Séance du 8 avril 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article additionnel avant l'article 13 bis (p. 2 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13 bis (p. 3 )
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4 )
Amendement n° 411 rectifié de Mme Bardou. - MM. Louis Althapé, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 14 (p. 5 )
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 14 bis (p. 6 )
Amendement n° 59 de la commission et sous-amendement n° 510 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 60 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article 14 bis (p. 7 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 14 ter (p. 8 )
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 15 (p. 9 )
Amendements n°s 63 et 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 16. - Adoption (p.
10
)
Article 17 (p.
11
)
Amendement n° 412 rectifié de Mme Bardou. - MM. Louis Althapé, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 18. - Adoption (p.
12
)
Article 19 (p.
13
)
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert Bret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20 (p. 14 )
Amendements n°s 66 de la commission et 362 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 66 rédigeant l'article, l'amendement n° 362 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 20 (p. 15 )
Amendement n° 442 de M. Peyronnet. - MM. François Marc, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 21 (p. 16 )
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 363 de M. Bret, 68 de la commission, 69 de la commission et
sous-amendement n° 390 rectifié
bis
de M. Girod repris par M. Larché. -
MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, André Lejeune,
François Marc, Gérard Cornu. - Rejet de l'amendement n° 363 et du
sous-amendement n° 390 rectifié
bis ;
adoption des amendements n°s 68 et
69.
Amendement n° 458 de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel
Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Dominique Braye,
Nicolas About, Patrick Lassourd, Robert Bret, François Marc, Gérard Cornu,
Pierre Fauchon, Joël Bourdin, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendements identiques n°s 71 de la commission et 443 de M. Peyronnet ;
amendement n° 397 de M. Bourdin. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Joël
Bourdin, le ministre. - Adoption des amendements n°s 71 et 443, l'amendement n°
397 devenant sans objet.
Amendement n° 72 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 4 rectifié de M. About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le
ministre, Robert Bret. - Adoption.
Amendement n° 561 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Amendements n°s 511 du Gouvernement, 74 de la commission et 497 de M. Fréville.
- MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 74 et 497 ;
adoption de l'amendement n° 511.
Amendements n°s 75 de la commission et 500 de M. Fréville. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Retrait de l'amendement n° 500 ; adoption de l'amendement n°
75.
Amendement n° 562 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 76 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 17 )
Amendements n°s 77 et 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Robert Bret. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 364 de M. Bret ; amendements identiques n°s 80 de la commission
et 474 rectifié de M. Vasselle ; amendement n° 81 de la commission. - MM.
Robert Bret, le rapporteur, Alain Vasselle, le ministre, André Lejeune,
Dominique Braye, Christian Bonnet, Gérard Cornu, Nicolas About, Jean-Jacques
Hyest. - Rejet de l'amendement n° 364 ; adoption des amendements n°s 80, 474
rectifié et 81.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Joël
Bourdin, Robert Bret, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 513 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 84 de la commission et sous-amendement n° 512 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Amendement n° 459 de M. Fréville. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur. -
Retrait.
Amendement n° 477 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 87 à 89 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 478 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le ministre. - Réserve.
Amendements n°s 1 rectifié
bis
à 3 rectifié
bis
de M. About. -
MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye. - Adoption des
trois amendements.
Amendement n° 478 rectifié
(précédemment réservé)
de M. Vasselle et
sous-amendement n° 564 du Gouverment. - MM. le ministre, le rapporteur, Yves
Fréville, Gérard Cornu. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement
modifié.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 92 de la commission et 479 rectifié de M. Vasselle. - MM. le
rapporteur, Alain Vasselle, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 92,
l'amendement n° 479 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 365 de M. Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 22 (p. 18 )
Amendement n° 476 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, Robert Bret. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
Article 23 (p.
20
)
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 95 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 21 )
Amendements n°s 98 et 99 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 543 et 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Robert Bret, François Marc. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 514 rectifié du Gouvernement et 544 de la commission. - MM. le
secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 544 ; adoption
de l'amendement n° 514 rectifié.
Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 102 et 103 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Robert Bret, Dominique Braye, François Marc, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 515 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 105 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 106 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 366 de M. Bret ; amendements identiques n°s 107 de la commission
et 481 rectifié de M. Vasselle. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Alain
Vasselle, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 366 ; adoption des
amendements n°s 107 et 481 rectifié.
Amendements n°s 108 et 109 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendements n°s 110 à 112 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Amendements n°s 113 et 114 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 22 )
Amendements n°s 115 et 116 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Amendement n° 516 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur,
Yves Fréville, Paul Raoult, Alain Vasselle. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 517 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 23 )
Amendement n° 252 rectifié de M. Courtois. - MM. Jean-Patrick Courtois, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Bret, Gérard Cornu, Dominique Braye,
Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Paul Raoult, Fançois Marc, Jacques Pelletier,
Yves Fréville, Philippe Arnaud. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° 118 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 119 de la commission et 367 de M. Bret. - MM. le rapporteur,
Robert Bret, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 119,
l'amendement n° 367 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 24 )
Amendements n°s 120 à 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendements identiques n°s 123 de la commission, 253 rectifié de M. Braye et
368 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, Robert Bret, le
secrétaire d'Etat, Paul Raoult. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 (p. 25 )
Amendements n°s 124 à 126 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Robert Bret. - Adoption.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Alain Vasselle, Paul Raoult. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 26 )
Amendements n°s 254 rectifié
bis
de M. Courtois, 129, 130 de la
commission et 482 rectifié de M. Vasselle. - MM. Jean-Patrick Courtois, le
rapporteur, Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, Gérard
Cornu, Robert Bret. - Retrait de l'amendement n° 254 rectifié
bis
;
adoption des amendements n°s 129 et 130, l'amendement n° 482 rectifié devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 27 )
Amendements n°s 131 de la commission 156, 157 rectifié de M. Gaillard et 483
rectifié de M. Vasselle. - MM. le rapporteur, Yann Gaillard, Alain Vasselle, le
secrétaire d'Etat, Robert Bret, Yves Fréville. - Rejet de l'amendement n° 131 ;
adoption des amendements n°s 156, 483 rectifié et 157 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 30 (p. 28 )
Amendement n° 321 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 31. - Adoption (p.
29
)
Article 32 (p.
30
)
Amendement n° 132 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 bis (p. 31 )
Amendements n°s 133 et 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 32 bis (p. 32 )
Amendement n° 255 rectifié de M. René Trégouët et sous-amendement n° 563 du Gouvernement. - MM. Emmanuel Hamel, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Fréville, Alain Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 32 ter (p. 33 )
Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 quater (p. 34 )
Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33. - Adoption (p.
35
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
36
)
Article 34 (p.
37
)
Amendement n° 339 rectifié de M. Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Robert Bret, Jean-Pierre Fourcade, Dominique
Braye, Patrick Lassourd, Gérard Cornu, Joël Bourdin, Alain Vasselle. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 518 du Gouvernement et 256 rectifié de M. Braye. -
MM. le secrétaire d'Etat, Dominique Braye, le rapporteur. - Adoption des deux
amendements.
Amendements identiques n°s 340 rectifié de M. Pelletier et 398 de M. Emorine. -
M. Robert Bret. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 444 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, Robert Bret. - Rejet.
M. Joël Bourdin.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 38 )
Amendements n°s 137 de la commission et 445 de M. Peyronnet. - MM. le
rapporteur, Jean-Claude Peyronnet, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville. -
Adoption de l'amendement n° 137, l'amendement n° 445 devenant sans objet.
Amendement n° 322 rectifié de M. Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 39 )
Amendement n° 484 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur.
- Retrait.
Adoption de l'article.
Article 37. - Adoption (p.
40
)
Article 38 (p.
41
)
Amendement n° 138 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 39 (p. 42 )
Amendements n°s 323 rectifié et 324 rectifié de M. Legendre. - MM. Dominique
Braye, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Yves Fréville, Alain Vasselle,
Jean-Pierre Fourcade, le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 323
rectifié, l'amendement n° 324 rectifié devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 139 de la commission, 369 de M. Bret et 446 de M.
Peyronnet ; amendement n° 325 rectifié de M. Legendre. - MM. le rapporteur,
Robert Bret, Jean-Claude Peyronnet, le secrétaire d'Etat. - Adoption des
amendements n°s 139, 369 et 446, l'amendement n° 325 rectifié étant devenu sans
objet.
Amendements n°s 326 rectifié et 327 rectifié de M. Legendre. - Devenus sans
objet.
Amendement n° 140 de la commission ; amendements identiques n°s 485 rectifié de
M. Vasselle et 519 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 140, les amendements n°s 485
rectifié et 519 devenant sans objet.
Amendement n° 328 rectifié de M. Legendre. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (p. 43 )
Amendement n° 329 rectifié de M. Legendre. - Devenu sans objet.
Amendement n° 257 rectifié de M. Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 486 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur.
- Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 41. - Adoption (p.
44
)
Division et intitulé avant l'article 41
bis
(p.
45
)
Amendement n° 159 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.
Article 41 bis (p. 46 )
Amendement n° 158 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 41 ter (p. 47 )
Amendement n° 141 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 quater (p. 48 )
Amendements identiques n°s 142 de la commission et 370 de M. Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 42 (p. 49 )
Amendement n° 460 rectifié de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 460 rectifié
bis
par M. Alain Vasselle. - MM.
Alain Vasselle, Dominique Braye, Jean-Claude Peyronnet, Jacques Larché,
président de la commission des lois. - Retrait.
Article 42 (p. 50 )
Amendement n° 143 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 43 (p. 51 )
Amendements n°s 144 et 145 de la commission. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
3.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
52
).
4.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
53
).
5.
Ordre du jour
(p.
54
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 220, 1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. [Rapport
n° 281 (1998-1999) et avis n° 283 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement
tendant à insérer un article additionnel avant l'article 13
bis
.
Article additionnel avant l'article 13
bis
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer avant l'article 13
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la
commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y
rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens,
éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale
par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris
à sa charge par la commune.
« Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à
l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut
d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat
et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être
subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de
dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où
la commune en était membre. »
« II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la
commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y
rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens,
éventuellement transféré à l'établissement public de coopération
intercommunale, par la commune et non remboursé à la date du retrait, est
simultanément repris à sa charge par la commune.
« Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à
l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut
d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat
et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être
subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de
dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où
la commune en était membre. »
« III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des
collectivités territoriales est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement tend à préciser le sort réservé aux biens meubles et immeubles mis à
la disposition d'un syndicat de communes ou acquis par ce syndicat dans
l'exercice des compétences qui lui sont transférées, et ce dans les différentes
hypothèses de retrait dérogatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 13
bis
.
Article 13
bis
M. le président.
« Art. 13
bis
. _ Après l'article L. 5212-29 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5212-29-1
. _ Une commune peut être autorisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat ou à lui
retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées en application
de l'article L. 5212-16, pour adhérer à une communauté de communes ou pour
permettre à la communauté de communes dont elle est membre d'étendre ses
compétences. »
Par amendement n° 57, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L.
5212-29-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 5212-29-1. -
Une commune peut être autorisée, par le
représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième
à quatrième alinéas de l'article L. 5212-29, à se retirer du syndicat pour
adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des
compétences qu'elle lui a déléguées en application de l'article L. 5212-16 pour
les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de nature purement rédactionnelle
et de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13
bis
, ainsi modifié.
(L'article 13
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 13
bis
M. le président.
Par amendement n° 411 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent d'insérer, après l'article
13
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la
commission départementale de la coopération intercommunale, définie à l'article
L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, propose un schéma
départemental d'harmonisation de la coopération syndicale ; celui-ci comporte
notamment des propositions de simplification de la carte de syndicats
intercommunaux à vocation unique, de syndicats intercommunaux à vocation
multiple et de syndicats mixtes.
« Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la
commission aux organes délibérant des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de
l'existant. Il est également transmis, pour information au conseil général, au
conseil régional et aux organes délibérants des autres communes et des autres
établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres
consulaires territoriales compétentes.
« Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des
syndicats de départements différents, il est transmis, pour avis, par les
présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants
de chacune des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale
intéressés émettent, dans un délai de quatre mois, un avis sur les propositions
qui les concernent.
« A l'expiration du délai de quatre mois, la commission procède, le cas
échéant à une nouvelle délibération.
« Le schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale est
ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la
commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet
d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département.
»
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Cet amendement vise à provoquer une simplification de la carte syndicale, en
réponse au désir largement exprimé par les élus des plus petites communes.
Lancé voilà maintenant plus d'un siècle, le développement des syndicats
intercommunaux a souvent été le fruit d'une démarche cumulative, la création
d'une nouvelle structure correspondant à un nouveau besoin et ne s'accompagnant
pas toujours d'une réflexion sur le bien-fondé du maintien des structures
préexistantes. Dans certains cas extrêmes demeurent ainsi des syndicats devenus
sans objet, sans que l'on ait pris soin de les dissoudre. Pour les plus petites
communes, l'appartenance à une multiplicité de syndicats finit par représenter
une lourde charge en disponibilité humaine.
Il serait donc opportun de créer une dynamique non coercitive dont la finalité
serait d'inviter les conseils municipaux à s'interroger sur l'opportunité de
réduire le nombre de structures syndicales auxquelles ils appartiennent.
L'idée d'élaboration d'un schéma départemental d'harmonisation de la
coopération syndicale s'inspire clairement de l'article 68 de la loi n° 92-125
du 6 février 1992, lequel organisait le « schéma départemental de la
coopération intercommunale ». On sait en effet que ce dernier a joué un rôle
non négligeable dans la dynamique de constitution des communautés de communes,
et ce non parce qu'il était prescriptif mais parce qu'il a ouvert une période
de réflexion partagée.
Le présent amendement s'inscrit en pleine cohérence avec les dispositions de
l'article 13 du projet de loi, lequel donne à la commission départementale de
la coopération intercommunale le rôle jusqu'alors dévolu à la commission de
conciliation, ainsi qu'avec les dispositions de l'article 13
bis
, qui
vise à assouplir les conditions de retrait d'un syndicat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable aux syndicats, qu'il s'agisse des
syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, ou des syndicats
intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, qui apportent une certaine
souplesse dans l'intercommunalité. De ce fait - et je réponds là à
l'intervention de notre collègue M. Althapé - moins on rigidifiera les
syndicats intercommunaux, mieux cela vaudra. Si nous nous orientons vers
l'élaboration d'une carte, nous pourrions aller à l'encontre de cette souplesse
intercommunale que nous souhaitons tous.
Aussi, je souhaiterais que M. Althapé retire son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je partage l'avis qui vient d'être exprimé par
M. le rapporteur.
L'expérience a en effet montré que, loin de constituer des lieux de
proposition, les travaux d'élaboration de ces schémas dans les commissions
départementales de coopération intercommunale aboutissaient très souvent à
photographier l'existant et que rien ne remplacera une application
naturellement souple de la loi.
Aussi M. Althapé pourrait-il peut-être retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Althapé, l'amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé.
Je reste convaincu qu'une simplification de la carte répondrait parfaitement
au souci de cohérence qui nous anime tous.
Il nous a été expliqué que la force de cette loi était, d'une part, de veiller
à organiser de manière cohérente l'intercommunalité et, d'autre part, d'apurer
toutes les organisations syndicales, qui sont souvent pléthoriques, dans le
cadre de cette loi.
Toutefois, compte tenu des arguments convaincants de M. le rapporteur et de M.
le ministre, je retire cet amendement, tout en souhaitant qu'on puisse
réfléchir à cette organisation, qui est quelque peu complexe.
M. Serge Vinçon.
Quelle sagesse !
M. le président.
L'amendement n° 411 rectifié est retiré.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ I. _ Dans l'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales, les mots : ", des
syndicats de communes ou des districts" sont remplacés par les mots : "et des
établissements publics de coopération intercommunale".
« II. _ A l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales,
les mots : ", de syndicats de communes ou de districts" sont remplacés par les
mots : "et d'établissements publics de coopération intercommunale".
« III. _ A l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "des communautés de villes, des communautés de
communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes"
sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération
intercommunale".
« IV. _ Le troisième alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de
communes qui devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Elle ne
modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses
compétences. »
Par amendement n° 58, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées
avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes,
lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les
attributions du syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences
ne sont modifiés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à apporter une clarification
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 14
bis
M. le président.
Par amendement n° 59, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, avant l'article 14
bis
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5721-6-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5721-6-1. -
Le transfert de compétences à un syndicat mixte
entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits
et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert :
« 1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois
premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont
décidées par accord entre les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale qui participent à la création du
syndicat. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes
conditions.
« Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des
compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité
ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de
cette substitution.
« 2° En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat
: des dispositions des premier et dernier alinéas du 1° du présent article.
« Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont
décidées dans les conditions fixées par les statuts du syndicat et, à défaut,
par délibérations concordantes du comité du syndicat mixte et des organes
délibérants des collectivités et établissements membres. L'affectation des
personnels est décidée dans les mêmes conditions. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 510, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de
l'amendement n° 59, à remplacer les mots : « établissements membres » par les
mots : « établissements publics de coopération intercommunale membres ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend, dans un souci d'harmonisation, à
transposer aux syndicats mixtes dits « ouverts » le régime applicable aux
conséquences patrimoniales et financières liées à un transfert de compétences
prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale par les
articles 21 et 24 du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 510 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
59.
Le sous-amendement n° 510 tend simplement à apporter une clarification.
S'agissant des syndicats mixtes qui peuvent compter toutes sortes
d'établissements parmi leurs membres, notamment des chambres consulaires, il
n'est pas inutile de préciser que les transferts de biens, équipements et
services publics visés à l'amendement n° 59 ne peuvent concerner que les
établissements publics de coopération intercommunale puisqu'ils sont la
conséquence de transferts de compétences qui, à l'origine, étaient des
compétences communales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 510 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 510, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 59, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 14
bis.
Par amendement n° 60, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, avant l'article 14
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5721-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-6-2. -
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les
statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences
transférées à un syndicat mixte s'effectue dans les conditions fixées à
l'article L. 5211-25-1. Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis
ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert
de compétence, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation
ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord,
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement d'harmonisation avec le
régime applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 14
bis.
Article 14
bis
M. le président.
« Art. 14
bis
. _ Après l'article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5721-8 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5721-8
. _ Une commune peut être autorisée par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de
coopération intercommunale composée des seuls élus par les collèges visés aux
1° et 2° de l'article L. 5211-43, à se retirer d'un syndicat mixte, ou à lui
retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a déléguées lorsque les
statuts du syndicat le permettent, pour adhérer à une communauté de communes ou
pour permettre à la communauté de communes dont elle est membre d'étendre ses
compétences.
« A défaut d'accord entre la commune et le comité syndical, le représentant de
l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en
matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil
municipal de la commune intéressée.
« Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait
l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par
cette commune est réduite à due concurrence. »
Par amendement n° 61, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Avant l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5721-6-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5721-6-3.
- Une commune peut être autorisée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans les conditions
prévues au second alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une
communauté de communes ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, à lui
retirer une ou plusieurs compétences qu'elle lui a déléguées pour les
transférer à la communauté de communes dont elle est membre, dans les
conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
5212-29.
« La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée
en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé
au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux
des communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le
collège visé au 2° de l'article L. 5211-43, d'un représentant du conseil
général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du
conseil régional lorsque la région est membre du syndicat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement prévoit une réécriture de l'article 14
bis
afin de tenir compte de l'harmonisation du régime applicable aux
conséquences patrimoniales liées à un retrait ou à un transfert de compétences.
Il modifie de ce fait l'insertion de ces dispositions dans le code général des
collectivités territoriales, afin de permettre une meilleure lisibilité du
texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
bis
est ainsi rédigé.
Article 14
ter
M. le président.
« Art. 14
ter
. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 5721-2 du code
général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi
rédigées :
« Aucune des collectivités territoriales ou des établissements publics membres
du syndicat mixte ne peut disposer d'un nombre de sièges lui donnant la
majorité absolue au sein du comité syndical. Cette disposition prend effet à
compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la
publication de la loi n° du relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale. »
Par amendement n° 62, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 14
ter
, s'il était maintenu dans sa
rédaction actuelle, interdirait aux membres d'un syndicat mixte dit « ouvert »
de détenir une majorité de sièges au sein de l'organe délibérant. Notre
amendement tend à pérenniser la souplesse du régime applicable dans ce domaine.
Or, la souplesse et la simplification sont deux principes auxquels nous avons
adhéré dès le début de ce débat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la
Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le rapporteur, l'article 14
ter
que vous proposez de supprimer
introduit des notions de démocratie dans la répartition des membres du comité
syndical. En supprimant cet article, vous irez donc à l'encontre d'une
représentation démocratique au sein de ce comité.
Alors que la commission des lois, depuis le début de l'examen de ce projet de
loi, nous propose des amendements qui contribuent au respect de l'autonomie
communale, pourquoi refuser d'étendre le pouvoir de contrôle des communes au
sein des syndicats ?
L'amendement n° 62 nous paraît contraire aux objectifs que cherche à atteindre
la commission quand elle souhaite faire respecter le principe du libre choix
des communes. Ce libre choix ne doit pas se cantonner à la décision de
transfert de compétence concomitante à la création d'une structure de
coopération ; il doit également s'étendre au fonctionnement des syndicats qui
ne pourront être respectueux des choix politiques des communes que si ces
dernières sont partie prenante de la vie du syndicat.
A cette fin, vous conviendrez qu'il est préférable qu'aucune commune membre du
syndicat ne puisse, à elle seule, détenir la majorité des sièges au comité
syndical, sinon sa volonté s'impose aux autres et la démocratie est
inexistante. Aussi, je vous demande, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, de maintenir l'article14
ter,
qui constitue un premier pas
vers la démocratisation des syndicats.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
ter
est supprimé.
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I. _ Le septième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des
dispositions de l'article L. 1321-9 et sous la réserve des droits des tiers,
les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. »
« II. _ Au septième alinéa de l'article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales, avant les mots : "sous la réserve des droits des
tiers" sont insérés les mots : "dans le respect des dispositions de l'article
L. 1321-9 et". »
« III. _ A l'article L. 5811-1 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "L. 5212-1 à L. 5212-4" sont remplacés par les mots :
"L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-4". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 63 a pour objet de rédiger comme suit le II de cet article
:
« II. - L'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des
dispositions de l'article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du
syndicat. »
L'amendement n° 64 tend à supprimer le III de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 63 vise simplement à corriger une omission,
puisque le même régime juridique concernant la répartition des biens et du
solde de l'encours de la dette doit s'appliquer à la dissolution prononcée par
arrêté préfectoral à la demande unanime des membres du syndicat et à la
dissolution intervenant d'office.
Quant à l'amendement n° 64, nous estimons que la coordination qu'il prévoit
trouve naturellement sa place à l'article 21, et non à l'article 15 dont nous
débattons à l'heure actuelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 63 et 64.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ I. _ L'article L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du
titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire
et aux comptables publics. »
« II. _ L'article L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5722-1
. _ Les dispositions du livre III de la deuxième partie
et celles des articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3341-1 sont applicables aux
syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sous réserve des dispositions
des articles ci-après.
« Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5721-2. Les documents budgétaires sont mis à la
disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées.
Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région,
les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils
généraux et des conseils régionaux intéressés. »
Par amendement n° 155, M. Gaillard propose de compléter le second alinéa du I
de cet article par les mots : « ainsi que celles de l'article L. 5211-56. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions communes aux établissements publicsde coopération intercommunale
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ L'article L. 5111-3 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre se transforme en un autre établissement public de coopération à
fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles
relatives à la création d'une nouvelle personne morale. »
Par amendement n° 412 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier,
Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert,
Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de compléter le second
alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le maintien d'une même
personne morale est également de droit lorsqu'un syndicat de communes
préalablement doté des compétences stipulées à l'article L. 5214-16 se
transforme en une communauté de communes portant sur le même périmètre. »
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Cet amendement vise à élargir la disposition de l'article L. 5111-3 selon
laquelle, dans certains cas, la transformation d'un groupement en un second
groupement ne s'accompagne pas de la création d'une nouvelle personne morale.
Il prévoit de l'étendre au cas de la transformation, à périmètre inchangé, d'un
syndicat intercommunal à vocation multiple en une communauté de communes, dès
lors que le syndicat dispose au minimum des compétences obligatoires des
communautés de communes.
Il apporte une réponse concrète à un problème souvent rencontré dans les
territoires peu denses où la volonté de mettre en place des formes abouties de
coopération - communauté de communes - se heurte à l'écueil d'une complexité
administrative, facilement surmontée par les collectivités bien dotées en
appuis techniques, mais moins bien vécue par celles qui sont pauvres en
ressources humaines.
En cela, il concourt explicitement à ce que le présent texte s'attache à
faciliter la poursuite de la dynamique intercommunale dans les nombreux
territoires ruraux où la pratique de la coopération demeure circonscrite à ses
formes syndicales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous estimons que le projet de loi prévoit déjà la continuité
de personne morale en cas de transformation d'un EPCI à fiscalité propre, ce
qui permettra d'éviter de reprendre de nouvelles délibérations fiscales. Mais
l'extension de cette règle aux syndicats de communes peut néanmoins avoir son
intérêt, et c'est la raison pour laquelle nous souhaiterions connaître l'avis
du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Comme vient de le faire remarquer M. le
rapporteur, le projet de loi réserve aux établissements publics à fiscalité
propre, et à eux seulement, la possibilité de se transformer en une catégorie
plus intégrée, par la voie d'une procédure simplifiée.
En l'occurrence, je me ferai le défenseur des communes. Me tournant vers M.
Althapé, je me demande s'il serait bien raisonnable de les engager dans un
processus de fiscalité à deux niveaux sans qu'elles aient pu en délibérer, car,
vous le savez, les syndicats sont financés par des contributions budgétaires
librement définies dans le pacte statutaire. En étendant cette disposition à
tous les syndicats, on contournerait en quelque sorte la volonté des communes
en allant bien au-delà de la transformation d'établissements à fiscalité
propre. A cet égard, nous devons tout de même être plus précautionneux.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'ai dit à peu près tout ce que j'étais en mesure de dire. Il
appartient à M. Althapé de déterminer si ce texte, déjà lourd, peut se passer
d'une disposition supplémentaire ou si, au contraire, cette disposition
supplémentaire est indispensable.
M. le président.
Monsieur Althapé, l'amendement n° 412 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé.
Lourde responsabilité !
Je comprends la réserve de la commission ; j'entends aussi les arguments de M.
le ministre. Mais je rappelle que le souci qui avait inspiré cet amendement
était tout simplement de simplifier. Il est vrai que, notamment en milieu
montagnard, et par là même rural, on constate souvent quelques difficultés
d'organisation. Dans mon esprit, la disposition proposée faisait une transition
pratique. En effet, puisque, de toute manière, les communes se retrouvaient
dans un syndicat de communes, on pouvait facilement imaginer que le transfert
sur une communauté de communes ne poserait pas de grands problèmes.
Je suis un peu déchiré, monsieur le président ! Mais, au nom de cette sagesse
qui trouve à s'exprimer si fortement ici, je me sens autorisé à retirer cet
amendement, en espérant qu'il aura tout de même été l'occasion de mettre
l'accent sur la difficulté qu'il y a, dans des structures tout de même peu
importantes, à instaurer un mécanisme comme celui de la communauté de
communes.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
Bien que la présidence soit vouée au mutisme, sachez, monsieur Althapé, que
vous n'êtes pas seul à éprouver ce sentiment.
L'amendement n° 412 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ Après l'article L. 5210-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 5210-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5210-2
. _ Une commune ne peut appartenir à plus d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » -
(Adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ I. _ Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales, intitulé :
"Dispositions communes", comporte dix sections :
« _ la section 1 "Règles générales" anciennement intitulée : "Organisation et
fonctionnement" ;
« _ une section 2 nouvelle intitulée : "Création" ;
« _ une section 3 nouvelle intitulée : "Organes et fonctionnement" ;
« _ une section 4 nouvelle intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des
membres des conseils ou comités" ;
« _ une section 5 nouvelle intitulée : "Modifications statutaires" ;
« _ la section 6 "Dispositions financières" constituée de l'ancienne section 4
;
« _ une section 7 nouvelle intitulée : "Transformation" ;
« _ la section 8 "Commission départementale de la coopération intercommunale"
constituée de l'ancienne section 2 ;
« _ la section 9 "Information et participation des habitants" constituée de
l'ancienne section 3 ;
« _ une section 10 nouvelle intitulée : "Dispositions diverses". »
Par amendement n° 65, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission propose de supprimer cet article, qui ne paraît
pas avoir de portée normative. La nouvelle structure du chapitre relatif aux
dispositions communes résulte naturellement des articles suivants du projet de
loi tels qu'ils sont amendés par la commission des lois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 65.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet article a au moins le mérite de rendre lisible la réorganisation du code
général des collectivités territoriales. Aussi, je ne comprends pas cette
volonté de le supprimer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ La section 1 "Règles générales" comporte les articles L. 5211-1 à
L. 5211-4.
« Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-1 et dans l'article L. 5211-2,
les mots : "organe délibérant" sont remplacés par les mots : "assemblée
délibérante". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales est intitulée : "Règles
générales" et comporte les articles L. 5211-1 à L. 5211-4. »
Par amendement n° 362, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter l'article 20 par un alinéa ainsi
rédigé :
« Après les mots : "communes de 3 500 habitants et plus" la fin du second
alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales
est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de réécriture purement formel, qui
vise, en outre, à supprimer la référence à l'assemblée délibérante de l'EPCI -
établissement public de coopération intercommunale -, la notion d'organe
délibérant paraissant devoir être retenue s'agissant d'un établissement
public.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 362.
M. Robert Bret.
Cet amendement reprend, mais en des termes quelque peu différents, une
proposition émise par les députés du groupe communiste de l'Assemblée
nationale.
Il s'agit de permettre aux EPCI d'établir leur propre règlement intérieur,
quelle que soit, par ailleurs, la taille des communes participantes.
En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 5211-1 du code général des
collectivités territoriales ne prévoit cette possibilité que pour les
communautés d'agglomération comprenant en leur sein une commune de 3 500
habitants et plus.
Loin de représenter une contrainte excessive pour les EPCI, l'obligation de
mettre en place un règlement intérieur, précisant les règles de fonctionnement
de l'établissement ne peut que contribuer à introduire davantage de
transparence dans les rapports parfois complexes, voire obscurs, qui
caractérisent le processus décisionnel.
L'opacité dans ce domaine, nous le savons tous, peut rendre réticentes
certaines communes à franchir le pas de l'intercommunalité. En outre, appliquer
un traitement identique à tous les EPCI, sans discrimination, doit permettre
d'orienter notre structure intercommunale vers plus de simplicité. Tel est, me
semble-t-il, l'objet du présent projet de loi.
S'il n'est pas souhaitable d'engager les regroupements de communes vers un
modèle de représentativité directe qui annihilerait les principes et les
valeurs propres de la démocratie communale, il paraît, en revanche, tout à fait
légitime d'introduire davantage de souplesse et de clarté dans les conditons de
fonctionnement de l'intercommunalité. A cet égard, l'établissement d'un
règlement intérieur est garant, tout à la fois, de la réussite des EPCI, mais
aussi de la libre détermination des conseils municipaux. Si la démocratie n'est
certes pas l'apanage des seules assemblées communales, encore faut-il s'assurer
du respect par tous les EPCI des règles minimales en termes de pratique
démocratique.
C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 362 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Actuellement, le code général des collectivités territoriales
soumet les EPCI à certaines règles applicables aux communes de 3 500 habitants
et plus en ce qui concerne le fonctionnement de l'organe délibérant à la
condition qu'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Nous estimons que ce seuil doit être maintenu pour préserver la souplesse dans
la manière d'informer les communes les plus petites. Selon nous, souplesse et
information peuvent aller parfaitement de pair. N'enfermons pas les communes
les plus modestes dans un carcan de procédures qui, finalement, ne
favoriseraient pas la circulation d'une information à la portée de ces
communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 et 362 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'amendement présenté par M. Bret introduit, je
le crains, des dispositions trop contraignantes. Il est préférable de s'en
remettre à l'initiative des membres des assemblées concernées pour élaborer
leur règlement intérieur, si le besoin s'en fait sentir.
Quant à l'amendement n° 66, il s'agit d'un amendement de coordination. Le
Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et l'amendement n° 362 n'a plus
d'objet.
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 442, MM. Peyronnet, Bony, Charasse, Godard, Marc et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est
ainsi rédigé :
« Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation ou d'un établissement public foncier au sens de
l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, elle peut, en accord avec cet
établissement, lui déléguer ce droit. »
« II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, après les
mots : "dont la gestion est confiée, à l'Etat, à une collectivité
territoriale", sont insérés les mots : "à un établissement public foncier, au
sens de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme". »
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Les établissements publics fonciers locaux, groupements de communes auxquels
peuvent être associés les départements, sont autorisés, aux termes de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme, à acquérir par négociation amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à la création d'espaces naturels.
La loi d'orientation pour la ville, qui a créé ces établissements, a omis de
leur déléguer le droit de préemption en espace naturel sensible. La
modification proposée pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme
autoriserait ces délégations, sous réserve que le département délégataire soit
adhérent à ce type d'établissement. Cet apport constituerait un outil
complémentaire d'intervention en matière d'intercommunalité.
Selon nos informations, il existerait, à l'heure actuelle, en France,
seulement deux établissements publics fonciers de ce type : l'un dans le
Puy-de-Dôme, l'autre en région parisienne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le problème est de savoir si les établissements publics
fonciers ont leur place dans un texte relatif à l'intercommunalité.
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme permet déjà à une commune de
déléguer le droit de préemption à un EPCI. En tout état de cause, cela est
acquis.
Les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à
caractère industriel et commercial. Faut-il, compte tenu de la différence de
nature, les prendre en compte dans le cadre de cet article ?
J'estime préférable que le texte sur l'intercommunalité concerne
l'intercommunalité et elle seule, étant donné que la délégation possible du
droit de préemption est en tout état de cause déjà acquise.
Ces assurances étant données en séance publique et figurant donc au
procès-verbal, j'invite M. Marc à retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet
de loi relatif à l'urbanisme et au logement dans lequel la disposition proposée
trouverait naturellement beaucoup mieux sa place que dans ce projet de loi,
dont l'objet est tout différent. Il souhaite donc également le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Marc, l'amendement n° 442 est-il maintenu ?
M. François Marc.
Totalement rassuré par les éléments d'information que vient de nous apporter
M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 442 est retiré.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. _ 1° La section 2 "Création" est composée d'un article L. 5211-5
ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-5
. _ I. _ Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque
les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire
:
« 1° Soit à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la
création de l'établissement public de coopération intercommunale, dans un délai
de deux mois à compter de la première délibération transmise par un conseil
municipal ;
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat.
« Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque
commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut
de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
être identique à celui d'un département.
« II. _ La création de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés après accord sur l'arrêté dressant la liste des
communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
« Cette majorité doit nécessairement comprendre :
« 1° Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les
conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de
la population totale concernée ;
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à
la moitié de la population totale concernée.
« III. _ Les conditions financières et patrimoniales des transferts de
compétences, et des transferts de biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels sont
décidées par délibérations des conseils municipaux des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, à la majorité requise
pour sa création.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public
de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés,
à la date de la création, aux compétences, aux biens, aux équipements et aux
services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à
cette date, aux communes qui le créent dans toutes les délibérations et tous
les actes de ces dernières.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
« IV. _ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-4, l'arrêté de
création détermine le siège de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
« 2° A l'article L. 5212-4, les mots : "d'autorisation" sont remplacés par les
mots : "de création" et les mots : "visé à l'article L. 5212-3" sont supprimés
; à l'article L. 5214-27, les mots : "prévues au second alinéa de l'article L.
5214-2" sont remplacés par les mots : "qualifiée requises pour la création de
la communauté".
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-2, les articles L. 5212-3, L.
5214-2, L. 5214-3, L. 5215-2, L. 5215-3 et L. 5215-25 sont abrogés. »
Par amendement n° 67, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« 1° La section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales est intitulée :
"Création" et comporte un article L. 5211-5 ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'une réécriture formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 363, MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes
Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM.
Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès proposent de remplacer les trois
premiers alinéas du I du texte présenté par l'article 21 pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi
rédigé :
« Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
d'un établissement public de coopération intercommunale, le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté
la liste des communes intéressées, sans préjudice des dispositions de l'article
L. 5212-2. »
Par amendement n° 68, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I du texte présenté par le 1° de
l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales :
« 1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération
transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la
création d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».
Par amendement n° 69, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte présenté par le 1° de
l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales par les mots :
« , après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 390 rectifié, présenté par
MM. Girod, Bimbenet, Cabanel, Fourcade, François-Poncet, Joly, de Montesquiou,
Othily, Pelletier et Vallet, et visant au début du second alinéa de
l'amendement n° 69, après les mots : ", après avis", à insérer le mot :
"conforme".
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 363.
M. Robert Bret.
L'article 21 vise à introduire une modification importante dans notre
législation, puisqu'il tend à octroyer pour la première fois un droit
d'initiative au préfet pour favoriser la création d'un EPCI là où le droit
actuel ne le reconnaît que pour les seules communes.
