[Sénat - Travaux - [Séance du 8 avril 1999]

Séance du 8 avril 1999

M. le président. « Art. 34. _ I. _ Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 35, sont transformés soit en communautés de communes, soit en syndicats de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire un an après le renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Elle prend effet à la date de l'arrêté préfectoral pour les districts transformés en communautés de communes et au 1er janvier qui suit cet arrêté pour les districts transformés en syndicats de communes.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté de communes ou au syndicat de communes, qui est substitué de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation ou au 1er janvier qui suit cet arrêté selon le cas. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté de communes ou du syndicat de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date d'effet de la transformation.
« A défaut de décision du conseil de district à expiration du délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux visé au premier alinéa ci-dessus, le district est transformé d'office en syndicat de communes dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
« II. _ La transformation d'un district en communauté de communes ou en syndicat de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres. La communauté de communes ou le syndicat de communes est substitué au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date de l'arrêté de transformation, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires "aménagement de l'espace", ce district devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études d'aménagement.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la même date, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires "actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté", ce district devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études de développement économique.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date précitée, aucune compétence dans les groupes de compétences optionnelles visés au II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil de district précise, dans sa délibération de transformation, le groupe de compétences optionnelles qu'il choisit. Selon le groupe de compétences choisi, ce district devient alors compétent, au lieu et place des communes :
« 1° Pour les études relatives à la lutte contre les nuisances ;
« 2° Pour les études prospectives sur l'habitat et l'emploi ;
« 3° Pour la définition d'un projet communautaire de développement et d'aménagement de la voirie ;
« 4° Pour la définition d'un plan communautaire d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement. »
Par amendement n° 339 rectifié, MM. Pelletier et Girod proposent, dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « soit en communautés de communes, soit en syndicats de communes » par les mots : « en communautés de communes ».
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Avec les articles 34 et suivants, nous assistons à la fin des districts. Je ne sais pas s'il faut en pleurer ou s'en réjouir, mais cette formule avait probablement fait son temps.
Les districts dont la population est importante se transformeront en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines. Parfait !
En revanche, s'agissant des districts dont la population est moins importante, qui sont les plus nombreux, l'article 34 prévoit qu'ils pourront se transformer soit en communautés de communes, soit en syndicats de communes. Or ce serait une régression sur le plan de l'intercommunalité.
Je souhaite donc, pour ma part, que le district puisse se transformer en communauté de communes, formule intégrée, mais non en syndicat de communes, formule non intégrée.
Si nous adoptions la disposition qui est prévue dans le projet de loi, nous irions vers une régression totale de l'intercommunalité. Avec un certain nombre de collègues de mon groupe, je ne le souhaite pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission a longuement débattu de ce problème.
M. Alain Lambert. Ça commence mal ! (Sourires.)
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'était même dégagé de la discussion une orientation favorable au libre choix.
Compte tenu de l'argumentation présentée et des orientations générales que prend le débat, qui tient à marquer une vision volontariste en direction de l'intercommunalité, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite maintenir les deux possibilités de transformation, c'est-à-dire la communauté de communes ou le syndicat de communes. Il faut conserver, me semble-t-il, une souplesse dans ce dispositif de transformation des districts.
Quant au souci qu'a formulé M. Pelletier de maintenir les districts dans la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est satisfait par la procédure de transformation allégée que nous examinerons à l'article 35.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 339 rectifié.
M. Robert Bret. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. D'une certaine façon, l'amendement présenté par M. Pelletier enlève de la souplesse à un dispositif en soi contraignant qui prévoit, à cet article, la transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes.
Cet amendement ôterait toute possibilité aux élus locaux d'opter pour un syndicat de communes ou pour une communauté de communes.
A l'inverse du syndicat de communes, la communauté de communes présente un cadre bien plus contraignant, notamment en matière fiscale et financière.
Nous sommes convaincus, pour notre part, que la démarche intercommunale, si elle peut à certains moments se révéler opportune, ne doit en aucun cas, je le répète une nouvelle fois, se faire à marche forcée.
Autrement dit, à tout prendre, la solution alternative proposée par le Gouvernement nous semble meilleure que celle qui a été présentée par notre collègue et qui reviendrait à transformer l'ensemble des districts en communautés de communes.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiens l'amendement de M. Pelletier et j'ai noté avec satisfaction que la commission des lois s'en remettait à la sagesse du Sénat.
En effet, certaines formes d'organisation intercommunale sont encouragées et d'autres ne le sont pas. Ainsi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines reçoivent, en contrepartie d'un certain nombre de contraintes, un prélèvement sur la DGF. En revanche, les syndicats de communes ne perçoivent rien.
