Séance du 8 avril 1999
M. le président. « Art. 38. _ I. _ Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à un district," sont supprimés.
« II. _ L'article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« III. _ L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "ou un district" et les mots : "ou à ces districts" sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : "dans des syndicats de communes".
« IV. _ A l'article L. 5214-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : "ou un district," sont supprimés.
« V. _ 1° A l'article L. 5215-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : "ou les districts" sont supprimés.
« 2° A l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : "ou districts" sont supprimés.
« VI. _ L'article L. 5215-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Par amendement n° 138, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le dernier alinéa (b) du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec la fusion des deux derniers alinéas de l'article L. 5214-21 proposée à l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 138.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Sur cet amendement, fidèles à notre position initiale et fondamentale quant aux conditions de développement de la coopération intercommunale, nous tenons à marquer notre désaccord avec la position exprimée par la commission des lois.
Nous pensons, en particulier, que les districts, dès lors qu'ils sont voués à disparaître, doivent être transformés selon les modalités que chacun des conseils de district jugera opportunes.
Si les membres d'un conseil de district souhaitent transformer leur établissement en syndicat de communes, toutes conséquences de ce choix prises en compte, il convient qu'ils en gardent la possibilité, même si chacun sait, ici, que cette solution est, sur le plan des ressources, sans doute moins intéressante que celle de la communauté.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Section 2
Transformation des communautés de villes
Article 39