Force est de constater que cette disposition, dont l'objectif est d'accélérer
le regroupement intercommunal, semble quelque peu oublier la logique de notre
organisation territoriale.
Il est à craindre, en effet, au préjudice des principes de la
décentralisation, un retour en force de l'Etat centralisateur dans la
détermination de notre structure territoriale qui relève aujourd'hui de la
libre initiative des assemblées municipales.
Cette nouvelle compétence donnée aux seuls préfets d'impulser le regroupement
de plusieurs communes n'est-elle pas contradictoire avec le souci, que nous
partageons tous par ailleurs, de promouvoir une intercommunalité de projet ?
Or, il y a tout lieu de s'interroger sur le fait de savoir si le représentant
de l'Etat est mieux à même de définir
a priori
la nature et le périmètre
de l'EPCI, voire son utilité, avant même que les communes intéressées n'aient
elles-mêmes manifesté la volonté de s'associer.
Si nous partageons effectivement l'idée selon laquelle l'Etat doit être en
mesure d'assurer la cohérence, la simplification et la viabilité des structures
intercommunales sous toutes ses formes, en revanche, nous formulons quelques
réserves sur l'opportunité de confier aux préfets le soin d'orienter ou
d'inciter les communes à aller vers tel ou tel type de regroupement.
Il paraît essentiel, à nos yeux, d'asseoir l'intercommunalité sur l'engagement
volontaire et librement consenti des communes participantes, et de ne pas
permettre à une quelconque tutelle administrative de leur montrer le chemin à
suivre.
L'amendement n° 363 vise à préserver l'équilibre de nos institutions,
l'initiative de la création d'un EPCI appartenant aux communes selon certaines
modalités et le représentant de l'Etat ayant à charge notamment d'arrêter la
liste des communes candidates.
La rédaction proposée à travers ce projet de loi peut apparaître, à notre
sens, comme une forme d'injonction de l'Etat aux communes qui hésitent à se
regrouper.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet
amendement, qui s'inscrit dans le prolongement des lois de décentralisation de
1982.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 68 et
69.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 68 vise à une simple clarification
rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° 69, il concerne un problème d'une autre nature, qui
n'est pas sans lien avec la question soulevée dans l'amendement n° 363 : il
tend à préciser que le préfet ne pourra fixer le périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale qu'après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
Il s'agit, tout en préservant les prérogatives du préfet, d'encadrer ces
dernières. Il nous paraît normal d'impliquer dans le processus de création d'un
EPCI cette commission, composée d'élus, commission qu'il convient d'ailleurs de
réanimer dans beaucoup de départements.
M. le président.
Le sous-amendement n° 390 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 363, 68 et 69 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Quelque désir que j'aie de satisfaire les voeux
du représentant du groupe communiste républicain et citoyen, je voudrais faire
part à ce dernier de ma perplexité quant au contenu même de l'amendement n°
363, qui tend à supprimer le pouvoir d'initiative du préfet.
Je comprends qu'on ait pu cultiver jadis l'illusion selon laquelle chaque
commune serait en quelque sorte maîtresse de ses destinées et atteindrait par
elle-même l'optimum.
Mais ce qui était pensable en 1871 l'est-il encore aujourd'hui ? Peut-on faire
l'impasse sur le rôle de l'Etat républicain, qui a vocation à défendre
l'intérêt général, à formuler un certain nombre de propositions ? Pensez-vous
que les équilibres souhaitables s'établissent naturellement par un concours
spontané de volonté ? Non, nous ne croyons plus cela !
L'idée républicaine a fait suffisamment de chemin, elle a pris assez de force
et elle est suffisamment élaborée aujourd'hui pour que chacun s'accorde à
reconnaître que ce pouvoir d'initiative, qui n'est, je le rappelle, qu'un
pouvoir de proposition, peut jouer un rôle de catalyseur. Ensuite, ce sont les
conseils municipaux qui décident. Là est la garantie de la démocratie.
Par conséquent, j'ai le grand regret d'émettre, au nom du Gouvernement, un
avis défavorable sur l'amendement n° 363.
Je suis favorable à l'amendement n° 68 qui vise à proposer une nouvelle
rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales.
Quant à l'amendement n° 69, je crains qu'il n'introduise une lourdeur
nouvelle. N'allons-nous pas créer des contraintes inopportunes ?
MM. Daniel Hoeffel,
rapporteur,
et Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Nécessaires !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La consultation doit intéresser les communes
concernées. Faut-il rassembler toutes les communes au niveau de la commission
départementale de la coopération intercommunale ?
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Il faut une vue globale.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je me méfie de ce qui est global !
A mon grand regret, j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n°
69.
M. Jacques Larché.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché.
Je reprends le sous-amendement n° 390 rectifié, qui n'a pas été soutenu,
monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 390 rectifié
bis
, présenté
par M. Jacques Larché, et tendant, au début du second alinéa de l'amendement n°
69, après les mots : « , après avis », à insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché.
Je reprends à titre personnel ce sous-amendement non seulement parce qu'il a
été accepté par la commission des lois, mais aussi parce que mon ami Paul Girod
ne peut être présent ce matin dans cet hémicycle en raison de la réunion des
conseillers généraux en congrès. Le Gouvernement n'a pas eu la courtoisie de
répondre à notre demande
(M. le ministre marque son étonnement) -
ce
n'est d'ailleurs pas auprès de vous que ce souhait a été formulé, monsieur le
ministre - de faire en sorte qu'un projet de loi sur l'intercommunalité ne soit
pas examiné au Sénat alors que les conseilleurs généraux tenaient un congrès
dont la date était fixée depuis fort longtemps. C'est vraiment regrettable !
Mais c'est un simple détail, monsieur le ministre.
Je reprends ce sous-amendement parce que nous sommes confrontés là aux
problèmes fondamentaux de ce texte.
Hier, nous avons débattu d'une perspective qui pourrait se dégager à long
terme : à partir du moment où des transferts de compétences s'effectueront, et
ce normalement, apparaîtra sans doute un jour - nous l'avons tous dit au cours
d'un débat de grande qualité - et peut-être de manière logique, la
revendication du suffrage universel.
Dans le même temps, un parfum quelque peu centralisateur se dégage de ce
projet de loi, et c'est à cet égard que nous souhaitons marquer notre
désaccord. En effet, l'intercommunalité est l'affaire de ceux qui se
rassemblent en son sein : c'est à partir de leurs décisions que les
réalisations doivent intervenir.
Si les préfets, quels qu'ils soient - ils font leur métier de manière
intellectuellement honnête, nous le savons - ont en quelque sorte un pouvoir
d'incitation, ce dernier ne sera pas sans effet. Compte tenu du fait que les
regroupements proposés n'admettent pas l'enclave - c'est un point important de
la perspective de l'intercommunalité - des rassemblements pourront se
constituer contre la volonté de certaines communes. Par conséquent,
l'intervention du préfet, qui est légitime, doit être assortie de l'avis
conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale, de
telle sorte qu'une réelle coopération, à laquelle personne ne se refuse,
s'installe entre le représentant de l'Etat et les représentants des
collectivités territoriales, dans la perspective de cette opération.
J'ai dit, dans la discussion générale, que nous allions réécrire la carte des
collectivités territoriales. C'est une oeuvre ambitieuse et importante. Mais
encore faut-il le faire dans la conciliation et en respectant un certain nombre
de principes auxquels nous tenons. C'est pour cela, et afin, également, que le
Sénat puisse en délibérer, qu'il m'a paru nécessaire de reprendre ce
sous-amendement, accepté par la commission des lois, que mon ami Paul Girod
n'avait pu soutenir.
M. le président.
Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il nous donner son avis sur ce
sous-amendement n° 390 rectifié
bis
et nous indiquer si sa position sur
l'amendement n° 69 reste défavorable ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut pas modifier sa position
comme cela ! D'ailleurs, cela vous surprendrait. J'étais réservé sur
l'amendement n° 69 de M. Hoeffel, parce qu'il introduit une lourdeur
supplémentaire, dont on peut, me semble-t-il, faire l'économie.
S'agissant du sous-amendement n° 390 rectifié
bis,
ce n'est plus une
lourdeur, c'est un carcan ! Je me place du simple point de vue de
l'intercommunalité et de son fonctionnement : il faut une certaine souplesse à
cet égard. Prévoir que le représentant de l'Etat doit recueillir l'avis
conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale
revient à bloquer la machine. Il faut savoir si l'on veut aller, même à pas
menus, vers l'avenir, ou si l'on préfère se cramponner à ce qui existe et donc
faire en sorte que rien ne bouge !
Enfin, je précise à l'intention de M. Larché, qui a évoqué la discourtoisie du
Gouvernement, que l'ordre du jour du Sénat avait été fixé, je crois, bien avant
la date du congrès !
M. Jacques Larché.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Larché.
M. Jacques Larché.
Monsieur le ministre, vous le savez, un congrès qui rassemble quelque 1 500 ou
2 000 conseillers généraux ne s'organise pas en quelques semaines ! Cela fait
près d'un an que la date était fixée.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'imagine !
M. Jacques Larché.
Quoi qu'il en soit, les conseillers généraux sont rassemblés en très grand
nombre à l'heure actuelle au sein du congrès de leur association. Vous me direz
peut-être que c'est une illustration des difficultés du cumul des mandats !
De toute manière, je pense que le Gouvernement aurait été défavorable au
sous-amendement même s'il avait été défendu par M. Girod !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Vous voyez l'inconvénient qu'il y a à s'enfermer
dans trop de lourdeur ! Laissons en toutes choses une certaine souplesse...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 363.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Il est tout à fait nécessaire, à notre avis, que les élus qui vivent la
coopération intercommunale puissent donner leur avis ; c'est la moindre des
choses ! C'est bien pourquoi, d'ailleurs, nous sommes favorables à l'amendement
n° 69.
Cela dit, il ne faut pas minimiser le rôle du préfet, qui peut aider à la
création des structures intercommunales. On a ainsi constaté dernièrement
qu'une enclave au sein d'un périmètre était de nature à bloquer la constitution
d'une communauté de communes, ce qui est regrettable. Cela étant, certains élus
peuvent parfois avoir une attitude un peu rigide, il ne faut pas se leurrer.
Que le préfet décide dans ces conditions, soit ! mais l'avis préalable des
élus nous semble nécessaire.
Nous voterons donc pour l'amendement n° 69, contre l'amendement 363 et contre
le sous-amendement n° 390 rectifié
bis
.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 363, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous voterons contre cet amendement, bien qu'il ne s'agisse que d'une
réécriture de forme qui ne change pas le sens de l'article L. 5211-5.
C'est pourtant bien là que le bât blesse ! Cet article traite de l'initiative
de la création et de la fixation du périmètre d'un EPCI. Il introduit une
grande nouveauté, l'initiative n'appartenant plus seulement aux communes mais
pouvant découler d'une décision unilatérale du préfet.
Cette disposition commune à tous les EPCI est extrêmement dangereuse.
Mardi soir, alors que nous examinions l'article 1er et que nous défendions un
amendement tendant à ce que les communes intéressées par la constitution d'un
EPCI soient consultées avant que le préfet leur notifie la fixation du
périmètre de cet établissement public, M. le rapporteur nous avait répondu que
tel était déjà le cas et que nous nous en rendrions compte à l'article 21. Nous
y voilà ! M. le rapporteur peut-il nous éclairer sur le moment où les communes
sont consultées ? N'est-ce pas, comme cela est prévu au cinquième alinéa de cet
article, après la notification de l'arrêté ?
La réécriture de la commission n'améliore en rien le dispositif. Par
conséquent, nous voterons contre les amendements qui, à l'instar de celui sur
lequel nous allons maintenant nous prononcer, n'instituent pas de réel
changement dans la procédure de fixation du périmètre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 390 rectifié
bis
.
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 390 rectifié
bis,
pour des raisons d'intérêt général. Il faut respecter la cohérence
départementale et permettre une mise en place rapide des communautés. Or ce
sous-amendement peut porter préjudice à une évolution rapide vers la taxe
professionnelle unique.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je pense qu'il est utile de prévoir l'avis conforme des élus parce que, bien
souvent, l'avis de la commission départementale n'est que consultatif, c'est le
préfet qui décide. Redonner du pouvoir aux élus par rapport au représentant de
l'Etat me paraît constituer une très bonne initiative.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 390 rectifié
bis
, repoussé par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 458, M. Fréville propose d'insérer, après le troisième
alinéa (2e) du I du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit sur propositions concordantes et adoptées à la majorité des deux
tiers des assemblées délibérantes de deux ou plusieurs établissements publics
de coopération communale à fiscalité propre qui désirent fusionner ; »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement n'a d'autre objet que d'attirer l'attention de M. le ministre
sur une difficulté pratique qui n'est pas résolue par le projet de loi tel
qu'il est rédigé actuellement au sujet de la procédure à suivre en cas de
fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Le projet comporte bien des dispositions concernant la création d'un EPCI, des
dispositions concernant la transformation d'un EPCI en un autre, mais nous n'y
trouvons rien qui permette de préciser la procédure à suivre lorsque deux EPCI
veulent fusionner pour en créer un nouveau.
Prenons l'exemple d'une agglomération comprenant aujourd'hui deux communautés
de communes. Supposez que, suivant en cela le souhait exprimé à plusieurs
reprises par le Gouvernement, elles souhaitent fusionner pour en créer une
nouvelle : supposez, ainsi, que deux communautés de communes de type cantonal
veuillent créer une communauté de communes à une échelle plus grande. Comment
procéderont-elles ? Faudra-t-il faire disparaître les deux établissements
existants, recommencer toute la procédure pour créer un nouvel établissement,
avec tous les problèmes que posera le transfert des biens et des dettes, ou
appliquer une autre procédure ?
Je n'ai donc déposé cet amendement que pour poser cette question, à laquelle
je souhaite qu'une réponse soit donnée.
Pour ce qui concerne la détermination du périmètre, objet du présent article,
il me paraîtrait tout à fait opportun que les deux établissements existants
demandant leur fusion proposent la détermination du nouveau périmètre.
Tel est, monsieur le président, mes chers collègues, l'objet strict de cet
amendement : j'aimerais que M. le ministre nous indique la procédure à
suivre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission considère que l'idée est incontestablement
intéressante, mais que l'amendement qui la met en oeuvre ne règle pas pour
autant le problème pratique posé.
Nous souhaiterions donc connaître l'opinion du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'idée de M. Fréville est, à première vue,
séduisante.
Je dois dire que nous y avions pensé et que nous avions étudié les conditions
dans lesquelles deux établissements publics de coopération intercommunale
pourraient fusionner.
La simulation a montré que les difficultés techniques étaient considérables.
En effet, ne seraient pas réglées toute une série de questions relatives à
l'exercice des compétences pour le nouvel établissement public de coopération
intercommunale, chaque groupement pouvant être investi de missions différentes.
Ne serait non plus réglée la question de la représentation des communes, chaque
structure de coopération ayant pu faire le choix d'une répartition des sièges
qui lui est propre. Ne serait pas réglée, encore, la question de la disparité
des taux de la fiscalité ; et je ne parle pas de la DGF.
Bref, après avoir procédé à un certain nombre d'études, nous avons renoncé à
introduire cette apparente simplification.
Cela étant, je suis tout prêt à travailler avec vous sur ce sujet, monsieur le
sénateur, afin de trouver une réponse à cette question très difficile. Mieux
vaut, à mon avis, remettre les compteurs à zéro et créer un nouvel
établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord des conseils
municipaux concernés. C'est aussi cela, la démocratie !
M. Yves Fréville.
Et dissoudre les anciens !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Et, à ce moment-là, oui, dissoudre les anciens
!
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission constate que les éléments de réponse fournis
par M. le ministre confirment les interrogations de M. Fréville, qui ne sont
pas, de ce fait, totalement satisfaites.
L'amendement n° 458 n'apportant pas, sur le plan pratique, la réponse à la
question posée - sur laquelle nous devons encore méditer - son auteur en tirera
sans doute la déduction logique...
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, vous aurez bien compris qu'il s'agissait d'un «
amendement-question », et je remercie la commission et le Gouvernement de leurs
réponses.
Je souhaiterais simplement que, dans la circulaire d'application de la loi, il
soit très clairement précisé ce que les établissements publics de coopération
intercommunale doivent faire, au regard des dispositions de la loi, pour
fusionner.
Sous cette réserve, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 458 est retiré.
Par amendement n° 70, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à
la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article
21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A travers cet amendement, nous abordons une fois de plus le
principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être
l'expression d'une volonté et ne peut pas résulter par défaut du silence des
intéressés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que le mot « défavorable » soit
substitué au mot « favorable ». C'est une constante dans ce débat et dans
l'expression de l'opinion de la commission des lois !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je suis tout à fait convaincu que les communes
doivent exprimer de manière claire non seulement leur accord, mais aussi leur
désaccord. Cela dépend quand même du maire et du conseil municipal !
Que se passe-t-il si elles n'expriment rien ? L'amendement n° 70 aboutit à
renverser complètement la charge de la preuve et s'inscrit en faux - je le fais
remarquer à M. le rapporteur - contre une vieille tradition à laquelle le Sénat
devrait être sensible et que résume un proverbe bien connu : « Qui ne dit mot
consent. »
Je suis partisan que nous en restions à cet adage, qui traduit le bon sens
populaire, et que nous maintenions le texte : à défaut de réponse dans un délai
de trois mois, on interprétera ce silence comme un consentement.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économique de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, selon la tradition de notre
droit public, une non-réponse est considérée comme une décision tacite de rejet
!
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Pour l'administration !
M. Louis Mercier,
rapporteur pour avis.
Dans ces conditions, l'amendement de la commission
des lois est parfaitement justifié, monsieur le ministre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
J'ai le regret de le dire, je suis en désaccord avec nos rapporteurs, et ce
pour la raison même qu'ils ont invoquée : l'intercommunalité est manifestement
une affaire de volonté.
On ne peut pas admettre que ne rien faire, ne pas engager le débat devant le
conseil municipal soit interprété comme un avis défavorable. Les conseillers
municipaux doivent statuer et, éventuellement, exprimer leur refus.
Les collectivités doivent se prononcer. Elles ont la possibilité de le faire,
je dirai même qu'elles en ont le devoir.
Pour ma part, je ne peux voter cet amendement, en vertu duquel c'est le manque
de volonté qui ferait capoter le projet.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je partage tout à fait l'avis de M. Braye : il appartient aux communes de se
prononcer.
Le danger, c'est de voir un maire ne pas inscrire ce point à l'ordre du jour,
et donc prendre seul la décision de refuser l'intercommunalité, ce qui n'est
pas de son pouvoir.
Je suis extrêmement réservé sur les délégations. Pour cette raison, j'estime
que c'est à l'assemblée qui a été élue qu'il appartient de se prononcer. Autant
nous devons exiger qu'il y ait une large majorité pour accéder à
l'intercommunalité, autant nous devons aussi exiger que les conseils puissent
se prononcer.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Pour ma part, je ne suis pas du tout de l'avis de mon collègue et ami
Dominique Braye : aucune intercommunalité ne peut se faire sans l'adhésion des
membres initiaux, et cette adhésion doit faire l'objet d'un débat et d'un
vote.
M. Dominique Braye.
C'est ce que j'ai dit !
M. Patrick Lassourd.
Si l'on ne modifie pas le projet sur ce point, il y aura des adhésions par
défaut, ce qui est la pire des choses.
Il faut bien connaître l'ambiance en milieu rural : il y aura des adhésions
par défaut parce qu'il n'y aura pas eu de délibération ; je parie même que,
dans certains cas, il n'y aura pas de débat du tout.
Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement : l'adhésion suppose un
débat et une délibération.
M. Nicolas About.
Cela ne relève pas du pouvoir d'un seul homme !
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Notre groupe votera cet amendement, qui prévoit l'acceptation implicite des
conseils municipaux pour la fixation du périmètre.
L'Assemblée nationale, pour souligner le caractère d'incitation au
développement des coopérations intercommunales du projet de loi, a introduit la
notion de tacite acceptation des conseils municipaux. Il nous paraît
préférable, pour préserver la démocratie et l'autonomie communale, que les
conseils municipaux se prononcent explicitement par un acte positif.
Cela dit, comme je l'ai souligné il y a un instant, cet amendement ne
bouleverse pas l'esprit général de l'article. Il n'apporte qu'une légère
amélioration, mais une amélioration tout de même.
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
M. About l'a dit, un maire peut fort bien bloquer le système. En effet, s'il y
a refus de délibération, on ne pourra pas avancer. Or, l'objectif est bien de
faire avancer le plus vite possible l'intercommunalité.
Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
L'intercommunalité est un sujet trop grave pour que l'on se prononce,
favorablement ou défavorablement, dans un délai de trois mois seulement. Ce
délai est trop court pour qu'il y ait un véritable débat au sein du conseil
municipal. Imaginez un maire réticent qui ne souhaite pas que l'on se prononce
dans le délai fixé !
Voilà pourquoi je suis partisan de supprimer le délai. L'intercommunalité, qui
soulève des questions au sein des conseils municipaux, suppose l'information et
la transparence.
M. Pierre Fauchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
La question de fond est, me semble-t-il, de savoir si l'on pense - comme je le
pense - que le regroupement des communes est la seule solution pour permettre
aux communes des milieux ruraux de rester vivantes et d'aborder le siècle
suivant en état de fonctionner convenablement.
Dans cette optique, rejoignant M. Braye, je dirai qu'une commune doit être
capable, en trois mois, de délibérer. Si elle ne veut pas d'une chose, qu'elle
le dise ! Je ne vois donc pas quel peut être le problème de transparence en
cette affaire !
Voilà maintenant des années que les problèmes de l'intercommunalité sont posés
! Toutes nos communes ont eu l'occasion d'en parler ; ce n'est pas nouveau, on
ne prend personne par surprise. Il est donc très facile, en trois mois, de
réunir un conseil municipal et de prendre une décision.
Si l'on n'est pas capable de le faire, je suis d'avis que cette incapacité
soit interprétée comme une décision favorable.
J'ajoute à l'intention de mon collègue et ami Michel Mercier qu'il n'est pas
tout à fait exact de dire que, dans le droit public actuel - il le connaît
beaucoup mieux que moi, je le reconnais volontiers - la non-réponse équivaut à
un rejet tacite.
De plus en plus, on interprète le silence de l'administration dans le sens
positif. Récemment encore, notre collègue M. Amoudry a fait poser, dans un
certain nombre de textes, le principe tout à fait justifié selon lequel le
silence de l'administration doit être interprété dans le sens positif - c'est
le cas pour les permis de construire. L'affirmation de M. le rapporteur pour
avis me semble donc devoir être tempérée.
Je ne voterai pas l'amendement n° 70.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Nous avons tous le souci de promouvoir la transparence et le débat.
Les élus locaux que nous sommes pour la plupart savent très bien que le
changement est toujours ce qui pose problème. Si l'on veut éviter le débat,
c'est, parfois, pour éviter le changement.
Je n'imagine pas un maire ne pas aller devant son conseil municipal si jamais
sa collectivité risque, parfois, d'être incluse dans un EPCI, faute de se
prononcer.
En revanche, je vois bien des maires qui, ne voulant pas que leur commune soit
intégrée à un EPCI, par facilité, par manque de transparence, ne provoqueront
pas le débat parce qu'ils sauront que, de toute façon, si les conseillers
municipaux ne se prononcent pas, la décision sera réputée défavorable. Je parle
d'expérience et au vu de la gestion quotidienne de nos collectivités locales
!
C'est parce que je veux préserver la transparence et le débat que je ne
voterai pas l'amendement n° 70.
M. Nicolas About.
Bien sûr !
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Le sujet qui nous occupe est très délicat. Comme M. About, je conçois mal
qu'on s'en remette à la bonne volonté du maire, qui, éventuellement, pourrait
ne pas inscrire cette question essentielle à l'ordre du jour.
M. Patrick Lassourd.
Dans les deux cas de figure !
M. Joël Bourdin.
D'où ma question : ne devrait-on pas, par sous-amendement, prévoir que, à
l'issue du délai de trois mois, le préfet demande l'inscription d'office à
l'ordre du jour du sujet en question ? En effet, on ne peut pas admettre que la
commune soit engagée dans une telle affaire sans que le conseil municipal en
ait délibéré.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il faut relativiser, dans la mesure où il faut tout de même une majorité des
deux tiers pour obtenir la création.
Soit un syndicat intercommunal : il y a retrait d'une commune ou extension à
une autre commune - et pas nécessairement, d'ailleurs, dans le cadre de la
forte coopération prévue par le texte qui nous occupe aujourd'hui. Bien
souvent, les conseils municipaux ne délibèrent pas sur ce retrait ou cette
extension, estimant que c'est secondaire. Si l'on admet que cela équivaut à un
rejet, bien souvent, les décisions ne pourront pas être prises.
Je cite un cas récent : pour un schéma directeur, il fallait absolument
intégrer une commune ; nombre de conseils municipaux, pour telle ou telle
raison, n'ont pas délibéré alors qu'ils étaient favorables à l'intégration, et
ce parce que, habituellement, la non-décision valait accord tacite.
Aucun conseil municipal ne s'abstiendra de délibérer quand on lui proposera de
créer une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. Il me
paraît inenvisageable qu'il n'y ait pas de délibération !
Dans ce grand débat, tout de même assez secondaire compte tenu des conditions
de majorité, les arguments des uns et des autres sont pertinents.
Personnellement, je ne sais plus quoi faire.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je n'ai pas la prétention de conclure un tel débat. Je veux
simplement, au point où nous en sommes, faire trois observations.
La première est d'ordre technique. La décision implicite du rejet d'une
commune ne bloque pas la procédure de création d'un EPCI. L'avis défavorable
d'une commune sera comptabilisé dans le cadre des majorités qualifiées
requises.
Deuxième observation : l'avis que j'ai rapporté est l'avis exprimé par la
commission des lois, et tous ceux qui ont participé à nos travaux, tout au long
des discussions relatives à l'intercommunalité, ont pu se rendre compte que la
commission avait une position constante : l'adhésion - j'ai rappelé qu'elle ne
bloque pas la création d'une intercommunalité - doit résulter d'un acte de
volonté.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Nicolas About.
Absolument ! Donc, il faut délibérer.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il est évident que, si l'amendement n'est pas adopté, nous
aurons, tout au long de la discussion, à remettre en cause toute une série de
positions que nous avons arrêtées.
Troisième observation : on ne peut pas, au gré des articles, être tantôt plus
rigide et tantôt plus laxiste. Je rappelle à certains d'entre vous qu'on ne
peut pas dire que la création d'un EPCI se fera par défaut et se montrer, en ce
qui concerne la majorité requise pour la création d'un EPCI, plus rigide que la
commission. La commission est logique avec elle-même dans tous les
compartiments de cette loi.
Voilà, tout simplement, ce que je voulais rappeler. Il appartient maintenant
au Sénat de se prononcer en toute liberté.
M. Pierre Fauchon.
Ah bon ! C'est gentil !
(Sourires.)
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Mais nous aurons à déduire de ce vote toute une série de
décisions de conséquence.
J'ai le souci - je crois que c'est le devoir d'un rapporteur - de faire en
sorte que le texte qui sortira de nos travaux soit un texte cohérent, imprégné
par un esprit uniforme. C'est le dernier appel que je lance, sans vouloir en
rien porter atteinte à la conscience et à la liberté de choix des uns et des
autres, ce qui, après tout, est la raison d'être du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 389 rectifié, MM. Girod, Bimbenet, Cabanel, Fourcade,
François-Poncet, Joly, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet proposent,
après l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 21
pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre
établissement public de coopération communale à fiscalité propre si le conseil
municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à
l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils
municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au
retrait de ladite commune. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 396 est déposé par Mme Bardou et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 443 est présenté par MM. Peyronnet, Besson, Raoult et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le
1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales.
Par amendement n° 397, M. Bourdin propose, dans le dernier alinéa du I du
texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « coopération
intercommunale », d'insérer les mots : « à fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer un ajout de l'Assemblée
nationale qui prévoit que le périmètre d'un EPCI ne peut être identique à celui
d'un département.
Il existe en effet un grand nombre d'établissements, notamment dans le domaine
de l'eau, de la gestion des déchets et de l'électricité, qui couvrent le
territoire départemental.
Cet amendement est la conséquence d'une décision que nous avons prise hier
matin, après un vaste débat.
M. le président.
L'amendement n° 396 est-il soutenu ? ...
La parole est à M. Raoult, pour présenter l'amendement n° 443.
M. Paul Raoult.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur : il me paraît important de laisser les
syndicats d'envergure départementale « vivre leur vie » en fonction du rythme
de leur adhésion. Il ne me semblerait pas judicieux de limiter l'expansion des
syndicats intercommunaux, ou du moins de les empêcher de représenter l'ensemble
de leur département, notamment dans les domaines de la gestion de l'eau et du
traitement des déchets.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 397.
M. Joël Bourdin.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont des structures
assez globales. Je propose simplement de viser les EPCI à fiscalité propre,
pour éviter que les syndicats qui existent à l'échelon départemental - je pense
aux syndicats d'électrification - ne soient gênés, car ils ne sont pas des EPCI
à fiscalité propre. Mon souci est de protéger les structures qui existent et
qui fonctionnent bien.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 397 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si l'amendement n° 71 de la commission est adopté, le sort de
l'amendement n° 397 sera réglé. Il était cependant utile que M. Bourdin nous
rende attentifs à cet aspect du problème.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 71 et 443,
ainsi que sur l'amendement n° 397 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 71 et 443, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 397 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 72, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du premier alinéa du II du texte présenté par le 1° de
l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « après accord », d'insérer les mots : « des
conseils municipaux des communes intéressées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4 rectifié, M. About et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « des communes
intéressées », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier
alinéa du II du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales : « représentant plus
des trois quarts de la population totale de celle-ci, ou par les trois quarts
au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population ».
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Cet amendement a pour objet de modifier les critères de la majorité qualifiée.
En effet, structures intercommunales, compétences importantes transférées,
communes intégrées de force... tout cela - et nous l'avons vécu dans les villes
nouvelles depuis maintenant vingt-cinq ans - pose des problèmes.
Un consensus très large est donc d'autant plus nécessaire que certaines
communes peuvent se retrouver contre leur gré intégrées dans la communauté,
celle-ci n'admettant aucune enclave.
C'est pourquoi nous proposons de retenir la même majorité qualifiée que celle
qui est prévue dans le texte pour le retrait des communes, c'est-à-dire les
trois quarts des communes représentant les deux tiers de la population, ou les
deux tiers des communes représentant les trois quarts de la population.
Ainsi, c'est par une volonté réelle que cet ensemble sera constitué, et il
sera logique d'opposer le même type de majorité qualifiée le jour où l'une des
communes voudra s'en retirer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission a eu un très large débat sur cette question,
qui n'est d'ailleurs pas sans rapport avec le débat que nous avons eu tout à
l'heure s'agissant d'un autre aspect de la création des structures
intercommunales.
Je me dois de rapporter ici l'avis majoritaire qui s'est dégagé de la
commission des lois.
La règle de la majorité qualifiée retenue dans le projet de loi est
traditionnelle en matière d'intercommunalité : c'est la majorité que nous
trouvons dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, qui est
d'ailleurs le texte du projet de loi d'origine. Néanmoins, le renforcement des
compétences des structures à fiscalité propre peut justifier que leur création
repose sur un consensus plus large. C'est, je crois, l'esprit dans lequel s'est
dégagée une position majoritaire au sein de la commission, et c'est l'objet de
l'amendement n° 4 rectifié.
Mais, m'adressant à l'auteur de l'amendement, notre collègue Nicolas About, je
voudrais préciser que, par un autre amendement, la commission des lois vous
proposera de prévoir une dérogation à cette règle majoritaire pour la seule
création des syndicats de communes, pour lesquels il n'y a pas lieu de modifier
les règles actuelles de majorité.
En me permettant d'interpréter la pensée de M. About, j'en déduis que ce qu'il
souhaite pour les EPCI à fiscalité propre, il ne le souhaite pas, par
extrapolation, pour les syndicats de communes, dont les règles de
fonctionnement resteraient donc ainsi préservées. L'amendement n° 561 de la
commission y veillera.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
L'amendement qui nous est présenté par M. About renforce les conditions de
majorité requises pour la création de structures intercommunales en portant à
plus des trois quarts de la population totale de la communauté la part
représentée part les conseils municipaux.
Cet amendement va dans le sens suivi par notre groupe depuis le début du débat
- je dis cela à l'attention de M. Braye. Il tend à renforcer l'expression de la
volonté de création des structures intercommunales, expression qui doit être
respectée pour la réussite du développement de la coopération
intercommunale.
En conséquence, par souci de cohérence, nous voterons l'amendement de M.
About.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
L'imperfection de mon propos a été heureusement corrigée grâce au talent de
notre rapporteur : il va de soi que mon amendement ne concerne pas les
syndicats de communes.
Je voudrais rappeler tout de même à M. le ministre l'importance des
compétences transférées. Je suis maire depuis vingt-deux ans d'une
commune-centre, une ville nouvelle, qui avait refusé d'être intégrée de force ;
je connais donc le problème. Sur cinq communes, deux ont refusé l'intégration.
Autrement dit, trois petites communes ont décidé de l'avenir des deux autres,
et c'est la guerre depuis plus de vingt ans !
Il faut donc essayer d'obtenir des majorités les plus larges possible pour
faire en sorte que, petit à petit, chacun considère que c'est l'intérêt
général. Mais l'intérêt général ne peut se comprendre que s'il s'appuie sur une
majorité très large. Prévoir seulement que deux tiers des communes représentant
les trois quarts de la population doivent être d'accord, quelle banalité pour
exprimer l'assentiment général !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 561, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de compléter
in fine
le premier alinéa du II du texte présenté par le 1°
de l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour la création d'un
syndicat de communes, l'accord est exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement, que j'ai évoqué voilà quelques instants, est
lié à celui qui vient d'être adopté ; il fait échapper les syndicats de
communes aux nouvelles règles de majorité requise pour leur création.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 561, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 73, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
compléter
in fine
le dernier alinéa du II du texte présenté par le 1° de
l'article 2 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « ou, à défaut, de la commune dont la population
est la plus importante ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement prend en compte, à défaut d'une commune dont la
population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, celle
dont la population est la plus importante. C'est un cas qui doit être prévu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 73.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Notre groupe votera contre cet amendement, qui opère un assouplissement des
conditions de création en permettant à l'unique commune dont la population est
la plus importante d'imposer ses choix et volonté politiques à toutes les
autres communes se trouvant sur la liste des communes fixée par le préfet.
Cet amendement de la commission accentue un peu plus la négation de
l'autonomie communale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 511, le Gouvernement propose de remplacer les deux premiers
alinéas du III du texte présenté par le 1° de l'article 21 pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des
articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est
compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières
et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de
cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifée requise
au paragraphe II du présent article. Il en va de même lorsque l'établissement
public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. L'affectation
des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
Par amendement n° 74, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à
la fin du premier alinéa du III du texte présenté par le 1° de l'article 21
pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « pour sa création » par les mots : « pour la création de
celui-ci ».
Par amendement n° 497, M. Fréville propose de compléter le premier alinéa du
III du texte présenté par l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales par les mots : « , et le cas échéant par
délibération prise à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont
demandé leur fusion. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 511.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement prévoit l'application aux
établissements publics de coopération intercommunale du régime de transfert des
biens, équipements et services publics, qui a été créé par les lois de
décentralisation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 511 et pour présenter l'amendement n° 74.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n°
511.
Quant à l'amendement n° 74, il est purement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 497.
M. Yves Fréville.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 497 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que la commission
ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 511 du Gouvernement, si ce
dernier est adopté, votre amendement n'aura plus d'objet.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, nous retirons volontiers notre
amendement, qui était un amendement de précaution.
M. le président.
L'amendement n° 74 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 75, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte présenté par le 1° de
l'article 21 pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution. »
Par amendement n° 500, M. Fréville propose, dans la première phrase du
troisième alinéa du III du texte présenté par l'article 21 pour l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «
conclu par les communes », d'insérer les mots : « ou les établissements publics
de coopération communale qui fusionnent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement apporte une clarification formelle ; en outre,
il ménage la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution
des contrats en cours et prévoit l'information des contractants sur la
substitution de personnes morales.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 500.
M. Yves Fréville.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 500 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 562, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de compléter
in fine
le 2° de l'article 21 par les mots : « ; au premier
alinéa de l'article L. 5215-42, les mots : "fixée au second alinéa de l'article
L. 5215-2" sont remplacés par les mots : "des deux tiers au moins des conseil
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population totale concernée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de
l'amendement n° 4 rectifié de notre collègue M. About, qui renforce les
conditions de majorité requise pour la création des EPCI.
Il convient d'appliquer le même type de règles aux communautés urbaines et aux
établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 562, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
compléter
in fine
l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans le premier alinéa de l'article L. 5811-1 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "L. 5212-1 à L. 5212-4" sont remplacés
par les mots : "L. 5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-4". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. _ 1° La section 3 "Organes et fonctionnement" est ainsi rédigée
:
« Section 3
« Organes et fonctionnement
« Sous-section 1
« Organes
« Paragraphe 1
« L'assemblée délibérante
«
Art. L. 5211-6
. _ L'établissement public de coopération
intercommunale est administré par une assemblée délibérante composée de
délégués élus au sein des communes membres.
