, les amendements n°s 528 et 529 devenant sans objet.
Amendement n° 296 de M. Fréville. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p. 43 )
M. Thierry Foucaud.
Amendements n°s 373 de M. Bret, 488 rectifié de M. Vasselle et 174 de M. Michel
Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Thierry Foucaud, Alain Vasselle, le
rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 488 rectifié ;
rejet de l'amendement n° 373 ; adoption de l'amendement n° 174.
Amendement n° 454 de M. Diligent. - MM. André Diligent, le rapporteur pour
avis, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 (p. 44 )
Amendements n°s 175 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, 374 et 375 de
M. Bret. - MM. le rapporteur pour avis, Thierry Foucaud, le ministre. -
Adoption de l'amendement n° 175, les amendements n°s 374 et 375 devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 49 (p. 45 )
Amendement n° 521 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis.
- Adoption.
Amendement n° 494 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur
pour avis, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 489 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur
pour avis, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 522 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 376 de M. Bret et 176 de M. Michel Mercier, rapporteur pour
avis. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet de
l'amendement n° 376 ; adoption de l'amendement n° 176.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 (p. 46 )
Amendement n° 178 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur pour avis, le ministre, Yves Fréville, Alain Vasselle. -
Adoption.
Amendement n° 179 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 490 rectifié de M. Vasselle. - M. Alain Vasselle. - Retrait.
Amendements n°s 462 et 461 de M. Belot. - M. Yves Fréville. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 377 de M. Bret et 177 de M. Michel Mercier, rapporteur pour
avis. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet de
l'amendement n° 377, adoption de l'amendement n° 177.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 bis (p. 47 )
Amendement n° 180 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 463 de M. Fréville. - MM. le rapporteur pour avis, Yves Fréville, le ministre, Alain Vasselle. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 50 bis (p. 48 )
Amendement n° 181 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 565 et 560 de M. Vasselle. - MM. le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, le ministre. - Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 51 (p. 49 )
Amendement n° 162 rectifié de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
pour avis, le ministre. - Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
50
).
9.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1999
(p.
51
).
10.
Ordre du jour
(p.
52
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 1999 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 479 de M. Bernard Piras
est retirée de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, à la demande de son
auteur.
MAINTIEN DE DEUX GENDARMERIES
DANS LE CANTON DE GUILLAUMES
M. le président.
La parole est à M. Ginésy, auteur de la question n° 478, adressée à M. le
ministre de la défense.
M. Charles Ginésy.
Monsieur le président, mon intervention concerne la suppression de deux
gendarmeries du canton de Guillaumes, dans le département des
Alpes-Maritimes.
Je veux aujourd'hui, en ma double qualité de président du conseil général et
de conseiller général, et maire directement concerné également, rappeler les
éléments qui justifient l'indispensable maintien de ces deux implantations
financées, je le souligne, grâce au concours du conseil général et des deux
communes concernées de Guillaumes et de Péone.
Leur existence répond à des caractéristiques géographiques et de fréquentation
auxquelles une simple répartition administrative ne peut satisfaire.
Ces deux gendarmeries ont en charge un monde rural fragile, clairsemé, dans un
canton rural représentant un dixième de la superficie du département et qui
compte neuf communes rurales, une trentaine de hameaux, et dont la pyramide des
âges s'établit en moyenne au-dessus de soixante-cinq ans.
A cela s'ajoute une forte activité hivernale avec quatre stations, Beuil,
Valberg - 10 000 lits - Esteng, Val Pellens, des gorges étroites - Dalins,
Cians - et une forte circulation hivernale qui pose des problèmes constants. Il
faut aussi prendre en compte l'importante circulation touristique, du printemps
à l'automne, sur la route des grandes Alpes, par les trois cols de la Cayolle,
des Champs et de la Couillole.
J'exprime ma profonde surprise, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'après avoir
bénéficié des efforts financiers des deux communes de Guillaumes et de Péone,
soutenues par le conseil général des Alpes-Maritimes, pour la construction de
ces deux gendarmeries, l'Etat puisse envisager de se désengager vis-à-vis ne
serait-ce que de l'une d'elles ! La sécurité publique, là comme ailleurs, pose
des problèmes croissants.
Que penser d'une telle attitude, si l'on se réfère au soutien exceptionnel
apporté par le conseil général des Alpes-Maritimes, au cours de ces dix
dernières années, à trente gendarmeries qui ont bénéficié d'un montant global
de subventions de plus de 50 millions de francs du conseil général, et,
aujourd'hui encore, à deux constructions en cours, l'une à Breil-sur-Roya
l'autre à Tende, pour 15 millions de francs ?
Notre département, qui a souscrit un volontariat exceptionnel au bénéfice de
la sécurité des personnes et des biens, sera-t-il, en remerciement, sanctionné
par l'Etat dans ce seul canton de montagne des Alpes-Maritimes ? Doit-il
regretter son action de solidarité généreuse, si le mépris de cette action
devait être sa récompense ?
Je ne pense pas que beaucoup de départements aient fait ce choix !
Dois-je, à présent, réfléchir à la pertinence de nos efforts, arrêter
l'expression de cette solidarité réalisée dans un consensus de parfaite
compréhension avec l'Etat jusqu'à ce jour ? Oui, si elle devait désormais, en
signe de récompense, s'exprimer à sens unique !
Je veux toutefois encore croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
prendrez en considération cette situation très exceptionnelle, unique dans
notre département, à l'égard d'un canton très sérieusement touché par l'exode
rural et dans lequel nos populations clairsemées, isolées et dispersées, ont
impérativement besoin tout autant que celles des villes de la sécurité
nationale.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, votre question nous renvoie à un problème connu, qui nous occupe
depuis plusieurs mois : l'adaptation du maillage territorial des forces de
police et de gendarmerie aux évolutions démographiques et de la délinquance.
A l'origine, vous vous en souvenez, c'est le rapport de votre collègue M.
Hyest et de M. Roland Carraz, député, qui a suggéré, à la suite du conseil
supérieur de l'intérieur du 27 avril 1998, d'engager une concertation locale
menée dans chaque département sous l'autorité du préfet.
Puis, devant les situations rencontrées localement, telles que celle que vous
venez de décrire, M. Fougier, conseiller d'Etat, a été chargé, au cours du
dernier trimestre de 1998, d'une mission de consultation extrêmement
approfondie sur le réaménagement territorial. M. Fougier a procédé à de
nombreuses réunions avec les élus dans les régions et les départements et il a
reçu les associations nationales d'élus et les organisations professionnelles.
Son rapport est venu enrichir la réflexion du Gouvernement.
Le Premier ministre, vous le savez, a décidé d'un examen au cas par cas afin
que chaque situation soit étudiée spécifiquement et que soit recherché l'accord
des élus dans le cadre d'un dialogue responsable. Cet examen au cas par cas se
substitue dorénavant à la mise en oeuvre d'un plan d'ensemble dont la globalité
porte ses propres limites.
S'agissant des brigades de gendarmerie, le ministre de la défense a décidé de
plusieurs principes qui guideront la démarche qu'il a exposée ici-même le 28
janvier dernier.
Le principe général du maintien d'une brigade par canton est réaffirmé, même
si les brigades faiblement chargées pourront voir leur effectif allégé à cinq
ou quatre militaires pour tenir compte de la réalité de la délinquance.
Toutefois, dans le même temps, le Gouvernement est très conscient des efforts
qui sont accomplis par les communes et les départements en faveur de la
construction et de la modernisation des casernements de gendarmerie, comme
c'est le cas dans les Alpes-Maritimes, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur
le sénateur.
C'est pourquoi cette question des locaux sera prise en compte dans l'examen de
chaque situation locale. Au-delà, le Gouvernement souhaite qu'une concertation
annuelle ait lieu dans les départements sur l'adaptation du dispositif de la
gendarmerie. Il a, en effet, la volonté de maintenir le rapport de confiance et
de collaboration loyale qui existe entre la grande majorité des collectivités
territoriales, notamment des conseils généraux, et la gendarmerie nationale,
car c'est une réalité que l'on observe sur le terrain.
Dans le cadre des principes que je viens de rappeler et qui ont été définis
par le ministre de la défense, M. Alain Richard, les brigades de Peone - six
militaires, 858 habitants - et de Guillaumes - six militaires, 1 090 habitants
- situées dans le même canton, feront l'objet d'un examen spécifique, en
étroite concertation avec les élus et au plus proche des préoccupations
locales.
S'agissant du canton dont vous venez de rappeler la situation et de ses deux
gendarmeries, le Gouvernement entend appliquer les principes que M. Alain
Richard a posés le 28 janvier dernier devant le Sénat, à savoir un examen au
cas par cas. Il sera tenu compte notamment des situations immobilières. La
concertation va donc reprendre sur le cas que vous venez d'évoquer, monsieur le
sénateur.
M. Charles Ginésy.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ginésy.
M. Charles Ginésy.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous avez
bien voulu m'apporter, et que je pressentais.
Je me félicite que la concertation se poursuive : mon souhait est qu'elle se
fasse en étroite coopération avec le conseil général, compte tenu des efforts
qui ont été faits et de la sollicitation des deux communes.
Je précise, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit là d'un cas très
particulier. C'est le seul, il est unique. Il se pose sur le plan de la
démographie et de la spécificité de la montagne des Alpes-Maritimes. Je vous ai
donné dans mon exposé toutes les informations nécessaires à ce sujet. J'ose
espérer que ce ne sera pas uniquement un cas d'espèce qui me contraindrait,
moi, compte tenu de ma position, vous le comprendrez, à suspendre bien sûr la
solidarité que nous avons exprimée jusqu'à ce jour.
Je vous remercie de la compréhension que vous avez bien voulu me témoigner et
je me tiens à votre disposition avant qu'une solution définitive soit prise.
FINANCEMENT DE L'AIDE MÉDICALE
M. le président.
La parole est à M. Taugourdeau, auteur de la question n° 463, adressée à Mme
le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Martial Taugourdeau.
Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion de l'aide
médicale. Dans cette optique, la compétence financière desdits départements est
engagée dès lors que les bénéficiaires de cette aide possèdent une résidence
stable dans une commune. Or cette prestation est fort onéreuse.
L'admission à son bénéfice est essentiellement prononcée au regard des
ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses de
santé.
S'agissant des ressortissants étrangers, cette admission n'est pas subordonnée
à la présentation d'un titre de séjour en règle. D'après l'article 186 du code
de la famille, une personne étrangère en situation irrégulière peut bénéficier
de l'aide médicale si elle peut justifier de trois ans de résidence
ininterrompue et de l'ensemble des soins médicaux sans condition de durée de
résidence. Cette situation n'est pas nouvelle, mais elle grève de plus en plus
lourdement le budget du département.
Le Premier ministre a indiqué, le 7 janvier dernier, que les personnes non
régularisées - qui sont au nombre de 63 000 d'après les chiffres
gouvernementaux - ont vocation à retourner dans leur pays, aidées en cela par
une politique de codéveloppement. Il a donc confirmé la compétence et la
responsabilité de l'Etat en matière de suivi de la situation de ces
personnes.
A l'heure où Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité prépare un projet
de loi visant à assurer une couverture maladie universelle sur l'ensemble du
territoire, les dépenses de santé engagées en faveur de ces ressortissants
étrangers en situation irrégulière ne devraient-elles pas figurer dans les
dépenses prises en charge par l'Etat, ce qui donnerait une meilleure
répartition, la péréquation étant alors nationale ?
Je serais heureux de connaître votre point de vue sur ce sujet.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous demandez à Mme la
ministre de l'emploi et de la solidarité comment les étrangers qui ne peuvent
justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire national seront
pris en charge dans le cadre de la couverture maladie universelle.
Vous rappelez fort justement que ces personnes, d'après l'article 186 du code
de la famille et de l'aide sociale, peuvent bénéficier de l'aide médicale qui
relève aujourd'hui de la compétence des départements. Je tiens à préciser que,
dans ce cadre, elles ont droit, sous condition de ressources, à la prise en
charge des dépenses de soins hospitaliers lorsqu'elles séjournent depuis moins
de trois ans en France et à la prise en charge de l'ensemble des soins - soins
hospitaliers et soins de ville - lorsqu'elles résident sur le territoire
national depuis plus de trois ans.
Le projet de loi sur la couverture maladie universelle ne modifie en rien ces
conditions et ces règles. Cependant, comme vous paraissez vous-même le
souhaiter, il transfère le poids de cette prise en charge à l'Etat. Ces
dispositions sont, en effet, inscrites dans le titre III du projet de loi et le
Sénat, monsieur le sénateur, aura l'occasion d'en débattre très
prochainement.
M. Martial Taugourdeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau.
Je remercie M. le ministre délégué à la ville, mais je veux ajouter qu'une
autre question se posera, celle des soins aux réfugiés kosovars.
Mon département n'en a pas encore accueilli, mais tous ces réfugiés auront
besoin de soins hospitaliers, pour des coûts variant de 1 500 francs à 7 000
francs par jour, qui seront pris en charge par les départements. Les
départements les plus généreux seront donc pénalisés par rapport aux autres.
Je souhaite que ces gens soient soignés convenablement. Ne conviendrait-il pas
cependant, monsieur le ministre, de mettre en place une péréquation nationale,
même sans que l'Etat assume cette charge supplémentaire ? Pour ma part, je
propose que l'on taxe chaque département proportionnellement au nombre
d'habitants. Ainsi, chaque département participerait à cet effort de
générosité, même si l'Etat ne peut le prendre en compte.
M. Charles Descours.
C'est une bonne question ! Le département de l'Isère reçoit en effet 150
réfugiés kosovars ce matin et il a débloqué 1 500 000 francs hier.
L'Etat est généreux avec l'argent des départements !
M. Alain Gournac.
Et moi, j'en ai reçu 136 hier !
M. le président.
Si vous pouviez nous éclairer, monsieur le ministre, ce serait intéressant
d'autant que, demain, 600 Kosovars arriveront à Marseille.
M. Charles Descours.
Le conseil général sera obligé de payer !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le président, messieurs les
sénateurs, je ne puis répondre d'une manière précise à cette interrogation.
Vous imaginez facilement que nous n'avions pas pu prendre en compte les
agissements du président Milosevic et qu'il était difficile de prévoir un texte
de loi pour faire face à cette situation inhumaine.
Dès mon retour au ministère, je transmettrai votre interrogation à Mme Aubry
pour qu'elle étudie très précisément les dispositions qui peuvent être prises
pour mettre en place cette solidarité nationale indispensable.
M. Charles Descours.
Indispensable, en effet, parce que ça « rouspète » dans les conseils généraux !
DÉGRADATIONS DUES AUX GRAFFITIS
M. le président.
La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 391, transmise à M. le
ministre délégué à la ville.
M. Alain Gournac.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'ampleur des
dégradations causées par les graffitis sur les façades de nos bâtiments tant
publics que privés.
En effet, de même que notre patrimoine architectural, ancien ou moderne,
c'est l'image de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune
région n'échappe à ce fléau.
Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain
- cabines téléphoniques, abribus, panneaux de signalisation - et les moyens de
transports en commun : métro, RER, trains.
Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans
fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et
l'indignation de leurs administrés.
Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le
marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce
produit à la fois maniable et dissimulable.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, non seulement sur ces
marquages qui dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux
de promenade, de nos moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en
tant qu'elle contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos
concitoyens.
Monsieur le ministre, ce problème est fort préoccupant, car ces dégradations,
que nos concitoyens ont sans cesse sous les yeux, finissent par donner aux
violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les
autoriser.
Je vous demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces
produits, et ce à l'échelle européenne. Je vous demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, dont il est
largement question à l'heure actuelle, pourraient être envisagées pour mettre
un terme à cette pratique encouragée par le laxisme ambiant quand ce n'est pas
par une démagogie prête à tout justifier.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous attirez mon
attention sur des dégradations de façades, véhicules ou mobiliers urbains par
les graffitis. Depuis le milieu des années quatre-vingt, les tags constituent
la forme la plus visible de ces graffitis urbains. Ils prolifèrent pour une
large part dans les espaces publics, dont ils sont les modes actuels
d'appropriation pour une jeunesse souvent issue de zones d'exclusion urbaine,
sociale et politique. Visés par le nouveau code pénal - articles 322-1, alinéa
2, à 322-3 - les tags sont passibles de poursuites : ils constituent un délit
lorsqu'ils sont indélébiles et une contravention lorsqu'ils sont effaçables.
Les statistiques relatives à la délinquance ne permettent pas de mesurer
spécifiquement ce phénomène. L'état 4001 de la police nationale mentionne trois
catégories de destructions et de dégradations parmi lesquelles se situent les
tags et les graffitis, sans qu'il soit possible de les isoler et d'en mesurer
la part réelle.
Il est possible de dégager trois types de réponses. Mais là aussi, monsieur le
sénateur - comme c'est bien souvent le cas des problèmes liés aux difficultés
urbaines -, il est difficile d'apporter une « réponse miracle », et l'attitude
des municipalités et des transporteurs qui sont victimes de ce genre de
comportement varie en fonction des moments.
Trois types de réponses sont envisageables, disais-je : celles qui visent à
reprendre en main des lieux en associant nettoyage, protection, surveillance,
dissuasion et répression ; celles qui s'inscrivent dans une statégie esthétique
tentant de canaliser la « frénésie graphique » des tagueurs afin de l'orientrer
vers des formes d'expression artistiques légitimes ; celles qui posent la
question de la non-place des jeunes dans la ville et la société.
Les politiques menées par la RATP et la SNCF se situent dans cette stratégie.
Elles associent mesures techniques spécifiques, information et dissuasion,
ainsi que répression. Elles comprennent aussi la réalisation de fresques avec
des jeunes encadrés, pour essayer de démontrer que, sans interdire ce
phénomène, il est possible d'essayer de définir les endroits où peut s'exercer
ce genre d'expression artistique - si je peux employer cette expression, mais,
parfois, un certain nombre de ces inscriptions relèvent d'une réelle expression
artistique - et les endroits où l'on n'a pas du tout à procéder à ce genre
d'oeuvres picturales.
D'une manière générale, les politiques menées sont confrontées à des limites.
En effet, les produits utilisés par les tagueurs sont plus agressifs que par le
passé, et les auteurs s'adaptent aux réponses techniques en diversifiant leur
pratique (rayures et gravures sur les vitres et les parois, par exemple). Ils
causent de nouveaux dégâts plus coûteux.
La politique de la tolérance zéro - nettoyage et réparation systématique et
rapide - même associée à une approche dissuasive et à une répression ciblée
fondée notamment sur la réparation, rencontre ses propres limites, liées
notamment à la logique de surenchère et à l'insuffisante prise en compte du
contexte.
De la même manière, les projets visant à orienter les tagueurs vers des
démarches graphiques structurées s'exposent à une contradiction fondamentale :
en effet, comment canaliser ce qui relève de la transgression ?
Il est permis de douter de l'utilité d'une réglementation de la vente des
bombes aérosols sachant que les jeunes fabriquent de plus en plus souvent
eux-mêmes leurs peintures et utilisent d'autres produits, d'autres outils.
De toute évidence, monsieur le sénateur, la réponse doit être globale, elle
doit associer les trois niveaux mentionnés plus haut et mobiliser les
différents acteurs de la ville en associant les jeunes dans une logique de
proximité.
Pour faire face à l'une de vos demandes, je relève que, au-delà de l'éducation
civique, il conviendrait d'apprendre la ville à nos concitoyens, et le plus tôt
possible. Le phénomène urbain doit être pris en compte, sur le modèle des
classes de mer et des classes de neige.
Pour conduire au respect et à la compréhension de la ville, nous avons décidé
de lancer un programme de classes de ville. Ainsi, les jeunes pourront
comprendre l'utilité des pouvoirs publics sur le plan local : des
municipalités, des commissariats, des services publics, notamment des
transports. Ils pourront mieux comprendre le fonctionnement de la ville et la
raison pour laquelle il faut à la fois l'apprécier et la respecter en tant que
lieu de vie commun.
Je sais qu'il s'agit d'un travail de longue haleine, mais c'est aussi cela la
problématique urbaine : essayer de voir comment on peut interdire lorsque cela
doit être interdit et comment on peut enseigner lorsqu'il faut apprendre.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Paul Girod.
Très bien !
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Monsieur le ministre, je vous ai certes écouté avec beaucoup d'attention, mais
lorsqu'un maire fait réhabiliter et nettoyer un bâtiment et que celui-ci est
dégradé par des graffitis dès que les travaux sont terminés, l'aspect
artistique de ces dessins ne lui saute pas aux yeux immédiatement !
Il faudrait que nos jeunes apprennent ce qui est chaud ou froid, ce qui est
bien ou mal. Or, aujourd'hui, ils pensent que tout est autorisé, qu'ils peuvent
tout faire.
Monsieur le ministre, vous suggérez de leur donner un mur. Dans ma ville, j'ai
mis trois passages souterrains à leur disposition. Cela ne change rien !
J'ajoute que, dans ma ville, quand on fait des tags et qu'on est pris, on
nettoie pendant trois mercredis. C'est comme cela, même si cela n'est pas
autorisé !
On a dit à ces jeunes : on vous donne ces souterrains. Mais ils veulent
réaliser leurs tags en douce. Le faire officiellement ne présente aucun intérêt
pour eux.
L'approche par la reconnaissance du caractère artistique des graffitis est
extrêmement difficile dans la pratique. Or les maires doivent défendre les
villes contre ces inscriptions car nos concitoyens les considèrent comme des
agressions.
Dans le cadre de la grande réforme attendue de l'éducation nationale, il
conviendrait donc, de temps en temps, de parler aux jeunes de ce qui est chaud
et de ce qui est froid. Ainsi, ils se brûleraient moins souvent !
PÉNURIE DE PSYCHIATRES PRATICIENS HOSPITALIERS
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 470, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Paul Girod.
Ma question s'adressait effectivement à M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale, mais il n'est peut-être pas sans intérêt que ce soit M. le
ministre délégué à la ville qui réponde, puisqu'elle porte sur les hôpitaux
psychiatriques. Ces hôpitaux, nos concitoyens y ont en effet malheureusement de
plus en plus souvent recours, compte tenu des conditions de la vie moderne,
avec ses contraintes et ses familles plus ou moins désunies.
De ce fait, il faut plus de médecins psychiatres. A l'échelon national, leur
nombre est relativement important, bien qu'il soit insuffisant, comme par
hasard. Mais, surtout, on enregistre des disparités flagrantes dans les
affectations, certaines zones étant véritablement en situation de
déshérence.
Ainsi, l'hôpital psychiatrique de Prémontré, dans l'Aisne, qui couvre cinq
secteurs de psychiatrie pour adultes et trois secteurs de psychiatrie
infantile, a un taux de couverture en médecins de l'ordre de 55 %. Si ce taux
est satisfaisant - 81 % - pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ce
n'est que grâce aux postes pourvus par les assistants, qui représentent plus du
tiers des effectifs. En revanche, le taux de couverture tombe à 38,8 % pour les
praticiens hospitaliers à temps partiel, à 50 % pour les adjoints contractuels
et à 40 % pour les internes. Cela implique que l'hôpital n'est plus en état de
répondre aux situations d'urgence.
Ma question est toute simple, monsieur le ministre délégué : envisage-t-on, à
l'échelon national, une politique permettant que certaines zones du territoire
ne soient pas à ce point en déshérence par rapport à d'autres ?
Ce n'est pas parce qu'un département est rural qu'il faut croire qu'il s'y
pose moins de problèmes. Il est donc déplorable de constater que, jour après
jour, l'hôpital de Prémontré perd de son efficacité, perd de sa pertinence.
Nous craignons beaucoup pour la santé de nos concitoyens.
Toute une série de pistes existent, - en particulier je suis donc content
d'interroger le ministre délégué à la ville - la mise en place, au niveau
national, de classements de zones prioritaires, comme cela a été fait pour les
villes. Peut-être un seul classement permettrait-il d'éviter que certains
départements ne se trouvent dans la situation lamentable de l'Aisne
aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, vous avez appelé
l'attention de M. Bernard Kouchner sur les préoccupations des psychiatres
hospitaliers concernant la démographie médicale hospitalière au moment où le
schéma régional d'organisation sanitaire, le SROS, arrête les grands axes de la
politique hospitalière de santé mentale.
A la suite du rapport du groupe de travail présidé par le professeur Nicolas,
et après une longue concertation menée depuis le printemps avec les syndicats,
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale ont annoncé des mesures qui visent à améliorer la
situation des praticiens hospitaliers et à compenser la pénibilité dans les
activités de soins continus.
Ces mesures consistent en la création de 600 postes d'assistants spécialistes
au cours des trois prochaines années. Le repos compensateur après la garde sera
progressivement mis en place dès cette année.
Par ailleurs, le concours de praticien hospitalier va être réformé très
prochainement - les décrets vont être soumis au Conseil d'Etat - pour en
simplifier les conditions d'accès et ainsi permettre qu'il soit ouvert à plus
de médecins ; les concours des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps
partiel seront unifiés.
La demi-journée d'activité d'intérêt général dont bénéficient les praticiens
hospitaliers sera élargie à deux demi-journées afin de leur permettre d'exercer
d'autres activités telles que l'enseignement, la recherche, l'accréditation ou
encore des fonctions de responsabilité au sein de réseaux.
Enfin, une prime est instituée pour les praticiens hospitaliers dont
l'activité est partagée sur plusieurs établissements.
Toutes ces mesures s'appliquent naturellement aux psychiatres hospitaliers et
devraient aider à rendre plus attractive la carrière hospitalière. En effet,
rien ne servirait d'ouvrir des postes si l'on ne trouvait pas de médecins pour
les occuper.
M. Charles Descours.
Voilà ! C'est cela la question.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
La France compte aujourd'hui environ 11 500
psychiatres, dont plus de 5 000 en secteur public. Elle en comptait 8 500 voilà
dix ans. Il est donc difficile de parler de pénurie. Nous formons 176
psychiatres par an, chiffre qui pourrait être augmenté si cela se révélait
nécessaire pour assurer le renouvellement des générations, la décroissance du
nombre de psychiatres devant débuter à partir de 2007-2008.
Mais le malaise des psychiatres va sans doute bien au-delà du problème
démographique.
La souffrance psychique liée au dysfonctionnement de notre société est de plus
en plus manifeste et conduit de plus en plus souvent à solliciter le
psychiatre, qui se retrouve rapidement submergé de tâches multiples.
Par ailleurs, l'attractivité du secteur privé est aujourd'hui plus forte que
celle du secteur public sur les jeunes psychiatres. Il est donc
particulièrement important de réfléchir à la redéfinition des tâches de chacun
et à leur articulation. Ce sujet, monsieur le sénateur, a d'ailleurs été au
centre des discussions menées dans le cadre des états généraux.
Martine Aubry et Bernard Kouchner seront particulièrement attentifs aux
propositions qui leur seront faites pour que l'ensemble de notre territoire
soit correctement pourvu de ces praticiens qui sont indispensables en termes de
santé publique.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre de sa réponse, que j'ai
écoutée avec beaucoup d'attention, mais qui ne m'a semblé correspondre à ma
question que dans la dernière phrase.
En effet, vous nous avez longuement parlé, monsieur le ministre, du statut
général des médecins hospitaliers psychiatres, ce qui est fort bien. Vous avez
très longuement évoqué l'élargissement du « stock » disponible de psychiatres
en France. Parfait ! Mais vous ne m'avez pas répondu sur le fait que certaines
régions se retrouvent avec un déficit d'effectifs supérieur à 50 %, et c'est
cela le vrai problème !
A la fin de votre propos, vous avez évoqué la répartition des praticiens sur
l'ensemble du territoire... Très bien !
Mais il faut bien savoir que, pour l'instant, dans certaines régions
françaises, la psychiatrie n'est assurée qu'à 50 %.
Ce que je vous demandais, c'est si vous envisagiez des mesures rapides sur un
mode plus ou moins contraignant - affectations prioritaires, définition de
zones prioritaires ou toute autre forme - pour faire en sorte que les effectifs
remontent et qu'il soit mis un terme à cette vacance qui est en train de se
créer dans un certain nombre de régions françaises.
J'ai constaté que vous avez beaucoup de bonnes intentions, que les psychiatres
vont voir leur cadre d'action et leur statut améliorés, ce dont tout le monde
se réjouira. Mais je voudrais que cela profite d'abord aux régions dans
lesquelles les déficits sont partiellement criants.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre question,
y compris le dernier point que vous avez soulevé. Mais le Gouvernement ne peut
pas raisonnablement vous dire d'emblée : voilà comment nous allons tout d'un
coup, d'un seul claquement de doigts, rendre plus attractifs les postes qui
n'arrivent pas à être pourvus.
C'est dans le cadre de la concertation qui est actuellement menée, notamment
par M. Kouchner, que nous allons essayer de définir des règles plus précises
pour faire en sorte que des membres des personnels du monde de la santé
occupent des postes qui sont aujourd'hui délaissés dans un certain nombre de
départements.
On ne peut parler d'aménagement du territoire de qualité si, pour une fonction
aussi essentielle que celle de la santé, les professionnels ne sont pas au
rendez-vous. Cependant, une telle démarche relève de la négociation. Imaginez
l'effet que produirait dans le monde de la santé la définition, brutale et sans
concertation, d'un
numerus clausus
à l'installation plus draconien !
CONDUITE À TENIR PAR UN MÉDECIN EN CAS DE REFUS
DE SE SOUMETTRE À UNE VACCINATION OBLIGATOIRE
M. le président.
La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 472, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Charles Descours.
Monsieur le ministre délégué à la ville, vous faites presque un
one man
show
en remplaçant votre collègue M. Bernard Kouchner ! Celui-ci accueille
en ce moment même des réfugiés kosovars à l'aéroport de Lyon-Satolas pour les
confier au département de l'Isère, opération pour laquelle le conseil général a
proposé, hier, de voter une enveloppe de 1,5 million de francs.
Je regrette l'absence de M. Kouchner, puisque, sur quatre questions, une seule
concernait votre département ministériel et les trois autres s'adressaient à
lui.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
C'est cela la solidarité gouvernementale
!
M. Charles Descours.
Nous sommes au demeurant ravis de vous voir parmi nous, monsieur le ministre
!
C'est donc à vous que je m'adresse, en complétant ma question initiale, qui
était de savoir quelle était la conduite à tenir par un médecin en présence
d'un mineur, ou de l'un de ses parents, qui refuse de se soumettre à une
vaccination obligatoire. Faut-il considérer dans ce cas, en application de
l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de soins, comme
semble le suggérer une décision de la Cour de cassation en date du 19 mars 1967
?
Comme j'en ai d'ailleurs averti, par courtoisie, monsieur le secrétaire
d'Etat, je vais donc ajouter un autre volet à ma demande.
En effet, la décision prise par M. Kouchner de suspendre la vaccination contre
l'hépatite B dans les collèges, vaccination non obligatoire mais recommandée,
et qui est maintenue pour les nourrissons, a entraîné une suspicion non
seulement à l'égard de la vaccination contre l'hépatite B, mais aussi, comme
c'est souvent le cas en ce genre d'affaires - et M. Kouchner le sait mieux que
quiconque - une suspicion à l'égard de l'ensemble des vaccinations.
Aussi constatons-nous une chute des vaccinations anti-diphtérie-tétanos -
poliomyélite de 15 % entre 1997 et 1998, M. Kouchner ayant pris sa décision le
1er octobre 1997. Il est certain qu'aujourd'hui un certain nombre d'enfants ne
sont plus vaccinés contre des maladies que nous avions cru disparues de notre
pays, comme la diphtérie, ou presque disparues, comme le tétanos ou la
poliomyélite.
Evidemment se pose le problème de la responsabilité pénale des médecins. Mais,
au-delà, je voudrais rappeler au Gouvernement qu'il est responsable de la santé
publique et que la décision prise par M. Kouchner à l'égard de la vaccination
contre l'hépatite B peut entraîner à moyen terme des conséquences graves pour
les jeunes adolescents.
Je voudrais savoir quelles conséquences en tirera M. Kouchner. Je vous
remercie, monsieur le ministre, de lui transmettre cette seconde partie de ma
question. Au cas où il ne me répondrait pas d'une manière ou d'une autre, je
lui poserais de nouveau cette question à l'occasion d'une prochaine séance de
questions orales. On pourra peut-être éviter qu'il ne se fasse encore remplacer
par vous, monsieur Bartolone !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, à votre question
précise, je répondrai de manière tout aussi précise.
L'article 16-3 du code civil, qui fonde le droit au refus de soins, ne peut
être invoqué dans ces circonstances, en application de la règle de droit : «
les lois spéciales dérogent aux lois générales ».
En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des
personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des
articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique
concernant, respectivement, l'obligation de vaccination antidiphtérique,
antitétanique, antipoliomyélitique, antityphoparatyphoïdique et
antituberculeuse, et de l'article L. 10 relatif aux vaccinations
professionnelles. Le Conseil d'Etat a constamment rejeté les recours contre ces
obligations vaccinales, fondés sur la prétendue violation des libertés
publiques qu'elles constitueraient.
En vertu du devoir d'information prévu par l'article 35 du code de
déontologie, devoir qui, selon la jurisprudence récente de la Cour de
cassation, pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui
réalise la prescription, un médecin confronté à un tel refus doit informer son
patient, outre des risques qu'il prend pour sa santé ou qu'il fait prendre à
son enfant, de ses responsabilités et des sanctions auxquelles il s'expose.
Les dispositions du code de la santé publique font peser l'exécution des
obligations vaccinales sur les parents, les tuteurs, les personnes qui ont le
droit de garde ou les personnes titulaires de l'autorité parentale, qui sont
tenues personnellement responsables de cette exécution. Le médecin devra alors
leur rappeler qu'il existe des sanctions en cas d'infraction à ces
obligations.
Tout d'abord, le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 prévoit une amende et/ou une
peine d'emprisonnement pour ceux qui commettront une contravention à certaines
dispositions du code de la santé publique, notamment aux articles L. 6 à L.
8.
L'article L. 217 du même code prévoit également des sanctions pénales pour
quiconque refuse de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels il exerce
une autorité parentale, ou dont il assure la tutelle, à la vaccination
obligatoire antituberculeuse.
Ensuite, une réduction des allocations familiales ou de l'allocation pour
jeune enfant intervient lorsque, à l'occasion des visites médicales
obligatoires des neuvième et vingt-quatrième mois de l'enfant, les certificats
de santé, dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires,
ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte
des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, ainsi que des
articles L. 534-2 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
Enfin, la justification de l'exécution des obligations vaccinales doit être
fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou
autre collectivité d'enfants, et le Conseil d'Etat estime que l'absence de ces
vaccinations justifie le refus d'inscription de l'enfant - ou son exclusion -
dans un établissement scolaire ou d'éducation public ou privé.
Ainsi, le médecin confronté à ce refus est tenu d'informer son patient de
l'intérêt de la vaccination, de ses obligations et des sanctions qui les
accompagnent. Le patient ne peut, dans ce cas, se prévaloir du droit au refus
de soins.
En ce qui concerne la seconde partie de votre question, monsieur le sénateur,
j'en informerai bien entendu M. Bernard Kouchner, afin qu'il puisse y répondre
de manière précise.
En tant que spécialiste des problèmes de santé et de protection sociale, vous
savez que nous sommes confrontés là à une situation très difficile. Si M. le
secrétaire d'Etat à la santé n'avait pas arrêté des mesures tirant les
conséquences de certaines informations qui avaient été portées à sa
connaissance, concernant une vaccination précise, on aurait pu le lui
reprocher. Il a donc adopté une position d'attente. Cependant, si les chiffres
que vous avez avancés sont confirmés, des précisions seront apportées, afin que
le message de santé publique que M. Bernard Kouchner a eu l'occasion de
délivrer à propos d'un risque sanitaire ne vienne pas amoindrir la nécessaire
protection qui est due à la population, notamment aux plus jeunes, et
qu'assurent les différentes obligations vaccinales.
M. Charles Descours.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
S'agissant de la chute de la vaccination contre l'hépatite B qu'on a
enregistrée à la suite de la décision de M. Bernard Kouchner relative aux
collégiens, je précise qu'elle a en fait concerné toute la population. Or on
sait quelles sont les conséquences à moyen et à long terme d'une hépatite B. En
outre, on a également constaté une chute de la vaccination contre l'hépatite
A.
Je crois que M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale doit
tenir compte de cette réaction, et je suis prêt à en discuter avec lui, à
l'occasion d'une audition par notre commission des affaires sociales ou en tout
autre contexte.
Par ailleurs, je souhaiterais que, devant les rumeurs qui, de façon
récurrente, mais plus particulièrement depuis quelques mois, agitent notre
pays, M. Kouchner fasse diffuser la réponse très précise qu'il m'a apportée par
votre voix, monsieur le ministre, auprès de tous les médecins, pédiatres ou
généralistes, qui sont chargés des vaccinations pour leur rappeler leurs droits
et obligations en la matière ainsi que ceux et celles des parents : cela
éviterait que ne s'engagent parfois des dialogues un peu désagréables entre le
médecin et certains parents.
D'ailleurs, en cas de refus de vaccination, il conviendrait sans doute de
prévoir la possibilité, pour le médecin, d'avertir la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales. Au demeurant, pour que les enfants
concernés se voient refuser l'entrée des établissements scolaires, il faut bien
que le médecin ait informé une autorité du refus de la vaccination opposé par
les parents ou les tuteurs.
STATUT DES DIRECTEURS D'OFFICE DE LOGEMENT
M. le président.
La parole est à M. Fatous, auteur de la question n° 481, adressée à M. le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation, dont nous apprécions la présence malgré les événements
survenus en Corse.
M. Léon Fatous.
Monsieur le ministre, j'ai souhaité vous interpeller sur la situation des
directeurs d'office de moins de 10 000 logements, pour lesquels subsiste une
série de difficultés statutaires.
Jusqu'aux lois de décentralisation, la fonction publique HLM faisait l'objet
d'un statut spécifique datant de 1954, dans lequel il n'existait qu'une seule
catégorie, un seul grade, une seule définition d'emploi pour tous les
directeurs, quelle que soit la taille de l'office.
Après la décentralisation, il y a bien eu une définition par intégration dans
la fonction publique territoriale des directeurs d'office de plus de 10 000
logements, mais les autres ont été oubliés.
En effet, les lois ont laissé de côté les quelque 178 directeurs des offices
de moins de 10 000 logements, offices qui gèrent pourtant environ le quart des
logements HLM, et qui représentent 15 milliards de francs de recettes
d'exploitation et autant d'investissements.
Les conséquences de cette situation sont la sous-estimation des réalités et
des responsabilités d'un directeur d'office d'HLM : sa responsabilité
financière, étant rappelé qu'un office de 5 000 logements a un budget
d'exploitation de 120 millions de francs ; sa responsabilité opérationnelle, la
plupart des offices étant engagés dans les différentes politiques de la ville ;
sa responsabilité de « management » ; enfin, sa responsabilité pénale, celle-ci
étant d'autant plus paradoxale que les directeurs d'office ne sont pas
reconnus.
Il faut absolument assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office
de 800 à 10 000 logements.
Il serait bon de tenir compte de l'avis de l'association des directeurs
d'offices d'HLM, qui souhaiterait organiser quatre niveaux dans l'emploi, en
correspondance avec celui de secrétaire général : pour les offices de 800 à 1
500 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5
000 à 10 000 habitants ; pour les offices de 1 500 à 3 000 logements, échelle
indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
pour les offices de 3 000 à 5 000 logements, échelle indiciaire des secrétaires
généraux des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; pour les offices de 5 000
à 10 000 logements, grade d'administrateur territorial.
En outre, il ne serait pas inutile qu'un poste de directeur adjoint puisse
être créé, comparable au poste de secrétaire général adjoint.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez
prendre à ce sujet.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur Fatous, la situation des directeurs d'office
public d'HLM de moins de 10 000 logements a été abordée par M. Rémy Schwartz, à
qui j'avais confié un rapport sur le recrutement, la formation et le
déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. M. Schwartz suggère
notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des
emplois, corrélativement à l'introduction des mécanismes favorisant la
transparence et la régulation des carrières.
Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des
seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la
réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi,
notamment, du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction,
actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500
habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à
l'étude.
Pour répondre précisément à votre question, je vous indique que, dans le
prolongement de cette modification, d'autres aménagements d'ordre réglementaire
pourront être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois
fonctionnels territoriaux. La prise en compte du seuil de création de l'emploi
fonctionnel de directeur d'office public d'HLM s'inscrit dans cette logique.
Ce seuil est actuellement fixé à 10 000 logements par le décret du 30 décembre
1987 portant dispositions statutaires. Il n'est pas contestable que ce seuil
est relativement restrictif : il aboutit à ce que les fonctions de direction
d'un OPHLM ne soient reconnues comme emploi fonctionnel qu'à partir d'un seuil
assez élevé, de 10 000 logements, l'accès à cet emploi étant alors réservé aux
seuls administrateurs territoriaux.
A l'objectif, commun aux aménagements déjà évoqués, de mieux prendre en compte
la réalité des responsabilités croissantes des personnels d'encadrement
considérés devrait s'ajouter celui de rapprocher les carrières dans les OPHLM
avec celles qui sont en vigueur dans les communes, notamment en vue d'ouvrir
des débouchés fonctionnels supplémentaires aux attachés et directeurs
territoriaux.
Ainsi est-il envisagé d'abaisser ce seuil de 10 000 à 5 000 logements, en
permettant aux membres du cadre d'emplois des attachés d'accéder aux emplois
fonctionnels de direction des OPHLM gérant de 5 000 à 10 000 logements.
La prise en compte de ce nouveau seuil de 5 000 logements constituerait une
avancée très significative, le choix de ce seuil étant retenu, dans un double
souci de simplicité et de cohérence, par référence à celui qui est fixé par le
statut des attachés territoriaux pour l'accès au grade de directeur
territorial. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, d'étendre la
fonctionnalité de l'emploi de direction d'OPHLM en dessous de ce seuil.
Il faut enfin rappeler que, si la meilleure reconnaissance statutaire de cette
catégorie d'emplois de direction passe par cet aménagement, elle résulte aussi,
d'ores et déjà, des mécanismes de la nouvelle bonification indiciaire, les
textes applicables à la fonction publique territoriale permettant le versement
de 30 à 40 points d'indice majoré aux attachés territoriaux exerçant ces
fonctions selon la taille de l'OPHLM en dessous de 10 000 logements.
M. Léon Fatous.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous.
Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre, de veiller à ce que
les directeurs d'office de plus de 5 000 logements soient placés dans la même
situation que les directeurs d'office de plus de 10 000 logements, et je m'en
réjouis.
J'ai moi-même présidé pendant quinze ans un office de 35 000 logements et je
sais que la mission d'un directeur d'office a totalement changé au cours des
dernières décennies. Voilà vingt ou trente ans, il s'agissait essentiellement
de construire des logements en grand nombre. Aujourd'hui, la difficulté de la
mission des directeurs d'office tient à la gravité des problèmes sociaux que
l'on rencontre dans le parc du logement social.
Bien entendu, je souhaite que la situation des directeurs d'office de moins de
5 000 logements soit également prise en compte.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES RAPATRIÉS
M. le président.
La parole est à M. Fischer, auteur de la question n° 485, adressée à M. le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
M. Guy Fischer.
Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention, monsieur le ministre,
sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés ayant servi en Afrique du Nord
et bénéficiant de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982.
Ces fonctionnaires demandent à juste titre le respect des engagements pris en
leur faveur en 1997, concernant la création de commissions administratives de
reclassement en vue d'assurer la représentation équitable des bénéficiaires.
En effet, depuis un décret du 16 novembre 1994 pris par MM. Balladur et
Sarkozy, ceux qui sont intéressés au premier chef par l'activité de ces
instances consultatives n'y siègent plus, considérant avec raison que la
procédure instituée en 1985 avait donné entière satisfaction, avant d'être
brutalement, et sans consultation préalable, abrogée par le précédent
gouvernement.
Le 16 décembre 1997, vous indiquiez vous-même, monsieur le ministre : « Mon
cabinet a reçu récemment les représentants de l'association des anciens
fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui ont demandé une modification du décret du
16 novembre 1994. Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le
Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après
étude du dossier, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation
interministérielle associant le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants. »
Depuis cette déclaration du 16 décembre 1997, force est de constater que cette
consultation n'a pas abouti à une décision concrète de nature à répondre à
l'attente des intéressés ni aux engagements fermes pris par M. Lionel Jospin le
12 avril 1995 et le 23 mai 1997 en faveur des anciens combattants de la Seconde
Guerre mondiale.
Or, depuis le mois de janvier 1998, 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être
examinés, alors que la commission issue du décret n° 94-993, créée pour trois
ans, a juridiquement cessé d'exister.
Afin de combler le vide juridique, particulièrement préjudiciable à des
anciens combattants aujourd'hui plus que septuagénaires, dont les états de
services méritent la reconnaissance de la nation, je vous demande d'accélérer
cette consultation interministérielle, tout en y associant les représentants
des bénéficiaires afin qu'un décret équitable et consensuel intervienne enfin,
tenant compte des engagements pris envers la communauté rapatriée et de la
demande formulée en congrès par la communauté d'anciens combattants.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, c'est une affaire récurrente que
nous connaissons bien.
L'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative aux règlements de certaines
situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine
ou de la Seconde Guerre mondiale a précisé que la composition des commissions
administratives de reclassement, prévues par l'ordonnance du 15 juin 1945
modifiée, ainsi que les conditions de désignation des représentants des
personnels concernés sont arrêtées par décret simple.
Ce dispositif législatif et réglementaire a pour objectif de régler la
situation des fonctionnaires et candidats à la fonction publique dont la
carrière ou l'entrée dans la fonction publique ont été troublées par des
événements de guerre.