Il me semble difficile de donner le choix à des collectivités ayant décidé d'une certaine forme de coopération - le district - de revenir à la formule syndicale ; je crains que le maintien du texte du Gouvernement ne pousse un jour les syndicats de communes à demander également une incitation.
Comme la DGF ne pourrait à mon avis pas supporter un prélèvement nouveau destiné aux syndicats, je me rallie à l'amendement de mon collègue et ami M. Pelletier.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 339 rectifié. Je suis en effet fidèle à la position adoptée depuis le début de ce débat : l'absence de décision doit profiter à l'intercommunalité.
Il y a beaucoup plus de différences entre un syndicat et un district qu'il ne peut y en avoir entre un district et une communauté de communes, ce qui n'empêche nullement l'EPCI - je tiens à le dire à nos collègues, en particulier à M. Bret - d'opter pour une transformation en syndicat de communes. Encore faut-il qu'il décide non plus de sa transformation, mais de sa disparition et de son organisation en syndicat de communes.
L'absence de décision doit profiter à l'intercommunalité : il serait dommage qu'un établissement public de coopération intercommunale à intercommunalité de projet soit transformé, par absence de décision, en simple intercommunalité de gestion.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je souhaite obtenir un éclaircissement de la part du Gouvernement. L'article 34 dispose que, si un district se transforme en communauté de communes, cette dernière est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours.
J'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi, lorsque j'ai proposé, hier ou avant-hier, que figurent, parmi les compétences optionnelles pour l'intercommunalité, la construction, la gestion et l'entretien des casernements de pompiers, le Gouvernement, par la voix de M. Chevènement, m'a répondu qu'il n'était pas possible, en raison d'une trop grande complexité, que le service départemental établissement public puisse déléguer une maîtrise d'ouvrage à un EPCI. Comment, s'agissant du cas qui nous occupe aujourd'hui, cela peut-il devenir possible ?
Cela étant, je voterai l'amendement n° 339 rectifié.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je suis moi aussi favorable à cet amendement, car le passage d'un district à un syndicat intercommunal constituerait, à mon avis, une régression dans l'intercommunalité. Il faut faire en sorte, à mon avis, que le district ne puisse être transformé qu'en communauté de communes ou en communauté d'agglomération.
J'avoue d'ailleurs ne pas comprendre l'argument de M. le secrétaire d'Etat selon lequel cet amendement pourrait être satisfait par l'article 35.
Je remercie M. le rapporteur de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 339 rectifié qui, à mon avis, va dans le bon sens.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Je suis étonné que le texte prévoie une procédure de confirmation pour les districts : on demande en effet à ces derniers de respecter un certain nombre de procédures, à des majorités qualifiées, pour éventuellement se transformer en communautés de communes. Mais ces procédures ont déjà eu lieu puisque les districts existent. Il n'y a donc pas d'égalité entre ce qui est proposé pour les communautés de communes et pour d'autres formes d'EPCI.
Si l'on exigeait que le district, se transformant en communauté de communes, adopte une procédure lourde pour se doter des compétences obligatoires et optionnelles, je comprendrais un peu. Mais le paragraphe II de l'article 34 prévoit une adaptation assez simple puisque les compétences en matière économique, en matière d'aménagement de l'espace et autres sont très allégées pour les districts qui soient transformés en communautés de communes. Aucune délibération spéciale n'est requise.
Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de nos collègues Paul Girod et Jacques Pelletier. Il serait effectivement beaucoup plus simple de prévoir que les districts soient transformés en communautés de communes.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite apporter ma contribution à ce débat suscité par l'amendement n° 339 rectifié.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen défendent, me semble-t-il, la liberté pour les districts d'opter pour une formule ou pour une autre. Si nous voulons effectivement privilégier la liberté de choix pour les districts, c'est-à-dire respecter le volontariat et l'option des uns et des autres, mieux vaudrait les suivre et ne pas adopter l'amendement n° 339 rectifié.
Toute la difficulté de l'exercice concernant l'intercommunalité, aussi bien dans la loi de 1992 que dans tous les textes qui se sont succédé jusqu'à aujourd'hui, réside dans le fait que nous voulons à la fois concilier l'expression du volontariat des collectivités et choisir le type de structures dans lesquelles elles veulent évoluer pour mener ensemble des projets communs tout en recherchant un minimum de cohérence dans l'intercommunalité. Or cette cohérence pousse vers l'adoption de l'amendement n° 339 rectifié. En effet, le dispositif prévu par le projet de loi donne le sentiment de faire une sorte de marche arrière alors que tout pousse à encourager les collectivités à évoluer vers des structures intercommunales à fiscalité propre du type communauté de communes, communauté urbaine ou communauté d'agglomération. Or le schéma institutionnel de l'intercommunalité devrait, demain, se résumer à ces trois types d'intercommunalité, les SIVU, les SIVOM et les syndicats de communes étant appelés sans aucun doute à disparaître petit à petit.
