Séance du 18 février 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Innovation et recherche.
- Discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Discussion générale : MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie ; Pierre Laffitte, rapporteur de la
commission des affaires culturelles ; René Trégouët, rapporteur pour avis de la
commission des finances ; Serge Lagauche, Albert Vecten, Michel Pelchat, Jean
Bernard, Philippe Adnot.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 3 ).
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p.
4
)
MM. Guy Lemaire, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
EN MATIÈRE DE CHASSE (p.
5
)
MM. Aymeri de Montesquiou, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
AFFAIRE OCALAN (p. 6 )
Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
AVENIR DE L'ÉCOLE EN MILIEU RURAL (p. 7 )
M. Bernard Barraux, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
RÉFORMES DE L'ÉDUCATION NATIONALE (p. 8 )
MM. Jean-Claude Carle, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
MISE EN PLACE
D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (p.
9
)
MM. Bernard Cazeau, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
BILAN DES ZONES FRANCHES (p. 10 )
MM. Paul Blanc, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
RÔLE DE L'APPEL DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE (p. 11 )
MM. Serge Franchis, Alain Richard, ministre de la défense.
AVENIR DU MORATOIRE SUR LA FERMETURE
DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL (p.
12
)
M. Charles Revet, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
FUSION AÉROSPATIALE-MATRA (p. 13 )
MM. Bertrand Auban, Alain Richard, ministre de la défense.
RESTRUCTURATION DU SECTEUR AUTOMOBILE
À L'ÉCHELLE MONDIALE (p.
14
)
MM. Philippe Adnot, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
4.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
16
).
5.
Innovation et recherche.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Discussion générale : MM. Ivan Renar, Franck Sérusclat, Francis Grignon, Claude
Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie.
Clôture de la discussion générale.
Article additionnel avant l'article 1er (p. 18 )
Amendement n° 25 de M. Renar. - MM. Ivan Renar, Pierre Laffitte, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; le ministre. - Retrait.
Article 1er (p. 19 )
Amendements n°s 26 de M. Renar, 49 et 42 du Gouvernement. - MM. Ivan Renar, le
ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 26 ; adoption des
amendements n°s 49 et 42.
Amendement n° 43 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 1 de la commission et sous-amendement n° 44 du Gouvernement ;
amendement n° 27 de M. Renar. - MM. le rapporteur, le ministre, Ivan Renar. -
Adoption du sous-amendement n° 44 et de l'amendement n° 1 modifié, l'amendement
n° 27 devenant sans objet.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 24 rectifié de M.
Lagauche et 36 de M. Renar ; amendement n° 28 de M. Renar. - MM. le rapporteur,
Serge Lagauche, Ivan Renar, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 36 et
de l'amendement n° 28 ; adoption du sous-amendement n° 24 rectifié et de
l'amendement n° 2 modifié.
Article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 (p. 20 )
Amendement n° 3 de la commission et sous-amendement n° 37 rectifié bis de M. Renar ; amendements n°s 30 et 29 de M. Renar. - MM. le rapporteur, Ivan Renar, le ministre. - Rejet du sous-amendement n° 37 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 3 rédigeant l'article de la loi, les amendements n°s 30 et 29 devenant sans objet.
Article 25-2 de la loi précitée (p. 21 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article de la loi.
Article 25-3 de la loi précitée (p. 22 )
Amendement n° 5 rectifié de la commission et sous-amendement n° 38 de M. Renar. - MM. le rapporteur, Ivan Renar, le ministre. - Rejet du sous-amendement n° 38 ; adoption de l'amendement n° 5 rectifié rédigeant l'article de la loi.
Article 25-4 de la loi précitée. - Adoption (p. 23 )
M. Yves Fréville.
Adoption de l'article 1er modifié.
Article 2 (p. 24 )
Amendement n° 6 de la commission et sous-amendement n° 39 rectifié de M. Renar
; amendement n° 31 de M. Renar. - MM. le rapporteur, Ivan Renar, le ministre. -
Rejet du sous-amendement n° 39 rectifié ; adoption de l'amendement n° 6,
l'amendement n° 31 devenant sans objet.
Amendements n°s 32 de M. Renar, 7 de la commission et sous-amendement n° 40 de
M. Renar. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 7,
l'amendement n° 32 et le sous-amendement n° 40 étant devenus sans objet.