En application de l'article 9 de la loi précitée, le décret du 22 janvier 1985
a précisé que les commissions administratives de reclassement sont composées de
onze membres : cinq représentants des administrations - un membre du Conseil
d'Etat, président, un représentant de l'administration gestionnaire concernée
et trois représentants des ministres chargés respectivement de la fonction
publique, des anciens combattants et des rapatriés - et six représentants des
rapatriés - trois représentants des rapatriés et trois représentants des
fonctionnaires rapatriés anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord,
puisque le problème est surtout mis en évidence par ces derniers.
Ce décret a été remplacé par le décret du 16 novembre 1994, qui prévoit une
composition de dix-huit membres, neuf pour la parité administrative, sept
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus
représentatives et deux représentants des fonctionnaires et agents des services
publics concernés désignés par les associations les plus représentatives.
La légalité de ce décret a été confirmée par le Conseil d'Etat le 15 mai 1996,
la suite d'un recours formé par l'Association des anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord et d'outre-mer.
Devant les demandes instantes des représentants des anciens fonctionnaires
d'Afrique du Nord et d'outre-mer, M. le Premier ministre a déclaré qu'une
concertation serait engagée, ce que j'ai confirmé. Cette concertation a eu
lieu.
A l'issue de cette consultation, le Premier ministre a décidé de maintenir la
composition actuelle des commissions administratives de reclassement dans la
mesure où celles-ci fonctionnent finalement depuis 1994 de manière
satisfaisante.
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a saisi
les organisations syndicales et l'Association des fonctionnaires d'Afrique du
Nord et d'outre-mer afin qu'elles désignent leurs représentants. Les mandats
des membres des commissions administratives de reclassement seront ainsi
renouvelés très prochainement afin de permettre la tenue de ces commissions et
l'examen des derniers dossiers en cours. Nous sommes sur la fin d'un exercice.
Il ne serait pas opportun de remettre à nouveau sur le tapis la modification de
ces commissions.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le ministre, je constate tout d'abord que votre réponse, en dépit des
modifications intervenues et du décret confirmé par le Conseil d'Etat, admet
l'existence d'un vide juridique concernant le mandat des membres des
commissions administratives de reclassement, et ce depuis plus d'un an. Vous
avez dit que ce vide allait être pallié.
Pour autant, force est de constater qu'une simple reconduction des commissions
administratives de reclassement n'est pas de nature à nous satisfaire ni à
répondre aux préoccupations formulées par les associations d'anciens
combattants concernées.
En effet, les arguments que vous venez d'avancer semblent méconnaître les
multiples dysfonctionnements qui caractérisent ces commissions instituées par
le décret Balladur de 1994.
Il faut préciser tout d'abord que sur les sept organisations désignées, seules
cinq d'entre elles, la CGC, FO, la CFTC, la FEN, la FGAC, ont accepté de
siéger, alors que la CGT et la CFDT, majoritaires dans la fonction publique,
ont refusé de prendre part à ce qu'elles considèrent être une manoeuvre du
gouvernement Balladur de l'époque au mépris de la morale et de la dignité des
anciens combattants rapatriés.
En outre, deux représentants des bénéficiaires devaient être désignés. Or, là
encore, l'ensemble des grandes associations d'anciens combattants continue de
demander l'abrogation du décret Balladur et le retour à la procédure de 1985,
qui semblait offrir toutes les garanties.
Depuis lors, toutes les délibérations des commissions ont réuni neuf
représentants de l'Etat, dont trois de l'administration fiscale, et seulement
cinq représentants syndicaux qui ne reflètent pas la diversité des sensibilités
professionnelles.
Par conséquent, peut-on raisonnablement évoquer les règles de parité au sein
de ces instances ? A l'évidence, non !
Ajoutons ensuite que les décisions prises par ces commissions, dont aucun
membre n'a réellement participé à la Seconde Guerre mondiale, ont été
désavouées puisqu'elles font l'objet de cinquante recours contentieux devant
les tribunaux administratifs.
C'est ainsi que plusieurs dossiers ayant obtenu un avis favorable des
commissions antérieures ont été révisés par la commission Balladur pour des
motifs plus que douteux.
Lorsque l'on pense que les intéressés sont plus que septuagénaires, il est
facile de concevoir leur incompréhension et leur colère.
Votre réponse, monsieur le ministre, en proposant de prolonger, et en quelque
sorte de conforter, la commission Balladur, produira, de toute évidence, les
mêmes effets, avec les mêmes dysfonctionnements.
Pourtant, les propos de M. Lionel Jospin, auxquels je faisais référence voilà
un instant, étaient dépourvus de toute ambiguïté.
Je les cite à nouveau : « Il va de soi, et j'en prends ici l'engagement, que
le décret du 16 novembre 1994 doit être rapporté et qu'il convient de revenir à
la situation antérieure ». Il s'agit d'une lettre du 12 avril 1995. J'en
poursuis la lecture : « Enfin de retour aux responsabilités, nous examinerons
les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions
d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de
novembre 1994 » ; c'était la lettre du 23 mai 1997.
Enfin, comment faut-il interpréter une concertation interministérielle dont le
seul effet a consisté à perpétuer une procédure à la fois inefficace et injuste
?
En conclusion, nous ne pouvons que regretter, une fois de plus, que
l'entêtement de l'administration l'emporte sur les engagements politiques
antérieurs, alors que rien ne justifie le maintien de l'actuelle composition
des commissions administratives de reclassement.
TVA APPLICABLE AU SECTEUR DE LA RESTAURATION
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 486, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Joseph Ostermann.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans le secteur de la
restauration.
En effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates :
5,5 % pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces
disparités sont à l'origine à la fois de difficultés de contrôle par
l'administration fiscale et d'inégalités de traitement ainsi que de distorsions
de concurrence au détriment de la restauration classique.
En outre, la France constitue une exception parmi ses partenaires européens :
sur les quinze Etats membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux
concurrents de la France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit
sans opérer de distinction entre la vente à emporter et la consommation sur
place.
Ces distorsions de concurrence, tant internes qu'internationales, nuisent à la
bonne santé de ce secteur économique. Ainsi son volume d'activité a-t-il reculé
notoirement depuis 1990, et le nombre d'entreprises défaillantes s'est-il accru
de 150 % de 1989 à 1995.
Ce lourd constat m'a conduit, avec d'autres collègues sénateurs, à demander
une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de loi de
finances pour 1999. Sensible à notre appel, votre collègue Christian Sautter a
alors annoncé que le Gouvernement allait « continuer à faire pression pour que
le droit européen change » et à « plaider ce dossier à Bruxelles ».
Le Gouvernement semble aujourd'hui avoir été exaucé puisque la Commission
européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application
des taux réduits de TVA en faveur des services à haute intensité de
main-d'oeuvre. Il appartient à chaque gouvernement de faire des propositions en
fonction des circonstances propres à chaque Etat, et ce avant le 1er septembre
1999.
Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans les critères fixés
par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service à haute intensité de
main-d'oeuvre, à prédominance locale, fourni aux consommateurs finaux et qui
utilise principalement une main-d'oeuvre souvent peu qualifiée et située en
zone rurale.
Une étude montre - je me permets de le préciser - d'une part, que
l'application d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la création de milliers
d'emplois dès la première année, sans compter les effets induits sur d'autres
filières, et, d'autre part, qu'elle serait une opération pratiquement neutre
pour les finances publiques.
Il est par conséquent urgent que la France saisisse la possibilité qui lui est
offerte de mettre enfin un terme à la situation actuelle, qui n'est pas
satisfaisante, et de répondre aux attentes du quatrième employeur privé de
France.
Permettez-moi de demander si le Gouvernement entend inscrire une telle baisse
de la TVA dans le secteur de la restauration, ainsi que dans d'autres secteurs
fort utilisateurs de main-d'oeuvre, sur la liste qu'il soumettra à la
Commission d'ici au mois de septembre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que M. le
secrétaire d'Etat au budget, qui ne peuvent être présents au Sénat ce matin et
qui m'ont prié de vous répondre en leur lieu et place.
La législation actuelle applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne
permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux biens
et services autres que ceux qui sont visés à l'annexe H de la sixième directive
et qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991.
Ainsi, la Commission européenne a récemment confirmé à la France qu'elle ne
pouvait pas actuellement appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
au secteur de la restauration. C'est le point de départ de votre question.
Cela étant, je voudrais rappeler qu'il n'existe pas d'exception française en
ce domaine. En effet, huit autres Etats membres soumettent leurs opérations de
ventes à consommer sur place à des taux de TVA compris entre 15 % et 25 %.
Certes, le Parlement vient d'être saisi d'une proposition de directive pour
modifier le texte européen en matière de taux de la TVA. Mais, outre que ce
texte est une proposition qui devra être adoptée par l'ensemble des Etats
membres, il subordonne chaque application expérimentale de baisse de TVA à un
accord préalable de la Commission.
Au surplus, il n'est pas très évident que le secteur de la restauration puisse
entrer dans le champ défini par cette proposition de modification de la
directive.
En tout état de cause, il est difficile d'envisager l'application du taux
réduit au secteur de la restauration. En effet, il faut le savoir, cette mesure
aurait un coût annuel de 22 milliards, ou de 9 milliards de francs, selon que
le taux réduit applicable à ces opérations serait fixé à 5,5 % ou à 14 %. Bien
évidemment, un tel coût ne peut pas être accepté dans le contexte budgétaire
actuel.
J'ajoute qu'une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur
ne revêtirait pas un caractère très redistributif. En effet, même si elle était
répercutée sur le consommateur, ce qui reste à vérifier, elle bénéficierait à
des catégories de populations plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents
effectuant de courts séjours en France.
C'est la raison pur laquelle, monsieur le sénateur, cette baisse ne semble pas
pouvoir être envisagée dans un avenir très proche.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
S'agissant de la directive européenne, que vous avez citée, je crois pouvoir
affirmer que l'hôtellerie et la restauration sont bien concernées par ces
dispositions. Il s'agit en effet d'un secteur qui génère une main-d'oeuvre
relativement importante.
Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration attendent que le
Gouvernement s'engage pour eux. En effet, non seulement ce secteur génère un
nombre important de créations d'emploi, mais il est aujourd'hui la vitrine
touristique de la France.
Une ouverture a été faite par l'Union européenne à travers cette directive,
qui a été notifiée au Sénat le 29 mars dernier. Le Gouvernement doit s'engager
très fortement pour parvenir à réduire le taux de TVA applicable en la matière.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE
M. le président.
La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 490, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au budget.
M. Marcel Charmant.
Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la
nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les
incidences budgétaires découlant d'une nouvelle stratégie forestière pour la
France.
En effet, après avoir eu connaissance des propositions du rapport de M.
Bianco, intitulé « La Forêt : une chance pour la France », qui affirme le
potentiel représenté par la forêt française en matière d'emploi et de
développement économique, le Gouvernement a affiché sa volonté d'engager pour
les années à venir une politique forestière ambitieuse.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi
reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et
serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et il a établi un
calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999.
L'ensemble des élus, nationaux et locaux, de départements forestiers,
notamment la Nièvre, département que mon collègue M. Signé et moi-même
représentons dans cet hémicycle, se réjouissent de cette orientation
gouvernementale qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation
de la filière bois et de valorisation des richesses diverses de la forêt
française.
Nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet dans les prochains mois, mais
deux questions devront néanmoins être tranchées auparavant, avant
l'intervention de ce projet de loi, car elles conditionnent largement
l'application future de celui-ci.
Il s'agit de la négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office
national des forêts, l'ONF, qui doit notamment régler la question de la remise
à niveau du versement compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation
de la forêt publique, et de l'abondement du Fonds forestier national, qui
devrait atteindre 300 millions de francs.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si
l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix
prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers
appellent de leurs voeux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous prie à votre tour
d'excuser l'absence contrainte du secrétaire d'Etat au budget, qui m'a prié de
vous répondre en ses lieu et place.
Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement a témoigné de sa volonté de mettre
en oeuvre une véritable stratégie nationale en matière forestière. Nous sommes
en effet particulièrement conscients que, avec 15 millions d'hectares couvrant
27 % du territoire national métropolitain et 8 millions d'hectares outre-mer,
la forêt apporte une contribution majeure à l'aménagement et au développement
du territoire. Par ailleurs, je rappelle que le secteur du bois et de la forêt
représente un enjeu de 500 000 emplois. Enfin, la France s'est engagée sur le
plan international et à de multiples reprises, notamment à Kyoto et à Lisbonne
récemment, à conduire sa politique de la forêt et du bois dans l'optique d'un
développement durable.
A la suite de ce constat, nous avons décidé d'agir, comme l'indiquent les
quatre décisions que je vais maintenant rappeler.
En premier lieu, un rapport a été commandé par M. le Premier ministre à M.
Jean-Louis Bianco. Remis voilà quelques mois, il constitue une contribution
essentielle à la réflexion sur la forêt française.
En deuxième lieu, une communication en conseil des ministres a été présentée à
la fin de l'année dernière. Elle définit les grandes orientations de la
politique forestière à mettre en oeuvre.
En troisième lieu, un rapport sur la situation de l'Office national des forêts
et sur celle de quelques-unes des structures équivalentes à l'étranger a été
demandé à l'inspection générale des finances et il a été déposé voilà quelques
semaines.
En quatrième lieu, un projet de loi d'orientation sur la forêt est en cours de
préparation.
Vous évoquez plus précisément deux sujets auxquels le rapport de M. Jean-Louis
Bianco a consacré quelques analyses : le contrat d'objectif entre l'ONF et
l'Etat et la réforme du Fonds forestier national, le FFN. Il s'agit de thèmes
majeurs sur lesquels les travaux interministériels, qui donneront lieu à des
concertations avec les acteurs concernés, ont commencé entre les services du
ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du secrétariat d'Etat au
budget. Les décisions financières seront prises dans le cadre de la procédure
budgétaire de préparation du budget de l'an 2000. J'attire votre attention sur
ce point.
Elles prendront évidemment en compte à la fois la priorité que constitue
désormais la politique forestière et, bien entendu, les contraintes budgétaires
qui s'imposent à nous.
En tout état de cause, je vous assure que la position des 11 000 communes
forestières et en général celle de tous les élus des départements forestiers
apportent une contribution essentielle aux réflexions en cours et seront
déterminantes pour les décisions à prendre.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais
apporter à votre question.
M. Marcel Charmant.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'apportez.
Vous avez souligné l'importance du rapport Bianco et des propositions faites
par le Gouvernement, mais, vous l'avez compris, mon propos aujourd'hui était
non pas de débattre des orientations de la nouvelle politique forestière de
notre pays, mais bien d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de
prendre les mesures financières qui permettront de mettre en oeuvre cette
nouvelle politique. Vous l'avez souligné, on dénombre quelque 11 000 communes
forestières, mais je m'exprimais surtout au nom de la Nièvre, département dont
la forêt constitue l'une des ressources essentielles.
COUVERTURE DE LA NIÈVRE
PAR LE RÉSEAU ITINÉRIS
M. le président.
La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 480, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
souhaitais attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur
l'absence de couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris.
L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de
potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent,
en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant
l'attractivité de ces zones. Mais ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle
comme un nouvel handicap.
C'est le cas dans le département de la Nièvre, qui a la triste réputation
d'être la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La
réception y est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout
bonnement, inexistante.
Pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a besoin de cet outil
de travail pour de nombreuses professions ; je pense notamment au secteur
médical et au transport. Qui plus est, la téléphonie mobile pourrait permettre
d'implanter des centres de télétravail et de dynamiser l'emploi en milieu
rural, à l'aube du xxie siècle.
Partant de l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental
de tous nos concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des
territoires ruraux de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que
la suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins, vétérinaires
et, au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans une région où
l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour répondre au sénateur-maire de
Château-Chinon.
M. Marcel Charmant.
Cela fonctionne à Château-Chinon !
M. René-Pierre Signé.
Non, cela ne fonctionne pas à Château-Chinon !
M. le président.
Il n'est pas possible que quelque chose ne fonctionne pas à Château-Chinon.
Quels avantages pourrait-on donner qui ne l'aient pas déjà été.
(Sourires.)
M. Marcel Charmant.
C'est bien formulé, monsieur le président.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence
de mon collègue Christian Pierret ; il m'a prié de vous répondre, ce qui me
donne le plaisir de saluer ce matin le deuxième représentant du département de
la Nièvre.
A ce jour, le réseau Itinéris de France Télécom couvre, il faut le rappeler,
plus de 97 % de la population et plus de 81 % du territoire français.
La qualité du réseau Itinéris et son extension pour répondre aux besoins de la
population sont une priorité de France Télécom. Elles nécessitent des
investissements importants et, par conséquent, une hiérarchisation des
priorités de développement, afin de répondre au plus grand nombre
d'utilisateurs. Pour 1999, France Télécom a prévu d'étendre notamment son
réseau à toutes les communes de plus de 5 000 habitants.
Dans le département de la Nièvre - qui, si j'en crois ses représentants, est
mieux couvert par les forêts que par par le réseau Itinéris
(Sourires)
- un programme important de couverture a tout de même été
exécuté depuis 1997 et les principales villes du département sont désormais
couvertes par le service Itinéris. Les opérations d'extension prévues pour
l'année 1999 concernent les secteurs de La Machine, Saint-Honoré-les-Bains,
Moulins-Engilbert et le lac des Settons, pour lesquels de nouveaux relais
seront installés.
Par ailleurs, les systèmes de communication mobile par satellite qui se
mettent en place permettront l'accès au réseau téléphonique en tout point du
territoire. Toutefois, dans l'attente de la mise en service prévue en 1999 de
Globalstar, le système de communication mobile par satellite auquel elle
participe, France Télécom a décidé de maintenir localement le service Radiocom
2000, que vous avez évoqué, dans les zones non desservies par Itinéris et où il
apparaît que le trafic téléphonique le justifie. Les directions régionales de
France Télécom sont en mesure de préciser les zones où ce service est
provisoirement maintenu.
J'espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à votre question. Vous
connaissez la consistance des projets de couverture pour 1999 s'agissant
d'Itinéris et vous avez confirmation du maintien de Radiocom 2000 dans les
secteurs qui ne sont pas encore couverts par Itinéris.
M. René-Pierre Signé.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me
rassure qu'en partie. Certes, des progrès interviendront au cours de 1999, mais
ils seront sans doute insuffisants.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés, à savoir le handicap
réel de la Nièvre et le frein au développement économique qu'entraîne cette
couverture insuffisante, les entreprises n'ayant pas accès à des réseaux à haut
débit pour faire circuler leurs données professionnelles.
Peut-être conviendrait-il, à l'instar d'autres département ou d'autres
régions, d'engager une négociation avec les acteurs locaux pour définir avec
eux les modalités et le montant des investissements nécessaires à la couverture
du département. En effet, si nous comptons uniquement sur France Télécom, notre
patience va s'user un peu. Aussi, le département de la Nièvre attend qu'une
expertise évalue les besoins et précise la nécessité du raccordement à un
réseau à haut débit pour que les entreprises puissent en bénéficier.
CONSTRUCTION D'UN PONT TGV SUR LE RHIN
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 488, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Daniel Hoeffel.
Madame la secrétaire d'Etat, ma question concerne le futur pont sur le Rhin
qu'empruntera le TGV Est européen pour établir la jonction avec le réseau ICE
allemand.
Afin que ce TGV Est soit réellement européen, la construction d'un nouveau
pont sur le Rhin est nécessaire. Cette construction est d'ailleurs incluse dans
la première phase de réalisation du TGV Est européen.
Les ouvrages internationaux doivent faire l'objet de conventions d'étude et de
réalisation, en l'occurrence un accord franco-allemand. Cet accord devra
déterminer le choix du tracé, les conditions de financement, de construction et
d'exploitation de l'ouvrage.
Il est donc nécessaire que cet accord soit mis à l'ordre du jour de l'une des
réunions bilatérales entre l'Allemagne et la France afin de pouvoir réaliser
dans les temps cette ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse.
Compte tenu de l'expérience que nous avons vécue au cours des dernières années
pour la réalisation d'un pont routier sur le Rhin au sud de Strasbourg, cette
inscription s'avère urgente, car les procédures sont longues ; il serait
regrettable que, compte tenu de la durée de ces dernières, un retard puisse
intervenir dans la réalisation de ce pont sur le Rhin.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude
Gayssot, qui ne peut être présent ce matin au Sénat, m'a demandé de vous
répondre, ce que je fais bien volontiers.
Comme vous le savez, des décisions importantes ont été prises le 29 janvier
dernier par l'ensemble des partenaires du projet pour la réalisation et le
financement de la première phase du TGV Est européen.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement insiste d'ailleurs
sur cette appellation, puisque, à ses yeux, cette nouvelle liaison ferroviaire
à grande vitesse aura une double fonction : il s'agit, d'une part, de
développer les liaisons entre la région parisienne et les régions de l'est de
la France, mais aussi, d'autre part, de relier la France, l'Allemagne et
l'Europe centrale.
Cette première phase consiste en la réalisation d'une ligne nouvelle entre
Vaires-sur-Marne, en région parisienne, et Baudrecourt en Moselle. M. le
ministre a rappelé, lors de la table ronde du 29 janvier dernier, l'importance
qu'il attache à ce que le TGV soit connecté au réseau allemand, notamment
au-delà de Strasbourg, dès la première phase, grâce aux investissements qui
seront réalisés entre Strasbourg et Kehl et au doublement du pont de Kehl.
Pour mener à bien cette opération, des contacts diplomatiques ont été pris
entre les deux gouvernements français et allemand, et une réunion de travail a
eu lieu très récemment entre les services compétents des ministères des
transports français et allemand. M. Gayssot peut donc aujourd'hui vous assurer
que les travaux communs se poursuivent activement pour aboutir à une mise en
service des installations nécessaires, dès la première phase du TGV Est
européen, en 2006.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement souhaitait vous apporter.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Hier, M.
Gayssot a inauguré sous des trombres d'eau un nouveau bac sur le Rhin, au sud
de Strasbourg. Puisse cette réponse contribuer à dégager le ciel pour cette
nouvelle réalisation bilatérale franco-allemande.
(Sourires.)
CHANGEMENT DES COULOIRS DE CIRCULATION AÉRIENNE DE L'AÉROPORT D'ORLY
M. le président.
La parole est à M. Robert, auteur de la question n° 506, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Jacques Robert.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'espère, moi aussi, que le ciel sera dégagé pour l'objet de ma question !
(Sourires.)
Cette dernière porte sur une éventuelle modification des
couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly,
conséquence possible du départ envisagé du Centre d'essais en vol de
Brétigny-sur-Orge ou, plus vraisemblablement, de l'extension du développement
des activités de Roissy.
Il semble que la ligne d'approche actuelle des avions, qui arrivent par
Rambouillet, soit modifiée au profit d'une approche partant de Chartres et de
Dourdan. Peut-être a-t-on en mémoire la création freinée de l'aéroport de
Beauvilliers, qui est toujours dans les cartons ?
Selon les renseignements dont je dispose, une nouvelle procédure d'arrivée
vers l'aéroport Charles-de-Gaulle en provenance du Sud-Ouest est en cours
d'étude, ainsi qu'une arrivée vent arrière par le sud d'Orly en configuration
face à l'Ouest, ce qui entraînerait dans ce nouveau couloir aérien un trafic
doublé de plus de 200 vols par jour.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous me confirmer le caractère non fondé
des informations que je vous livre ? Dans le cas contraire, prendrez-vous
l'engagement de renoncer à un projet qui occasionnerait à nouveau, pour de
nombreux habitants des alentours d'Orly, des nuisances difficiles à supporter
?
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le sénateur, comme je l'ai
indiqué précédemment à votre collègue M. Hoeffel, M. Jean-Claude Gayssot ne
peut être présent ce matin au Sénat. Il m'a donc demandé de vous présenter la
réponse qu'il a préparée à votre intention.
Comme vous le savez, la croissance du trafic aérien sur l'aéroport
Charles-de-Gaulle et dans la région parisienne a été significative en nombre de
mouvements, ces dernières années. Les mesures prises par le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, lors de la décision de construire
les nouvelles pistes, ont permis une certaine réduction du total des nuisances
sonores autour de cette plate-forme, par rapport aux niveaux antérieurs, même
si le nombre de mouvements continue à augmenter.
Une réflexion est engagée sur les implications que cette croissance pourrait
avoir sur l'organisation de la navigation aérienne en région parisienne. A
l'issue des études engagées à cet effet, il conviendra d'envisager les
éventuelles modifications des procédures d'approche et de départ à mettre en
oeuvre. Ces modifications éventuelles devront naturellement être soumises, le
moment venu, à l'avis de la commission consultative de l'environnement
compétente pour chaque aéroport concerné, ainsi qu'à l'autorité indépendante
chargée du contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Je vous rappelle que le projet de loi portant création de cette autorité
indépendante est actuellement en cours d'examen devant le Parlement et que
l'Assemblée nationale doit l'examiner en séance publique au début du mois
prochain.
M. le ministre des transports m'a demandé de vous assurer que, parallèlement à
l'adéquation de la capacité du dispositif de circulation aérienne, la
minimisation des nuisances sonores pour les riverains des aéroports sera l'un
des objectifs visés quelles que soient les modifications qui pourraient être
envisagées pour les couloirs aériens en Ile-de-France.
M. Jean-Jacques Robert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie des informations que vous venez
de nous apporter. Toutefois, je ne veux pas limiter mon intervention à
l'aéroport d'Orly parce que, depuis quelques mois, nous subissons des
contraintes diverses.
Nous sommes d'abord confrontés à la vieille affaire de la cessation des
duty free
qui va priver d'emploi, en ce qui nous concerne, une dizaine
de milliers de personnes.
Ensuite, est intervenu un grand débat sur le transfert des vols internationaux
à Roissy, qui aurait pour conséquence d'attaquer le tissu économique autour
d'Orly, aéroport à proximité duquel de nombreuses entreprises se sont
installées depuis cinquante ans. J'ajoute que, depuis la création de cet
aéroport, nous avons tout organisé en fonction de lui, qu'il s'agisse de la vie
économique et professionnelle, des déplacements, de la qualité de
l'environnement..
Or, nous constatons une volonté de tout changer sans raison, et dans le secret
! Les nuisances sonores nouvelles qui découleraient du projet envisagé ne
peuvent être traitées de cette façon !
Madame la secrétaire d'Etat, je prends note des assurances que vous me donnez
et que je transmettrai à tous les responsables des départements situés autour
d'Orly.
Je souhaite par ailleurs que vous demandiez à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement d'organiser des réunions de travail avec les élus
pour étudier ces dossiers.
CONDITIONS DE SCOLARISATION
DANS LE XXe ARRONDISSEMENT
M. le président.
La parole est à M. Charzat, auteur de la question n° 487, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Michel Charzat.
Madame la ministre, vos services calculent et publient les taux d'accès
attendus au baccalauréat selon l'origine socio-professionnelle des familles.
S'il ressort de ces taux que les résultats d'académies comme Limoges, Rennes ou
Nancy-Metz se situent au-delà des espérances, ceux des académies de
l'Ile-de-France restent malheureusement en deçà et, contrairement aux idées
reçues, notamment à Paris, où les inégalités entre arrondissements de l'Est et
de l'Ouest compliquent encore le constat.
S'agissant plus particulièrement du XXe arrondissement, depuis ses trente-huit
maternelles jusqu'aux classes préparatoires des deux cités scolaires que
constituent les lycées Hélène-Boucher et Maurice-Ravel, il scolarise 25 000
élèves.
C'est un arrondissement cosmopolite, avec 26,2 % de ses habitants nés hors de
la métropole et 17,3 % d'étrangers. Nos quartiers, par tradition populaires,
sont très faiblement peuplés par des cadres ; plus du quart de leur population
est composée de personnes relevant de catégories socio-professionnelles à
faibles revenus. Il faut y ajouter 11,3 % de chômeurs et presque 24 %
d'inactifs, compte non tenu des retraités et des étudiants. En outre, 17,3 %
des familles sont monoparentales. Cela explique qu'environ 60 % des élèves de
six à onze ans soient scolarisés dans les zones d'éducation prioritaire.
Ces conditions sont connues de l'Académie de Paris puisque, dans la nouvelle
carte des ZEP et des réseaux d'éducation prioritaire, les REP, s'agrégeront aux
écoles et établissements qui bénéficient déjà du dispositif de discrimination
positive une nouvelle école et deux nouveaux collèges.
Néanmoins, des parents et des enseignants du XXe arrondissement,
d'Hélène-Boucher plus particulièrement, s'inquiètent des diminutions des
dotations globales horaires pour l'année à venir, de la disparition de
certaines options, et des effectifs moyens, qui, selon leurs analyses,
augmenteraient dans certaines sections ou niveaux pour dépasser les normes
définies par le ministère. Ils s'alarment car, dans le même temps, la
sectorisation plus ferme des collèges - cela devrait tous nous réjouir - va
amener des élèves dont l'engagement dans un parcours scolaire normalement
réussi, loin d'être une certitude, est à forger.
Pouvez-vous, madame la ministre, rassurer familles et enseignants en nous
indiquant comment l'ensemble des diverses mesures prises ou à prendre par
l'Académie de Paris s'articulent pour faire prévaloir, mais surtout affirmer
dans les faits une démocratisation des chances par l'école et permettre à Paris
des résultats non pas seulement égaux mais supérieurs à ceux que sa sociologie
laisse présager ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
les statistiques de réussite au baccalauréat que vous venez d'évoquer doivent
être considérées avec beaucoup de prudence. En effet, d'une part, elles ne
prennent pas en compte la difficulté qu'éprouvent les élèves au départ et,
d'autre part, elles occultent le niveau de réussite des meilleurs élèves de
chacun des établissements scolaires. Aussi le ministère ne cautionne-t-il pas
les interprétations qui peuvent en être faites.
Cela étant, ces statistiques sont malgré tout un élément de réflexion, et vous
avez raison de souligner que certaines inégalités persistent sur le territoire
au regard de l'enseignement scolaire.
C'est bien la raison qui m'a conduite, sous l'impulsion du Premier ministre, à
relancer la politique des zones d'éducation prioritaire et à mettre en place
les réseaux d'éducation prioritaire, qui sont restés en panne pendant plusieurs
années.
Ainsi, dans le XXe arrondissement, la nouvelle carte de l'éducation
prioritaire se caractérise par son extension puisque ce sont désormais 8 900
élèves qui bénéficient de l'accueil dans les écoles en réseau prioritaire, soit
plus de 60 % des élèves scolarisés.
Deux écoles sur trois disposent de moyens supplémentaires : taux d'encadrement
plus favorable, postes de soutien, dynamique pédagogique.
Dans le secondaire, six établissements sur onze sont classés en réseau
d'éducation prioritaire et deux nouveaux collèges entrent dans le
dispositif.
Pour ce qui est de la dotation horaire de certains établissements, notamment
du collège et lycée Hélène-Boucher, d'ailleurs très demandé, je peux vous
apporter les éléments de réponse suivants - il ne s'agit évidemment que de
moyennes, mais elles sont significatives par rapport au reste du territoire :
au collège, le taux d'encadrement passe de 27 à 25 élèves par classe en moyenne
; au lycée, il passe sous le seuil de 34 élèves ; enfin, en lycée
professionnel, la moyenne de 25 élèves par classe est maintenue.
En ce qui concerne l'écart entre les établissements classés en zone
d'éducation prioritaire et les autres, le rapport heures-élèves est de 1,3 dans
les zones d'éducation prioritaire, contre 1,24 pour l'ensemble de l'académie.
Comme vous, je considère que cet écart n'est pas suffisant.
L'Académie de Paris doit faire un effort plus soutenu dans la répartition des
moyens pour tenir vraiment compte de la relance de l'éducation prioritaire,
surtout dans une académie si contrastée, où l'on trouve à la fois les collèges
les plus privilégiés du territoire et des établissements scolaires placés dans
des zones extrêmement difficiles.
L'écart actuel, je le répète, n'est pas suffisant ; c'est d'ailleurs l'un des
plus faibles du territoire. Je vais donc donner des instructions très fermes -
je l'annonce aujourd'hui au Sénat - aux responsables académiques pour que, dans
les prochaines attributions de moyens, on tienne vraiment compte de
l'intégration des établissements scolaires en zones d'éducation prioritaire et
pour qu'on ait le courage de faire des redéploiements plus vigoureux au sein de
l'Académie de Paris.
M. Michel Charzat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement précise, et
notamment de l'orientation que vous souhaitez voir impulsée à Paris.
L'objet de ma question était précisément de mettre en évidence un constat qui
n'est pas exceptionnellement favorable, tout en mettant l'accent sur les
grandes disparités qui existent entre arrondissements de la capitale.
Je me réjouis tout particulièrement de l'engagement que vous venez de prendre
de développer l'effort en faveur d'une meilleure répartition des moyens non
seulement pour le XXe arrondissement, qui a déjà commencé à bénéficier de
certains redéploiements, mais plus généralement pour l'ensemble des quartiers
qui méritent une action particulière à Paris.
COMPÉTENCES DES BÉNÉVOLES POUR LES VISITES
DE MONUMENTS HISTORIQUES
M. le président.
La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 448, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Bernard Joly.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Toutefois, le champ du sujet entrait également dans les attributions de Mme la
secrétaire d'Etat au tourisme, présente dans l'hémicycle voilà quelques
instants.
Finalement, c'est donc à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement
scolaire qu'il échoit de me répondre.
J'en suis, certes, ravie, mais j'éprouve aussi quelques regrets car cette
forme d'interrogation que sont les questions orales sans débat est censée
autoriser un échange direct entre le parlementaire et le membre de l'exécutif
en charge du département concerné.
Je souhaite exposer les difficultés administratives rencontrées par le comité
départemental de la Haute-Saône, qui envisage, cette année, l'utilisation de
bénévoles lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments
historiques.
Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage
général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables », qui vise à
valoriser ces objets à la restauration desquels l'Etat et les collectivités
locales consacrent des moyens importants. Son objectif est de construire un
produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins émanant de
touristes en séjour ou itinérants mais également des populations locales.
Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux
en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les
retables. Les visites guidées seront d'assez courte durée, quinze à trente
minutes environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes
présentes sur place pour être assez facilement mobilisables en cas de
demande.
Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas
encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce
marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées
payantes à des bénévoles.
Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et syndicats
d'initiative, les OTSI, qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à
disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à
l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds
spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ».
Quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet viable du fait
que l'obligation d'avoir recours à des guides-interprètes de niveau régional ou
national ne pourra être satisfaite ?
En qualité de président national de la fédération des comités départementaux
du tourisme, j'ai constaté que de nombreux départements se heurtaient à la même
difficulté.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
Mme Trautmann, retenue par une rencontre officielle, m'a demandé de vous
présenter ses excuses et m'a chargée de vous dire que, dans un premier temps,
il lui paraissait important de rappeler les règles générales applicables en
vertu de la loi du 13 juillet 1992 et les décrets, afférents fixant les
conditions des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et
de séjours.
Le recours à des personnels qualifiés - guides-interprètes nationaux ou
régionaux, conférenciers nationaux, guides-conférenciers des villes et pays
d'art et d'histoire - s'impose, conformément à ces textes, dès lors que la
visite guidée dans un musée ou un monument historique fait l'objet d'une
commercialisation.
Néanmoins, les textes prévoient aussi que l'organisation de visites payantes,
conduites par des guides qualifiés, n'exclut pas la mise en place d'un accueil
bénévole, notamment dans les édifices religieux en milieu rural qui ne peuvent
être ouverts en permanence. Plusieurs opérations ont été menées récemment avec
succès, en particulier « Les chemins du baroque », sur l'initiative du conseil
général de la Savoie, et « Les chemins des retables », créés par l'association
des retables de Flandre avec l'aide de la région Nord-Pas-de-Calais. Dans les
deux cas, des « volontaires du patrimoine » ont bénéficié d'une formation
spécifique les rendant aptes à présenter un édifice religieux et ses oeuvres
d'art dans le cadre d'une visite gratuite.
Au regard des éléments que vous mettez en avant, il semble que le projet « La
Haute-Saône des retables » puisse être comparé à ces opérations et que, par
conséquent, les mêmes aménagements puissent lui être applicables.
Dans cette perspective, Mme la ministre de la culture vous invite à prendre
contact avec la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté
afin d'envisager concrètement la mise en oeuvre du dispositif approprié.
Elle souhaite cependant vous rappeler que, dans son esprit, ces aménagements
visent non pas à concurrencer la visite guidée traditionnelle payante, qu'il
est légitime de confier à des personnels qualifiés, mais à offrir une
alternative adaptée à la valorisation du patrimoine rural.
Je me permets d'ajouter que ce type d'action illustre une utilisation tout à
fait intéressante des emplois-jeunes, avec des accompagnements en termes de
formation et un service complémentaire offert aux touristes, voire à la
population locale de ces territoires, qui, souvent, n'a pas encore découvert le
patrimoine de proximité.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Benard Joly.
Je vous remercie, Mme la ministre, de votre réponse. Finalement, de par son
caractère transversal, le tourisme intéresse pratiquement tous les ministères.
Je suis d'ailleurs persuadé que Mme la ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement, ici présente, a également prêté une oreille attentive à
l'évocation de ce problème, car il y va aussi de l'aménagement du
territoire.
Vous avez fait référence, madame la ministre, à la loi de 1992. Nous devons
progresser encore, notamment en milieu rural, ou l'initiation à la culture et
la commercialisation de produits touristiques sont toujours difficiles. Le
potentiel y est très important, mais encore faut-il organiser l'offre.
J'ai parlé de l'aménagement du territoire, mais vous êtes, vous aussi,
directement concernée, madame la ministre, s'agissant notamment de l'éducation
des arts, des pratiques artistiques, auxquelles vous attachez, je le sais, un
grand intérêt. Le public intéressé par ce tourisme culturel est de plus en plus
large. Là encore, beaucoup reste à faire.
Ce n'est pas parce qu'une situation dans mon département de Haute-Saône est
acquise - je crois vous avoir entendu le dire à plusieurs reprises - qu'il faut
s'en tenir là et ne pas chercher à progresser. Il y a la loi de 1992 ; si la
situation dans mon département de Haute-Saône n'est pas la même que dans les
départements que vous avez cités, pourquoi ne pas essayer de faire mieux encore
en créant des emplois et des entreprises dans ce département rural en
difficulté ?
RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LES EXPLOITATIONS VITICOLES
M. le président.
La parole est à M. Jean Bernard, auteur de la question n° 483, adressée à Mme
le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean Bernard.
Madame le ministre, ma question concerne le projet d'arrêté relatif à la
réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont
la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres.
Ce projet d'arrêté a fait l'objet, au mois de décembre, d'un examen au Conseil
supérieur des installations classées qui l'a approuvé, après avoir rétabli
l'exemption faite aux installations déjà existantes.
Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu
lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des
organisations professionnelles du secteur vitivinicole.
Or, selon les professionnels qui m'ont alerté, il semble que certains points
de ce projet d'arrêté sont remis en cause par vos services, madame le ministre,
et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà
existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un
engagement écrit de votre part.
Les problèmes environnementaux sont au coeur des préoccupations des vignerons
qui ont toujours souhaité une véritable concertation entre la profession et
votre ministère.
C'est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de bien vouloir me
confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui
qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et
de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur vitivinicole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, les exploitations viticoles dont la capacité de production
annuelle est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à
déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
Un arrêté du 15 mars 1999 fixant les prescriptions applicables à ces
établissements a été élaboré après une concertation de plusieurs années avec
les représentants professionnels, comme vous le savez. Il est directement
applicable aux installations nouvelles depuis le 16 avril 1999, date de sa
publication au
Journal officiel
de la République française.
Pour les installations existantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne
doit cependant pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques
insupportables pour les entreprises, en particulier les vignerons récoltants.
C'est pourquoi j'ai proposé à la profession de restreindre pour l'instant
l'application du texte aux seules installations nouvelles. Pour les
installations existantes, comme pour les installations modifiées, c'est au
préfet d'apprécier les suites à donner le cas échéant, en fonction de la
situation locale dans le département et en concertation avec les représentants
locaux de la profession.
De plus, pour faire suite aux remarques avancées au cours de la session du 8
décembre 1998 du Conseil supérieur des installations classées, des discussions
se sont engagées avec la profession pour étudier les prescriptions minimales à
appliquer aux installations existantes ainsi que les délais nécessaires à leur
mise en place.
M. Jean Bernard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Madame le ministre, je vous remercie de ces précisions. Tout le monde sait que
la qualité de la production et sa renommée font que les professionnels sont
très impliqués s'agissant de tout ce qui concerne l'environnement et les
conditions de cette production.
Ai-je bien compris votre réponse, madame le ministre : il s'agit d'une
situation transitoire et il reviendra aux préfets d'apprécier les conditions
d'application de l'arrêté ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
n'envisage, à cette heure, aucune réglementation allant au-delà de l'arrêté du
15 mars dernier. En revanche, le choix de la concertation avait été privilégié
pour les installations nouvelles ; le choix de la concertation prévaut pour
toute disposition qui irait au-delà pour les installations existantes et, si ce
travail devait aboutir, ce ne serait certainement pas à court terme et pas sans
avoir pris en compte les remarques des professionnels qui participent à ce
groupe de travail.
M. Jean Bernard.
Je vous remercie, madame le ministre.
ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION
DES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 468, adressée à M. le
ministre de l'intérieur, que nous remercions de sa présence.
Mme Nicole Borvo.
En ouvrant la voie à une gestion au plus près des habitants et à une nouvelle
approche de la citoyenneté, la loi du 31 décembre 1982, dite loi PML,
Paris-Marseille-Lyon, a constitué un incontestable progrès démocratique.
Seize ans plus tard, il apparaît indispensable de faire le point sur la mise
en oeuvre de cette loi et d'examiner les modifications qu'il convient de lui
apporter pour corriger ses imperfections et pousser plus avant cette expérience
originale de décentralisation et de démocratie locale.
En effet, jusqu'en 1995, la tendance a plutôt été de limiter le pouvoir des
mairies d'arrondissement, de les réduire à de simples rouages administratifs.
L'élection en juin 1995, dans les trois villes, d'un nombre significatif de
mairies d'arrondissement d'opposition aux mairies centrales a encore plus mis
en lumière les problèmes posés par la non-application de la loi du 31 décembre
1982. Depuis, malgré quelques avancées obtenues, non sans grandes difficultés à
Paris, la situation ne s'est pas fondamentalement modifiée.
En outre les CICA, les comités d'initiative et de consultation
d'arrondissement, sont loin de fonctionner partout.
A l'heure actuelle, aucune ville n'applique la loi dans son intégralité et il
est regrettable que, pour obtenir la simple application de la loi, il ait
fallu, à Paris et à Lyon, recourir au tribunal administratif.
J'insiste sur la situation à Paris où, vous le savez, puisque vous avez dû
vous-même intervenir, monsieur le ministre, l'application de la loi est
beaucoup plus restrictive qu'à Lyon et Marseille.
Il existe donc un problème d'application et d'évolution de cette loi. C'est
pourquoi ma formation politique a déposé, comme d'ailleurs d'autres formations
politiques de la gauche plurielle, une proposition de loi, insistant sur
l'urgence d'ouvrir un débat parlementaire sur cette question.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour
faire en sorte que la loi soit appliquée ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il
l'intention d'organiser un débat parlementaire en vue de réformer la loi de
décentralisation Paris-Marseille-Lyon ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Madame le sénateur, la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982, relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, a eu pour
objet d'appliquer à ces trois villes les principes fondamentaux de la
décentralisation tout en les adaptant à la taille de ces très grandes
communes.
Pour répondre aux exigences d'une amélioration de la démocratie locale, il
fallait trouver un mode spécifique d'association des citoyens aux décisions.
Cette réforme a permis pour les trois plus importantes communes françaises de
trouver un équilibre qui, tout en opérant un rapprochement du terrain de
l'administration communale et en donnant aux conseils d'arrondissements des
responsabilités propres, maintient l'unité communale.
Cet équilibre établi, entre le Conseil de Paris ou les conseils municipaux de
Marseille et de Lyon, d'une part, et les conseils d'arrondissement d'autre
part, peut donner lieu à une réflexion sur leurs compétences respectives et,
notamment, dans les domaines de la gestion des équipements de proximité et de
l'animation de la vie des arrondissements. D'ailleurs, des arrêtés préfectoraux
ont été pris. Notamment en ce qui concerne le cas de Paris, j'ai
personnellement demandé à M. Tiberi, après m'être d'ailleurs entretenu de cette
question avec MM. Gaudin et Barre, de veiller à ce que les choses soient
claires à ce sujet.
Une telle réflexion ne peut évidemment aller jusqu'à envisager la
transformation des arrondissements en véritables collectivités locales, vous le
comprendrez, un transfert de compétences étendues au profit des arrondissements
pouvant corrélativement vider de leur substance les compétences des communes
concernées.
Je suis attaché au maintien de la logique communale - comme vous-même, madame
le sénateur - qui a fait la preuve de sa pertinence. Une amélioration de la
décentralisation ne peut se traduire par un démembrement de ces trois communes.
Je sais d'ailleurs que vous ne le proposez pas.
Je suis prêt à approfondir une réflexion sur ces sujets. Peut-être est-il
possible d'organiser un débat parlementaire. Mais on ne peut pas traiter une
telle question dans l'urgence ni bouleverser l'ordre des travaux engagés par le
Gouvernement, notamment en vue du renforcement et de la simplification de la
coopération intercommunale au travers du projet de loi dont le Sénat est
actuellement saisi, après une première lecture à l'Assemblée nationale, et
qu'il doit d'ailleurs reprendre cet après-midi.
Il y a place certainement pour un échange d'arguments. Peut-être ce débat en
sera-t-il l'occasion ou peut-être faudra-t-il trouver ce que l'on appelle une «
niche » parlementaire pour en parler. Mais il me semble qu'un peu de bonne
volonté, notamment de la part de M. le maire de Paris, devrait permettre de
lever les ambiguïtés qui peuvent subsister sur ce sujet.