Par conséquent, que faut-il faire ? Sans doute suivre MM. Paul Girod et Jacques Pelletier en prenant le risque de priver ces collectivités de cette liberté. J'imagine d'ailleurs assez difficilement qu'un district à fiscalité propre, qui bénéficie donc de la DGF, se transforme en simple syndicat de communes, ce qui impliquerait la perte de la DGF.
Je pense donc que la possibilité offerte par le texte aura peu de chances de trouver son application. C'est la raison pour laquelle mieux vaut en définitive, à mon avis, adopter l'amendement n° 339 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je voudrais apporter deux précisions à MM. Cornu et Lassourd.
Tout d'abord, je dirai à M. Cornu - mais cela vaut pour le débat sur l'amendement n° 339 rectifié - que l'article 35 prévoit une procédure allégée pour le cas où il n'y a pas modification ni du périmètre ni des compétences.
Dans ce cas-là, la transformation d'un district en communauté de communes est quasi automatique.
L'article 34 vise le cas où le périmètre ou les compétences peuvent être modifiés. Dans ce cas-là, il y a un retour vers les communes.
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 339 rectifié serait adopté, le refus des communes de se transformer en communauté de communes risquerait de faire tomber l'intercommunalité. D'où la nécessité d'offrir un choix, avec le syndicat de communes. C'est pour cette raison que nous souhaitons maintenir ce dernier tout en soulignant que l'idée est bien évidemment que le district, forme plus élaborée de coopération intercommunale que le syndicat de communes, devienne une communauté de communes. Tel est le principe.
L'amendement n° 339 rectifié, si l'on en comprend la formulation et l'idée de l'évolution, comporte donc un risque. Le Gouvernement souhaite par conséquent maintenir l'option du syndicat de communes pour le cas où les communes refuseraient à la majorité qualifiée d'évoluer vers des communautés de communes.
J'en viens à la question posée par M. Lassourd sur la compétence en matière de lutte contre l'incendie et de secours. En fait, cette compétence, depuis la loi de 1996, est devenue départementale. Elle a été organisée au niveau des services départementaux d'incendie et de secours. Les communes ou les EPCI qui s'y substituent ont simplement une participation par contingent mais ne possèdent plus un pouvoir d'organisation.
La question que vous évoquez, monsieur le sénateur, est en fait réglée dans le cadre de la départementalisation...
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. ... car il n'y a de compétence ni pour l'organisation ni pour la gestion ; il y a simplement une participation financière à l'organisation du service.
M. Patrick Lassourd. Donc, il n'y a pas de transfert de compétences !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il y a transfert à travers les financements pour le système de contingent.
M. Patrick Lassourd. Ce sont là des moyens et non pas une compétence. C'est différent !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il faut être en cohérence avec la loi de 1996. C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans l'article concerné.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 518, le Gouvernement propose, dans le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 34 de remplacer les mots : « à expiration du délai de six mois » par les mots : « à l'expiration du délai d'un an ».
Par amendement n° 256 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le dernier alinéa du paragraphe I de ce même article, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « un an ».
Bien que différents dans leur libellé, ces deux amendements peuvent être considérés comme identiques.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 518.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Il s'agit simplement de réparer un oubli.
L'Assemblée nationale a porté à un an après le renouvellement général des conseils municipaux le délai pendant lequel les districts doivent se transformer en communautés de communes, voire en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines. Mais la mention du délai de six mois demeure au dernier alinéa.
L'amendement n° 518 vise donc à mettre l'ensemble des alinéas en cohérence.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 256 rectifié.
M. Dominique Braye. Cet amendement, pratiquement identique au précédent, est justifié par un double souci : d'une part, un souci de précaution, d'autre part, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, un souci de cohérence.
L'article 34 prévoit que, lors de la transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes, le silence du conseil de district sur cette transformation durant six mois a pour conséquence une transformation automatique des districts. Or - c'est le souci de précaution - ce délai pourrait être utilement porté à un an pour laisser à cette instance un temps de réflexion suffisant.
J'en viens au souci de cohérence : il paraît judicieux de porter ce délai de six mois à un an pour rejoindre le souci des députés et mettre cette disposition en harmonie avec les autres délais similaires prévus par le texte qui nous est soumis. En effet, l'Assemblée nationale a déjà retenu le délai d'un an dans la quasi-totalité des dispositions du présent projet de loi, contrairement au délai de six mois prévu dans le texte initial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 518 et 256 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable au délai d'un an.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 518 et 256 rectifié, acceptés par la commission.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Pelletier et Paul Girod.