Amendement n° 45 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 33 de M. Renar. - Devenu sans objet.
Amendements n°s 34 de M. Renar et 46 du Gouvernement. - Adoption de
l'amendement n° 46, l'amendement n° 34 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 25 )
Amendement n° 8 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 50 rectifié de M. Trégouët, rapporteur pour avis ; amendement n° 11 rectifié de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre, René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Philippe Marini. - Retrait de l'amendement n° 11 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 50 rectifié et de l'amendement n° 8 rectifié bis, modifié, rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 3 (p. 26 )
Amendement n° 9 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 12 de M. Trégouët, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 48
de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le
ministre, Philippe Marini, Philippe Adnot, Franck Sérusclat, Ivan Renar, Jean
Arthuis. - Adoption du sous-amendement et, par scrutin public, de l'amendement
modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 13 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 14 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre, Jean Arthuis, Ivan Renar. -
Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 15 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption, par scrutin
public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 16 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 17 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 18 de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René Trégouët,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 19 rectifié de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. René
Trégouët, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption, par
scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 41 de M. Oudin. - MM. René Trégouët, le rapporteur, le ministre.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 4 et 5. - Adoption (p.
27
)
Article additionnel après l'article 5 (p.
28
)
Amendement n° 35 rectifié bis de M. Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 6 (p. 29 )
Amendement n° 47 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 6 (p. 30 )
Amendement n° 23 de M. Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 31 )
MM. Ivan Renar, Jean-Louis Lorrain, Jean Bernard, Franck Sérusclat, Mme Anne
Heinis, MM. Pierre Laffitte, Emmanuel Hamel, le ministre, René Trégouët,
Philippe Nogrix.
Adoption du projet de loi.
6.
Commission mixte paritaire
(p.
32
).
7.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
33
).
8.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
34
).
9.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
35
).
10.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
36
).
11.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
37
).
12.
Dépôt d'un rapport
(p.
38
).
13.
Ordre du jour
(p.
39
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
INNOVATION ET RECHERCHE
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 152, 1998-1999) sur
l'innovation et la recherche. [Rapport n° 217 (1998-1999) et avis n° 210
(1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec quelque
émotion que je m'exprime aujourd'hui, puisque c'est la première fois que je
présente un projet de loi, ce qui constitue, naturellement, un moment très
important.
Je vais donc vous présenter le projet de loi relatif à l'innovation et à la
recherche.
Dans la compétition économique du xxie siècle, le maître mot sera l'innovation
: innover pour inventer de nouveaux produits, de nouveaux logiciels, innover
pour inventer de nouvelles disciplines scientifiques ou techniques et de
nouveaux modes d'organisation, innover pour inventer un nouveau monde.
Faire le choix d'une politique en faveur de l'innovation, c'est donc, pour le
Gouvernement, faire le choix de la croissance, de la croissance durable.
Toutes les analyses le montrent, les entreprises innovantes ont pris une place
capitale dans le processus de croissance des économies modernes. Aux
Etats-Unis, elles représentent le tiers de la croissance économique de ces
dernières années. En France, c'est dans ces entreprises que sont créés le plus
grand nombre d'emplois qualifiés aujourd'hui. Ainsi, dans le secteur des
télécommunications, le rythme d'augmentation des emplois est de 5 % par an et,
dans les sociétés de services informatiques, le rythme annuel d'augmentation
est de 10 %.
Le colloque sur l'innovation organisé par Dominique Strauss-Kahn et moi-même
et conclu par Lionel Jospin a scellé ce choix fondamental du Gouvernement.
Or, au coeur de l'innovation, il y a la recherche, l'ensemble de la recherche,
qu'elle soit « fondamentale » ou « appliquée ».
Ce sont les résultats de cette recherche qui tirent en effet le processus de
l'innovation dans l'ensemble de l'économie.
Sachez par exemple que 85 % des nouveaux médicaments sont découverts dans des
laboratoires de recherche fondamentale. Par ailleurs, l'essor de
l'agroalimentaire et de la chimie fine sont, en France, le reflet de
l'excellente santé de l'Institut national de la recherche agronomique ou de nos
laboratoires.