C'est ce que je souhaite pour ma part sans que, naturellement, cela empêche
l'expression de vues plus générales. C'est aussi le rôle du Parlement.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'apprécie que vous
soyez ouvert à une réflexion sur ces problèmes. Je voulais vous faire remarquer
que les dotations directement gérées par les mairies d'arrondissement à Paris
sont estimées, à l'heure actuelle, à 2 francs par habitant, ce qui montre la
limite des transferts de compétence.
Une extension des compétences dévolues aux maires, qui concernerait la gestion
de tous les équipements locaux, des caisses des écoles et des centres sociaux,
l'attribution d'une partie des logements relevant de la commune ou de sociétés
d'économie mixte, suppose des moyens financiers réels et des personnels
adaptés.
La proposition de loi que nous avons déposée, comme vous l'avez remarqué
vous-même, monsieur le ministre, préserve complètement l'unité de la ville tout
en confortant l'exercice de la citoyenneté et la gestion de proximité.
Je pense donc que ce cadre permettra de nouvelles avancées et
qu'effectivement, si nous avons la volonté de mener ce débat, nous pourrons
aboutir à des améliorations réelles en appliquant déjà la loi mais aussi en
apportant quelques modifications allant dans le sens d'une volonté de
participation réelle des citoyens, notamment à Paris, afin de leur conférer un
droit de regard plus important sur la vie locale.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ma réponse sera brève, madame le sénateur.
Je me suis entretenu récemment avec M. le maire de Paris, là où le problème se
pose particulièrement, sans vouloir cependant m'immiscer dans les affaires
intérieures de la Ville de Paris. Il m'a indiqué qu'il envisageait de dresser
le tableau des équipements qui doivent faire l'objet d'une délibération du
Conseil de Paris et dont la gestion pourrait être effectivement confiée aux
mairies d'arrondissements.
Je ne saurais donc mieux faire que de vous inviter à vous rapprocher de M. le
maire de Paris de façon que ces choses-là soient aussi claires que possible.
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures
cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Mercredi 28 avril 1999 :
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel à Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice, sur la redéfinition des
responsabilités des maires.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement,
la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 avril
1999.
2° Résolution de la commission des lois sur le projet de décision du Conseil
déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen, qui a été révisé à
la suite de la réunion du groupe « Acquis de Schengen » des 14 et 15 mai (n° E
1219) (n° 299, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 27 avril 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette résolution.
Jeudi 29 avril 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement sur la situation au Kosovo.
Les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la
liste d'aucun groupe pourront poser chacun une question d'actualité ; chaque
intervenant disposera d'un temps de parole de cinq minutes maximum.
Le Gouvernement répondra ensuite à l'ensemble des orateurs.
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour
pénale internationale (n° 302, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28
avril 1999.
En application de l'article 59 du règlement, il sera procédé à un scrutin
public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 172,
1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à
Bruxelles le 26 juillet 1995 (n° 173, 1998-1999.
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin
le 27 septembre 1996 (n° 174, 1998-1999).
7° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (n° 175, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union
européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (n° 177, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur
la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (n° 176, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces cinq projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Mardi 4 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A dix heures et à seize heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (n° 220, 1998-1999).
Mercredi 5 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 3 mai 1999, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 4 mai
1999.
Jeudi 6 mai 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273,
1998-1999).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance, avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 11 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
_ N° 396 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'intérieur (Asile
territorial) ;
_ N° 423 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Réforme du système de mutation des
enseignants) ;
_ N° 442 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Statut de l'IEDOM) ;
_ N° 465 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Aide à la reconversion du bassin minier de Graissessac)
;
_ N° 474 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Modernisation de la ligne SNCF Le Puy-en-Velay -
Saint-Etienne) ;
_ N° 482 de M. Xavier Darcos à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Indemnisation des malades contaminés par le virus de
l'hépatite C post-transfusionnelle) ;
_ N° 484 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'intérieur (Statut des
caisses des écoles) ;
_ N° 492 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Présentation des avis d'impôts locaux) ;
_ N° 497 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Horaires de fermeture des gares SNCF) ;
_ N° 499 de M. Christian Bonnet à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Situation du centre pénitentiaire de Ploemeur) ;
_ N° 501 de M. Michel Esneu à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Réforme du droit au bail) ;
_ N° 502 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de
transport militaire du futur [ATF]) ;
_ N° 503 de M. René Marquès à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Aide aux rapatriés) ;
_ N° 505 de Georges Mouly transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Responsabilité pénale des élus) ;
_ N° 510 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Commercialisation des produits issus du lait cru et protection du
consommateur) ;
_ N° 517 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à Mme le ministre délégué chargé
de l'enseignement scolaire (Financement de la distribution de lait dans les
écoles) ;
_ N° 518 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales
bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile) ;
_ N° 519 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'intérieur (Conditions de
détention des armes à feu).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte
civil de solidarité (n° 310, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 306,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A vingt et une heures trente :
Ordre du jour prioritaire
4° Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter
les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 253, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
5° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création
des chèques-vacances (n° 275, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 10 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 12 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite de l'ordre du jour du mardi 11 mai 1999 après-midi.
Mardi 18 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1° Quinze questions orales sans débat.
L'ordre d'appel des question sera fixé ultérieurement.
_ N° 411 de M. Jean-Marie Poirier à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Restructuration de l'aéroport d'Orly) ;
_ N° 437 de M. Alain Gournac à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Calcul de l'aide sociale pour la prise en charge des adultes handicapés) ;
_ N° 476 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Budget des hôpitaux publics) ;
_ N° 479 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la défense (Service national
et report d'incorporation) ;
_ N° 491 de M. Roger Besse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne) ;
_ N° 496 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Organismes de recherche et marchés publics) ;
_ N° 500 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Développement de la ligne Clermont-Nîmes) ;
_ N° 504 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Trafic routier dans le Loiret) ;
_ N° 507 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'intérieur (Réglementation de
la détention d'armes à feu) ;
_ N° 508 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Mission de « Radio Conquet ») ;
_ N° 511 de M. Henri de Richemont à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Classification des boissons alcoolisées) ;
_ N° 513 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'intérieur
(Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage sur les parkings
privés) ;
_ N° 515 de M. Jean-Pierre Cantegrit à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de la Caisse de sécurité sociale des Français à
l'étranger) ;
_ N° 522 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Réforme du système d'aides de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
_ N° 523 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique de diversification des modes de
transport).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (n° 274,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 311, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 17 mai 1999, à douze heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
Mercredi 19 mai 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 20 mai 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du
service de la défense (n° 171, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 18 mai 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que, le jeudi 20 mai 1999, à
quatorze heures quinze, dans la salle des séances, il sera procédé au
dévoilement d'une plaque à la mémoire du président Alain Poher.
4
RAPPELS AU RÈGLEMENT
SUITE AUX ÉVÉNEMENTS DE CORSE
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Des événements d'une extrême gravité se sont produits en Corse, qui portent
atteinte à l'honneur et au crédit de la République.
Il est invraisemblable de voir qu'une unité d'élite, que des forces qui sont
chargées de veiller sur les biens et la sécurité des citoyens aient pu être
impliquées dans une affaire aussi louche que celle à laquelle nous assistons et
qui est digne d'une république bananière.
Monsieur le ministre, vous et moi avons été des condisciples du préfet
Erignac, qui a été assassiné dans des conditions odieuses, en Corse, parce
qu'il personnifiait la République et qu'il luttait contre la division du
territoire.
Ses assassins courent encore et bénéficient de l'impunité. Nous ne pouvons pas
nous résigner à voir ce qui se produit dans ce département français. Nous
voulons connaître les coupables et ceux qui ont donné l'ordre de se livrer à
cette basse opération.
Nous attendons de vous, dont nous connaissons les convictions républicaines,
que vous mettiez un terme à cet affreux désordre et que l'Etat soit enfin
respecté et honoré en Corse.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Mon intervention porte sur un événement qui s'est déroulé en Corse, le
week-end passé : l'incendie d'un restaurant de plage qui a entraîné la mise en
examen, lundi soir, à Ajaccio, d'un officier supérieur de la gendarmerie et de
deux membres du groupe de peloton de sécurité. Ce lieutenant et cet
adjudant-chef du GPS ont été mis en examen pour « destruction volontaire d'un
bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, en bande organisée ».
Ces faits d'une gravité sans précédent mettent en cause l'autorité de l'Etat.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez d'ailleurs convoqué ce matin le
préfet de Corse, M. Bonnet.
Croyez bien que, sur toutes les travées de cette assemblée, nous étions avec
vous au lendemain du lâche assassinat du préfet Erignac. Il faut que l'état de
droit soit respecté en Corse. Or, la situation dans laquelle nous nous trouvons
aujourd'hui est sans précédent.
Qui peut imaginer qu'un colonel de gendarmerie ait pu être mêlé à des faits de
cette nature sans avoir préalablement reçu un ordre d'une autorité, soit du
préfet, soit d'un échelon supérieur ? Le Sénat a besoin de connaître la
vérité.
Puisque vous êtes parmi nous aujourd'hui, monsieur le ministre, pourriez-vous
nous apporter des éclaircissements. L'Etat et la République ne doivent pas être
remis en cause
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur les travées du
RDSE.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, il est évident que les événements survenus en Corse portent un coup
à la politique de rétablissement de l'état de droit.
La justice est saisie, elle doit faire la lumière. A ce stade, aucune
hypothèse ne peut ni ne doit être exclue.
La présomption d'innocence existe. Il convient par conséquent de vérifier si
la version des faits qui a été donnée par les gendarmes tient la route. Je
connais bien cette arme pour en avoir été un temps le responsable.
Si tel n'était pas le cas, il ne faudrait exclure aucune autre hypothèse, y
compris celle d'une manipulation.
Rien ne permet - en tout cas pas ses antécédents - à Me Sollacaro de demander
la démission du préfet, M. Bernard Bonnet, qui s'est acquitté avec courage et
détermination de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement. Seule la
justice peut aujourd'hui faire la lumière.
Naturellement, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires,
appliquera toutes les sanctions...
M. Gérard César.
Toutes ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... qui paraîtront s'imposer pour que soit
maintenu le cap de la politique de retour à l'état de droit qui a été choisie
et solennellement affirmée aussi bien par M. le Président de la République que
par M. le Premier ministre, à Ajaccio, au mois de février 1998, au lendemain de
l'assassinat de Claude Erignac. Monsieur le président de Rohan, nous lui devons
cela.
Le respect de l'état de droit s'impose à tous, à commencer à ceux qui ont la
charge de le rétablir. Soyez sûrs que la détermination du Gouvernement sera
sans faille.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
5
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 220,
1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. [Rapport n° 281 (1998-1999) et avis n° 283 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 44.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. - Les personnels employés à la date de promulgation de la présente
loi par une association dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur
intégralité à une collectivité territoriale ou à un établissement public de
coopération intercommunale ou à un syndicat mixte dans le cadre de la
constitution d'une régie dans les conditions fixées à l'article L. 1412-2 du
code général des collectivités territoriales, et qui sont recrutés dans ce
cadre par ladite collectivité ou ledit établissement, peuvent continuer à
bénéficier des dispositions du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne
dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents
non titulaires de la fonction publique territoriale. Sont applicables à ces
contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 371, MM. Bret et Foucaud, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré, après l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - Les personnels employés par une association, une société
d'économie mixte ou une société privée, dont l'objet et les moyens sont
transférés dans leur intégralité ou en partie à une collectivité territoriale
ou à un de ses établissements ou à un établissement public de coopération
intercommunale ou à un syndicat mixte sont recrutés à leur demande dans ce
cadre par ladite collectivité ou ledit établissement en qualité de
fonctionnaires.
« Les agents qui ne pourraient être intégrés dans le cadre d'emplois existant
bénéficient à titre personnel d'un contrat à durée indéterminée et conservent
leur droit à titularisation dès que les conditions seront remplies.
« Les modalités de recrutement dans ce cadre, notamment en matière de niveau
de recrutement, de conditions d'accès à la fonction publique territoriale et de
reprise d'ancienneté sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 146, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de l'article 44 :
« Les personnels employés par une association chargée de la gestion d'un
service public administratif créée avant la date de promulgation de la présente
loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des
moyens corrélatifs à une collectivité territoriale, à un établissement public
de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, et qui sont recrutés par
cette collectivité, cet établissement ou ce syndicat pour la gestion de ce
service public peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat
de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux disposition légales et
réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique
territoriale. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 520, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 146 :
1° A supprimer les mots : « chargée de la gestion d'un service public
administratif ».
2° A remplacer les mots : « pour la gestion de ce service public » par les
mots : « pour la gestion d'un service public administratif ».
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 371.
M. Robert Bret.
Cet amendement a pour objet de remédier à la situation juridique fragile des
associations para-administratives et de leurs personnels. Ces difficultés
juridiques ont été mises en lumière par l'application de la loi Sapin, laquelle
a amené les chambres régionales des comptes à interpeller de nombreuses
collectivités.
Celles-ci ont donc procédé, depuis cinq ans, à des réintégrations des services
assurés dans l'optique de la gestion publique : ce sont les «
remunicipalisations ».
Dans ces circonstances, le choix pour les personnels est limité : ils doivent
se résoudre soit au licenciement pur et simple, soit à l'embauche au plus bas
de la grille, à l'échelle 2. Il en a souvent découlé des pertes importantes
pour les salariés, que ce soit en termes de rémunération ou de stabilité de
l'emploi.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 44 constitue certes une première
réponse, mais sa formulation est insatisfaisante, car il laisse subsister des
problèmes de cohérence statutaire.
Tout d'abord, les dispositions proposées s'inscrivent exclusivement dans le
cas de constitution de régies individualisées. Cette condition limitative ne
nous semble pas opportune, car cela aboutit à créer des inégalités de droit au
regard des conditions dans lesquelles les collectivités ont réintégré des
activités et des salariés.
L'article vise uniquement les personnels employés à la date de promulgation de
la loi, ce qui exclut les salariés embauchés entre cette date et l'éventuelle «
remunicipalisation ».
On voit bien ce que cette disposition pourrait avoir de fâcheux et les
problèmes qu'elle pourrait engendrer.
Nous pensons qu'il faudrait, au contraire, en la matière, instaurer un
dispositif permanent, comme cela est d'ailleurs le cas dans la fonction
publique hospitalière.
La solution envisagée consiste simplement à assurer la continuité du contrat
de travail dans le cadre de l'article 3 du statut-loi du 26 janvier 1984. Là
encore, se pose un problème de cohérence pour les salariés qui bénéficient d'un
contrat à durée indéterminée.
En effet, ou bien leur contrat peut perdurer du droit privé au droit public -
conditions d'accès, notamment la nationalité, existence du cadre d'emploi - ou
bien l'on tombe dans les dispositions générales, et leur contrat devient un
contrat à durée déterminée.
Aucune solution n'est envisagée pour les salariés de ces associations qui sont
d'origine étrangère.
Notre amendement prévoit une intégration des personnels dans le cadre de la
grille de la fonction publique à un niveau correspondant à la qualification
exercée.
Pour les cas où cela n'est pas possible, nous souhaitons une mesure
conservatoire - contrat de droit privé à durée indéterminée - dans l'attente
que les conditions d'intégration soient réunies.
Nous proposons également d'étendre ce dispositif au-delà du cas des régies.
Face à ce problème que tous les élus locaux connaissent bien, je vous invite,
chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
L'amendement
n° 146 est à l'opposé de l'amendement n° 371. C'est pourquoi la commission est
défavorable à l'amendement soutenu à l'instant par notre collègue Robert
Bret.
Quel est le sens de notre amendement n° 146 ?
L'article 44 tend à faciliter la reprise, par une collectivité locale, par un
établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte, de
la gestion d'un service public administratif jusque-là confié à une
association, tout en assurant certaines garanties aux personnels - c'est
important - précédemment employés par l'association et qui sont recrutés par la
collectivité, par l'établissement ou par le syndicat.
C'est précisément l'objet de l'amendement n° 146, et la nouvelle rédaction
proposée a trois qualités qui en justifient l'adoption.
D'abord, il améliore la lisibilité de l'article 44, ce qui, dans un texte
comme celui-ci, n'apparaît pas inutile.
Ensuite, il évite une inégalité de traitement entre des personnes employées
par une même association selon qu'elles auront été recrutées avant ou après la
date de promulgation de la présente loi.
Enfin, il permet d'élargir le champ du dispositif à l'ensemble des cas où la
collectivité, l'établissement ou le syndicat mixte reprend à son compte la
gestion directe du service public administratif, quel que soit le cadre
juridique choisi, qui n'est pas nécessairement une régie au sens de l'article
L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 520 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 371 et 146.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais accepter l'amendement n° 146
présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, à condition que soit
précisé que l'objet du service repris par une collectivité se rattache bien à
un service public administratif. Cette mention devrait être spécifiée dans
l'article 44 afin de caractériser l'activité assurée après son transfert par
ladite collectivité.
Tel est donc l'objet du sous-amendement n° 520 modifiant ainsi l'amendement n°
146.
Puisque j'ai la parole, j'en profite pour dire à M. Bret, malgré tout le désir
que j'ai de faire plaisir au représentant du groupe communiste républicain et
citoyen,...
MM. Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye.
Ah !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... que sa proposition « d'esprit conservateur
», comme il l'a dit lui-même, me paraît se heurter à un certain nombre de
principes auxquels je suis attaché. Je pense au principe d'égal accès aux
emplois publics par la voie du concours notamment. Par ailleurs, il paraît
difficile de réserver aux agents de droit privé un sort plus favorable que
celui qui est reconnu aux candidats aux concours et aux contractuels de droit
public des collectivités.
Je suis persuadé, monsieur Bret, que vous accepterez avec moi ce rappel des
principes républicains et que vous retirerez votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 520 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Monsieur Bret, maintenez-vous votre amendement n° 371 ?
M. Robert Bret.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 371, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 146, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article additionnel après l'article 44
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 312 rectifié, MM. Hyest et Vasselle proposent d'insérer,
après l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en
application de l'article 111, troisième alinéa, de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, au profit des agents affectés dans cet établissement qui
bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient
antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Courtois, Braye, Cornu,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 400 rectifié est présenté par MM. Bourdin, Emorine et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, après l'article 44, à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages servis en
application de l'alinéa 3 de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, au profit des agents affectés dans cet établissement qui
bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient
antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 312 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement n° 312 rectifié concerne le transfert, de plus en plus
fréquent, de compétences telles que la collecte et le traitement des ordures
ménagères aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Cela risque de poser des problèmes en matière de transfert des personnels.
En effet, dans le cas où les personnels communaux bénéficient des avantages
prévus à l'article 111 - 3e alinéa - de la loi portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, la mutation des personnels au
sein des EPCI risque de poser de graves difficultés et de se heurter à des
refus, difficultés allant jusqu'à une prise en charge des agents par le Centre
national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion, ce qui
ne manquerait pas d'affecter l'équilibre financier de ces établissements.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir, en cas de transfert de ces
personnels, le maintien des dispositions en matière d'avantages acquis.
M. le président.
La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Hyest.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 400 rectifié.
M. Joël Bourdin.
Le hasard a voulu que cet amendement soit identique au précédent ; je me range
donc aux excellents arguments de notre collègue M. Hyest.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ce sont de bons amendements. Toutefois, dans deux d'entre
eux, il est question d'« avantages servis », et, dans le troisième, il est
question d'« avantages acquis ».
Compte tenu de l'utilisation habituelle de ces termes, l'expression «
avantages acquis » est plus appropriée. Si MM. Courtois et Bourdin voulaient
bien se ranger à cette interprétation, le débat serait simplifié et serait
facilitée l'adoption d'un amendement qui, en tout état de cause, peut être
considéré comme une oeuvre collective.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est conscient du problème qui
est posé. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, en privilégiant
toutefois, comme M. Hoeffel vient de le suggérer, la rédaction de l'amendement
n° 312 rectifié de MM. Hyest et Vasselle, dans laquelle il est question d'«
avantages acquis ».
M. le président.
Monsieur Courtois, l'amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 330 rectifié est retiré.
Monsieur Bourdin, qu'en est-il de l'amendement n° 400 rectifié ?
M. Joël Bourdin.
Il est également retiré.
M. le président.
L'amendement n° 400 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 312 rectifié.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Mes chers collègues, dans cet amendement, il est proposé des règles de reprise
des agents communaux par les établissements publics de coopération
intercommunale.
Actuellement, aucune règle n'est prévue par la loi. Cela ne veut pas dire que
la reprise des agents communaux travaillant sur les secteurs dont les
compétences ont été transférées à un EPCI n'existe pas.
Aujourd'hui, ce sont les conseils municipaux qui, lors des délibérations de
création de la communauté, décident des moyens humains et matériels à
transférer parallèlement aux compétences.
Il nous semble donc préférable de rester sur cette question en l'état actuel
du droit.
Dans cet amendement, il n'est prévu que des solutions individuelles sans
critère préétabli. On peut dès maintenant mesurer les distorsions et les
différends qui pourraient surgir. En outre, ces dispositions multiplieraient
les cas d'emplois fictifs.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
On ne peut pas laisser passer de telles affirmations de la part de notre
collègue du groupe communiste républicain et citoyen !
C'est vraiment méconnaître le fonctionnement de la fonction publique
territoriale et le statut des agents de la fonction publique que de laisser
sous-entendre qu'il existe des possibilités ou des comportements douteux en
matière d'avantages acquis à l'article 111 de la loi de 1984 et que cela est
laissé à la libre appréciation des uns et des autres !
Je tenais à réagir sur ce point. Je considère que ce n'est qu'un aparté dans
le cadre de cette discussion et qu'il faut le prendre en tant que tel. Je ne
doute pas que la Haute Assemblée, dans sa sagesse et dans sa grande majorité,
approuvera l'amendement n° 312 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 44.
Articles 45 et 46
M. le président.
« Art. 45. - Au troisième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "du montant total", les mots :
"des crédits ouverts au titre" sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 46. - A l'article L. 1617-4 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "Les dispositions de l'article L. 1617-3" sont
remplacés par les mots : "Les dispositions du présent chapitre". » -
(Adopté.)
Article 46
bis
M. le président.
« Art. 46
bis
. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2112-3 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : "à une autre commune,
soit", sont insérés les mots : "dans les départements d'outre-mer uniquement".
»
Par amendement n° 147, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 46
bis,
qui a été introduit par l'Assemblée
nationale sur proposition de sa commission des lois et qui a recueilli un avis
de sagesse du Gouvernement, interdit, sauf dans les départements d'outre-mer,
toute érection d'une section de commune en commune séparée, cela afin d'éviter
l'émiettement de la carte communale.
Si cette préoccupation peut être partagée, il convient cependant de ne pas
figer définitivement cette carte dès lors que la sécession d'une portion de
commune s'avère indispensable, ce qui peut arriver, certes rarement.
Si tel devait être le cas, la procédure applicable en la matière précise et
donne toutes les garanties nécessaires pour éviter des sécessions
intempestives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ferai observer que le régime issu de la loi
de 1971 est déjà très encadré et que les « défusions » sont très peu
nombreuses. Cela dit, le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 147.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement vise à la suppression de l'article 46
bis,
lui-même
prévoyant de ne soumettre que les communes des départements d'outre-mer aux
dispositions de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales.
Cet article régit les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer le
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre, soit pour l'ériger en commune
séparée.
En supprimant l'article 46
bis
, la commission des lois souhaite
conserver toute la portée de l'article L. 2112-3.
Il est vrai, pourtant, que l'Assemblée nationale, en visant à réduire
l'émiettement communal, posait une réelle question.
La France compte plus de 36 600 communes. Si nous sommes nombreux à penser
qu'il faut les préserver et qu'elles continuent de jouer un rôle important dans
l'organisation de nos institutions, faut-il pour autant conserver des
dispositions qui permettent une plus grande atomisation des territoires ?
La réponse à cette question se trouve aisément si l'on regarde du côté des
départements d'outre-mer, notamment de la Réunion, où les communes sont peu
nombreuses - 34 - pour des territoires importants.
La carte administrative réunionnaise justifie aisément l'article 46
bis.
Cela dit, la question reste posée pour la France métropolitaine : le groupe
communiste républicain et citoyen ne souhaite pas contribuer à une atomisation
des communes alors que, par ce texte, nous cherchons à créer des coopérations,
des synergies de projets intercommunaux.
En conséquence, notre groupe votera contre l'amendement n° 147.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 46
bis
ou après l'article 46
quater
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 287, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales est
complété par la phrase suivante :
« Cette décision ne peut intervenir que dans l'année suivant le renouvellement
municipal. »
Par amendement n° 343, M. Türk propose d'insérer, après l'article 46
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités
territoriales, sont ajoutés les mots suivants :
« Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux,
».
La parole est à M. Diligent, pour présenter l'amendement n° 287.
M. André Diligent.
La décision de fusionner entre communes revêt un caractère tout particulier.
Il semble donc impensable, à une époque où l'on parle de rapprocher les
décideurs des populations, que le sort d'une commune, son avenir, soient
décidés sans que ceux qui en décideront connaissent l'opinion de la
population.
On consulte les populations sur toutes sortes de problèmes alors que des
conseils municipaux peuvent, avec l'approbation du préfet, prendre des
décisions en matière de fusion sans connaître l'opinion de la population.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que celle-ci se prononce par le
biais d'une consultation et je demande donc que la décision ne puisse
intervenir que dans l'année du renouvellement du conseil municipal.
En effet, le meilleur moment pour ce genre de consultation, c'est évidemment
le renouvellement du conseil municipal et la campagne qui le précède. Il faut
que chacun puisse débattre librement, donner son avis afin que les conseils
municipaux et le préfet soient éclairés au moment de prendre leur décision.
M. le président.
La parole est à M. Türk, pour défendre l'amendement n° 343.
M. Alex Turk.
L'amendement que j'ai déposé s'inscrivant dans la même logique que
l'amendement n° 287 de M. Diligent, je me range à l'argumentation de ce dernier
et je retire mon amendement au bénéfice du sien.
M. le président.
L'amendement n° 343 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 287 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 287 paraît sans rapport avec le
texte en discussion, qui traite de l'intercommunalité et non des règles
relatives aux fusions de communes.
Convient-il de limiter la volonté des élus ou des citoyens qui souhaitent
s'engager dans un processus de regroupement ? Le Gouvernement ne le croit pas.
Les fusions constituent un moyen de lutter contre l'émiettement communal, dont
chacun mesure les inconvénients.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 287.
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Malgré le respect et la sympathie que j'éprouve pour la personne de M.
Diligent, force m'est de constater qu'il est un spécialiste de ces amendements
qui interviennent dans un contexte très politicien.
La dernière fois - le Sénat s'en souvient sans doute - c'était pour dire que
tous les maires devaient être représentés au conseil de communautés, ce qui
était très bien.
Mais, après la victoire de la gauche aux dernières élections municipales, cela
revenait encore à accentuer une contradiction entre ce que voulaient les
électeurs et les électrices et ce que souhaitait M. Diligent. Autrement dit, à
l'échelon de la communauté, on courait le risque que, au lieu de suivre les
électeurs et les électrices, on prenne la décision inverse.
Pourtant, dans sa grande générosité, la gauche s'est félicitée de voir les
maires siéger au conseil communautaire. Par conséquent, après en avoir discuté
avec les représentants du Gouvernement, nous avons dit que, non seulement cette
disposition ne devait surtout pas être modifiée, mais qu'il fallait même la
renforcer.
Aujourd'hui, M. Diligent dénie aux maires le droit de prendre, en accord avec
leur conseil municipal, la décision de s'associer. Je m'interroge : veut-on
l'intercommunalité ?
Je préside une communauté urbaine de 87 communes. On peut discuter sur le
point de savoir si on doit constituer impérativement un ensemble unique ou s'il
faudra procéder par étapes, ce qui prendra une génération, mais, en tout état
de cause, il faut permettre aux communes qui le souhaitent véritablement de
s'associer ; cette possibilité, qui existe depuis la première loi sur les
associations, a été utilisée par un certain nombre de communes.
En tout cas, monsieur Diligent, vous vous contredisez ! Hier, vous étiez pour
le pouvoir des maires, et je vous ai suivi, le Gouvernement aussi. Aujourd'hui,
vous y êtes opposé, alors que je ne vois pas quelles conséquences négatives
peut avoir sur l'évolution de la communauté urbaine de Lille la décision de
deux communes de s'associer à elle.
Lille s'est associée à la commune d'Hellemmes, pour le bien de l'une comme de
l'autre. La commune de Lomme veut également s'associer à la commune de Lille.
Je pense que le Sénat prendrait une mesure très conservatrice s'il n'acceptait
pas cette évolution tout à fait naturelle.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Malgré tout le respect que j'éprouve, moi aussi, pour l'ancien Premier
ministre, je suis stupéfait de ce que j'entends.
D'abord, le problème posé est un problème de fusion, et à ce titre relève bien
de ce projet de loi.
Ensuite, j'ai eu des contacts avec l'association des maires des villes
associées, que vous connaissez bien, monsieur le ministre de l'intérieur,
puisque c'est, je crois, un de vos amis qui la préside. C'est une association
très importante qui regroupe plusieurs centaines de maires qui estiment qu'ils
ont été dupés, qu'ils sont devenus des sous-citoyens. On leur a fait des
promesses qui n'ont pas pu être tenues. Ils veulent donc, simplement, qu'à
l'avenir ceux qui risquent de « tomber dans le panneau » soient bien au courant
de tout, et que la population soit dorénavant consultée.
Il est inconcevable d'affirmer que les maires n'ont pas à consulter la
population, que ce sont quelques maires qui prendront la décision de rayer une
commune de l'histoire : car les communes associées ne sont plus des communes !
Je vois encore, dans le
Larousse
de je ne sais plus quelle année : «
commune d'Hellemmes, ancienne grande ville devenue maintenant un quartier de la
banlieue de Lille ».
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.
- Protestations sur les travées socialistes.)
C'est encore pire que cela !
Je suis en-dessous de la vérité. Je vous enverrai une photocopie de la page de
ce dictionnaire.
M. Paul Raoult.
C'est scandaleux !
M. le président.
Mes chers collègues, ne vous provoquez pas !
M. Pierre Mauroy.
Mais qu'est-ce que cela démontre ?
M. André Diligent.
Cela démontre qu'on n'a pas le droit...
M. le président.
Monsieur Diligent, veuillez parler dans le micro.
M. André Diligent.
Si M. Mauroy parle dans mon dos, il faut bien que je me retourne pour lui
répondre !
En tout cas, je tiens à dire qu'on ne peut pas refuser de consulter une
population avant d'engager la commune dans une action déterminante. N'oubliez
pas, mes chers collègues, qu'il existe deux sortes de fusions. Hier, au conseil
de la communauté urbaine de Lille, M. Delebarre a tenu des propos qui n'ont pas
plu à M. Mauroy.
M. le président.
Cela peut arriver !
(Sourires.)
M. André Diligent.
C'était à midi et quart, monsieur Mauroy, vous êtes tout à fait au courant.
M. Pierre Mauroy.
Absolument pas ! De quoi parlez-vous ?
M. André Diligent.
M. Delebarre s'est exprimé pour les associations, mais contre les fusions
pures et simples.
M. Pierre Mauroy.
Mais ce sont des associations qu'on propose !
M. André Diligent.
Il existe deux sortes de fusion : la fusion directe et la fusion avec une
commune associée. Ce que je demande, c'est que, de toute façon, la population
soit consultée. C'est ce que disait hier M. Delebarre, quand il se plaignait
d'avoir été plus ou moins, je ne dis pas roulé, mais abusé dans cette opération
de fusion. Il souhaitait qu'il n'y ait plus de fusion directe et donnait à
l'appui de ses dires des exemples pris dans l'environnement, dans un quartier
de Dunkerque, notamment.
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le président, avec votre permission, je souhaite préciser
(Rires et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste)...
M. le président.
Monsieur Mauroy, vous n'avez pas la parole.
M. Pierre Mauroy.
Je souhaite simplement rapporter les propos exacts de M. Delebarre.
M. le président.
Je vous donnerai la parole pour explication de vote tout à l'heure.
M. Pierre Mauroy.
Je veux rectifier ce qu'a dit M. Diligent au sujet de M. Delebarre.
M. André Diligent.
La meilleure des rectifications sera le procès-verbal de la séance ; j'espère
qu'il ne sera pas corrigé !
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Mes chers collègues, vous pardonnerez un membre de cette assemblée qui n'est
pas élu de la communauté urbaine de Lille de prendre la parole, Mais placer le
débat à un niveau plus général me paraît tout à fait souhaitable.
M. Jean-Louis Carrère.
Cela vous va bien !
M. le président.
Monsieur Carrère, n'interrompez pas l'orateur !
M. Jean-Louis Carrère.
Mais lui n'arrête pas de le faire !
(Rires.)
M. le président.
Monsieur Braye, vous seul avez la parole.
M. Dominique Braye.
Personne ne peut me reprocher, je crois, d'être contre l'intercommunalité ;
j'en suis, depuis toujours, un fervent défenseur.
J'ai entendu les arguments de M. Mauroy. Je ne me prononcerai pas sur le côté
politicien des propos qu'il a tenus, je dirai simplement qu'il existe une
énorme différence entre l'intercommunalité et la fusion de communes.
Le Sénat a souhaité faire en sorte qu'il y ait plusieurs niveaux de décision
en fonction de l'intégration. M. le rapporteur a proposé un amendement, qui a
été adopté, selon lequel la transformation d'un district en communauté
d'agglomération ne dépendait pas d'une simple décision du conseil
communautaire, mais devait être soumise aux différents conseils municipaux, de
façon que le débat soit plus démocratique et que la décision procède d'une
véritable légitimité.
Le fait de fusionner deux communes et donc de faire disparaître chacune
d'elles suppose manifestement un acte reposant sur une indéniable légitimité.
Effectivement, seul le référendum peut le permettre.
Le problème n'a rien à voir avec l'intercommunalité, mais on ne peut pas dire,
comme M. Mauroy, que l'amendement en question n'a rien à voir avec un texte
relatif à l'intercommunalité et prendre immédiatement après argument de
l'intercommunalité. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Mauroy, le
problème posé n'a rien à voir avec l'intercommunalité. Mais la fusion de
communes emportant la disparition de communes, elle doit s'opérer selon des
procédures dont la légitimité ne pourra être mise en cause ultérieurement. Cela
me paraît excessivement important. C'est pourquoi je voterai, bien sûr,
l'amendement proposé par M. Diligent.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
M. Mauroy, je vous donne la parole pour explication de vote, mais j'appelle
votre attention sur le fait que, en vertu de notre règlement, M. Diligent ne
pourra pas vous répondre.
M. Pierre Mauroy.
Je souhaite simplement, monsieur le président, évoquer ce que M. Delebarre,
président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais et maire de Dunkerque, a
déclaré hier.
Après avoir rappelé que quatre communes avaient fusionné - à l'époque, la loi
ne prévoyait pas la possibilité de l'association de communes -, il a expliqué
que, en tant que maire de Dunkerque, il avait été obligé de rétablir, dans les
anciennes communes maintenant fusionnées, des conseils de quartier ou des
structures de ce type, parce que la loi sur les fusions était mauvaise. Il a
précisé que, si c'était à refaire, il choisirait l'association, parce que la
loi sur les associations, elle, est bonne en ce qu'elle permet à toutes les
communes associées de garder leur conseil municipal et certaines de leurs
compétences.
De fait, l'expérience montre que toutes les associations de communes
fonctionnent bien.
De toute façon, dans un pays qui compte 36 000 communes, vouloir le
développement de l'intercommunalité, c'est bien, mais il est encore mieux
d'accepter que deux communes qui le veulent puissent s'associer : cela va dans
le sens de l'avenir.
J'ajoute qu'une commission sera mise en place, que chacune des communes
proposera un programme et pourra associer la population à la démarche. Un
référendum ne permet de répondre que par oui ou par non à une question ;
d'ailleurs, la plupart du temps, les gens ne répondent pas à la question posée.
En revanche, les élections municipales qui suivront la décision d'association
permettront à la population de se prononcer.
M. Dominique Braye.
Trop tard !
M. Pierre Mauroy.
Si le maire de Lomme s'est trompé, il devra en tirer les conséquences.
M. Dominique Braye.
Devrait-il craindre le suffrage universel ?
M. Pierre Mauroy.
Mais on sait bien que vous avez des points de vue conservateurs, et à peu près
sur tout ! Permettez-nous de faire avancer la France au moins sur ce plan.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alex Turk.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Turk.
M. Alex Turk.
Je voudrais d'abord préciser que c'est bien la première fois que j'entends
dire qu'il y a eu deux lois distinctes, l'une sur la fusion, l'autre sur
l'association : c'est complètement contraire à notre droit positif. Mais peu
importe !
Ce qu'il faut bien préciser, c'est que cette loi n'a jamais été conçue pour
résoudre les problèmes électoraux dans les grandes villes. Elle visait à
permettre aux petites communes de mettre leurs moyens en commun pour améliorer
la vie quotidienne de leurs habitants. Il ne s'agissait donc pas du tout de
faire en sorte qu'une grande ville où la majorité en place risquait d'être
menacée lors des élections municipales suivantes puisse récupérer une réserve
de voix dans une ville voisine, qui compte tout de même 25 000 ou 30 000
habitants !
M. Dominique Braye.
Cela est dit et bien dit !
M. Pierre Mauroy.
Vous êtes angélique, monsieur Türk !
M. Alex Turk.
D'ailleurs, les autres amendements qui vont venir en discussion dans quelques
instants montrent à quel point il est extrêmement difficile d'appliquer la loi
de 1971 dans des hypothèses comme celle-là.
Enfin, comment M. Mauroy peut-il mettre sur le même plan le fait que des
électeurs puissent se prononcer après la décision de fusion, à l'occasion des
élections municipales, et le fait qu'ils soient consultés préalablement, par
référendum ?
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Alex Turk.
Cela relève tout de même d'une vision archaïque, pour le coup, de la
démocratie ! Ce qui est moderne, c'est de considérer que les électeurs
souhaitent pouvoir donner leur point de vue
a priori
et non
a
posteriori. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Pierre Mauroy.
Adopté, certes, mais difficilement !
(Sourires.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
bis.
Article additionnel après l'article 46
bis
ou après l'article 46
nonies
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 260 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer,
après l'article 46
nonies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont
obligatoirement consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. »
Par amendement n° 288, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigée :
« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont
consultées pour avis sur l'opportunité de la fusion des communes, deux mois
avant la décision des conseils municipaux. »
La parole est à M. Legendre, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.
M. Jacques Legendre.
Je tiens tout d'abord à dire que je ne suis pas un élu de la communauté
urbaine de Lille
(Ah ! sur les travées du RPR)
et que ma vision des
choses n'est donc pas directement influencée par ce qui se passe dans la
métropole du département du Nord, même si j'en suis, comme d'autres,
informé.
Je voudrais m'en tenir à une idée générale, qui constitue l'esprit même de la
loi dont nous débattons : nous voulons une intercommunalité, et une
intercommunalité qui marche, parce que nous pensons, non pas qu'il y a trop de
communes en France, mais que certaines communes ont besoin de travailler
ensemble pour répondre à des besoins qu'elles ne sauraient satisfaire
isolément. Tel est bien l'esprit de l'intercommunalité. Si nous ne faisons pas
l'intercommunalité, nous le savons bien, il faudra alors en venir à des fusions
autoritaires de communes, ce que nous voulons éviter.
Cela étant, nous ne pouvons pas non plus négliger ou ignorer le fait que,
parfois, des communes choisissent de fusionner. C'est un acte grave puisque,
finalement, cette décision revient à mettre un terme à une histoire qui remonte
à la Révolution et, au-delà, aux paroisses de l'Ancien Régime.
Il nous semble que le maire et la majorité municipale du moment ne sont pas
propriétaires de la commune qu'ils ont, pour une période, mission de gérer.
Accepter de travailler avec d'autres communes, dans le cadre d'une
intercommunalité, en déléguant certaines compétences, c'est légitime. Mais que
la décision de mettre un terme à l'histoire de la commune par une fusion,
décision presque irréversible, relève de la seule volonté du conseil municipal
et soit prise sans que les électeurs de la commune soient consultés, cela nous
semble peu en rapport avec l'idée que nous nous faisons de la République et de
la démocratie.
Voilà pourquoi cet amendement prévoit simplement que les personnes inscrites
sur les listes électorales municipales sont obligatoirement consultées sur
l'opportunité de la fusion des communes.
Mes chers collègues, cet amendement permet donc d'associer les citoyens
concernés à un acte quasi irréversible, qui met un terme à une longue histoire.
Nous parlons souvent de démocratie et de République. Eh bien ! en rendant
obligatoire cette procédure, nous montrons notre respect des citoyens et de la
République !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Diligent, pour défendre l'amendement n° 288.
M. André Diligent.
Je partage entièrement la position qu'a défendue M. Legendre. C'est pourquoi
je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 260 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 288 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Dans la logique de l'avis exprimé sur l'amendement précédent,
nous émettons un avis favorable, sous réserve d'une légère rectification : pour
éviter une redondance, il conviendrait de supprimer le mot « obligatoirement »,
qui découle de ce qui est prévu précédemment.
M. le président.
Monsieur Legendre, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur ?
M. Jacques Legendre.
Bien sûr, monsieur le président, ne serait-ce qu'au nom de la clarté de la
langue !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 260 rectifié
bis
, tendant à insérer,
après l'article 46
nonies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« « Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont
consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, est-il bien
raisonnable de « délégitimer » les conseils municipaux en rendant obligatoire
une consultation des électeurs avant toute décision de fusion de communes ? Je
fais appel à votre expérience, qui est grande. Allez-vous vous engager dans
cette voie, qui n'aurait pas de fin ?
Je me permets de faire observer à M. Hoeffel que l'emploi de l'expression «
sont consultées » signifie que la consultation en question est obligatoire. Si
vous voulez introduire une certaine souplesse, il conviendrait d'écrire : «
peuvent être consultées ».
Cela étant, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement parce qu'il
pense que la responsabilité des conseils municipaux mérite d'être préservée.
Bien entendu, il est possible de consulter les électeurs sur certains sujets,
mais il convient de laisser au maire et à sa majorité municipale le soin d'en
décider. On ne peut pas mettre le doigt dans un engrenage qui aboutirait, je le
répète, à « délégitimer » les conseils municipaux.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 260 rectifié
bis
.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Comme l'a indiqué mon collègue et ami Jacques Legendre, un conseil municipal,
qui est chargé de gérer une commune pour un temps donné, n'est pas «
propriétaire » de cette commune et ne peut, en conséquence, prendre de manière
discrétionnaire une décision d'une importance exceptionnelle intéressant cette
commune.
D'ailleurs, sur ce point, tout le monde devrait être d'accord. M. Mauroy nous
a dit tout à l'heure : « Les conseils municipaux le feront avec l'assentiment
de leur population. ». Or c'est bien ce que nous demandons : que l'on consulte
la population.
Quant à M. le ministre de l'intérieur, il a expliqué que la fusion des
communes devait permettre de lutter contre l'émiettement.
Il est clair que, dans la quasi-totalité des cas, ce sont non les petites
communes qui vont faire ce choix mais les plus importantes, et cela en vertu de
considérations d'opportunité politique, ainsi que l'a expliqué M. Turk.
Dès lors, il me paraît indispensable que la population soit consultée avant
une décision de fusion. C'est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Alex Turk.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Turk.
M. Alex Türk.
Je souhaite préciser à l'attention de M. le ministre que, actuellement, il est
parfaitement possible de procéder à une telle consultation : d'ores et déjà, M.
Mauroy et le maire de Lomme ont la faculté d'organiser, s'ils le souhaitent, un
référendum puisque cela est prévu par la loi de 1971. Il suffirait d'ailleurs à
M. Mauroy d'en prendre l'engagement ici pour attester sa bonne foi.
M. Dominique Braye.
N'ayez pas peur du suffrage universel, monsieur Mauroy !
M. Jacques Legendre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre.
Remplacer « sont consultées » par « peuvent être consultées » reviendrait à
supprimer l'amendement puisque l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971
relative aux fusions et regroupements de communes prévoit très précisément que
les électeurs des communes concernées par un projet de fusion peuvent être
invités à se prononcer.
Tout le sens de mon amendement est de remplacer la possibilité par une
obligation, eu égard à l'importance de l'acte.
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Il nous suffit de regarder autour de nous pour constater les extraordinaires
changements qui sont intervenus à cet égard dans tous les pays d'Europe. La
France est manifestement parmi les plus en retard sur ce plan.
Heureusement, grâce à ce gouvernement, et en particulier grâce à l'action du
ministre de l'intérieur, les choses sont en train de bouger !
Il faut s'inscrire dans un mouvement novateur et autoriser nos communes à
s'associer, et non pas seulement à fusionner. Nous irions dans le sens de
l'Europe, dans celui de l'histoire, et la France pourrait ainsi rattraper son
retard par rapport aux autres Etats. Comme ce fut le cas pour bien des
réformes, le Sénat, bien entendu, ne le veut pas, et je n'en suis pas surpris.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Permettez-moi de dire que ce ne sont pas des référendums qui règlent ces
questions. Il s'agit d'un problème de confiance. Nous verrons ce qui se passera
à Lomme et à Lille ; nous verrons si, en dépit de tout ce qui a été dit ici
aujourd'hui, les populations concernées souhaitent cette association.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je ne suis pas non plus élu de la région lilloise. Tout le monde peut se
tromper !
La fusion-association est un acte grave dans la vie d'une collectivité locale.
J'ai vécu une telle expérience dans un autre département : lorsque les
fusions-associations ont été réalisées à la suite d'une délibération
concordante des conseils municipaux sans consultation des habitants concernés,
des associations, dix ou quinze ans plus tard, ont demandé la « défusion ».