L'amendement n° 398 est déposé par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du I de l'article 34, à remplacer les mots : « syndicat de communes » par les mots : « communauté de communes ».
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 340 rectifié.
M. Jacques Pelletier. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 398.
M. Joël Bourdin. Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 340 rectifié et 398 ?
M. Daniel Hoeffel. La commission constate qu'il s'agit d'amendements de coordination avec l'amendement n° 339 rectifié, qui a été adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, comme précédemment.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 340 rectifié et 398.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. La solution rédactionnelle proposée par ces amendements n'est pas respectueuse du choix volontaire des communes. Elle l'est d'autant moins quand il est proposé de les inclure d'office, par transformation automatique, dans un EPCI, pourtant déjà bien assez intégré !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 340 rectifié et 398, repoussé par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 444, MM. Peyronnet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 34 par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A défaut d'une délibération contraire prise à la majorité des deux tiers du conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux des communes membres adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est procédé à l'élargissement des compétences des districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave à l'ensemble des compétences définies à l'article L. 5216-5-1. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement sent le grand large de la grande agglomération ! Il peut être rapproché de l'amendement n° 445 à l'article 35, que je me dispenserai de défendre tout à l'heure.
Aux termes du texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, la transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines suppose qu'ils exercent déjà, au moment de leur transformation, les compétences d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine par décision du district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai d'un an après le renouvellement des conseils municipaux.
L'objet de cet amendement n° 444 est de permettre aux districts de plus de 500 000 habitants de faire rapidement un premier pas vers plus d'intégration - l'amendement n'est donc pas du tout contraire à l'esprit de la loi - selon une procédure d'adoption simplifiée, à défaut d'opposition des deux tiers du conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Cela permettrait le passage en communauté d'agglomération de façon souple d'ici aux prochaines municipales. En effet, et il faut insister sur ce point, certains de ces districts, à défaut de décision du conseil de district à l'expiration du délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux, se verraient transformés d'office en syndicats de communes.
Pour les grosses agglomérations, en particulier, ainsi que cela a été dit, cela ne représente pas forcément un progrès : ce serait même sûrement, au contraire, une régression dans le cas présent.
Cet amendement vise donc à la fois à faciliter et à accélérer la transformation des districts de plus de 500 000 habitants qui sont déjà intégrés en communautés d'agglomération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois - et elle reste là dans son orientation constante - a souhaité que les élargissements de compétences, qui représentent un acte important dans le cadre intercommunal, résultent de délibérations expresses.
Tout à l'heure, à propos de transparence et de clarté, nous avons insisté sur la nécessité de livrer un maximum d'éléments à la connaissance des intéressés. Est-ce trop demander que de souhaiter qu'un élargissement de compétences puisse être l'objet d'une délibération expresse ?
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à organiser une sorte de cheminement guidé des districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants vers les communautés d'agglomération.
Dans ce domaine, la procédure est déterminée : acquisition dans les six mois des compétences obligatoires et transformation en communauté d'agglomération un an après le renouvellement des conseils municipaux, à défaut d'une délibération contraire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 444.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer, lors de l'examen des amendements précédents, notre attachement - et l'ensemble des élus locaux seront sensibles, je n'en doute pas, à cet argument - à une relative souplesse dans la mise en oeuvre des formes de l'intercommunalité.
La possibilité d'offrir à l'ensemble des communes de multiples structures intercommunales en fonction du degré d'avancement du travail intercommunal réalisé ici ou là est fondamentale.
La diversité des choix politiques des communes, la diversité des options défendues, qui sont le gage d'une démocratie en oeuvre sur le plan local, voilà autant d'éléments auxquels la législation doit prêter attention.
Or cet amendement restreint une nouvelle fois le choix des élus en matière d'élargissement des compétences du district. Cette démarche nous heurte, comme elle heurtera, nous en sommes certains, l'ensemble des élus locaux.
Aussi, nous voterons contre l'amendement qui nous est proposé et qui prévoit la transformation quasi automatique des districts de plus de 500 000 habitants en communauté d'agglomération, accompagnée de l'élargissement des compétences.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 444, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 34.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, compte tenu des amendements que nous venons d'adopter, il reste des scories dans l'article 34 : il y est fait plusieurs fois référence à la possibilité pour le district de se transformer en communauté de communes ou en syndicat, des redondances subsistent, des éléments qui n'ont plus leur place dans cet article et qui auraient dû disparaître n'ont pas été supprimés.
Je compte donc sur la commission mixte paritaire pour rendre cet article cohérent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35