On le voit aujourd'hui, les secteurs des biotechnologies, avec les sociétés
Transgène, cotée au NASDAQ, et Gemset, et des technologies de l'information et
de la communication, avec les sociétés Gemplus, dans le domaine des cartes à
puce, et Illog, issue de l'INRIA, montrent le chemin.
Dans tous ces exemples, l'apport des travaux de la recherche publique, la
contribution des hommes et des femmes de la recherche, a été essentiel, qu'il
s'agisse de la recherche universitaire ou de la recherche des organismes.
Si je puis dire, le rôle de la recherche fondamentale est de plus en plus...
fondamental. En effet, le temps mis à exploiter une idée est devenu faible
parce que nous sommes dans l'ère de la technologie, dans une époque où l'on ne
cherche plus à découvrir les lois de la nature, mais à transformer la nature on
crée des artefacts. La création au laboratoire se diffuse immédiatement dans
les applications, que ce soit en informatique ou, maintenant, en biologie.
Or ces nouveaux savoirs se traduisent très vite en nouveaux métiers riches
d'emplois.
Je rappellerai un seul chiffre : les entreprises issues de la valorisation de
la recherche publique sont trois fois plus créatrices d'emplois que la moyenne
des entreprises nouvelles et comptent dix salariés quelques années après leur
création.
Cette diffusion des résultats de la recherche publique dans l'économie reste
cependant insuffisante en France, en dépit de la volonté affirmée depuis
plusieurs années par les pouvoirs publics.
Comme l'a montré le rapport Guillaume, la France souffre du décalage entre la
grande qualité de sa recherche scientifique et technique et la relative
faiblesse du transfert de connaissances du monde de la recherche vers l'emploi
et la création de richesses.
Deux chiffres illustrent ce propos : la part de la France dans les
publications scientifiques au niveau mondial a augmenté entre 1987 et 1997,
passant de 4,3 % à 5,1 %, tandis que la part de la France dans les brevets
européens a diminué légèrement, passant de 8,5 % à 7 %.
L'accroissement de la qualité scientifique de la recherche française, attesté
par de grands prix internationaux, ne s'est pas assez traduite sur le plan
économique.
Les créations d'entreprises innovantes à partir de la recherche publique
restent très faibles en France. On compte moins d'une création d'entreprise par
an pour 1 000 chercheurs ou enseignants-chercheurs, soit moins de 50 créations
par an d'entreprises issues de la recherche publique. Quelle différence avec le
MIT, ou même Cambridge.
Ce décalage entre la qualité de la recherche française et la faible diffusion
dans le secteur productif a plusieurs explications.
Il y a d'abord une explication d'ordre culturel, encore que, à mon sens, il
faille relativiser son importance car les mentalités ont évolué et les
personnels de la recherche souhaitent pouvoir développer des collaborations
avec les entreprises, dès lors que cela se fait dans un cadre clair et
transparent, dès lors que cela ne porte pas atteinte à l'esprit de la recherche
fondamentale ni aux moyens qui lui sont consacrés.
Une autre explication est liée à la concentration des aides publiques à la
recherche sur une dizaine de grands groupes, principalement ceux qui sont liés
à la défense, ce qui a été le mode de financement de la recherche dans notre
pays pendant de trop nombreuses années. Ce fut d'ailleurs également le cas en
Allemagne ; mais l'Allemagne a su, elle, se dégager depuis cinq ans de cette
contrainte.
Une autre explication encore est liée au manque de capitaux disponibles, et,
sur ce point, nous essayons de faire changer les choses. Vous le savez, mon
collègue Dominique Strauss-Kahn a beaucoup fait pour développer le
capital-risque dans les entreprises innovantes et, cette semaine, nous allons
consacrer ensemble 200 millions de francs à l'aide à la constitution des fonds
d'amorçage et d'incubateurs. Par ailleurs, dans quelques jours, je lancerai un
concours pour la création d'entreprises innovantes ; sa première phase se
déroulera dans les régions, sous la forme d'un concours d'idées.
Enfin, la dernière explication est d'ordre juridique, et le projet de loi que
je vous présente aujourd'hui s'y attaque.
Certes, la loi de 1982 sur la recherche et la loi de 1984 sur l'enseignement
supérieur assignaient à la recherche et à l'enseignement supérieur une mission
de valorisation, ce qui constituait une nouveauté à l'époque. Je tiens
d'ailleurs à saluer les efforts de Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de
la recherche, qui, le premier, a lancé ce mouvement.