Nous avons assisté alors à de véritables bagarres.
M. Jacques Legendre.
C'est vrai.
M. Jean-Patrick Courtois.
Pourquoi ? Parce qu'une fusion-association entraîne le transfert du capital,
de l'ensemble des équipements et, surtout, des contributions directes : du jour
au lendemain, un autre organe vote la matière fiscale qui s'applique à la
commune fusionnée.
Si l'on veut que les fusions-associations réussissent - et, à titre personnel,
j'y suis tout à fait favorable - encore faut-il mener une assez longue
concertation pour que les populations l'acceptent. En effet, des problèmes de
la vie quotidienne ne sont pas résolus lorsque les populations ne sont pas
consultées. L'utilisation d'un terrain de sport, par exemple, est gérée non
plus par la commune dans laquelle vous habitez mais par celle avec laquelle
elle a fusionné. La vie quotidienne s'en trouve radicalement changée, y compris
celle des enfants dans les écoles primaires.
En conséquence, l'idée de M. Legendre d'organiser une consultation pour avis
de la population concernée par un projet de fusion est une condition minimale
pour faire perdurer la fusion-association et éviter de demander par la suite au
tribunal administratif de fixer les conditions de « défusion ».
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Mes chers collègues, nous sommes favorables à l'idée de rendre obligatoire la
consultation des habitants concernés par un projet de fusion. L'amendement n°
260 contribue à améliorer la démocratie locale. Nous avons tout à gagner à
consulter les citoyens sur la vie de leur commune et, finalement, sur leur
propre avenir. Nous ne voyons pas ce qu'il y aurait à craindre d'un tel débat
démocratique. C'est vrai pour ces questions comme pour d'autres.
En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen votera cet
amendement.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'approuve tous les propos qui ont été tenus, mais je veux répondre sur un
point à M. le ministre. La consultation, a-t-il dit, « affaiblirait les
conseils municipaux ». Or, que prévoit la loi actuelle ? Elle dispose que la
consultation peut aussi être décidée par le représentant de l'Etat dans le
département. Il est donc admis que le préfet puisse aller au-delà des souhaits
des conseils municipaux. Par conséquent, le pouvoir de représentation des
conseils municipaux n'est nullement mis en cause par la consultation.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien la question. Vous savez que le
statut des villes associées, auquel je ne suis pas opposé, même au sein d'une
fusion, doit être amélioré.
Vous savez aussi qu'il existe un réel problème ; un certain nombre de nos
concitoyens sont frustrés et se considèrent comme des sous-citoyens. Ne
pourriez-vous pas faire examiner par vos services la possibilité d'améliorer le
statut des villes associées ? Ce serait une bonne initiative qui éviterait bien
des malentendus.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis d'accord.
M. André Diligent.
Je vous remercie.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Dans mon département, deux communes ont été fusionnées en 1825. Il demeure
entre elles une certaine hostilité. Je ne suis pas du tout sûr que le
référendum résolve ce type de comportement.
La question du dessaisissement des pouvoirs par le conseil municipal est
grave. Les populations concernées, si elles étaient consultées, pourraient
être, dans certains cas, plus intéressées par une fusion de communes que par
une augmentation d'impôts.
Vous entrez dans une logique qui vous fera adopter les budgets par
référendum.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Voilà qui n'est guère bon pour la
représentation municipale !
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Il m'a été donné de participer aux débats sur la loi de 1971. Dans une loi, il
y a le texte et il y a l'esprit. Or j'ai le sentiment que l'esprit est
totalement dévoyé si une très grande ville peut en avaler une autre, fut-elle
importante.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
nonies.
Articles additionnels après l'article 46
bis
M. le président.
Par amendement n° 289, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général
des collectivités territoriales est supprimée. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Dans la mesure où l'amendement concernant la consultation pour avis préalable
à la décision des conseils municipaux est adopté, il convient de supprimer
l'article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
préfet peut décider d'une consultation organisée dans les communes
concernées.
Si le préfet prononce l'arrêté de fusion, il le fait au regard du vote des
conseils municipaux et en connaissant l'avis de la population.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement de
conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
N'étant pas inconséquent, le Gouvernement reste
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
bis
.
Par amendement n° 290, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est
abrogé. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
Dans la mesure où l'amendement concernant la consultation pour avis préalable
à la décision des conseils municipaux est adopté, il convient de supprimer
l'article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
préfet tire les conséquences de la consultation organisée dans les communes
concernées.
Si le préfet prononce l'arrêté de fusion, il le fait au regard du vote des
conseils municipaux, dont il aura ainsi eu connaissance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
bis
.
Articles 46
ter
et
46 quater
M. le président.
« Art. 46
ter
. - Le dernier alinéa de l'article L. 2113-6 du code
général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf
dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes
rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires. » -
(Adopté.)
« Art. 46
quater
. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2113-7 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "cinquante-cinq" sont
remplacés par les mots : "soixante-neuf". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 46
quater
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Türk.
L'amendement n° 344 tend à insérer, après l'article 46
quater
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les communes limitrophes peuvent fusionner. »
L'amendement n° 342 vise à insérer, après l'article 46
quater
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 2113-6 du code général des collectivités
territoriales, l'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes
prévoit que la nouvelle commune est administrée jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la
présente loi par un conseil où entrent tous les membres en exercice des
anciennes assemblées, le cas échéant par dérogation au tableau fixé à l'article
L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Türk, pour défendre ces deux amendements.
M. Alex Turk.
L'amendement n° 344 s'inscrit toujours dans le même débat. Le problème est le
suivant : lorsqu'une fusion a été réalisée, il faut procéder à la mise en place
d'un nouveau conseil municipal qui va bien entendu s'efforcer de regrouper des
élus issus des deux communes.
Tout à l'heure, M. Bonnet nous rappelait qu'en 1971 on avait la volonté de se
préoccuper des petites communes. Nous en avons là la démonstration, car nous
nous rendons bien compte que, dès qu'il s'agit de grandes communes, la loi est
inapplicable.
La preuve en est d'ailleurs que, sur l'initiative du groupe socialiste,
l'Assemblée nationale a fait passer le chiffre maximal des conseillers de 55 à
69. J'imagine qu'elle s'est limitée à ce chiffre parce qu'il s'agit de
l'effectif maximal théorique dans les trois plus grandes villes françaises.
Mais on a complètement oublié un phénomène qui me paraît absolument
inacceptable, à savoir que, dans l'hypothèse d'une fusion entre deux communes
de grande taille, les conseillers municipaux régulièrement élus quelques mois
ou quelques années plus tôt au suffrage universel qui se trouvent en surnombre
seront, ni plus ni moins, évincés car ils ne trouveront pas leur place dans le
nouveau conseil municipal, dans la mesure où l'effectif maximal de conseillers
prévu par la loi sera dépassé.
Ce phénomène me paraît inacceptable, d'autant que, par définition, compte tenu
de l'organisation technique du tableau des conseils municipaux, dans la grande
majorité des cas, ce seront les conseillers de l'opposition municipale qui
feront les frais de cette opération.
On peut même imaginer des hypothèses machiavéliques - mais Machiavel existe
encore ! - selon lesquelles un maire pourrait se débarrasser d'un leader de
l'opposition municipale par la simple application des dispositions de la loi de
1971. Je pense donc qu'il est absolument indispensable de revenir sur cette
disposition.
J'ajouterai un dernier argument à l'appui de cet amendement. Dans le cas, par
exemple, d'une fusion entre deux grandes communes à l'intérieur d'une
communauté urbaine, des conseillers municipaux d'opposition de la grande
commune peuvent être en même temps conseillers communautaires.
Or, en droit positif, rien ne permet de savoir quel sera le statut des
conseillers municipaux qui seraient, si j'ose dire, « débarqués », après un
simple vote du conseil municipal qui aurait procédé à la fusion, et qui se
trouveraient être, par ailleurs, conseillers communautaires. Doivent-ils
ipso facto
quitter le conseil de communauté faute d'être encore
conseillers municipaux ou bien peuvent-ils rester dans le conseil de communauté
bien que la décision du maire organisateur de la fusion leur ait fait perdre
toute racine municipale ?
Il me paraît donc indispensable de prévoir un système dont je reconnais le
caractère quelque peu absurde, tout en soulignant que c'est de cette loi que
naît l'absurdité dès qu'on touche aux grandes communes. Ce système consisterait
à additionner, jusqu'à l'expiration du mandat municipal, les effectifs des
conseils municipaux des deux communes concernées pour qu'il ne soit pas dit
que, dans notre pays, un maire puisse, par simple décision de son conseil
municipal, s'affranchir de tout lien avec le suffrage universel.
Très lié à l'amendement n° 342, l'amendement n° 344 comble une lacune de la
loi de 1971 en précisant que, pour fusionner, deux villes doivent être
limitrophes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 344 et 342 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 344, puisqu'il
s'incrit dans le cadre du principe de la continuité territoriale, qui est l'un
des fondements du projet de loi que nous examinons.
La commission est également favorable à l'amendement n° 342.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 344 et 342 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 344.
M. Pierre Mauroy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Je ne sais pas pourquoi, monsieur Türk, vous dressez un tableau aussi
apocalyptique. Où avez-vous trouvé ces exemples ?
M. Alex Türk.
A Lille !
M. Pierre Mauroy.
Ce n'est pas du tout dans le Nord ou à Lille qu'une telle situation existe. Je
prends ici tout le monde à témoin. Vous pensez sans doute, mon cher collègue, à
Roubaix.
(M. Türk fait un signe de dénégation).
Il n'y a pas de problème
entre Lille et Roubaix qui, d'ailleurs, ne sont pas limitrophes. Il n'en existe
qu'un entre Lomme et Lille. Où avez-vous trouvé de tels exemples ? Je ne sais
pas dans quel département deux grandes communes voudraient s'associer ou
fusionner.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Personnellement, je voterai les deux amendements, car ils s'inscrivent dans la
logique générale du projet de loi. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la
continuité territoriale est un élément de l'intercommunalité. Par ailleurs, en
cas de transformation d'établissement, d'un district en communauté
d'agglomération, tous les membres du conseil du district seront membres du
futur conseil de la communauté d'agglomération. Il faut donc poursuivre la
logique qui figure dans le projet de loi, à savoir la continuité territoriale.
Il paraît aberrant que deux communes puissent fusionner s'il n'y a pas
continuité territoriale. A cet égard, j'avoue ne pas comprendre l'avis
défavorable du Gouvernement.
Par ailleurs, il me semble souhaitable que les conseillers municipaux qui ont
été élus restent en place jusqu'au renouvellement.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
L'avis de M. le ministre est très grave. En effet, des communes qui ne sont
pas limitrophes ont fusionné, par exemple Saint-Etienne et
Saint-Victor-sur-Loire. Si nous acceptons de retenir la position de M. le
ministre, vous voyez jusqu'où nous pourrons aller ! Par exemple, une commune
fusionnera avec une autre pour éviter l'écrêtement de sa taxe professionnelle
au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle. Nous pouvons
imaginer toutes les combines ! Je ne comprends vraiment pas la position de M.
le ministre.
M. Dominique Braye.
Moi non plus !
M. Yves Fréville.
En effet, pendant tout le débat, il nous a expliqué que, en matière
d'intercommunalité, il était nécessaire d'avoir des communes limitrophes,
d'assurer la continuité territoriale. Or, au stade suprême de
l'intercommunalité, c'est-à-dire de la fusion, cette règle disparaît. Je ne
comprends vraiment plus !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis,
et
MM. Jacques Legendre et Patrick Lassourd.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 344, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
quater.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 46
quater.
Article 46
quinquies
M. le président.
« Art. 46
quinquies
. - I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2113-22
du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les listes des candidats aux
élections municipales doivent faire figurer, le cas échéant, sur les bulletins
destinés aux électeurs de la commune associée, le nom d'un maire délégué
proposé pour la commune associée, ainsi que le nom de son suppléant.
« Le maire délégué désigné est celui dont le nom figurait sur la liste ayant
obtenu la majorité des voix. »
« II. - L'article L. 255-1 du code électoral est abrogé.
« III. - L'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales
est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 372 rectifié est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avec cet amendement, nous abordons une question de principe
qui concerne les communes associées. En effet, l'article 46
quinquies
,
introduit par l'Assemblée nationale, prévoit, pour les communes de plus de 3
500 habitants comportant une commune associée, que figure sur les listes de
candidats aux élections municipales le nom d'un candidat aux fonctions de maire
délégué. Cela reviendrait à faire élire le maire délégué au suffrage universel,
alors que le maire de la commune serait désigné par le conseil municipal. Cet
article prévoit, conjointement, la suppression du sectionnement électoral, ce
qui risque de décourager les fusions de communes.
On aboutirait donc à une situation, à la limite absurde, dans laquelle le
maire, qui est le responsable de l'ensemble de la commune, continuerait à être
élu au deuxième degré alors que le maire délégué, qui a essentiellement une
fonction de représentation, serait, lui, élu au suffrage universel.
C'est pour rétablir une logique et pour préserver le système actuel, qui
fonctionne, me semble-t-il, d'une manière satisfaisante dans l'ensemble, que
nous présentons cet amendement.
MM. Jean-Pierre Fourcade et Alain Lambert.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 372 rectifié.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre
amendement est identique à celui que vient de défendre M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'article 46
quinquies,
introduit par l'Assemblée nationale, bien qu'il
ait une portée limitée compte tenu du nombre de communes qui décident de
fusionner, pose une série de questions, proches d'ailleurs de celles qui ont
déjà été évoquées lors de l'examen de l'article 8 relatif à la désignation des
délégués au sein du conseil d'une communauté urbaine.
La première d'entre elles concerne l'identité communale, qui aurait tendance à
s'estomper au sein d'un regroupement qui répond d'ailleurs davantage au souci
de bénéficier d'une manne financière supplémentaire plutôt qu'à une volonté
réelle de mettre en oeuvre un projet commun.
L'échec observé des fusions de communes, quelles que soient les formes
retenues, doit, à cet égard, nous interpeller sur le réticence des communes à
se voir imposer de façon autoritaire et administrative un regroupement qu'elles
n'ont pas choisi au préalable.
C'est pourquoi l'intercommunalité peut aujourd'hui avoir encore son utilité, à
la condition qu'elle ne résulte pas d'une contrainte que l'Etat veut faire
peser sur les élus municipaux en vue de mettre en place, pour nos institutions
locales, un modèle d'organisation étranger à notre histoire, à nos spécificités
et à la diversité de nos territoires.
Une autre interrogation suscitée par cet article concerne la dichotomie opérée
entre les membres du conseil municipal de la commune associée et le maire
délégué dont la légitimité procède non plus de l'élection de l'assemblée
collégiale dont il est issu, mais d'un scrutin direct qui ne dit pas son
nom.
J'ai en effet la faiblesse de penser que cette procédure, qu'elle s'applique
dans le cadre d'un EPCI ou d'une fusion de plusieurs communes, aura tendance
nécessairement à transformer le scrutin de liste municipal classique en une
addition de scrutins nominaux, par laquelle on désigne par avance le ou les
délégués, et ce quelle que soit la répartition des sièges au sein du conseil
municipal.
En outre, qu'on le veuille ou non, le « fléchage » de tel ou tel candidat
ayant vocation à devenir le maire délégué ne peut qu'altérer le caractère
collégial des listes proposées aux élections.
De même que nous refusons l'élection par scrutin direct des délégués au sein
d'un EPCI, nous rejetons cette même logique lorsqu'elle s'applique aux communes
associées.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 148 et 372 rectifié
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis sensible à l'argument qui a été
développé par M. Hoeffel et par M. Bret. Introduire une différence de
traitement entre le maire de la commune et le maire de la commune associée
mérite en effet réflexion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne se
départira pas de la position de sagesse qu'il a manifestée lors du débat à
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 148 et 372 rectifié, pour
lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
quinquies
est supprimé.
Article additionnel après l'article 46
quinquies
M. le président.
Par amendement n° 292, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2142-2 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : "dans les communes de moins de 3
500 habitants" sont insérés les mots : "ou si un cinquième des électeurs
inscrits sur les listes électorales saisissent le conseil municipal". »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Il s'agit simplement de renforcer la participation des habitants à la vie
locale en permettant à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes
électorales de susciter une consultation des habitants sur toute délibération
relevant du conseil municipal.
Toutefois, si la commission rejette cet amendement, je m'inclinerai.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Comment pourrais-je ne pas accéder au souhait inexprimé de
notre collègue André Diligent, et dont nous le remercions par avance ? Cela
nous permettrait d'aborder la suite du débat avec nos sentiments de
reconnaissance.
M. le président.
Monsieur Diligent, retirez-vous l'amendement n° 292 ?
M. André Diligent.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 292 est retiré.
Article 46
sexies
M. le président.
« Art. 46
sexies
. - « L'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la
responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le
département et la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières,
de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée
au département. »
Par amendement n° 149, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - Avant le texte présenté par cet article pour compléter l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération
intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence
d'élimination des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence
comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ».
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer
les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi
rédigés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En l'occurrence, nous abordons un sujet qui a déjà été
débattu assez largement voilà trois semaines, à savoir le problème des ordures
ménagères.
Le présent amendement vise à clarifier les conditions d'exercice de la
compétence relative au traitement et à la collecte des ordures ménagères. En
effet, la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets a prévu
un bloc de compétences en la matière. Or, si les services du ministère de
l'intérieur semblent avoir toujours admis qu'il puisse y avoir un transfert
partiel de ce bloc de compétences, en revanche, sur le plan fiscal, le principe
d'une unité de service a prévalu. Les tribunaux ont porté des appréciations
divergentes sur la faculté de percevoir la taxe ou la redevance relative aux
ordures ménagères lorsque la compétence n'était pas exercée en bloc.
Dans un souci de clarification - car, après tout, cette loi est aussi un texte
de simplification et de clarification - l'amendement tend à ouvrir cette
faculté de dissocier la compétence. Il permet ainsi à une commune, soit de
transférer tout le bloc de compétences à un EPCI, soit de conserver l'exercice
de la collecte, mais de transférer le traitement. Comme nous le savons, les
circonscriptions de collecte sont loin de toujours coïncider avec les
circonscriptions de traitement.
M. Dominique Braye.
Elles ne coïncident jamais !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cette disposition devrait permettre de clarifier les règles
applicables en matière fiscale, des amendements étant présentés par M. le
rapporteur pour avis, sur le titre II du projet de loi. A l'article 1er, le
Sénat a ouvert aux communes membres d'une communauté d'agglomération cette
faculté de transférer partiellement la compétence relative à la collecte et au
traitement des ordures ménagères. Ainsi, à travers cet amendement, nous restons
dans la logique du principe qui a été accepté lors de l'examen du titre Ier.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable. Cet amendement est judicieux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 149.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
L'article 46
sexies
du présent projet de loi porte sur un sujet qui
soulève un problème après tant de discours sur la pertinence et les qualités
universelles de l'intercommunalité, celui de l'incapacité éventuelle des
établissements publics de coopération intercommunale à faire face à ce qui peut
correspondre à une partie des compétences facultatives ou obligatoires de ces
établissements.
En ces matières, il s'agit en fait de constater que le choix opéré dans le
projet de loi de mettre en oeuvre un bloc de compétences en matière de collecte
et de traitement des déchets et d'en faire l'un des points essentiels de la
démarche intercommunale pose un certain nombre de problèmes techniques.
Observons, quant au fond, que la question de la collecte, de l'élimination et
du traitement - y compris sélectif - des déchets est l'un des facteurs
essentiels de progression de la pression fiscale locale au cours des dernières
années.
Cela est vrai depuis que la loi de 1992 et
a fortiori
la loi Barnier de
renforcement de la protection de l'environnement ont, en fait, procédé à une
segmentation des responsabilités en matière de déchets, confiant notamment au
département la gestion du plan départemental d'élimination des déchets
ménagers, sauf là où ils se sont dessaisis de leur responsabilité.
Les deux amendements qui sont présentés sur cet article illustrent en fait, un
peu en creux, les limites de la pertinence de la création des structures
intercommunales habilitées à intervenir sur telle ou telle question.
Ne nous le cachons pas, nous doutons, quant au fond, de la pertinence de
confier l'ensemble du bloc de compétences « déchets » à un EPCI, dès lors que
la plupart des établissements de ce type ne disposeront pas, dans les faits,
des moyens financiers leur permettant de remplir leurs obligations de la
manière la plus satisfaisante possible.
La difficulté essentielle à laquelle nous sommes confrontés en matière de
déchets est double.
D'une part, nous intégrons progressivement dans notre législation et dans nos
règlements les dispositions incluses dans les directives européennes sur le
sujet.
D'autre part, on ne peut oublier ici que notre pays souffre d'une carence
essentielle : l'absence de critères justes et équitables de service public
national en la matière.
Chacun sait que le traitement des déchets sous toutes ses formes, de
l'incinération jusqu'au recyclage, est un peu l'affaire de quelques groupes
industriels et commerciaux qui se comptent sur les doigts d'une main et
jouissent d'une position plutôt exorbitante par rapport aux élus locaux. Nous
en avons tous conscience.
On sait donc que le bloc de compétences dont nous parlons aujourd'hui est
particulièrement lourd et qu'il est générateur de coûts importants, notamment
d'investissement sur le moyen terme.
Faut-il scinder ce bloc, façon de constater que les solutions qui semblaient
jusqu'ici privilégiées sont inopérantes ? Faut-il le « départementaliser »,
comme on nous le propose par ailleurs ? Je crois plutôt, puisque nous sommes
ici à la frange du débat entre compétences et financement, que nous devrions
mettre à profit la discussion des dispositions financières du présent projet de
loi pour déterminer de meilleures conditions de prise en charge des problèmes
environnementaux par les collectivités locales, notamment pour ce qui concerne
le proche avenir, à savoir la discussion du montant de la dotation
d'intercommunalité et, dans quelques mois, celle du projet de loi de
finances.
En tout état de cause, il nous semble dans un premier temps préférable d'en
demeurer au texte actuel de l'article 46
sexies
.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Estimant que l'argumentaire de notre collègue Robert Bret n'est pas
particulièrement clair et a tendance à mélanger beaucoup de choses, je voudrais
en revenir à des éléments très simples pour montrer à quel point cet amendement
est extrêmement important pour les EPCI.
Il n'existe pas, monsieur Bret, de périmètre omnipertinent, et tout le monde
s'accorde à reconnaître, je crois, qu'il peut exister un périmètre par
compétence. En tout cas, il est ridicule de proposer la départementalisation du
traitement des ordures ménagères, la situation étant tout à fait différente en
Corrèze, département de 73 000 habitants, et dans les Yvelines, qui comptent
1,4 million d'habitants.
L'amendement n° 149 vise donc à laisser aux élus et aux EPCI le soin de gérer
la collecte, mais les oblige à se regrouper en syndicats mixtes pour ce qui est
du traitement.
Il va permettre de régler de façon pragmatique et souple, en conformité avec
la réalité du terrain, les importants problèmes fiscaux et financiers auxquels
nous sommes confrontés actuellement. C'est pourquoi je voterai ce texte qui est
extrêmement utile.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur Braye, élu d'un département voisin de la Corrèze, je peux vous
affirmer que les Corréziens sont un peu plus de 73 000 ! Il est vrai que l'un
d'entre eux compte particulièrement !
(Sourires.)
M. le président.
Vous faites sans doute allusion à M. Hollande ?
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet.
C'est effectivement bien à lui que je pensais ! Vous avez raison, monsieur le
président !
(Rires.)
M. le président.
Nous avions parfaitement compris !
(Nouveaux rires.)
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les départements ont compétence non pas pour traiter les ordures ménagères
mais pour établir le plan de traitement. Il appartient ensuite aux syndicats
mixtes départementaux ou autres d'assurer ce traitement.
Je ne crois pas vraiment que ce soit l'intercommunalité qui, en matière de
traitement, ait engendré des surcoûts. Ces derniers résultent plutôt de la
volonté commune et positive dans nombre de cas de faire à marche forcée ces
traitements nécessaires pour des questions environnementales.
Que l'on discute de la façon dont le financement s'opère est une autre affaire
! Mais l'intercommunalité n'a rien à voir à cet égard. Je dirai même qu'il est
heureux qu'elle ait été faite car, autrement, cela aurait été infiniment plus
coûteux !
Enfin, les configurations dans les différents départements sont diverses,
certes, mais, en général, on observe une distortion assez forte en matière de
périmètre entre le traitement, d'une part - il peut y avoir un, deux ou trois
systèmes et périmètres - et, d'autre part, les collectes, qui se font souvent
sur des territoires beaucoup plus réduits.
Il est donc tout à fait sage de séparer les deux notions dans le texte.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je crois, comme M. Peyronnet, que cet amendement est très important. La
collecte et le traitement, notamment sélectif, vont devenir de plus en plus
importants et coûteux pour l'ensemble des collectivités ; le fait de devoir
basculer la totalité du bloc de compétences gênait certaines opérations de
création de nouvelles structures intercommunales, notamment en milieu très
fortement aggloméré comme en Ile-de-France, dans les départements de la petite
couronne parisienne.
Cet amendement me paraît aller dans la bonne direction ; je le voterai sans
aucune arrière-pensée.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'approuve cet amendement qui est tout à fait dans l'esprit des textes
législatifs précédents ; je m'en suis d'ailleurs inspiré pour déposer un
amendement que je défendrai dans un instant.
Simplement, un problème, dont je ne sais quelle solution pourra y être
apportée, va se poser. A partir du moment où la compétence va pouvoir être
partagée entre une commune et une ou plusieurs structures intercommunales - on
pourrait en effet très bien imaginer qu'une commune, un syndicat à vocation
unique, un syndicat mixte ou une structure intercommunale à fiscalité propre
exercent respectivement une partie de la compétence, puisque, pour des
opérations du type du tri sélectif, de la collecte et du traitement des
déchets, on peut avoir trois maîtres d'oeuvre et trois maîtres d'ouvrage - se
posera alors la question de l'accord qui sera trouvé entre les différents
intervenants en ce qui concerne le mode de recouvrement du service.
En effet, il y a trois possibilités pour le mode de recouvrement du service :
la taxe, la redevance et les impôts. On peut mixer la taxe et les impôts, la
redevance et les impôts, mais on ne peut pas mixer pour le moment la redevance
et la taxe.
Demain, la structure à fiscalité propre qui exercera la compétence ne pourra
pas mixer différents modes de recouvrement et devra en choisir un ; ou alors,
elle pourra mixer uniquement la taxe et les impôts, mais non la taxe et la
redevance. Lorsque l'une des collectivités décidera de mettre en place la
redevance, la structure intercommunale qui exercera une autre partie de la
compétence pourra-t-elle appliquer également la redevance ou n'aura-t-elle plus
que le choix entre la taxe et les impôts ? Et le problème sera le même pour
l'autre structure qui exercera une autre partie de la compétence.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à permettre à
une collectivité ou à une structure intercommunale d'appliquer sur le même
territoire l'une et l'autre, ou l'une ou l'autre. Ce point, qui sera l'une des
conséquences de l'adoption de l'amendement n° 149, ne me paraît pas réglé par
ce dernier. Je ne sais quelle sera la solution retenue. Mais ce sera une
difficulté à laquelle seront confrontées les structures intercommunales au
moment où elles devront choisir le mode de recouvrement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 475 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 46
sexies
pour compléter l'article L. 2224-13 du code général des
collectivités territoriales :
« A la demande des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la
responsabilité de tout ou partie du traitement, de la mise en décharge des
déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y
rapportent, ou y contribuer. Le département et la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités,
notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la
partie du service confiée au département lorsque celui-ci par délibération de
l'assemblée, a décidé d'en exercer la compétence partielle ou totale. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement n° 475 rectifié s'inspire
très largement de l'amendement n° 149, adopté à l'instant, qui permet à des
structures intercommunales de pouvoir exercer partie d'une compétence.
Il vise à permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération
intercommunale qui le souhaitent de confier au département non pas la totalité
de la compétence, mais tout ou partie de cette dernière, ce que la rédaction
actuelle ne permet pas.
Par ailleurs, cet amendement tend à donner la possibilité au département de
n'intervenir que sous la forme d'une contribution auprès des établissements
publics ou des collectivités locales exerçant la compétence du traitement ou du
tri des déchets ménagers.
En effet, aujourd'hui, certains départements s'abritent derrière le fait que
la loi ne leur permet pas d'exercer la compétence pour se dispenser d'apporter
leur contribution aux financements engendrés par la mise en place des
procédures de traitement et supportés par les établissements publics ou les
communes. Or, aujourd'hui, l'incinération est extrêmement coûteuse pour les
communes ou pour les groupements intercommunaux ; de même, les opérations de
tri, avec la création de centres de tri quand ce dernier est réalisé en régie,
obligent à des investissements extrêmement lourds, et nombre de collectivités
éprouvent des difficultés pour équilibrer leurs opérations.
Je considère donc que, dans certains cas, la solidarité départementale devrait
jouer au profit des structures intercommunales pour permettre à ces dernières
de fournir des prestations à des prix compatibles avec la capacité contributive
de nos concitoyens.
Je crains fort, pour ma part - et je ne suis pas le seul de cet avis, me
semble-t-il - que les communes ou les structures intercommunales ne soient
confrontées de plus en plus - c'est déjà le cas pour nombre d'entre elles - à
des impayés quant au service de collecte et de traitement des déchets
ménagers.
Les prix par habitant en milieu rural pour une collecte hebdomadaire avec un
traitement simple des déchets sont passés d'un montant de 120 à 150 francs à un
montant de 300 à 350 francs aujourd'hui ; ils ont donc plus que doublé.
Demain, avec l'application de la circulaire de Mme Voynet et des textes de
1992 et 1995 qui nous obligeront à faire disparaître, au moins pour partie, les
décharges contrôlées ou les pratiques que nous connaissions jusqu'à
aujourd'hui, nous allons atteindre des coûts voisins de 500 francs par habitant
et par an.
En Allemagne, où je me trouvais hier afin de visiter des plates-formes de
compostage et de rencontrer les élus de Stuttgart, les coûts pour la collecte,
le traitement et le tri sont de quelque 700 francs par habitant et par an.
Nos concitoyens vont connaître dans les mois ou les années qui viennent une
progression exponentielle du coût des services. Si nous ne jouons pas la carte
de l'intercommunalité et de la solidarité sur le plan départemental, régional,
voire national à travers le concours de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie, nous en arriverons à des tarifs insupportables
pour nombre de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle l'amendement n°
475 rectifié vise à ouvrir encore plus les possibilités de coopération avec les
départements.
J'espère que mes propositions retiendront l'attention à la fois du
Gouvernement et de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission a longuement évoqué le problème qui vient
d'être présenté par notre collègue M. Vasselle.
L'amendement n° 149 tendait à clarifier une situation que nous connaissons sur
le terrain : il faut en effet distinguer, s'agissant des ordures ménagères, la
collecte et le traitement. Incontestablement, une telle démarche va dans le
sens d'une clarification.
Faut-il pour autant aller vers un fractionnement du traitement des ordures
ménagères et en arriver à des « sous-compartimentages » qui pourraient
réintroduire un élément de complexité dans une situation que nous sommes
parvenus, à mon avis, à clarifier avec l'adoption de l'amendement n° 149 ?
Cela étant, il était incontestablement nécessaire que M. Vasselle mettre
l'accent sur tel ou tel aspect pratique qui se pose, s'agissant de la
compétence en matière de traitement des ordures ménagères.
Je pense que le ministère de l'intérieur, en liaison avec d'autres ministères
concernés, voudra faire le nécessaire pour essayer d'étudier les aspects
pratiques qui découlent du problème soulevé.
C'est dans cet esprit que la commissionn des lois a élaboré son amendement ;
c'est aussi dans cet esprit que, pour nous en tenir à la clarification obtenue
par l'amendement précédent, je suis au regret de devoir exprimer un avis
défavorable sur l'amendement n° 475 rectifié. Mais peut-être notre collègue
Alain Vasselle, assuré que le problème qu'il a soulevé fera l'objet d'une étude
approfondie, acceptera-t-il de retirer son amendement ? Il est en effet plus
agréable d'en arriver à cette solution plutôt qu'à la solution ultime.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit de faire en sorte que la mission de
traitement et de mise en décharge ne soit pas partagée entre plusieurs
collectivités responsables. Puisque nous parlons de déchets ultimes, la
responsabilité de l'incinération des déchets ne doit pas être dissociée de la
tâche concernant, par exemple, la mise en décharge des mâchefers issus du
traitement.
Je rejoins l'argumentation de M. Hoeffel : je crois qu'il ne faut pas
fractionner cette compétence, qui doit être mise en oeuvre de manière
relativement cohérente.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je prends acte de l'effort de conviction et de diplomatie déployé par M. le
rapporteur pour me convaincre de retirer cet amendement.
M. Daniel Hoeffel
rapporteur.
J'ai fait ce que j'ai pu !
M. Alain Vasselle.
J'ai également entendu la réponse de M. le ministre tendant à conforter la
prise de position de M. le rapporteur.
J'ai assumé cette compétence à la fois comme maire et comme président d'une
structure intercommunale à vocation unique, et je l'exerce aujourd'hui comme
président d'une structure intercommunale à fiscalité propre ainsi que d'un
syndicat mixte partenaire d'Eco-Emballages dans le cadre d'une opération pilote
de tri menée au plan national. Cette expérience m'autorise à vous dire,
monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la connaissance que vous avez
de l'exercice de ces compétences sur le terrain ne me paraît pas suffisante.
Je maintiens donc mon amendement.
On pourrait très bien imaginer, sans que cela nuise à la bonne compréhension
du dispositif par nos concitoyens, qu'un département puisse demain exercer une
partie de la compétence en matière de traitement, par exemple au moyen d'une ou
de deux usines d'incinération en fonction de l'importance de la population, et
que les structures intercommunales, voire les communes dans le cadre d'un
syndicat à vocation unique, exercent uniquement la compétence liée au tri des
déchets, c'est-à-dire la collecte sélective des emballages et des éléments
fermentescibles, du compostage. Le coût financier d'une telle opération, non
négligeable, serait beaucoup plus supportable par les communes si le
département assumait de son côté le coût de l'incinération. De nombreuses
structures intercommunales, notamment lorsqu'elles comptent un nombre important
de communes rurales, rencontrent, en effet, des difficultés en la matière.
L'amendement que je propose me paraît aller dans un sens souhaité par les
communes, les maires et les présidents des structures intercommunales.
Vous ne souhaitez pas qu'il en soit ainsi ? Eh bien ! les maires jugeront le
moment venu. Mais je suis persuadé, quant à moi, qu'il faudra revenir un jour
ou l'autre sur ce sujet, car nous serons confrontés à des difficultés liées
notamment à la progression extrêmement importante du coût de ce service.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 475 rectifié.
M. Jean Pépin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin.
Si mon avis rejoint la plupart du temps celui de notre collègue M. Vasselle,
un point me gêne dans la formulation de son amendement : il semble acquis que
la compétence est pratiquée par les départements. Or, si je ne me trompe, la
loi prévoit qu'en matière de traitement des ordures ménagères, qu'il s'agisse
de la collecte ou du traitement, que celui-ci soit définitif ou non, le
département peut prendre en charge le traitement des déchets ménagers ; mais il
ne s'agit que d'une option : le département peut laisser cette mission au
préfet.
Cette compétence est donc attribuée au moment où se décide le plan de
traitement des ordures ménagères. Cela n'exclut pas que, par la suite, le
département, même s'il n'a pas voulu assumer la compétence du schéma
départemental en la laissant au préfet, subventionne les structures
d'intercommunalité et les communes. De là à lui conférer la compétence, il y a
un pas que je refuse de franchir.
C'est pour cette raison que, personnellement, j'ai le regret, malgré mon
amitié pour M. Vasselle, de ne pas être favorable à son amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46
sexies,
modifié.
(L'article 46
sexies
est adopté.)
Article 46
septies
M. le président.
« Art. 46
septies
. - Après l'article L. 2333-86 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Facturation de l'utilisation des équipements collectifs
«
Art. L. 2333-87
. - L'utilisation d'équipements collectifs par une
collectivité locale fait l'objet d'une facturation au bénéfice de la
collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale
propriétaire de ces équipements. Cette facturation est calculée sur la base des
frais de fonctionnement des équipements utilisés et doit clairement figurer
dans la convention ou le contrat liant les collectivités utilisatrices. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 150, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit cet article :
« Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code
général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1311-7. -
L'utilisation d'équipements collectifs par une
collectivité territoriale, un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte, fait l'objet d'une participation
financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces
équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice
d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement
utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable.
« Le montant de la participation financière est calculé par référence aux
frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette
participation sont définies par convention passée entre le propriétaire et la
collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. »
Par amendement n° 447, MM. Besson et Raoult proposent de rédiger comme suit le
texte présenté par l'article 46
septies
pour l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2333-87. -
L'utilisation d'équipements publics collectifs par
une collectivité locale ou par un établissement public de coopération fait
l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité locale ou
de l'établissement public de coopération propriétaire de ces équipements. Cette
participation financière est calculée sur la base des frais de fonctionnement
des équipements et doit clairement figurer dans la convention ou le contrat
liant les collectivités utilisatrices. »
Par amendement n° 281, M. Gaillard propose de rédiger comme suit la première
phrase du texte présenté par l'article 46
septies
pour l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales :
« L'utilisation d'équipements publics collectifs par une collectivité locale
ou par un établissement public de coopération fait l'objet d'une participation
financière au bénéfice de la collectivité locale ou de l'établissement public
de coopération propriétaire de ces équipements. »
Par amendement n° 258 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 46
septies
pour
l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « d'équipements » par les mots : « des services ».
Par amendement n° 282, M. Gaillard propose, au début de la seconde phrase du
texte présenté par l'article 46
septies
pour l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « Cette
facturation » par les mots : « Cette participation financière ».
Par amendement n° 259 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, proposent, dans la
seconde phrase du texte présenté par l'article 46
septies
pour l'article
L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les
mots : « sur la base des » par les mots : « comme une contribution adéquate aux
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En instaurant le principe d'une participation financière liée
à l'utilisation d'équipements collectifs appartenant à une autre collectivité,
à un EPCI ou à un syndicat mixte, l'article 46
septies
tend à permettre
un dédommagement du propriétaire pour l'investissement qu'il a réalisé. Le
montant de cette participation financière serait défini d'un commun accord et
calculé par référence aux seuls frais de fonctionnement.
L'amendement n° 150 vise à transférer le dispositif proposé dans la première
partie du code général des collectivités territoriales, qui recense les
dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs établissements
publics ou à leurs groupements.
Il étend le champ d'application du principe de participation financière au cas
où l'entité utilisatrice est un établissement public de coopération
intercommunale ou un syndicat mixte.
M. le président.
La parole est à M. Besson, pour défendre l'amendement n° 447.
M. Jean Besson.
Avec M. Raoult, nous retirons cet amendement n° 447, qui est satisfait par
l'amendement n° 150 de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 447 est retiré.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 281.
M. Yann Gaillard.
A l'instar de l'amendement n° 447, cet amendement n° 281 est largement
satisfait par l'amendement n° 150 de la commission, bien que la rédaction que
nous proposons soit différente. En effet, nous visons les établissements
publics de coopération pour recouvrir les syndicats mixtes.
Néanmoins, je retire l'amendement n° 281 ainsi que, d'ores et déjà,
l'amendement n° 282.
M. le président.
Les amendements n°s 281 et 282 sont retirés.
La parole est à M. Courtois, pour défendre les amendements n°s 258 rectifié et
259 rectifié.
M. Jean-Patrick Courtois.
Si j'ai bien compris ce qu'a dit M. le rapporteur, ces deux amendements
seraient satisfaits par l'amendement n° 150.
(M. le rapporteur fait un signe
d'approbation.)
Par conséquent, je les retire.
M. le président.
Les amendements n°s 258 rectifié et 259 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 150.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaite poser une question à la commission et au Gouvernement : lorsque
j'entends parler de « frais de fonctionnement », je ne sais jamais de quoi il
est question. Est-ce que cela englobe l'amortissement du capital ou bien les
seuls intérêts lorsque des emprunts ont été contractés, par exemple ?
C'est une question pratique, mais je serais heureux d'obtenir une réponse, qui
ferait jurisprudence.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est incontestablement une question techniquement évoluée
que notre collègue Yves Fréville vient de poser.
(Rires.)
Je pars du principe que les règles de la comptabilité publique s'appliquent,
et en spécialiste et en bon exégète qu'il est, je laisse le soin à notre
collègue Yves Fréville de donner l'interprétation précise qu'il convient
d'ajouter à la réponse générale que je viens de donner.
(Nouveaux rires et
applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
septies
est ainsi rédigé.
Article 46
octies
M. le président.
« Art. 46
octies
. - Après l'article L. 5211-56 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-58 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5211-58
. - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a
le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec
l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir
aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la
commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou
négligé d'exercer. »
Par amendement n° 151, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans cet article, de remplacer (deux fois) la référence : « L. 5211-58 » par la
référence : « L. 5211-57 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 151 est retiré.
Par amendement n° 487 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, au début du texte présenté par l'article 46
octies
pour
l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « Tout contribuable inscrit » par les mots : « Toute
personne physique ou morale inscrite. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement est également retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 487 rectifié est retiré.
Par amendement n° 152, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de compléter le texte présenté par l'article 46
octies
pour l'article L.
5211-58 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
« Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son
président. L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet. Le délai
de convocation peut être abrégé.
« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en
appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement complète le dispositif proposé par l'article
46
octies
pour fixer les conditions de mise en oeuvre du principe selon
lequel un contribuable d'une commune membre d'un EPCI peut exercer les actions
en justice appartenant à cet établissement.
Il transpose donc aux EPCI les dispositions des articles L. 2132-6 et L.
2132-7 du code général des collectivités territoriales applicables aux
communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46
octies,
ainsi modifié.
(L'article 46
octies
est adopté.)
Article 46
nonies
M. le président.
« Art. 46
nonies
. - L'arrêté de création d'une communauté
d'agglomération ou d'une communauté urbaine vaut création d'un périmètre de
transports urbains. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 547, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet
article :
« L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut
établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de
transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté
d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 35 et 39
de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de
transports urbains établi avant cette transformation en application de
l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée.
« Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement
d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, lorsque la communauté d'agglomération
ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des
transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est
incluse. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 434 rectifié, présenté par
MM. Peyronnet, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 547 pour l'article 46
nonies
par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute extension de ce périmètre fait l'objet d'une consultation des
départements, organisateurs des transports interurbains. »
Par amendement n° 435 rectifié, MM. Peyronnet, Plancade et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par une
phrase ainsi rédigée :
« Toute extension du périmètre de transport urbain fait l'objet d'une
consultation des départements, organisateurs des transports interurbains. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 547.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le souci de ne pas superposer les procédures,
qui a conduit l'Assemblée nationale à poser le principe que le périmètre
communautaire vaut périmètre de transports urbains, ne doit pas pour autant
remettre en cause, lors de la transformation des districts et des communautés
de villes en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines, les
périmètres de transports urbains existants dès lors qu'ils sont plus larges que
ceux des nouvelles communautés d'agglomération ou des nouvelles communautés
urbaines.
Il ne doit pas davantage, par une lecture restrictive du texte adopté par
l'Assemblée nationale, interdire à l'avenir l'établissement de périmètres de
transports urbains plus larges que celui de la communauté.
Il s'agit de faire coïncider deux législations indépendantes afin de
simplifier les procédures sans empiéter ni sur l'un ni sur l'autre.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter le sous-amendement n° 434
rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Une concertation avec les départements lors de l'établissement du périmètre de
transports nous paraît nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 547 et sur le
sous-amendement n° 434 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner l'amendement
n° 547, dont la lecture attentive m'amène à dire qu'il clarifie et précise la
rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et, en conséquence, assure une
meilleure coordination avec la loi du 30 décembre 1982.
Nous émettons donc un avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement n° 434
rectifié.
J'ajoute que l'adoption de ces deux textes rendrait, en toute logique, sans
objet l'amendement n° 435 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 434 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je veux attirer l'attention de M. Peyronnet sur
le fait que la LOTI, dans son article 27, envisage deux cas : la création et
l'extension. Or, dans son sous-amendement, il ne vise que le cas de l'extension
des périmètres de transports urbains existants, laissant de côté tous les
périmètres plus larges que les périmètres communautaires qui pourraient être
définis par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle je me demande si, au fond, son texte ne
contredit pas ce que je crois être son intention, dans la mesure où il est plus
restrictif que l'amendement du Gouvernement.
Aussi M. Peyronnet pourrait-il retirer son sous-amendement, quitte à ce que
nous reparlions de ce problème lors de la nouvelle lecture.
M. Alain Vasselle.
Il n'y aura pas d'autre lecture !
M. le président.
Acceptez-vous la suggestion de M. le ministre, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
J'ai cru comprendre qu'il n'y aurait pas de nouvelle lecture ! C'est
d'ailleurs l'une des questions qui nous préoccupent.
M. le président.
Il y aura une commission mixte paritaire !
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'amendement du Gouvernement nous a été transmis en séance, et il est donc
quelque peu difficile de voir s'il répond totalement à notre préoccupation.
Cela étant, si la commission mixte paritaire se saisit de ce problème pour le
résoudre, je suis disposé à retirer mon sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 434 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 547.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
L'Assemblée nationale a jugé bon de prévoir une certaine homogénéité entre le
périmètre de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, d'une
part, et le périmètre de transports urbains, d'autre part.
Nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à un tel objectif, qui vise à
assurer une certaine cohérence entre les compétences reconnues en matière de
transport urbain aux EPCI et l'organisation locale des réseaux existants.
Pour autant, il convient d'assurer davantage de souplesse au dispositif prévu,
afin de ne pas remettre en cause un périmètre de transports urbains qui engloge
et dépasse les limites du périmètre communautaire. Il ne faudrait pas, en
effet, que des communes qui bénéficient aujourd'hui de la desserte de
transports collectifs se retrouvent, du jour au lendemain, mises hors jeu parce
qu'elles ne sont pas intégrées par ailleurs dans une communauté d'agglomération
ou dans une communauté urbaine.