«
Art. L. 5211-7
. _ I. _ Sans préjudice des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont
élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres,
au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et
l'élection a lieu à la majorité relative.
« En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu.
« II. _ Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les
incompatibilités applicables aux membres des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour
les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L.
237 et L. 239 du code électoral.
« Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale
ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au
sein de l'organe délibérant de cet établissement.
«
Art. L. 5211-8
. _ Sans préjudice des dispositions des articles L.
2121-33 et L. 2122-10, le mandat des membres de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale est lié à celui du conseil
municipal dont ils sont issus. Le mandat expire lors de l'installation du
conseil suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
« La première réunion de l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale se tient au plus tard le vendredi de la quatrième
semaine suivant l'élection des maires.
« En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de
démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil
municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau
conseil.
« En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque
cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un
mois.
« Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, y compris après le
renouvellement général des conseils municipaux, le maire, si la commune ne
compte qu'un délégué, le maire et le premier adjoint dans le cas contraire,
représentent la commune au sein de l'assemblée délibérante de l'établissement
public de coopération intercommunale. Celle-ci est alors réputée complète.
« Les délégués sortants sont rééligibles.
« Paragraphe 2
« Le président
«
Art. L. 5211-9
. _ Le président est l'organe exécutif de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il prépare avec le bureau et exécute les délibérations de l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de
l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de
coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
« Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
intercommunale.
« Il représente en justice l'établissement public de coopération
intercommunale.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède
à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 2213-17.
« A partir de l'installation de l'assemblée délibérante et jusqu'à l'élection
du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
« Paragraphe 3
« Le bureau
«
Art. L. 5211-10
. _ Le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents
et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de
vice-présidents est librement déterminé par l'assemblée délibérante, sans que
ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de cette assemblée.
« Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'assemblée.
« Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions de l'assemblée délibérante à l'exception :
« 1° Du vote du budget ;
« 2° De l'approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement
public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
« 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d'un service public.
« Lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le président rend compte
des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l'assemblée délibérante.
« Sous-section 2
« Fonctionnement
«
Art. L. 5211-11
. _ L'assemblée délibérante de l'établissement public
de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou,
pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service
d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président
convoque les membres de l'assemblée délibérante. L'assemblée se réunit au siège
de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi
par l'assemblée délibérante dans l'une des communes membres.
« Si le tiers des membres présents ou le président le demande, l'assemblée
peut décider de se réunir à huis clos à la majorité de ses membres présents ou
représentés. »
« 2° L'article L. 5212-6 est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5212-6
. _ Le comité syndical est institué d'après les règles
fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires
prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. »
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 5212-7, les mots : "de l'article L.
5211-5" sont remplacés par les mots : "du deuxième alinéa du II de l'article L.
5211-7". »
« 4° Les articles L. 5212-8, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, L. 5212-12, L.
5212-13, L. 5212-14, L. 5214-5, L. 5214-6, L. 5214-8, L. 5214-9, L. 5214-10, L.
5214-11, L. 5214-12, L. 5214-13, L. 5214-14, L. 5214-15, L. 5215-5, L. 5215-9,
L. 5215-11, L. 5215-12, L. 5215-14 et L. 5215-15 sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 77 tend à rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 22
:
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : »
L'amendement n° 78 vise à rédiger comme suit l'intitulé présenté par le 1° de
l'article 22 pour le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général des collectivités
territoriales : « Organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 77 apporte une clarification formelle.
Quant à l'amendement n° 78, il précise, s'agissant d'un établissement public,
que la notion d'organe délibérant doit être préférée à celle d'assemblée
délibérante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ces amendements apportent des modifications
rédactionnelles utiles : le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cette explication de vote sur l'amendement n° 77 vaudra pour l'ensemble des
amendements présentés à cet article et au suivant, qui prévoient de modifier la
dénomination de l'organe décisionnel des établissements de coopération
intercommunale.
La commission des lois propose de revenir au terme choisi initialement par le
Gouvernement, terme qui a été modifié à l'Assemblée nationale afin de retenir
une expression qui englobe des notions de collégialité.
L'expression « organe délibérant » peut désigner uniquement le bureau de
l'EPCI, ce qui limite les pouvoirs des délégués communautaires. En conséquence,
nous voterons contre tous les amendements qui préconisent de retenir ces
termes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Par amendement n° 79, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « est administré par », de rédiger comme suit la fin du texte
proposé par le 1° de l'article pour l'article L. 5211-6 du code général des
collectivités territoriales : « un organe délibérant composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 79,
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 364, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte proposé par le
1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités
territoriales :
«
Art. 5211-7.
I. - Ces délégués sont élus par les conseils municipaux
des communes intéressées parmi leurs membres. S'il n'y a qu'un délégué, est
appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 2121-21.
« Dans les autres cas, les délégués des communes sont élus au scrutin de liste
à un tour, sans panachage ni vote préférentiel.
« La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur
une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué
élu sur cette liste.
« Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à
une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la
communauté.
« II. - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les
incompatibilités applicables aux membres des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour
les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L.
229 du code électoral.
« La constatation, par la juridiction administrative de l'inéligibilité d'un
ou plusieurs candidats au conseil de communautés n'entraîne l'annulation de
l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en
conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
Les deux amendements suivants sont quasiment identiques.
Par amendement n° 80, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
dans le second alinéa du I du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « le plus jeune », par les mots : « le plus âgé ».
Par amendement n° 474 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent,
dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 22 pour l'article
L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot
: « jeune » par le mot : « âgé ».
Par amendement n° 81, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le début du second alinéa du II du texte proposé par le 1°
de l'article 22 pour l'article L. 5211-7 du code général des collectivités
territoriales : « Les agents employés par un établissement public ».
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 364.
M. Robert Bret.
Cet amendement prévoit une unification et une harmonisation des règles de
désignation des délégués communautaires.
Le texte que nous examinons vise à simplifier les règles applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, en témoignent l'important
chapitre intitulé « dispositions communes », ainsi que les nombreux articles du
code général des collectivités territoriales qui ont été abrogés.
Cet amendement participe à cet objectif de rationalisation des dispositions,
en soumettant l'ensemble des structures de coopération intercommunales à des
règles communes de désignation des délégués communautaires ou syndicaux.
Tous seront ainsi élus par les conseils municipaux parmi leurs membres.
S'il n'y a qu'un délégué par commune, la procédure prévue par l'article L.
2121-21 sera appliquée.
S'il y a plusieurs délégués, l'élection aura lieu au scrutin de liste à un
tour, sans panachage ni vote préférentiel.
La répartition des sièges entre les listes sera opérée selon les règles de la
proportionnelle au plus fort reste.
Selon nous, cette répartition est la plus démocratique. Elle permet la
représentation de toutes les tendances, y compris des minorités. Celles-ci ne
doivent pas être écartées des conseils de communautés, d'autant que les
établissements publics de coopération intercommunale vont être de plus en plus
des lieux de décisions importantes et multiples.
Notre amendement reprend, en partie, la rédaction de l'article prévu
initialement pour la désignation des conseillers communautaires urbains, les
règles en cas de vacance et les conditions d'inéligibilité et
d'incompatibilité. Je vous demande, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à remplacer « le plus jeune » par « le
plus âgé ». Chacun aura compris la signification de cet amendement sans qu'il y
ait lieu d'ajouter des commentaires superflus !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 474 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Même motif, même traitement ! Cela ne veut pas dire pour autant que les
membres de la Haute Assemblée estiment que les jeunes n'ont pas les qualités
requises pour présider des assemblées locales ou intercommunales.
Il me semble cependant - c'est vieux comme le temps - que l'expérience est un
atout important pour une collectivité lorsqu'il s'agit de départager les
candidats. La solution retenue jusqu'à ce jour, qui consiste à faire présider
temporairement les assemblées par leur doyen - ce qui ne dure souvent pas très
longtemps d'ailleurs - n'a pas handicapé les collectivités concernées, bien au
contraire.
(Sourires.)
Je ne vois pas pourquoi on reviendrait sur des dispositions antérieures,
si ce n'est pour alimenter une nouvelle fois le discours selon lequel la Haute
Assemblée est ringarde. C'est à croire que, pour se conformer à l'air du temps,
il faut jouer la carte de la parité et de la jeunesse.
Il s'agit là plutôt d'un effet de mode, qui satisfait l'opinion et les médias
et qui permet de vendre du papier !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de substituer la notion d'« agent employé par un
établissement public » aux termes d'« agent salarié ». Cette terminologie me
paraît en effet plus correcte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 364, 80, 474 rectifié
et 81 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 364 vise à introduire la
représentation proportionnelle dans la désignation des délégués élus par les
communes. Je voudrais faire observer à son auteur qu'un maire, qu'une majorité
communale, quand ils ont le choix d'adhérer à une communauté de communes ou à
un établissement public de coopération intercommunale, entendent, autant que
possible, y faire prévaloir leur voix, en tout cas défendre les intérêts de la
commune.
Si l'on va dans le sens que vous souhaitez, les délégués minoritaires de telle
ou telle commune risquent, en fin de compte, de constituer une majorité avec
les représentants des petites communes.
M. Jean-Jacques Hyest.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La ville centre sera déjà relativement
minoritaire, compte tenu des limites qui sont mises à sa représentation, comme
l'impossibilité d'avoir plus de la moitié des sièges. Très souvent, en outre,
un accord amiable de l'ensemble des communes débouchera sur des formules qui
minoreront encore sa représentation. Si, en plus, sa voix doit être encore
diminuée par le biais de la proportionnelle, on peut se demander si l'effet de
cette disposition ne reviendrait pas à casser définitivement l'élan et le
dynanisme de l'intercommunalité.
Il faut favoriser le principe de responsabilité à tous les niveaux, et
celui-ci va avec le scrutin majoritaire, en l'occurence.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à
l'amendement n° 364.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Hoeffel,
qui prévoit une expression plus adaptée, le terme « salarié » s'appliquant, de
préférence, aux situations régies par le droit du travail.
S'agissant de l'amendement n° 80, il pose une question de principe sur
laquelle chacun peut avoir son avis. Est-ce que la sagesse va croissant avec
l'âge ? On aimerait à le croire !
En principe, la logique veut que l'expérience ne s'oublie pas. Mais est-ce
vraiment toujours le cas ? N'a-t-on pas tendance à oublier, l'âge venant, les
expériences qu'on a connues étant plus jeune ?
Par ailleurs, le fait, pour un jeune candidat, de réunir autant de voix qu'un
candidat plus âgé n'est-il pas aussi un signe en faveur de sa maturité et de
son expérience ?
Bref, le Gouvernement n'est pas favorable à cette modification. Mais il
comprendrait que, dans sa sagesse très particulière, le Sénat ne puisse pas
partager son avis.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 364.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Il serait intéressant qu'une certaine proportionnelle subsiste dans la
désignation des délégués.
En effet, les arguments de M. le ministre ne tiennent pas, le mode de scrutin
favorisant la majorité qui, à tous les coups, dispose de 75 % des sièges.
La majorité est renforcée par le mode de scrutin actuel, et prendre en compte
le raisonnement de M. le ministre reviendrait à éliminer entièrement la
minorité alors que, aujourd'hui, la représentation des communes dans les EPCI
se fait à la proportionnelle, comme l'élection des conseils municipaux. C'est
la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement n° 364.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Personnellement, je voterai contre l'amendement n° 364. Manifestement, nous
n'avons pas, nous le savons bien, la même conception de la démocratie !
M. Robert Bret.
Ça, on le sait !
M. Dominique Braye.
Je crois à l'homme ! Par conséquent, tout ce qui est uninominal, qui peut
permettre de faire élire quelqu'un, notamment pour ses capacités personnelles,
doit, selon moi, être privilégié, au-delà de tout appareil de parti.
Mais nous savons très bien, depuis longtemps, que le parti communiste ne
partage pas cet avis.
Je voterai contre cet amendement pour cette raison essentielle.
Rien n'empêche cependant, monsieur Lejeune, de prévoir, dans le règlement
intérieur d'un EPCI, l'obligation pour les communes de faire représenter leurs
oppositions.
C'est ce que nous avons fait dans le règlement intérieur de notre EPCI :
celui-ci ne compte que six délégués pour la ville centre, mais il y a quatre
délégués de la majorité et deux délégués des oppositions.
Je suis persuadé, en effet, que les oppositions doivent être représentées au
sein des EPCI, ne serait-ce que pour participer à leur fonctionnement.
L'expérience prouve que, très souvent, celles-ci adhèrent aux propositions
émanant de la majorité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 364, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 80 et 474 rectifié.
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Je voudrais simplement signaler que l'initiative prise par l'Assemblée
nationale constitue une rupture avec une tradition de notre droit. Comme l'a
très bien dit notre collègue M. Vasselle, il s'agit là d'un effet de mode.
Je rappellerai seulement ce que disait un philosophe tout récemment décédé,
dont François Mitterrand appréciait la fréquentation : « Etre dans le vent ?...
Une ambition de feuille morte ! »
(Sourires.)
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Notre groupe votera contre ces amendements, qui visent à en revenir au texte
initial et à la règle de droit commun en matière d'égalité des suffrages.
Loin d'être un effet de mode, monsieur Bonnet, le choix des députés d'inverser
la règle est au contraire un signe politique fort ! Il nous paraît important de
promouvoir un rajeunissement de la classe politique, au même titre que la
féminisation, par exemple.
M. Alain Vasselle.
Si vous pensez qu'en faisant cela vous allez rajeunir la classe politique !
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Je pense que c'est une question de principe. Ce n'est pas plus mal de
bouleverser les règles, car il faut que la situation évolue !
Monsieur Vasselle, vous souvenez-vous du prénom de celui qui a donné son nom à
la maladie d'Alzheimer ?...
M. Alain Vasselle.
Non !
M. André Lejeune.
Eh bien, cela commence comme ça !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous atteignons des sommets !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Les avis sur cette question sont « transcourants » !
(Sourires.)
Je pense qu'il convient de rompre avec la tradition et donc de déclarer
élu le candidat le plus jeune, cela pour une raison simple.
Il n'est pas si facile, pour un jeune élu, de recueillir autant de suffrages
qu'une personne plus âgée, qui a forcément de l'expérience. Faire jeu égal avec
quelqu'un de plus expérimenté dans un conseil municipal est une performance
très importante, qu'il convient donc d'encourager.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Bien qu'ayant été élu maire à l'âge de vingt-neuf ans, je préfère que ce soit
le candidat le plus âgé qui soit élu.
En effet, quand on sait qu'il y aura égalité de voix, c'est la course pour
essayer de trouver le candidat le plus à même de l'emporter. Dans cette course
au plus jeune, on ira jusqu'à l'âge de la majorité et de l'incompétence
a
priori
puisque le candidat n'aura aucune expérience.
M. Hilaire Flandre.
La course au plus vieux, ce n'est pas mieux !
(Sourires.)
M. Nicolas About.
Permettez au médecin que je suis de vous dire qu'il s'agit de quelque chose de
très labile ! En général, si des personnes plus âgées sont encore en politique,
c'est qu'elles en ont la capacité. Diriger une collectivité locale exige une
très grande santé, quel que soit l'âge ; l'âge n'est donc pas pour moi un
handicap.
A un moment où nous avons de plus en plus de mal à trouver des maires, des
personnes prêtes à assumer des responsabilités dans les collectivités locales -
on les accable de responsabilités, on les traîne devant les tribunaux - ne
poussons pas vers la sortie ceux qui ont de l'expérience et qui ont encore le
courage d'assumer des responsabilités ! La course au candidat le plus jeune
conduira purement et simplement non pas à l'incompétence, mais en tout cas au
manque d'expérience !
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je crois que tout a été dit, j'ajouterai seulement que je préfère les
arguments qui ont été émis du côté droit de l'hémicycle, à savoir qu'on change
les choses - c'est évident - à ceux qui émanent du côté gauche, qui consistent
à dire qu'en choisissant le candidat le plus jeune on évolue.
C'est être bien catégorique ! Je ne sais pas si cela constitue une évolution
ou une involution, un progrès ou une régression. La seule chose que je peux
dire, c'est qu'il s'agit effectivement d'un changement !
M. le ministre disait qu'on aimerait bien qu'en prenant de l'âge on prenne
aussi un peu de sagesse. Si c'était le cas autrefois, c'est peut-être parce que
nos collègues, en prenant de l'âge, trouvaient dans les conditions de vie moins
de raisons de devenir désabusés qu'aujourd'hui ! On ne peut que regretter cet
état de fait.
Je voterai naturellement les amendements n°s 80 et 474 rectifié. Je trouve
néanmoins extrêmement préjudiciable que l'Assemblée nationale ait sacrifié à un
effet d'affiche et de mode. Le fait de suivre les phénomènes de mode revient à
valoriser le superficiel, au point que nos concitoyens ne voient plus les
problèmes de fond.
Ou alors il fallait que l'Assemblée nationale aille jusqu'au bout de son
raisonnement et prévoie aussi, en cas d'égalité des suffrages entre une
candidate et un candidat, que la candidate serait déclarée élue, cela pour
prendre en compte, outre la notion d'âge, celle de parité ! L'effet d'annonce
aurait été encore plus important ! Nos collègues de l'Assemblée nationale n'y
ont pas pensé ; c'est dommage pour eux, mais bon pour notre pays !
M. Nicolas About.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
En définitive, il faut considérer que l'Assemblée nationale a voulu, par cette
initiative, provoquer le Sénat !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Mais que nos collègues prennent garde : un jour prochain, et nous sommes
sur la bonne voie, la moyenne d'âge au Sénat sera plus basse qu'à l'Assemblée
nationale !
M. Nicolas About.
C'est presque déjà le cas !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 80 et 474 rectifié, pour
lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Je préfère la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, à savoir :
« les agents salariés », termes qui n'englobent pas uniquement les agents
statutaires.
La rédaction qui nous est proposée par la commission des lois, à savoir : «
les agents employés », est trop restrictive.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas la même chose !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « le mandat des », de rédiger comme suit la fin de la première
phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : «
délégués suit le sort de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article L. 5211-8 fait cesser la durée des mandats des
délégués des communes au sein de l'assemblée délibérante des EPCI.
Cet amendement vise tout simplement à rechercher la clarification de la portée
de l'article sans en modifier le fond.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement y est défavorable. Il me semble
en effet normal de faire coïncider la durée des mandats des délégués avec celle
des mandats des conseils municipaux dont ils sont l'émanation.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Mon explication de vote sera quelque peu hors sujet, mais cela ne dénaturera
pas nos débats !
Au début de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales, un alinéa prévoit que les membres de l'organe délibérant seront
issus des conseils municipaux et seront donc des conseillers municipaux. Il est
ensuite précisé, dans le même article, que le sort de ces représentants suivra
celui de leur conseil municipal. Dès lors que ce texte sera applicable, quid de
ceux qui ne remplissent pas les conditions actuellement ?
Dans des communautés de communes, certains membres des organes délibérants,
parfois des présidents, ont été désignés par des communes mais ne sont pas pour
autant membres du conseil municipal. Que vont-ils devenir ?
Je n'ai déposé aucun amendement sur ce point, mais je soumets cette question à
la réflexion, car il doit y avoir bien des cas difficiles à régler.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Le fait que le sort des membres des assemblées délibérantes suive celui des
conseils municipaux est une garantie de démocratie et les arguments avancés sur
ce point par la commission des lois ne sont pas justes.
C'est d'ailleurs le cas actuellement, notamment lors du premier conseil
municipal suivant l'élection. Les élus municipaux procèdent bien à l'élection
et à la désignation de représentants au sein des organismes publics et des
conseils d'école.
Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement n° 82.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je tiens simplement à rappeler qu'il ne s'agit pas, en
l'occurrence, d'une innovation : cette disposition existe déjà non seulement
pour les communautés de villes appelées à disparaître, mais aussi pour les
communautés urbaines. Il paraît donc logique de l'évoquer dans cet
amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Pour une fois - mais ce n'est pas la première depuis le début de l'examen de
ce texte - je suis plutôt disposé à suivre M. le ministre de l'intérieur sur ce
sujet, par cohérence avec moi-même d'ailleurs, puisque j'ai déposé un
amendement que nous examinerons plus tard et qui tend à ne pas donner la
possibilité à des conseils municipaux de choisir une personne autre qu'un
membre du conseil municipal pour représenter la municipalité au sein d'une
structure intercommunale.
Or il est vrai que, si l'on maintient les dispositions actuelles, l'amendement
de la commission est cohérent avec la législation. Il n'y a donc rien à dire de
ce point de vue.
Cependant, à partir du moment où l'on considère - je comprends les réactions
de notre collègue M. Bourdin - que le délégué représentant une commune au sein
d'une structure intercommunale ne peut être quelqu'un d'autre qu'un membre du
conseil municipal, la position de M. le ministre de l'intérieur m'apparaît tout
à fait cohérente. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je la
suivrai.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 513 rectifié, le Gouvernement propose, dans la dernière
phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « du conseil » par les mots : « de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'agit d'un amendement dont la portée n'est
pas considérable.
L'Assemblée nationale a adopté une modification qui introduit une certaine
ambiguïté, car le texte issu de ses débats laisse supposer que le mandat des
délégués expire lors de l'installation des conseils municipaux qui suit le
renouvellement général des conseils. Il convient donc de remplacer les mots : «
du conseil » par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 83, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article
22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales
:
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard
le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 1° de
l'article 22 pour l'article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales :
« A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est
représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par
le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est
alors réputé complet. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 512, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans la première phrase du texte de l'amendement n°
84, après les mots : « désigné ses délégués », à insérer les mots : « ou en cas
de refus de procéder à leur désignation ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification, qui exclut les
notions de refus et de négligence de la commune, ces notions ne pouvant
susciter, à notre avis, que des problèmes d'interprétation, sources de
contentieux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 512 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La commission propose une nouvelle rédaction
dans laquelle il n'est plus fait mention de deux notions qui figuraient dans le
projet de loi : le défaut de désignation par simple négligence et par refus de
désigner.
Le sous-amendement n° 512 vise simplement à réintégrer la notion de refus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 512 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'adoption de ce
sous-amendement. Son amendement a l'avantage de couvrir tous les cas de figure
; en se bornant à tirer les conséquences de la situation créée par l'absence de
désignation des délégués, elle évite d'éventuels contentieux, les notions de
refus et de négligence pouvant faire l'objet de contestation.
M. Gérard Cornu.
C'est vrai !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 512, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 85, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par
le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales :
« « Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec des
dispositions déjà adoptées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement tend à supprimer la collégialité des délibérations. A
l'Assemblée nationale, le groupe communiste avait obtenu que le président
prépare et exécute les délibérations avec le bureau. L'exécutif municipal est
composé du maire et des adjoints. Il est souhaitable pour la démocratie qu'il
en soit de même pour les EPCI.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 459, MM. Fréville et Arnaud proposent de compléter la
première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22
pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales par
les mots : « ou à des membres de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Il s'agit d'introduire un peu plus de souplesse dans le fonctionnement des
EPCI.
Nous savons que le président d'un tel établissement, qui en est l'exécutif, ne
peut déléguer qu'aux vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers,
à un membre du bureau.
Faire participer le plus grand nombre d'élus, utiliser toutes les compétences
et, finalement, rendre un peu plus vivante et participative la démocratie, tel
est l'objet de l'amendement que je vous présente, mes chers collègues. Il a par
ailleurs l'avantage de ne pas alourdir les organes internes de l'établissement
public concerné, c'est-à-dire de ne pas accroître le nombre des membres du
bureau, de ne pas rendre nécessaire la nomination de quinze, voire vingt
vice-présidents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par cohérence avec la décision prise hier par le Sénat sur un
amendement identique déposé par M. Lambert et visant les communautés urbaines,
je souhaiterais que M. Arnaud retire son amendement, qui, sinon, subirait un
sort négatif.
M. le président.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud.
Par cohérence, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 459 est retiré.
Par amendement n° 477 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article
22 pour l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je me suis demandé s'il était réellement opportun de donner au président de la
structure intercommunale le pouvoir de nommer des gardes champêtres, qui, en
principe, exercent une fonction de police par délégation du maire.
Mon amendement a simplement pour objet de poser le problème car des
dispositions actuelles, figurant à l'article L. 2213-7 du code général des
collectivités territoriales, permettent déjà, dans certaines circonstances, à
un président de structure intercommunale, avec les maires concernés, de
recruter des gardes champêtres. Mais il me semble percevoir un manque de
cohérence entre le système existant et celui que nous souhaitons pour
l'avenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La discussion de cet amendement me donne l'occasion de
rappeler que la commission des lois, notamment le rapporteur du projet de loi
sur les polices municipales, M. Delevoye, avait demandé la parution du décret
prévu par la loi du 2 février 1995, qui a ouvert la possibilité de désignation
du garde champêtre par le président d'une structure intercommunale.
Il était bon que notre collègue M. Vasselle rappelle les principes. Cela fait,
je pense qu'il va retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 477 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Permettez-moi, monsieur le président, de citer l'article L. 2213-17 du code
général des collectivités territoriales auquel il est fait référence dans le
projet de loi : « Une région, un département, un groupement de communes ou un
établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional... » - et
dans ce cas uniquement - « peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres
compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination
est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et,
respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil
général ou le président du groupement ou le président de l'établissement
public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Nous pouvons craindre qu'en adoptant tel quel le sixième alinéa du texte
proposé pour l'article L. 5211-9, nous n'allions au-delà de ce qui était prévu
par l'article L. 2213-17. Le seul garde-fou que nous ayons - c'est la raison
pour laquelle je suivrai la suggestion qui m'a été faite par M. Hoeffel - c'est
qu'il est précisé que cet alinéa ne s'appliquera que par référence à l'article
L. 2213-17. En d'autres termes, le président d'une structure intercommunale ne
pourra nommer un garde champêtre que si cette structure est chargée de la
gestion d'un parc naturel régional : dans le cas contraire, elle ne pourra pas
le faire.
Compte tenu de cette garantie, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 477 rectifié est retiré.
Par amendement n° 86, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « de l'assemblée délibérante » par les mots : « de
l'organe délibérant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 87, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
après les mots : « librement déterminé par », de rédiger comme suit la fin de
la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22
pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : «
l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de
celui-ci ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 88, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à
la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « l'assemblée » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le troisième alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « de l'assemblée délibérante » par les mots : « de
l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 478 rectifié, MM. Vasselle, André, Delong, Flandre et
Gerbaud proposent de compléter le quatrième alinéa (1°) du texte présenté par
l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « du mode de recouvrement des taxes ou redevances
; ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il m'apparaît important que les compétences confiées aux assemblées
délibérantes ne se limitent pas au budget mais prennent également en compte le
recouvrement des taxes et redevances.
Par exemple, s'agissant des ordures ménagères, il me semble qu'il revient à
l'assemblée de définir si elle institue une taxe ou une redevance. C'est la
raison pour laquelle il me paraît utile d'apporter cette précision dans le
texte de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement ne peut être dissocié de ceux qui suivront et
qui sont présentés par notre collègue M. About.
Je crains que l'amendement n° 478 rectifié ne restreigne les possibilités de
délégation au président et au bureau de l'EPCI.
Tout en comprenant les motifs de son dépôt, la commission des lois a considéré
que cette question pouvait faire l'objet de délégations, étant rappelé qu'il y
a obligation pour le président de rendre compte devant l'organe délibérant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, la commission est défavorable à
cet amendement.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En effet, la commission émet un avis défavorable sur cet
amendement, mais avec des aménagements, car elle comprend les motivations de M.
Vasselle et elle souhaite qu'elles soient prises en compte lors de la
discussion des amendements suivants.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Ne serait-il pas sage, monsieur le rapporteur, de réserver mon amendement en
attendant de connaître le sort qui sera fait aux amendements que nous allons
examiner maintenant ?
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de demander la réserve de l'amendement
n° 478 rectifié jusqu'après l'examen de l'amendement n° 3 rectifié
bis
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est donc ordonnée.
Par amendement n° 1 rectifié
bis,
M. About et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'avant-dernier alinéa
du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« ... Des dispositions relevant de ses compétences en matière d'aménagement de
l'espace communautaire. »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Cet amendement, comme les deux suivants, a pour objet d'interdire la
délégation de l'assemblée délibérante au bureau des compétences prévues par la
loi relative aux structures intercommunales.
Il paraît paradoxal, en effet, que des élus qui vont siéger dans ces
établissements n'aient plus l'occasion de voter sur les compétences
fondamentales prévues par la loi, puisque - et c'est ainsi dans les villes
nouvelles - le texte permet toute délégation au bureau. Ne sont plus discutées
les mesures d'aménagement, les plans d'occupation des sols. Ces mesures sont
décidées en bureau, sans même que les représentants des communes aient la
possibilité de voter. Il y a là quelque chose de manifestement excessif.
Si certains pouvoirs doivent effectivement être donnés au bureau pour
faciliter la gestion et conférer une relative souplesse au système, il ne peut
être question de l'investir des compétences premières de l'organisme
intercommunal.
De la même façon que, dans les communes, le conseil municipal ne peut pas
donner pouvoir au maire de prendre seul un certain nombre de décisions
importantes en matière d'urbanisme - s'agissant du POS, par exemple - dans les
structures intercommunales, le bureau ne doit pas pouvoir décider seul en
matière d'aménagement de l'espace.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 1 rectifié
bis
tend à exclure
l'aménagement de l'espace des matières pouvant être déléguées au président et
au bureau de la communauté d'agglomération.
L'obligation de rendre compte de ces délégations, prévue par l'article L.
5211-10, peut apporter une première réponse à la préoccupation exprimée par M.
About. Néanmoins, la commission des lois a considéré que l'importance de cette
compétence pouvait justifier l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas très favorable à cet
amendement. Exclure cette compétence du champ de la délégation susceptible
d'être attribuée au bureau d'un établissement public de coopération
intercommunale ne repose pas sur un fondement évident.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié
bis,
M. About et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par le 1° de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général
des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des dispositions relevant de ses compétences en matière d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire. »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je tiens d'abord à remercier tous mes collègues d'avoir adopté mon amendement
précédent.
L'amendement n° 2 rectifié
bis
a un objet comparable.
Il y a quatre compétences obligatoires que les communes acceptent de
transférer, Doivent-elles, pour autant, accepter que leurs délégués soient
dépossédés du droit de vote sur lesdites compétences qu'ils viennent de
transférer ?
Cet amendement vise toutes les compétences en matière d'équilibre social de
l'habitat.
Peut-on vraiment imaginer que les maires et les élus municipaux ne puissent
plus voter, ni même être entendus, sur les questions d'équilibre social de
l'habitat, quand celles-ci représentent un tel poids dans la gestion des
communes ? Cela me paraît proprement invraisemblable !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Même appréciation positive que sur l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Même opposition que sur l'amendement
précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 2 rectifié
bis,
accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3 rectifié
bis,
M. About et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par le 1°
de l'article 22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des dispositions relevant de ses compétences en matière de politique de
la ville. »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Il s'agit, là encore, d'un domaine extrêmement sensible, celui de la politique
de la ville. Il se trouve que ce domaine n'a pas de limites précises. Dans la «
politique de la ville », on peut mettre tout ce qu'on veut : la prévention de
la délinquance, la sécurité, les travaux d'aménagement et de remise en état.
Comment des élus de plusieurs communes pourraient se voir dépossédés du droit
de s'exprimer et de voter sur de tels sujets ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Même appréciation positive que sur les précédents amendements
de M. About, et j'indique dès à présent que la commission est également
favorable à l'amendement n° 478 rectifié de M. Vasselle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié
bis
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Même avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié
bis
.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Comme le disait notre collègue Nicolas About, on voit mal comment des
personnes élues au suffrage universel direct par leurs concitoyens pourraient
se voir refuser le droit de se prononcer, au sein de l'établissement public de
coopération intercommunal, composé, je le rappelle, d'élus désignés au deuxième
degré, sur des domaines essentiels tels que l'aménagement de l'espace, la
politique de la ville ou l'équilibre social de l'habitat.
Les délégués peuvent déjà prendre des décisions intéressant une commune et
allant contre l'avis des élus municipaux de la commune considérée, mais il est
totalement inacceptable que ces élus ne soient même pas associés à la
discussion relative aux sujets évoqués, alors même que leur commune est
concernée.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Pour la création d'une structure intercommunale de ce type, il faut une
majorité qualifiée. Or c'est par une majorité simple que l'on transfère au
bureau la totalité des compétences de l'établissement.
Ainsi donc, après avoir donné l'illusion qu'on allait faire une structure
intercommunale pour tout mettre en commun et tout discuter en commun, c'est à
la majorité simple que l'on transfère toutes les compétences au bureau. On
exclut ainsi totalement l'opposition municipale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié
bis
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 478 rectifié, précédemment réservé, qui a
déjà été défendu et sur lequel la commission a émis un avis favorable, le
Gouvernement s'en étant, quant à lui, remis à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais être favorable à l'amendement n° 478
rectifié, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement introduisant une
simple précision. Il s'agirait de remplacer les mots : « du mode de
recouvrement » par les mots : « de l'institution et de la fixation des taux ou
tarifs ».
M. le président.
Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n° 564, tendant,
dans la rédaction proposée par l'amendement n° 478 rectifié pour le quatrième
alinéa (1°) de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales, à remplacer les mots : « du mode de recouvrement » par les mots
: « de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 564.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'approuve la précision proposée par le Gouvernement. Cela étant, on aurait
aussi pu reprendre la formule de l'article 34 de la Constitution : l'assiette,
le taux et le mode de recouvrement.
Mais je veux surtout faire remarquer que l'amendement de M. Vasselle est déjà
satisfait : l'article L. 2333-76 du code général des collectivités
territoriales dispose en effet que le tarif de la redevance des ordures
ménagères est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de
l'établissement public.
M. Alain Vasselle.
Raison de plus pour le faire figurer dans la loi !
M. Jean-Jacques Hyest.
On l'y trouve déjà !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
J'ai l'impression que le sous-amendement présenté par le Gouvernement ne
satisfait pas tout à fait à l'objectif initial de simplification de
l'intercommunalité. La précision apportée par ce sous-amendement est un peu
redondante par rapport à l'amendement de M. Vasselle.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Pas du tout ! Ce sous-amendement précise en termes
juridiques ce que M. Vasselle dit en termes littéraires !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 564, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 478 rectifié, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article
22 pour l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
:
« Lors de chaque réunion obligatoire de l'organe délibérant, le président rend
compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l'organe délibérant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement limite l'obligation de compte rendu des
travaux du bureau aux réunions obligatoires de l'EPCI, afin de ne pas alourdir
inutilement les procédures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22 pour
l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer trois fois les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : «
l'organe délibérant » et de remplacer le mot : « l'assemblée » par les mots : «
l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 92, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le 1° de l'article 22
pour l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales :
« Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos. »
Par amendement n° 479 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 22 pour
l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : « des membres présents », d'insérer les mots : « , le bureau ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Tout en apportant une clarification, cet amendement ouvre à
cinq membres de l'organe délibérant la faculté de demander le huis clos, étant
précisé que, comme pour les conseils municipaux, généraux et régionaux, la
décision est prise sans débat et à la majorité absolue. Il est normal, en
l'occurrence, que le régime des EPCI soit, sur ce plan, calqué sur celui des
autres structures territoriales.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 479 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je propose de préciser que l'on donne également cette faculté au bureau de
l'organe délibérant.
Si cinq membres ont cette faculté, il me semble justifié que le bureau l'ait
également.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 479 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La préoccupation de M. Vasselle est virtuellement satisfaite
par les dispositions que nous avons prises. Mais il était bon qu'il
l'exprimât.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Nous avons créé suffisamment de vice-présidents
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 92 et 479 rectifié
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il est favorable à l'amendement n° 92 et
défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 479 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 365, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le 3° de cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 5212-7 est abrogé. »
II. - En conséquence, à la fin du texte présenté par le 2° de l'article 22
pour l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « , L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par
la décision institutive, à l'article L. 5212-7 » par les mots : « et L. 5211-8
».
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article L.
5212-7, relatif à la représentation des communes au sein d'un comité syndical
et au mode de désignation des membres de ces comités.
Le second alinéa prévoit que le choix du conseil municipal peut se porter sur
tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal.
Le syndicat des communes resterait ainsi la seule structure intercommunale
dont la désignation des délégués des communes au sein du comité ne serait pas
démocratique.
Aussi, nous vous proposons d'élargir les dispositions générales de l'article
L. 5211-7.
Les syndicats de communes sont nombreux et exercent souvent des compétences
dans des domaines importants, en lien direct avec les populations, comme la
collecte ou le traitement des déchets.
Dans le souci de démocratisation qui nous anime, nous souhaitons que les
délégués représentant les communes au comité syndical soient des élus locaux
issus des conseils municipaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je tiens à dire à notre collègue M. Bret qu'il y a des
circonstances dans lesquelles démocratie et souplesse doivent être
conciliées.