Toutefois, ces lois ne débloquaient pas suffisamment de « verrous » pour que
les résultats de la recherche publique se traduisent et par des créations
d'entreprises et par l'accroissement des transferts à l'économie. Un rapport de
la Cour des comptes sur la valorisation de la recherche rendu public en juin
1997 a d'ailleurs souligné ce point.
L'objet du projet de loi que je présente est ainsi de favoriser la diffusion
de l'innovation du monde de la recherche vers celui de l'entreprise et de
multiplier la création d'entreprises innovantes, tout en respectant des règles
de déontologie auxquelles je suis attaché.
Toutefois, j'insiste sur le fait que ce projet de loi ne constitue pas l'alpha
et l'omega de la politique pour la recherche que je mène depuis bientôt deux
ans.
Il complète la volonté qui est la mienne d'augmenter l'effort de l'Etat en
faveur de la recherche fondamentale, en particulier de la recherche
technologique. Je rappellerai simplement à ce sujet que les crédits de la
recherche ont augmenté de façon importante depuis deux ans, alors qu'ils
avaient stagné, puis diminué, sous la précédente législature.
Ainsi, il ne s'agit pas de trouver auprès des entreprises l'argent qui manque
aux laboratoires ; il ne s'agit pas de privilégier la recherche « appliquée »
par rapport à la recherche « fondamentale » ; il ne s'agit pas d'opposer - ô
combien artificiellement ! - l'une à l'autre, mais d'aider les uns et les
autres.
Il s'agit, d'une part, d'augmenter les moyens de la recherche, des organismes
de recherche et de la recherche fondamentale, et, d'autre part, de permettre la
diffusion de la recherche, notamment de la recherche fondamentale, vers
l'économie. Le second objectif n'est pas pensable sans le premier.
Vous le constaterez d'ailleurs, j'ai commencé par augmenter les moyens
financiers consacrés à la recherche, notamment par un effort sans précédent
pour les jeunes chercheurs et les enseignants-chercheurs, avant de déposer ce
projet de loi. Et, dans quelques jours, je dirai les résultats de l'action que
nous avons menée depuis deux ans pour favoriser l'accession des jeunes à la
responsabilité scientifique.
Je rappellerai au demeurant que, sur le plan scientifique, il n'y a pas
d'opposition entre recherche dite « fondamentale » et recherche dite «
appliquée », et que l'on passe souvent de l'une à l'autre parfois sans le
savoir.
Traditionnellement, il y avait une « séquence » des découvertes qui partait
des travaux de recherche fondamentale pour aboutir bien des années après. Mais
aujourd'hui, ce n'est plus le cas, et il y a souvent concomitance entre la
découverte fondamentale et l'application pratique.
Quand Pierre-Gilles de Gennes travaille sur la manière dont une goutte d'huile
se déplace sur un métal, il découvre un phénomène fondamental pour la physique
des polymères, mais, en même temps, il débloque une question difficile à propos
de la lubrification des moteurs.
Lorsque Matthias Fink met en oeuvre le principe de la réversibilité du temps,
il permet non seulement une avancée fondamentale importante dans la propagation
des ondes, mais aussi l'amélioration des scanners à ultrasons.
Je pourrais également citer Jean-Marie Lehn réalisant, à l'aide de sa chimie
supramoléculaire, des nanomoteurs qui permettront demain, sans doute, de
transformer complètement, par exemple, l'intervention chirurgicale.
Venons-en maintenant aux principales dispositions du projet de loi.
Un premier volet est consacré aux collaborations entre les personnels de la
recherche et les entreprises. Celles-ci restent en effet insuffisantes du fait
de contraintes statutaires nombreuses.
Aujourd'hui, et de façon paradoxale, les personnels de la recherche peuvent
être détachés, mis en disponibilité, voire mis à disposition dans une
entreprise pour effectuer des travaux de recherche. Mais ils ne peuvent ni
participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux ni
apporter leur expertise à celle-ci.
Ces contraintes sont posées à la fois par le statut de la fonction publique et
par le code pénal.