De même, il n'est pas souhaitable que l'établissement d'un tel principe exclue
de fait, dans l'avenir, toute commune qui refuserait de se regrouper et
hypothèque en quelque sorte ses possibilités de figurer dans le périmètre de
transports urbains.
C'est pourquoi nous voterons l'amendement du Gouvernement, qui nous semble
répondre à ces préoccupations et qui tient compte des problèmes que pourrait
soulever, le cas échéant, l'application d'une règle dont nous ne contestons pas
le bien-fondé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 547, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
nonies
est ainsi rédigé et l'amendement n°
435 rectifié n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 46
nonies
M. le président.
Par amendement n° 495 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent
d'insérer, après l'article 46
nonies
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans le second alinéa du I de l'article 266
sexies
du code des
douanes, après les mots : "de stockage", sont insérés les mots "ou
d'incinération". »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tend à étendre la taxe ADEME aux déchets ménagers incinérés.
Lors de l'adoption des lois de 1992 et 1995, le Parlement et le Gouvernement,
certainement en harmonie avec des dispositions européennes, s'étaient fixé
l'objectif de faire disparaître toutes les décharges contrôlées.
Pour inciter les collectivités à les faire disparaître, une taxe ADEME avait
été instituée - c'est d'ailleurs la loi Barnier qui en avait prévu l'étalement
sur cinq ans - taxe qui s'alourdissait avec le temps au fur et à mesure que
l'on se rapprochait de l'échéance de 2002, date à partir de laquelle plus
aucune décharge contrôlée ne devait exister sur le territoire. Telle était la
logique des dispositions législatives antérieures.
Depuis, Mme Voynet a précisé dans une circulaire dans quelles conditions les
collectivités locales que sont les communes ou les structures intercommunales
devaient conduire la politique de traitement des déchets.
Elle a notamment spécifié qu'avant toute incinération ou tout traitement en
décharge, en attendant l'échéance de 2002, l'ensemble des déchets ménagers
devaient faire l'objet d'un tri à hauteur d'au moins 50 % et elle a réouvert la
possibilité de traiter les déchets en décharges contrôlées, aménagées selon de
nouvelles normes, à la condition que l'opération de tri ait été préalablement
effectuée.
Autrement dit, les communes ont aujourd'hui la possibilité d'adopter deux
modes de traitement, après le rejet du tout incinération : soit l'incinération,
soit le traitement en décharge contrôlée, mais après un tri.
Dès lors que cette nouvelle faculté est offerte aux collectivités, il
n'apparaît pas normal que soient considérés de manière différente le traitement
des déchets en décharge et l'incinération, d'autant que nous savons aujourd'hui
que le rejet de fumées, même après traitement, pose des problèmes de pollution
de l'air, en raison notamment de la présence de dioxines. Les nouvelles normes
permettent certes d'y remédier en partie, mais les nouvelles normes
s'appliquant aux décharges permettent une maîtrise aussi bonne que
l'incinération des éléments polluants qui pourraient résulter du solde, après
tri, des déchets allant en décharges contrôlées. Nous sommes donc dans une
situation tout à fait comparable.
C'est la raison pour laquelle il m'apparaît souhaitable de placer sur un même
plan les déchets qui vont à l'incinération et ceux qui vont en décharge
contrôlée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
M. Vasselle, qui souhaite soumettre à la nouvelle taxe
générale sur les activités polluantes l'activité d'incinération des déchets
ménagers, pose un vrai problème.
Le texte issu de la loi de finances de 1999 soumet à cette taxe l'exploitant
d'une installation de stockage des déchets ménagers, mais ne vise en effet pas
l'exploitant d'une installation d'incinération desdits déchets.
Le Sénat, pour sa part, avait rejeté ce nouveau dispositif - on s'en souvient
- après un long débat. Faut-il, dès à présent - nous sommes là au coeur du
problème - à l'occasion d'un projet de loi relatif à l'intercommunalité,
rouvrir le débat ?
La commission des lois en a débattu. La commission des finances a soumis cette
question à un examen approfondi. Aussi, avant d'exprimer un avis, nous
paraît-il tout à fait opportun de connaître l'opinion du Gouvernement sur ce
problème, qui est certes réel, mais dont l'examen est peut-être prématuré à
l'occasion de la discussion de ce projet de loi, même s'il est vrai qu'une
clarification s'impose le plus rapidement possible.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement.
Aujourd'hui, la taxation ne s'applique pas aux unités d'incinération des
déchets des ménages ; la loi ne l'a pas prévu. Une telle mesure, si elle devait
intervenir, ne pourrait être examinée indépendamment de l'ensemble des enjeux
de la fiscalité écologique, et le projet de loi dont nous débattons n'est pas
le cadre propice à cet examen.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le ministre, nous vous avons entendu exprimer votre
opinion. Il s'agit, en l'occurrence, d'une loi, qui devra trouver son
application. Je ne pense pas que le Gouvernement se refuse à poursuivre l'étude
de ses modalités d'application.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, une étude est en cours.
Elle fait l'objet d'une concertation interministérielle, notamment avec le
ministère de l'environnement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
La situation que décrit notre collègue M. Vasselle n'est pas toujours conforme
à la réalité.
Dans la ville de Rennes, on a fait d'énormes efforts pour que les fumées d'une
usine d'incinération ne soient plus polluantes, et ce grâce à un investissement
de 50 millions de francs financés par le conseil général, la ville et le
district de Rennes. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Si donc nous soumettions une collectivité locale qui a fait cet effort pour
que les fumées ne soient plus polluantes à une taxe supplémentaire de l'ADEME,
nous irions à l'encontre même de l'objectif visé.
Par conséquent, il convient de nuancer les propositions de M. Vasselle pour
qu'elles soient acceptables.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'attitude que je vais adopter après l'avis de la commission et du
Gouvernement, d'une part, après la remarque de M. Fréville, d'autre part, me
semble mériter une explication.
Au travers de cet amendement, qui a certes, monsieur le ministre, quelque peu
le caractère d'un cavalier dans le présent projet de loi, je pense poser un
problème de fond. Vous avez d'ailleurs bien noté que je l'ai déposé pour que le
Gouvernement puisse nous faire connaître ses intentions en la matière.
J'avais deux possibilités : soit faire disparaître la taxation spécifique
frappant les déchets ménagers qui vont à la décharge contrôlée, de telle
manière que celle-ci bénéficie du même traitement que l'incinération, soit
étendre la taxation qui frappe les déchets qui vont en décharge contrôlée aux
déchets qui vont à l'incinération, afin de ne pas priver l'ADEME des ressources
qui lui sont nécessaires pour aider nos collectivités à financer les
investissements lourds que représentent la construction des usines
d'incinération ou les aménagements des décharges contrôlées - car cela a un
coût !
A l'évidence, supprimer la taxe réduirait d'autant et les ressources de
l'ADEME et les concours que l'Etat peut apporter aux structures intercommunales
pour faire face aux investissements lourds qu'elles ont à supporter.
C'est pourquoi j'ai présenté cette proposition et, ce faisant - je le dis à M.
Fréville - il ne s'agissait pas pour moi de faire un quelconque procès
d'intention aux usines d'incinération. Je sais bien que nombre de
collectivités, Rennes et d'autres d'ailleurs, ont fait des efforts notables et
réalisé des investissements importants pour le traitement des fumées afin de
respecter les normes françaises et les normes européennes.
Mon amendement visait simplement à provoquer un débat et une prise de
conscience. Les lois de 1992 et de 1995 de M. Barnier donnaient une vision très
claire de la situation dans laquelle nous nous trouverions après 2002 : plus
aucune décharge contrôlée passée ladite date. Or la circulaire Voynet a changé
la donne puisqu'elle les autorise de nouveau, à condition que les opérations de
tri des emballages, des déchets fermentissibles, de compostage, etc., aient été
effectuées préalablement pour tout tonnage de déchets destinés aussi bien à
l'incinération qu'à une décharge contrôlée.
Aujourd'hui, les collectivités qui ont fait le choix de la décharge contrôlée,
moins coûteux que celui de l'incinération, ne se trouvent pas dans une
situation d'égalité par rapport à celles qui ont fait le choix de
l'incinération. En effet, la progression de la taxe ADEME fait qu'à terme le
coût des aménagements de la décharge, ajouté à celui du traitement des déchets
en décharge contrôlée, correspondra à un prix équivalent, si ce n'est
supérieur, à celui de l'incinération.
Monsieur le ministre, il faudra bien un jour qu'un texte prenne en compte ce
problème !
Cela dit, compte tenu des réponses apportées tant par M. le rapporteur que par
le Gouvernement, ayant l'assurance que ce problème sera traité dans un délai
relativement court, je retire mon amendement. Je me réserve cependant la
possibilité, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, de reprendre cette
initiative, si je constatais que cela tardait trop.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 495 rectifié est retiré.
Par amendement n° 386 rectifié, MM. Barnier, Amoudry, Bizet et Descours
proposent d'insérer, après l'article 46
nonies
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 13 de la loin° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement est complété par
la phrase suivante : "En outre, il finance, dans les mêmes limites, les
dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des
personnes exposées". »
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier.
Dans un texte de loi que je connais bien pour l'avoir défendu au nom du
gouvernement de l'époque et qui a été promulgué en février 1995, avec le
concours du Sénat, nous avions créé un fonds de prévention des risques naturels
majeurs. Le dispositif que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient approuvé,
et auquel je tenais beaucoup, consistait à identifier sur le territoire
national un certain nombre de situations où les risques sont certains de se
concrétiser et à ne pas attendre que la catastrophe se produise pour faire
jouer la loi sur les catastrophes naturelles et l'indemnisation qui s'y
attache.
Nous avons identifié dans l'Isère - c'est pourquoi M. Charles Descours a
cosigné cet amendement ainsi que M. Amoudry - et ailleurs en France plusieurs
lieux où nous sommes sûrs qu'une catastophe naturelle va se produire et
provoquer des dommages importants pour des biens et des personnes.
Dans ces cas, à travers une procédure d'utilité publique - elle est en cours
dans l'Isère, sur le site de la Séchilienne - il convient de procéder à
l'expropriation des personnes et des biens, sans les spolier, afin de les
mettre à l'abri de la catastrophe naturelle.
Pour financer ces opérations - plusieurs dizaines sont d'ailleurs en cours, le
Gouvernement pourra le confirmer - nous avions prévu à l'époque de prélever 2,5
% sur les produits des primes relatives à la garantie contre le risque de
catastrophe naturelle afin de créer ce fonds spécial de prévention contre ce
que j'avais appelé à l'époque les risques naturels majeurs.
Nous étions passés à côté d'une situation que l'actualité dans mon département
m'a permis de mieux comprendre, et qui a d'ailleurs motivé cet amendement.
C'est le cas de risques qui vont se produire et qui exigent une évacuation non
pas définitive mais temporaire sans que l'on sache précisément combien de temps
durera ce caractère temporaire.
Dans le cas que j'évoque, il s'agit d'une très petite commune, La Perrière, où
la montagne manaçait de s'écrouler, et où l'on avait d'ailleurs construit
depuis plusieurs années des merlons pour protéger ce village de 170 habitants.
Le maire et le préfet avaient donc décidé d'évacuer la population, en attendant
que la montagne s'effondre, mais on ne pouvait pas savoir combien de temps cela
allait durer et, durant ce temps, il avait fallu reloger les gens et les
nourrir.
Monsieur le ministre, vous avez accordé dans ce cas précis une petite aide de
60 000 francs. Or le coût total de cette opération d'évacuation a été de
l'ordre de 700 000 francs.
Ma proposition est donc très simple. Dans le cas d'une évacuation temporaire,
identifié et vérifié par le préfet représentant l'Etat, en charge de la
sécurité publique, et par le maire qui est aussi en charge d'une responsabilité
locale, je souhaite qu'on puisse faire appel à ce fonds qui dispose des
ressources nécessaires, sans pour autant augmenter ces dernières. Il s'agit non
pas d'évacuer définitivement les populations en les expropriant, mais de les
évacuer temporairement en ne laissant pas le coût de cette évacuation
temporaire à la seule charge de la commune qui peut être quelquefois, en zone
de montagne ou en zone inondable, une toute petite commune.
Il me semble, monsieur le ministre, que ce que je vous propose là, conforme à
l'intérêt général, entre bien dans le cadre des responsabilités que vous
assumez au titre de ministre de l'intérieur comme les maires l'assument au
titre de la sécurité publique. Ainsi seraient réglés, pour l'Etat et pour les
communes concernées, des problèmes qui peuvent se poser comme nous l'avons vu
récemment dans mon département.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 386 rectifié que vient de défendre notre
collègue M. Barnier vise à élargir les compétences du fonds de prévention des
risques naturels majeurs que M. Barnier connaît particulièrement bien. Les
auteurs de l'amendement souhaitent que le fonds prenne en charge les dépenses
de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes
exposées aux risques en montagne mais aussi sur le littoral, si j'en juge par
la liste des signataires.
Il est en effet des cas où il n'est pas utile de mettre en oeuvre une
expropriation définitive, des mesures d'évacuation temporaire ou de relogement
provisoire pouvant répondre à une situation temporaire.
Or force est de constater que les communes supportent les charges qui
résultent de ces mesures provisoires. En montagne, il s'agit souvent de
communes de dimensions et de ressources modestes même si les départements
peuvent apporter un concours financier. Personne ne saurait douter du caractère
concret de l'effort de solidarité manifesté dans les départements en
question.
La prise en charge des frais par le fonds de prévention peut donc apporter une
solution à ce problème. Je rappelle que les ressources du fonds sont
constituées, d'une part, du prélèvement de 2,5 % sur les primes de garantie
contre les catastrophes naturelles, d'autre part, d'un financement possible par
l'Etat sous forme d'avances.
Aprés avoir écouté attentivement le plaidoyer de M. Barnier, la commission des
lois, qui a discuté de ce probléme, s'en remet à une sagesse positive de la
Haute Assemblée.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Positive !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ce fonds est destiné à financer des mesures
d'expropriation pour protéger des populations exposées à un risque. L'extension
de ces possibilités d'utilisation mérite réflexion. Il faut avoir conscience du
fait que les demandes d'expropriation pourraient augmenter considérablement
dans les prochaines années du fait que l'appréciation des risques, notion
éminemment variable, a largement fluctué au fil du temps.
Il me semble, monsieur le sénateur, qu'il serait judicieux que votre
proposition fasse l'objet d'un examen préalable dans le cadre de la réflexion
générale que je viens d'évoquer et fasse l'objet d'un débat lors de la
prochaine réunion du comité de gestion du fonds. Il paraît souhaitable que le
fonds lui-même puisse apprécier les possibilités qui sont les siennes et nous
dise quels engagements il convient de prendre au regard des ressources dont il
dispose.
Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement afin d'approfondir la
réflexion. Il n'est pas possible de prendre une décision comme cela, je dirais
un peu « au doigt mouillé ».
M. le président.
Monsieur Barnier, l'amendement n° 386 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Barnier.
Monsieur le ministre, j'ai bien aimé votre expression « au doigt mouillé » :
je vous prie de croire que pour les soixante-dix personnes qui ont été évacuées
pendant plusieurs jours à La Perrière - et d'autres cas peuvent se produire -
ce n'est pas « au doigt mouillé » que le risque a été évalué !
Je comprends bien que le comité de gestion de ce fonds doive réfléchir. Il y
sera invité, ou incité, par le travail que nous accomplissons, nous,
législateurs. Nous sommes dans notre rôle lorsque nous améliorons par la loi un
dispositif que la loi a créé pour répondre - comme je l'avais voulu d'ailleurs
en 1995, avec le concours du Sénat - à des situations particulières.
Ce fonds, je m'en souviens précisément, a été créé contre beaucoup de
résistances administratives et autres. Sa création correspondait à un besoin si
légitime que, depuis, nous avons connu plusieurs dizaines de cas
d'expropriation décidés par l'Etat, sans spolier les gens, qui ont été
identifiés et qui ont été pris en charge par ce fonds.
Monsieur le ministre, je n'aurais pas proposé une disposition irréaliste ou
démagogique ou impossible. Je sais que c'est possible à mettre en oeuvre, je
sais que les ressources non utilisées de ce fonds permettent de répondre au cas
précis que j'évoque, celui de quelques communes, qui, comme chaque année vont
se voir imposer par l'Etat ou par la décision de leur maire une mesure
d'évacuation temporaire - de trois jours à plusieurs semaines, le temps que le
risque soit maîtrisé ou que la catastrophe se produise.
Je pense qu'on ne peut pas laisser ces communes assumer seules ces dépenses
liées à ces évacuations temporaires. La disposition que je propose me paraît
raisonnable et possible, compte tenu de ce que je sais de ce fonds et de ce qui
m'a été communiqué par les services de l'Etat.
Voilà pourquoi je pense, monsieur le ministre, pour aller dans votre sens,
sans retirer cet amendement, que le fait qu'il soit voté facilitera et
favorisera la réflexion de ceux qui sont chargés de la gestion de ce fonds.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Barnier, je conçois bien qu'il existe
des risques mais encore faut-il les apprécier justement. Vous m'avez sollicité
pour le hameau de La Perrière et j'ai accordé une aide du ministère de
l'intérieur.
M. Michel Barnier.
Pour les personnes mais pas pour la commune !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mais j'observe que la montagne n'est toujours
pas tombée !
M. Michel Barnier.
Si ! Elle est tombée entre temps et c'est pour cela que les gens sont revenus
chez eux.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Finalement, l'aide du ministère de l'intérieur
avait été calculée juste puisque, entre temps, la montagne est tombée.
M. Michel Barnier.
Mais non !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Barnier, je voudrais quand même vous
faire observer que cet amendement est vraiment un cavalier, comme on dit. Cette
mesure n'a pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous occupe.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié, repoussé par le Gouvernement
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse positive du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux.
Sans opposition !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel, ainsi rédigé, est inséré dans le
projet de loi.
Demande de priorité
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En plein accord avec la commission des finances, la
commission des lois demande l'examen en priorité de l'article 51, avant
l'article 47 du projet de loi. En effet, comme l'article 51 traite du régime de
la taxe professionnelle unique, il paraît logique de l'étudier avant de traiter
du régime spécifique à chacune des catégories.
Je me permets d'ajouter, monsieur le président, que tous les articles
relatifs au régime financier et fiscal des établissements publics de
coopération intercommunale feront l'objet des interventions du rapporteur pour
avis de la commission des finances, M. Michel Mercier. Nous avons, en effet,
travaillé en plein accord et dans la complémentarité pour que la logique des
orientations soit respectée tout au long de ces débats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Article 51
(priorité)
M. le président.
« Art. 51. - L'article 1609
nonies
C du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
Art. 1609
nonies
C
. - I. - 1° Les communautés d'agglomération
définies aux articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités
territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux
dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités
territoriales, les communautés urbaines créées à compter de la date de
publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, et les communautés urbaines
existant à la même date et qui optent pour les dispositions fiscales prévues à
l'article 1609
ter
A sont substituées aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de
l'article 1648 B, et perçoivent le produit de cette taxe.
« 2° Les communautés de communes ayant opté pour les dispositions fiscales
prévues au III de l'article 1609
quinquies
C et, jusqu'à l'expiration
d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux
suivant la date de publication de la loi n° du précitée, les
districts ayant opté pour les dispositions de l'article 1609
quinquies
A
et les communautés de villes sont substitués aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de
l'article 1648 B. Ils perçoivent le produit de cette taxe.
« II. - Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I
peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers de ses
membres, de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette
délibération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle
au cours de laquelle elle est intervenue.
« L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux,
elle doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à compter
du 1er janvier de l'année suivante. Dans ce cas, ils perçoivent le produit de
la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation et des taxes
foncières.
« III. - 1°
a)
La première année d'application des dispositions du I,
le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public
de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe
professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
l'importance relative des bases de ces communes.
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre additionnelle des dispositions du
présent article, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré
du taux de la taxe professionnelle perçue l'année précédente par cet
établissement public de coopération intercommunale.
« Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année,
lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était,
l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de taxe professionnelle de
la commune la plus imposée. Lorsque ce taux était supérieur à 80 % et inférieur
à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque commune membre et le taux
communautaire est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La
réduction s'opère par tiers lorsque le taux était supérieur à 70 % et inférieur
à 80 %, par quart lorsqu'il était supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par
cinquième lorsqu'il était supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième
lorsqu'il était supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il
était supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était
supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était supérieur à
10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.
«
b)
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale
peut, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres,
modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des
dispositions du
a
, sans que cette durée puisse excéder douze ans.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de
plein droit ou sur option aux dispositions du présent article, la délibération
doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des
deux premières années où l'établissement public de coopération intercommunale
se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle.
Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui
font déjà application du dispositif de réduction des écarts de taux, la
délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A,
l'année suivant celle de la publication de la loi n° du précitée ;
cette délibération ne peut avoir pour effet de supprimer l'écart dans un délai
plus court que celui résultant des dispositions du
a.
« Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf pour les
établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du
présent article qui ont fait l'objet d'un retrait d'une ou plusieurs communes
en application des dispositions des articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code
général des collectivités territoriales.
« Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux
s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de
réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque
année, par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir
conformément à la durée fixée par la délibération.
« 2° Au titre des années suivant la première année d'application des
dispositions du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues au IV de l'article 1636 B
decies
lorsqu'il est fait application
du I du présent article.
« 3° En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale faisant application du présent article, les
dispositions des I, II et V de l'article 1638
quater
sont
applicables.
« IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes
membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle
est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le
vice-président.
« La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des
experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la taxe
professionnelle unique par l'établissement public de coopération intercommunale
et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
« Le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les
budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou
d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs
précédant ce transfert. Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de
fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges. Toutefois, un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions d'évaluation des dépenses d'investissement
transférées.
« Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux
prévue au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des
transferts.
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation
des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des
charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.
« V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation égale au produit de taxe
professionnelle, hors compensation prévue au IV
bis
de l'article 6 de la
loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), perçu par elle
l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire
diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions
définies au IV. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues
au IV lors de chaque transfert nouveau de charges. Elle ne peut être indexée.
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer à due
concurrence un versement à son profit.
« 2° Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article,
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est
égale à la différence constatée l'année précédant celle de la première
application de ces dispositions, entre :
«
a)
D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
commune ;
«
b)
Et d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe
foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties perçu dans la commune au profit de l'établissement public de
coopération intercommunale.
« L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :
«
a)
Du montant des compensations perçues par l'établissement public de
coopération intercommunale sur le territoire de la commune l'année précédant
celle de la première application des dispositions du présent article, en
contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de
l'article 1414 ;
«
b)
Du montant net des charges transférées, lorsque la décision de
l'établissement public de coopération intercommunale de faire application des
dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce
montant est calculé dans les conditions définies au IV.
« Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue
d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de
coopération intercommunale.
« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.
« 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle,
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est
égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code
général des collectivités territoriales perçue l'année précédant celle de la
première application des dispositions.
« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.
« Pour le rattachement de toute nouvelle commune, les dispositions de
l'article 1638
quater
du présent code sont applicables.
« 4° Les reversements d'attribution de compensation prévus au 1°, au 2° et au
3° constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de
coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil
de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes
membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des
attributions au titre de ces reversements.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des
conseils municipaux de toutes les communes concernées.
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe
professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement
public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions
de compensation dans la même proportion.
« VI. -
Supprimé
.
« VII. - L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une
communauté urbaine soumis aux dispositions du I du présent article peut
instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les
critères de répartition entre les communes membres sont fixés par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité
des deux tiers, en tenant compte notamment de l'importance de la population, du
potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes
membres. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas
d'application par l'établissement public de coopération intercommunale des
dispositions du II du présent article, cette dotation ne peut être augmentée
l'année d'application de ces dispositions.
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de
solidarité communautaire répartie en priorité au profit de ses communes membres
éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité
rurale.
« Le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil
communautaire.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
« L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté
urbaine créé sans être issu d'une transformation et soumis dès la première
année aux dispositions des I et II du présent article ne peut instituer de
dotation de solidarité.
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
additionnelle qui se transforme en établissement public de coopération
intercommunale soumis de plein droit ou après option aux dispositions du I du
présent article, à l'exclusion des communautés urbaines, et fait application
dès la première année des dispositions du II du présent article, ne peut
instituer une dotation de solidarité supérieure au montant de celle qu'il avait
établie avant sa transformation.
« VIII. - Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions du présent article, le taux à prendre en
compte pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi
de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas
échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération
intercommunale précité ; les dispositions du II de l'article 21 de la loi de
finances pour 1992 précitée ne sont pas applicables aux établissements publics
de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II du présent
article.
« IX. - 1° Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6
de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent
acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV
bis
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et
place de leurs communes membres.
« Pour le calcul de cette compensation :
«
a)
Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen
pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est,
le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par
l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime
fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est issue ;
ces taux sont multipliés par 0,960 ;
«
b)
Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application
des dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 %
prévue au IV
bis
de l'article 6 précité, s'entendent du produit des
rôles généraux de taxe professionnelle émis, l'année précédente, au profit des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le
cas échéant, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale
qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté
de communes est issue. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en étudiant
cet article 51, on ne peut que craindre que, selon toute vraisemblance, la
systématique ait de beaux jours devant elle. Il nous est en effet maintenant
proposé de débattre de la douloureuse question de la fiscalité mixte.
Quand on réfléchit à l'intercommunalité, on se doit de restituer les objectifs
qui lui sont assignés : prévoir et gérer des dépenses importantes des
collectivités locales, en général d'infrastructures, ainsi qu'un certain nombre
de charges appelées à progresser.
Pour ce qui est des ressources attribuées à l'intercommunalité, leur montant,
même majoré de 500 millions de francs, risque fort d'être insuffisant. Par
ailleurs, l'assiette de la taxe professionnelle se réduit, sans que des
garanties durables soient acquises pour compenser cette réduction. On peut donc
douter de l'opportunité du développement de la fiscalité mixte.
La commission des finances cherche à se prémunir de l'insuffisance éventuelle
des ressources dévolues à l'intercommunalité, c'est-à-dire la taxe
professionnelle et la dotation globale de fonctionnement des groupements.
Qu'implique un tel système ? Si le développement de l'intercommunalité est
peut-être porteur d'économies d'échelles, il ne semble pas pour autant de
nature à éviter une nouvelle progression de la fiscalité locale. Notre
rapporteur ne qualifie-t-il pas lui-même la fiscalité mixte de solution certes
risquée mais néanmoins pragmatique ? Nous ne le contredirons pas.
Toujours est-il que si, dans la foulée de la loi de finances pour 1999, les
entreprises seront assurées de la réduction du montant brut de la taxe
professionnelle, les autres contribuables locaux peuvent être certains de
supporter une augmentation de leur contribution.
On peut d'ailleurs penser que cet accroissement grèvera également les baisses
d'imposition liées à la révision des valeurs locatives.
Cet article 51, notamment son paragraphe 7, pourra-t-il éviter ce processus ?
Il ne fera que le ralentir, sans le remettre en cause.
L'article 51 traduit bien les limites de ce projet de loi. Les problèmes posés
en matière de finances locales appellent d'autres solutions que ces remèdes
structurels ou institutionnels.
M. le président.
Par amendement n° 182, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose :
A. - Avant le premier alinéa de l'article 51, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé
:
« I. - Dans l'intitulé de la section XIII
quater
du chapitre Ier du
titre III de la deuxième partie du Livre Ier du code général des impôts, les
mots : "Impositions perçues au profit des communautés de villes" sont remplacés
par les mots : "Impositions perçues par les groupements substitués aux communes
pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 51 la mention : «
II ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 293, présenté par M.
Fréville, et tendant, dans le texte proposés par le A de l'amendement n° 182,
après les mots : « sont remplacés par les mots » à remplacer le mot : «
Impositions » par les mots : « Taxe professionnelle unique et autres
impositions ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
182.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'article 1609
nonies
C du
code général des impôts tend à devenir l'article relatif aux impositions
perçues par l'ensemble des groupements à fiscalité propre ayant décidé de
mettre en place une taxte professionnelle unique sur leur territoire et
l'amendement n° 182 a pour objet de transcrire cette réalité dans le titre du
chapitre dans lequel figure cet article.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre le sous-amendement n° 293.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, il s'agit en quelque sorte d'un sous-amendement
d'humeur. Peut-on raisonnablement demander à un maire qui soumis au régime
fiscal en question : monsieur le maire, êtes-vous assujetti au régime fiscal de
l'article 1609
nonies
C ?
M. Jean Chérioux.
Nul n'est censé ignorer la loi !
M. Yves Fréville.
Il conviendrait d'adopter un vocabulaire clair et précis, comme vient de le
proposer M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui a parlé
de la taxe professionnelle unique.
Si nous étions tous d'accord pour employer cette expression, ce serait bien.
Mais certains parlent de taxe professionnelle d'agglomération, d'autres de taxe
professionnelle unifiée d'agglomération, et que sais-je encore !
Si nous acceptions tous de retenir l'expression « taxe professionnelle unique
», je ne verrais aucun inconvénient à retirer ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur le sous-amendement n° 293
?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Monsieur Fréville, en matière fiscale comme dans
tout autre domaine, c'est par l'usage que se crée le langage. Par conséquent,
nous parlerons tous de la « taxe professionnelle unique ».
M. le président.
Monsieur Fréville, acceptez-vous maintenant de retirer votre sous-amendement
?
M. Yves Fréville.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 293 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 182.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Nous faisons actuellement de la
fiscalité, et c'est très bien. Cela est en effet nécessaire, et la taxe
professionnelle unique va d'ailleurs dans le sens de cette recherche d'une
systématisation des communautés d'agglomération que nous sommes en train - nous
verrons comment - de bâtir.
Mais, derrière la fiscalité, se posent les problèmes économiques. Or, la taxe
professionnelle est, par définition, payée par les entreprises, et que se
passera-t-il avec la taxe professionnelle unique ?
Le seul mérite des inégalités qui résultaient de la décentralisation était
que, en concertation souvent avec les autres communes, on parvenait à persuader
une commune d'établir un taux de taxe professionnelle relativement faible, ce
qui permettait d'attirer les entreprises. On agissait un peu sur l'octroi du
terrain, on faisait les VRP - nous savons tous ce qu'il en est - et le montant
de la taxe professionnelle acquittée par l'entreprise était faible.
Mais, avec la taxe professionnelle unique, que va-t-il se passer ? C'est
inévitablement une moyenne, il faut que nous en soyons conscients.
Cet impôt, dont on a dit bien souvent qu'il était le plus stupide des impôts,
nous allons donc l'augmenter ! En conséquence, nous allons accroître la charge
supportée par les entreprises. Nous allons ainsi au-devant de bien des
difficultés.
J'imagine déjà la réaction du chef d'entreprise établi dans une petite commune
avec une taxe professionnelle à 3 % qui va se trouver, tout d'un coup, pour la
plus grande gloire des communes environnantes, englobé dans un système où la
taxe professionnelle s'élèvera à 12 %.
Voilà très exactement ce que nous allons peut-être décider. Nous verrons bien
le moment venu. Mais soyons parfaitement conscients dès maintenant du fait
qu'il s'agit d'un accroissement de la fiscalité de l'entreprise.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 182.
M. Louis Souvet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet.
Ce que vient de dire M. le président de la commission des lois corrobore ce
que j'ai dit lors de la discussion générale.
Je suis président d'un district dans lequel les simulations montrent que la
taxe professionnelle atteindra le taux de 13,99 %. Or certaines communes sont
actuellement des niches fiscales et les 150 entreprises qui y sont installées
verront leur taux d'imposition passer de 4,6 % à 13,99 %.
C'est à cela que nous allons arriver !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'hésite toujours beaucoup à
parler de fiscalité, tant ce sujet, sur lequel j'ai quelques lueurs, ne peut
pas être traité de manière sommaire.
Je m'adresse à M. le ministre et, à travers lui, au Gouvernement, pour lui
dire que l'évolution vers la taxe professionnelle unique est une bonne voie de
réforme pour un impôt stupide, comme l'a dit M. Jacques Larché.
Toutefois, étant donné que personne n'a voulu et n'a pu le supprimer, je me
permets de renvoyer le qualificatif de « stupide » au vestiaire.
Mes chers collègues, soyez bien tous persuadés que sans taxe professionnelle,
il n'y aurait pas eu de décentralisation, laquelle aurait été un gigantesque
échec avec un impôt sur les ménages.
Monsieur le ministre, en s'orientant vers la taxe professionnelle unique, on
prend le risque, comme l'a dit M. Jacques Larché, d'une aggravation de la
fiscalité pesant sur les entreprises. Pour essayer de conjurer ce risque, il
faut éviter d'ajouter à la taxe professionnelle unique tous les mécanismes de
rattrapage que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le
secrétariat d'Etat au budget ont inventé pour essayer d'atténuer les pertes de
recettes. Citons notamment l'augmentation des cotisations de péréquation, de
celles afférentes au fonds national de péréquation, ainsi que les majorations
supportées par les entreprises installées dans des bassins dans lesquels le
taux de la fiscalité est inférieur à la moyenne nationale, etc.
Si l'on conjugue la marche vers la taxe professionnelle unique et tous ces
dispositifs de péréquation qui frappent les entreprises, il est évident que
nous assisterons à une aggravation de la fiscalité.
Pour aller vers la réforme nécessaire de cet impôt, il faut s'engager dans la
voie de la taxe professionnelle unique. Mais, monsieur le ministre de
l'intérieur, lors des concertations gouvernementales, vous devrez conserver
cette réforme dans sa pureté et la débarrasser de toutes les scories qui lui
ont été ajoutées.
Il sera en effet impossible de demander aux entreprises à la fois de s'engager
dans la voie d'une majoration des taux vers la moyenne, d'augmenter leur
cotisation au fonds de péréquation et à l'ensemble des mécanismes qui
alimentent les diverses péréquations de la taxe professionnelle et de
participer au financement des investissements collectifs comme c'est prévu dans
le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Il y a un choix à faire. Il est important de dire, au début de ce débat, si
l'on va, comme le Gouvernement le propose et comme la commission des finances
l'accepte, vers la taxe professionnelle unique, qu'il faut éviter de surcharger
les entreprises.
A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, j'ai demandé que
le Gouvernement nous dise de manière précise comment s'articule, au niveau des
entreprises qui paient cet impôt, la totalité du dispositif qui a été mis en
place, c'est-à-dire à la fois la suppression de la part des salaires,
l'évolution vers la taxe professionnelle unique et l'ensemble des cotisations
annexes qui s'y ajoutent. Quand nous disposerons d'un tableau clair - que j'ai
maintes fois réclamé, mais que je n'ai jamais obtenu - des incidences réelles
sur les entreprises de l'ensemble de ces mécanismes nous pourrons alors avoir
un jugement sain et objectif sur les évolutions qui nous sont proposées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 261 rectifié
bis
, MM. Courtois, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer le
premier alinéa (1°) du I du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L. 5216-1 et L.
5216-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés
urbaines créées à compter de la date de publication de la loi n° du
, les communautés de communes créées à compter de la date de publication de la
loi n° du précitée et, à compter de l'expiration d'un délai
de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la
date de publication de la loi précitée, les communautés de communes et les
communautés urbaines préexistantes sont substituées aux communes membres pour
l'application des dispositifs relatifs à la taxe professionnelle, à l'exception
des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de l'article
1648 B et perçoivent le produit de cette taxe.
« Toutefois, les communautés de communes, quelle que soit leur date de
création, et les communautés urbaines existant à la date de publication de la
loi n° du précitée peuvent, par délibération du conseil de
communauté statuant à la majorité des deux tiers, décider de percevoir les
impôts mentionnés au I de l'article 1909
quinquies
C dans les conditions
prévues à cet article. Dans ce cas, les dispositions prévues au I du présent
article ne s'appliquent pas. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a
pas été rapportée dans les mêmes conditions. »
Par amendement n° 183, M. Mercier, au nom de la commission des finances,
propose, dans la première phrase du premier alinéa 1°) du I du texte présenté
par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des
collectivités territoriales, de remplacer les mots : « créées à compter de la
date de publication de la loi n° du relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale, et les communautés
urbaines existant à la même date et qui optent pour les dispositions fiscales
prévues à l'article 1609
ter
A » par les mots : « soumises de plein
droit ou après option aux dispositions du présent article ».
La parole est à M. Courtois, pour défendre l'amendement n° 261 rectifié
bis
.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement a pour objet de revenir sur le régime obligatoire de la TPU
pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines qui seraient
créées après l'entrée en vigueur de la loi.
Considérant que ce caractère obligatoire risque de jouer un rôle de frein dans
le processus décisionnel d'un EPCI vers le statut de communauté d'agglomération
ou de communauté urbaine, il convient de rendre le passage à la TPU seulement
optionnel.
Nous avons bien sûr conscience que cet amendement, s'il était adopté, poserait
des problèmes et qu'il devrait être complété par d'autres amendements. Il
faudrait, entre autres, modifier le système de la DGF. Mais nous l'avons déposé
pour poser une question de principe à M. le ministre. S'il y répondait
favorablement, nous retirerions bien évidemment cet amendement.
Un certain nombre de communes qui pourraient se regrouper dans une communauté
d'agglomération ne le feront pas parce qu'elles ne souhaitent pas instaurer la
TPU à la veille des élections municipales. Elles vont donc simplement créer une
communauté de communes, en ayant souvent les mêmes attributions qu'une
communauté d'agglomération, mise à part, je le répète, la TPU.
La question de principe est simple : au lendemain des municipales, les
conseils municipaux qui décideraient de transférer la TPU à la communauté
d'agglomération pourraient-ils sans difficulté voir transformer leur communauté
de communes en communauté d'agglomération ? En langage clair, ne leur
imposera-t-on pas des normes différentes, des sujétions ? Des problèmes
juridiques ne les empêcheront-ils pas de passer d'une communauté de communes à
une communauté d'agglomération, étant précisé que, dans les statuts de la
communauté d'agglomération nouvelle, ils respecteraient totalement la loi ?
Par le dépôt de cet amendement, nous voulons être sûrs de pouvoir créer
aujourd'hui une communauté de communes et la transformer en 2001, 2002 ou 2003,
sans difficulté aucune, en communauté d'agglomération. Si M. le ministre
répondait favorablement à cette interrogation, nous retirerions cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 183
et pour donner l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 261
rectifié
bis
.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 183 est purement rédactionnel.
En ce qui concerne l'amendement n° 261 rectifié
bis
, je voudrais
d'abord rappeler, et c'est ce qui a conduit la commission des finances à
accepter la taxe professionnelle unique, que cette taxe ne signifie pas une
augmentation de la fiscalité locale. Elle peut correspondre à une vraie voie de
réforme de la taxe professionnelle. Ce qui brouille la situation, c'est que le
Gouvernement a voulu engager deux réformes la même année.
Cette taxe professionnelle unique, qui répond à une critique très souvent et à
juste titre, formulée, permettra d'instaurer sur un même bassin de vie une même
taxe professionnelle, alors qu'il existe aujourd'hui des taux très différents.
La taxe professionnelle unique permet donc d'appliquer le même taux à tous les
contribuables qui vivent dans le même espace de vie.
Telle est la philosophie de la taxe professionnelle unique, et c'est ce qui a
conduit la commission des finances à dire que c'est une première réforme -
peut-être n'est-elle pas suffisamment ambitieuse - extrêmement pragmatique et
réaliste de la taxe professionnelle.
Au moment où l'on aborde le débat sur la taxe professionnelle unique, je ne
peux pas laisser dire que l'instauration d'une telle taxe aura pour conséquence
une augmentation de la fiscalité. Il n'y aura augmentation des impôts que si
les collectivités locales se voient dotées de nouvelles compétences et qu'on ne
leur donne pas, en même temps, les moyens financiers de les exercer. Ce point
me semble important.
Cela dit, s'agissant d'un taux moyen - c'est un équilibre qui est trouvé sur
un bassin de vie - il est vrai que ceux qui bénéficiaient d'une sorte de
paradis fiscal paieront plus alors que ceux qui payaient très cher paieront
moins.
M. Courtois en défendant son amendement a bien expliqué la raison pour
laquelle il serait, selon moi, conduit à le retirer, puisque la logique même de
ce projet de loi, probablement son apport essentiel, est de bâtir un impôt à la
dimension des agglomérations ou des bassins de vie.
Le Gouvernement a prévu que celles et ceux qui accepteraient cette taxe
professionnelle unique bénéficieraient d'une dotation d'intercommunalité
particulière à un taux plus favorable. On voit donc qu'il y a là toute la
logique du système et je ne peux que suggérer à M. Courtois, s'il obtient
satisfaction à travers les propos de M. le ministre, de retirer son amendement,
auquel, à défaut, je serais contraint de donner un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Si M. Courtois veut bien se reporter à l'article
27 du projet de loi que nous sommes en train de discuter, il y trouvera la
réponse à sa question : un établissement public de coopération intercommunale -
c'est-à-dire une communauté de communes dans le cas que vous envisagez - peut
se transformer en communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers de
son conseil de communauté, dès lors bien entendu qu'il exerce les compétences
prévues pour les communautés d'agglomération. La réponse est donc positive.
Maintenant, je voudrais vous faire observer que le projet de loi prévoit une
taxe professionnelle unique de droit pour les seules communautés urbaines,
communautés d'agglomération ou établissements publics de coopération
intercommunale de plus de 500 000 habitants et que, dans l'état actuel du
texte, c'est un régime moins contraignant que celui que vous proposez.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Courtois, maintenez-vous l'amendement n° 261 rectifié ?
M. Jean-Patrick Courtois.
Je le retire ; j'avais d'ailleurs déposé cet amendement dans cette optique-là,
monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Nous voulions avoir l'assurance qu'à l'occasion de la discussion de la
prochaine loi de finances l'introduction d'une nouvelle disposition ne
compliquerait pas, comme par hasard, la transformation de la communauté de
communes en communauté d'agglomération après les élections municipales de 2001.
J'avais bien lu, monsieur le ministre, l'article 27 du projet de loi, mais vous
savez comme moi que l'on peut toujours modifier des dispositions à l'occasion
d'une loi de finances ! C'est pourquoi je voulais avoir l'engagement que le
Gouvernement ne compliquerait pas le passage de la communauté de communes à la
communauté d'agglomération et que cette dernière serait de droit si les
conseils municipaux respectifs en délibéraient.
Ayant pris acte de la déclaration du ministre, je retire bien évidemment cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 261 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Les deux amendements suivants peuvent également faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 378, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le second alinéa (2°) du
I du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts :
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale visés au 1°
peuvent prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe
d'habitation si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B
decies
, leurs ressources propres, à l'exclusion du produit des emprunts,
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette, les autres dépenses
obligatoires résultant des transferts de compétences, notamment l'attribution
de compensation servie aux communes en vertu du V du présent article, les
dépenses d'investissement inscrites au budget en application d'un contrat signé
avec l'Etat en vertu de l'article 11 de la loi n° 28-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification et, le cas échéant, la dotation de
solidarité prévue au VII du présent article. Les rapports entre les taux de ces
trois axes doivent être égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre
les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
»
Par amendement n° 523, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
second alinéa (2°) du I du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, de remplacer les mots : « d'un
délai de six mois » par les mots : « du délai d'un an ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 378.
M. Thierry Foucaud.
Cet article 51 du projet de loi porte sur la question relativement importante
du devenir du régime fiscal des EPCI.
Il est en effet à peu près évident que l'importance des compétences
transférées aux EPCI par les communes adhérentes risque, dans un contexte de
remise en cause de la taxe professionnelle - et donc de la portée réelle de
l'adoption de la taxe professionnelle unique ou de la taxe d'agglomération - de
générer une pression particulièrement forte sur l'évolution des impôts dus par
les ménages.
A ce stade du débat, plusieurs observations s'imposent.
Le périmètre des compétences futures des EPCI se situe - le débat sur la
première partie du projet de loi l'a abondamment montré - en des domaines
marqués, ces dernières années, par un sensible accroissement des obligations et
des charges des collectivités territoriales.
Force est également de constater que le montant des dotations qui sont ou
seront attribuées aux groupements existants ou aux nouveaux groupements
transformés ou constitués sera largement insuffisant pour faire face à la prise
en charge de ces compétences.
On peut envisager de plus que les ressources découlant de la mise en place de
la taxe professionnelle unique seront, dans de nombreux cas, insuffisantes pour
contribuer au financement.
C'est cela qui a motivé l'adoption du texte de l'article 51. Sa philosophie
générale, en effet, est celle de la mise en place d'une fiscalité mixte dont la
traduction la plus palpable pour les habitants des communes adhérentes aux EPCI
sera l'augmentation mécanique du montant de l'impôt dû et, probablement, pour
l'Etat, de celui des compensations pour dégrèvements d'origine législative,
tout en constatant la détérioration « optique », je dirais, du compte d'avances
aux collectivités locales.
Nous proposons donc, dans cet amendement, de limiter strictement le recours à
la fiscalité additionnelle aux communautés urbaines et aux communautés
d'agglomérations.
Pour autant, et sans doute parce que la question devra être à nouveau posée,
c'est encore là une solution assez peu satisfaisante.
Du plus loin que nous remontions dans les relations entre l'Etat et les
collectivités territoriales, nous avons toujours connu la controverse entre
fiscalité et dotations, controverse qui se résout parfois devant l'examen des
charges transférées et les obligations budgétaires de l'Etat.
L'expérience des années 1993-1997 est, de ce point de vue, particulièrement
éclairante puisque la hausse de la fiscalité est allée de pair avec le gel de
la dotation globale de fonctionnement puis le « pacte de stabilité ».