Autant il est nécessaire, s'agissant des EPCI à fiscalité propre, de veiller à
ce que tous les membres de leur conseil soient des conseillers municipaux et
soient sanctionnés par le suffrage universel, autant, en ce qui concerne les
syndicats - SIVOM et SIVU - surtout en milieu rural, il convient qu'on puisse
préserver un minimum de souplesse ; cela ne signifie pas pour autant que ces
syndicats ne fonctionneront pas dans un esprit démocratique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement comprend à la fois le souci de
démocratie exprimé par M. Bret et la préoccupation de M. Hoeffel, qui tient
compte de l'exercice concret de la démocratie dans nos campagnes. Il s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 22
M. le président.
Par amendement n° 476 rectifié, MM. Vasselle, Delong et Flandre proposent
d'insérer, après l'article 22, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 46 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L. 46
. - Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en
activité de service ou servant au-delà de la durée légale, l'appartenance à la
fonction publique de l'Etat, à la fonction publique hospitalière ou à la
fonction publique territoriale, dans l'une quelconque des dispositions prévues
au chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, au chapitre V de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et au chapitre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je précise d'emblée que cet amendement n'a pas vocation à être inséré dans le
projet de loi. Il s'agit, en effet, d'un cavalier. Il a un aspect
volontairement provocateur et tend essentiellement à essayer de faire évoluer
le statut de l'élu.
En ne permettant pas spécifiquement aux fonctionnaires de cumuler leur
activité professionnelle et une fonction élective, cet amendement vise à
étendre des dispositions qui existent déjà, de manière générale, pour tous les
agents de la fonction publique. Cette position est bien entendu partagée sur
toutes les travées de cette assemblée, et plus encore sur celles de l'Assemblée
nationale, où 40 % des députés sont issus de la fonction publique !
Mais est-il normal, mes chers collègues, qu'il soit plus facile pour un agent
de la fonction publique que pour un membre d'une profession libérale, un
commerçant, un artisan, voire un salarié d'une entreprise d'exercer une
fonction élective ? Il faudra bien, monsieur le ministre, que le Gouvernement
prenne, un jour ou l'autre, l'initiative de s'attaquer au statut de l'élu.
Lorsqu'un fonctionnaire cesse son activité professionnelle pour exercer une
fonction élective, la collectivité procède à un recrutement. C'est donc elle
qui supporte le coût du remplacement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un membre
d'une profession libérale, d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou
d'un salarié d'une entreprise, ce coût est assumé par cette dernière, ou par
lui-même, et non par la collectivité.
Il faudrait donc, en la matière, s'inspirer des dispositions qui ont été
retenues pour les sapeurs-pompiers volontaires pour qu'un jour ou l'autre nous
parvenions à améliorer la situation.
Cet amendement n'a pas d'autre objectif que de rassurer, si besoin était, M.
le rapporteur, la commission des lois et M. le ministre.
Bien entendu, si je constatais que la situation n'évoluait pas, que l'inertie
perdure, je serais amené à prendre d'autres initiatives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet avis tient en trois points.
Premièrement, il faut inlassablement rappeler, comme l'a fait M. Vasselle,
l'urgence de définir un statut de l'élu. Deuxièmement, il est effectivement
beaucoup plus facile aujourd'hui d'accéder à une fonction élective pour un
agent de la fonction publique ou un retraité que pour ceux qui exercent des
responsabilités dans d'autres secteurs professionnels.
Troisièmement, enfin, M. Vasselle a lui-même reconnu le caractère provocateur
de son amendement. En proposant d'étendre l'incompatibilité aux conseillers
généraux et aux députés, M. Vasselle souhaitait sans doute lancer un appel à M.
le ministre, comme à tous ses prédécesseurs et à tous ses successeurs,
s'agissant d'un sujet qui recueille au sein de la Haute Assemblée un très large
écho.
MM. Dominique Braye et Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne peux que partager l'avis de la
commission.
L'amendement n° 476 rectifié pose certes le problème du statut de l'élu, sur
lequel nous devons travailler ; mais il tend aussi à créer une incompatibilité
générale entre l'exercice de toute fonction publique et d'un mandat local quel
qu'il soit. Je ne vois pas pourquoi un agent hospitalier, par exemple, ne
pourrait pas siéger au sein d'un conseil régional ou d'un conseil général. Une
conception aussi large des incompatibilités est à la limite - et je pèse mes
mots - anticonstitutionnelle.
Il serait donc sage, monsieur Vasselle, de retirer cet amendement, que je
considère également comme un texte d'appel.
M. Alain Vasselle.
Que faites-vous du statut de l'élu, monsieur le ministre ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 476 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je veux simplement apporter ma petite pierre à ce débat.
Nous sommes tous d'accord, quelles que soient les travées sur lesquelles nous
siégeons, pour reconnaître que notre pays et notre société ont manifestement
bien du mal à adopter les réformes nécessaires. Or, cette difficulté résulte
manifestement en grande partie du milieu d'où sont issus les élus, notamment
ceux des deux assemblées parlementaires. Je ne l'apprendrai d'ailleurs pas à
notre collègue M. Christian Bonnet, dont le successeur temporairement et
rapidement désigné à la mairie de Carnac a opportunément souligné la nécessité
d'adapter la composition des assemblées à la réalité sociologique de notre pays
si nous voulons effectivement être aptes à engager les changements
nécessaires.
Nous demandons tout simplement qu'il soit mis un terme à la discrimination
très positive en faveur des fonctionnaires, qui explique qu'ils aient confisqué
la quasi-totalité des fonctions électives.
En effet, il est à la fois beaucoup plus facile pour eux d'exercer leur mandat
et de faire face aux aléas des fonctions électives puisqu'ils peuvent revenir
dans leur corps d'origine quand les électeurs ne veulent plus d'eux. Il faudra
bien faire quelque chose pour remédier à cette situation.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
La mise en place d'un véritable statut de l'élu local, au demeurant
parfaitement souhaitable, monsieur Vasselle, doit-elle aller de pair avec
l'affirmation d'une sorte de sous-citoyenneté, dont seraient pourvues, si l'on
peut dire, ceux qui ont eu l'idée de faire carrière dans la fonction publique
?
Vous nous invitez, en effet, à exclure de l'exercice de fonctions électives
locales près de cinq millions de nos compatriotes.
Résumons-nous : poser la question du statut de l'élu local en commençant par
créer cette exclusive est tout de même, vous le reconnaîtrez, quelque peu
cavalier.
Je ne crois pas, et j'en suis désolé pour vous et pour son auteur, que cet
amendement ait tout à fait sa place dans ce texte. On se perd d'ailleurs en
conjectures sur les motivations profondes qui le sous-tendent.
Faut-il empêcher un sain exercice du débat démocratique auquel les
fonctionnaires, en tant que citoyens et indépendamment de leurs activités
professionnelles, ont le droit de participer ?
Rien en tout cas ne nous paraît justifier cet amendement n° 476.
Nous sommes au moins d'accord sur un point avec notre collègue M. Alain
Vasselle : il faut un véritable statut de l'élu local, eu égard à la complexité
croissante des conditions d'exercice du mandat local et des mandats en
général.
Cela pourrait, par exemple, passer par un examen des propositions de loi qui
ont été déposées sur ce sujet, notamment de celles qu'a déposées le groupe
communiste républicain et citoyen.
Cela passe aussi, au demeurant, par l'ouverture de plus grandes facilités et
une meilleure disponibilité pour les salariés en général, notamment ceux du
secteur privé, qui sont davantage confrontés à des difficultés dans
l'accomplissement d'un mandat local.
En tout état de cause, si cet amendement n'est pas retiré, nous voterons
contre.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Tout le monde a bien compris - je l'ai d'ailleurs dit en préambule - que cet
amendement n'avait pas pour objet d'être inséré dans le présent projet de loi ;
il s'agit d'un cavalier. Son unique objet était de poser le problème du statut
de l'élu, d'instaurer une véritable égalité des chances en permettant à tous
les citoyens français, hommes et femmes, d'accéder à une fonction élective,
quelle que soit leur activité professionnelle. Or, force est de constater
qu'aujourd'hui la composition des assemblées ne reflète pas cette égalité des
chances.
Toutefois, je constate que le Gouvernement est prêt à s'engager à prendre des
initiatives en la matière. J'ai d'ailleurs cru comprendre, monsieur le
ministre, que vous aviez fait des déclarations en ce sens lorsque nous avions
examiné le projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats. Vous
aviez alors souhaité déconnecter ce texte du projet de loi relatif au statut de
l'élu. Je le regrette d'ailleurs, parce qu'il aurait mieux valu, à mon sens,
traiter des deux dispositifs en même temps. Nous aurions ainsi pu parvenir à
une solution consensuelle sur l'évolution des dispositions législatives
concernant les élus.
Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement, en espérant que je
n'aurai pas à le déposer de nouveau prochainement, si j'étais amené à constater
que rien n'a changé.
M. le président.
L'amendement n° 476 rectifié est retiré.
M. le ministre devant se rendre aux obsèques du préfet Alain Bidou, nous
allons interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la
présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 23.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. _ La section 4 nouvelle est intitulée : "Conditions d'exercice des
mandats des membres des conseils ou comités".
« I. _ L'article L. 5211-8 est inséré dans cette section et devient l'article
L. 5211-15.
« II. _ Avant l'article L. 5211-15, sont insérés trois articles L. 5211-12, L.
5211-13 et L. 5211-14 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5211-12
. _ Les indemnités maximales votées par le conseil ou
comité d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de
communes et de leurs groupements, d'une communauté de communes, d'une
communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de
vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence
au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
« Le membre d'une assemblée délibérante d'établissement public de coopération
intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre
au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national
de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil
de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle
société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er
de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires. »
«
Art. L. 5211-13
. _ Lorsque les membres des conseils ou comités des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 ne bénéficient pas d'indemnité de fonction, les frais de
déplacement qu'ils supportent à l'occasion des réunions de ces conseils ou
comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont
membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49 et des
assemblées délibérantes ou des bureaux des organismes où ils représentent leur
établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une
commune autre que la leur.
« La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
«
Art. L. 5211-14
. _ Les articles L. 2123-18, L. 2123-25 à L. 2123-27,
les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29
s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1. »
Par amendement n° 93, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« I. - A. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales, il est inséré une division
section 4 intitulée : "Conditions d'exercice des mandats des membres des
conseils ou comités". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
au début du second alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour
l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « Le membre d'une assemblée délibérante d'établissement »
par les mots : « Le membre d'un organe délibérant d'un établissement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 95, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour
l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « d'indemnité de fonction, les frais de déplacement qu'ils
supportent » par les mots : « d'indemnité au titre des fonctions qu'ils
exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils
engagent ».
Par amendement n° 480 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23
pour l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : « d'indemnité de fonction », d'insérer les mots : « en qualité
de membre de ce conseil ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président.
L'amendement n° 480 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement, n° 95 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 23 pour
l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49
et des assemblées délibérantes » par les mots : « des organes délibérants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle et
de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il est rédactionnel car il vise à remplacer les mots «
assemblées délibérantes » par les mots : « organes délibérants ».
En second lieu, il tend à supprimer la référence aux comités consultatifs et,
par conséquent, la possibilité pour les établissements publics de coopération
intercommunale de rembourser les frais de déplacement des membres de leurs
conseils qui n'ont pas d'indemnité de fonction lorsqu'ils participent aux
comités consultatifs prévus par l'article 29 du projet de loi.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable au maintien de ces comités -
nous y reviendrons dans quelques instants - il ne peut qu'émettre un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le texte présenté par le II de l'article 23 pour l'article L. 5211-14 du
code général des collectivités territoriales, après les mots : « s'appliquent
aux », d'insérer les mots : « membres des organes délibérant des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. _ La section 5 nouvelle intitulée : "Modifications statutaires"
comprend deux sous-sections : une sous-section 1 intitulée : "Modifications
relatives aux compétences" et une sous-section 2 intitulée : "Modifications
relatives au périmètre et à l'organisation". L'article L. 5211-9 est inséré
dans la sous-section 1 et devient l'article L. 5211-16.
« I. _ A la sous-section 1, il est ajouté un article L. 5211-17 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5211-17
. _ Les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie,
à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu
par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou
services publics nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences et
des transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi que l'affectation des personnels, sont décidées par
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de l'établissement public
de coopération intercommunale et de la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public
de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés,
à la date du transfert, aux compétences, aux biens, aux équipements et aux
services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à
cette date, aux communes qui le composent dans toutes les délibérations et tous
les actes de ces dernières.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération
intercommunale. »
« II. _ Les articles L. 5214-18 et L. 5214-19, ainsi que l'article L. 5215-41,
sont abrogés.
« III. _ La sous-section 2 comprend trois articles L. 5211-18, L. 5211-19 et
L. 5211-20 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5211-18. _ I. _
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction
de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers
des conseils municipaux des communes associées :
« 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Soit sur l'initiative de l'assemblée délibérante de l'établissement
public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à
l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
« 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante et des conseils
municipaux dont l'admission est envisagée.
« Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale
au maire de chacune des communes associées, le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils
municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux
1° et 3°, l'assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception de la demande.
«
II. _
Les conditions financières et patrimoniales du transfert de
compétences et des transferts de biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi que l'affectation des personnels, sont
décidées par délibérations concordantes du conseil municipal des communes dont
l'admission est envisagée et de l'assemblée délibérante de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« Le transfert de compétences entraîne le transfert à l'établissement public
de coopération intercommunale de l'ensemble des droits et obligations attachés,
à la date d'admission de chaque commune, aux compétences, biens, équipements et
services publics transférés. L'établissement est substitué de plein droit, à
cette date, à la nouvelle commune dans toutes les délibérations et tous les
actes de cette dernière.
« La substitution de personne morale aux contrats conclus par la commune
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération
intercommunale.
«
Art. L. 5211-19
. _ Une commune peut se retirer de l'établissement
public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté
urbaine, avec le consentement de l'assemblée délibérante. Pour les
établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal
prévu à l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, le retrait
n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe
professionnelle.
« Le retrait ne peut intervenir si plus du quart des conseils municipaux des
communes membres s'y opposent.
« Les conditions de ce retrait sont fixées par délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale
et du conseil municipal de la commune intéressée, dans les conditions prévues à
l'article L. 1321-9. Le conseil municipal de chaque commune associée dispose
d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de
l'assemblée délibérante au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.
« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans
le ou les départements concernés.
«
Art. L. 5211-20
. _ L'assemblée délibérante de l'établissement public
de coopération intercommunale délibère sur les modifications des conditions
initiales d'organisation, de fonctionnement ou de durée de l'établissement
public de coopération intercommunale.
« A compter de la notification de la délibération de l'assemblée délibérante
de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes associées, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création
de l'établissement.
« La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
« IV. _ 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5332-3, les mots : "de l'article
L. 5212-26" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5211-18" ; à
l'article L. 5332-5, la référence : "L. 5212-28" est remplacée par la référence
: "L. 5211-19" ; à l'article L. 5212-29, la référence : "L. 5212-28" est
remplacée par la référence : "L. 5211-19" ; au dernier alinéa de l'article L.
5212-25, les mots : "aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article
L. 5212-27" sont remplacés par les mots : "aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 5211-20" ; à l'article L. 5212-30, la référence : "L. 5212-27" est
remplacée par la référence : "L. 5211-20" et la référence : "L. 5212-28" est
remplacée par la référence : "L. 5211-19" ; au dernier alinéa de l'article L.
2411-18, les mots : "à l'article L. 5212-28" sont remplacés par les mots : "à
l'article L. 5211-19".
« 2° Les articles L. 5212-26, L. 5212-27, L. 5212-28, L. 5214-24, L. 5214-25
et L. 5214-26 sont abrogés. »
Par amendement n° 98, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« I. - A. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales est complété par une division
section 5 intitulée "Modifications statutaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement formel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 99, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de
remplacer le deuxième alinéa de l'article 24 par trois alinéas ainsi rédigés
:
« I. - 1° Il est inséré dans la section 5 précitée une sous-section 1
intitulée "Modifications relatives aux compétences" ;
« 2° L'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est
inséré dans la sous-section 1 précitée et devient l'article L. 5211-16 ;
« 3° Il est inséré dans la sous-section 1 précitée un article L. 5211-17 ainsi
rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'une clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 543, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer (deux fois) les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : «
l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 543, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de faire exprimer d'une manière formelle
l'adhésion, dans la logique des positions déjà adoptées par le Sénat sur
proposition de la commission des lois.
M. Gérard Cornu.
Après une longue discussion !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
M. le ministre de l'intérieur, qui était présent ce
matin, a émis un avis défavorable dans un débat précédent. Je confirme cet avis
défavorable s'agissant de l'amendement n° 100.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 100.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Sur cet amendement n° 100 présenté par M. le rapporteur, au nom de la
commission des lois, je me bornerai à faire quelques observations.
J'estime qu'il est heureux que, s'agissant de l'extension des compétences des
EPCI au-delà de ce qui est prévu comme facultatif ou obligatoire par la loi ou
par le protocole de création de l'établissement, la commission nous propose de
revenir sur le principe de la tacite acceptation qui a été retenu par
l'Assemblée nationale pour la rédaction de l'article L. 5211-17 du code général
des collectivités territoriales.
On constatera cependant que nous nous inscrivons, sur ce chapitre, dans un
processus de majorité qualifiée, ce qui pose toujours question à nos yeux.
Nous aurions préféré que l'extension de compétences extralégislatives fasse
l'objet d'une décision unanime des conseils municipaux des communes adhérentes,
disposition qui, je le sais, est appliquée au sein de certaines communautés de
communes.
Mais, à tout le moins, nous ne pourrons que voter pour cet amendement n° 100,
dont la rédaction devra cependant être améliorée - en tout cas je le souhaite -
ou par la commission mixte paritaire ou lors de la nouvelle lecture.
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Dans le même esprit que ce matin, nous voterons contre cet amendement, qui ne
facilite pas la mise en place des communautés de communes et des communautés
d'agglomération.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 514 rectifié, le Gouvernement propose de remplacer
l'antépénultième et l'avant-dernier alinéas du texte présenté par le I de
l'article 24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des
articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont
décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement
concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes
conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
Par amendement n° 544, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 24 pour
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « l'assemblée délibérante », par les mots : « l'organe
délibérant ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 514
rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 511. En effet, le Gouvernement avait proposé, à l'article 21,
l'application au transfert de compétences du régime de transfert des biens,
équipements et services publics qui résulte des lois de décentralisation, et ce
en cohérence avec les amendements de la commission des lois pour les syndicats
mixtes.
Le présent amendement prévoit l'application du même régime au transfert de
biens, équipements et services publics lié au transfert de compétences
postérieur à la création d'un établissement public de coopération
intercommunale.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 544 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 514 rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission retire l'amendement n° 544 au profit de
l'amendement n° 514 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 544 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 101, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article
24 pour l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales
:
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle, qui
ménage en outre la faculté pour les parties de modifier les conditions
d'exécution des contrats en cours et qui prévoit l'information des
cocontractants sur la substitution de personne morale. Nous avons déjà connu ce
cas de figure préalablement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le premier alinéa du III de l'article 24 :
« Il est créé dans la section 5 précitée une division sous-section 2 intitulée
: "Modifications relatives au périmètre et à l'organisation" qui comprend trois
articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 103, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le I et le II du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, de remplacer (six
fois) les mots : « assemblée délibérante » par les mots : « organe délibérant
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par le
III de l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est la confirmation de notre ligne de conduite
préalable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je vous confirme la position défavorable du
Gouvernement, qui a été exprimée par M. Chevènement ce matin, après un long
débat.
L'intention du Gouvernement est de favoriser le processus de constitution de
groupements intercommunaux, ce qui justifie ce choix que le défaut de réponse
vaut accord. En toute hypothèse, si les communes ne souhaitent pas s'engager
dans un processus d'intercommunalité, il leur appartient d'en délibérer pour
exprimer leur désaccord.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 104.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Avec cet amendement n° 104 et l'article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales sur lequel il porte, nous abordons une question qui
est loin d'être sans importance quant au devenir de la coopération
intercommunale : l'extension éventuelle des EPCI existants.
Il s'agit tout simplement de créer les conditions de l'extension des EPCI dans
trois cas.
Le premier cas de figure, c'est la demande expresse des nouvelles communes,
dont la « démarche » serait examinée par l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Deuxième cas de figure, cette fois-ci, si l'on peut dire, c'est l'EPCI qui
prend l'initiative et demande aux conseils municipaux de délibérer en ce
sens.
Troisième cas de figure, c'est le préfet qui invite les communes à délibérer
en ce sens.
Peu importe la modalité choisie, toujours est-il qu'il y a dans ce processus
quelques oublis.
On pourrait ainsi se demander si cette orientation ne va pas finir par mettre
en question l'institution départementale, puisque le premier alinéa de
l'article prévoit expressément de faire cosigner l'arrêté de notification par
plusieurs préfets, à l'image de ce qui se fait pour les pays, dont nous avons
débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du territoire.
Je prendrai un exemple déjà évoqué dans notre débat : il existe autour de
Portet-sur-Garonne un important EPCI regroupant les communes de la banlieue
sud-ouest de Toulouse.
Dans la perspective probable de la constitution d'une communauté urbaine
autour de Toulouse, cet EPCI se retrouvera-t-il englobé dans une structure plus
importante, dont la vie sera probablement ponctuée par les relations plus ou
moins antagonistes entre la capitale occitane, aujourd'hui dirigée par
l'opposition, et la plupart de ses communes de banlieue, qui penchent plutôt à
gauche ?
Pour aller plus loin, et à l'examen objectif du mouvement de développement de
l'agglomération toulousaine, ne peut-on pas envisager que cette future
communauté urbaine finisse par lorgner sur la communauté de communes du
val-de-Sare, dans le Gers, qui est déjà une sorte d'appendice de
l'agglomération toulousaine ?
C'est donc bien la moindre des choses que de voter cet amendement de la
commission des lois qui nous invite à rejeter le principe de tacite acceptation
aujourd'hui inscrit dans la loi.
Oui, donc, à l'intercommunalité, mais non au mariage forcé, sans consentement
mutuel !...
Nous voterons cet amendement.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous sommes contre
l'intercommunalité de contrainte et pour l'intercommunalité d'adhésion ; mais
nous sommes également favorables à l'intercommunalité de courage, de volonté,
de telle sorte que le laisser-aller n'aille pas à l'encontre de
l'intercommunalité.
Nous demandons, par conséquent, que les communes ne voulant pas faire partie
d'un EPCI se prononcent - celles qui y consentent peuvent d'ailleurs également
se prononcer - et que, en l'absence de délibération, les communes soient
considérées comme favorables à l'intercommunalité. L'absence de débat doit en
effet favoriser l'intercommunalité et non la freiner.
M. Robert Bret.
Vous le direz à Baudis !
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
Il s'agit, comme précédemment, d'éviter tout ce qui peut freiner la marche en
avant de l'intercommunalité. Dans ces conditions, nous voterons contre cet
amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je m'interroge sur la cohérence de cette disposition concernant l'accord
tacite avec d'autres dispositions adoptées, en leur temps, s'agissant de
l'administration territoriale de la République, de la constitution des SIVOM ou
de l'exercice de compétences nouvelles.
Ainsi, s'agissant de la création d'une structure intercommunale, les communes,
à défaut de réponse dans un délai de quarante jours, sont considérées comme
favorables.
Là, j'ai l'impression que l'on inverse le dispositif, et je m'interroge donc
sur la cohérence de ce dernier avec des dispositions antérieures.
Tel est le sentiment que je vous livre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 515, le Gouvernement propose de remplacer les deux premiers
alinéas du II du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L.
5211-18 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des
articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont
décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement
concerté. L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes
conditions.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
amendements précédemment adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 515, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 105, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte présenté par le III de
l'article 24 pour l'article L. 5211-18 du code général des collectivités
territoriales :
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à une clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 106, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du
troisième alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots
: « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen, tend à supprimer le deuxième alinéa du
texte présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
L'amendement n° 107, déposé par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
et l'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Vasselle, André, Flandre et
Gerbaud, sont identiques.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de
l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales, à remplacer le mot : « quart » par le mot : « tiers ».
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 366.
M. Robert Bret.
Comme M. le rapporteur, nous ne considérons pas souhaitable d'alourdir outre
mesure les modalités de retrait d'une commune d'un EPCI.
Si ce projet de loi vise à favoriser les regroupements intercommunaux, on peut
difficilement comprendre que ces derniers puissent s'effectuer en accumulant
les contraintes.
L'alinéa de l'article L. 5211-19 dont nous demandons la suppression et que la
modification de l'Assemblée nationale a contribué à durcir aurait pour
conséquence de verrouiller les EPCI.
Selon nous, les conditions de sortie d'un EPCI, pour une commune, doivent être
suffisamment souples si l'on souhaite que, par ailleurs, l'intercommunalité
apparaisse non comme une aventure incertaine sans retour possible, mais comme
une opportunité, une chance pour la commune faisant le choix du
regroupement.
En tout état de cause, le conseil municipal doit demeurer libre de son choix
d'appartenir ou non à un EPCI.
S'il n'est pas dans notre intention de passer outre le consentement préalable
de l'assemblée délibérant de l'EPCI, il nous paraît en revanche excessif de
prévoir qu'une minorité de blocage puisse se substituer à la libre
détermination d'une assemblée communale démocratiquement élue.
Outre les réticences supplémentaires que cette disposition peut engendrer pour
une commune souhaitant intégrer un EPCI, il est à craindre une forme de
hiérarchisation, de « vassalisation » oserai-je dire, de certaines communes sur
d'autres, à l'intérieur même de l'EPCI.
C'est pourquoi il nous paraît préférable de laisser fonctionner normalement et
démocratiquement les règles internes des établissements intercommunaux sans
qu'il soit nécessaire d'ajouter des mesures plus ou moins arbitraires allant à
l'encontre de la libre coopération intercommunale.
En conséquence, nous vous demandons de voter notre amendement de suppression,
mes chers collègues.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 107 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 366.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 107 est un amendement du juste milieu...
M. Pierre Fauchon.
Ah !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... et vise au retour au texte du projet de loi initial.
Loin de considérer comme M. Bret qu'il faut supprimer toute condition au
retrait d'une commune d'un EPCI, la commission estime que le fait de durcir les
conditions de retrait ne peut parfois que dissuader les élus de s'engager dans
l'intercommunalité.
L'amendement n° 107, comme l'amendement n° 481 rectifié déposé par M.
Vasselle, vise donc, ce faisant, à servir la cause de l'intercommunalité.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 481 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je n'ai rien à ajouter au propos tenu par M. le rapporteur, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 366, 107 et 481
rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 366 vise à assouplir les conditions de
retrait des communes d'un EPCI. Le projet de loi prévoit en effet que, même en
cas d'accord entre l'établissement public de coopération intercommunale et la
commune, le retrait ne peut intervenir si plus du quart des conseillers
municipaux s'y oppose. Un amendement similaire à celui de M. Bret avait été
présenté à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement s'en était remis à la
sagesse de l'Assemblée. Il fait de même sur l'amendement n° 366.
Le Gouvernement note avec intérêt le souhait de la commission des lois et de
M. Vasselle d'en revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Il s'en
remet également à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques n°s
107 et 481 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 366, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 107 et 481 rectifié.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
J'ai bien entendu notre ami M. Hoeffel. L'amendement n° 107, déposé par la
commission des lois, va dans le sens de nos préoccupations. Nous le voterons
donc, en souhaitant néanmoins que le texte de cet article puisse être peu à peu
amélioré.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 107 et 481 rectifié, pour
lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 108, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le III
de l'article 24 pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « prévues à l'article L. 1321-9 », par
les mots : « prévues à l'article L. 5211-25-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - Après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24
pour l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal de chaque commune associée dispose d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au
maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
II. - En conséquence, de supprimer les deux dernières phrases de
l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour
l'article L. 5211-19 précité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cette amélioration
rédactionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 110, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par le III de l'article 24 pour l'article L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales, de remplacer deux fois les mots : «
l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 24 pour
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « sur les modifications des conditions initiales
d'organisation, de fonctionnement ou de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ». par les mots : « sur les modifications
statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19
et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant et à la dissolution de l'établissement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de précision, qui prévoit des
dispositions analogues à celles qui ont été adoptées précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 112, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le III
de l'article 24 pour l'article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : « défavorable
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, comme tout à l'heure, de la modification des
conditions initiales de fonctionnement. Le débat ayant déjà donné lieu à un
échange d'arguments, le Sénat voudra probablement rester logique avec lui-même.
(Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Pierre Fauchon.
Mais la logique dans l'erreur est désastreuse !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, en toute logique, émet un avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 113, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le début du 1° du IV de l'article 24 : « A l'article L.
5332-5, les mots... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'article 32
quater
, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise les agglomérations
nouvelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 114, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le IV de l'article 24, de remplacer les mots : « à l'article L. 5212-30,
la référence : "L. 5212-27" est remplacée par la référence : "L. 5211-20" et la
référence "L. 5212-28" est remplacée par la référence : "L. 5211-19" », par les
mots : « à l'article L. 5212-30, les mots : "à l'article L. 5212-27" et les
mots : "à l'article L. 5212-28" sont remplacés par les mots : "dans chaque cas
par le présent code" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. _ La section 6 "Dispositions financières" comprend trois
sous-sections. A la sous-section 1 "Dispositions communes", les articles L.
5211-27, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-31 deviennent respectivement les
articles L. 5211-21, L. 5211-22, L. 5211-23, L. 5211-25. Une sous-section 2
"Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre" est créée.
Ses dispositions sont organisées conformément aux articles 66 et 67 de la
présente loi. Il est créé une sous-section 3 "Démocratisation et transparence".
Les articles L. 5211-26, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont insérés dans cette
section et deviennent respectivement les articles L. 5211-36, L. 5211-37 et L.
5211-38.
« L'article L. 5211-30, qui devient l'article L. 5211-24, est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la
première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement
public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les
modalités de versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles
demeurent versées directement au nouvel établissement public de coopération
intercommunale sous réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de
tourisme. »
« La sous-section 1 "Dispositions communes" est complétée par deux nouveaux
articles L. 5211-26 et L. 5211-27 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5211-26
. _ Lorsque l'assemblée délibérante d'un établissement
public de coopération intercommunale ne s'est pas prononcée sur l'adoption du
compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif
à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, l'arrêté ou le
décret de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve
des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les
dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l'exercice en
cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure
administration conservatoire et urgente. A cette fin, le liquidateur a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public
de coopération intercommunale.
« Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat
dans le département du siège de l'établissement dissous.
« Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au
représentant de l'Etat dans le département, du siège de l'établissement, appuyé
du compte de gestion. Le représentant de l'Etat arrête les comptes. La ou les
collectivités ou l'établissement public de coopération intercommunale qui
reprend la compétence précédemment exercée par l'établissement public de
coopération intercommunale dissous intègre le résultat excédentaire de celui-ci
dans sa dotation, dans les conditions définies par la répartition consécutive
au vote du compte administratif ; le résultat déficitaire est inscrit en
dépenses en charges exceptionnelles.
«
Art. L. 5211-27
. _ En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un
établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat
dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit
jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les
conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L.
5211-26. »
Par amendement n° 115, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« I. - 1° La section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient la
section 6.
« 2° A la sous-section 1, les articles L. 5211-27, L. 5211-28, L. 5211-29, L.
5211-30 et L. 5211-31 deviennent respectivement les articles L. 5211-21, L.
5211-22, L. 5211-23, L. 5211-24 et L. 5211-25.
« 3° Il est créé une division sous-section 3 intitulée "Démocratie et
transparence" comprenant les articles L. 5211-26, L. 5211-10 et L. 5211-11 qui
deviennent respectivement les articles L. 5211-36, L. 5211-37 et L. 5211-38.
« II. - L'article L. 5211-30 qui devient l'article L. 5211-24 est complété par
un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 116, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 25 :
« III. - La sous-section 1 précitée est complétée par deux articles L. 5211-26
et L. 5211-27 ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de clarification
formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 516, le Gouvernement propose, avant le premier alinéa du
texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 5211-26 à insérer dans le
code général des collectivités territoriales, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé
:
« En cas de dissolution d'un établissement public de coopération
intercommunale, ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise
des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les
conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte
administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette
reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions
dans lesquelles, dans l'hypothèse de la dissolution d'un établissement public
de coopération intercommunale, le patrimoine est repris par les communes
membres.
Il est proposé de retenir une solution plus aisée à mettre en oeuvre que celle
qui était prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale : les résultats
reportés des communes membres seront corrigés par délibération des communes
concernées, et ce tant en section de fonctionnement qu'en section
d'équipement.
L'ensemble des opérations de reprise donnera lieu à un état annexé au budget
de reprise des résultats, établi par le comptable et récapitulant les
opérations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 516.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
L'amendement que vient de défendre M. le secrétaire d'Etat montre bien la
pertinence de la question que j'ai posée ce matin sur les difficultés
qu'entraînerait la fusion de deux EPCI.
Supposez que deux EPCI veulent fusionner. Aucune procédure particulière n'est
prévue ! il faudra donc les dissoudre pour en créer un nouveau.
L'amendement du Gouvernement témoigne de la « simplicité » de la procédure qui
devra être utilisée ! Jugez-en : il faudra dissoudre les EPCI, incorporer leurs
résultats dans les budgets des communes, puis les faire repasser dans le budget
de l'EPCI nouveau... Je souhaite véritablement que le ministère mette au point,
par voie de circulaire, un dispositif qui simplifie toutes ces dispositions
!
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Il est urgent de régler ce problème.
En réalité, beaucoup de communautés de communes se sont créées dans la
précipitation, en regroupant peu de communes. Elles disposent donc de peu de
moyens. Les années passant, le calme et la sérénité étant revenus, les
oppositions politiques s'étant aplanies, on s'est aperçu que, après s'être
divisés, il était temps de se remarier.
Alors que des SIVOM ont éclaté au moment où l'on a créé les communautés de
communes, certains départements et certaines régions ont développé des contrats
de développement rural obligeant à certains regroupements. Il faut donc
réapprendre à vivre ensemble et, aujourd'hui, il existe des projets de fusion
de communautés de communes à travers tout le territoire français. C'est un
mouvement important, et je souhaiterais que le Gouvernement nous aide à le
gérer, car il est extrêmement positif.
J'ajoute que, dans certains cas - je l'ai vécu personnellement, mais je sais
que cela s'est passé aussi ailleurs - beaucoup de petites communes rurales se
sont constituées en communauté de communes pour se protéger contre le
bourg-centre. Or, aujourd'hui, avec le coefficient d'intégration fiscale, ces
petites communes sont avantagées fiscalement parce qu'elles ont un CIF
supérieur à la communauté de communes qui s'est créée avec le bourg-centre et
qui, inévitablement, a des taux d'imposition bien plus élevés.
Maire d'une commune bourg-centre dont le taux d'imposition est élevé, je sais
de quoi je parle : le taux d'intégration fiscale de ma commune est de dix alors
que la communauté de communes voisine, qui s'est créée avec cinq ou six
communes, a un coefficient d'intégration fiscale de vingt. Aussi touche-t-elle
plus de DGF alors qu'elle a moins de besoins que la commune bourg-centre qui,
dans le cadre de sa communauté de communes, supporte les charges de
centralité.
Nous vivons donc un paradoxe : le coefficient d'intégration fiscale pousse à
la division et à la multiplication de communautés de communes qui ne sont pas
viables. Par conséquent, il faut vraiment faire une effort, monsieur le
secrétaire d'Etat, pour qu'effectivement on nous aide dans la fusion de
communautés de communes qui, aujourd'hui, ne sont pas viables.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je partage les arguments développés par MM. Fréville et Raoult en ce qui
concerne la simplification. Je ne suis pas persuadé qu'une simple circulaire
suffise, mais nous nous en accommoderons bien volontiers.
Cela dit, les situations doivent être relativisées. Ainsi, l'exemple donné par
M. Raoult existe peut-être dans le département du Nord, mais je peux lui citer
des contre-exemples que je vis moi-même : je connais un bourg-centre qui veut
se retirer et faire exploser la structure intercommunale à fiscalité propre
parce que, considérant que le jeu de la solidarité lui coûte trop cher, il
préfèrerait que les communes se débrouillent toutes seules. De la même manière,
si l'on veut intégrer, dans le cadre de la communauté de communes, des
compétences qui sont exercées par des SIVOM et que l'on procède à des
simulations financières, le même bourg-centre, s'apercevant qu'il va payer 25 %
ou 30 % de plus parce que ses bases fiscales lui font appeler une contribution
plus forte, ne fait pas montre d'un grand enthousiasme !
Par conséquent, tous les cas de figure existent sur le territoire national.
Relativisons donc et ne partons pas d'un exemple pour en déduire un certain
nombre de généralités. Soyons prudents !
En revanche, ce qui est exact - et je terminerai mon propos sur ce point -
c'est qu'un certain nombre de structures communales à fiscalité propre se sont
constituées dans des cantons ruraux non pas contre le bourg-centre, mais pour
récolter la manne de la DGF et se la partager entre elles. On connaît ainsi de
nombreux exemples de SIVOM constitués en milieu rural qui se sont transformés
en communautés de communes non pas avec un projet de territoire à la clé, mais
simplement parce qu'ils pouvaient bénéficier de la DGF et que cela n'avait
aucune conséquence sur la dotation communale puisqu'ils étaient tous au minimum
garanti. Par conséquent, pour ces structures intercommunales, c'était le
jackpot !