L'article 25 du code de la fonction publique dispose en effet que les
fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de
quelque nature que ce soit, ce qui empêche les personnels de la recherche de
faire de la consultance et d'être membre du conseil d'administration d'une
entreprise. Il a fallu six mois pour obtenir une dérogation afin que M. de
Gennes participe au conseil d'administration d'Air liquide.
Les articles 432-12 et 432-13 du code pénal sanctionnent la prise illégale
d'intérêts, c'est-à-dire le fait pour un fonctionnaire d'avoir des intérêts
dans une entreprise avec laquelle il est ou avec laquelle il a été en relation.
Cela condamne les chercheurs à être des philanthropes s'ils veulent voir leurs
découvertes se concrétiser.
Ces règles sont certes légitimes dans leurs objectifs, mais leurs modalités
les rendent inadaptées au problème spécifique de la valorisation des résultats
de la recherche et de la création d'entreprise par les personnels de la
recherche.
En effet, ces règles imposent aux personnels de recherche qui souhaitent
participer à un titre ou à un autre à la création d'une entreprise de rompre
définitivement les liens avec leur organisme d'origine. Au-delà de la prise de
risque personnelle que cette rupture implique, cela met en péril la survie de
l'entreprise qui a besoin du soutien du laboratoire pour se développer.
Comme le rappelle le rapport public particulier de la Cour des comptes publié
en juin 1997, les personnels de la recherche sont aujourd'hui placés devant la
difficile alternative soit de ne pas répondre aux missions de valorisation de
la recherche que la loi leur assigne, soit de se mettre en infraction avec le
droit existant. Il faut dire que ces cas sont nombreux !
C'est à cette carence que le projet de loi que je vous présente veut répondre,
à la suite d'autres travaux, notamment la proposition de M. Laffitte, qui a
largement défriché le sujet.
Il ne s'agit ni d'interdire en bloc ni d'autoriser en bloc. Il s'agit d'avoir
un régime d'autorisation spécifique pour les collaborations entre les
personnels de recherche et les entreprises, avec un encadrement adapté aux
besoins et aux missions de la valorisation de la recherche.
L'article 1er du projet de loi vise ainsi à supprimer ces obstacles afin de
favoriser la création d'entreprises valorisant les travaux des chercheurs et
des enseignants-chercheurs.
Tout d'abord, les personnels de recherche pourront être autorisés à participer
en tant qu'associé, administrateur ou dirigeant à la création d'une entreprise
qui valorise leurs travaux pendant une durée de six ans. Ils seront alors mis à
la disposition de cette entreprise ou détachés.
Ensuite, les personnels de recherche pourront être autorisés à apporter leur
concours scientifique - ce qu'on appelle la « consultance » - à une entreprise
qui valorise leurs travaux, tout en continuant à travailler dans le service
public. Ils pourront également participer au capital de cette entreprise dans
la limite de 15 %.
Enfin, les personnels de recherche pourront être autorisés à être membres du
conseil d'administration d'une entreprise, sous réserve de ne pas participer à
la négociation des contrats entre cette entreprise et leur organisme
d'origine.
Cette mesure répond à la demande tant des personnels de la recherche que des
entreprises de haute technologie, qui souhaitent pouvoir associer des
scientifiques de haut niveau à la définition de leur stratégie industrielle et
de leur politique de recherche.
Ces autorisations seront toutefois encadrées - je le dis très fermement - afin
de respecter les principes de la déontologie des fonctionnaires.
Tout d'abord, les collaborations seront autorisées après avis de la commission
de déontologie, qui veillera à ce que les intérêts des organismes de recherche
soient respectés. En effet, la recherche étant un travail d'équipe, la
collaboration d'un chercheur avec une entreprise doit se faire en respectant le
travail du laboratoire.
J'insiste sur ce point : lorsqu'une équipe exploite une découverte qu'elle a
faite et qui donne des résultats importants pour la société, il me paraît
normal de faire bénéficier de cette manne l'ensemble de l'équipe, y compris
naturellement les techniciens et les personnels administratifs de cette
équipe.
Ensuite, dans le cas de la consultance et de la participation au conseil
d'administration, la rémunération des personnels de la recherche ne pourra
excéder un certain seuil, défini par décret. En particulier, la consultance ne
pourra dépasser un jour par semaine. Cette règle, qui est sage, existe déjà
dans de nombreux pays aujourd'hui.