Toujours est-il que nos compatriotes auront sans doute quelque peine à
percevoir la pertinence de l'intercommunalité si celle-ci n'est traduite qu'en
alourdissement de la pression fiscale.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 523.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui
tend à tirer les conséquences fiscales des décisions prises dans la partie
institutionnelle.
Je rappelle que l'article 34 de la partie institutionnelle fixe le délai de
transformation non plus à six mois, mais, désormais, à un an.
Dans les dispositions fiscales, la mention du délai demeure : six mois.
Cet amendement vise donc à réparer un oubli, afin de mettre en cohérence
l'ensemble du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur ces deux amendements ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission des finances est défavorable à
l'amendement n° 378, qui réduit la liberté des élus locaux.
Il est vrai que, globalement, la fiscalité mixte présente un risque de
surfiscalisation. Il faut toutefois que notre Haute Assemblée accepte, dans ce
domaine, de faire confiance aux élus responsables. C'est d'ailleurs la position
qui avait été adoptée dans le projet de loi que préparait M. Perben.
La commission des finances, en revanche, est favorable à l'amendement n° 523,
qui est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 378 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
378, qui tend à rétablir le texte initial du Gouvernement, lequel prévoyait un
complément de ressources type syndicats d'agglomérations nouvelles pour les
communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Je suis donc heureux
de voler au secours du porte-parole du groupe communiste républicain et citoyen
!
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 378.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
M. Bret a abordé dans son amendement un sujet essentiel, celui de la fiscalité
mixte.
Je me suis personnellement longuement demandé si la solution initialement
proposée dans le projet de loi, et qui est reprise par M. Bret, n'était pas la
meilleure.
En fin de compte, je pense qu'il faut adopter la fiscalité mixte, mais à
condition de fixer les barrières qui sont indispensables.
En effet, la taxe professionnelle unique convient très bien aux groupements
qui voient croître le produit de leur taxe professionnelle.
Cependant, s'agissant des communautés rurales qui n'enregistrent pas
d'accroissement de taxe professionnelles, si celle-ci constitue leur unique
ressource, elles ne pourront pas mettre en place l'intercommunalité de projets
qui correspond à notre souhait commun sans recourir à une fiscalité mixte
frappant les ménages.
Par ailleurs, se pose le problème des communautés urbaines qui,
nolens
volens
, sont déjà assujetties à la fiscalité mixte.
Voilà pourquoi je pense que la fiscalité mixte est la meilleure façon de faire
en sorte que la TPU puisse être un impôt général, c'est-à-dire s'appliquant à
toutes les communautés de communes, depuis les communautés rurales jusqu'aux
communautés d'agglomération.
Il est souhaitable que nous ayons, avec la taxe professionelle unique, l'impôt
général des collectivités locales en situation d'intercommunalité.
Cela étant, il est essentiel d'établir une liaison très forte entre les taux
pour éviter la dérive financière qui serait possible avec la fiscalité mixte. A
cet égard, la modalité de liaison des taux adoptée par la commission des
finances constitue une précision d'une importance majeure : si une communauté
de communes ou une communauté d'agglomération vote une majoration des taux de
taxe d'habitation ou de taxes foncières, c'est-à-dire des impôts sur les
ménages au titre de la fiscalité mixte, cela ne doit en rien lui permettre
d'accroître le taux de la taxe professionnelle, qui doit être simplement lié
aux taux communaux de taxe d'habitation et de taxes foncières.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement n° 378.
La fiscalité mixte, qui est un ballon d'oxygène dans certaines situations
difficiles, ne doit en aucune manière permettre aux communautés de communes
d'accroître le taux de la taxe professionnelle.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Fréville a développé d'excellents arguments sur lesquels je ne reviendrai
pas, me contentant de soulever un point particulier.
En fait, dans ce texte, on fait semblant de croire que la taxe professionnelle
n'a pas été réformée. Or elle a été modifiée pour la loi de finances de 1999,
qui prévoit une évolution assez profonde pour les cinq prochaines années. Cela
signifie que la taxe professionnelle unique ne sera plus applicable à toute une
série d'installations nouvelles dans un certain nombre de communes et de
départements. Elle sera remplacée par une de ces compensations forfaitaires
dont nous savons tous ce qu'elle deviennent après quelques années.
Autrement dit, dans les années qui viennent, la taxe professionnelle va se
rigidifier : dans les comptes des collectivités et des établissements publics
de coopération intercommunale, il y aura de moins en moins de vrai produit de
taxe professionnelle et de plus en plus de compensation.
Je comprends parfaitement le souci de M. Bret : il s'agit d'éviter d'aggraver
la charge fiscale supportée par l'ensemble des contribuables. Cependant, le
dispositif qu'il propose est beaucoup trop rigide et risque de rendre
impossible la gestion des établissements publics de coopération intercommunale
en 2003 ou en 2004, quand la réforme de la taxe professionnelle sera
achevée.
Je crois qu'il faut déchirer le voile sous lequel nous nous abritons. La taxe
professionnelle va être « délivrée » de la part salaires, ce qui veut dire que
seuls les investisseurs seront taxés à partir de 2004. La gestion de la taxe
professionnelle unique va donc être de plus en plus difficile. Il me paraît,
par conséquent, nécessaire d'ôter du texte tous les éléments de rigidié qu'il
contient. Si l'amendement de M. Bret était adopté, nous serions certainement
obligés d'y revenir dans quelques années. C'est pourquoi je voterai contre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 378, repoussé par la commission des finances
et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 523, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements pouvant faire également l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 379, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le II du texte présenté
par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts
:
« II. - Les communautés de communes ayant opté pour les dispositions fiscales
prévues au III de l'article 1609
quinquies
C et, jusqu'à l'expiration
d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux
suivant la date de publication de la loi n°... du... relative à l'organisation
urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, les districts
ayant opté pour les dispositions de l'article 1609
quinquies
A et les
communautés de villes sont substitués aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II
des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B. Ils
perçoivent le produit de cette taxe. »
Par amendement n° 294, M. Fréville propose :
I. - A la fin du II du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, d'ajouter un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les communautés urbaines visées au I peuvent décider de percevoir la taxe
d'habitation et les taxes foncières en appliquant aux bases d'imposition de ces
taxes, la première année d'application de l'article 1609
nonies
C, les
taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés l'année précédente, par
délibération du conseil de l'établissement de coopération intercommunale
statuant à la majorité des deux tiers. »
II. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa du II dudit texte de
la mention : « 1° ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 379.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement procède des mêmes attendus que celui que nous avons
précédemment défendu.
Sans revenir sur la question de la mise en place de la fiscalité mixte,
c'est-à-dire celle de l'accroissement continu de la pression fiscale locale, je
dirai que cet amendement prévoit explicitement de limiter le champ
d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés
d'agglomération.
Nous proposons d'exclure de ce champ les communautés de communes et de ne pas
retenir, pour elles, le principe de la fiscalité additionnelle, ce qui
laisserait de fait aux communes les impôts fonciers et la taxe d'habitation dès
lors que se trouverait appliqué le principe de la taxe professionnelle
unique.
Que l'on me permette de relever ici une petite contradiction dans la « pensée
» fiscale de la majorité sénatoriale.
En effet, il n'est pas de discussion budgétaire sans que les membres de la
majorité sénatoriale critiquent le poids excessif de ce que l'on appelle les «
prélèvements obligatoires ». Comment, dès lors, ne pas s'étonner de les voir
aujourd'hui juger acceptable le principe de la fiscalité mixte, qui constitue
un facteur non négligeable d'accroissement desdits prélèvements ?
Nos collègues de la majorité se seraient-ils convertis, sous l'opportune
pression des événements et après avoir procédé à un constat objectif des faits,
à une nouvelle conception des choses ?
(Sourires sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Pour notre part, nous pensons que le débat sur le choix entre fiscalité et
dotation demeure ouvert, de même que le débat sur la réponse aux besoins
collectifs et les solutions institutionnelles.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 294.
M. Yves Fréville.
Cet amendement assez technique vise à faciliter le passage à la taxe
professionnelle unique des communautés urbaines qui ont déjà une fiscalité
mixte.
Dans la situation actuelle, comme l'écrit excellemment M. Michel Mercier à la
page 39 de son rapport, « si le groupement perçoit une fiscalité mixte, le
produit de cette fiscalité n'est pas pris en compte dans le calcul de la
compensation. Ainsi, les communes percevront une compensation calculée comme si
le produit de la taxe professionnelle était la seule ressource fiscale du
groupement ».
Bien entendu, la communauté urbaine qui avait déjà voté des taux de taxe
d'habitation ou de taxes foncières a toutes les chances, quand elle passera à
la taxe professionnelle unique, de devoir adopter, pour équilibrer son budget,
cette fiscalité mixte.
Il serait, dès lors, tout à fait logique que l'on tienne compte de cette
fiscalité mixte reconduite pour simplifier le calcul de l'allocation de
compensation.
Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire l'allocation de compensation qui,
comme chacun le sait, n'est pas indexée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 379 et
294 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 379 est une conséquence de
l'amendement n° 378. C'est donc le même avis défavorable que précédemment que
je suis conduit à émettre.
L'amendement n° 294 a pour objet de permettre aux groupements qui passent à la
taxe professionnelle unique de continuer à pervevoir les trois autres taxes
directes aux mêmes taux que les années précédentes, et cela sans décision
expresse de l'assemblée délibérante du groupement.
Rien n'empêche, dans notre droit positif, de faire voter par l'assemblée
délibérante du groupement des taux de fiscalité additionnelle qui soient
exactement les mêmes que ceux qui étaient perçus l'année précédente puisqu'une
entière liberté est reconnue, à cet égard, à l'organe délibérant de la
communauté urbaine.
Or, selon moi, en matière fiscale, la responsabilisation des élus est
essentielle. Dès lors, il me paraît hautement préférable de prévoir une
décision expresse plutôt que de prendre une disposition technique garantissant
un résultat sans l'exigence d'une décision expresse.
Par ailleurs, si les communes répercutent dans leurs taux communaux les taux
des trois taxes antétieurement perçues par le groupement le transfert de la
totalité de la taxe professionnelle au groupement et que le groupement continue
lui-même de percevoir cette taxe au même taux qu'auparavant, nous nous
trouverons dans une situation fiscale tendue.
J'ajoute que cet amendement tend également à améliorer la péréquation entre
les communes membres d'un groupement, la ressource fiscale servant de fait à
financer la dotation de solidarité. Or nous pensons que la fiscalité mixte doit
être essentiellement réservée au financement des compétences transférées des
communes vers le groupement de communes et n'être utilisée qu'en cas de manque
de ressources.
Pour toutes ces raisons, je demande à notre collègue, M. Fréville, de bien
vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 379 et 294 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 379 est la conséquence d'un
amendement sur lequel j'avais donné un avis favorable ; j'y suis donc également
favorable.
Avec l'amendement n° 294, M. Fréville montre qu'il est un très grand pâtissier
!
(Sourires.)
La fiscalité locale ressemble en effet beaucoup à un
gâteau de première communion : c'est très compliqué.En l'occurrence, M.
Fréville a réussi à faire un véritable chef-d'oeuvre, au sens des
chefs-d'oeuvre des artisans de France.
M. Alain Vasselle.
Avec de la Chantilly !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il me semble cependant qu'il propose un système
excessivement rigide. En effet, il y aurait à la fois un produit de taxe
professionnelle gelé et une absence de marge de manoeuvre sur la fiscalité des
ménages. De ce fait, ce système présenterait un sérieux risque de dérive
inflationniste.
Votre dispositif est intellectuellement très séduisant, monsieur Fréville,
mais il pourrait avoir des conséquences fâcheuses. C'est la raison pour
laquelle je joins mes exhortations à celles du rapporteur pour vous demander de
retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 294 est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
Je crois être devenu un spécialiste de la pâte feuilletée.
(Sourires.)
La première feuille étant constitué par les impôts communaux et la seconde par
les impôts communautaires.
Je me permets de faire remarquer à M. le rapporteur pour avis qu'en ce qui
concerne les impôts sur les ménages je ne change rien à la disposition et au
poids des deux feuilles. Simplement, la taxe professionnelle qui était perçue
au niveau communal le sera au niveau communautaire. Il n'y a donc aucune
inflation.
Ce qui est parfaitement exact, c'est que le système modifiera et sans doute
diminuera les allocations de compensation versées aux communes. Or, celles-ci
ne sont pas indexées. Le système est donc favorable pour les communes. Mais,
puisque M. le rapporteur et M. le ministre estiment que la crème dont j'ai
enduit ce feuilleté n'est peut être pas très digeste, je retire bien volontiers
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 294 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 379, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 380, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa du
III du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts, après les mots : « du I », d'insérer les mots : « ou
du II ».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement de conséquence n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 380 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 524 rectifié, le Gouvernement propose, dans la première
phrase du deuxième alinéa du b du 1° du III du texte présenté par l'article 51
pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, de remplacer
les mots : « au cours des deux premières années » par les mots : « la première
année ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement tend à rétablir le texte initial
du Gouvernement. En effet, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale
autorisait les établissements publics de coopération intercommunale à taxe
professionnelle unique à modifier la durée de réduction des écarts de taux
pendant les deux premières années.
D'une part, ce système compliquerait considérablement la gestion de la
fiscalité directe locale et, d'autre part, il créerait une instabilité, tant
pour l'établissement public de coopération intercommunale, au moment du vote de
son taux, que pour les entreprises qui voient le rythme d'unification des taux
se modifier soudainement. Cette instabilité pourrait créer des difficultés en
cas de rattachement de nouvelles communes l'année où est modifiée la durée
d'unification des taux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, autorise les
groupements qui passent à la taxe professionnelle unique à allonger de dix à
douze ans la période d'unification des taux.
L'Assemblée nationale, à la suite d'un amendement proposé par M. Gilles Carrez
et soutenu par la commission des lois, a décidé que les groupements pouvaient
prendre cette décision au cours des deux premières années d'application de
cette taxe professionnelle unique. L'Assemblée nationale a introduit, nous
semble-t-il, sur ce point une plus grande souplesse et laissé un peu de temps à
la réflexion. Elle a donc amélioré le texte du Gouvernement. C'est la raison
pour laquelle nous sommes défavorables à l'amendement n° 524 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié, repoussé par la commission des
finances.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 184, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le sixième alinéa du III du texte présenté
par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts
:
« Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tire les conséquences de la
suppression, adoptée par le Sénat, des possibilités d'extension dérogatoires
des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 185, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose :
« I. - Après le dernier alinéa 3° du paragraphe III du texte présenté par
l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts,
d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Pour le rattachement de toute nouvelle commune à une communauté
d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération
nouvelle, les dispositions de l'article 1638
quater
sont applicables.
« II. - En conséquence, de supprimer le douzième alinéa du V du texte présenté
par ce même article pour l'article 1609
nonies
C du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de nature purement
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 297, M. Fréville propose, après la première phrase du
quatrième alinéa du paragraphe IV du texte présenté par l'article 5/1, pour
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, d'insérer la phrase
suivante : « Le coût comprend les participations versées par les communes
membres aux syndicats de communes auxquels l'établissement de coopération
intercommunale est substitué ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise le cas où un syndicat de
communes est absorbé par une communauté d'agglomération ou de communes. Il
convient alors de préciser que les participations versées par les communes
membres au syndicat de communes antérieurement à l'absorption sont bien prises
en compte dans le calcul de la dotation de compensation. Dans mon département,
ce point n'avait pas été toujours compris par les services de contrôle de la
légalité.
Si le Gouvernement me donne acte que ces participations sont bien prises en
compte dans le calcul de la dotation de compensation, je retirerai
naturellement cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
M. Fréville a tout dit. Son amendement apporte une
précision très intéressante et nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement
sur ce point.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis heureux de pouvoir donner satisfaction à
M. Fréville. Son amendement est, en effet, sans objet, dans la mesure où le
texte actuel précise déjà très clairement que la commission d'évaluation des
transferts de charges se prononce sur le montant des contributions des communes
au financement des syndicats.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° 297 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leurs explications et je
retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 297 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous
les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une
heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à
la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours
d'accès aux écoles nationales vétérinaires établi en application de l'article
23, dernier alinéa, de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
7
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale.
Nous poursuivons l'examen de l'article 51, qui a été appelé par priorité.
Article 51
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 186, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose :
I. - De remplacer le premier alinéa (1°) du V du texte présenté par l'article
51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts par six
alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
« Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public
de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer à due
concurrence un versement à son profit.
« Les attributions de compensation prévues au 1°
bis
, au 2° et au 3°
constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes
membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des
attributions au titre de ces reversements.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des
conseils municipaux des communes intéressées.
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe
professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement
public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions
de compensation dans la même proportion.
« 1°
bis
L'attribution de compensation est égale au produit de taxe
professionnelle, hors compensation prévue au IV
bis
de l'article 6 de la
loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986, perçu par elle
l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire
diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions
définies au IV. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues
au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges. »
II. - De supprimer les trois derniers alinéas (4°) du V du texte proposé par
l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 403, présenté par MM.
Bourdin, Gaudin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et
tendant, dans la première phrase du dernier alinéa (1°
bis
) du texte
proposé par le I de l'amendement n° 186, après les mots : « égale au produit de
taxe professionnelle », à insérer les mots : « y compris la compensation prévue
au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30
décembre 1998, mais ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
186.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il s'agit d'un amendement purement
rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre le sous-amendement n° 403.
M. Joël Bourdin.
Ce sous-amendement vise à intégrer un des éléments de la loi de finances pour
1999, à savoir la suppression de la part « salaire » des bases d'imposition de
la taxe professionnelle. Pour éviter que la compensation versée aux communes ne
soit réduite ou minimisée, il est proposé d'intégrer dans la partie de la taxe
professionnelle la compensation prévue au paragraphe I du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur le sous-amendement n° 403
?
M. Michel Mercier
rapporteur pour avis.
Ce sous-amendement, présenté par M. Bourdin,
soulève un vrai problème.
En fait, deux réformes de la taxe professionnelle sont conduites
simultanément. La première vise à instituer un même taux de taxe
professionnelle sur un bassin d'emploi. La seconde tend à réduire l'assiette de
la taxe professionnelle en supprimant la part « salaire » dans ses bases.
Monsieur le ministre, qui percevra la compensation de la part « salaire » en
cas de création d'un groupement à taxe professionnelle unique après l'entrée en
vigueur de la loi de finances pour 1999 ? C'est après avoir entendu le
Gouvernement que la commission donnera son avis sur le sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 et sur le
sous-amendement n° 403 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La prise en compte de la suppression de la part
« salaire » de la taxe professionnelle dans le calcul de l'attribution de
compensation revenant aux communes paraît légitime. Aussi le Gouvernement
émet-il un avis favorable sur l'amendement n° 186 et sur le sous-amendement n°
403.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur le sous-amendement n° 403
?
M. Michel Mercier
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 403, accepté par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 186, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Fréville.
L'amendement n° 295 tend, après le quatrième alinéa du V du texte proposé par
l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, à
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes
membres d'une communauté urbaine visée au II, 2 du présent article n'est pas
diminuée du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu
dans dans la commune au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
L'amendement n° 291 vise à rédiger comme suit le sixième alinéa du V du texte
présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général
des impôts :
«
a)
Du montant des compensations perçues par l'établissement public de
coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines visées au
II, 2° du présent article, sur le territoire de la commune l'année précédant
celle de la première application des dispositions du présent article, en
contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de
l'article 1414. »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville.
Il s'agit de deux amendements de conséquence d'un amendement qui a été retiré
: ils sont donc retirés.
M. le président.
Les amendements n°s 295 et 291 sont retirés.
Par amendement n° 525, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
premier alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, de supprimer les mots : « autre
qu'une communauté urbaine ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
supprime le gel de la dotation de solidarité pour les communautés urbaines en
cas de recours à la fiscalité mixte. Cet amendement a pour objet de rétablir
les mesures relatives à la dotation de solidarité en cas de recours à la
fiscalité mixte pour tous les établissements publics de coopération
intercommunale. Il vise donc à supprimer les mots : « autre qu'une communauté
urbaine ». En effet, le produit de la fiscalité mixte doit être consacré au
financement des compétences de groupement, et non à des reversements au profit
des communes, sauf à créer, sans contrepartie, un risque d'accroissement de la
pression fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Sur cette question, la commission a un avis
différent du Gouvernement. Cette divergence d'analyse porte non pas sur le
fond, mais sur les mécanismes que le projet de loi vise à instituer : la
commission a davantage confiance en ceux-ci que le Gouvernement.
En effet, le texte prévoit que, dans les groupements autres que les
communautés urbaines, le montant de la dotation de solidarité est plafonné en
cas de recours à la fiscalité mixte par le groupement. Cet amendement ainsi que
les amendements n°s 526, 527, 528 et 529 ont pour objet de mettre en place le
même mécanisme de plafonnement pour les communautés urbaines. Selon nous, ces
amendements ne peuvent pas être retenus, puisque la commission des finances et
la commission des lois proposent la suppression de toutes les dispositions
relatives au plafonnement.
La fiscalité mixte - et nous sommes d'accord sur ce point avec le Gouvernement
- doit servir uniquement à financer les transferts de compétences opérés au
sein des groupements de communes - et donc à financer l'exercice des
compétences obligatoires - lorsque le produit de la taxe professionnelle est
trop faible.
La fiscalité mixte - et nous sommes, là encore, d'accord avec le Gouvernement
- ne doit pas être mise en place pour financer la solidarité financière entre
les communes membres du groupement.
Néanmoins, le Gouvernement nous propose - et c'est l'un des apports du projet
de loi - de définir clairement les règles qui régissent le calcul du
coefficient d'intégration fiscale. Si celui-ci devient un véritable instrument
de mesure de l'intégration fiscale réelle entre les communes, il est bien
évident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un plafonnement et d'ajouter des
mécanismes annexes. En effet, il y aura une autolimitation de la tendance à
développer les subventions de solidarité que le groupement accordera à ses
membres puisque toute dotation de solidarité aura pour conséquence de diminuer
le coefficient d'intégration fiscale, et donc de diminuer le financement par
l'Etat de l'intercommunalité.
Il faut faire des choix clairs. Les commissions saisies ont fait le choix
clair de privilégier le coefficient d'intégration fiscale comme seul mécanisme
de plafonnement. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 525.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Nous devons laisser aux EPCI la possibilité d'instaurer une véritable
fiscalité mixte.
Je rappelle que le projet de loi Perben, du nom du prédécesseur de l'actuel
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation, prévoyait la possibilité, pour les groupements à taxe
professionnelle unique, de percevoir, en plus de la taxe professionnelle, un
complément de fiscalité additionnelle aux taxes ménages communales.
Ce principe de la fiscalité mixte est réclamé depuis longtemps par nombre
d'élus locaux. Il vise à atténuer l'effet de dépendance lié à la spécialisation
de l'impôt et permet aux groupements à taxe professionnelle unique une plus
grande sécurité de ressources fiscales, et donc budgétaires. Cependant, dans le
texte qui nous est soumis, le complément de fiscalité sur les ménages est
réservé aux seules communautés d'agglomération et communautés urbaines créées
après l'entrée en vigueur de la loi ou ayant opté pour le régime de la taxe
professionnelle unique.
De plus, dans le texte initial du présent projet de loi, la possibilité
d'instaurer la fiscalité mixte n'était autorisée que dans le cas où les
ressources propres du groupement, hors emprunt, ne suffisaient pas à couvrir
ses dépenses obligatoires liées aux transferts de compétence. C'était, en fait,
une mesure de sauvegarde, bien éloignée de la fiscalité mixte prévue par le
projet Perben.
L'Assemblée nationale est fort heureusement revenue sur cette mesure, puisque
les députés ont prévu que tous les groupements à taxe professionnelle unique
pouvaient recourir à la fiscalité mixte, sans référence aucune à d'éventuelles
difficultés financières, revenant ainsi à l'esprit du projet Perben.
Quant au risque d'alourdissement de la pression fiscale, souvent dénoncé par
les détracteurs de la fiscalité mixte et, à l'instant, par M. le ministre, je
ne nie pas qu'il puisse exister. Ce serait cependant, en pareil cas, non pas le
régime de la fiscalité mixte lui-même qui en serait le coupable, mais plutôt
les élus communautaires qui se seraient laissés aller à la facilité, en
renonçant au bon exercice rigoureux de leurs mandats.
N'oublions pas que la fiscalité mixte présente l'énorme avantage pour les
groupements à taxe professionnelle unique de ne pas dépendre exclusivement de
la taxe professionnelle, et donc de l'état de santé des entreprises installées
sur leur territoire.
C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525, repoussé par la commission des
finances.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 160, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe
VII du texte présenté l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code
général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de
répartition entre les communes membres », d'insérer les mots : « et, le cas
échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre limitrophes ».
Par amendement n° 464, MM. Richert et Fréville proposent, dans la première
phrase du premier alinéa du paragraphe VII du texte présenté par l'article 51
pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, après les mots
: « de répartition entre les communes membres », d'insérer les mots : « et, le
cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, ».
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Yves Fréville.
Cet amendement précise quels peuvent être les bénéficiaires de la dotation de
solidarité mise en place dans les établissements publics de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique.
Le texte actuel ne vise à cet égard que les communes membres. Or il existe de
nombreux cas où il est souhaitable de pouvoir faire transiter par la dotation
de solidarité d'autres flux financiers.
Permettez-moi de prendre un exemple très simple, qui a d'ailleurs été évoqué
fréquemment à l'Assemblée nationale mais qui n'a pas trouvé de solution, celui
de deux communautés de communes ou d'agglomération qui se mettent d'accord pour
réaliser ensemble une zone industrielle, un parc d'activités. Il existe une
autoroute, un échangeur, et une occasion se présente. Il serait absurde de
diffuser les effets de cette zone entre deux zones différentes ! Par
conséquent, les deux communautés doivent pouvoir se mettre d'accord pour
réaliser une seule zone « à cheval » sur les deux communautés.
Naturellement, il se peut très bien que certaines charges d'investissements
aient été engagées par la première communauté et non par la seconde ; de même,
les activités peuvent s'implanter d'un côté de la zone plutôt que de l'autre.
Mais un pacte financier peut très bien régler tous ces problèmes et entraîner
les transferts financiers nécessaires ! Il est tout à fait logique, puisque ces
activités sont réalisées en commun par les deux communautés, que la dotation de
solidarité permette de régler ce genre de situation, qui est très fréquente et
qui permet de résoudre de très nombreux problèmes pratiques.
M. le président.
La parole est à M. Richert, pour présenter l'amendement n° 464.
M. Philippe Richert.
Cet amendement procède de la même logique. Toutefois, au lieu de s'appliquer à
l'exemple que notre collègue Yves Fréville a cité, il est un peu plus
général.
Prenons l'exemple d'une vallée qui, dans un massif, débouche sur une plaine.
Si cette vallée est occupée par trois EPCI successifs, il est logique que la
zone d'activités qui va permettre d'irriguer économiquement l'ensemble se
trouve plutôt au débouché de ladite vallée. Il semble souhaitable, pour éviter
la multiplication des zones d'activités, que le bénéfice de cette zone puisse
profiter aussi aux EPCI qui sont situées en amont.
Il faut donc donner la possibilité à l'EPCI qui « porte » cette zone d'agir,
par convention, avec les deux autres zones. Mais, comme la zone qui est le plus
en amont n'est pas forcément directement limitrophe de la première, j'ai
préféré supprimer le mot « limitrophe », pour éviter toute ambiguïté.
Cela étant, si, au cours de la discussion, on parvenait à me faire comprendre
que l'amendement déposé par notre collègue Yves Fréville répond à ma
préoccupation, j'accepterais volontiers de retirer mon amendement. Mais, dans
l'immédiat, je n'ai pas obtenu cette assurance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 160 et
464 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Les amendements que viennent de défendre nos
collègues MM. Fréville et Richert posent un vrai problème de coopération
intercommunale.
Il s'agit, en fait, de tenir compte de situations très réelles, lorsque
plusieurs établissements de coopération intercommunale ont décidé en commun de
ne créer qu'une seule zone industrielle. Si la richesse économique est
concentrée dans un seul endroit, il demeure cependant trois groupements
séparés, pour des raisons qui tiennent notamment à la géographie. Ces
groupements peuvent toutefois décider de régler entre eux, par convention, le
partage de la taxe professionnelle.
C'est un bon exercice pratique de coopération intercommunale auquel nous
convient nos collègues. Je leur propose donc de « fusionner » leurs amendements
: lorsque plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
forment un même ensemble sans discontinuité territoriale avec une seule zone
industrielle en commun, ils doivent pouvoir partager la taxe professionnelle au
moyen de la dotation de solidarité.
Ce dispositif n'est peut-être pas parfait techniquement, mais c'est ce que
nous avons trouvé de plus pratique.
Pour cette raison, la commission des finances a donné un avis favorable à cet
amendement « fusionné », qui pourrait être l'amendement n° 160.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux
amendements.
La solution au problème posé réside davantage dans la révision des périmètres
sur un projet commun. En effet, vouloir partager la dotation entre les
établissements publics de coopération intercommunale est contraire au principe
de spécialité, introduit une très grande opacité dans les rapports entre les
différents établissements et ne va pas dans le sens de la transparence pour le
contribuable.
J'ajoute que l'intérêt communautaire resterait entièrement à définir. Ces
amendements me paraissent donc compliquer inutilement le système.
M. le président.
Monsieur Richert, acceptez-vous le principe de la « fusion » de l'amendement
n° 464 et de l'amendement n° 160 ?
M. Philippe Richert.
Permettez-moi de reprendre, pour répondre aux arguments développés par M. le
ministre, la logique qui sous-tend mon amendement.
La seule façon que nous aurions de répondre au besoin exprimé sans multiplier
les zones d'activités serait de créer un SIVU, un syndicat intercommunal à
vocation unique.
Faut-il alors à chaque fois créer des syndicats nouveaux, avec des structures
nouvelles, avec un président, des vice-présidents, avec toute l'administration
que cela suppose, alors qu'il suffit d'un accord par convention pour résoudre
le problème de la répartition de la taxe qui est ainsi générée ? Faut-il à
chaque fois monter toute une usine à gaz pour répondre au problème simple qui
est posé ?
Notre démarche vise tout simplement, lorsqu'il y a un grand périmètre avec une
ou plusieurs zones d'activités, à répartir le bénéfice de cette zone pour
éviter les concurrences entre zones et les multiplications de zones.
Cela dit, puisque M. le rapporteur pour avis a expliqué que, selon lui, il n'y
avait pas d'oppposition entre l'amendement n° 160 de M. Fréville et le mien,
dans la mesure où il s'agit de zones qui constituent une entité géographique
globale, je retire mon amendement au profit de celui de M. Fréville.
M. le président.
L'amendement n° 464 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 180.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Permettez-moi simplement un mot pour répondre au Gouvernement.
Au fond, ce que demande M. le ministre, c'est que, lorsque deux ou plusieurs
communautés créent une zone en commun, elles fusionnent pour n'en constituer
qu'une seule. Mais il y a bien d'autres intérêts communautaires que la
réalisation d'une zone ! Supposez une communauté de 20 000 habitants qui
perçoit la TPU, et une autre, à côté, qui compte 15 000 habitants. Si elles
sont limitrophes, elles vont donc constituer une zone dans ce cas particulier
pour gérer ce simple intérêt communautaire, mais elles ont par ailleurs
quantité d'autres compétences ! Pourquoi vouloir unifier ces deux zones en une
seule communauté alors qu'il existe un pacte financier ?
A cet égard, n'ayez aucune crainte, monsieur le ministre : vous nous objectez
une absence de transparence, mais tous les conseillers municipaux connaissent
parfaitement les tenants et les aboutissants de l'ensemble du plan de
financement ! La transparence est donc assurée au niveau des conseils de
communauté.
Dès lors, comme le disait très bien notre collègue M. Richert, pourquoi faire
compliqué quand on peut faire simple ? Nous préférons, quant à nous, faire
simple et privilégier la possibilité de verser ces fonds par l'intermédiaire de
la dotation de solidarité.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je veux simplement faire appel à la compétence de nos rapporteurs pour leur
demander un renseignement : ce qui est possible au niveau des communes n'est-il
pas possible au niveau des EPCI ?
J'ai, pour ma part, créé une zone d'activités de trente-cinq hectares sur ma
commune, et je reverse la totalité du produit de la taxe professionnelle aux
deux communes limitrophes. Ce qu'il est possible de faire dans une commune ne
le serait pas au niveau des EPCI ?
M. Philippe Richert.
Ce n'est pas explicite pour l'instant !
M. Dominique Braye.
Nous avons signé une convention, et nous pratiquons effectivement ainsi.
M. Yves Fréville.
La commune a une compétence générale !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission des finances
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 161, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du VII du texte
présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général
des impôts, après les mots : « du potentiel fiscal par habitant », d'insérer
les mots : « , de l'augmentation des bases de taxe professionnelle, ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
A l'Assemblée nationale, notre collègue M. Carrez a proposé une liste, qui
n'est pas limitative, de critères de répartition de la dotation de solidarité,
parmi lesquels la population, le potentiel fiscal, le revenu par habitant et
bien d'autres notions qui ne figuraient pas dans le projet initial du
Gouvernement.
Il conviendrait d'ajouter à cette liste de critères - qui n'est pas
limitative, ce n'est donc pas une affaire essentielle - l'augmentation des
bases de taxe professionnelle, car il s'agit d'une donnée essentielle pour que
la taxe professionnelle unique fonctionne bien. Il faut, en effet, que les
communes qui reçoivent des usines ou des activités nouvelles, et qui perdront
de ce fait la taxe professionnelle supplémentaire générée par ces
implantations, puisque cette taxe professionnelle supplémentaire n'entre pas
dans le champ de l'allocation de compensation, aient un certain droit de
retour. Autrement, elles n'auront plus jamais intérêt à accueillir des
activités !
Le droit de retour sera-t-il de 10 %, de 20 % ? Il appartiendra naturellement
aux statuts de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes de
le préciser. Ce qui compte, c'est que l'on donne un signe à ces communes afin
qu'elles sachent qu'elles auront tout de même un certain retour.
Voilà pourquoi, conformément au texte en vigueur auparavant, et qui a donc été
appliqué très souvent dans toutes les communautés de communes qui ont adopté la
taxe professionnelle unique, il me paraît souhaitable d'ajouter les mots : «
augmentation des bases de taxe professionnelle ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission n'a pas tout à fait la même position
que M. Fréville sur ce sujet.
La question posée est une bonne question. Il faut, en effet, à la fois que les
entreprises puissent encore être accueillies dans un groupement à taxe
professionnelle unique et qu'il y ait quelque intérêt à les accueillir. Mais
l'acquittement d'un impôt plus ou moins élevé ne sera pas le seul élément
déterminant. Les règles d'urbanisme et bien d'autres règles peuvent également
jouer un rôle.
Je crains qu'au travers de cet amendement on ne confonde la notion
d'attribution de compensation et celle de dotation de solidarité.
Aux termes de la proposition de M. Fréville, plus une commune s'enrichit, plus
sa dotation de solidarité augmente. Cette proposition a donc un effet «
contre-péréquateur ».
Le texte actuel permet, me semble-t-il, à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale de fixer des critères
autres que ceux qui sont contenus dans la loi : s'il le souhaite, le conseil
peut très bien organiser, de façon autonome, une sorte de droit de retour
lorsqu'une entreprise s'installe sur le territoire d'une commune sans que cela
figure obligaroirement parmi les critères légaux déterminant la dotation de
solidarité.
Il faut à la fois respecter la liberté des EPCI et insister sur le caractère
péréquateur que doit revêtir la dotation de solidarité.
Pour l'ensemble de ces motifs, la commission des finances souhaite que M.
Fréville retire l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'avis du Gouvernement rejoint celui de la
commission.
En effet, le produit de la taxe professionnelle doit financer, d'abord, les
compétences croissantes de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ensuite, si une dotation de solidarité doit être instituée, il faut qu'elle le
soit en priorité à partir de critères péréquateurs ; ce n'est qu'à titre
résiduel que d'autres critères de répartition pourraient être choisis.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont
très explicitement dit l'un et l'autre que, peut-être simplement à titre
résiduel, ce critère - que ce soit 10 % ou 30 % - pourvait être retenu.
Ce que je souhaitais, c'est que ce débat ait lieu et que toutes les
communautés de communes - dans mon département, elles sont au nombre de douze
et regroupent 550 000 habitants, c'est-à-dire les deux tiers de la population
du département - qui ont adopté de tels systèmes de redistribution soient
confortées dans leur choix.
Puisqu'il a été dit que c'était un critère possible et que j'ai donc
satisfaction, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 161 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 526 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du VII du
texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code
général des impôts.
Par amendement n° 298 rectifié, M. Fréville propose :
A. - De rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du
VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du
code général des impôts : « ne peut être augmentée si le taux de l'une des
trois taxes perçues est majorée par rapport à l'année précédente. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la
dotation globale de fonctionnement consécutif à la limitation de l'interdiction
d'augmentation de la dotation de solidarité visée au premier alinéa du VII de
l'article 1609
nonies
C du code général des impôts est compensée à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
187.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Par cet amendement, les commissions proposent de
fonder ce projet de loi sur la confiance aux élus locaux et également sur la
confiance dans les mécanismes qu'institue la loi, notamment le coefficient
d'intégration fiscale, qui est un mécanisme central du texte.
La disposition dont notre amendement prévoit la suppression dispose que le
montant des dotations de solidarité est gelé lorsque le groupement fait appel à
la fiscalité mixte. Les groupements qui se créent et qui choississent la
fiscalité mixte dès la première année n'ont pas le droit de mettre en place une
dotation de solidarité. Cette disposition résulte d'une bonne intention. La
fiscalité mixte ne doit pas servir à financer la solidarité. Elle doit être
utilisée uniquement lorsqu'un groupement ne peut financer ses compétences
obligatoires avec la seule taxe professionnelle unique.
Ces dispositons se heurtent toutefois, en pratique, à de très nombreux
inconvénients.
Il suffirait, notamment, qu'un groupement qui a recours à la taxe
professionnelle unique attende une année avant d'instituer la fiscalité mixte
et crée, pendant cette période, des dotations de solidarité pour se trouver en
parfaite conformité avec la loi.
A ces inconvénients pratiques s'ajoute l'inutilité. Si le nouveau coefficient
d'intégration fiscale, dont le Gouvernement nous propose en quelque sorte une
réhabilitation, est fait correctement - il faut que nous ayons confiance dans
le texte que le Gouvernement nous propose et que lui-même ait au moins
confiance dans son texte - il suffit largement à mesurer les choses. En effet,
plus il y aura de reversements de fiscalité du groupement vers les communes
membres, moins le coefficient d'intégration fiscale sera élevé et, par voie de
conséquence, moins il y aura de financement par l'Etat. Cette limite nous
semble largement suffisante.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 526.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement est analogue à l'amendement n°
525 que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à rétablir le gel de la dotation
de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour tous les
établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président.
Le texte est le même que celui de la commission, la philosophie est différente
!
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
En effet, je ne suis pas favorable, je dois le
dire à mon grand regret, à l'amendement présenté par la commission des
finances, qui vise à supprimer le plafonnement de cette dotation de
solidarité.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est le même amendement !
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 298 rectifié.
M. Yves Fréville.
Mon amendement est un peu une voie moyenne entre les deux amendements qui
viennent d'être présentés.
Selon M. le ministre, s'il y a fiscalité mixte, il y a gel, voire suppression
de la dotation de solidarité. Donc, la fiscalité mixte est dangereuse et il
faut naturellement arrêter toute dérive de cette fiscalité mixte en lui
interdisant de financer la dotation de solidarité. Voilà la position
gouvernementale telle que j'ai pu la comprendre.
Quant à la commission des finances, elle fait confiance au rôle du
coefficient d'intégration fiscale. On n'aura pas intérêt à instaurer une
fiscalité mixte pour financer la dotation de solidarité parce que cela reduira
le coefficient d'intégration fiscale, et donc la DGF.
Ces deux positions me paraissent extrêmes.
S'agissant de la position de la commission, dans la mesure, en particulier, où
il y a une période de transition de dix ans, beaucoup d'eau sera passée sous
les ponts de Paris entre le moment où le CIF sera réduit et celui où il
produira ses effets. Le principe est donc bon, mais il risque d'être assez
inefficace.
Quant à la position du Gouvernement, elle est extrême parce qu'il existe des
cas où l'on peut augmenter la dotation de solidarité tout simplement parce que
les ressources de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération
ont augmenté du fait de l'augmentation des bases. Je connais quantité de
communautés d'agglomération qui, Dieu merci ! se développent et qui peuvent, de
ce fait, augmenter la dotation de solidarité, à condition de ne pas augmenter
les taux de l'impôt.
Ma position est donc la suivante : la dotation de solidarité ne doit pas
augmenter lorsque les taux de la fiscalité mixte s'accroissent ; en revanche,
si les bases augmentent, pourquoi pas ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 526 et
298 rectifié ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 526 étant un amendement de
conséquence de l'amendement n° 525, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 298 de M. Fréville, c'est un amendement extrêmement
astucieux qui révèle la connaissance profonde de la pratique et des finances
publiques locales que possède son auteur.
Je veux toutefois rappeler que ce projet de loi vise aussi à la simplification
du fonctionnement de l'intercommunalité.
(Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je suis amené à demander à notre collègue Yves
Fréville de retirer son amendement pour se rapprocher de celui de la commission
des finances, qui, lui, a au moins le mérite d'être simple puisqu'il vise à
supprimer le texte !
M. le président.
J'ai compris que le Gouvernement était défavorable à l'esprit de l'amendement
n° 187. Quel est son avis sur l'amendement n° 298 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne suis pas favorable non plus à l'amendement
n° 298 rectifié, mais pour d'autres raisons que celles que vient d'exposer M.
Mercier. C'est en effet parce que la fiscalité additionnelle sur les ménages
demeure que je ne peux pas être favorable à cette mesure.
Quant à l'amendement de la commission des finances, il vise à supprimer le
plafonnement de la dotation de solidarité, qui intervient, je le rappelle, en
cas de recours à la fiscalité mixte afin d'éviter que le groupement ne prélève
de la fiscalité sur les ménages pour financer d'autres actions que ses
compétences propres.
Il ne faut pas remettre en cause ce principe, sauf à s'exposer à un risque de
dérive de la fiscalité locale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 187 et 526, car, au
fauteuil que j'occupe, je suis obligé de m'en tenir à la lettre.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Quelque chose ne me paraît pas tout à fait clair dans l'explication qui nous
est donnée.
Ce qui est important pour le contribuable, c'est l'addition des taux communaux
et intercommunaux. Peu importe la répartition entre l'impôt intercommunal et
l'impôt communal !
M. le rapporteur nous a rappelé que le texte tendait à la simplification. Il
me semble qu'il vise aussi à rapprocher la démocratie locale de
l'intercommunalité et à rendre cette dernière plus lisible.
Le président d'EPCI que je suis considère que le fait d'instaurer une
fiscalité mixte permettra à chacun de nos concitoyens de bien percevoir, à
travers sa feuille d'impôt, le fait qu'il appartient à un EPCI. Le fait de
passer en taxe professionnelle unique dépersonnalise, voire annule la
perception qu'ont les citoyens de l'existence de l'EPCI. C'est pourquoi, pour
ma part, j'étais très partisan d'une fiscalité mixte dans laquelle la taxe sur
les ménages serait maintenue.
Dans mon district, que je souhaite, éventuellement, transformer en communauté
d'agglomération, j'envisageais de passer à la taxe professionnelle unique, de
maintenir les taux des ménages pour ce qui est des quatre taxes, en laissant,
naturellement, les taux des communes au niveau où ils étaient. J'aurais
effectivement eu à faire un certain nombres de dotations de solidarité pour
essayer de compenser, le temps d'harmonisation de douze ans de la taxe
professionnelle nous permettant d'avoir une politique fiscale et financière
propre à diminuer les taux de taxe professionnelle dans les communes où ils
sont les plus élevés tout en n'augmentant pas trop, ou le moins possible, les
taux dans les communes où ils sont les plus faibles. Tel est le but de la TPU
et de la fiscalité mixte.
Cessons de parler toujours d'alourdissement de la fiscalité. Ce qui compte ce
ne sont pas les taux communaux ou intercommunaux, c'est l'addition des deux, et
nous le savons bien.
Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement présenté par la commission
des finances, et défavorable à l'amendement présenté par notre collègue M.
Fréville.
S'agissant de la dotation de solidarité communautaire, partisan d'une
fiscalité mixte et souhaitant transformer mon district en une communauté
d'agglomération, je suis obligé de voter l'amendement présenté par la
commission des finances sinon je ne pourrais pas instituer cette dotation la
première année. D'ailleurs, le Gouvernement, me semble-t-il, souhaite que le
maximum de communautés d'agglomération puissent être créées dès la première
année.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'interdiction que l'amendement n° 526 vise à supprimer ne nous paraît être
qu'un faux-semblant ; nous voterons donc l'amendement.
Quant aux amendements n°s 187 et 188 de la commission des finances, ils
portent sur une des questions fondamentales posées par l'article 51 : celle de
l'abondement et des conditions d'attribution des dotations de solidarité
communautaire qui seront attribuées dans le cadre du fonctionnement des
nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.
On notera d'ailleurs ici, même si, en apparence, la proposition est identique,
que la commission des finances se distingue, de ce point de vue, de
l'orientation du Gouvernement, attendu qu'elle ne nous propose pas autre chose
qu'une forme de pression fiscale destinée à organiser, autant que faire se
peut, la distribution ultérieure et sélective des prébendes de
l'intercommunalité.
Nous observons, en particulier, que, par les amendements n°s 187 et 188, la
commission des finances nous propose de ne pas retenir le caractère prioritaire
de l'attribution d'une dotation de solidarité communautaire aux communes
bénéficiant de l'une des dotations de solidarité comprises dans le périmètre de
la dotation d'aménagement.