Aujourd'hui, elles ne sont pas candidates au regroupement avec d'autres
structures intercommunales. Il faudrait donc sans doute des mesures
incitatives, peut-être au travers de la DGF, pour favoriser ces constitutions à
une échelle plus viable.
Cela étant, j'espère pouvoir faire confiance au Gouvernement pour que nous
avancions sur ce sujet dans le sens que nous souhaitons les uns et les
autres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 516, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 117, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25
pour l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe
délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je serai bref, monsieur le président : il s'agit d'un
amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 517, le Gouvernement propose de remplacer la troisième
phrase du troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.
5211-26 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par deux
phrases ainsi rédigées :
« Les collectivités membres de l'établissement public de coopération
intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions
définies par la répartition consécutive à l'arrêté du compte administratif. Le
détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en
annexe au budget de reprise des résultats. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
516, mais il s'applique à l'hypothèse où, à défaut d'accord entre les communes,
le compte administratif est pris par arrêté préfectoral après intervention du
liquidateur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 517, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. _ La sous-section 3 "Démocratisation et transparence" de la section
6 "Dispositions financières" est complétée par les articles L. 5211-39 et L.
5211-40 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5211-39
. _ Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'assemblée
délibérante de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par
le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués de la commune à l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
« Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale.
«
Art. L. 5211-40
. _ Dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, le président consulte les maires de toutes
les communes membres, à la demande du tiers de ceux-ci ou de l'assemblée
délibérante de l'établissement. »
Par amendement n° 252 rectifié, MM. Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : « coopération intercommunale », d'insérer les mots : « , comprenant au
moins une commune d'au moins 3 500 habitants, ».
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Nous comprenons l'intérêt que peut effectivement présenter un rapport annuel
d'activité.
Toutefois, nous estimons que, lorsque ce rapport concerne des communes rurales
au sein d'une petite communauté regroupant des communes dont aucune ne compte
plus de 3 500 habitants, il n'est pas nécessaire de rédiger un tel rapport : on
risquerait de passer à sa rédaction beaucoup plus de temps qu'à s'occuper de la
communauté de communes elle-même.
C'est pourquoi il vous est proposé de ne rendre obligatoire ce rapport annuel
d'activité que lorsque l'EPCI comporte une commune de plus de 3 500
habitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, puisqu'il va
dans le sens d'une simplification qui, il convient de le rappeler, figure dans
l'intitulé du projet de loi actuellement en discussion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Avec cet amendement, nous entrons dans une problématique pour le moins
complexe.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m'interroger sur ce qui a motivé nos
collègues du groupe du Rassemblement pour la République à soumettre à notre
Haute Assemblée un pareil amendement.
Si l'on suit les auteurs de l'amendement, dès lors que, dans une zone rurale,
des communes se seraient groupées dans un EPCI donné - en l'occurrence une
communauté de communes - et qu'aucune de ces communes ne compterait 3 500
habitants, on devrait, pour de simples raisons pratiques, être dispensé de
fournir aux élus des communes adhérentes un rapport sur l'activité de
l'EPCI.
C'est une conception étrange, ici, de l'économie d'échelle liée au droit de
l'intercommunalité !
Notre assemblée est composée de nombreux élus qui connaissent, dans leur
département, cette situation. La richesse institutionnelle de notre pays fait
aussi que, parmi les 4 214 cantons découpés sur le territoire, un grand nombre
ont un chef-lieu dont la population n'excède pas 3 500 habitants. Il en est
ainsi, notamment, dans les départements éligibles à la dotation de
fonctionnement minimale comme la Lozère, l'Ardèche, le Gers, les départements
de montagne, le Lot, etc. Mais c'est aussi le cas dans nombre de parties de
départements réputés plus urbains.
Prenons un exemple : il existe, dans l'Oise, autour des cantons de Breteuil et
de Froissy, un important EPCI regroupant toutes les communes de ces deux
cantons ruraux, EPCI dont notre collègue M. Vasselle a été un peu l'initiateur.
Parmi les communes de ces deux cantons, une seule - Breteuil - dépasse 3 500
habitants, et l'EPCI regroupe près de 16 000 habitants au total. C'est là une
situation qui est loin d'être rare et qui, nous pouvons le penser, doit se
reproduire ailleurs.
Devons-nous dispenser les EPCI de réaliser un rapport d'activité, alors que
des communes ayant une population de cette importance - 16 000 habitants dans
le cas précité - mènent tous les ans des débats d'orientation budgétaire ?
Alors que le champ des compétences transférées aux EPCI - et ce n'est pas
rien, chacun s'accorde à le reconnaître - pourrait au moins motiver la
connaissance la plus précise possible de ce qui se fait effectivement dans le
cadre de la coopération, où est la démocratie dans cette affaire ? Ne
risque-t-elle pas de souffrir quelque peu d'une transparence limitée ?
Même si le contrat entre les élus locaux et leurs administrés est plus direct
et souvent plus simple dans les petites communes, comment ne pas regretter une
telle proposition, chers collègues du groupe du RPR ?
L'intercommunalité nécessite la transparence du district, elle doit être la «
maison de rue » de la politique locale. Si nous adoptions cet amendement, les
habitants seraient invités à contribuer par leurs impôts au financement d'un
EPCI dont ils ne sauraient pas précisément à quoi il sert et s'il atteint les
objectifs qui ont pu lui être assignés.
Aussi, nous rejetons cet amendement n° 252 rectifié, et nous vous appelons,
mes chers collègues, à le faire par scrutin public.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
M. Bret se demandait pourquoi cet amendement avait été déposé par les membres
du groupe du RPR. Eh bien ! tout simplement parce que nous avons pensé que,
lorsqu'on débat de la simplification de la coopération intercommunale, il faut
être logique avec soi-même : si l'on veut favoriser la coopération
intercommunale, il ne faut pas alourdir les charges de fonctionnement.
On ne peut encourager la coopération intercommunale que s'il s'agit d'une
coopération de projet, d'investissement. Il faut donc essayer de minimiser le
plus possible les coûts de fonctionnement.
S'agissant de petites communes. où la transparence joue pleinement et où
chacun est intéressé à la coopération intercommunale, nous avons pensé qu'il
était de notre devoir de simplifier au maximum les procédures et que cela ne
nuisait pas à l'information de chacun.
Il est important de réduire les charges de fonctionnement, et la rédaction
d'un rapport d'activité entraîne une dépense de temps et d'argent. Voilà
pourquoi nous avons souhaité déposer cet amendement.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Mon intervention étonnera sans doute M. le rapporteur, car je suis
cosignataire de l'amendement, mais j'avoue que l'argumentation de M. Bret m'a
ébranlé.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Pour avoir été responsable d'un groupe de travail sur la démocratie et
l'intercommunalité, sur la transparence, la seule chose que je puisse dire,
c'est que le dépôt de ce rapport n'entraîne pas de contraintes particulières.
Il sera manifestement simple à rédiger pour les EPCI, on pourra y ajouter un
certain nombre d'annexes, et il aura au moins l'avantage d'obliger les
représentants et les délégués intercommunaux à ouvrir le débat dans tous les
conseils municipaux sur une base donnée et déterminée.
Pour ma part, je ne voterai donc pas cet amendement, même si j'en suis par
ailleurs l'un des cosignataires.
(Rires.)
Mais vous savez bien comment
cela se passe, mes chers collègues : nous avons accompli un travail commun sur
cet amendement, et je n'ai pas eu le temps de retirer mon nom de la liste des
signataires.
J'affirme en tout cas qu'il me semble bon qu'un rapport relativement succinct,
laissé à la libre appréciation du président de l'EPCI, soit fourni à tous les
conseils municipaux, avec un certain nombre d'annexes. C'est ainsi, et pas
autrement, que l'on fera progresser l'intercommunalité.
Je le dis donc très franchement, pour ma part, je crois qu'il serait bon de
rejeter cet amendement.
M. le président.
Monsieur Bret, n'essayez pas de convaincre M. Braye sur chaque amendement !
(Sourires.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je n'en suis pas certain, mais il y a sans doute des avis transcourants sur
cet amendement, tout comme nous constatons bien qu'à l'intérieur d'un même
groupe il peut exister des sensibilités différentes, même entre cosignataires
d'un même amendement.
(Sourires.)
Si je comprends tout à fait l'esprit d'une telle disposition, monsieur le
secrétaire d'Etat, je m'interroge sur sa pertinence, elle m'apparaît quelque
peu superfétatoire par rapport à d'autres qui figurent dans le même article.
Vraiment, là, on veut en faire trop !
Dans notre pays, on se plaint déjà d'avoir des collectivités beaucoup trop
administrées, de crouler sous le poids des papiers. Les administrés ne cessent
de dénoncer, justement, le poids des administrations. Même nos petites communes
rurales croulent sous les circulaires préfectorales ou ministérielles, qui
s'entassent sur le bureau des maires. Ceux-ci n'ont pas toujours le temps d'en
prendre connaissance de manière exhaustive, au risque de se trouver parfois en
situation difficile au regard du respect de la loi et des règlements.
A trop vouloir faire de paperasse, à trop exiger des maires et des présidents
de structures intercommunales, on finit par nuire à la transparence. Je
préfère, quant à moi, le contact direct.
La disposition prévue au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.
5211-39 par l'article 26 me paraît excellente : « Les délégués de la commune
rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
M. Patrick Lassourd.
Oralement !
M. Alain Vasselle.
Oralement, en effet !
Pourquoi y ajouter, en début d'alinéa, la communication d'un rapport exhaustif
? C'est vraiment faire du papier pour le plaisir de faire du papier !
Notre collègue Robert Bret m'a fait beaucoup d'honneur en citant la communauté
de communes rurales à fiscalité propre que je préside. Celle-ci comprend
effectivement en son sein un bourg centre, la ville de Breteuil, à laquelle
j'ai fait référence, tout à l'heure, sans la citer, pour donner un
contre-exemple à M. Raoult.
Bien qu'étant cosignataire de cet amendement, je n'en profiterai pas puisque
ma structure intercommunale comprend une commune de plus de 3 500 habitants. Je
serai donc tenu de produire ce rapport.
L'amendement me paraissait justifié parce qu'il permettait de ne pas imposer
la production d'un rapport à des structures intercommunales à dominante rurale.
Pour autant, ce n'est pas parce qu'une structure intercommunale comprend une
commune de plus de 3 500 habitants - dans ma communauté, sur quarante communes,
trente-neuf, d'essence rurale, comptent moins de 500 habitants - que le dépôt
du rapport est justifié ! Cela mérite réflexion.
Peut-être n'avons-nous pas trouvé aujourd'hui la solution. J'espère que, au
sein de la commission mixte paritaire, au vu des remarques pertinentes faites
aujourd'hui par les uns et les autres, on parviendra à trouver une rédaction
plus réaliste et plus conforme aux besoins de nos collectivités en termes de
transparence et de communication.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je souscris, bien évidemment, au souci d'information. Je constate toutefois,
depuis quelques années, une véritable frénésie à vouloir pondre quantité de
rapports écrits dans toutes les collectivités.
J'en veux pour preuve ce qui se passe, en matière budgétaire, dans les
communes avec la M 14. Ceux d'entre vous qui sont maires, mes chers collègues,
peuvent-ils me dire quel est le pourcentage de conseillers municipaux qui
lisent tout ce que l'on est obligé de diffuser en matière budgétaire ?
Assurément, moins de 10 % parce que ce sont des « pavés » et que c'est
compliqué.
Alors, par pitié, de l'information, oui, mais pas trop, car l'information tue
l'information, c'est certain !
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Je m'étonne des réactions de mes collègues.
Hier, nous dénoncions le manque de légitimité démocratique du fonctionnement
de l'intercommunalité. Nous constations que la principale difficulté résidait
dans la pédagogie, dans l'explication de nos décisions.
Le délégué, qui connaît le problème traité, prend telle ou telle décision. La
difficulté apparaît, on le sait bien, lorsque le délégué va essayer, ensuite,
d'expliquer à son conseil municipal comment cela s'est passé et pourquoi, par
exemple, on a décidé d'augmenter la fiscalité locale.
Le rapport écrit permettrait, en fait, d'officialiser le
dialogue avec l'ensemble des conseillers municipaux de toute
l'intercommunalité.
J'ai l'expérience de cette situation : chaque année, je m'impose une réunion,
à laquelle je convoque tous les conseillers municipaux
(Voilà ! Très bien !
sur les travées du RPR)
pour leur donner des explications. Le rapport ne
fera qu'officialiser, en réalité, la pertinence de la décision.
M. François Marc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marc.
M. François Marc.
De quoi s'agit-il ? De transmettre une information aux élus municipaux. Cette
information n'a pas besoin d'être très longue, ni très copieuse. Sur ce point,
le texte est muet : elle peut donc consister en quelques pages, quelques
notes.
Elle doit être accompagnée du compte administratif. Ce document existe déjà,
et il faut déjà le transmettre aux communes. Je ne vois donc pas où est la
difficulté du point de vue matériel, ni où est le risque d'un excès
d'informations écrites.
Le rapport est un support nécessaire de communication écrite qui permet
ensuite d'ouvrir le débat, d'avoir une discussion saine, loyale et claire, à
partir d'une information objective, qui - j'y insiste - sera la même pour
toutes les communes ; le rapport permet en effet de fournir une information de
base identique à l'ensemble des communes.
Ce souci, qui est exprimé pour l'ensemble des EPCI dans le projet de loi, nous
paraît être quelque chose d'essentiel. Il n'y a pas lieu d'introduire une
dichotomie entre les EPCI qui auraient droit à l'information et ceux qui n'y
auraient pas droit.
En outre, adopter cet amendement serait, à notre sens - mon collègue Paul
Raoult l'a rappelé à l'instant - en totale contradiction avec les arguments qui
ont été développés ici depuis hier matin en faveur du nécessaire lien avec les
élus locaux, les élus communaux.
Nous sommes, nous, pour la transparence, pour une information la plus large
possible.
Nous voterons donc contre l'amendement.
M. Jean-Patrick Courtois.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Il faut tout de même relativiser le débat. Ne sont visées là que les communes
de moins de 3 500 habitants. Je rappelle que la loi a déjà prévu que, dans ce
cas de figure, il n'y avait pas de débat pré-budgétaire.
Un certain nombre de présidents de communautés de communes organisent déjà -
c'est mon cas - des réunions pour faire un rapport oral devant les conseils
municipaux.
Formaliser cette information par écrit sera compliqué, nous obligera à payer
des heures de secrétariat, et ce dans des collectivités qui sont de petite
taille, où la démocratie est une démocratie directe, où les gens se rencontrent
régulièrement et peuvent dialoguer entre eux.
Sont bien visées par l'amendement les communes de moins de 3 500 habitants.
J'y insiste, car ce que j'entends me laisse supposer que, pour certains, toutes
les collectivités sont concernées.
Voilà pourquoi le groupe du RPR votera l'amendement.
M. Jacques Pelletier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, qui est d'essayer de
simplifier le plus possible pour les petites communes. Mais enfin, que
constatons-nous dans les communautés de communes très rurales ?
Quand le maire est délégué de sa commune à la communauté de communes, le
courant passe, et l'information est donnée. En revanche, quand ce n'est pas le
maire qui est délégué, comme cela arrive dans nombre de communes, l'information
ne passe pas, et le conseil municipal n'est pas au courant de ce qui est fait
dans la communauté de communes.
C'est pourquoi je suis favorable au rapport écrit, succinct certes. Ainsi,
l'ensemble des conseils municipaux des communes rurales seront mis au courant
de ce qui est fait dans la communauté de communes.
Je voterai donc contre l'amendement.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Une loi est faite pour être appliquée. On peut donc prévoir tous les rapports
que l'on veut, si ceux-ci ne sont pas rédigés cela permet uniquement
d'effectuer le contrôle de légalité ou à la chambre régionale des comptes
d'intervenir.
Permettez-moi de vous donner un exemple tiré du code général des collectivités
territoriales. Savez-vous que, dans les communes de plus de 3 500 habitants,
les données synthétiques sur la situation financière de la commune doivent
faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune ? J'aimerais bien savoir combien de communes respectent cette
disposition !
Alors ne votons pas une disposition de plus qui ne sera pas appliquée !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Non seulement j'approuve l'amendement, mais, pour ce qui me concerne, j'irais
même beaucoup plus loin. Je ne vois pas, en effet, pourquoi on s'arrête aux
communautés comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants.
C'est un problème de fond. Il ne s'agit pas de camoufler quoi que ce soit.
L'information, aujourd'hui, est une exigence que nos concitoyens, nos
administrés savent nous rappeler dans l'exercice de la démocratie, voire
sanctionner à l'occasion d'élections.
Il n'y a pas, et il ne peut y avoir de tutelle d'une collectivité sur une
autre. Au nom de quoi une collectivité communale ouvrirait-elle un débat sur
une compétence qui n'est plus la sienne ? Les communes, en se constituant en
EPCI, ont fait un acte majeur. Elles ont transféré une compétence à un EPCI à
fiscalité propre, lequel EPCI est responsable de l'impôt qu'il lève. La
collectivité d'origine ayant perdu cette compétence, au nom de quoi
pourrait-elle encore en débattre ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous avons encore, cet après-midi, nombre de dispositions
importantes à examiner. Un scrutin public a été demandé : il permettra à chacun
de traduire l'expression de sa volonté. Est-il possible de demander que ce
scrutin ait maintenant lieu, pour que nous puissions ensuite reprendre le cours
de nos débats ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le
résultat du dépouillement du scrutin n°
89:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 100 |
Par amendement n° 118, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 26 pour l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, de remplacer deux fois les mots : « l'assemblée délibérante » par les mots : « l'organe délibérant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable. M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 119, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 26 pour l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 5211-40. - Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres. »
Par amendement n° 367, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « du tiers de ceux-ci » par les mots : « de l'un d'entre eux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 367.
M. Robert Bret. L'exercice de la démocratie est un exercice parfois fragile, et suppose une responsabilité particulière du législateur dans la mise en place de mécanismes permettant à cette démocratie une réalisation effective et entière.
Nous sommes, pour notre part, favorables à des structures délibérantes souples qui, loin d'entraver ou d'empêcher le débat entre toutes les composantes politiques, permettent, au contraire, de favoriser ce dernier autant de fois que nécessaire.
Pour revenir à ce qui nous occupe, à savoir la consultation des maires sur les activités et sur les finances de l'établissement public de coopération intercommunale, nous pensons que cette consultation doit être possible à la demande de l'un des maires membres de cet établissement. Ce faisant, nous éviterions de marginaliser de quelque manière que ce soit les élus peu ou insuffisamment représentés dans un moment aussi important que la consultation budgétaire, par exemple.
Aussi, je vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à réduire, à la demande d'un seul membre, le nombre d'élus requis pour demander la consultation de l'ensemble des maires par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 367 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement est contraire à l'amendement n° 119 de la commission : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 119 et 367 ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 119.
L'amendement n° 367 a pour objet d'assouplir les règles de consultation par le président d'un établissement public de coopération intercommunale des maires des communes membres. Le président serait appelé à consulter l'ensemble des maires à la demande de l'un d'entre eux, et non plus du tiers de ceux-ci.
Cette proposition va dans le sens d'une amélioration de l'information entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres. Toutefois, il crée des contraintes qui peuvent paraître excessives au regard du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le mieux est parfois l'ennemi du bien !
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. Très bonne référence !
M. Robert Bret. Le Sénat n'est pas toujours très sage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 367 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. _ La section 7 "Transformation" est ainsi rédigée :
« Section 7
« Transformation
«
Art. L. 5211-41
. _ Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes
qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre
catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les
conditions de création, en établissement public de cette catégorie par décision
de l'assemblée délibérant prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement
public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de
transformation. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués des communes à l'assemblée de l'ancien établissement conservent leur
mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'assemblée du nouvel
établissement.
«
Art. L. 5211-41-1.
_ Le périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer
peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire
est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la
solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une
communauté d'agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement
ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole
régionale selon le cas.
« Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par
le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie
du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans
les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un
seul département. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de
l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils
municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié
de la population totale concernée. A défaut de délibération dans le délai de
trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre,
l'accord est réputé donné.
« L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de
cet établissement en un autre établissement public de coopération
intercommunale sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des
établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le
retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à
l'article L. 5215-22 selon le cas.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les
communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui
lui sont applicables. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens,
équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II
de l'article L. 5211-18. »
Par amendement n° 120, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales est complété par une division section 7
intitulée "Transformation" ainsi rédigée : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification formelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 121, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 27 pour l'article L. 5211-41 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « de cette catégorie par décision de
l'assemblée délibérante prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres » par les dispositions : « par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions requises pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement prévoit l'approbation par une majorité qualifiée
des conseils municipaux de la transformation de l'EPCI. En conséquence, une
majorité qualifiée ne serait plus exigée pour la décision de l'organe
délibérant. Une décision aussi essentielle, qui intéresse directement les
communes membres, ne peut pas être prise sans que les conseils municipaux y
soient associés.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement enlève une grande partie de son intérêt
à la procédure de transformation voulue par le Gouvernement afin de favoriser
le renforcement de l'intercommunalité. Il introduit de la lourdeur et des
délais sans nécessité.
Un établissement public de coopération intercommunale n'exerce au lieu et
place des communes que les compétences qui lui ont été transférées, et ce à la
majorité qualifiée requise lors de la création de l'établissement.
Il avait donc semblé au Gouvernement que, sous réserve qu'il exerce déjà les
compétences de l'établissement, il était possible d'alléger la double procédure
de dissolution et de création à laquelle est subordonné aujourd'hui tout
changement de catégorie juridique d'un établissement public de coopéation
intercommunale, les conseils municipaux ayant déjà été consultés et la
transformation n'emportant aucune extension de compétence.
Cet allégement de procédure est compensé dans le projet de loi par l'exigence
d'une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire et son champ
d'application est limité aux seuls établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, en application de la loi ATR, selon laquelle
la transformation d'un établissement sans fiscalité propre - par exemple, un
syndicat de communes - en établissement à fiscalité propre s'effectue selon les
règles de la création.
Quant aux décisions fiscales, elles sont de la compétence du conseil
communautaire et non des conseils municipaux.
Une nouvelle délibération des conseils municipaux, comme le prévoit
l'amendement, non seulement alourdit sans nécessité la procédure, mais encore
crée les conditions d'un éventuel retour en arrière.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 122, M. Hoeffel, au nom de la commmission des lois, propose,
dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L.
5211-41 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots
: « à l'assemblée de l'ancien établissement » par les mots : « à l'organe
délibérant de l'ancien établissement » et les mots : « à l'assemblée du nouvel
établissement » par les mots : « à l'organe délibérant du nouvel établissement
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 253 rectifié est déposé par MM. Braye, Courtois, Cornu,
Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 368 est présenté par MM. Bret, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer le texte proposé par l'article 27 pour
l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 123.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la procédure dérogatoire d'extension du
périmètre d'un EPCI à l'occasion de sa transformation. Nous restons dans la
logique des décisions adoptées tout à l'heure à propos d'autres amendements
concernant le périmètre.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 253 rectifié.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu
l'occasion, à de nombreuses reprises, et comme de nombreux orateurs au cours
des débats, de dénoncer cette procédure dérogatoire. Je tiens à le faire à
nouveau de façon à bien marquer la différence entre la politique de contrainte
choisie par la majorité de l'Assemblée nationale et la politique d'adhésion
volontaire retenue par la majorité sénatoriale, et je souhaite que notre
position revienne comme le refrain d'une chanson dans ce débat.
Je souscris tout à fait aux conclusions du rapporteur de la commission des
lois, notre excellent collègue Daniel Hoeffel, qui propose la suppression pure
et simple de cette procédure. Comment pourrions-nous en effet avaliser ce
dispositif qui est non seulement contraire au principe de libre administration
des collectivités locales, mais aussi aux fondements mêmes de
l'intercommunalité ?
Ces fondements, à mon sens, sont au nombre de trois.
Il s'agit tout d'abord du principe de solidarité. L'intercommunalité repose
sur la volonté convergente de plusieurs communes de s'entraider, afin de
regrouper et de démultiplier leurs forces, mais aussi d'atténuer leurs
faiblesses, par un équilibrage de leurs ressources et de leurs
potentialités.
Le deuxième principe est celui de développement local coordonné. Il s'agit du
désir des communes qui se regroupent de concevoir, de porter et de mettre en
oeuvre un projet commun de développement local qui mobilise, dans la
concertation, non seulement les communes associées, mais aussi tous les acteurs
locaux d'un bassin de vie, voire d'emploi.
Enfin, et ce n'est pas le moindre des fondements de l'intercommunalité, le
troisième principe est celui de la libre association des communes. Si le fait
intercommunal a connu une telle progression au cours des toutes dernières
années, c'est bien parce que les communes ont pu y adhérer de façon volontaire,
guidées par le libre choix de leurs élus.
Il ne saurait évidemment exister de succès pour l'intercommunalité si un seul
de ces trois fondements était nié ou foulé au pied. Quelle solidarité attendre
d'une commune contrainte par un EPCI voisin et par arrêté préfectoral à un
regroupement artificiel dont elle ne veut pas ? Comment bâtir et porter
ensemble un projet de développement local coordonné qui se ferait sans cette
commune ou contre elle ? Enfin, comment justifier un complet reniement du
principe de libre association des communes, ce qui serait la négation totale de
l''esprit même de l'intercommunalité ?
Non, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est pas possible
d'adopter cette procédure dérogatoire, car elle va à l'encontre de l'objectif
qui est celui de ce projet de loi. Loin de renforcer l'intercommunalité, elle
ne ferait en effet que la fragiliser ou bloquer son bon fonctionnement dans les
EPCI.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 368.
M. Robert Bret.
Cet amendement concerne également l'extension de périmètre permettant
d'inclure des communes dans un projet d'intercommunalité contre leur gré. Dans
ce cas, il s'agit d'une extension de périmètre à l'occasion de la
transformation d'un EPCI en un autre EPCI.
Nous proposons, à l'instar de M. le rapporteur et de M. Braye, de supprimer,
comme nous l'avons fait pour les articles 1er
bis
et 4
bis
du
présent projet de loi, l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités
territoriales prévu par l'article 27.
Quelles que soient les occasions dans lesquelles le préfet modifie la
délimitation du périmètre, il nous paraît primordial d'interroger et de tenir
compte des volontés et des projets des élus locaux pour leurs communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 123, 253 rectifié et
368 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Sur ces trois amendements, le Gouvernement s'en remet
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques, n°s 123, 253 rectifié et
368 ?
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Mes chers collègues, je reviens sur une problématique que vous n'envisagez pas
de manière constructive : l'intercommunalité ne peut en effet se construire
valablement que sur la notion de bassin de vie et de bourg-centre, en
particulier dans les zones rurales.
Si vous laissez se développer l'intercommunalité sans territoires pertinents,
les entités seront ingérables.
Comment réaliser un projet de piscine, de centre aéré intercommunal, de
halte-garderie, d'école de musique intercommunale, s'il y a un enchevêtrement
tel de structures intercommunales qu'une commune fait quelque chose alors que
l'autre ne le fait pas ? Comment expliquer dès lors à nos concitoyens le fait
que, sur le même territoire, certains services soient rendus et pas d'autres,
alors même que les communes vivent collectivement autour d'un bourg-centre qui
supporte des charges liées à sa fonction et dont le rayonnement s'exerce sur un
territoire donné ?
Je crois que vous ne voulez pas voir ce problème, au nom d'une pseudo liberté
puisque, en réalité, tout cela entrave l'intercommunalité réelle et empêche la
réalisation des projets sur le terrain.
Pour ne prendre que l'exemple de la piscine, vous savez très bien, mes chers
collègues, qu'un tel équipement ne peut fonctionner dans de bonnes conditions
que si l'ensemble des communes situées sur un territoire donné s'associent au
projet et contribuent à son fonctionnement. Si certaines communes, au prétexte
qu'elles adhèrent à une autre communauté de communes recouvrant le même
territoire, ne participent pas au projet de réalisation de la piscine, celle-ci
ne sera pas construite, au détriment de l'intérêt public et du territoire
rural, qui a déjà bien du mal à s'organiser.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 123, 253 rectifié et 368, pour
lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président.
« Art. 28. _ La section 8 "Commission départementale de la coopération
intercommunale" comporte deux sous-sections :
« La sous-section 1 "Composition" comprend les articles L. 5211-13, L. 5211-14
et L. 5211-15 qui deviennent respectivement les articles L. 5211-42, L. 5211-43
et L. 5211-44.
« A l'article L. 5211-15, renuméroté L. 5211-44, les mots : "des articles L.
5211-13 et L. 5211-14" sont remplacés par les mots : "des articles L. 5211-42
et L. 5211-43" et les mots : "de l'article L. 5211-14" sont remplacés par les
mots : "de l'article L. 5211-43".
« La sous-section 2 "Attributions" comprend l'article L. 5211-16, qui devient
l'article L. 5211-45, et est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-45
. _ La commission départementale de la coopération
intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale
dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer
la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des
représentants des collectivités territoriales concernées et elle est
destinataire de tout projet de création d'établissement public de coopération
intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une
charte intercommunale de développement et d'aménagement. Les propositions et
les observations qu'elle peut formuler sont rendues publiques.
« La commission départementale de la coopération intercommunale composée des
seuls membres élus par les collèges visés aux 1° et 2° de l'article L. 5211-43
est obligatoirement consultée, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes présentée par
une commune en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30.
»
Par amendement n° 124, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales est complété par une division "section
8" intitulée "Commission départementale de la coopération intercommunale" qui
comporte deux sous-sections. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui fait suite à
la suppression de l'article 19.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
au début du deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « La sous-section
1 », d'insérer le mot : « intitulée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 126, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans le quatrième alinéa de l'article 28, après les mots : « La sous-section 2
», d'insérer le mot : « intitulé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 127, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte présenté par
l'article 28 pour l'article L. 5211-45 du code général des collectivités
territoriale, par quatre phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, elle entend, à leur demande, des représentants des
collectivités territoriales concernées. Elle est consultée par le représentant
de l'Etat dans le département sur tout projet de création d'un établissement
public de coopération intercommunale. Tout projet d'association de communes en
vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues
publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à renforcer avec netteté le rôle de la
commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, rôle qui,
au cours des débats, est apparu comme nécessaire, en particulier pour exprimer
l'avis sur la constitution de nouveaux EPCI.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui a pour objet de modifier le rôle
de la commission départementale de la coopération intercommunale, prévoit une
consultation des représentants des collectivités territoriales concernées,
notamment. Cela risque d'accroître les problèmes nés de l'interprétation de la
cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 19 novembre 1998 -
communes de Nevers, de Fourchambault et de Coulanges-lès-Nevers contre le
ministre de l'intérieur - annulant un arrêté préfectoral portant création d'une
communauté de communes pour absence de convocation par le préfet de la
commission départementale de la coopération intercommunale, au motif que ce
dernier s'était borné à une consultation écrite de chacun de ses membres sans
réunir formellement la commission.
Compte tenu du nouveau risque d'alourdissement des procédures, le Gouvernement
est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 128, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 28 pour
l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par
le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un
syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5211-29-1 et L.
5212-30, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de
l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2
000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de
l'article L. 5211-43. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le projet de loi supprime l'une des deux structures
intervenantes, en l'occurrence la commission de conciliation.
Par cet amendement, nous prévoyons, pour éviter cette lourdeur que craint M.
Bret, que la CDCI puisse se réunir dans certaines circonstances en formation
restreinte de huit membres, au lieu de trente-deux, cette formation réunissant
l'ensemble des catégories de communes, y compris les petites. La commission
serait ainsi en mesure d'exprimer valablement une opinion sur les projets qui
lui seraient soumis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, cet
amendement vise à alléger la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale lorsqu'elle siège en formation restreinte pour
donner des avis.
Cet amendement répond à un souci d'efficacité ; le Gouvernement émet donc un
avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 128.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je n'ai pas étudié de près la composition des deux collèges, mais il convient
de veiller à ce que les communes rurales de moins de 2 000 habitants ne soient
pas sous-représentées ; il ne faut pas que des décisions soient prises à leur
détriment.
Dans le même ordre d'idée, lors de la création des services départementaux
d'incendie et de secours, à juste titre, selon certains, et plutôt à tort,
selon moi - et M. Jean-Jacques Hyest va sans doute être attentif à mon propos -
les petites communes qui n'ont pas de sapeurs-pompiers, ou qui ont simplement
un corps de première intervention, ont été sous-représentées, et l'on constate
que, aujourd'hui, les décisions sont prises à leur détriment.
Je suis en train d'en faire l'expérience dans mon département !
L'établissement public a décidé d'augmenter de 200 % à 400 % la contribution
des collectivités territoriales au financement du service départemental
d'incendie et de secours. Comme les petites communes n'ont pas pu se faire
entendre, cette disposition s'est appliquée
ex abrupto
, du jour au
lendemain. Si les petites communes rurales avaient été suffisamment
représentées, elles auraient peut-être pu faire entendre leur voix et obtenir
une application progressive de cette augmentation, qu'elles ne contestaient
d'ailleurs pas dans son principe.
Dans l'intercommunalité, c'est le volontariat, l'entente, qui doivent primer
avant tout. La vie en communauté ne vaut que dans la mesure où il y a partage
d'idées et d'idéaux. La force et la contrainte ne peuvent que conduire à des
tensions pouvant aller jusqu'au divorce et à la séparation. Et ce sont les
administrés qui auraient à en souffrir.
Excusez-moi de ce propos un peu long, mais je souhaitais vous rendre attentifs
à ce sujet, de sorte que, demain, nous n'ayons pas de réveil douloureux.
Mais il sera encore temps, si la compensation n'apparaît pas assez équilibrée,
de rectifier le tir en commission mixte paritaire.
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Pour une fois, je serai d'accord avec M. Vasselle et je confirmerai ce qu'il
vient de dire.
M. Emmanuel Hamel.
Cela devrait être plus fréquent !
M. Paul Raoult.
Nous essayons ! Nous avons déjà bien travaillé depuis hier !
Il faut effectivement que tous les collèges soient représentés, en particulier
ceux des petites communes rurales.
Diminuer le nombre des membres de la commission départementale est peut-être
une fausse bonne solution étant donné le taux d'absentéisme qui sévit
actuellement. Il ne faudrait pas que la nouvelle formation restreinte souffre
du même taux d'absentéisme !
Par ailleurs, on n'a pas su donner à cette commission départementale une vie
démocratique. En général, les préfets n'ont pas donné beaucoup d'ampleur à
cette commission départementale qui aurait pourtant pu jouer un rôle
constructif.
Il faudrait donc que le ministre de l'intérieur donne l'ordre aux préfets de
réunir plus régulièrement cette commission départementale.
Dans mon département, le préfet a même procédé à une consultation par écrit,
plutôt que de réunir la commission départementale. C'est scandaleux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. _ I. _ A la section 9 "Information et participation des habitants",
les articles L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-20, L. 5211-21, L.
5211-22, L. 5211-23, L. 5211-24 et L. 5211-25 deviennent respectivement les
articles L. 5211-47, L. 5211-46, L. 5211-48, L. 5211-50, L. 5211-51, L.
5211-52, L. 5211-53, L. 5211-54 et L. 5211-55.
« II. _ La section 9 "Information et participation des habitants" est
complétée par un article L. 5211-49 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-49
. _ L'assemblée délibérante d'un établissement public
de coopération intercommunale peut créer des comités consultatifs sur toutes
affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie
du territoire communautaire.
« Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou
projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport
avec l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au
président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en
rapport avec le même objet.
« Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, par l'assemblée délibérante, sur
proposition du président, et notamment des représentants des associations
locales. Ils sont présidés par un membre de l'assemblée délibérante désigné par
le président.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, il est créé une commission
consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités
en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit
comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou
des services concernés. Elle est présidée par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 254 rectifié
bis,
MM. Courtois, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer
cet article.
Par amendement n° 129, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, au début de l'article 29, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A. - Dans les articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-22 et L. 5211-24
du code général des collectivités territoriales, les mots : "l'assemblée
délibérante" sont remplacés par les mots : "l'organe délibérant".
« Dans les articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du même code, les mots : "des
assemblées délibérantes" sont remplacés par les mots : "des organes
délibérants".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-20 précité, le mot :
"l'assemblée" est remplacé par les mots : "l'organe délibérant".
« Dans l'article L. 5211-24 précité, les mots : "du président de celle-ci"
sont remplacés par les mots : "du président de celui-ci" ».
Par amendement n° 130, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
:
I. - De supprimer le II de l'article 29.
II. - En conséquence, à la fin du I de cet article, de remplacer les
références : « L. 5211-50, L. 5211-51, L. 5211-52, L. 5211-53, L. 5211-54 et L.
5211-55 » par les références : « L. 5211-49, L. 5211-50, L. 5211-51, L.
5211-52, L. 5211-53 et L. 5211-54 ».