Ce régime d'autorisation prémunira par ailleurs les personnels de la recherche
contre le risque éventuel de prise illégale d'intérêts, sanctionné sur le plan
pénal.
Au total, il s'agit donc d'un dispositif ouvert et équilibré, grâce auquel
tout le monde gagne, le chercheur comme l'organisme de recherche : le
chercheur, car on l'autorise à valoriser ses travaux, à créer une entreprise, à
faire de la consultance ; l'organisme de recherche, car l'exploitation de ses
résultats et de ses travaux par les chercheurs donnera lieu à des versements de
redevances.
Un deuxième volet du projet de loi est consacré aux relations entre les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises.
Les lois de 1982 et de 1984 ont créé des structures de coopération entre les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises :
les groupements d'intérêt public notamment. Ces structures se heurtent
cependant à des critiques nombreuses du fait de la lourdeur de leur gestion ;
elles sont en outre inadaptées pour les collaborations plus ponctuelles avec
les petites et moyennes entreprises. Or, on le sait, ce sont ces entreprises-là
qui sont créatrices d'emplois.
Par ailleurs, ces lois ne dotent pas les établissements d'enseignement
supérieur et de recherche des structures adéquates pour valoriser les résultats
de la recherche et soutenir la création d'entreprises de haute technologie.
Le projet de loi entend répondre à cette carence par cinq types de mesures.
Le premier type de mesures consiste à faciliter la gestion des structures de
coopération et des contrats entre les établissements de recherche et les
entreprises.
Le paragraphe II de l'article 1er allège les formalités de création des
structures de collaboration entre les établissements de recherche et les
entreprises. A la place d'une approbation par arrêté interministériel - je sais
maintenant ce que cela veut dire ! - un régime d'autorisation tacite sera
instauré.
L'article 4 facilite la gestion des contrats avec les entreprises. Les
établissements d'enseignement supérieur et de recherche auront la possibilité
de cotiser aux ASSEDIC pour leur personnel contractuel de droit public. Ils
n'auront plus à payer eux-mêmes les indemnités de chômage. Cela facilitera la
passation de contrats avec les entreprises, dans la mesure où ceux-ci sont
toujours conclus pour des durées déterminées.
Je précise que cette mesure évitera aux établissements d'enseignement
supérieur et de recherche d'avoir recours à des associations qui emploient du
personnel de droit privé dans des conditions parfois précaires... pour ne pas
dire plus.
Je précise également que cette cotisation aux ASSEDIC ne changera en rien ni
le statut des personnels ni leur protection sociale. Il s'agit d'ailleurs d'un
régime de cotisation spécifique pour les établissements publics qu'utilisent
les hôpitaux.
Il s'agit d'une mesure donc non seulement efficace du point de vue de la
valorisation des résultats de la recherche, mais aussi pertinente du point de
vue social.
Le deuxième type de mesures tend à créer au sein des établissements
d'enseignement supérieur des structures professionnelles chargées de la
valorisation des activités de recherche.
De tels services existent actuellement mais ne disposent pas du cadre
juridique nécessaire pour fonctionner. Or les activités industrielles et
commerciales représentent aujourd'hui en moyenne 20 % des budgets des
établissements et 2,5 milliards de francs.
Aussi le projet de loi, dans son article 2, donne-t-il la possibilité aux
établissements d'enseignement supérieur de créer en leur sein des services
d'activités industrielles et commerciales, afin de gérer des contrats et
d'exploiter des brevets. Ces services individualisés seront dotés de règles
budgétaires plus souples et pourront recourir à côté des fonctionnaires à du
personnel contractuel de droit public, à durée déterminée ou indéterminée.
Le troisième type de mesures tend à créer des « incubateurs » destinés à
accueillir et à soutenir des créateurs d'entreprises de haute technologie. Ce
terme d'« incubateur » a fait sourire les députés, mais il est parfaitement
admis dans le milieu de la recherche.
La mise en place de tels incubateurs est nécessaire afin de multiplier la
création d'entreprises à partir des résultats de la recherche publique.
En effet, de tels incubateurs jouent un rôle très important dans le
développement de jeunes entreprises de haute technologie, que ce soit en Europe
- aux Pays-Bas, en Finlande ou en Ecosse - ou aux Etats-Unis.