Le système proposé par notre commission des finances consiste donc à détourner
de son objectif l'instauration de la fiscalité mixte, à savoir le financement
éventuel des compétences des établissements publics de coopération
intercommunale pour en faire un outil de distribution hypothétique de
ressources auprès des communes adhérentes, c'est-à-dire soumis, en l'absence de
critères transparents et unifiés pour l'ensemble du territoire, à la seule
règle de la majorité qualifiée quant aux affectations.
Posons donc la question : est-il légitime, quant au fond, de mettre en place
des dispositifs dont il est à craindre qu'ils ne deviennent rapidement
discriminatoires ?
Il existe aujourd'hui des outils, qui sont certes imparfaits et à améliorer,
de solidarité entre les communes et les collectivités territoriales, mais
peut-on raisonnablement penser que l'on parviendra à résoudre le problème des
inégalités de ressource entre collectivités au travers de disposition aussi
sujettes à caution ?
Pour prendre un exemple précis, on doit ainsi relever que, dans le cadre de la
communauté urbaine de Lyon, un certain nombre de communes, dont Villeurbanne,
Vaulx-en-Velin ou Vénissieux, disposent aujourd'hui, d'une dotation de
solidarité urbaine légitimée par la situation sociale de la population qui y
réside. Si l'on suit la commission des finances, demain par exemple la COURLY,
une fois mis en place le système de taxe professionnelle unique, pourra décider
de ne pas leur attribuer de dotation de solidarité communautaire, puisque la
majorité qualifiée suffira à en attribuer la quotité à d'autres communes.
Parce que nous ne voulons pas de discrimination et parce que nous voulons la
transparence, nous ne voterons pas l'amendement n° 187, ni d'ailleurs, je
l'indique dès maintenant, l'amendement n° 188, tous deux déposés par la
commission des finances.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous savons ce que nous ne voulons pas : une augmentation de la fiscalité
mixte afin de financer la dotation de solidarité. Sur ce point, nous sommes
tous d'accord, sous des formes différentes.
Ma préoccupation, traduite dans mon amendement, est d'assurer une certaine
sécurité financière aux communes qui perçoivent une dotation de solidarité. Son
montant peut représenter des sommes relativement importantes, voire très
importantes pour de très nombreuses communes. Je le constate dans les 150
communes de mon département qui en perçoivent.
Or, il se peut très bien, si les mesures restrictives proposées par le
Gouvernement sont adoptées, que cela ne soit plus possible. Je me permets de
répondre à la commission des finances que les maires ou les conseils municipaux
sont parfaitement éclairés ; ils ne veulent pas d'une augmentation du taux des
impôts sur les ménages pour financer la dotation de solidarité. Bien entendu,
si le rendement de ces impôts augmente, pourquoi ne pas assurer aux communes
les ressources dont elles ont besoin ? Je ne comprends pas bien la logique de
la position gouvernementale sur ce point...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 et 526.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 298 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 188, M. Michel Mercier au nom de la commission des finances,
propose de remplacer les deuxième et troisième alinéas du paragraphe VII du
texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code
général des impôts par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de
solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont
fixés par le conseil communautaire, statuant à la mojorité des deux tiers. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne la dotation de solidarité
des communautés urbaines à taxe professionnelle unique.
Je voudrais d'abord rassurer M. Foucaud en lui rappelant que le texte rend
obligatoire, les dotations de solidarité dans les communautés urbaines à taxe
professionnelle unique. En conséquence, même à Lyon, il n'y aurait pas de
problème pour les dotations de solidarité, puisque la loi s'appliquerait.
Les dispositions de l'article 51, telles qu'elles sont actuellement prévues,
précisent que le conseil communautaire répartit les dotations de solidarité en
fonction de critères qui sont proches de ceux de la DSU, notamment le revenu
par habitant et le potentiel fiscal. Une disposition suivante prévoit que ces
dotations de solidarité profitent en priorité aux communes membres éligibles à
la DSU ou à la DSR. La commission des finances propose de supprimer cette
dernière disposition.
Nous conservons les critères de répartition qui inspirent la répartition de la
DSU et de la DSR, tout en supprimant la référence à la DSU et à la DSR,
puisqu'il s'agit là de dispositions qui peuvent être modifiées. Or il ne nous
paraît pas sain que des versements en provenance de l'Etat viennent interférer
dans la mise en oeuvre de la solidarité au sein d'une communauté urbaine.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de garder l'esprit du texte en
conservant le critère de la DSU et de la DSR tout en supprimant la référence
expresse à la DSU et à la DSR pour laisser au conseil communautaire la
responsabilité de la répartition de la dotation de solidarité et non pas à
l'Etat par le biais des modifications législatives qu'il peut être amené à
proposer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut pas partager l'avis de
M. Mercier pour une raison très simple, c'est que M. Mercier propose de
supprimer la référence à la DSU et à la DSR, oubliant sans doute que les
critères de répartition sont fixés par la loi, que la DSR a été créée par la
loi Hoeffel...
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Certes !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... et que les critères de la DSU sont définis
de manière très claire également par la loi.
En outre, il s'agit de critères péréquateurs, et je crois comprendre que la
commission des finances n'a pas tout à fait la même conception de la
péréquation que le Gouvernement !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Sans vouloir prolonger le débat, je veux répondre
d'un mot à M. le ministre. S'agissant des critères, nous les acceptons tout à
fait puisque nous proposons de les conserver. En revanche, je rappelle à M. le
ministre qu'une commune peut être éligible à la DSU ou à la DRS une année et ne
pas l'être l'année suivante. Si ces communes bénéficient par priorité de la
dotation de solidarité, elles perdront donc la même année ou la DSU ou la DSR,
et la dotation de solidarité de la communauté urbaine.
Je crois plus sage, monsieur le ministre, de conserver les critères
péréquateurs qui inspirent la répartition de la DSU et de la DSR, ce que nous
vous proposons de faire - vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas
favorables à ces critères car ce n'est pas la vérité - et de ne pas faire
jouer, pour répartir la dotation de solidarité, des mécanismes extérieurs à la
solidarité interne aux communautés urbaines.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il y a sans doute un malentendu entre M. Mercier
et moi-même.
Je lis le texte présenté par son amendement n° 188 : « Lorsqu'il s'agit d'une
communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont
le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers. » Il n'est question ni de
la DSU, ni de la DSR, ni des critères qui inspirent soit l'une, soit
l'autre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188.
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Ainsi, il y aura plusieurs sortes de dotations de solidarité, ce qui risque de
troubler les esprits : il y aura la dotation de solidarité communautaire, puis
les dotations « nationales », si j'ose dire, de solidarité urbaine ou
rurale.
Mon éminent ami M. Mercier demande par un amendement que la décision soit
prise à la majorité des deux tiers et, surtout, supprimée la référence à la
dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
Il nous a dit tout à l'heure qu'il conservait ces critères. Je lui demande où
ils sont. En effet, à la page 43 de son rapport, il écrit : « Votre rapporteur
considère qu'il est légitime - je dis bien légitime - dans les grandes aires
urbaines, de répartir la dotation de solidarité en fonction de critères
inspirés de ceux de la DSU. Toutefois, il n'apparaît pas nécessaire de faire
référence à la DSU et à la DSR... »
Aussi, je ne comprends plus. Comment considérer que ce qui est légitime n'est
pas nécessaire ? Moi qui feuillette le
Grand Larousse,
à l'instar de M.
Mauroy en une autre occasion, je demande que ce qui est légitime soit maintenu.
Si j'en crois le
Grand Larousse,
le mot « légitime » signifie : fondé en
droit et en justice. Par conséquent, on ne devrait pas toucher à une mesure
fondée en droit et en justice.
A cet égard, la réponse de M. le ministre m'a intéressé quand il a dit que
c'est quand même la loi qui fixe les critères de la dotation urbaine. En
conséquence, il me paraît plus sage de s'en tenir aux texte adopté par
l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je soutiens l'amendement de la commission des finances parce que c'est un
amendement de sagesse.
Depuis le début de ce débat, tout le monde s'imagine que la DSU et la DSR sont
des droits acquis qui vont augmenter de manière considérable au cours des
prochaines années et qu'il faut lier absolument l'attribution de la DSU et de
la DSR à l'attribution des dotations de solidarité organisées à l'intérieur des
groupements et à l'intérieur des communautés urbaines.
Mes chers collègues, nous venons de vivre en 1999 une année exceptionnelle
pour la répartition de la DGF. Nous savons tous que, compte tenu de la
fragilité des prévisions économiques, en l'an 2000, interviendra une correction
des bases en matière de DGF, et si, par chance - je parle comme M. Braye ! -
l'intercommunalité se développe, comme nous répartissons la DSU et la DSR dans
le cadre de la dotation d'aménagement et que l'on prélève par préciput ce qui
est attribué aux groupements intercommunaux, le solde disponible pour la DSU et
la DSR risque de se réduire comme peau de chagrin.
Il me paraît donc sage de dissocier les deux. Il faut éviter cette tentation
permanente qui consiste, lorsqu'on a créé un mécanisme, à en instaurer un
second et à l'indexer sur le premier.
En effet, comme l'a très justement dit l'éminent rapporteur pour avis de la
commission des finances, si, l'année prochaine, nous connaissons une baisse ou
une stabilité de la DSU et de la DSR, un certain nombre de collectivités qui se
trouvent au sein des communautés urbaines seront bien contentes de pouvoir
bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, qui, elle, pourra
augmenter en fonction des évolutions locales de la fiscalité.
Je soutiens donc l'amendement de la commission des finances, qui me paraît
être un amendement de sagesse.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Peut-être avons-nous simplement commis une erreur en employant les mêmes mots
« dotation de solidarité ». Peut-être aurions-nous dû choisir une autre
appellation, ce qui aurait évité toute confusion avec la dotation de solidarité
rurale ou la dotation de solidarité urbaine.
En tout cas, je voterai l'amendement de la commission, parce qu'il faut
laisser, me semble-t-il, au niveau local la possibilité que s'exerce cette
solidarité - et c'est là que se justifie l'appellation - mais il faut éviter
d'être pris dans un carcan, car nous devons pouvoir faire face aux situations
et à l'évolution des situations.
Je souhaite maintenant répondre à mon collègue Jean-Pierre Fourcade, qui m'a
aimablement apostrophé sur l'intercommunalité, en lui présentant ma conception
de l'intercommunalité.
Il est vrai que j'ai toujours été très intercommunal, comme je suis très
européen. Je suis en effet persuadé que les nations ne trouveront leur
pérennité que si elles savent s'organiser au sein de l'Europe.
(Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
De même, je suis
convaincu qu'un certain nombre de communes ne pourront effectivement trouver
leur pérennité et conserver leur identité et leur spécificité que grâce à
l'intercommunalité. C'est une question de survie pour nos petites communes.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je reconnais que le débat est technique et quelque
peu complexe. De ce fait, pour que chacun voie bien ce que la commission
propose, je donnerai lecture du texte tel qu'il résulterait de l'adoption de
l'amendement de la commission des finances : « Lorsqu'il s'agit d'une
communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont
le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil
communautaire.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par
habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »
Cela signifie bien qu'on reprend l'esprit qui préside à la répartition de la
DSU et de la DSR et qu'on ne se laisse pas entraîner, à l'intérieur de la
communauté urbaine, par une affectation prioritaire à des communes qui peuvent
percevoir ou non la DSU ou la DSR en fonction des modifications internes de
répartition des financements de l'Etat aux collectivités locales.
Je crois que ce dispositif instaure plus de sécurité pour les communes
membres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 527, le Gouvernement propose d'insérer, après le septième
alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'application par l'établissement public de coopération
intercommunale des dispositions du II du présent article, cette dotation ne
peut être augmentée l'année d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence,
analogue aux amendements n°s 525 et 526.
Il vise, pour les raisons que j'ai déjà développées, à rétablir le gel de la
dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Pour des raisons identiques à celles que j'ai déjà
évoquées, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 527, repoussé par la commission des
finances.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 283, M. Michel Mercier au nom de la commission des finances,
propose de supprimer les deux alinéas du VII du texte présenté par l'article 51
pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts.
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 528 tend, dans le huitième alinéa du VII du texte proposé par
l'article 51 pour l'article 1609
nonies,
C du code général des impôts, à
supprimer les mots : « autre qu'une communauté urbaine. »
L'amendement n° 529 vise, dans le neuvième alinéa du VII du texte proposé par
l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, à
supprimer les mots : « , à l'exclusion des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
283.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
187, sur lequel nous nous sommes déjà expliqués.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre les amendements n°s 528 et
529.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mêmes amendements que les précédents : n°s 525,
526 et 527.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 528 et 529 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Même position que précédemment : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 528 et 529 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 296, M. Fréville propose au début du VIII du texte présenté
par l'article 51 pour l'article 1609
nonies
C du code général des
impôts, après les mots : « Pour les communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale », d'insérer les mots : « autre qu'une communauté
urbaine visée au II-2, ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je le retire : c'était un amendement de conséquence.
M. le président.
L'amendement n° 296 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 47.
TITRE II
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
Chapitre Ier
Dispositions fiscales
Section 1
Régime fiscal des établissements publics
de coopération intercommunale
Article 47
M. le président.
« Art. 47. - L'article 1609
bis
du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
Art. 1609
bis
. - I. - 1° Les communautés urbaines créées, ou
issues de la transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n°
du relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale perçoivent la taxe professionnelle selon les dispositions du 1°
du I de l'article 1609
nonies
C.
« 2° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
du précitée peuvent percevoir :
« - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le
montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de
ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux
articles 1636 B
sexies
et 1636 B
nonies
;
« - et la taxe professionnelle selon le régime fiscal prévu au II de l'article
1609
quinquies
C lorsqu'elles ont opté pour ce régime avant la date de
publication de la loi n° du précitée.
« II. - Les communautés urbaines peuvent percevoir :
« 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par
l'article 1520 ;
« 2° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie
des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires
riverains. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait
s'étonner que nous ayons décidé de prendre la parole sur l'article 47 alors
même que celui-ci ne vise qu'une partie des structures concernées par le texte,
à savoir les communautés urbaines.
Il convient en fait, selon nous, de clairement marquer ici les termes du débat
que nous avons ouvert à l'occasion de la discussion de la première partie - à
caractère institutionnel - du présent projet de loi.
En effet, après quelques heures de débat sur la portée et le sens que l'on
donne à la coopération intercommunale, nous abordons désormais les sujets qui
fâchent - nous avions déjà commencé avec l'examen de l'article 51 - à savoir
les finances et le niveau des dotations et de la fiscalité associées à
l'intercommunalité.
Nous sommes désormais confrontés aux fragiles équilibres financiers du projet
de loi. Il est en effet ici question de masses financières plus ou moins
importantes et de leur évolution dans l'avenir.
Pour être assez précis, il y a tout d'abord la taxe professionnelle et ses 170
milliards à 175 milliards de francs de produit, et dont l'assiette se réduit du
fait de la disparition de la part taxable des salaires.
L'un de nos collègues s'interrogeait, en début de soirée, à ce propos. Mais il
est bien évident qu'une commune qui est au taux de 6 paierait plus, mais les
communes qui sont au taux de 12 paieraient forcément moins que deux à 12 et une
à 6 - ce qui ferait environ 10 - tout en prenant en compte la diminution de la
part des salaires.
Il y a ensuite la dotation globale de fonctionnement, dont le montant est de
près de 100 milliards de francs, mais dont la partie qui nous intéresse, à
savoir la dotation globale allouée aux groupements, s'élèverait chaque année à
2,5 milliards de francs en régime plein, dont 500 millions de francs de
recettes nouvelles.
Observons que ce montant est égal à 0,5 % environ du montant de la dotation
globale de fonctionnement et qu'il implique donc
a priori
, si l'on
introduit la dotation d'intercommunalité dans l'enveloppe globale de la
dotation globale de fonctionnement, une progression de la dotation d'au moins
deux points par an.
J'invite nos collègues à se souvenir de ce qui a été pris en compte dans le
cadre de la loi de finances au titre du contrat de croissance et de solidarité
pour mesurer ce que cela peut, très concrètement, signifier.
Quant au fond, on risque en fait de se retrouver dans une situation déjà
connue : la progression constante de la fiscalité.
Nous concevons dès lors fort bien que la commission des finances nous incite à
laisser ouverte la porte de la fiscalité et, cela, indépendamment même du
problème du périmètre de compétences des communautés urbaines, comme, au
demeurant, des autres types d'établissements publics de coopération
intercommunale.
En effet, l'insuffisance prévisible des dotations et le caractère assez
hypothétique de leur progression à compter de 2004 - année où la dotation
globale de fonctionnement « grossira » aussi de la compensation de taxe
professionnelle versée pour la suppression de la part taxable des salaires -
rendent inéluctable une nouvelle percée de la pression fiscale. Or, je viens de
le dire, la taxe professionnelle est orientée à la baisse.
Il faut donc prévoir d'accroître les autres impôts locaux - alors même que les
conditions de leur accroissement mécanique sont créées - au travers de la
révision des valeurs cadastrales. Nous ne suivrons pas ici la commission des
finances, qui nous propose en fait d'escamoter, avec ce texte, le nécessaire
débat sur la réforme de la fiscalité locale.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 373, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de remplacer le premier alinéa (1°) du I du
texte présenté par l'article 47 pour l'article 1609
bis
du code général
des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les communautés urbaines créées ou issues de la transformation d'un
établissement de coopération intercommunale, à compter de la date de
publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale peuvent décider par une
décision de la majorité de leur conseil et après avis conforme des communes qui
la composent de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de
l'article 1609
nonies
C.
« Dans le cas contraire, ces communautés urbaines sont soumises aux règles
applicables aux communautés urbaines déjà existantes et définies dans le 2°.
»
Par amendement n° 488 rectifié, MM. Vasselle, André, Delong, Flandre et
Gerbaud proposent, dans le deuxième alinéa 1° du II du texte présenté par
l'article 47 pour l'article 1609
bis
du code général des impôts, après
les mots : « la taxe », d'ajouter les mots : « ou la redevance ».
Par amendement n° 174, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par
l'article 47 pour l'article 1609
bis
du code général des impôts, de
supprimer les mots : « du 1° du I ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 373.
M. Thierry Foucaud.
Avec cet article 47 du projet de loi, nous poursuivons l'examen des
dispositions ayant une portée financière.
Notre amendement vise donc, parmi d'autres, à poser la question plutôt
cruciale du devenir de la portée des décisions des conseils municipaux,
lesquels demeurent la meilleure expression du suffrage universel.
Le débat de la première partie du présent projet de loi a montré, malgré
cetaines contradictions, que les élus de la Haute Assemblée éprouvaienet des
appréhensions - relayant les interrogations des élus locaux eux-mêmes - quant
aux prérogatives et aux moyens qui seront dévolus aux nouvelles structures
intercommunales.
Je ne reviens donc pas longuement sur cette question qui a fait l'objet de nos
controverses et qui a motivé de profondes transformations du texte initial. Je
rappelle que, pour notre part, nous sommes pour l'intercommunalité qui, selon
nous, est aujourd'hui incontournable. Elle ne doit cependant pas être le fait
de contraintes et elle doit, bien entendu, répondre aux besoins des
populations.
Le second débat porte sur la question des moyens financiers dévolus aux
structures intercommunales.
La mise en place de la taxe professionnelle unique dans le cadre des
communautés urbaines dont la création découlera de l'adoption de la présente
loi et de sa mise en oeuvre doit être appréhendée, selon nous, de manière
systémique.
Dès lors que les communes participant à une communauté urbaine, quelle que
soit leur taille, décideraient de mettre en application le principe de la taxe
professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle unique, elles se
priveraient, en moyenne, du droit de décider du montant de la moitié de leurs
recettes fiscales.
Des communes - en tout cas en matière de fiscalité - percevraient les impôts
dus par les résidents - taxe d'habitation et taxes foncières - impôts dont
certains, d'ailleurs, proposent qu'ils soient également levés par les
établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place des
communes.
Dans cette perspective, le budget d'une commune adhérente d'une communauté
urbaine ne serait plus constitué que de trois types de recettes : tout d'abord,
les dotations versées par l'Etat, comme la part forfaitaire de la dotation
globale de fonctionnement ou la dotation de solidarité urbaine ; ensuite, les
ressources propres du domaine communal pour peu, évidemment, que la commune
continue d'exercer quelques compétences en matière de services rendus à la
population ; enfin, la dotation de solidarité versée par le biais de
l'établissement public de coopération intercommunale et soumise, par principe,
aux aléas des décisions politiques du conseil communautaire et des ressources
propres de l'établissement, au moment même où, par exemple, la taxe
professionnelle est engagée dans un processus de réduction.
Vous comprendrez aisément que, dans une telle perspective et dans un tel
contexte, on ne puisse se contenter de laisser le seul conseil communautaire
décider de la mise en place de la taxe professionnelle unique et que la moindre
des choses est de demander leur avis aux conseils municipaux composant la
communauté urbaine.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 488 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit, à mon sens, de réparer un simple oubli, puisqu'il a été omis de
faire référence à la redevance, qui, vous le savez, est un mode de recouvrement
en ce qui concerne le service des ordures ménagères alors que, en ce qui
concerne les communautés urbaines, il n'est fait référence qu'à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 174
et pour donner l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 373
et 488 rectifié.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 174, d'ordre purement rédactionnel,
précise que les nouvelles communautés urbaines feront application de l'ensemble
des dispositions de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts,
c'est-à-dire taxe professionnelle unique plus fiscalité mixte, et pas seulement
taxe professionnelle unique.
Je voudrais dire aux auteurs de l'amendement n° 373 qu'en voulant rendre
facultative la taxe professionnelle unique pour les nouvelles communautés
urbaines qui auront plus de 500 000 habitants comme la loi le prévoit ils
remettent en cause l'économie générale du projet de loi dont nous discutons
actuellement.
L'apport essentiel du projet, c'est justement cette taxe professionnelle
unique, qui permet sur un ensemble humain, social et économique, le bassin de
vie, d'avoir une taxe professionnelle qui est d'un même taux pour tous les
contribuables et, donc, de financer ainsi le groupement intercommunal, avec une
éventuelle fiscalité mixte si le produit de la taxe professionnelle ne suffit
pas à financer les compétences de ce groupement.
Aller dans le sens de l'amendement proposé revenant à remettre
fondamentalement en cause ce projet, vos commissions ont émis un avis
défavorable.
Nous comprenons parfaitement le sens de l'amendement n° 488 rectifié, présenté
par M. Vasselle. Mais je crois qu'il est judicieux que le texte ne prévoie que
la taxe, puisqu'il s'agit d'une disposition du code général des impôts, alors
que la redevance n'est pas un impôt ; elle est prévue par le code général des
collectivités territoriales. Nous la trouverons un peu plus loin dans l'examen
du texte.
Je propose donc à M. Vasselle, ainsi satisfait, de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Vasselle, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. Alain Vasselle.
Compte tenu des assurances que vient de me donner M. le rapporteur, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 488 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 373 et 174 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement
n° 373, car il est favorable à la taxe professionnelle unique, qui permet de
structurer les agglomérations d'une manière cohérente à travers des politiques
communes, notamment en matière d'implantation d'entreprises.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 174, qui, comme M.
Mercier l'a indiqué lui-même, est essentiellement d'ordre rédactionnel.
Je suis heureux que M. Vasselle ait retiré l'amendement n° 488 rectifié. Il
m'épargne ainsi la peine de donner mon avis !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373, repoussé par la commission des finances
et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 454, M. Diligent et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent, à la fin du quatrième alinéa du texte présenté par
l'article 47 pour l'article 1609
bis
du code général des impôts, de
remplacer les mots : « la date de publication de la loi n° ... du ... relative
au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » par
les mots : « le 1er janvier 2001 ».
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Cet amendement vise à porter au 1er janvier 2001 la date avant laquelle les
communautés urbaines devront décider si elles acceptent ou si elles refusent de
passer à la taxe professionnelle unique. Ce délai me paraît raisonnable.
Dans le texte qui nous est actuellement soumis, cette date est celle de la
publication de la loi relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale.
Par cohérence, il convient de permettre aux communautés urbaines qui
refuseraient d'adopter la TPU de continuer à pouvoir mettre en place une taxe
professionnelle de zone.
La taxe professionnelle de zone permettra aux communautés urbaines réticentes
de se préparer à la taxe professionnelle unique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 454 que vient de défendre M.
Diligent comporte plusieurs dispositions.
Il permet d'abord de reporter au 1er janvier 2001 la date avant laquelle les
communautés urbaines existantes devront décider si elles acceptent ou non de
passer à la taxe professionnelle unique. Ce souci sera satisfait par un
amendement que la commission vous soumettre dans quelques instants.
Cet amendement n° 454 permet aussi - même si cela n'est pas évident à la
lecture du texte - aux communautés urbaines existantes de mettre en place,
lorsqu'elles ne l'ont pas encore fait, une taxe professionnelle de zone
jusqu'au 1er janvier 2001.
Ainsi, à cette date, soit elles disposeront de la taxe professionnelle unique,
soit, si elles l'ont refusée, elles resteront dans le régime de la fiscalité
additionnelle avec, pour celles qui l'auront décidé, une taxe professionnelle
de zone.
On peut donc dire que, d'une certaine façon, cet amendement atténue
l'incitation à opter pour la taxe professionnelle unique, puisque le texte qui
nous est soumis prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur les communautés
urbaines qui n'ont pas de taxe professionnelle de zone ne pourront plus la
choisir. C'est une des dispositions contenues dans cet amendement n° 454 qui
n'a pas recueilli le soutien de vos commissions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, qui est favorable à la taxe
professionnelle unique, seul moyen d'assurer une politique globale et cohérente
en matière de développement économique, ne peut donc accepter un régime de taxe
professionnelle de zone, qui ne permet pas d'atteindre un tel objectif. Il est
donc défavorable à l'amendement n° 454.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 454.
M. André Diligent.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Compte tenu de l'assurance donnée par M. le rapporteur pour avis que la
première partie de mon amendement sera satisfaite par un prochain amendement,
je retire cet amendement n° 454.
M. le président.
L'amendement n° 454 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. - I. - L'article 1609
ter
A du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
Art. 1609
ter
A
. - Le conseil d'une communauté urbaine
existant à la date de publication de la loi n° du relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peut, à la
majorité des deux tiers de ses membres, décider de percevoir la taxe
professionnelle selon les dispositions du 1° du I de l'article 1609
nonies
C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être
applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée
pendant la période d'unification des taux prévue au 1° du III de l'article 1609
nonies
C.
« Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
du précitée, les dispositions de l'article 1609
nonies
C sont
applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000 sauf délibération
contraire des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci
ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de
la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée. »
« II. - L'article 1609
ter
B du code général des impôts est abrogé.
»
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 175, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le texte présenté par le I de cet article
pour l'article 1609
ter
A du code du code général des impôts :
«
Art. 1609
ter
A.
- Pour les communautés urbaines existant à la
date de publication de la loi n° du précitée, les dispositions de
l'article 1609
nonies
C sont applicables de plein droit à compter du 1er
janvier 2001 sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population totale concernée.
« Toutefois, en cas de délibération contraire prévue dans les conditions
prévues au premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la
date de publication de la loi n° du précitée peut, à la majorité des
deux tiers de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon
les dispositions de l'article 1609
nonies
C. Cette décision doit être
prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année
suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des
taux prévue au 1° du III de l'article 1609
nonies
C. »
Par amendement n° 374, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes
Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM.
Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent, dans la première phrase du
premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 48 pour l'article 1609
ter
A du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des
deux tiers de ses membres, », d'insérer les mots : « après avis des conseils
municipaux des communes membres de la communauté urbaine, ».
Par amendement n° 375, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer le second alinéa du texte
présenté par le I de l'article 48 pour l'article 1609
ter
A du code
général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
175.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement procède à un certain nombre de
modifications rédactionnelles, intervertit l'ordre des paragraphes, mais,
surtout, donne satisfaction à M. Diligent en portant au 1er janvier 2001 la
date à laquelle les conseils municipaux de communes membres des communautés
urbaines devront débattre des avantages et des inconvénients de la taxe
professionnelle unique, sur laquelle ils seront en général mieux informés. Ils
disposeront ainsi d'un délai suffisant pour choisir d'accepter ou de rejeter
cette taxe. Je crois que ce délai supplémentaire permet le jeu normal de la
démocratie locale.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud, pour défendre les amendements n°s 374 et 375.
M. Thierry Foucaud.
L'amendement n° 374 prolonge la réflexion que nous avons eue sur cet article
48.
Dans la rédaction qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale, cet
article fait de ce qui était optionnel depuis 1992 une obligation et une
composante même du statut des communautés urbaines.
Le passage à la taxe professionnelle unique s'avère, en effet, automatique dès
lors qu'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés ne l'a pas
rejeté.
Un simple examen de la situation des communautés urbaines existantes permet de
mesurer la portée de la mesure qui nous est proposée.
S'agissant de la communauté urbaine d'Alençon - je vous prie de m'excuser,
mais je donne cet exemple de façon positive dans le débat -, communauté urbaine
bien connue du président de la commission des finances, il suffit que la
ville-centre accepte le principe de la taxe professionnelle unique pour que
celui-ci s'impose aux autres communes, quand bien même ladite commune urbaine
compte moins de 50 000 habitants.
La même remarque vaut, bien sûr, pour les communautés urbaines de Brest, de
Cherbourg, du Mans, de Strasbourg, de Nancy ou de Dunkerque.
A Bordeaux, à Lyon ou au Creusot, il faudra que la ville chef-lieu s'accorde
avec l'une des communes de la communauté pour que le régime de taxe
professionnelle unique trouve à s'appliquer.
Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, on notera, par exemple,
qu'il suffit de l'avis majoritaire du conseil municipal de Bordeaux et d'une ou
deux communes de la communauté - sur les vingt-sept qui la composent - pour que
le régime de la taxe professionnelle unique s'applique.
La même remarque vaut pour la Courly, où deux communes, dont Lyon, peuvent, en
acceptant le principe de la taxe professionnelle unique, faire admettre ce
principe aux cinquante-trois autres, si j'ai bien compris.
Le sens de l'amendement que nous présentons est donc clair : très
concrètement, il s'agit d'éviter que le nouveau régime fiscal, qui n'aurait
d'autre légitimité que celle qui est venue de l'absence de débat au sein des
conseils municipaux et d'autre raison d'être que celle de permettre à la
communauté urbaine de faire face à ses obligations, ou de le laisser croire, ne
vienne à s'appliquer sans une consultation effective des élus locaux.
Sous le bénéfice de ces observations je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 375, l'alinéa que nous proposons de supprimer
prévoit que, à défaut de délibérations contraires du conseil de la communauté
urbaine, le passage à la taxe professionnelle unique se fait
automatiquement.
Cette disposition, qui inverse les règles, pousse au développement des EPCI à
taxe professionnelle unique au mépris de l'avis des élus locaux et de la
démocratie locale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 374 et
375 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Nous ne sommes pas dans la même logique que les
membres du groupe communiste républicain et citoyen. Je rappellerai donc
simplement que l'amendement que nous vous proposons, tout comme la loi
elle-même, prévoit que les conseils municipaux devront obligatoirement se
prononcer dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 175, 374 et 375 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements
n°s 374 et 375.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 175.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 374 et 375 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, ainsi modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
M. le président.
« Art. 49. - I. - L'article 1609
quinquies
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "L. 5213-16 du code général des collectivités
territoriales" sont remplacés par les mots : "36 (1° du C du II) de la loi n°
du relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale" ;
« 2° Au II, les mots : "L. 5213-20 du même code" sont remplacés par les mots :
"36 (2° du C du II) de la loi n° du précitée" ;
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de six
mois après le renouvellement général des conseils municipaux à compter de la
date de publication de la loi n° du précitée. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 1609
quinquies
A du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "et exerçant les compétences mentionnées au II de l'article L.
5216-16 du code général des collectivités territoriales" sont supprimés ;
« 2° Les mots : "de l'article 1609
nonies
C" sont remplacés par les
mots : "du 2° du I de l'article 1609
nonies
C" ;
« 3° Les mots : "Dans ce cas, le district" sont remplacés par les mots : "Dans
ce cas, le district est soumis aux dispositions du I de l'article L. 5214-16 du
code général des collectivités territoriales et".
« III. - Au premier alinéa des articles 1609
quinquies
A et 1609
quinquies
B du code général des impôts, les mots : "des trois quarts"
sont remplacés par les mots : "des deux tiers".
« IV. - Les mêmes articles 1609
quinquies
A et 1609
quinquies
B
sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois
après le renouvellement général des conseils municipaux à compter de la date de
publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale. »
« V. - L'article 1609
quinquies
A est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° du
dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de
l'article 1609
nonies
C sont applicables de plein droit à compter du 1er
janvier 2000 sauf délibération contraire des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population totale concernée. »
Par amendement n° 521, le Gouvernement propose, dans le dernier alinéa du I de
cet article, de remplacer les mots : « d'un délai de six mois », par les mots :
« du délai d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'Assemblée nationale a porté à un an après le
renouvellement des conseils municipaux le délai pendant lequel les districts
peuvent se transformer. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de
rétablir la cohérence du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 521, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 494 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, dans le dernier alinéa (3°) du II de l'article 49, après les mots :
« Dans ce cas, » de remplacer les mots : « le district est soumis » par les
mots : « la communauté urbaine, ou la communauté d'agglomération ou la
communauté de communes est soumise ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tire les conséquences de différentes dispositions du texte. Les
districts étant appelés à disparaître pour être remplacés par les communautés
urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes, il me
paraît souhaitable de faire référence à ces nouvelles structures.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La commission des finances souhaite rappeler à M.
Vasselle que l'article 49 vise précisément le régime fiscal des districts
jusqu'à leur disparition. Je demande donc à M. Vasselle de retirer cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je souhaite également que M. Vasselle retire son
amendement puisque cet article traite uniquement des districts.
M. le président.
Monsieur Vasselle, retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle.
M. le ministre me l'a demandé avec une telle force de conviction que je ne
peux que le retirer !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 494 rectifié est retiré.
Par amendement n° 489 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent de
supprimer le III de l'article 49.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit de maintenir des dispositions qui sont actuellement en vigueur. Le
présent texte apporte un assouplissement qui ne me paraît pas souhaitable.
Peut-être la conviction de la commission et du Gouvernement réussira-t-elle à
emporter la mienne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
En l'espèce, il s'agit moins de conviction que de
cohérence, même si les deux notions ne sont pas forcément opposées.
Je souhaite que M. Vasselle accepte de retirer son amendement compte tenu des
dispositions que nous avons préalablement acceptées, sur la proposition de la
commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Même avis que la commission.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 489 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Comme il n'emballe pas les foules, je le retire !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 489 rectifié est retiré.
Par amendement n° 522, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du IV de
l'article 49, de remplacer les mots : « d'un délai de six mois » par les mots :
« du délai d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui
tire les conséquences fiscales de la décision prise lors de l'examen de la
partie institutionnelle du projet de loi et tendant à porter à un an, au lieu
de six mois, le délai de transformation des districts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de
coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 522, accepté par la commission des
finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 376, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe V de l'article
49.
Par amendement n° 176, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans le second alinéa du V de l'article 49, de remplacer le
millésime : « 2000 » par le millésime : « 2001 ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 376.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement relève de la même orientation que celui que nous avons déposé
sur l'article 48.
Le principe retenu par l'Assemblée nationale dans la rédaction du paragraphe V
de cet article n'est guère meilleur que celui qui a été précédemment évoqué à
l'article 48 et que nous allons retrouver à l'article 50. Encore une fois, nous
avons l'impression que l'on cherche, un peu inutilement, à précipiter un
mouvement qui pourrait être naturel et compréhensible dès lors que chacun
déciderait en parfaite connaissance de cause.
C'est donc parce que le principe de la taxe professionnelle unique doit
demeurer l'enjeu du débat démocratique, notamment au sein des conseils
municipaux, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
176.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 176 est de même nature qu'un
amendement que nous venons d'adopter concernant les communautés urbaines.
La taxe professionnelle unique devient le régime de droit commun des districts
de plus de 500 000 habitants avant leur disparition. Pour ne pas appliquer
cette règle, les districts devront la rejeter explicitement, et il est proposé
d'allonger d'un an le délai de réflexion qui leur est accordé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 376 et 176 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
pour ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 376, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 176, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
M. le président.
« Art. 50. - L'article 1609
quinquies
C du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
Art. 1609
quinquies
C
. - I. - Les communautés de communes
perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle selon
les dispositions prévues à l'article 1636 B
sexies
.
« La première année d'application de cette disposition, les rapports entre les
taux des quatre taxes établies par la communauté de communes doivent être égaux
aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de
chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres.
« Elles peuvent également percevoir à la place des communes membres, selon les
compétences qui leur sont transférées, les ressources mentionnées à l'article
1609
nonies
D.
« Elles peuvent instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de
traitement des ordures ménagères, qu'elles la délèguent, ou qu'elles financent
ces services.
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la
première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31
mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement
des ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la
communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement
associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des
ordures ménagères.
« Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette
taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.
« II. - Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant
une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de
plusieurs communes membres peut, à la majorité des deux tiers de ses membres,
décider de se substituer à ces derniers pour la perception de la taxe
professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone. Pour les
communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un
établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, seul le conseil d'une
communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une
communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes
centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
percevoir une taxe professionnelle de zone dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.
« 1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en
application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux
moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à
l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance relative
des bases de taxe professionnelle de ces communes.
« Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe
professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du
présent paragraphe.
« Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application
des alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des douze
premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans
chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions
prévues au 1° du III de l'article 1609
nonies
C.
« 2° Pour les années suivantes, le taux est fixé par le conseil de la
communauté de communes dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B
decies
.
« 2°
bis
En cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans
une zone d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638
quater
sont applicables.
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux
dispositions du présent paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IV
bis
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986), au lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de
bases de taxe professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques,
de l'application de l'article 1469 A
bis
et du dernier alinéa du II de
l'article 1478.
« Pour le calcul de cette compensation :
«
a)
Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen
pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est,
le cas échéant, majoré du taux voté en 1986 par l'établissement public de
coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent
paragraphe ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont
multipliés par 0,960 ;
«
b)
Les recettes fiscales à retenir la première année d'application
des dispositions du présent paragraphe pour le calcul de la réfaction de 2 %
prévue au IV
bis
de l'article 6 précité s'entendent du montant de la
taxe professionnelle perçu par les communes membres, l'année précédente, dans
la zone d'activités économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des
recettes fiscales perçues, la même année, par l'établissement public de
coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II
ou dont la communauté de communes est issue.
« 4° La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues
ci-dessus est applicable aux districts ayant opté pour les dispositions prévues
à l'article 1609
quinquies
B et qui se transforment en communautés de
communes dans les conditions prévues au II de l'article 34 de la loi n° du
précitée.
« L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les
communes dont la ou les zones d'activités économiques sont transférées au
groupement une attribution de compensation égale au plus au produit de taxe
professionnelle perçu par elles l'année précédant l'institution du taux
communautaire.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le
montant de cette attribution après consultation de la ou des communes
concernées.
« III. - Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité des deux
tiers de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les
dispositions du 2° du I de l'article 1609
nonies
C. Cette décision doit
être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année
suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des
taux prévue au 1° du III de l'article 1609
nonies
C.
« Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions
prévues au 2° du I de l'article 1609
nonies
C est applicable de plein
droit aux communautés de villes qui se transforment en communautés de communes
dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi n° du précitée
ainsi qu'aux districts ayant opté pour les dispositions prévues à l'article
1609
quinquies
A et qui se transforment en communautés de communes dans
les conditions prévues au II de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions de l'article 1609
nonies
C sont applicables de plein
droit à compter du 1er janvier 2000 aux communautés de communes dont le nombre
d'habitants est supérieur à 500 000, sauf délibération contraire des deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette
majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. »
Par amendement n° 178, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa du I du texte présenté
par cet article pour l'article 1609
quinquies
C du code général des
impôts :
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors
qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la
collecte des déchets des ménages. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à résoudre une question
importante qui a déjà été abordée à plusieurs reprises lors de nos débats,
celle de la compétence relative au traitement et à la collecte des déchets et
du financement de cette compétence par la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
Nous proposons d'améliorer la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à la
suite du vote d'un amendement déposé par M. Bonrepaux. Il s'agit de permettre
aux groupements qui exercent la collecte mais qui ont délégué le traitement,
opération plus lourde, qui suppose une aire souvent plus vaste que celle que
recouvre un seul groupement, de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
Aujourd'hui, seuls les groupements qui exercent à la fois la collecte et le
traitement peuvent percevoir la taxe. Or, pour des raisons techniques
évidentes, le traitement doit souvent se faire à une échelle supérieure à celle
du groupement.
Le dispositif que nous proposons constitue donc un assouplissement par rapport
au régime en vigueur. Il permet d'adapter le droit à l'évolution des techniques
de gestion de la compétence d'élimination des déchets ménagers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à un dispositif
qui permet de clarifier la perception de cette taxe en introduisant plus de
souplesse au profit des groupements. Cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans
la même logique que l'amendement qui été adopté sur le même sujet par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 178.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Si j'ai bien compris, un seul niveau peut lever la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères : il n'y aura pas superposition d'une taxe communautaire et
d'une taxe communale.
Par ailleurs, le niveau qui exerce la compétence en matière de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères est toujours le niveau qui collecte les
ordures et non pas celui qui les traite.
Enfin, il y aura, le cas échéant, un système de reversement du niveau qui
collecte vers le niveau qui traite. Ai-je bien compris ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
C'est exactement cela !
M. Yves Fréville.
Alors, je voterai l'amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Un point me gêne dans la rédaction qui vient d'être présentée par M. Mercier,
c'est qu'elle fait disparaître la référence à la redevance. La rédaction de
l'Assemblée nationale me donnait satisfaction dans la mesure où elle visait à
la fois la taxe et la redevance.
Mais sans doute, monsieur le rapporteur pour avis, allez-vous me répondre que,
la redevance n'étant pas un impôt, elle sera visée plus loin.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Exactement !
M. Alain Vasselle.
Par ailleurs, la rédaction de l'Assemblée nationale permettrait d'envisager
tous les cas de figure, notamment celui de la délégation. M. le rapporteur pour
avis peut-il m'assurer que la rédaction qu'il propose permet de couvrir tous
les cas de figure, y compris la délégation ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je veux simplement confirmer à notre collègue M.
Vasselle que l'interprétation qu'il donne du texte est bien celle qu'il
convient d'en faire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 178, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 179, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par
l'article 50 pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts,
de supprimer les mots : « qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de
traitement des ordures ménagères et ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de pure conséquence,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 490 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent de compléter
in fine
le cinquième alinéa du texte présenté par
l'article 50 pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts
par les mots : « , dès lors il en est tenu compte pour le calcul de leur
dotation de fonctionnement ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement se justifiait dans la mesure où la rédaction de l'Assemblée
nationale était maintenue. Mais puisque la commission des finances propose une
nouvelle rédaction, il ne m'apparaît plus nécessaire de le maintenir. Aussi, je
le retire.
M. le président.
L'amendement n° 490 rectifié est retiré.
Par amendement n° 462, M. Belot et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, à la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 50
pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, de supprimer
les mots : « dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel dû à la sagacité de notre collègue M.
Belot.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 462, accepté par la commission des finances
et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 461, M. Belot et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte présenté par
l'article 50 pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts,
de supprimer les mots : « du 2° du I ».
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III du texte présenté par ce
même article pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts,
de remplacer les mots : « au 2° du I de » par le mot : « à ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il s'agit également d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461, accepté par la commission des finances
et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 377, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du III du texte
présenté par l'article 50 pour l'article 1609
quinquies
C du code
général des impôts.
Par amendement n° 177, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose, dans le dernier alinéa du III du texte présenté par
l'article 50 pour l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts,
de remplacer le millésime : « 2000 » par le millésime : « 2001 ».
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° 377.
M. Thierry Foucaud.
Comme les amendements précédents que nous avons défendus sur les articles 48
et 49, cet amendement pose à nouveau la question de l'automaticité du passage à
la taxe professionnelle unique dans les communautés de communes dont la
population excéderait 500 000 habitants.
Dans l'absolu, outre le fait que les structures concernées ne sont pas très
nombreuses, on ne peut manquer de souligner que lesdites communautés de
communes auront probablement opté, peu de temps après l'adoption du présent
projet de loi, pour un nouveau mode d'EPCI, communauté d'agglomération ou
communauté urbaine, du fait du montant plus élevé des dotations allouées à ce
type d'établissement.
Ne serait-ce que pour ces raisons, la rédaction du troisième alinéa du
paragraphe III de l'article 50 serait presque superfétatoire, à moins que l'on
demeure dans la perspective fixée par les articles initiaux du projet de loi,
et notamment ce que d'aucuns ont voulu définir à l'article 1er. Mais cette
réduction est également aussi peu admissible que celle qui a été adoptée pour
les articles précédents portant sur les communautés urbaines et les
districts.
Tel est donc l'objet de cet amendement, que je vous invite, mes cher
collègues, à adopter.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 177
et pour donner l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 377.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 177 participe de l'esprit de ceux
que j'ai précédemment défendus.
Par ailleurs, la commission des finances est défavorable à l'amendement n°
377.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 377 et 177 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 377, repoussé par la commission des finances
et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, sur lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 50
bis
M. le président.
« Art. 50
bis
. - L'article 1609
nonies
B du code général des
impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors
qu'ils exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures
ménagères, qu'ils les délèguent en tout ou partie, ou qu'ils financent ces
services. »
Par amendement n° 180, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 1609
nonies
B du code général des impôts est complété
par un VI ainsi rédigé :
« VI. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent
instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dès lors
qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13
du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la
collecte des déchets des ménages. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts,
les mots : "dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures
ménagères" sont remplacés par les mots : "qui assurent au moins la collecte des
déchets des ménages".