Par amendement n° 482 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent,
dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par le II de
l'article 29 pour l'article L. 5211-49 du code général des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « est créé » par les mots : « peut être
créé. »
La parole est à M. Courtois, pour présenter l'amendement n° 954 rectifié
bis.
M. Jean-Patrick Courtois.
Cet amendement vise à supprimer l'article 29, qui permet aux EPCI de créer des
comités consultatifs intervenant sur toutes affaires d'intérêt intercommunal
relevant de la compétence de l'établissement sur tout ou partie du territoire
communautaire.
Il existe déjà un dispositf, la commission consultative, qu'il conviendrait de
faire fonctionner de façon efficace, avant d'envisager la création d'un nouveau
système.
Mais il me semble que l'amendement n° 130, qui a été déposé par la commission
des lois, est plus judicieux que le mien. S'il était voté avant le mien, je
retirerais ce dernier qui serait dès lors sans objet.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 129 et
130.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 129 nous procédons à une harmonisation
rédactionnelle.
A propos de l'amendement n° 130, je rejoins tout à fait l'argumentation qui
vient d'être exposée par notre collègue M. Courtois, puisqu'il vise les mêmes
préoccupations, à savoir la suppression des dispositions instaurant la
possibilité, pour l'organe délibérant d'un EPCI, de créer des comités
consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal.
Pareil dispositif avait été supprimé tant par l'Assemblée nationale que par le
Sénat lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement du
territoire de 1995. Le cadre légal qui était prévu en la matière paraissait en
effet inutile dès lors que rien n'interdit aux EPCI de créer de tels comités
consultatifs.
Je vous demande donc d'adopter l'amendement n° 130, auquel M. Courtois, comme
il l'a dit, pourrait se rallier puisqu'il satisfait les préoccupations
exprimées au travers de l'amendement n° 254 rectifié
bis.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 482 rectifié.
M. Alain Vasselle.
J'ai été plus mesuré que, à la fois, M. Courtois et M. le rapporteur.
En effet, je ne conteste pas l'esprit de ce comité. En revanche, je ne veux
pas que cette mesure devienne contraignante pour l'intercommunalité. Ma
proposition n'offre donc qu'une faculté, laquelle reste à la libre initiative
des structures intercommunales.
Cela étant, je me rallierai à la sagesse du Sénat après avoir entendu les avis
de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 254 rectifié
bis
est-il maintenu, monsieur Courtois
?
M. Jean-Patrick Courtois.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 254 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129, 130 et 482
rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions
de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, qui
offre un cadre pour la participation des citoyens à l'activité des
établissements publics de coopération intercommunale.
Il nous paraît important que cette faculté soit offerte aux établissements
publics de coopération intercommunale, et, à ce titre, cet article va dans le
sens d'un renforcement des possibilités pour les citoyens d'intervenir sur les
questions de plus en plus fondamentales pour leur environnement et leur qualité
de vie. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 130.
Il est favorable à l'amendement n° 129, qui est d'ordre rédactionnel.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 482
rectifié, qui vise à rendre facultatives, et non pas obligatoires, les
dispositions dont je parlais à l'instant dans les établissements publics qui
comptent une commune d'au moins 3 500 habitants.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 129.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je souhaite en préambule vous faire part d'une expérience qui est la mienne et
qui ne vaut naturellement que ce que vaut une expérience personnelle. Je
précise que tout collègue voyant une ressemblance avec un précédent amendement
visant à recommander aux EPCI n'ayant que des communes de moins de 3 500
habitants d'émettre un rapport ne serait peut-être pas totalement dans
l'irréalité !
M. Gérard Cornu.
Ah ?
M. Dominique Braye.
Au cours de l'élaboration de ce projet de loi, et préalablement à sa
discussion, j'ai fait le tour de toutes les communes membres de mon EPCI pour
tenter d'expliquer le contenu du texte et faire suivre en direct son évolution,
depuis la version proposée par le Gouvernement le 28 octobre 1998 jusqu'à celle
qui a été adoptée par l'Assemblée nationale dans la nuit du 11 février 1999 et
qui nous est parvenue. Je tiens à vous signaler que je me rends, demain soir,
avec les huit maires membres de mon EPCI, en Haute-Savoie, pour y débattre
pendant deux jours de ce problème. A force de liqueur de gentiane, je suis sûr
que nous parviendrons à de très bons résultats !
(Sourires.)
M. le président.
Bon voyage, monsieur Braye !
M. Dominique Braye.
Pour ce tour des communes, je suis parti avec les mêmes dispositions d'esprit
que mes collègues membres du groupe du RPR, pour qui, vous le comprendrez, j'ai
une petite préférence ! Je voulais privilégier le contact direct pour expliquer
le projet de loi aux différentes communes.
Les quatre plus petites d'entre elles m'ont demandé - ce que j'ai d'ailleurs
fait immédiatement - de leur rédiger un petit document explicatif servant
d'élément de base à la réflexion pour ce débat.
Je précise bien qu'il s'agit des quatre communes les plus petites, dont l'une
ne compte que 461 habitants. Les conseillers des grosses communes se sont
montrés effectivement moins intéressés, estimant qu'une fois que le maire, les
adjoints et la municipalité ont fait ce qu'ils devaient faire, tout le monde
devait suivre.
Dans le district de Mantes-la-Jolie, qui est l'un des seize sites pilotes de
la politique de la ville, et au titre de ce projet de territoire, j'ai
entrepris depuis quelque temps de créer des comités consultatifs, ce que
j'appelle des « conseils économiques et sociaux locaux ».
Comment pourrais-je voter en faveur d'un amendement qui va à l'encontre d'un
dispositif que je m'emploie à mettre en place ? Si je suis, je l'avoue, en
désaccord avec l'amendement, c'est parce qu'il me paraît judicieux de prévoir
la création de ces comités consultatifs sur les affaires d'intérêt
intercommunal. Il me semble, monsieur le rapporteur, que la rédaction de
l'article L. 5211-49 est satisfaisante dans son esprit et dans sa lettre,
puisqu'elle laisse toute latitude à un EPCI de décider ou non la création de
tels comités consultatifs.
En effet, le premier alinéa de cet article prévoit expressément que
l'assemblée délibérante d'un EPCI « peut » - peut ! - créer des comités
consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa
compétence sur tout ou partie de son territoire.
A ceux de mes collègues qui seraient opposés à cette création, je répondrai
que je ne vois dans cette rédaction aucun motif d'inquiétude ou de rejet,
puisqu'il ne s'agit pas là d'une obligation ; il s'agit bien d'une faculté
offerte aux EPCI. Je leur demande donc tout simplement de ne pas priver l'EPCI
que je préside et le président que je suis d'une telle faculté. Libre à eux, en
revanche, d'apprécier s'il convient ou non de créer ces comités consultatifs,
en fonction de la conviction de leurs dirigeants ou de la situation locale.
Un certain nombre d'entre eux n'en sont pas, je le conçois, au stade où nous
en sommes en matière de participation des habitants. Mais il faut donner la
possibilité d'agir à ceux qui ont la volonté d'aller au plus près des habitants
pour les informer et les faire participer. Naturellement, je suis plutôt
favorable à la création de ce type de comité consultatif qui, je vous le
disais, a été mis en place avec succès au niveau du district. L'expérience m'a
montré, à cet égard, qu'il ne fallait jamais se priver d'avis ni d'idées
extérieures susceptibles de renforcer l'efficacité des réalisations
intercommunales. Il ne faut pas non plus fermer la porte à des expériences
susceptibles de renforcer utilement l'information et la participation des
habitants à la vie intercommunale.
MM. Paul Raoult et François Marc.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Quelle sagesse !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
M. Dominique Braye a fait une brillante démonstration de la justification, à
ses yeux, de la disposition législative dont nous discutons. Cependant, comme
il l'a dit lui-même, il n'a pas attendu qu'une loi lui permette de prendre une
initiative en ce sens pour installer de tels comités !
MM. Patrick Lassourd et Jean-Patrick Courtois.
Tout le monde l'a fait !
M. Alain Vasselle.
Dans les assemblées parlementaires, il est un défaut que nous avons de plus en
plus souvent : c'est celui qui consiste à alourdir les textes législatifs avec
des dispositions qui sont inutiles, puisque nous n'en avons pas besoin pour
agir ! Alors à quoi bon ?
M. Braye venant en fait d'apporter une justification à l'amendement n° 254
rectifié
bis
de M. Courtois, j'espère que la Haute Assemblée, dans sa
sagesse, saura se rassembler sur l'amendement n° 130 de la commission, auquel
M. Courtois a accepté de se rallier.
M. Philippe Arnaud.
Bravo !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
J'abonde dans le sens de M. Vasselle et je suis en désaccord avec mon ami M.
Braye. On peut avoir les mêmes sensibilités politiques mais pas la même
sensibilité sur l'intercommunalité et sur les obligations administratives !
Nous ne devons pas perdre de vue que la simplification de l'intercommunalité
est l'objet même de ce texte de loi. Si M. Braye et moi-même n'avons pas la
même approche sur ce problème, c'est tout simplement parce que nous présidons
des EPCI qui ne sont pas comparables !
Celui de M. Braye a des frais de fonctionnement d'un montant de 227 millions
de francs par an et quatre-vingt-dix personnes y sont attachées. Mais c'est un
EPCI qui est presque exceptionnel ! La majorité des EPCI des petites
communautés de communes du monde rural ne sont constitués parfois que d'un
secrétariat, d'une personne employée à mi-temps, et ne sont souvent qu'une
communauté de projet qui privilégie l'investissement et non le fonctionnement !
Nous ne pourrions pas, nous, payer deux jours de réflexion en Haute-Savoie,
nous n'en avons pas les moyens !
M. Dominique Braye.
Sur nos propres deniers, j'insiste !
M. Gérard Cornu.
Il y a donc EPCI et EPCI !
Nous devons encourager les petits ! Or, si vous les grevez de frais de
fonctionnement, si vous alourdissez la paperasserie administrative - en
imposant par exemple de rédiger un rapport d'activité alors que, comme le
disait Patrick Lassourd, trop d'information tue l'information ! - ou si vous
multipliez les réunions de concertation et d'information au point d'en avoir
trois ou quatre de plus par mois, vous allez décourager les élus locaux qui
veulent se lancer dans l'intercommunalité !
Soyons donc pragmatiques et encourageons plutôt les petits EPCI, les petites
communautés de communes qui essaient de se fédérer autour d'un projet commun,
qui se dévouent pour la cause commune ; en un mot, encourageons
l'intercommunalité !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
L'article 29 du projet de loi que nous examinons prévoit la possibilité de
créer des comités consultatifs sur « toutes affaires d'intérêt intercommunal
relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire. »
Cet article prévoit, en outre, un ensemble de dispositions permettant, à n'en
pas douter, d'associer au mieux les habitants du territoire intercommunal.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, la suppression du paragraphe II de cet
article. Même s'il y a dans cette disposition quelque risque de déplacer le
lien indispensable, mais fragile, qui existe entre les élus d'une commune et
ses habitants vers cette nouvelle assemblée délibérante, peut-on pour autant -
je ne sais pas si je suis pragmatique - priver nos concitoyens de toute
possibilité d'information - que je n'assimile pas à de la paperasserie - et
d'association pour les affaires relevant de l'intercommunalité, au moment même
où le reproche fait aux structures intercommunales est précisément leur manque
de transparence et de démocratie ?
La réforme de nos institutions républicaines passe, selon nous, par une
implication plus grande de nos concitoyens dans l'ensemble de nos structures
politiques et administratives.
Que les usagers des services publics soient associés à la gestion de ces
services, que chacun des habitants d'une commune intervienne dans la gestion de
cette dernière, que ceux-ci soient impliqués encore dans la gestion des
structures intercommunales lorsqu'elles sont librement constituées par la
volonté des élus, voilà rien que de naturel et qui, en outre, garantit une
citoyenneté active conforme à l'idée républicaine qui est la nôtre.
En conséquence, nous voterons contre l'amendement n° 130.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 482 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ La section 10 "Dispositions diverses" est composée d'un article
L. 5211-56 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-56
. _ Sans préjudice des dispositions propres aux
communautés urbaines, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une
collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale,
les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux
articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les
recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances correspondant
au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement
au bénéfice duquel la prestation est assurée.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement
pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de
coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement
comme opération sous mandat. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 131, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 156, M. Gaillard propose, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 30 pour l'article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « pour le compte
d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération », de
supprimer le mot : « intercommunale ».
Par amendement n° 483 rectifié, MM. Vasselle, André, Delong, Flandre et
Gerbaud proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté
par l'article 30 pour l'article L. 5211-56 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « le produit des redevances », d'ajouter les
mots : « ou taxes ».
Par amendement n° 157 rectifié, M. Gaillard propose de compléter le second
alinéa du texte présenté par l'article 30 pour l'article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Cette
procédure comptable ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, ouverte à
un établissement public de coopération intercommunale assurant la réalisation
simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale, de
passer à cette fin un marché public global. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 131.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de répondre à un souci de
simplification. L'amendement tend à revenir sur la création de budgets annexes
pour retracer les prestations de services effectuées par un EPCI pour le compte
d'une collectivité ou d'un autre EPCI.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Yann Gaillard.
Je propose de supprimer le mot « intercommunale » pour que les établissements
publics de coopération intercommunale puissent assurer des prestations de
service pour des établissements publics de coopération tels que les syndicats
mixtes.
Par ailleurs, en imposant aux établissements publics de coopération
intercommunale assurant la réalisation simultanée d'investissements de même
nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, la passation d'un
contrat, au titre de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces
établissements, on soustrait très souvent ces contrats, de montant unitaire
fréquemment inférieur aux seuils prévus par le code des marchés publics, à
toute mise en concurrence, au préjudice à la fois de transparence des
procédures et de l'avantage financier qui pourrait résulter, pour ces
collectivités et établissements, de la globalisation de leurs commandes dans un
seul marché.
Quant à l'amendement n° 157 rectifié, il vise à permettre à l'EPCI de passer
un marché public global.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 483 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit de combler un oubli en faisant référence aux taxes, car les recettes
ne se limitent pas aux redevances. Nous savons bien que les collectivités
peuvent instaurer, si elles le souhaitent également, des taxes, dont la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
Cela étant, je pense que mon amendement fera long feu, M. le rapporteur ayant
déposé un amendement de suppression. Pour ce qui me concerne, je m'en remets à
la sagesse du Sénat quant au sort qui sera fait à cet amendement et, partant,
au mien.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 156, 483 rectifié et
157 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 131, 156, 483 rectifié
et 157 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 131,
qui vise à supprimer l'article 30. En effet, cet article porte sur les
prestations croisées au sein des établissements publics de coopération
intercommunale et a été introduit pour des raisons de transparence et de
sécurité juridique.
Il a deux objectifs.
Le premier consiste à lever l'ambiguïté actuelle sur la possibilité pour les
EPCI d'effectuer des prestations de services au profit de communes extérieures,
qui pourrait donner lieu à contentieux.
Le second objectif est de garantir aux communes membres de l'EPCI que
l'exercice de la prestation rendue à une commune extérieure n'affecte en aucune
façon le montant de leur participation financière ou le niveau de la fiscalité
levée par l'EPCI.
Voilà donc un dispositif qui peut être géré avec des documents budgétaires
simplifiés et qui n'entraîne pas de tâches administratives supplémentaires
complexes. Si la prestation se limite à la réalisation de travaux, le
dispositif des opérations sous mandat, encore plus allégé, peut se substituer
au budget annexe.
C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le maintien de cet article, qui offre
quand même ces possibilités de prestations croisées.
Il est favorable à l'amendement n° 156 de M. Gaillard, qui vise à étendre les
dispositions de l'article 30 aux syndicats mixtes.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Vasselle,
car il n'est pas question que le groupement puisse se substituer à la commune,
simple cliente, pour la perception par exemple, de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères, en l'absence de tout transfert de compétences dans une
optique intercommunale.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 157 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Nous sommes quelque peu surpris, je l'avoue, que la commission nous invite à
éviter que les opérations réalisées par les établissements publics de
coopération intercommunale en faveur d'une autre collectivité ne fasse l'objet
de l'inscription à un budget annexe.
Il nous semble en effet souhaitable, pour des raisons de transparence, qu'une
telle orientation ne soit pas retenue d'autant que le rapport même de la
commission des lois nous indique que c'est uniquement pour des raisons
logistiques.
Nous posons d'ailleurs ici une question assez fondamentale : la mise en place
d'un plus grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
va sans doute engendrer dans un avenir proche un certain nombre de coûts
administratifs nouveaux.
La gestion comptable et administrative d'un EPCI est en effet suffisamment
complexe pour justifier que l'on dispose, pour la suivre et la mettre en
oeuvre, de personnels suffisamment nombreux et qualifiés.
Je l'ai déjà dit, même lorsqu'il s'agit d'un groupement de petites communes
rurales et que cet ensemble finit par représenter la population d'une ville
moyenne, on peut admettre la nécessité de transparence et de technicité
particulière.
On ne peut notamment pas confier uniquement à des personnes sous contrat de
travail précaire, sous contrat emploi-solidarité, par exemple, comme cela
existe, ces fonctions hautement politiques.
Au regard de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à
rejeter cet amendement.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Pour une fois, je vais être en désaccord avec la commission sur cette question
du budget annexe.
Ce ne sont pas des raisons de simplification qui me guident en l'occurrence ;
il me semble qu'il y a un problème de fond à régler.
J'ai connu une communauté de communes qui avait la compétence de voirie, mais
non celle de la voirie rurale, et qui accomplissait des travaux de voirie
rurale pour les communes membres. Le contrôle de légalité a estimé que, puisque
ces travaux figuraient dans le budget de la communauté, ils devaient être
financés par la fiscalité propre et non par le paiement des prestations. Etait
donc exclue la contribution des communes à la communauté de communes. Je ne
vois qu'un avantage à ce qu'il y ait un budget annexe, c'est d'éviter de
pareils errements.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je me demande si l'amendement de suppression ne mériterait pas une deuxième
lecture, en tout cas une nouvelle réflexion, de la part de la commission des
lois.
La remarque faite à l'instant par notre collègue M. Fréville me paraît tout à
fait pertinente. De tels cas de figure existent en nombre plus important qu'on
ne l'imagine.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'attirer votre
attention sur l'amendement que j'ai présenté. Il visait le produit des taxes et
non pas la taxe. L'article 30 du projet de loi dispose que « les dépenses
afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L.
5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du
budget annexe comprennent le produit des redevances ». Or les redevances, comme
les taxes du reste, sont instituées par les communes. Donc, vous ne pouvez pas
m'opposer le fait que l'intercommunalité ne peut pas recueillir le produit de
la taxe si elle ne l'a pas instituée elle-même puisque le dispositif peut
fonctionner alors que la redevance a été instituée non pas par
l'intercommunalité mais par la commune.
Ma proposition ne vise que le produit ; l'article précise bien que « les
recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ». Quand les
communes ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, c'est le
produit des recettes de cette taxe qui a été affecté à la dépense. En tout cas,
si une commune a décidé d'instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères
et qu'on ne lui donne pas la possibilité d'en reverser le produit, dans le
cadre d'un budget annexe, à la structure intercommunale qui exerce la
compétence pour le compte de la collectivité, cela posera des problèmes.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il était bon que ce débat ait lieu et que les préoccupations
de transparence soient évoquées.
Il ne s'agit pas pour la commission, à travers son amendement, de nier la
nécessité d'information et de transparence mais, tout au long du débat, s'est
manifesté le souci de ne pas alourdir inutilement, par des procédures
complexes, les documents qui sont présentés aux conseils municipaux ou aux
conseils communautaires.
C'est parce que la commission des lois avait le sentiment que ce souci de
souplesse, d'allègement des procédures, de simplification ne devait se traduire
dans les faits qu'après un long débat et après avoir échangé tous les
arguments, qu'elle a adopté cet amendement.
M. Vasselle a dit qu'une deuxième lecture de la commission pourrait être
utilement consacrée à ce sujet. Mais, mon cher collègue, s'il ne doit pas y
avoir de deuxième lecture en séance plénière, il y a eu beaucoup plus que deux
lectures en commission des lois ! C'est donc non pas à la légère, mais après
mûre réflexion, qu'elle vous présente cet amendement. J'espère ne pas trop
heurter les scrupules, les interrogations, les questions des uns et des autres
en le proposant. Après tout, il ne portera pas atteinte à des principes
fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement n° 156 et sur l'amendement n° 157
rectifié, qui portent tous deux sur les relations entre les établissements
publics de coopération intercommunale et les autres collectivités locales.
Notre collègue M. Gaillard nous invite à faire en sorte que, sous certaines
conditions, certaines opérations, notamment les opérations d'investissement,
soient globalisées, dans un souci, qui pourrait paraître louable, de
simplification et de réalisation d'économies d'échelle.
Nous nous interrogeons sur la portée de ces mesures qui, sous prétexte de
transparence, risquent en fait de mettre des collectivités en situation de
devoir passer par un prestataire de services qui serait « choisi » par
l'établissement de coopération et non par elles-mêmes.
Nous pourrions, dans ce cas, assister à une sorte de dérive de
l'intercommunalité, permettant en fait aux groupes industriels et commerciaux
spécialisés dans les services aux collectivités locales de se tailler des parts
de marché.
Que les choses soient claires : quand on pense « marché global », on pense
nécessairement à autre chose qu'aux PME et aux entreprises de proximité
auxquelles ont en général recours les élus locaux pour les marchés de taille
réduite et non soumis à concurrence.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Notre collègue M. Bret a mis sur le même plan deux amendements qui, pour être
complémentaires, ont tout de même des objets différents.
L'amendement n° 156, auquel le Gouvernement est, semble-t-il, favorable, a
pour objet de permettre à des syndicats mixtes de participer à
l'intercommunalité et de réaliser des travaux pour des établissements de
coopération intercommunale. Il n'y est pas question de la globalisation des
marchés.
C'est l'amendement n° 157 rectifié, auquel le Gouvernement est, semble-t-il,
défavorable, qui franchit ce pas. Je ne pense pas que la critique «
globalisante » de M. Bret puisse concerner l'amendement n° 156.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 483 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Après les explications qui ont été données par M.
Vasselle, j'indique qu'il existe effectivement deux modes de financement des
services d'ordures ménagères : la redevance et la taxe. Si le produit de la
redevance est affecté à cet objet, le produit de la taxe, même si celle-ci est
perçue au titre de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas, dans le
budget, affecté à cet objet, et cela en vertu d'un principe général des
finances publiques.
Votre remarque, monsieur Vasselle, est pertinente sur ce point. Je m'en remets
donc à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 483 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 321, M. Cornu propose d'insérer, après l'article 30, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L... -
Lorsque les procédures de retrait d'une commune d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre échouent,
le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer ce retrait si la
population de la commune concernée, consultée à la demande des deux tiers des
membres du conseil municipal, se prononce en faveur de ce retrait à la majorité
absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal
au quart des électeurs inscrits. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Tout au long de ce débat, nous avons évoqué la question du retrait d'une
commune d'un EPCI, et notre objectif permanent est d'encourager
l'intercommunalité. Or, nous le savons bien, c'est la difficulté du retrait qui
peut éventuellement dissuader les communes de s'engager dans
l'intercommunalité.
Cet amendement a pour objet d'établir une cohérence entre les procédures de
retrait.
Dans le cas des communes engagées dans une fusion-association, la décision de
retrait peut être soumise à référendum, le préfet décidant ensuite s'il y a ou
non retrait.
Or, en ce qui concerne les EPCI, qui correspondent à une forme moins poussée
d'intercommunalité, la procédure de retrait est sans appel, et il est très
difficile pour une commune de se retirer dès lors que les autres communes
membres de l'EPCI ne le souhaitent pas. Dans ce cas joue donc l'effet dissuasif
de la difficulté du retrait.
Il me semble paradoxal qu'il soit plus difficile de sortir d'un EPCI, où
l'intercommunalité est moins forte, que d'une fusion-association, où elle est
plus forte.
Mon amendement vise donc à combiner les deux systèmes pour les EPCI, en
gardant la procédure de retrait, mais en ajoutant, en cas d'avis défavorable,
la possibilité d'appel qui existe dans le cas de la fusion-association : dans
un premier temps, la population de la commune est consultée par référendum et,
dans un deuxième temps, le préfet prononce, le cas échéant, le retrait.
Je crois que le retrait d'un EPCI est une décision grave et que l'exigence de
transparence, qui a été mise en avant tout à l'heure, suppose la consultation
de la population.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je comprends l'argumentation de notre collègue M. Cornu mais,
alors même qu'il fait sien l'objectif de simplification, force est de
reconnaître qu'il crée un mécanisme lourd et complexe.
Par surcroît, la consultation de la population pour le retrait d'une commune
d'un EPCI peut ouvrir la porte à bien des aventures, à bien des risques.
N'allons pas jusque-là et restons logiques avec la position qui a été déjà
adoptée hier à propos d'un autre amendement concernant la consultation de la
population.
Sans doute, monsieur Cornu, convenait-il que vous posiez le problème. Votre
proposition a certainement le mérite d'être innovante mais je crois qu'il
serait dangereux de la concrétiser. Aussi, je vous invite à retirer votre
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je fais miennes les observations qui ont été
présentées par M. le rapporteur.
Cette procédure de retrait d'un EPCI avec consultation de la population serait
susceptible de déstabiliser fortement la coopération intercommunale.
On peut imaginer que, à chaque renouvellement des conseils municipaux,
l'occasion serait saisie de poser à nouveau le problème de la participation à
un établissement public de coopération inercommunale en brandissant la menace
de l'organisation d'un référendum.
Même si je comprends l'intérêt de la consultation de la population en cas de
conflit grave, je crains que l'adoption de cet amendement ne fragilise tout
l'édifice de la coopération intercommunale. C'est pourquoi le Gouvernement y
est défavorable.
M. le président.
Monsieur Cornu, maintenez-vous votre l'amendement ?
M. Gérard Cornu.
Mon objectif était d'harmoniser les procédures de retrait quelle que soit la
forme d'intercommunalité. Il m'a en effet semblé paradoxal qu'il soit plus
facile de sortir d'une fusion-association que d'un EPCI.
Ayant entendu les observations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire
d'Etat, et ayant effectivement manifesté à plusieurs reprises mon souci de
simplication, je ne peux que me plier à l'invitation qui m'a été faite.
Je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 321 est retiré.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ Au I de l'article 1043 du code général des impôts, la référence à
l'article L. 5216-23 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-41. »
- (Adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. _ L'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 381-32
. _ Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au
régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles
L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L.
3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des
collectivités territoriales. »
Par amendement n° 132, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
:
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'intitulé de la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III
du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Titulaires de mandats
locaux". »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I. - »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la réparation d'un oubli dans l'intitulé ici
visé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 32
bis
M. le président.
« Art. 32
bis.
_ I. _ Après l'article L. 5211-56 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-57 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 5211-57
. _ Les décisions du conseil d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du
conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de
deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est
réputé favorable. »
« II. _ L'article L. 5214-20 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 133, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
dans la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour l'article
L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les
mots : « deux mois » par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement ne touche en rien au fond de l'article 32
bis
. Il s'agit simplement de laisser à une commune un délai de trois
mois, au lieu de deux, pour rendre un avis sur la décision d'un EPCI qui ne
concerne qu'elle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 134, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de compléter
in fine
le texte présenté par le I de l'article 32
bis
pour l'article L. 5211-57 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet avis est
défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du
conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement est la reprise d'une disposition actuellement
en vigueur pour les communautés de communes et qui paraît justifiée dès lors
que la décision d'un EPCI ne concerne qu'une seule commune.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne souhaitant pas qu'il existe des
dérogations au dispositif mis en place par le projet de loi, il émet un avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32
bis
, modifié.
(L'article 32
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 32
bis
M. le président.
Par amendement n° 255 rectifié, MM. Trégouët et Hamel proposent d'insérer,
après l'article 32
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
nouvellement créés peuvent instituer avec les communes membres, à titre
transitoire pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans, des
mécanismes conventionnels de péréquation financière dégressive, en vue
d'atténuer les effets sur le contribuable local des changements brutaux de
régime fiscal à l'intérieur du périmètre de solidarité.
« Ces mécanismes ne doivent pas se traduire, lors de leur mise en place, par
une hausse de la pression fiscale totale constatée l'année précédant la
création de l'établissement public de coopération intercommunale, au titre de
la commune membre et du groupement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 563, présenté par le
Gouvernement, et tendant :
I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 255 rectifié pour insérer un
article additionnel après l'article 32
bis
, à ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
« Avant le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier
1980 portant aménagement de la fiscalité locale, il est ajouté deux alinéas
ainsi rédigés : ».
II. - Dans le premier alinéa du même texte, après les mots : « nouvellement
créés », à insérer les mots : « par substitution à un syndicat intercommunal à
vocation multiple ».
III. - A rédiger ainsi le second alinéa du même texte :
« Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en
déduction du produit attendu de la fiscalité communale. »
La parole est à M. Hamel, pour défendre l'amendement n° 255 rectifié.
M. Emmanuel Hamel.
Je ne suis que l'humble présentateur d'un amendement dû à l'initiative de
notre éminent collègue M. René Trégouët, qui s'intéresse à ces problèmes depuis
de longues années.
Cet amendement tend à permettre aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec
les communes membres un dispositif conventionnel ayant pour objet l'élaboration
d'une péréquation financière dégressive. Ce dispositif serait protecteur pour
les contribuables locaux qui ne subiraient pas les conséquences des
modifications éventuelles du régime fiscal dans le périmètre communautaire.
J'ose espérer que le Sénat adoptera cet amendement, comme si M. Trégouët
lui-même, avec son talent habituel, avait pu le défendre.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
563.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 255
rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 563.
L'amendement n° 255 rectifié a pour objet de permettre à des établissements
publics de coopération intercommunale qui adoptent la fiscalité additionnelle
d'instituer, avec les communes membres, des mécanismes conventionnels limités
dans le temps - dix ans - destinés à lisser les hausses de la pression fiscale
qui résulte de ce choix.
Toutefois, cet amendement appelle deux précisions : d'une part, les
conventions sont réservées aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à un SIVOM préexistant ;
tel est l'objet du paragraphe II du sous-amendement n° 563. D'autre part, il
faut détailler la notion de pression fiscale totale ; tel est l'objet du
paragraphe III de ce même sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 255 rectifié, la commission
avait l'intention de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, compte
tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat et du dépôt du sous-amendement
n° 563, elle émet un avis favorable sur l'amendement et sur le
sous-amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 563.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir une précision.
Vous avez parlé non pas de fiscalité propre, qui inclut la taxe
professionnelle unique, mais de fiscalité additionnelle. Or, je ne vois pas
comment le mécanisme proposé, et auquel je suis favorable, peut se conjuguer
avec la taxe professionnelle unique.
S'il s'agit bien de la fiscalité additionnelle et que l'on passe en sifflet
des participations des communes aux participations de la communauté, je suis
parfaitement d'accord. En revanche, s'il s'agit de la taxe professionnelle
unique, le sous-amendement me paraît incomplet. Il faudrait peut-être donc
préciser qu'il s'agit des établissements de coopération intercommunale à
fiscalité additionnelle.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je précise bien, à l'intention de M. Fréville, qu'il
s'agit de fiscalité additionnelle.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'avoue que le paragraphe II du sous-amendement n° 563 qui tend à insérer les
mots « par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple » me
gêne quelque peu. Ce n'est qu'en cas de substitution que la disposition
présentée par M. Trégouët pourra s'appliquer. Par conséquent, la rédaction
proposée me semble quelque peu restrictive.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 563, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 255 rectifié, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Je m'en réjouis pour les communes... et pour M. Trégouët !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32
bis
.
Chapitre V bis
Syndicats d'agglomération nouvelle
et communautés d'agglomération nouvelle
Article 32
ter
M. le président.
« Art. 32
ter.
_ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 5333-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5333-4-1
. _ Les communes membres d'un syndicat
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle peuvent à
tout moment transférer à ce syndicat ou à cette communauté tout ou partie des
compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par
les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou
services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une
majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la
moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire
de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
« Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17. »
Par amendement n° 135, M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose, à la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 5333-4-1 du code général des
collectivités territoriales, de remplacer le mot : « favorable » par le mot : «
défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Fidèle à la ligne que nous avons tracée depuis deux jours,
nous souhaitons que l'approbation par les conseils municipaux des transferts de
compétences aux syndicats d'agglomération nouvelle résulte d'une délibération
expresse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement maintient la position qu'il a déjà
exprimée à plusieurs reprises : il est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32
ter
ainsi modifié.
(L'article 32
ter
est adopté.)
Article 32
quater
M. le président.
« Art. 32
quater
. - I. _ Au premier alinéa de l'article L. 5333-4 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "ainsi que les
services publics qui leur sont attachés" sont insérés après les mots : "gèrent
les équipements".
« II. _ L'article L. 5332-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5332-3
. _ Une commune peut, sur sa demande, être admise à
faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-18. »
Par amendement n° 136, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« I
bis. -
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la
présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de
l'article L. 5333-4 du code général des collectivités territoriales, un
inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au
premier alinéa du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Afin de prévenir d'éventuels contentieux, cet amendement
prévoit un inventaire des services publics attachés aux équipements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32
quater,
ainsi modifié.
(L'article 32
quater
est adopté.)
Chapitre VI
Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des
communautés d'agglomération nouvelle
Section 1
Transformation des districts
Article 33
M. le président.
« Art. 33. _ Le chapitre III du titre 1er du livre II de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
- (Adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept
heures quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 34.
Article 34
M. le président.
« Art. 34. _ I. _ Les districts existant à la date de publication de la
présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de
l'article 35, sont transformés soit en communautés de communes, soit en
syndicats de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité
des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire un an après le
renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la
présente loi. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création
d'une nouvelle personne morale. Elle prend effet à la date de l'arrêté
préfectoral pour les districts transformés en communautés de communes et au 1er
janvier qui suit cet arrêté pour les districts transformés en syndicats de
communes.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la
communauté de communes ou au syndicat de communes, qui est substitué de plein
droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier
à la date de l'arrêté de transformation ou au 1er janvier qui suit cet arrêté
selon le cas. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le
code général des impôts. L'ensemble des personnels du district est réputé
relever de la communauté de communes ou du syndicat de communes dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date d'effet de la
transformation.
« A défaut de décision du conseil de district à expiration du délai de six
mois après le renouvellement général des conseils municipaux visé au premier
alinéa ci-dessus, le district est transformé d'office en syndicat de communes
dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
« II. _ La transformation d'un district en communauté de communes ou en
syndicat de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et
place des communes membres. La communauté de communes ou le syndicat de
communes est substitué au district pour l'exercice de ses compétences en
matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au
chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des
collectivités territoriales.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date
de l'arrêté de transformation, aucune compétence dans le groupe de compétences
obligatoires "aménagement de l'espace", ce district devient compétent, au lieu
et place des communes, pour les études d'aménagement.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la même
date, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires "actions de
développement économique intéressant l'ensemble de la communauté", ce district
devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études de
développement économique.
« Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date
précitée, aucune compétence dans les groupes de compétences optionnelles visés
au II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
le conseil de district précise, dans sa délibération de transformation, le
groupe de compétences optionnelles qu'il choisit. Selon le groupe de
compétences choisi, ce district devient alors compétent, au lieu et place des
communes :
« 1° Pour les études relatives à la lutte contre les nuisances ;
« 2° Pour les études prospectives sur l'habitat et l'emploi ;
« 3° Pour la définition d'un projet communautaire de développement et
d'aménagement de la voirie ;
« 4° Pour la définition d'un plan communautaire d'équipements culturels,
sportifs et d'enseignement. »
Par amendement n° 339 rectifié, MM. Pelletier et Girod proposent, dans la
première phrase du premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots :
« soit en communautés de communes, soit en syndicats de communes » par les mots
: « en communautés de communes ».
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Avec les articles 34 et suivants, nous assistons à la fin des districts. Je ne
sais pas s'il faut en pleurer ou s'en réjouir, mais cette formule avait
probablement fait son temps.
Les districts dont la population est importante se transformeront en
communautés d'agglomération ou en communautés urbaines. Parfait !
En revanche, s'agissant des districts dont la population est moins importante,
qui sont les plus nombreux, l'article 34 prévoit qu'ils pourront se transformer
soit en communautés de communes, soit en syndicats de communes. Or ce serait
une régression sur le plan de l'intercommunalité.
Je souhaite donc, pour ma part, que le district puisse se transformer en
communauté de communes, formule intégrée, mais non en syndicat de communes,
formule non intégrée.
Si nous adoptions la disposition qui est prévue dans le projet de loi, nous
irions vers une régression totale de l'intercommunalité. Avec un certain nombre
de collègues de mon groupe, je ne le souhaite pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission a longuement débattu de ce problème.
M. Alain Lambert.
Ça commence mal !
(Sourires.)
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'était même dégagé de la discussion une orientation
favorable au libre choix.
Compte tenu de l'argumentation présentée et des orientations générales que
prend le débat, qui tient à marquer une vision volontariste en direction de
l'intercommunalité, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. Alain Lambert.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite maintenir les deux
possibilités de transformation, c'est-à-dire la communauté de communes ou le
syndicat de communes. Il faut conserver, me semble-t-il, une souplesse dans ce
dispositif de transformation des districts.
