Séance du 8 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 411 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après l'article 13 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission départementale de la coopération intercommunale, définie à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, propose un schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale ; celui-ci comporte notamment des propositions de simplification de la carte de syndicats intercommunaux à vocation unique, de syndicats intercommunaux à vocation multiple et de syndicats mixtes.
« Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la commission aux organes délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de l'existant. Il est également transmis, pour information au conseil général, au conseil régional et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes.
« Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des syndicats de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés émettent, dans un délai de quatre mois, un avis sur les propositions qui les concernent.
« A l'expiration du délai de quatre mois, la commission procède, le cas échéant à une nouvelle délibération.
« Le schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale est ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département. »
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Cet amendement vise à provoquer une simplification de la carte syndicale, en réponse au désir largement exprimé par les élus des plus petites communes.
Lancé voilà maintenant plus d'un siècle, le développement des syndicats intercommunaux a souvent été le fruit d'une démarche cumulative, la création d'une nouvelle structure correspondant à un nouveau besoin et ne s'accompagnant pas toujours d'une réflexion sur le bien-fondé du maintien des structures préexistantes. Dans certains cas extrêmes demeurent ainsi des syndicats devenus sans objet, sans que l'on ait pris soin de les dissoudre. Pour les plus petites communes, l'appartenance à une multiplicité de syndicats finit par représenter une lourde charge en disponibilité humaine.
Il serait donc opportun de créer une dynamique non coercitive dont la finalité serait d'inviter les conseils municipaux à s'interroger sur l'opportunité de réduire le nombre de structures syndicales auxquelles ils appartiennent.
L'idée d'élaboration d'un schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale s'inspire clairement de l'article 68 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lequel organisait le « schéma départemental de la coopération intercommunale ». On sait en effet que ce dernier a joué un rôle non négligeable dans la dynamique de constitution des communautés de communes, et ce non parce qu'il était prescriptif mais parce qu'il a ouvert une période de réflexion partagée.
Le présent amendement s'inscrit en pleine cohérence avec les dispositions de l'article 13 du projet de loi, lequel donne à la commission départementale de la coopération intercommunale le rôle jusqu'alors dévolu à la commission de conciliation, ainsi qu'avec les dispositions de l'article 13 bis , qui vise à assouplir les conditions de retrait d'un syndicat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable aux syndicats, qu'il s'agisse des syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, ou des syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, qui apportent une certaine souplesse dans l'intercommunalité. De ce fait - et je réponds là à l'intervention de notre collègue M. Althapé - moins on rigidifiera les syndicats intercommunaux, mieux cela vaudra. Si nous nous orientons vers l'élaboration d'une carte, nous pourrions aller à l'encontre de cette souplesse intercommunale que nous souhaitons tous.
Aussi, je souhaiterais que M. Althapé retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur.
L'expérience a en effet montré que, loin de constituer des lieux de proposition, les travaux d'élaboration de ces schémas dans les commissions départementales de coopération intercommunale aboutissaient très souvent à photographier l'existant et que rien ne remplacera une application naturellement souple de la loi.
Aussi M. Althapé pourrait-il peut-être retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Althapé, l'amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé. Je reste convaincu qu'une simplification de la carte répondrait parfaitement au souci de cohérence qui nous anime tous.
Il nous a été expliqué que la force de cette loi était, d'une part, de veiller à organiser de manière cohérente l'intercommunalité et, d'autre part, d'apurer toutes les organisations syndicales, qui sont souvent pléthoriques, dans le cadre de cette loi.
Toutefois, compte tenu des arguments convaincants de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, tout en souhaitant qu'on puisse réfléchir à cette organisation, qui est quelque peu complexe.
M. Serge Vinçon. Quelle sagesse !
M. le président. L'amendement n° 411 rectifié est retiré.
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