« III. - Après le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la
compétence d'élimination à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes
avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier. »
« IV. - Dans le II de l'article 1609
quinquies
du code général des
impôts, les mots : "lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou
le traitement des ordures ménagères" sont remplacés par les mots : "lorsqu'ils
bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des
déchets des ménages".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article 1609
quater
du code
général des impôts, les mots : "lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la
destruction ou le traitement des ordures ménagères" sont remplacés par les mots
: "lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la
collecte des déchets des ménages".
« VI. - Le deuxième alinéa
a)
de l'article 1609
nonies
D du code
général des impôts est ainsi rédigé :
«
a)
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles
bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des
déchets des ménages. »
« VII. - L'article 1609
nonies
A du code général des impôts est
supprimé. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 463, présenté par MM.
Fréville et Jarlier, et tendant à supprimer le VII de l'amendement n° 180.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
180.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tire la conséquence de l'amendement
n° 178 que le Sénat a adopté voilà quelques instants et qui étend à tous les
types de groupements les règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre le sous-amendement n° 463.
M. Yves Fréville.
Il n'a échappé à personne que la commission demande l'abrogation de l'article
1609
nonies
A du code général des impôts qui n'est autre que le dernier
aliéna de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités
territoriales.
Cela dit, je regretterai très vivement l'abrogation de cet article, quelle que
soit sa numérotation, qui dispose que les établissements publics de coopération
intercommunale « peuvent renoncer à percevoir directement la redevance... ou la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de
choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent ».
C'est la réponse à une question qui a été posée à plusieurs reprises dans
cette enceinte au cours du débat. A l'heure actuelle, les petites communes
choisissent plutôt le système de la redevance, alors que les grandes
agglomérations optent pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est un
élément de souplesse offert par la législation et dont, personnellement, je
regretterai beaucoup la suppression.
Si la commission me confirme le maintien de cet élément de souplesse et que
l'EPCI, lorsqu'il a la compétence en matière de collecte, pourra choisir entre
les deux ressources, je me rallierai à sa position.
Dans le cas contraire, il me semble préférable de maintenir la disposition
existante, qui peut permettre de résoudre certains cas difficiles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
La question que soulève notre collègue M. Fréville
est intéressante, mais difficile à résoudre compte tenu des principes que l'on
entend privilégier.
Notre collègue M. Fréville nous propose, en fait, que des communes membres de
groupements assurent la collecte des ordures ménagères ou délèguent pour partie
cette compétence à d'autres groupements, tout en continuant à participer à son
financement.
Un problème se pose eu égard au respect des compétences et du principe selon
lequel le financement doit accompagner la compétence. En effet, dans
l'architecture très savante que M. Fréville propose de maintenir, les communes
pourraient choisir entre la taxe ou la redevance et déléguer la compétence à un
ou plusieurs groupements ; elles finiraient donc, probablement, par verser une
contribution au groupement auquel la compétence aura été transférée.
Ce dispositif me semble un peu complexe, même si je reconnais qu'il est très
souple dans la mesure où celui qui encaisse n'est pas celui qui décaisse, et il
est assez opaque. Si l'on veut une coopération intercommunale plus
transparente, il faut peut-être renoncer à un peu de souplesse et se contenter
de donner la possibilité aux groupements d'appliquer des taux différents
suivant le niveau de service qu'ils rendent sur leur territoire et qui peut
varier. Je reconnais toutefois que ce compromis ne satisfait pas complètement
M. Fréville, mais il permet de réaliser un bon équilibre entre deux principes
qui sont quelque peu contradictoires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 et sur le
sous-amendement n° 463 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable au
sous-amendement n° 463. En effet, il me paraît pas conforme au principe des
transferts de compétences que la ressource puisse abonder le budget des
communes alors que les charges sont assumées totalement par l'établissement
public de coopération intercommunale.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 180 parce qu'il
permet de clarifier et d'harmoniser les conditions de perception de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 463.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le sous-amendement n° 463 me paraît très pertinent et parfaitement adapté à la
situation des EPCI à dominante rurale.
Personnellement, j'ai été, pendant vingt ans - j'y ai fait allusion avant la
suspension - président d'un syndicat intercommunal à vocation unique s'occupant
de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Pendant vingt ans, ce
dispositif a été appliqué. Ce syndicat était composé de 101 communes : 3
d'entre elles percevaient une taxe et 98 pratiquaient le système de la
redevance. Par conséquent, deux modes de recouvrement coexistaient, à la
satisfaction de la totalité des communes. Cette situation n'a jamais posé de
problème. Aussi, la disparition de cette faculté offerte aux collectivités et
aux établissements publics me semble regrettable.
Je comprends très bien les remarques formulées par notre collègue Michel
Mercier. Ce souci de cohérence avec les dispositions du projet de loi sur
l'intercommunalité est parfaitement légitime. Toutefois, il ne faut pas que les
communes rurales se trouvent ainsi privées de la possibilité d'adopter un mode
de recouvrement qui leur est adapté.
La difficulté de l'exercice - et nous la retrouverons au travers des
amendements que j'ai déposés et qui viendront en discussion après l'article 50
bis
- réside notamment dans l'impossibilité pour les structures
intercommunales à fiscalité propre de pratiquer, dans l'état actuel de notre
législation, sur un même territoire, deux modes de recouvrement différents :
elles doivent choisir soit la redevance, soit la taxe, soit les impôts ; elles
ne peuvent pas appliquer un système de recouvrement mixte.
Or, lorsqu'elles étaient dans le cadre d'un syndicat à vocation unique, cette
souplesse et cette faculté leur étaient offertes. Il s'agit donc là d'un
problème fondamental. J'ignore comment le résoudre mais je présenterai tout à
l'heure des amendements pour tenter d'apporter des éléments de réponse.
J'entends bien que nous nous heurtons à des principes généraux concernant les
structures intercommunales à fiscalité propre. Mais à vouloir être trop
parfaits et aller très loin dans la cohérence, on va placer des communes dans
des situations qui ne correspondront pas à ce qu'elles souhaitent.
Par conséquent, si l'on m'assure que nous reviendrons sur ces dispositions
dans les articles suivants, je serai prêt à suivre la position de la
commission. Dans le cas contraire, je voterai le sous-amendement n° 463.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Permettez-moi de vous faire remarquer que le texte auquel j'ai fait référence
existe bel et bien. Il est actuellement en vigueur. On supprime une
possibilité, on n'en crée pas une nouvelle.
Par ailleurs, je suis très sensible aux remarques de M. le rapporteur. Selon
lui, il est absurde qu'un échelon communautaire délègue, en matière fiscale, sa
compétence à l'échelon communal qui lui a préalablement transféré cette
compétence.
Je pose simplement des questions tout comme notre collègue M. Vasselle l'a
fait. J'ai appris avec intérêt que, d'abord, lorsqu'on optait pour la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, il était possible de pratiquer des taux
différents commune par commune au niveau d'un EPCI. C'est exact, monsieur le
rapporteur pour avis ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Absolument.
M. Yves Fréville.
Dans la mesure où la taxe peut être levée à des taux différents commune par
commune, pourquoi ne pas permettre aux EPCI d'opter, dans certaines d'entre
elles, pour la redevance ? Voilà qui résoudrait tous les problèmes. Telle est
la question que je pose au Gouvernement et surtout à la commission. Si
j'obtiens une réponse positive, je retirerai mon sous-amendement.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je perçois bien l'intérêt des interventions de MM.
Fréville et Vasselle. Ils veulent en fait introduire une plus grande souplesse
dans le dispositif afin d'organiser au mieux un service adapté à la démographie
ou aux modes de vie des populations. Mais nous devons nous placer dans une
perspective d'ensemble.
Un des apports de ce texte est de construire une compétence « élimination des
déchets » relativement forte. L'argument que M. Fréville tire du fait que la
disposition existe déjà pour qu'elle continue d'exister me paraît relativement
faible au regard de toute volonté de réforme. Nous ne devrions plus élaborer de
texte puisqu'il est bien rare qu'un texte n'en modifie pas un autre ; mais ce
n'est pas toujours du bon travail.
Il faut être clair. Le Sénat doit se prononcer en toute connaissance de cause.
Un groupement qui exerce, en tout ou en partie, la compétence, au moins la
collecte des ordures ménagères, peut choisir entre la taxe et la redevance ; il
ne peut choisir à la fois la taxe et la redevance. Si le groupement choisit la
taxe, il peut établir sur son territoire des taux différents en fonction du
niveau de service rendu. Là où le ramassage est hebdomadaire, le taux sera
différent de là où il est bi-hebdomadaire. Cela se conçoit parfaitement bien.
C'est légal. Mais cela ne répond que très partiellement au souci de nos deux
collègues. Cependant, il ne serait pas honnête de leur dire ce qu'ils
souhaitent entendre et que je ne peux leur dire compte tenu des textes en
vigueur.
Si on opte pour l'élaboration d'une compétence « collecte et traitement des
déchets ménagers » de façon forte à l'échelon intercommunal, en permettant la
délégation du traitement lorsque le niveau de la collecte n'est pas assez
important pour pouvoir traiter les ordures ménagères, il faut choisir entre la
taxe et la redevance. S'il s'agit de taxe, c'est en fonction du niveau de
service rendu et il peut donc y avoir des taux différents. Mais, je le répète,
on ne peut pas choisir la redevance et la taxe. Les communes membres ne peuvent
lever l'impôt puisqu'elles n'exercent pas la compétence.
M. le président.
Monsieur Fréville, le sous-amendement n° 463 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Etant donné les explications qui viennent d'être données, je ne prolongerai
pas le débat. Je vais retirer ce sous-amendement. Cependant le problème est
posé et je souhaite qu'on lui trouve une réponse. Il y a tout de même un
paradoxe. Les syndicats de communes conserveront, je pense, cette
possibilité...
(M. le rapporteur pour avis fait un signe d'assentiment.)
Si l'on abroge l'article 1609
nonies
A, il faut veiller à l'abroger pour
tout le monde.
Je veux donc bien retirer mon sous-amendement, mais je voudrais tout de même
que la commission des finances assure le maintien des dispositions prévues par
cet article pour les syndicats de communes.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il me semble - mais, là aussi, je peux me tromper -
que les syndicats de communes n'ont pas de fiscalité propre.
M. Joël Bourdin.
Tout à fait !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Ils n'exercent la compétence fiscale qu'à travers
les décisions prises par les conseils municipaux.
M. Joël Bourdin.
Effectivement !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Si les conseils municipaux décident d'instaurer la
taxe ou la redevance, c'est leur droit le plus strict, puisque les syndicats de
communes doivent interroger les conseils municipaux des communes membres pour
savoir comment celles-ci entendent financer les dépenses mises à leur
charge.
En l'occurrence, il s'agit de légiférer uniquement pour des groupements qui
sont suffisamment intégrés et qui décident d'avoir une fiscalité propre. Je
crois, en outre, qu'il n'y aura peut-être pas partout des groupements à
fiscalité propre. C'est simplement une possibilité ; rien n'est obligatoire.
M. le président.
Monsieur Fréville, acceptez-vous maintenant de retirer votre sous-amendement
?
M. Yves Fréville.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 463 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
bis
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 50
bis
M. le président.
Par amendement n° 181, M. Michel Mercier, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 50
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et
les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères
calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la
collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la
collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles
pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un
reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères au profit de ce dernier. »
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des
collectivités territoriales est supprimé. »
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements, présentés par M.
Vasselle.
Le sous-amendement n° 565 vise :
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le
I de l'amendement n° 181, à supprimer les mots : « Les communes, ».
II. - Dans la même phrase, après les mots : « peuvent instituer », à insérer
les mots : « ou faire coexister sur leur territoire à la fois une taxe ou ».
III. - Dans la même phrase, à remplacer le mot : « calculée » par le mot : «
calculées ».
Le sous-amendement n° 560 tend à insérer, après la première phrase du texte
présenté par le I de l'amendement n° 181, une phrase ainsi rédigée : « Le
recouvrement de cette redevance est assuré par les services fiscaux dans les
mêmes conditions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
181.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de conséquence : il
reprend pour la redevance ce que nous avons dit pour la taxe.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre les sous-amendements n°s 565 et
560.
M. Alain Vasselle.
Ces deux sous-amendements concernent la redevance.
Le sous-amendement n° 565 s'inspire de la préoccupation que M. Fréville et
moi-même avons exprimée voilà un instant. Elle se heurte, je le comprends bien,
à la cohérence des dispositions liées à l'existence de structures
intercommunales à fiscalité propre.
Ainsi, à partir du moment où une structure intercommunale à fiscalité propre
se constitue, elle s'apparente, selon les dispositions législatives qui lui
sont applicables, ou à une commune ou à un département ou à une région. Dans ce
cas de figure, elle doit choisir, pour les communes qui la constituent, entre
la redevance, la taxe ou les impôts. En d'autres termes, une structure
communale à fiscalité propre ne peut pas faire coexister sur son territoire la
taxe et la redevance, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur pour
avis.
Cette situation soulève un problème dans des structures intercommunales à
fiscalité propre à dominante rurale. Dans certains cas, pour la commune
bourg-centre, qui peut compter de 5 000 à 10 000 habitants, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères peut être le mode de recouvrement le plus
adapté, alors pour les autres communes, comptant entre 150 et 400 habitants, le
mode de recouvrement le mieux adapté est la redevance.
Or je vis personnellement cette situation en tant que président d'une
communauté de communes composée de 40 communes. La plus importante compte 5 000
habitants et deux d'entre elles entre 1 000 et 1 200 habitants. Les 37 autres
communes, qui comptent moins de 400 habitants, pratiquent depuis plus de vingt
ans la redevance. Toutes les communes font partie de cette communauté de
communes à fiscalité propre, qui vient de prendre cette compétence. Les maires
des communes rurales souhaitent maintenir le système de la redevance. Le maire
de la commune de 5 000 habitants souhaite maintenir le système de recouvrement
qu'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or les dispositions
législatives actuelles relatives à l'intercommunalité ne le permettent pas.
Nous souhaiterions pouvoir maintenir la redevance dans les communes rurales et
appliquer la taxe dans la commune la plus importante. Compte tenu de sa
composition et de la démographie, ce système est le mieux adapté pour elle. Tel
est l'objet de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 560 est un sous-amendement de cohérence par rapport à
des dispositions actuellement en vigueur et concernant la redevance spéciale
qui s'applique aux commerçants et artisans, le recouvrement de la redevance
étant assuré par les services fiscaux. Or le recouvrement de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères est assuré non par les services fiscaux,
mais par les communes avec le concours du percepteur dont dépendent ces
dernières.
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre à la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères les dispositions qui s'appliquent en ce qui concerne la
redevance spéciale. Cela présenterait un double avantage. D'une part les
services fiscaux assureraient le recouvrement aux lieu et place des communes,
qui seraient allégées de cette charge. D'autre part, et surtout, ces communes
auraient l'assurance du recouvrement de la redevance, comme c'est le cas pour
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or, vous le savez, mes chers
collègues, nous sommes confrontés, avec la progression du coût du service, à
des impayés de plus en plus importants dans les communes qui pratiquent la
redevance.
C'est la raison pour laquelle je propose, à travers ce sous-amendement, que
les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui pour la redevance spéciale soient
étendues à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En adoptant ce
sous-amendement, mes chers collègues, vous rendrez un grand service aux
communes rurales qui pratiquent la redevance et aux communautés de communes qui
feraient ce choix, si la possibilité de faire coexister les deux modes de
recouvrement n'était pas retenu, c'est-à-dire si le sous-amendement n° 565
n'était pas adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les sous-amendements n°s 565
et 560 ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Le sous-amendement n° 560 prévoit de confier aux
services fiscaux le recouvrement de la redevance, au motif essentiel que ce
serait plus sûr, comme en matière d'impôt.
Or, précisément, la redevance ne veut pas être un impôt. Octroyer aux services
fiscaux le soin de recouvrer, avec les privilèges attachés au recouvrement de
l'impôt, ce qui n'est qu'une redevance soulève un problème de droit
insurmontable.
On choisit ou l'impôt ou ce qui n'est pas l'impôt. Mais les services fiscaux
de notre pays font déjà suffisamment de choses. Je le répète : si on leur
demande de recouvrer autre chose que l'impôt, cela soulève tout de même des
problèmes insurmontables.
Quant au sous-amendement n° 565, il reprend ce que MM. Vasselle et Fréville
ont dit tout à l'heure. Je conçois parfaitement qu'il y ait des problèmes
d'adaptation et de souplesse. Mais, dans ce cas, la solution consiste à
recourir à un organisme intercommunal qui ne soit pas doté d'une fiscalité
propre, afin que ce soient les communes membres qui déterminent le système de
financement de la compétence.
Si les communes ont abandonné la compétence, elles ont abandonné aussi le
financement de la compétence. Si elles ont confié des compétences à un
organisme de coopération intercommunale qui est doté de la fiscalité propre,
c'est parce que, à un moment donné, elles ont voulu confier à cet organisme
doté d'un pouvoir fiscal lesdites compétences et les pouvoirs qui y sont
attachés.
Il est difficile de vouloir quelque chose et autre chose en même temps. Aussi,
monsieur Vasselle, tout en comprenant bien le but que vous cherchez à
atteindre, mais c'est impossible, je vous demande de bien vouloir retirer vos
deux sous-amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 181 et sur les
sous-amendements n°s 565 et 560 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 181, car celui-ci clarifie le dispositif.
En revanche, pour les raisons que M. Mercier vient d'exprimer, il est
défavorable aux sous-amendements présentés par M. Vasselle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 565.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je souhaiterais que l'on m'explique où est la cohérence des dispositions
législatives actuelles en ce qui concerne la redevance et l'impôt.
Monsieur le rapporteur pour avis, le recouvrement de la redevance spéciale est
assuré par les services fiscaux. Je souhaiterais donc que vous expliquiez
demain à nos concitoyens et à nos maires comment fonctionne la législation dans
notre pays.
Je comprends la cohérence de votre raisonnement lorsqu'il s'agit de l'impôt.
La redevance spéciale, parce qu'elle ne vise que les artisans et les
commerçants, est recouvrée par les services fiscaux. En revanche, le
recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne peut pas
être assuré par lesdits services. Où est la cohérence ? J'aimerais qu'on me le
dise !
Il n'est pas insurmontable de mettre en oeuvre ce dispositif, qui ne devrait
pas poser de problème majeur aux services fiscaux. Un tel dispositif
apporterait la souplesse et la facilité de fonctionnement au niveau des
structures intercommunales à fiscalité propre.
J'espère que mes collègues, dans leur majorité, feront preuve de bon sens et
d'esprit pratique, et qu'ils adopteront le sous-amendement que j'ai défendu
voilà un instant.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 565, repoussé par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 560.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends tout à fait le raisonnement de M. le rapporteur pour avis, son
souci de cohérence par rapport aux dispositions actuelles de l'intercommunalité
et à celles qui sévissent en ce qui concerne les communes. Mais tout est-il
vraiment intangible dans ce pays ? Sur le plan législatif, des modalités ne
peuvent-elles pas s'appliquer en fonction des particuliarités des communautés
de communes rurales ?
Mes chers collègues, je vous assure que, si l'intercommunalité présente de
nombreux avantages, à vouloir procéder à des intégrations de plus en plus
poussées de l'ensemble des compétences exercées par les communes, on risque de
mettre les maires des communes rurales devant des difficultés majeures, à
terme, dans l'exercice de leurs compétences.
Il ne faut pas non plus se cacher derrière son petit doigt ! Si nombre de
communes ont accepté le transfert d'un grand nombre de compétences qui étaient
exercées par des syndicats à vocation unique ou directement par elles-mêmes,
c'est parce qu'elles étaient attirées par la carotte de la DGF. Il n'y avait
pas toujours un véritable projet de territoire !
Peut-être voulez-vous que la sanction tombe aujourd'hui pour ces communes ? En
effet, combien de syndicats à vocation multiple ou à vocation unique qui
exerçaient la compétence de la collecte des ordures ménagères ou d'autres
compétences très anciennes ont opéré ce glissement sur la structure
intercommunale parce qu'il n'en résultait pas de conséquences sur le niveau de
leur propre DGF - puisqu'elles étaient toutes au minimum garanti - et que la
structure intercommunale à fiscalité propre leur rapportait de la DGF ?
Je ne suis pas persuadé, en ce qui me concerne, que tel était là l'esprit du
législateur de 1992.
Dans la situation d'aujourd'hui, ont leur part de responsabilité nombre de
préfets, de sous-préfets et même d'élus. Qui que nous soyons, nous,
parlementaires ou conseillers régionaux, nous avons tous poussé dans ce sens.
Mais, aujourd'hui, je vous assure pour le vivre personnellement dans mon propre
département, cette situation est source de difficultés dans les secteurs les
plus ruraux.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon sous-amendement, ne serait-ce
que pour la forme. Je ne me fais pas d'illusions quant à son sort compte tenu
de celui qui a été réservé au sous-amendement précédent - alors que, à mon
avis, ce dernier devait poser
a priori
moins de problèmes - et je le
maintiens au moins en termes d'affichage, pour montrer à mes grands électeurs
du département de l'Oise quel a été mon souci de répondre à leur attente. Ils
apprécieront la position qu'adopteront le Sénat, l'Assemblée nationale et le
Gouvernement sur cette disposition !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 560, repoussé par la commission des
finances et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50
bis.
Je rappelle que l'article 51 a été examiné en priorité.
Article additionnel après l'article 51
M. le président.
Par amendement n° 162 rectifié, M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 51, un article
additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigée :
« Elles prennent en compte d'une part le montant initial des bases de taxe
professionnelle et sa répartition entre les communes l'année précédant
l'application des dispositions de l'article 1609
nonies
C précité et
d'autre part le surplus éventuel de ces bases de taxe professionnelle par
rapport à leur montant initial et sa répartition au prorata de la population
des communes. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement n'est pas sans importance pour la réussite de la taxe
professionnelle unique. Il concerne, en effet, le mode de calcul du potentiel
fiscal des communes placés sous ce régime.
Qu'en est-il actuellement ? La loi est tout à fait explicite : l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales dispose que les
modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, mais qu'elles
prennent en compte la répartition des bases de taxe professionnelle entre les
communes l'année précédant l'application de la taxe professionnelle unique.
Il faudrait donc que l'on calcule le potentiel fiscal d'une commune placée
sous le régime de la taxe professionnelle unique d'après ce qu'elle percevait
comme base l'année où le passage en TPU a été décidé, puisqu'elle reçoit en
contrepartie l'allocation de compensation.
Pour le reste, c'est-à-dire pour les accroissements, voire, le cas échéant,
les réductions de bases intervenant après le passage en taxe professionnelle
unique, une répartition dépendant de modalités à définir serait mise en
place.
Il est tout à fait logique que les communes qui mutualisent leur taxe
professionnelle voient le calcul de leur potentiel fiscal tenir compte de
l'utilisation de cette taxe professionnelle qu'elles ne reçoivent plus. Mais le
Conseil d'Etat a décidé que l'on continuerait à calculer le potentiel fiscal
d'une commune qui relève du régime de la taxe professionnelle unique comme s'il
n'y avait pas de taxe professionnelle unique ! En d'autres termes, une commune
qui voit arriver sur son territoire des usines, des activités supplémentaires -
dont elle perdra le bénéfice financier puisqu'il ira à la communauté de
communes - continuera à avoir un potentiel fiscal fixé comme si elle était la
seule à percevoir ces ressources supplémentaires.
Imaginez la réaction d'un maire à qui l'on ira expliquer : « Monsieur le
maire, vous mutualisez la taxe professionnelle, vous allez donc la donner à
l'échelon supérieur, qui l'utilisera d'ailleurs très normalement ; mais, cela
étant, votre potentiel fiscal sera calculé comme si cet acte de mutualisation,
cet acte de solidarité, n'avait pas être accompli. » C'est intenable !
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Yves Fréville.
C'est tellement intenable que, psycologiquement, c'est devenu une sorte de
fixation. Je le disais précédemment, en Ille-et-Vilaine, sur cent cinquante
communes placées sous ce régime, trente ou quarante dénoncent cette mesure et
ne veulent plus être pénalisées pour le calcul du contingent communal, pour le
calcul du fonds national de péréquation, pour tous les mécanismes de solidarité
mis en place par cette disposition qui va à l'encontre de l'objectif même que
nous cherchons à atteindre.
L'objet de mon amendement est très simple : il s'agit d'appliquer le texte de
loi tel que l'a voulu le législateur, afin que le potentiel fiscal soit calculé
en fonction du montant des bases existant lors du passage à la taxe
professionnelle unique et donnant lieu, naturellement, à allocation de
compensation ; le reste serait réparti d'une autre manière entre les
communes.
Comme le Conseil d'Etat ne savait pas de quelle façon procéder, je lui suggère
de le faire au prorata de la population. On pourrait retenir des solutions
beaucoup plus compliquées, mais l'essentiel est de retenir un mode de calcul
qui tienne compte de la mutualisation et de respecter la volonté du
législateur.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement qui, techniquement, est
très impressionnant.
Il est vrai que, à première vue, nous sommes séduits par l'argumentation de
notre collègue Yves Fréville. Néanmoins, avant d'émettre un avis définitif, je
souhaite attirer son attention et interroger le Gouvernement.
Si j'ai bien compris, notre collègue Yves Fréville nous dit qu'il y a une
situation d'injustice absolue lorsque, dans un groupement à taxe
professionnelle unique, une commune reçoit une nouvelle entreprise : elle
connaît une augmentation de ses bases de taxe professionnelle, son potentiel
fiscal s'accroît alors qu'en réalité ses ressources n'augmentent pas puisque
c'est le groupement qui profite de cet accroissement et que l'allocation de
compensation ne suit pas.
Comme il faut bien faire quelque chose concernant le surplus de base, notre
collègue Yves Fréville propose une répartition entre toutes les communes au
prorata de leur population. Je voudrais simplement lui faire observer,
techniquement, que la commune qui reçoit l'entreprise a au moins pour elle la
taxe foncière et que les autres, auxquelles il attribue, en fonction de la
population, un surplus de base, n'ont, elles, rien du tout.
Je ne suis donc pas sûr que la justice soit plus grande après application de
cet amendement qu'auparavant. Néanmoins, je serais prêt à me laisser convaincre
si le Gouvernement nous expliquait que ce dispositif n'entraînera pas des
bouleversements trop grands dans les diverses répartitions. Il est en effet
toujours facile, dans le domaine des finances publiques, d'augmenter les
dotations. Il est beaucoup moins facile de les diminuer !
Je souhaite donc entendre le Gouvernement avant de me prononcer définitivement
sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'intention de M. Fréville est, je crois, très
bonne. Toutefois, la réponse qu'il apporte me paraît pour le moins prématurée,
et en tout cas hasardeuse en raison, précisément, des transferts trop brutaux
que la mesure proposée ne manquerait pas d'occasionner.
Vous posez la question de la reconstitution d'un potentiel fiscal fictif pour
les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique. Il faut bien se
rappeler que le potentiel fiscal ne vise qu'à comparer la richesse relative des
communes et que cette comparaison ne peut se faire que sur une base homogène.
Si certaines communes ont décidé d'instituer une coopération fiscale en matière
de taxe professionnelle, elles ne continuent pas moins de bénéficier de cette
ressource de deux manières : par le biais de l'attribution d'une compensation,
d'une part, par le biais des dépenses qu'elles n'effectuent plus directement et
qu'elles ont transféré au groupement, d'autre part.
Comme votre amendement le relève, monsieur Fréville, l'augmentation de base de
la taxe professionnelle du groupement peut être redistribuée aux communes
membres par le biais de la dotation de solidarité. Mais les dotations de
solidarité sont variables d'un EPCI à l'autre et une variation de base de taxe
professionnelle peut également être due à une perte de base d'une commune.
Bref, monsieur Fréville, vous ouvrez une vraie piste de réflexion, c'est un
vrai sujet.
D'autres formules peuvent être envisagées, que je n'ai pas le temps de
développer ici. Elles devraient toutefois également être simulées, en gardant à
l'esprit que l'objectif est de concilier la péréquation locale et la
péréquation nationale.
Je m'engage auprès de votre assemblée, sur la base d'un travail qui doit être
conduit sur cette question, à rediscuter avec vous, notamment avec M. Fréville,
s'il le souhaite, du résultat de cette réflexion. Je comprends l'approche qui
est ici proposée, mais je crois qu'il est absolument nécessaire d'approfondir
le travail et de simuler les différentes formules envisageables.
Au bénéfice des explications et des engagements que je viens de formuler, je
demande à M. Fréville de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Mon coeur balance !
(Sourires.)
M. le rapporteur pour avis a parlé très justement de la taxe foncière.
Permettez-moi de dire que je vise non le potentiel fiscal « taxe foncière »,
mais le potentiel fiscal « taxe professionnelle ». Donc, je crois que mon
argument demeure.
Par ailleurs, on parle toujours des augmentations de potentiel fiscal. Mais
là, la somme est nulle puisque c'est la répartition d'une somme inchangée entre
toutes les communes. Il s'agit de savoir comment un potentiel fiscal qui est
défini au niveau de la communauté d'agglomération doit être réparti entre les
communes qui se mutualisent, et je veux simplement faire remarquer que les «
plus » sont compensés par les « moins » et que cela n'engage donc absolument
pas les finances de l'Etat vis-à-vis aux autres communes qui n'appartiennent
pas à cette communauté.
Enfin, s'il est vrai, monsieur le ministre, que c'est fictif, c'est encore
plus fictif, aujourd'hui, de ne pas tenir compte de la situation de fait, à
savoir que la commune ne profite plus du produit de la taxe professionnelle
pour les établissements nouvellement localisés sur son territoire.
Vous avez bien remarqué que je n'ai pas proposé de tenir compte de la dotation
de solidarité. En effet, il est bien certain que l'on ne doit pas pouvoir faire
dépendre la solidarité nationale des solutions locales, bien que cela soit
possible au niveau d'un conseil général : le ministère de l'intérieur autorise
les départements à faire la correction qui s'impose pour le calcul des
contingents communaux, à partir du potentiel fiscal. Cela a été dit.
En fait, ce que je souhaite, c'est qu'une solution soit trouvée. Le texte
actuel est assez satisfaisant. Le malheur, c'est que le décret en Conseil
d'Etat ne respecte pas l'esprit du texte qui a été adopté, sans doute en 1992,
par le législateur.
Si donc vous nous promettez, monsieur le ministre - j'ai cru comprendre que
tel était le sens de vos propos - de remettre en chantier ce décret, d'en
préparer un nouveau, je suis tout à fait disposé à retirer l'amendement
puisque, dans une certaine mesure, j'ai satisfaction avec le texte existant.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, je vous ai proposé une
méthode, qui consiste à procéder à des simulations, en fonction desquelles on
pourra effectivement modifier le décret, mais je ne peux pas prendre
l'engagement de changer le décret avant même que l'on ait procédé aux
simulations nécessaires.
M. le président.
L'amendement est-il retiré, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du jeudi 29 avril 1999.
8
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du
Bangladesh.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1242 et distribué.
9
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 15 AVRIL 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 1999, de M. Jack Ralite une
proposition de loi relative à l'audiovisuel.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 316, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 1999, de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente et la livraison de
pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de
Yougoslavie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1241 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 28 avril 1999, à quinze heures et,
éventuellement, le soir :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel à Mme
Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la redéfinition
des responsabilités des maires.
Dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son rapport en
qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de l'examen
des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire 1998-1999,
J.O.
du Sénat, séance du 7 décembre 1998), M. Hubert Haenel demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer
quelles mesures elle entend prendre pour que les maires ne soient plus
systématiquement harcelés, mis en cause personnellement, cloués au pilori dans
des différends qui relèveraient plus naturellement d'un procès devant les
juridictions pénales ou administratives. Ces hommes et ces femmes de bonne
volonté, qui se sont le plus souvent engagés dans la vie publique par seul
souci de l'intérêt général et par sens du service de leurs concitoyens les plus
proches, ressentent leur mise en cause systématique comme un acharnement, alors
qu'ils sont d'abord les victimes de l'inflation des normes, de la
judiciarisation excessive de la société et de la responsabilisation pénale
galopante.
Il lui demande d'engager sans tarder une mise à plat concertée de l'ensemble
de ces problèmes afin de dresser un état des lieux complet et objectif, de
dégager les solutions et de les traduire sans tarder dans des textes
législatifs et réglementaires.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
2. Discussion de la résolution (n° 299, 1998-1999), adoptée par la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale en application de l'article 73
bis
, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil
déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à
la suite de la réunion du groupe « Acquis de Schengen » des 14 et 15 mai (n°
E-1219).
Rapport (n° 290, 1998-1999) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à cette résolution n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au
titre VI de la Constitution un article 53-2 relatif à la Cour pénale
internationale (n° 302, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 4 mai 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 mai 1999, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le 28 avril 1999, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 1er avril 1999
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Dans l'intervention de M. Jean-Patrick Courtois, page 2088, 1re colonne,
avant-dernier paragraphe, 8e ligne :
Au lieu de :
« Notre proposition, dans ce cas, serait de faire passer
la dotation des communautés de communes à 220 francs... »,
Lire :
« Notre proposition, dans ce cas, serait de faire passer la
dotation des communautés de communes à 200 francs... ».
A N N E X E
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du mercredi 28 avril 1999
N° 12. - Dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son
rapport en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de
l'examen des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire
1998-1999,
Journal officiel
du Sénat, séance du 7 décembre 1998),
M.
Hubert Haenel
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que
les maires ne soient plus systématiquement harcelés, mis en cause
personnellement, cloués au pilori dans des différends qui relèveraient plus
naturellement d'un procès devant les juridictions pénales ou administratives.
Ces hommes et ces femmes de bonne volonté, qui se sont le plus souvent engagés
dans la vie publique par seul souci de l'intérêt général et par sens du service
de leurs prochains les plus proches, ressentent leur mise en cause systématique
comme un acharnement, alors qu'ils sont d'abord les victimes de l'inflation des
normes, de la judiciarisation excessive de la société et de la
responsabilisation pénale galopante. Il lui demande d'engager sans tarder une
mise à plat concertée de l'ensemble de ces problèmes afin de dresser un état
des lieux complet et objectif, de dégager les solutions et de les traduire sans
tarder dans des textes législatifs et réglementaires.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effectifs du tribunal de grande instance de Beauvais
520.
- 16 avril 1999. -
M. Philippe Marini
appelle à nouveau l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la situation des effectifs des magistrats du tribunal de grande instance de
Beauvais. En effet, depuis le mois de janvier 1999, l'effectif de ce tribunal,
qui assume également la fonction de tribunal pour enfants pour l'arrondissement
de Compiègne, a été réduit à neuf magistrats du siège au lieu des seize
budgétés. De plus, aucun nouveau poste ne pourra être pourvu avant fin juin
1999, et le barreau de Beauvais s'insurge d'avoir sans cesse à pallier la
défaillance du service public de la justice. Actuellement, le tribunal se
trouve en effet dans l'impossibilité d'assumer les audiences correctionnelles
collégiales. Le président est alors conduit à réquisitionner un avocat afin de
compléter le tribunal et d'éviter le renvoi d'affaires en état d'être jugées.
Or cette situation, prévue par l'article L. 311-9 du code de l'organisation
judiciaire dans des cas exceptionnels, tend à devenir permanente à Beauvais. En
conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour pallier
l'insuffisance de moyens de ce tribunal, permettre aux magistrats d'assurer
leur mission et garantir ainsi à nos concitoyens une justice de qualité.
Niveau de ressources des personnes handicapées
521.
- 17 avril 1999. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le niveau de ressources des personnes handicapées particulièrement touchées
par les dernières mesures de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), et plus spécialement sur la situation des adultes handicapés
exerçant une activité en centre d'aide par le travail (CAT) et des majeurs
faisant l'objet d'une mesure de protection.
Réforme du système d'aides de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie
522.
- 19 avril 1999. -
M. Jean-Claude Peyronnet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la réforme du système d'aides de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des plans départementaux d'élimination
des déchets ménagers. La pérennité de ces plans, notamment en Haute-Vienne, est
compromise par une diminution des aides accordées par l'ADEME. En effet, les
taux de subvention de l'ADEME seront sensiblement réduits, en particulier sur
les investissements alors que les aides aux études et à l'élaboration des plans
seront maintenues. Cette réforme pénalisera donc les départements les plus
vertueux qui se sont engagés tôt dans l'élaboration de ces plans, ce qui est le
cas pour la Haute-Vienne, qui a, dès 1991, conclu un partenariat avec l'Agence
nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED), devenu
l'ADEME. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement
entend adopter pour assurer la continuité des plans départementaux pour
l'élimination des déchets ménagers qui contribuent, comme en Haute-Vienne, à la
qualité de vie et au respect de l'environnement, au service de nos
concitoyens.
Politique de diversification des modes de transports
523.
- 19 avril 1999. -
M. Jean-Claude Carle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la politique des transports et de la communication en Haute-Savoie. Après
la catastrophe routière du tunnel du Mont-Blanc, cette question, avec ses
corollaires, se pose une nouvelle fois : politique de diversification des modes
de transports - c'est bien sûr le ferroutage - mais aussi, et surtout,
politique de modernisation, de mise en sécurité et de développement des
infrastructures routières et autoroutières. A toujours laisser le trafic
routier se concentrer sur quelques axes limités qui deviennent vite des points
noirs pour les populations riveraines et les usagers, une catastrophe peut
malheureusement en cacher une autre. Transférer le trafic du tunnel du
Mont-Blanc sur le Fréjus n'y changera rien. En réalité, c'est bien un
redéploiement harmonieux du trafic sur tout le territoire qui doit être
envisagé, non seulement pour résoudre le problème de la sécurité, mais aussi
permettre à d'autres régions enclavées de sortir de leur asphyxie économique.
Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens financiers de
résoudre à la fois les problèmes de sécurité et d'encourager le développement
économique. On peut en douter alors que l'enveloppe de 105 milliards de francs
annoncée par l'Etat pour le prochain contrat de plan Etat-Région sur 7 ans ne
représente même pas, en proportion, l'équivalent de l'enveloppe financière
engagée sur 5 ans dans le plan précédent.
A fortiori,
si l'Etat s'engage
sur de nouvelles priorités comme les transports urbains ou le ferroviaire qui
n'y figuraient pas jusqu'à présent. En Rhône-Alpes, faute de crédits
suffisants, l'Etat n'a pu tenir tous les engagements pris dans le dernier
contrat de plan. 4,5 milliards de francs devaient être engagés. En définitive,
2,2 milliards seulement ont été dépensés, en tenant compte des programmes
spécifiques hors contrat de plan. C'est autant qu'il lui faudra reconduire dans
le prochain plan. Trois exemples illustrent cette situation en Haute-Savoie :
tout d'abord, la liaison Annecy-Faverges sur la RN 508 qui aurait dû être
réalisée durant l'actuel contrat de Plan. La région Rhône-Alpes avait débloqué
60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté l'équivalent. Peut-on
espérer que l'Etat tienne enfin sa parole et, si oui, quand les travaux du
tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ? Après l'annulation du projet de l'A
400 par le Conseil d'Etat, le désenclavement du Chabiais se révèle d'une
urgente priorité. Financer la réalisation d'une 2 fois 2 voies entre Annemasse
et Saint-Gingolph au seul titre du contrat de plan serait de la poudre aux yeux
tant les crédits sont notoirement insuffisants. A ce rythme, il faudrait 20 ans
pour en venir à bout. Or l'économie locale ne peut plus attendre. Son
développement économique et touristique réclame d'urgence une liaison digne de
ce nom avec le réseau autoroutier. L'Etat va-t-il inscrire les financements
nécessaires à cet effet ? Enfin, concernant l'aménagement de l'A 41 entre
Cruseilles et Genève, rendu encore plus urgent et plus nécessaire par la
fermeture du tunnel du Mont-Blanc, a-t-il de nouvelles informations sur la
position du Conseil d'Etat ? Avant d'engager l'argent public sur de nouvelles
priorités, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour que l'Etat tienne
d'abord les engagements pris, notamment en Haute-Savoie, dans le cadre du
contrat de plan qui s'achève ?
Demande d'une convocation d'états généraux
pour régler en urgence les difficultés du secteur français du cuir,
de la chaussure et du textile-habillement
524.
- 22 avril 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la situation très critique du secteur français du cuir, de la chaussure et
du textile-habillement. Alors qu'un plan d'abaissement spécifique des charges
sociales avait été prévu pour ce secteur par le précédent gouvernement _ il
s'agit du plan Borotra _ la Commission européenne a décrété, en 1996, que ce
plan était illégal en raison de son caractère sectoriel. Afin de limiter les
conséquences économiques très lourdes de cette décision, plusieurs sénateurs
déposèrent une proposition de loi prévoyant un allégement des charges sociales
généralisées en trois ans en fonction de la proportion des bas salaires et des
travailleurs manuels. Cette proposition de loi, n° 372 rectifié, a été annexée
au procès-verbal de la séance du Sénat du 7 avril 1998. Elle résultait d'un
large consensus pour admettre que le niveau actuel des charges sociales
constituait un obstacle à l'emploi pour l'industrie de main-d'oeuvre. Alors
que, malgré les mises en garde réitérées de la majorité sénatoriale, la
situation de l'emploi dans le secteur du textile, du cuir et de la chaussure
continue à se détériorer en Dordogne mais aussi dans la plupart des
départements qui vivent de ces industries ; alors que les instances européennes
sont totalement indifférentes et inertes devant l'ampleur d'une crise durable ;
alors que le dispositif retenu dans le plan Aubry sur la réduction du temps de
travail s'avère être tout à fait insuffisant, il lui demande, d'une part, de
bien vouloir reconsidérer la politique économique et sociale du Gouvernement à
l'égard d'un secteur qui, à court terme, risque de disparaître et, d'autre
part, de convoquer, en urgence, des états généraux des professions concernées
par l'industrie du textile et du cuir afin de rechercher les meilleures
solutions possibles pour freiner une grave hémorragie de pertes d'emplois qui
présente un caractère déstabilisateur pour l'économie régionale et locale.
Eligibilité de l'agglomération clermontoise
à la prime d'aménagement du territoire
525.
- 22 avril 1999. -
M. Serge Godard
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la question des critères d'attribution et de localisation des aides
accordées pour l'implantation d'entreprises et plus particulièrement sur la
prime d'aménagement du territoire (PAT). Les informations dont il dispose le
laissent très inquiet quant au maintien de l'éligibilité de la zone d'emploi de
Clermont-Ferrand qui pourrait être totalement exclue du futur zonage de la
prime d'aménagement du territoire. Or cette prime est tout à fait essentielle
pour le développement économique de l'agglomération clermontoise. La prime
d'aménagement du territoire a en effet permis entre 1994 et 1998 à 12 projets
industriels de bénéficier de plus de 23 millions de francs d'aides sur la zone
d'emploi de Clermont-Ferrand. Il serait en conséquence extrêmement dommageable
que le bassin clermontois ne puisse plus bénéficier des concours financiers
relevant de la prime d'aménagement du territoire, alors même que
l'agglomération clermontoise réalise un effort important de développement de
zones d'activités, d'aménagement de parcs industriels et de structures
d'accueil. Des investissements lourds sont ainsi engagés dans le cadre d'une
stratégie de pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques
: le bipôle d'Ennezai pour les entreprises du secteur agroalimentaire, le parc
logistique de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel
d'entreprises du Brézet, le parc technologique de la Pardieu et le Cyber-Centre
pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et
de la communication. L'ensemble des collectivités et des acteurs concourant au
développement économique de l'agglomération clermontoise ne comprendrait pas
que le Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés
et remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte en 1993. Ce
serait un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au développement
du Puy-de-Dôme et à la région Auvergne, qui ont besoin pour leur développement
d'une métropole forte et dynamique. En conséquence, il aimerait que le
Gouvernement français examine avec la plus grande attention ce dossier et
appuie l'agglomération clermontoise lors de l'examen final de la nouvelle carte
des zones éligibles.
Relations entre les clubs sportifs professionnels
et les collectivités locales
526. - 27 avril 1999. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les relations des clubs sportifs professionnels avec les collectivités locales. Actuellement, les normes juridiques et financières s'appliquant à ces clubs semblent être en inadéquation avec la nature particulière de leurs activités. Deux exemples peuvent illustrer cette question. Premièrement, en ce qui concerne leurs équipements sportifs, la plupart d'entre eux appartenant aux communes, ils font partie du domaine public communal. Dans ces conditions, deux hypothèses de mise à disposition sont actuellement envisageables : d'une part, la délégation de service public, après mise en concurrence, et, d'autre part, la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public. Toutefois, ces modalités ne paraissent pas véritablement satisfaisantes. En effet, la première solution répond-elle à la spécificité du lien unissant un club sportif à une commune ? De plus, si les communes et les clubs optent pour la seconde hypothèse, n'y a-t-il pas un risque de gestion de fait de fonds publics, par exemple, dans le cas de perception des recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires et des loges d'un équipement sportif public ? Deuxièmement, en ce qui concerne les relations financières des clubs sportifs avec les collectivités publiques, le décret du 24 janvier 1996 encadre le pourcentage maximal de subventions des collectivités locales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif. Pour la saison 1998-1999, le montant de ces aides ne peut dépasser 10 % des recettes du club. Tout dépassement de ce taux de subventions publiques serait considéré comme une aide économique illégale. Or afin de permettre à ces clubs de remplir leur mission de service public ou encore de défendre l'image de ces collectivités, un tel seuil sera probablement dépassé assez sensiblement par l'ensemble des clubs sportifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'elle entend formuler afin de permettre un développement harmonieux de ces clubs qui jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation, d'insertion sociale, de divertissement des jeunes au niveau local et de promotion des collectivités locales au plan régional, voire national ou international.