Quant au souci qu'a formulé M. Pelletier de maintenir les districts dans la
catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, il est satisfait par la procédure de transformation allégée que nous
examinerons à l'article 35.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 339 rectifié.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
D'une certaine façon, l'amendement présenté par M. Pelletier enlève de la
souplesse à un dispositif en soi contraignant qui prévoit, à cet article, la
transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de
communes.
Cet amendement ôterait toute possibilité aux élus locaux d'opter pour un
syndicat de communes ou pour une communauté de communes.
A l'inverse du syndicat de communes, la communauté de communes présente un
cadre bien plus contraignant, notamment en matière fiscale et financière.
Nous sommes convaincus, pour notre part, que la démarche intercommunale, si
elle peut à certains moments se révéler opportune, ne doit en aucun cas, je le
répète une nouvelle fois, se faire à marche forcée.
Autrement dit, à tout prendre, la solution alternative proposée par le
Gouvernement nous semble meilleure que celle qui a été présentée par notre
collègue et qui reviendrait à transformer l'ensemble des districts en
communautés de communes.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je soutiens l'amendement de M. Pelletier et j'ai noté avec satisfaction que la
commission des lois s'en remettait à la sagesse du Sénat.
En effet, certaines formes d'organisation intercommunale sont encouragées et
d'autres ne le sont pas. Ainsi, les communautés de communes, les communautés
d'agglomération et les communautés urbaines reçoivent, en contrepartie d'un
certain nombre de contraintes, un prélèvement sur la DGF. En revanche, les
syndicats de communes ne perçoivent rien.
Il me semble difficile de donner le choix à des collectivités ayant décidé
d'une certaine forme de coopération - le district - de revenir à la formule
syndicale ; je crains que le maintien du texte du Gouvernement ne pousse un
jour les syndicats de communes à demander également une incitation.
Comme la DGF ne pourrait à mon avis pas supporter un prélèvement nouveau
destiné aux syndicats, je me rallie à l'amendement de mon collègue et ami M.
Pelletier.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 339 rectifié. Je suis en effet
fidèle à la position adoptée depuis le début de ce débat : l'absence de
décision doit profiter à l'intercommunalité.
Il y a beaucoup plus de différences entre un syndicat et un district qu'il ne
peut y en avoir entre un district et une communauté de communes, ce qui
n'empêche nullement l'EPCI - je tiens à le dire à nos collègues, en particulier
à M. Bret - d'opter pour une transformation en syndicat de communes. Encore
faut-il qu'il décide non plus de sa transformation, mais de sa disparition et
de son organisation en syndicat de communes.
L'absence de décision doit profiter à l'intercommunalité : il serait dommage
qu'un établissement public de coopération intercommunale à intercommunalité de
projet soit transformé, par absence de décision, en simple intercommunalité de
gestion.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je souhaite obtenir un éclaircissement de la part du Gouvernement. L'article
34 dispose que, si un district se transforme en communauté de communes, cette
dernière est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en
matière de lutte contre l'incendie et de secours.
J'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi, lorsque j'ai proposé, hier ou
avant-hier, que figurent, parmi les compétences optionnelles pour
l'intercommunalité, la construction, la gestion et l'entretien des casernements
de pompiers, le Gouvernement, par la voix de M. Chevènement, m'a répondu qu'il
n'était pas possible, en raison d'une trop grande complexité, que le service
départemental établissement public puisse déléguer une maîtrise d'ouvrage à un
EPCI. Comment, s'agissant du cas qui nous occupe aujourd'hui, cela peut-il
devenir possible ?
Cela étant, je voterai l'amendement n° 339 rectifié.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je suis moi aussi favorable à cet amendement, car le passage d'un district à
un syndicat intercommunal constituerait, à mon avis, une régression dans
l'intercommunalité. Il faut faire en sorte, à mon avis, que le district ne
puisse être transformé qu'en communauté de communes ou en communauté
d'agglomération.
J'avoue d'ailleurs ne pas comprendre l'argument de M. le secrétaire d'Etat
selon lequel cet amendement pourrait être satisfait par l'article 35.
Je remercie M. le rapporteur de s'en remettre à la sagesse de la Haute
Assemblée sur l'amendement n° 339 rectifié qui, à mon avis, va dans le bon
sens.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Je suis étonné que le texte prévoie une procédure de confirmation pour les
districts : on demande en effet à ces derniers de respecter un certain nombre
de procédures, à des majorités qualifiées, pour éventuellement se transformer
en communautés de communes. Mais ces procédures ont déjà eu lieu puisque les
districts existent. Il n'y a donc pas d'égalité entre ce qui est proposé pour
les communautés de communes et pour d'autres formes d'EPCI.
Si l'on exigeait que le district, se transformant en communauté de communes,
adopte une procédure lourde pour se doter des compétences obligatoires et
optionnelles, je comprendrais un peu. Mais le paragraphe II de l'article 34
prévoit une adaptation assez simple puisque les compétences en matière
économique, en matière d'aménagement de l'espace et autres sont très allégées
pour les districts qui soient transformés en communautés de communes. Aucune
délibération spéciale n'est requise.
Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de nos collègues Paul Girod
et Jacques Pelletier. Il serait effectivement beaucoup plus simple de prévoir
que les districts soient transformés en communautés de communes.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je souhaite apporter ma contribution à ce débat suscité par l'amendement n°
339 rectifié.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen défendent, me
semble-t-il, la liberté pour les districts d'opter pour une formule ou pour une
autre. Si nous voulons effectivement privilégier la liberté de choix pour les
districts, c'est-à-dire respecter le volontariat et l'option des uns et des
autres, mieux vaudrait les suivre et ne pas adopter l'amendement n° 339
rectifié.
Toute la difficulté de l'exercice concernant l'intercommunalité, aussi bien
dans la loi de 1992 que dans tous les textes qui se sont succédé jusqu'à
aujourd'hui, réside dans le fait que nous voulons à la fois concilier
l'expression du volontariat des collectivités et choisir le type de structures
dans lesquelles elles veulent évoluer pour mener ensemble des projets communs
tout en recherchant un minimum de cohérence dans l'intercommunalité. Or cette
cohérence pousse vers l'adoption de l'amendement n° 339 rectifié. En effet, le
dispositif prévu par le projet de loi donne le sentiment de faire une sorte de
marche arrière alors que tout pousse à encourager les collectivités à évoluer
vers des structures intercommunales à fiscalité propre du type communauté de
communes, communauté urbaine ou communauté d'agglomération. Or le schéma
institutionnel de l'intercommunalité devrait, demain, se résumer à ces trois
types d'intercommunalité, les SIVU, les SIVOM et les syndicats de communes
étant appelés sans aucun doute à disparaître petit à petit.
Par conséquent, que faut-il faire ? Sans doute suivre MM. Paul Girod et
Jacques Pelletier en prenant le risque de priver ces collectivités de cette
liberté. J'imagine d'ailleurs assez difficilement qu'un district à fiscalité
propre, qui bénéficie donc de la DGF, se transforme en simple syndicat de
communes, ce qui impliquerait la perte de la DGF.
Je pense donc que la possibilité offerte par le texte aura peu de chances de
trouver son application. C'est la raison pour laquelle mieux vaut en
définitive, à mon avis, adopter l'amendement n° 339 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais apporter deux précisions à MM. Cornu et
Lassourd.
Tout d'abord, je dirai à M. Cornu - mais cela vaut pour le débat sur
l'amendement n° 339 rectifié - que l'article 35 prévoit une procédure allégée
pour le cas où il n'y a pas modification ni du périmètre ni des compétences.
Dans ce cas-là, la transformation d'un district en communauté de communes est
quasi automatique.
L'article 34 vise le cas où le périmètre ou les compétences peuvent être
modifiés. Dans ce cas-là, il y a un retour vers les communes.
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 339 rectifié serait adopté, le refus des
communes de se transformer en communauté de communes risquerait de faire tomber
l'intercommunalité. D'où la nécessité d'offrir un choix, avec le syndicat de
communes. C'est pour cette raison que nous souhaitons maintenir ce dernier tout
en soulignant que l'idée est bien évidemment que le district, forme plus
élaborée de coopération intercommunale que le syndicat de communes, devienne
une communauté de communes. Tel est le principe.
L'amendement n° 339 rectifié, si l'on en comprend la formulation et l'idée de
l'évolution, comporte donc un risque. Le Gouvernement souhaite par conséquent
maintenir l'option du syndicat de communes pour le cas où les communes
refuseraient à la majorité qualifiée d'évoluer vers des communautés de
communes.
J'en viens à la question posée par M. Lassourd sur la compétence en matière de
lutte contre l'incendie et de secours. En fait, cette compétence, depuis la loi
de 1996, est devenue départementale. Elle a été organisée au niveau des
services départementaux d'incendie et de secours. Les communes ou les EPCI qui
s'y substituent ont simplement une participation par contingent mais ne
possèdent plus un pouvoir d'organisation.
La question que vous évoquez, monsieur le sénateur, est en fait réglée dans le
cadre de la départementalisation...
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
... car il n'y a de compétence ni pour l'organisation
ni pour la gestion ; il y a simplement une participation financière à
l'organisation du service.
M. Patrick Lassourd.
Donc, il n'y a pas de transfert de compétences !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il y a transfert à travers les financements pour le
système de contingent.
M. Patrick Lassourd.
Ce sont là des moyens et non pas une compétence. C'est différent !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il faut être en cohérence avec la loi de 1996. C'est
d'ailleurs ce qui est prévu dans l'article concerné.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 518, le Gouvernement propose, dans le dernier alinéa du
paragraphe I de l'article 34 de remplacer les mots : « à expiration du délai de
six mois » par les mots : « à l'expiration du délai d'un an ».
Par amendement n° 256 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
dernier alinéa du paragraphe I de ce même article, de remplacer les mots : «
six mois » par les mots : « un an ».
Bien que différents dans leur libellé, ces deux amendements peuvent être
considérés comme identiques.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 518.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit simplement de réparer un oubli.
L'Assemblée nationale a porté à un an après le renouvellement général des
conseils municipaux le délai pendant lequel les districts doivent se
transformer en communautés de communes, voire en communautés d'agglomération ou
en communautés urbaines. Mais la mention du délai de six mois demeure au
dernier alinéa.
L'amendement n° 518 vise donc à mettre l'ensemble des alinéas en cohérence.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 256 rectifié.
M. Dominique Braye.
Cet amendement, pratiquement identique au précédent, est justifié par un
double souci : d'une part, un souci de précaution, d'autre part, comme l'a
rappelé M. le secrétaire d'Etat, un souci de cohérence.
L'article 34 prévoit que, lors de la transformation des districts en
communautés de communes ou en syndicats de communes, le silence du conseil de
district sur cette transformation durant six mois a pour conséquence une
transformation automatique des districts. Or - c'est le souci de précaution -
ce délai pourrait être utilement porté à un an pour laisser à cette instance un
temps de réflexion suffisant.
J'en viens au souci de cohérence : il paraît judicieux de porter ce délai de
six mois à un an pour rejoindre le souci des députés et mettre cette
disposition en harmonie avec les autres délais similaires prévus par le texte
qui nous est soumis. En effet, l'Assemblée nationale a déjà retenu le délai
d'un an dans la quasi-totalité des dispositions du présent projet de loi,
contrairement au délai de six mois prévu dans le texte initial.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 518 et 256 rectifié
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable au délai d'un an.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 518 et 256 rectifié, acceptés
par la commission.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Pelletier et Paul Girod.
L'amendement n° 398 est déposé par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa du I de l'article 34, à remplacer
les mots : « syndicat de communes » par les mots : « communauté de communes
».
La parole est à M. Pelletier, pour défendre l'amendement n° 340 rectifié.
M. Jacques Pelletier.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 398.
M. Joël Bourdin.
Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 340 rectifié et 398
?
M. Daniel Hoeffel.
La commission constate qu'il s'agit d'amendements de coordination avec
l'amendement n° 339 rectifié, qui a été adopté par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Avis défavorable, comme précédemment.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 340 rectifié et 398.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
La solution rédactionnelle proposée par ces amendements n'est pas respectueuse
du choix volontaire des communes. Elle l'est d'autant moins quand il est
proposé de les inclure d'office, par transformation automatique, dans un EPCI,
pourtant déjà bien assez intégré !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 340 rectifié et 398, repoussé
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 444, MM. Peyronnet, Autain et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 34 par un nouveau
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A défaut d'une délibération contraire prise à la majorité des deux
tiers du conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux des
communes membres adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication
de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, il est procédé à l'élargissement des compétences
des districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant
et sans enclave à l'ensemble des compétences définies à l'article L. 5216-5-1.
»
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement sent le grand large de la grande agglomération ! Il peut être
rapproché de l'amendement n° 445 à l'article 35, que je me dispenserai de
défendre tout à l'heure.
Aux termes du texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, la
transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés
urbaines suppose qu'ils exercent déjà, au moment de leur transformation, les
compétences d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine par
décision du district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres, dans un délai d'un an après le renouvellement des conseils
municipaux.
L'objet de cet amendement n° 444 est de permettre aux districts de plus de 500
000 habitants de faire rapidement un premier pas vers plus d'intégration -
l'amendement n'est donc pas du tout contraire à l'esprit de la loi - selon une
procédure d'adoption simplifiée, à défaut d'opposition des deux tiers du
conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux dans un délai de
six mois à compter de la publication de la présente loi.
Cela permettrait le passage en communauté d'agglomération de façon souple
d'ici aux prochaines municipales. En effet, et il faut insister sur ce point,
certains de ces districts, à défaut de décision du conseil de district à
l'expiration du délai de six mois après le renouvellement général des conseils
municipaux, se verraient transformés d'office en syndicats de communes.
Pour les grosses agglomérations, en particulier, ainsi que cela a été dit,
cela ne représente pas forcément un progrès : ce serait même sûrement, au
contraire, une régression dans le cas présent.
Cet amendement vise donc à la fois à faciliter et à accélérer la
transformation des districts de plus de 500 000 habitants qui sont déjà
intégrés en communautés d'agglomération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois - et elle reste là dans son
orientation constante - a souhaité que les élargissements de compétences, qui
représentent un acte important dans le cadre intercommunal, résultent de
délibérations expresses.
Tout à l'heure, à propos de transparence et de clarté, nous avons insisté sur
la nécessité de livrer un maximum d'éléments à la connaissance des intéressés.
Est-ce trop demander que de souhaiter qu'un élargissement de compétences puisse
être l'objet d'une délibération expresse ?
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à organiser une sorte de
cheminement guidé des districts formant un ensemble de plus de 500 000
habitants vers les communautés d'agglomération.
Dans ce domaine, la procédure est déterminée : acquisition dans les six mois
des compétences obligatoires et transformation en communauté d'agglomération un
an après le renouvellement des conseils municipaux, à défaut d'une délibération
contraire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 444.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer, lors de l'examen des amendements
précédents, notre attachement - et l'ensemble des élus locaux seront sensibles,
je n'en doute pas, à cet argument - à une relative souplesse dans la mise en
oeuvre des formes de l'intercommunalité.
La possibilité d'offrir à l'ensemble des communes de multiples structures
intercommunales en fonction du degré d'avancement du travail intercommunal
réalisé ici ou là est fondamentale.
La diversité des choix politiques des communes, la diversité des options
défendues, qui sont le gage d'une démocratie en oeuvre sur le plan local, voilà
autant d'éléments auxquels la législation doit prêter attention.
Or cet amendement restreint une nouvelle fois le choix des élus en matière
d'élargissement des compétences du district. Cette démarche nous heurte, comme
elle heurtera, nous en sommes certains, l'ensemble des élus locaux.
Aussi, nous voterons contre l'amendement qui nous est proposé et qui prévoit
la transformation quasi automatique des districts de plus de 500 000 habitants
en communauté d'agglomération, accompagnée de l'élargissement des
compétences.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 444, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 34.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Monsieur le président, compte tenu des amendements que nous venons d'adopter,
il reste des scories dans l'article 34 : il y est fait plusieurs fois référence
à la possibilité pour le district de se transformer en communauté de communes
ou en syndicat, des redondances subsistent, des éléments qui n'ont plus leur
place dans cet article et qui auraient dû disparaître n'ont pas été
supprimés.
Je compte donc sur la commission mixte paritaire pour rendre cet article
cohérent.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ Les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants
d'un seul tenant et sans enclave et exerçant au lieu et place des communes
membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales sont transformés, à l'issue du délai
fixé à l'article 34 ci-dessus, en communautés d'agglomération sauf si deux
tiers au moins des membres du conseil de district s'y opposent. La
transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes appartiennent au même département et par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne
morale.
« Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres la totalité
des compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à l'article L. 5215-20 du code
général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article
34 ci-dessus, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés
urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers
au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à
l'article L. 5216-1 ou à l'article L. 5215-1 du même code selon le cas. La
transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes appartiennent au même département et par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne
morale.
« La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au
district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre
l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code général des collectivités
territoriales.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la
communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de
plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne
lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus
au titre du transfert des biens par le code général des impôts. L'ensemble des
personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou
de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes à la date de la transformation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune. Par amendement n° 137, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
propose de supprimer le premier alinéa de cet article.
Par amendement n° 445, MM. Peyronnet, Autain et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, à la fin de la première phrase du premier
alinéa de cet article, avant les mots : « s'y opposent », d'insérer les mots :
« ou si les deux tiers des conseils municipaux des communes membres ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission estime que la transformation d'un district en
communauté d'agglomération doit résulter d'une délibération expresse.
Autant, tout à l'heure, il pouvait apparaître logique de ne pas laisser le
choix entre une formule de régression et le maintien dans une structure de
coopération à fiscalité intégrée, autant, dans le cas présent, ce n'est pas
trop demander qu'une délibération expresse soit nécessaire pour passer en
communauté d'agglomération.
C'est l'unique objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 444, que j'ai défendu à
l'article 34.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 137 et 445 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 137.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaite demander une explication à la commission et au Gouvernement.
Dans l'hypothèse où un district souhaiterait se transformer en communauté
d'agglomération sans disposer de la totalité des compétences, la procédure
pourrait-elle être commune à l'élargissement des compétences et à l'adhésion à
la communauté d'agglomération ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je réponds favorablement à la question de M. Fréville,
dans la mesure où c'est une conséquence logique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 445 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 322, M. Braye propose, dans la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 35, de supprimer les mots : « la totalité ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Le présent amendement est dicté par un souci de clarification qui me semble
nécessaire.
L'article 35, modifié par l'Assemblée nationale, expose les conditions
auxquelles doivent être soumis les districts pour se transformer en communautés
d'agglomération.
Les députés ont notamment prévu le cas des districts exerçant au nom de leurs
communes membres la totalité des compétences prévues pour les communautés
d'agglomération. Or ce cas de figure est contradictoire avec l'article 1er du
projet de loi, puisque celui-ci prévoit expressément des compétences
optionnelles pour les communautés d'agglomération.
Tel qu'il est libellé, l'article 35 concerne donc la totalité des compétences,
aussi bien obligatoires qu'optionnelles. Or, pour pouvoir être transformé en
communauté d'agglomération, il faut avoir la totalité des compétences
obligatoires et un certain nombre de compétences optionnelles, que nous n'avons
pas encore déterminées.
Je crois que l'on ne peut pas créer deux types de communautés d'agglomération,
celles qui auraient la totalité des compétences obligatoires et des compétences
optionnelles - ce ne seraient d'ailleurs plus des comptences optionnelles ! -
et les autres.
Par conséquent, je crois qu'il faut adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, à condition que
M. Braye accepte une rectification purement formelle. Il s'agit, en effet, non
pas de supprimer les mots : « la totalité », mais de remplacer les mots : « la
totalité des compétences » par les mots : « les compétences ».
Cette rédaction s'insère naturellement dans le texte et ne change rien, sur le
fond, au problème évoqué.
M. le président.
Monsieur Braye, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye.
Je l'accepte d'autant plus volontiers que je m'étais moi-même rendu compte que
la rédaction de mon amendement était fautive.
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
M. Emmanuel Hamel.
Vous serez pardonné !
(Sourires.)
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Braye, et
tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 35, à
remplacer les mots : « la totalité des compétences » par les mots : « les
compétences ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement tel qu'il
vient d'être rectifié.
Il va de soi qu'un district pourra se transformer en communauté
d'agglomération s'il exerce l'ensemble des compétences obligatoires et trois
des compétences optionnelles parmi les cinq qui ont été énumérées, sous réserve
de remplir les conditions de seuil démographique et de continuité
territoriale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. _ I. _ Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et
L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des
communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de
celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté de communes, du syndicat
de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine selon
le cas.
« II. _ Les districts existant à la date de publication de la présente loi
sont régis, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des
articles 34 et 35 ci-dessus, par les dispositions de l'article L. 5210-2 et du
chapitre 1er du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes :
« A. _ Organisation :
« Le nombre des membres du conseil du district est fixé par la décision
institutive. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen
réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
« B. _ Compétences :
« Le district exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la
gestion :
« 1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions
du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général
des collectivités territoriales ;
« 3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à
l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
« 4° Des services énumérés dans la décision institutive.
« C. _ Dispositions financières :
« 1° Les recettes du budget du district comprennent :
«
a)
Le produit des impôts mentionnés au 1° du
a
de l'article L.
2331-3 du même code ;
«
b)
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés ;
«
c)
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;
«
d)
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
«
e)
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
«
f)
Les produits des dons et legs ;
«
g)
Le produit des emprunts ;
«
h)
La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement
de services assurés à la demande de ces dernières.
« 2° Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le
produit des impôts mentionnés à l'article 1609
quinquies
A ou à
l'article 1609
quinquies
B du code général des impôts.
« Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions
temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe
foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat,
déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes,
conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des
collectivités territoriales.
« Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 5212-21 du
même code.
« D. _ Représentation-substitution :
« Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux
communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes
extérieures au district au sein de syndicats de communes préexistants qui
deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du même code.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des
syndicats.
« En cas de transfert à un district existant de l'ensemble des services en vue
desquels un syndicat de communes a été institué, ce syndicat est dissous de
plein droit à la date du transfert.
« E. _ Dissolution :
« Le district est dissous :
«
a)
Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la
décision institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses
compétences à une communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de
communes extérieures à la communauté urbaine.
« Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserve des droits
des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles
les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés ;
«
b)
Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale du district.
« La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes appartiennent au même département et par
arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire.
« Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles le district est liquidé.
« La répartition des personnels concernés entre les communes membres est
soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés
sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits
acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières
correspondantes. »
Par amendement n° 484 rectifié, MM. Vasselle, Flandre et Gerbaud proposent de
supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
A partir du moment où les communes sont représentées au deuxième degré dans
des structures intercommunales à fiscalité propre qui prennent de plus en plus
d'importance, il m'apparaît difficile que ces mêmes communes soient
représentées par des personnes autres que des membres des conseils municipaux.
La légitimité tirée du suffrage universel m'apparaît absolument indispensable
pour représenter une commune dans une structure intercommunale.
J'entends bien que cet article 36 ne vise que les districts et n'a donc qu'une
durée de vie limitée, puisque nous avons prévu, par nombre de dispositions, la
transformation des districts en communauté de communes. Aussi, je défends plus
l'esprit de cet amendement que sa portée réelle puisque, de toute façon, le
district est appelé à disparaître.
Je m'en remettrai donc vraisemblablement sur ce point à la sagesse à laquelle
m'appellera sans doute M. le rapporteur compte tenu du peu d'intérêt que
présentera, à terme, cette disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
M. Vasselle a deviné l'avis que la commission, après mûre
réflexion, a cru devoir donner sur son amendement.
L'article 36 maintient le régime en vigueur pour les districts, qui devront se
tranformer. Il s'agit donc d'une courte période, pendant laquelle les districts
ne feront que survivre. Faut-il, pour cette courte période modifier leur
composition ?
Actuellement, la faculté est ouverte aux communes de désigner comme délégué au
conseil de district tout citoyen réunissant les conditions pour siéger dans un
conseil municipal.
Je suis certain que, en pragmatique qu'il est, notre collègue Alain Vasselle
acceptera de laisser les districts aller vers leur déclin sans soubresauts
inutiles !
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Le voeu de M. le rapporteur est exaucé : je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 484 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président.
« Art. 37. _ La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et
d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se
retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du
district.
« Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions
auxquelles s'opère le retrait. Faute d'accord, les conditions financières du
retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
« La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés. A défaut de décision de la
commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 34
ci-dessus, elle est prononcée d'office. »
- (Adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. _ I. _ Au deuxième alinéa de l'article L. 5212-33 du code général
des collectivités territoriales, les mots : "à un district," sont supprimés.
« II. _ L'article L. 5214-17 du code général des collectivités territoriales
est abrogé.
« III. _ L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "ou un district" et les mots : "ou à
ces districts" sont supprimés ;
«
b)
Le deuxième alinéa est complété par les mots : "dans des syndicats
de communes".
« IV. _ A l'article L. 5214-22 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "ou un district," sont supprimés.
« V. _ 1° A l'article L. 5215-29 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "ou les districts" sont supprimés.
« 2° A l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales,
les mots : "ou districts" sont supprimés.
« VI. _ L'article L. 5215-13 du code général des collectivités territoriales
est abrogé. »
Par amendement n° 138, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer le dernier alinéa
(b)
du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec la
fusion des deux derniers alinéas de l'article L. 5214-21 proposée à l'article
14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 138.
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Sur cet amendement, fidèles à notre position initiale et fondamentale quant
aux conditions de développement de la coopération intercommunale, nous tenons à
marquer notre désaccord avec la position exprimée par la commission des
lois.
Nous pensons, en particulier, que les districts, dès lors qu'ils sont voués à
disparaître, doivent être transformés selon les modalités que chacun des
conseils de district jugera opportunes.
Si les membres d'un conseil de district souhaitent transformer leur
établissement en syndicat de communes, toutes conséquences de ce choix prises
en compte, il convient qu'ils en gardent la possibilité, même si chacun sait,
ici, que cette solution est, sur le plan des ressources, sans doute moins
intéressante que celle de la communauté.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Section 2
Transformation des communautés de villes
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ Les communautés de villes existant à la date de publication de la
présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des
compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du
conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses
membres dans un délai qui expire un an après le renouvellement général des
conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Dans le cas
contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes
conditions de majorité et de délai. Dans les deux cas cette transformation est
alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas
contraire. Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
« En cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine sur un territoire présentant une continuité urbaine avec celui sur
lequel une communauté de villes a été transformée en communauté
d'agglomération, ces établissements se constituent en un seul établissement
dans les six ans qui suivent la date de création de la communauté
d'agglomération ou de la communauté urbaine.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont
transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui
est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les
délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de
transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des
biens par le code général des impôts. L'ensemble des personnels de la
communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de
la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont
les siennes à la date de la transformation.
« A défaut de décision du conseil de communauté à l'expiration du délai de six
mois après le renouvellement général des conseils municipaux qui suit la
publication de la présente loi, la communauté de villes est transformée
d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités
prévues aux premier et troisième alinéas.
« La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération
ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au
lieu et place des communes membres. »
Par amendement n° 323 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger
comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Quel que soit le nombre de leurs habitants, les communautés de villes
existant à la date de publication de la présente loi sont transformées en
communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil
de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans
un délai qui expire un an après le renouvellement général des conseils
municipaux qui suit la publication de la présente loi, sous réserve qu'elles
acquièrent pendant ce délai les compétences prévues à l'article L. 5216-5 ou à
l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales selon le
cas. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Nous le savons tous, depuis la promulgation, en 1992, de la loi relative à
l'administration territoriale de la République, seulement cinq communautés de
villes ont été constituées. Leur exemple a donc été peu suivi.
Les communes qui se sont engagées dans cette voie ont réalisé un réel effort
en faveur du développement de l'intercommunalité.
L'article 39 du présent projet prévoit que ces communautés de villes appelées
à disparaître, comme les districts, peuvent se transformer en communautés
d'agglomération ou en communautés de communes.
Le présent amendement vise à leur offrir une option supplémentaire, celle de
se transformer en communautés urbaines, quel que soit le nombre de leurs
habitants, sous réserve qu'elles acquièrent, pendant la phase transitoire,
l'ensemble des compétences dévolues à ces dernières.
Un tel dispositif irait dans le sens du renforcement de la coopération
intercommunale, au bénéfice d'EPCI qui ont fait le choix d'une expérience
intercommunale fortement intégratrice.
Il s'agit, en fait, de permettre aux cinq communautés de villes qui ont donné,
depuis 1992, l'exemple de l'intercommunalité fortement intégrée, de se
transformer en communautés urbaines, et ce sans leur imposer, naturellement, le
respect des seuils démographiques.
Je suis sûr que cet amendement recueillera le soutien d'un certain nombre de
collègues... au moins celui du président de la communauté urbaine d'Alençon
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous abordons, avec cet amendement présenté avec conviction
par notre collègue M. Braye, un problème de fond qui va au-delà de la
transformation possible des communautés de ville en communautés urbaines, nous
abordons en effet également tout le problème du montant de la DGF pour les
trois échelons de communautés.
La transformation des communautés de villes en communautés urbaines aurait
incontestablement un coût important en termes de DGF. Or, nous avons, en
particulier au cours de nos débats de mardi et de mercredi, marqué la priorité
que nous voulons accorder au resserrement de l'écart entre les différents
montants de DGF selon les catégories de communautés.
Si nous ouvrons les vannes sur un plan, en particulier sur celui-là, nous
rendrons plus difficile, dans trois semaines, le plaidoyer que nous ferons - il
a des chances d'aboutir - en faveur du relèvement des seuils de DGF applicables
aux communautés.
Je souhaite donc, mon cher collègue, que vous puissiez prendre en
considération les contraintes qui sont les nôtres en cet instant pour arriver à
atteindre l'objectif financier prioritaire que nous nous sommes fixé.
Cela ne signifie nullement que les communautés de villes n'ont pas été à
l'avant-garde de l'action dans le domaine de l'intercommunalité. Simplement,
les contraintes budgétaires étant ce qu'elles sont, je suis au regret de devoir
demander que cet amendement, qui représenterait un élément de complication dans
la négociation que nous aurons à mener, ne soit pas retenu.
Nous avons en effet demandé que l'examen d'un certain nombre d'articles
sensibles soit reporté afin que rien ne vienne compliquer davantage encore
cette négociation.
Je ne nie pas la pertinence de vos arguments, monsieur Braye. Mais le
gestionnaire d'un EPCI que vous êtes sait combien pèsent, à tous les niveaux,
les contraintes budgétaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je veux d'abord saluer l'effort qui a été réalisé par
les cinq communautés de villes qui ont adopté cette formule en 1992, allant
ainsi dans le sens d'une plus grande intercommunalité.
Dans le présent projet, la possibilité de transformation des communautés de
villes en communautés d'agglomération a été introduite sans condition de seuil.
Etait en particulier visée la communauté de villes de Flers, évoquée par Mme
Bassot à l'Assemblée nationale.
Du fait de leur transformation en communauté d'agglomérations, ces communautés
de villes vont bénéficier, sur le plan financier, d'une DGF double de celle
qu'elles perçoivent actuellement.
Il faut en rester là.
Les transformer automatiquement en communautés urbaines serait les faire
entrer dans un cadre que le Gouvernement souhaite réserver, à l'avenir, aux
grandes agglomérations métropolitaines. Rien ne le justifie, ni sur le plan des
populations ni sur celui de l'organisation.
De plus, cette mesure aurait un coût supplémentaire puisque la DGF doublerait
de nouveau.
Les communautés de villes devenues communautés urbaines seraient effectivement
gagnantes. Mais l'équivalent de leur gain serait imputé sur la masse globale de
la DGF et il en résulterait une évolution financière qui ne correspondrait pas
à la réalité.
La transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération me
paraît être une évolution justifiée. Il ne faut pas franchir le stade
supérieur, au niveau du seuil de population, car se sont des compétences ou des
financements d'une autre taille.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 323 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
On comprendra que, n'étant pas le seul signataire de cet amendement, je ne
puisse manifestement pas le retirer. Je vais donc essayer de le défendre
encore, même si je ne suis pas personnellement intéressé, car - on l'a dit à
plusieurs reprises - nous travaillons pour l'intérêt général.
D'abord, nous prévoyons non pas, naturellement, la transformation automatique
des cinq communautés de villes en communautés urbaines, mais simplement la
possibilité pour celles qui le souhaitent de la demander, persuadés que nous
sommes que nombre d'entre elles n'opteront pas pour cette transformation.
Je rappelle également que la DGF, s'agissant des communautés urbaines, n'est
pas uniforme. La moyenne, dont on parle toujours, est, certes, de 478 francs,
mais cela va de 248 francs pour la moins dotée à 678 francs pour la mieux
dotée, à savoir celle de Creusot - Montceau-les-Mines.
Enfin, j'y reviens, la meilleure manière de saluer l'effort de ceux qui ont
été les pionniers de l'intercommunalité serait de leur offrir cette possibilité
que prévoit notre amendement.
Cela étant, très soucieux - M. le rapporteur le sait mieux que quiconque - de
favoriser la négociation qui permettra d'augmenter la dotation globale de
fonctionnement pour le secteur rural et les petites communes, je propose que
l'on réserve cet amendement pour pouvoir en évaluer les conséquences
financières, qui, loin d'être cataclysmiques, seront peut-être, tout compte
fait, tout à fait raisonnables.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je ne crois pas pouvoir voter cet amendement, car il est fondé sur une
catégorie, la communauté de villes. Or, il existe d'autres structures de
coopération intercommunale, dont les districts, qui, en adoptant la TPU - j'en
connais - ont, en fait, un régime aussi intercommunal que celui des communautés
de villes.
Si donc l'on retient la proposition de notre collègue M. Braye pour les
communautés de villes, je ne vois pas comment on pourra ne pas en élargir le
bénéfice aux districts à TPU. Et, dès lors, on ne sait pas où l'on va !
La sagesse consiste donc à s'en tenir à la position de la commission.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il y aurait un moyen de mettre tout le monde d'accord.
En définitive, ce qui fait qu'un certain nombre de collectivités optent pour
une formule d'intercommunalité plutôt que pour une autre, c'est bien la carotte
de la DGF ! C'est une constante depuis que les dispositions sur
l'intercommunalité existent.
Si des SIVOM se sont transformés en communautés de communes, c'est parce que
la DGF leur permettait de continuer à exercer leurs compétences antérieures,
tout en allégeant le poids de la fiscalité locale.
Demain, les communautés de villes, même s'il y a la contrainte de la TPU aux
yeux de certains, iront vers la communauté d'agglomération ou la communauté de
communes parce qu'il y a la carotte de la DGF. Ce raisonnement vaut pour les
communautés urbaines.
L'une des solutions qui permettrait de mettre tout le monde d'accord
consisterait à fixer la DGF à un niveau équivalent pour toutes les structures
intercommunales, qu'elles soient rurales, d'agglomération ou urbaines.
En effet, les communautés de communes rurales ont moins de compétences, et
donc de dépenses lourdes, mais elles perçoivent moins de recettes fiscales, le
produit de la taxe professionnelle étant souvent nul. En revanche, les
communautés d'agglomération ou les communautés urbaines, si elles bénéficient
de la taxe professionnelle, assument en contrepartie des compétences
lourdes.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Le sujet est difficile. En effet, comme chacun le sait, en matière de DGF, ce
qu'on donne à l'un, on le retire à d'autres.
Je veux par conséquent rappeler à M. Vasselle comment se déroule la
répartition : on sépare la dotation forfaitaire - celle qui va à tout le monde
- et la dotation d'aménagement ; sur cette dotation d'aménagement, on commence
par prélever la part des groupements. Cela signifie que, plus la part des
groupements augmente, plus la part de la DSU et de la DSR se réduit.
Vu sa composition, le comité des finances locales a tendance à estimer que,
dans les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, les
problèmes sociaux sont très difficiles, et il est donc enclin à retenir le
maximum pour cette dotation. Il en résulte que la réduction porte sur la
dotation de solidarité rurale.
Je ne voudrais pas que, pour faire plaisir aux communautés de villes, qui ont
effectivement défriché la législation et créé des collectivités très
importantes, la réduction ne porte finalement que sur la DSR.
Dans cette optique, la position de la commission des lois et de la commission
des finances est raisonnable.
L'amendement n° 323 rectifié présente un second inconvénient en ce qu'il vise
à inscrire dans la loi qu'une communauté de villes peut devenir une communauté
urbaine quel que soit le nombre d'habitants. C'est là mettre le doigt dans un
engrenage extrêmement dangereux.
Cela créerait en effet un problème nouveau qui finirait par se traduire par
une compression de la dotation de solidarité rurale, ce qui paraît tout à fait
difficile à envisager à ce stade de la discussion.
Il convient par conséquent de suivre la position de sagesse de la commission
des lois.
M. Alain Vasselle.
C'est le bon sens !
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour avis.
M. Fourcade vient d'exprimer l'essentiel de ce que
je voulais rappeler.
La DGF, c'est une enveloppe fermée : ce que l'on veut donner aux uns, on doit
le prendre aux autres. C'est évident !
La commission des lois essaie, depuis le début de cette discussion, de
respecter les pouvoirs que nous avons accordés dans le passé au comité des
finances locales. En effet, plus nous rendrons le système rigide et moins le
comité des finances locales pourra procéder à des ajustements.
Elle a également tenté, tout au long de ce débat, de préserver quelques
soupapes de sécurité pour pouvoir augmenter la DGF des communautés de communes
qui ont accompli un véritable effort d'intégration en recourant à la taxe
professionnelle unique.
C'est le cas des communautés de villes, puisque leur caractéristique était
d'avoir la taxe professionnelle unique. A ce jour, aucune communauté urbaine
n'a encore une taxe professionnelle unique. Cela va venir, mais de nombreuses
difficultés demeurent.
Si nous supprimons en une seule fois les marges que nous avons pu conserver
jusqu'à maintenant, les seules qui pâtiront de cette affaire, ce seront non pas
les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, qui se trouvent
garanties par le texte, mais les communautés de communes à taxe professionnelle
unique qui ont consenti volontairement un effort d'intégration et que nous ne
pourrons pas soutenir financièrement.
Je comprends bien la position de notre collègue, qui n'est que le troisième
signataire de l'amendement. Mais, comme les autres ne sont pas là ! et il
serait bien qu'il retire cet amendement, plutôt que de nous forcer à voter
contre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 323 rectifié.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
Vous avez déjà expliqué votre vote !
M. Dominique Braye.
Oui, mais M. Mercier m'a interpellé !
M. le président.
Si c'est pour nous dire que vous retirez l'amendement, je veux bien !
M. Dominique Braye.
J'ai été suffisamment provocateur au cours de ce débat et je vais retirer
l'amendement, d'autant que je suis persuadé qu'il ne passera pas !
(Sourires.)
Je voudrais cependant me livrer à une dernière provocation, et je vous demande
de m'en excuser à l'avance.
Sommes-nous bien sûrs, puisque la DGF est une enveloppe fermée, que tous les
avantages acquis par certaines catégories de communautés sont vraiment
justifiés ? Ne ferions-nous pas mieux de répartir différemment certaines
dotations, toujours au sein d'une enveloppe fermée ?
M. le président.
L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
Par amendement n° 324 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent dans la
troisième phrase du premier alinéa de l'article 39, de remplacer le mot : «
deux » par le mot : « trois ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 369 est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 446 est présenté par MM. Peyronnet, Plancade, Picheral et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer le deuxième alinéa de l'article 39.
Par amendement n° 325 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
deuxième alinéa de l'article 39, après les mots : « a été transformée en
communauté d'agglomération » d'insérer les mots : « ou en communauté urbaine
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 139.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise, en supprimant un ajout de l'Assemblée
nationale, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. De surcroît,
nous coordonnons ainsi notre position avec celle que nous avons adoptée à
l'article 1er avant-hier.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 369.
M. Robert Bret.
Cet amendement vise à supprimer le second alinéa de l'article 39, qui traite
de la transformation des communautés de villes en communautés
d'agglomération.
L'alinéa 2 prévoit la fusion des communautés d'agglomération issues d'une
transformation des communautés de villes et de communautés urbaines dans un
délai de six ans.
Cet alinéa rappelle étrangement l'article 20 du projet de loi sur
l'aménagement du territoire, où les EPCI situés sur un territoire présentant
une continuité urbaine doivent se constituer en communauté d'agglomération dans
un délai de six ans.
Cette mesure nous semble dangereuse, dans la mesure où le choix des communes
est bafoué.
De telles dispositions sont de nature à mettre en péril la coopération
intercommunale qui ne peut réussir son développement sans l'assentiment des
élus locaux.
Ce second alinéa, ajouté lors de l'examen du projet à l'Assemblée nationale,
poursuit le même objectif que l'alinéa 2 de l'article L. 5216-1 que notre Haute
Assemblée a supprimé à l'article 1er.
La pertinence territoriale dépend non pas de l'étendue du territoire, mais du
projet politique constitué pour un même espace.
Aussi, je vous demande d'adopter cet amendement supprimant la limitation du
nombre d'EPCI au sein d'un même territoire présentant une continuité
urbaine.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 446.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement est identique à celui de la commission. Il s'agit d'un
amendement de coordination.
M. le président.
L'amendement n° 325 rectifié n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 139, 369 et 446 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements
identiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 139, 369 et 446, acceptés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 326 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
première phrase du troisième alinéa de l'article 39, après les mots : «
communauté d'agglomération » d'insérer les mots : « , à la communauté urbaine
».
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président.
Par amendement n° 327 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
dernière phrase du troisième alinéa de l'article 39, après les mots : «
communauté d'agglomération » d'insérer les mots : « , de la communauté urbaine
».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 140, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 39.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Vasselle, André, Flandre et
Gerbaud.
L'amendement n° 519 est présenté par le Gouvernement.
Tous deux tendent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article 39, à remplacer
les mots : « délai de six mois », par les mots : « délai d'un an ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 140.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer une disposition redondante avec le
premier alinéa de l'article 39. Simplifions chaque fois que nous le pouvons
!
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 485 rectifié.
M. Alain Vasselle.
C'est un amendement de cohérence.
J'ai noté que le Gouvernement avait déposé un amendement identique. Mais je
pense qu'il sera satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 519 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 140,
car l'absence de décision n'est pas une hypothèse d'école, même si cela ne
concerne que cinq communautés de villes qui doivent se transformer dans le
délai prévu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 485 rectifié et 519 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 328 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
dernier alinéa de l'article 39, après les mots : « communauté d'agglomération
», d'insérer les mots : « , en communauté urbaine ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. _ I. _ Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et
L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des
communes au conseil de la communauté de villes conservent leur mandat, pour la
durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté d'agglomération
ou de la communauté de communes selon le cas.
« II. _ Les communautés de villes existant à la date de publication de la
présente loi sont régies, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en
application des dispositions de l'article 39 ci-dessus, par les dispositions de
l'article L. 5210-2 et du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les
dispositions suivantes :
« A. _ Organisation et fonctionnement :
« A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un
délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté fixant le périmètre
de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté
est assurée en fonction de la population à la représentation à la plus forte
moyenne. Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par
application des dispositions de l'article L. 5215-6 du même code et est
augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins
d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
« La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est
opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à un tour s'il
n'y a qu'un délégué et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire.
Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à
pourvoir. Au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au
nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner
tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les
sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
« Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres ne peuvent être prises après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la
majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
« B. _ Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté :
« Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'exercice
des mandats municipaux ainsi que celles de l'article L. 5215-17 du même code
sont applicables aux membres du conseil de communauté.
« C. _ Compétences :
« 1° La communauté de villes exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
«
a)
Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur,
charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des
programmes locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement
concerté ;
«
b)
Actions de développement économique, création et équipement des
zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire.
« 2° La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes
conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants
:
«
a)
Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du
cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le
bruit, assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le
cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;
«
b)
Politique du logement et actions de réhabilitation ;
«
c)
Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de
déplacements urbains et transports urbains ;
«
d)
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire ; action et animation culturelles.
« La définition des compétences transférées au sein de chacun de ces groupes
est fixée par la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des
communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure
à la moitié de la population totale concernée.
« 3° Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil
de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et
règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
« 4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont
achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou
les districts avant le transfert de compétences, notamment en ce qui concerne
le financement de ces opérations.
« D. _ Dispositions financières :
« Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :
« 1° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609
nonies
C et
1609
nonies
D du code général des impôts ;
« 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes
;
« 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
« 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes
;
« 5° Le produit des dons et legs ;
« 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
« 7° Le produit des emprunts ;
« 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, lorsque
la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
« Les garanties accordées et les subventions et annuités attribuées par les
départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation
d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la
communauté de villes malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
« E. _ Représentation-substitution :
« La communauté de villes est substituée de plein droit, pour les compétences
qu'ils exercent, aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le
périmètre est identique au sien.
« La communauté de villes est substituée, pour l'exercice des compétences
qu'elle exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées
avec des communes extérieures à la communauté au sein de syndicats de communes
préexistants. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre
des syndicats qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L.
5711-1 du même code.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être
dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par
un syndicat de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la
communauté ou englobant celle-ci.
« F. _ Dissolution :
« La communauté de villes peut être dissoute sur la demande des conseils
municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux
tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre
les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure
au quart de la population totale concernée.
« La dissolution est prononcée par décret en Conseil des ministres.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les
conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les
conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et
obligations, après l'avis d'une commission dont la composition est fixée par
arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des
conseillers généraux.
« Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou
leurs éventuels organismes de coopération, après avis des commissions
administratives paritaires compétentes, sans qu'il puisse être procédé à un
dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes
ou leurs éventuels organismes de coopération attributaires supportent les
charges financières correspondantes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions et les modalités de cette répartition. »
Par amendement n° 329 rectifié, MM. Legendre, Courtois, Braye, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le I de
cet article, après les mots : « communauté d'agglomération », d'insérer les
mots : « , de la communauté urbaine ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 257 rectifié, MM. Braye, Courtois, Cornu, Dufaut,
Eckenspieller, Esneu, Fournier, Lassourd, Oudin, Vasselle, Doublet et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 40, après les mots : «
ne peuvent être prises », d'insérer le mot : « qu' ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
S'il s'agit, par cet amendement, d'ajouter un simple « qu' », cela donne à la
phrase un sens exactement contraire à ce qui est prévu et qui n'est pas
satisfaisant puisque, en l'état, le texte prévoit que le conseil de communauté
ne pourra pas prendre de décision après avis du conseil municipal de la commune
! Or, on veut dire, je pense, que les décisions du conseil de communauté ne
pouvant être prises « qu' » après avis du conseil municipal.
En somme, monsieur le président, cet amendement est rédactionnel, mais il
change tout !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 486 rectifié, MM. Vasselle, André, Flandre et Gerbaud
proposent, dans le sixième alinéa du C du II de l'article 40, après le mot : «
collecte », d'insérer les mots : « tri sélectif ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le
a
du II de l'article 40 fait état de protection et mise en valeur de
l'environnement, de politique du cadre de vie, de lutte contre la pollution des
eaux et de l'air, de lutte contre le bruit, d'assainissement, de collecte, de
traitement et d'élimination des déchets.
J'entends bien que, sous le couvert du mot « traitement », peut être également
visé le tri sélectif. Il me paraît toutefois souhaitable d'afficher la volonté
du Parlement et du Gouvernement de mener une action en matière de protection de
l'environnement qui ne se limite pas au traitement traditionnel - c'est de
cette façon que sont interprétés les mots « collecte » et « traitement » - tel
que nous le connaissons et qui consiste simplement à éliminer les déchets et à
les traiter en décharges contrôlées ou par voie d'incinération. Il s'agit bien
d'accompagner les actions du tri sélectif, qui est un élément essentiel pour la
protection de notre environnement et la valorisation des déchets.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Avec cette disposition, nous nous trouvons dans le même cas
de figure que tout à l'heure à propos de la transformation des districts.
Les communautés de villes étant dans la phase terminale de leur existence, il
faut d'autant moins modifier, pendant le court laps de temps qui leur reste, un
certain nombre des règles de fonctionnement, que ces communautés de ville ont à
préparer par ailleurs leur transformation en une autre structure. Ne les
détournons donc pas de cet objectif prioritaire !
M. le président.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 486 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. _ L'article L. 5215-43 du code général des collectivités
territoriales est abrogé. »
- (Adopté.)
Section 3
Dispositions diverses
M. le président.
Par amendement n° 159, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de la proposition de la
commission des lois visant à supprimer l'article 41
bis.
Cela m'amène, monsieur le président, si vous le permettez, à traiter de
l'amendement n° 158 de la commission des lois.
Je rappelle que le Sénat a supprimé, à l'article 1er du projet de loi, le
dernier alinéa, qui avait été ajouté par l'Assemblée nationale. Il s'agit du
problème de la création d'une seule communauté d'agglomération sur un
territoire ayant une continuité. Nous n'en avons pas voulu et nous l'avons
clairement exprimé à l'occasion de l'article 1er.
Restons logiques avec nous-mêmes en adoptant les deux amendements n°s 158 et
159.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable aux deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Article 41
bis
M. le président.
« Art. 41
bis
. - Les conditions du dernier alinéa de l'article L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas exigées pour
les communautés d'agglomération issues de la transformation d'un district ou
d'une communauté de villes en application des articles 34 et 39 de la présente
loi. »
Par amendement n° 158, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La commission a, par avance, défendu cet amendement. Quant au Gouvernement, il
a déjà donné son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41
bis
est supprimé.
Article 41
ter
M. le président.
« Art. 41
ter.
_ L'article L. 5341-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 5341-2
. _ Dans les six mois suivant la date de publication du
décret prévu à l'article L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une
communauté d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à
l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération par
décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle
lorsque le syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article
L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée à la
majorité qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5, sur proposition du
comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de
l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté
d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de
cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés. La transformation n'entraîne pas création d'une
nouvelle personne morale. Cette transformation est sans effet sur les
compétences exercées au lieu et place des communes à la date de la
transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne
sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des biens,
droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est
substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la
communauté d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les
actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des
personnels du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté d'agglomération
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Sans préjudice
des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des
communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la
communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée de
celui-ci restant à courir, à l'assemblée délibérante de la communauté
d'agglomération.
« En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat
ou la communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
dispositions du titre III du présent livre.
« Le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 est abrogé, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la date de
transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté
d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération. »
Par amendement n° 141, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose,
à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.
5341-2 du code général des collectivités territoriales, de remplacer le mot : «
favorable » par le mot : « défavorable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Eternel problème !
Nous en revenons à une demande que nous formulons lorsqu'il s'agit de
transformer une structure en une autre, en l'occurrence en agglomération
nouvelle, à savoir que ce soit par une délibération expresse.
Il me semble donc inutile que nous échangions à nouveau des arguments qui ont
été définitivement consignés au procès-verbal de nos travaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
ter
, ainsi modifié.
(L'article 41
ter
est adopté.)
Article 41
quater
M. le président.
« Art. 41
quater.
- Il est inséré, dans le code général des
collectivités territoriales, un article L. 5341-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5341-3
. - Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les
opérations de construction et d'aménagement sont déclarées terminées
conformément à l'article L. 5341-1 et dont le comité du syndicat ou le conseil
de la communauté d'agglomération nouvelle propose la transformation en
communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être
étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
5211-41-1. A cette fin, la proposition de transformation du comité du syndicat
d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération
nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de
la même notification aux communes membres du syndicat.
« Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à
l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération dans les mêmes
conditions que les autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils
municipaux qui suit la transformation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 370 est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet la suppression de l'extension du
périmètre de l'agglomération nouvelle - nous revenons à une disposition
analogue à celle qui est prévue pour les structures autres et que nous avons
déjà examinée - dans des conditions dérogatoires du droit commun à l'occasion
de sa transformation en communautés d'agglomération.
Cette procédure pourrait aboutir à l'inclusion forcée d'une commune dans le
nouvel EPCI, ce que nous rejetons avec constance.
M. Jean-Jacques Hyest.
Tout à fait !
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 370.
M. Robert Bret.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 41
quater,
pour les mêmes raisons que nous avons précédemment évoquées aux articles
1er
bis
et 4
bis.
Cet article permet au préfet - comme vient de l'exposer M. Hoeffel - d'élargir
le périmètre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle en vue
de leur transformation en communauté d'agglomération.
Nous souhaitons que la volonté des élus locaux ne soit jamais bafouée et
qu'ils soient associés à chaque étape.
En conséquence, nous vous proposons de voter la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 142 et 370 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 142 et 370, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagessse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41
quater
est supprimé.
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article additionnel avant l'article 42
M. le président.
Par amendement n° 460 rectifié, M. Arnaud propose d'insérer, avant l'article
42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le représentant de l'Etat dans le département doit préalablement à la
saisine du tribunal administratif attirer l'attention de l'autorité communale
ou intercommunale sur les illégalités entachant un acte. Dans ce cas,
l'autorité communale dispose d'un délai de huit jours pour le rectifier. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
La rectification porte tout simplement sur le fait qu'il s'agit pour le
préfet, dans ma proposition, d'attirer l'attention non seulement de l'autorité
communale, mais aussi de l'autorité intercommunale.
Nous connaissons la complexité à la fois de la législation et des textes
réglementaires. Au travers des débats mesurés que, dans tous les domaines, nous
compliquions un peu plus, même si, quelquefois, nous cherchions à simplifier,
nous avons réaffirmé, de façon très claire, la responsabilité et la liberté des
élus. Nous savons bien aussi que les élus ne sont pas des spécialistes du
droit.
Ma proposition consiste donc seulement non pas à autoriser, mais à imposer aux
préfets qui sont chargés du contrôle de légalité, avant de saisir le tribunal
administratif, d'informer les exécutifs des collectivités locales d'un acte qui
pourrait être entaché d'illégalité afin de permettre aux responsables de revoir
leur copie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
M. Arnaud pose un problème qui est au coeur de nos
préoccupations, celui de la sécurité juridique des élus, et que tous les élus
rencontrent en permanence à l'occasion du nombre croissant d'actes de gestion
qu'ils accomplissent.
M. Arnaud essaie de résoudre ce problème en réintroduisant le contrôle
a
priori
par l'autorité préfectorale.
Si nous devons avoir le souci d'arriver à une meilleure sécurité juridique -
et vous avez bien fait de poser le problème en cet instant pour sensibiliser à
nouveau le Gouvernement - faut-il pour autant revenir sur des acquis de la
décentralisation et réintroduire un contrôle
a priori
?
La commission des lois ne le pense pas. C'est la raison pour laquelle, tout en
vous répétant combien il était important qu'en cet instant vous posiez le
problème et que le Gouvernement y soit à nouveau sensibilisé, je souhaite,
monsieur Arnaud, que vous puissiez envisager le retrait de votre amendement.
M. le président.
Monsieur Arnaud, accédez-vous à la demande si gentiment exprimée de M. le
rapporteur ?
M. Emmanuel Hamel.
Plus que gentiment : éloquemment demandée !
M. Philippe Arnaud.
Je souhaite préalablement entendre l'avis du Gouvernement, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
M. Arnaud aborde un problème qui est réel et qui est
vécu par un certain nombre d'élus locaux. Mais il le fait à l'occasion de
l'examen d'un texte qui traite de l'intercommunalité ; je crains que nous ne
soyons éloignés du sujet.
Je voudrais surtout lui indiquer que, outre le retour en arrière par rapport
aux principes de la décentralisation, qu'entraînerait l'adoption de son
amendement, celui-ci aurait deux conséquences inopportunes.
D'abord, le contrôle du préfet sur la légalité des actes serait amoindri,
puisqu'il y aurait une formalité préalable à la saisine du tribunal
administratif alors que les actes des collectivités locales sont exécutoires
dès leur transmission au représentant de l'Etat. En effet, à partir du moment
où un acte est exécutoire, le préfet a la possibilité de le déférer devant le
tribunal administratif. Nous reviendrions donc sur des avancées de 1982.
Ensuite, cet amendement viderait de son sens l'exercice du sursis à exécution,
dont le représentant de l'Etat, le préfet en l'occurrence, peut assortir son
recours, notamment lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre
l'exercice d'une liberté publique ou d'une liberté individuelle. Dans ce
cas-là, le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai raccourci,
qui est de quarante-huit heures.
Voilà pourquoi cet amendement, s'il part d'une bonne préoccupation, a des
conséquences à la fois juridiques et politiques, au sens large, dans l'esprit
de la décentralisation, qui nous paraissent négatives.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement n° 460 rectifié, monsieur Arnaud ?
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le président, je vais le retirer...
M. Alain Vasselle.
Je le reprends, monsieur le président !
M. Philippe Arnaud.
... mais, auparavant, je tiens à préciser que je ne suis pas tout à fait
satisfait de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, ni d'ailleurs de celle de
M. le rapporteur.
Le problème est réel. Ni dans la formulation de ma proposition ni dans mon
esprit, il ne s'est agi, et à aucun moment, de rétablir le contrôle
a
priori
. Il s'agit seulement d'introduire ce que l'on pourrait appeler un
devoir d'information de la part des préfets, sinon un devoir de conseil.
Je rappelle que le préfet ne fait qu'apprécier, à un moment donné, ce qui est
susceptible d'être entaché d'illégalité. Pourquoi défère-t-il au tribunal
administratif ? C'est parce qu'il ne lui appartient pas, à lui, de se prononcer
sur la légalité ou sur l'illégalité. C'est bien au tribunal ou au juge qu'il
revient de le faire.
Par voie de conséquence, il ne me paraîtrait nullement contradictoire avec la
décentralisation d'introduire une disposition qui permettrait au préfet
d'attirer l'attention de l'autorité communale sur le fait que l'acte qu'elle
vient de prendre court un risque majeur d'être entaché d'illégalité. Après
quoi, libre aux élus de tenir compte ou non du conseil, de confirmer leur
décision ou de la corriger.
Cela permettrait d'éviter un certain nombre de procédures.
C'était le sens de ma proposition.
Je retire l'amendement n° 460 rectifié en souhaitant, monsieur le secrétaire
d'Etat, que d'autres solutions soient trouvées pour éviter qu'un peu trop
souvent les élus, quelle que soit leur bonne volonté, ne se retrouvent devant
les tribunaux.
M. le président.
L'amendement n° 460 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, vous avez émis le souhait de le reprendre ?
M. Alain Vasselle.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 460 rectifié
bis.
La parole est à M. Vasselle pour le défendre.
M. Alain Vasselle.
Je fais partie des élus de la Haute Assemblée qui ont connu la difficulté à
laquelle se sont trouvés confrontés nombre de maires de mon département dans le
cadre de procédures administratives, en particulier de procédures liées à des
marchés publics.
Je suis, quant à moi, persuadé que, si le contrôle de légalité avait fait son
travail en temps et en heure et préalablement à l'exécution de ces
délibérations, les dix-huit ou vingt collègues qui ont fait l'objet d'une mise
en examen auraient pu éviter de se trouver dans cette situation. Si le préfet,
ou le sous-préfet de l'arrondissement, avait appelé leur attention sur leurs
délibérations qui pouvaient être entachées d'une certaine forme d'illégalité,
ils auraient peut-être pu rapporter leur décision.
Mes chers collègues, il ne nous est pas interdit de revenir sur les lois de
décentralisation si nous sommes amenés à constater l'effet pervers de certaines
dispositions.
Le problème ne risque pas tellement de se poser pour des communautés
d'agglomération, des communautés urbaines ou des grandes villes, voire des
communes moyennes, qui ont les moyens de se payer un service juridique, un
conseil juridique ou du personnel compétent en la matière, lesquels pourront
les mettre en garde contre les erreurs qu'ils pourraient commettre dans
l'application des règlements et des lois.
Mettez-vous à la place des maires de petites communes rurales au regard de la
complexité des textes ! Malgré eux et en toute bonne foi, il leur arrive de
faire un faux pas. Or le préfet et le sous-préfet pourraient les aider à
l'éviter.
La proposition de nos collègues ne consiste pas à rétablir systématiquement le
contrôle
a priori
sur les actes et délibérations des collectivités.
L'amendement dit : « Le représentant de l'Etat dans le département doit
préalablement à la saisine du tribunal administratif attirer l'attention de
l'autorité communale ou intercommunale sur les illégalités entachant un acte. »
Par conséquent, le préfet a déjà décelé une erreur potentielle dans un acte
commis par un maire ou son conseil municipal.
Je poursuis la lecture de l'amendement : « Dans ce cas, l'autorité communale
dispose d'un délai de huit jours pour le rectifier. »
Certes, ce n'est pas, mes chers collègues, parce que le préfet ou le
sous-préfet aura fait connaître au maire qu'il risque de se trouver dans
l'illégalité s'il maintient sa délibération que, pour autant, il bénéficiera
d'une couverture juridique complète.
Ainsi, notre collègue Louis Souvet m'a confié en aparté, voilà peu de temps,
qu'à propos d'une délibération qu'il avait préparée en accord avec le préfet et
le sous-préfet de l'arrondissement, il avait eu beau faire état de cette
concertation, on lui avait répondu que l'aval du préfet ne constituait pas une
couverture juridique pour le maire si celui-ci avait commis une erreur.
Toutefois, si cet aval peut éviter à un certain nombre de maires de faire un
faux pas et de se trouver dans une situation inconfortable, il ne faut pas
hésiter à le prévoir en attendant que de nouvelles dispositions soient
prises.
Par cet amendement, c'est un appel que nous lançons au Gouvernement pour qu'il
nou sinvite à légiférer le plus rapidement possible sur le problème de la
responsabilité pénale des maires. N'attendons pas davantage ! Il n'y a pas que
le problème de la présomption d'innocence à traiter, il y a aussi celui de la
responsabilité pénale des maires.
Il me paraît donc important, au moins en termes d'affichage, que cet
amendement soit voté, quitte à ce qu'il soit rejeté. C'est la raison pour
laquelle je le reprends et demande à la Haute Assemblée de se prononcer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n0 460 rectifié
bis
.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Cet amendement me paraît en effet relativement intéressant. Je partage tout à
fait l'avis de mon collègue M. Arnaud.
De toute façon, il reprend un usage qui se pratique déjà : le préfet ou le
sous-préfet, très souvent, avant de saisir le tribunal administratif ou la
juridiction compétente, se mettent en rapport avec le maire. Cet usage devrait
être généralisé ; c'est ce que propose cet amendement.
J'ai eu personnellement, je ne vous le cache pas, des problèmes à propos du
service d'enlèvement des ordures ménagères. Le préfet m'a dit qu'il allait me
déférer au tribunal administratif en arguant du principe de proximité, sur
lequel la législation est excessivement floue. Nous avons décidé d'un commun
accord qu'il me traduirait de toute façon devant le tribunal administratif de
façon à créer une jurisprudence et à apporter notre contribution à la précision
de certaines notions.
Or, pour nombre de maires, le fait que les préfets se mettent en rapport avec
eux serait certainement une bonne chose. Ils le font systématiquement avec nous
qui sommes maires et parlementaires. Je souhaiterais qu'ils le fassent aussi
avec les autres maires. Voilà pourquoi cette proposition me semble aller dans
le bon sens.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cette discussion me semble un peu surréaliste. Nous sommes en train de
confondre deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction
pénale.
L'amendement ne concerne que le tribunal administratif, et ce n'est pas parce
qu'un préfet vous aura autorisé, conseillé, que vous serez garanti sur le plan
pénal. C'est l'évidence. Certes, le préfet joue son rôle de conseil et de
garant de la légalité. Il demande aussi de nombreuses explications. Je reçois
sans cesse des demandes d'explication - d'ailleurs, cela me lasse un peu
parfois - sur des sujets sur lesquels les préfets sont particulièrement
attentifs, comme les marchés, les emplois, les contrats... Sur ce plan, le
préfet joue son rôle. Qu'il ne voie pas tout passer, c'est évident. Qu'il ne
soit pas juge de la légalité absolue des actes des élus, c'est aussi évident.
En tout état de cause, cette procédure ne saurait protéger les élus sur le plan
pénal.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Mes chers collègues, je voudrais
appeler votre attention sur la signification de la disposition proposée.
Alors que nous nous situons dans une optique de décentralisation, elle fait
intervenir le préfet dans un rôle nouveau, qui, à mon sens, ne doit pas lui
être nécessairement conféré. Je ne vois pas, en effet, en quoi ce peut être
d'une utilité quelconque.
Déjà, en l'état actuel des choses, le préfet ne manque pas, bien souvent avec
une constance remarquable, de marquer, ou de tenter de marquer ses prérogatives
à l'égard des élus que nous sommes en les avertissant, en les prévenant, en
leur faisant savoir que telle ou telle décision ne correspond peut-être pas à
la conception qu'il a de l'intérêt général. Mais, en ce qui nous concerne, nous
faisons ce que nous pensons devoir faire, c'est-à-dire que nous prenons nos
décisions dans le cadre de nos responsabilités. Nous sommes responsables, nous
prenons nos décisions, et je ne sache pas que les élus locaux souffrent d'une
quelconque déficience juridique ou intellectuelle !
Je dois dire également que, dans certains départements, les élus locaux ont
l'habitude de demander conseil à leurs parlementaires. Certes, nous sommes là
pour ça ; ils s'adressent à nous, ils nous demandent ce qu'il faut faire, ce
que nous pensons de tel ou tel de leurs problèmes, et nous sommes bien armés
pour leur faire savoir, à titre de conseil amical et bénévole, ce qui nous
paraît devoir être fait. Mais ce n'est jamais qu'un conseil.
Cette prérogative que l'on voudrait donner au préfet ne débouchera sur rien,
sur aucune procédure juridique concrète. C'est une sorte d'invitation faite à
l'élu et au préfet de se rencontrer et de s'écouter. Mais, enfin, c'est la
pratique quotidienne !
Nous éprouvons déjà suffisamment de difficultés à mettre dans ce texte des
dispositions qui correspondent à ce que nous voulons faire, à ce que nous
voulons sauvegarder - et je suis persuadé que nous y arriverons grâce au
travail que nous sommes en train d'accomplir - pour ne pas le surcharger avec
des dispositions qui, je le répète, n'auront aucun effet juridique concret et
qui ne garantiront absolument aucune sécurité à l'élu qui aura reçu le conseil.
En effet, lorsqu'une procédure contentieuse interviendra, peut-être le préfet
aura-t-il changé, et l'on ne se souviendra plus qu'il aura donné un conseil en
temps utile. De toute manière, ce conseil n'engageait que lui et n'impliquait
aucune responsabilité de sa part, alors que la dignité de l'élu, c'est de
prendre ses responsabilités dans le cadre de la loi. C'est ce que nous faisons
lorsque nous décidons ; après, intervient le contrôle de légalité, ce qui est
tout à fait normal. Notons d'ailleurs que, du contrôle de légalité, nous en
faisons ce que nous entendons !
Nous pouvons aussi avoir pour pratique - je ne la cite pas en exemple - de
refuser tout contrôle de légalité et d'aller systématiquement devant le
tribunal administratif, ce qui, du reste, aboutit à de bons résultats, puisque
l'on gagne dans 90 % des cas !
M. Jean-Jacques Hyest.
Cela diminue d'autant les saisines du tribunal administratif par l'autorité
préfectorale !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 460 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Alain Vasselle.
Je remercie M. le président de la commission des lois d'être intervenu et de
nous avoir éclairés au moins sur un point, que j'avais d'ailleurs évoqué dans
ma propre argumentation, à savoir qu'en aucun cas cette disposition
n'assurerait la protection juridique du maire.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Nous sommes bien d'accord !
M. Alain Vasselle.
Aussi, dans la mesure où nous risquons de répandre une illusion chez les élus
locaux à travers cette disposition, je préfère retirer l'amendement.
Mais soyez sûrs, mes chers collègues, que je reviendrai à la charge dans le
cadre d'autres discussions, car il y a urgence à légiférer en la matière !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
On vous fait confiance !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 460 rectifié
bis
est retiré.
Article 42
M. le président.
« Art. 42. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 1321-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1321-9
. _ En cas de retrait de la compétence transférée à la
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale ou au
syndicat mixte bénéficiaire, les biens meubles et immeubles ainsi que l'encours
de la dette afférent à l'exercice de cette compétence sont répartis entre
collectivités et établissements publics de coopération intercommunale
antérieurement compétents.
« Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la collectivité, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte sont
restitués aux collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale antérieurement compétents. Ces biens sont réintégrés dans leur
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées
sur ces biens, liquidées sur les mêmes bases.
« Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétence sont répartis entre la ou les collectivités ou
établissements publics qui reprennent la compétence. Il en va de même pour le
produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
« Le solde de l'encours de la dette transférée lors du transfert de compétence
est restitué aux collectivités ou établissements publics antérieurement
compétents.
« Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de
compétence est réparti entre la ou les collectivités, ou établissements qui
reprennent la compétence.
« La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ou
le syndicat mixte qui restitue la compétence notifie aux cocontractants la
substitution dans les droits et obligations résultant des contrats portant
notamment sur des emprunts affectés et des marchés afférents aux
investissements mentionnés ci-dessus. »
Par amendement n° 143, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 5211-25, il est inséré, dans le code général des
collectivités territoriales, un article L. 5211-25-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-25-1. -
En cas de retrait de la compétence transférée à
un établissement public de coopération intercommunale :
« 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement
bénéficiaire du transfert de compétence sont restitués aux communes
antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur
nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur
les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces
biens est également restituée à la commune propriétaire.
« 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétence sont répartis entre les communes qui reprennent la
compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de
coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un
syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la
compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la
réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours
de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti
dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou
entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération
intercommunale ou, le cas échéant, entre la commande et le syndicat de
communes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération
intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel.
Comme précédemment, il s'agit des conséquences patrimoniales du retrait d'une
compétence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.
Article 43
M. le président.
« Art. 43. _ Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général
des collectivités territoriales est intitulé : "Principes généraux" et composé
d'un chapitre Ier intitulé : "Les délégations de service public", comprenant
les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et d'un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Gestion directe des services publics
«
Art. L. 1412-1
. _ L'exploitation directe d'un service public
industriel et commercial par des collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou par des établissements publics de coopération
intercommunale ou par des syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie
s'effectue par l'intermédiaire d'une régie constituée dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie.
«
Art. L. 1412-2
. _ Les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes du livre VII de la cinquième partie
peuvent individualiser, par la création d'une régie dans les conditions prévues
au chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, la gestion d'un
service public à caractère administratif. Sont toutefois exclus les services
qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la
collectivité locale elle-même. »
Par amendement n° 144, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L.
1412-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 1412-1. -
Les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un
service public industriel et commercial relevant de leur compétence,
constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
livre II de la deuxième partie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 145, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit la première phrase du texte présenté par l'article 43
pour l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales : «
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes
peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de
leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du
chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement rédactionnel et de
précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la séance du 27 avril 1999.
3
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
relative au pacte civil de solidarité.
La proposition de loi sera imprimé sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Xavier de Villepin, Serge Vinçon, André Dulait, André Boyer,
Jean Puech, Jean-Luc Bécart, André Rouvière et Hubert Durand-Chastel un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée au Mexique du
20 au 28 février 1999.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 309 et distribué.
5
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 15 avril 1999, à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement sur la situation au Kosovo.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel sur la redéfinition des
responsabilités des maires :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 avril
1999, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au
titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale
internationale (n° 302, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 555 (1997-1998) portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (chapitres Ier, II, IV et V), en remplacement de M. Philippe Nachbar, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de loi n°
198 (1998-1999) de M. Jean-François Le Grand pour la protection et
l'information des riverains d'aéroports.
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 200
(1998-1999) de M. Robert Bret relative aux actions propres à enrayer
l'extension de l'algue tropicale
Caulerpa taxifolia
en Méditerranée.
Mme Yolande Boyer a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 219
(1998-1999) de M. Franck Sérusclat visant à l'établissement d'un permis de
pêche sous-marine.
M. Henri Revol a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 235
(1998-1999) de M. Henri Revol tendant à modifier l'article 6
ter
de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 293 (1998-1999) relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-21 du code du service national.
COMMISSION DES FINANCES
M. Yann Gaillard a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 555
(1997-1998) portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques dont la commission des lois est saisie au fond.
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 276 (1998-1999)
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de
correction des bénéfices d'entreprises associées.
M. Jean-Philippe Lachenaud a été nommé rapporteur de la proposition de loi n°
241 (1998-1999) de M. Philippe Richert tendant à créer un fonds national de
prêts d'honneur aux étudiants.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Charles Jolibois a été nommé rapporteur du projet de loi n° 291
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes.
M. Robert Badinter a été nommé rapporteur du projet de loi constitutionnelle
n° 302 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de
la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Paiement des cotisations sociales par les éleveurs
512.
- 8 avril 1999. -
M. Guy Vissac
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur le problème de l'arrivée à échéance de paiement du report des cotisations
sociales accordé par les pouvoirs publics jusqu'à l'automne 1999. Il lui
rappelle que ledit report accordé ayant été conçu comme ne pouvant être
transformé en aide exceptionnelle, compte tenu de l'état actuel des comptes
publics, les éleveurs sont censés s'acquitter au mois d'octobre 1999 de 150 %
des cotisations sociales (celles de l'année en cours + 50 % de l'année 1996).
Il lui indique à ce sujet, qu'en Auvergne, un nombre important d'éleveurs est
ainsi concerné pour des montants restant à ce jour impayés : pour le
département de la Haute-Loire, il s'agit de 493 éleveurs pour un montant de 3
515 961 francs. Il lui demande donc s'il entend arrêter des mesures - telles
que la transformation du report en prise en charge totale ou partielle,
l'étalement du report sur cinq ans - afin que les éleveurs ne soient pas
asphyxiées financièrement.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 8 avril 1999
SCRUTIN (n° 89)
sur l'amendement n° 252 rectifié, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République à l'article L. 5211-39 du
code général des collectivités territoriales, proposé par l'article 26 du
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
(exonération de l'obligation de publication d'un rapport annuel d'activité pour
certains EPCI).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Contre :
5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Jacques Pelletier.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
Contre :
1. - M. Dominique Braye.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Dominique Braye
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour l'adoption : | 219 |
| Contre : | 100 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.