Ces structures d'incubation offrent à des porteurs de projets ou à des
entreprises déjà créées, au-delà du partage d'infrastructures physiques, une
panoplie de services financiers, juridiques ou commerciaux ainsi qu'un
environnement. A ma demande, les grands organismes de recherche ont maintenant
mis en place une série d'incubateurs pour permettre des créations
d'entreprises.
Il faut insister sur le fait que ces services donnent lieu à une contrepartie
financière, même si celle-ci n'est pas toujours payée au démarrage immédiat de
l'entreprise.
C'est ce système qu'il s'agit d'adapter en France, parce que les lacunes de la
loi actuelle ont jusqu'ici empêché la création par les établissements
d'enseignement supérieur et de recherches de ces incubateurs. Les quelques
grands organismes ou universités qui ont essayé de mettre en place des
structures d'incubation se sont heurtés à des critiques de la Cour des comptes,
du fait de cette absence de cadre juridique.
Le projet de loi, dans ses articles 1er et 2, donne ainsi un cadre juridique à
ces structures d'incubation et en fixe les grands principes, qui seront
naturellement précisés par décret.
En particulier, il s'agit de cibler le dispositif sur les entreprises
nouvelles de haute technologie - et non d'aider de grandes entreprises
installées, ce qui serait d'ailleurs interdit par la réglementation
communautaire - de limiter dans le temps et dans les montants l'aide versée,
dans le respect de la réglementation communautaire - l'ordre de grandeur est de
600 000 francs sur trois ans maximum - et, surtout, de prévoir une rémunération
de l'organisme ou de l'université, qui sera naturellement fonction des
résultats de l'entreprise.
Là encore, l'objectif est d'arriver à un système où tout le monde gagne : la
jeune entreprise, que l'organisme soutient au démarrage, l'organisme, qui
bénéficie des redevances versées par l'entreprise en phase de croissance.
Je précise que cette disposition du projet de loi est complétée par d'autres
mesures juridiques et financières visant à développer les incubateurs.
S'agissant des mesures juridiques, le projet de loi sur les interventions
économiques des collectivités locales, qui sera présenté par M. Zuccarelli,
contiendra, à ma demande, une disposition donnant aux collectivités locales la
possibilité de financer des incubateurs.
S'agissant des mesures financières, l'appel à propositions doté de 200
millions de francs pour financer la constitution de fonds d'amorçage et
d'incubateurs est prêt. Les projets d'incubateurs pourront être soutenus par
les collectivités locales, du moment qu'universités ou établissements de
recherche y sont associés.
Dominique Strauss-Kahn et moi-même venons de désigner les membres du comité
d'engagement, où siégeront des personnalités qualifiées, des représentants du
ministère de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère de
l'économie et des finances.
Le dispositif est donc parfaitement opérationnel et il se mettra en place dans
les prochains jours. Je vous invite à le faire largement connaître auprès de
toutes les collectivités locales que vous représentez.
Le quatrième type de mesures vise à faire de la valorisation une des missions
des lycées technologiques et professionnels. A cette fin, ces derniers pourront
effectuer des prestations de services aux entreprises par voie de
conventions.
Lorsque j'évoquerai la rénovation de l'enseignement professionnel, je
reparlerai de ce point, qui est une contrepartie de la pédagogie en entreprise
que nous devons développer. En effet, la présence des élèves en entreprise ne
suffit pas à leur formation ; encore faut-il qu'elle soit accompagnée d'une
véritable pédagogie.
Parallèlement, les lycées professionnels possèdent des équipements de pointe -
lesquels d'ailleurs ont été financés par les régions - qui ne sont utilisés la
plupart du temps que le tiers de l'année. Dans le cadre d'un partenariat
entreprise-école, ces plates-formes technologiques devront être largement
développées. Cela facilitera aussi la modernisation de l'enseignement
technologique et professionnel.
Par ailleurs, je n'oublie pas que les personnels enseignants peuvent, de façon
générale, être intéressés par une période de mobilité plus ou moins longue au
sein d'une entreprise. Cette mobilité est nécessaire pour maintenir la qualité
du personnel enseignant dans le secteur de l'enseignement professionnel ou
professionnalisé, que ce soit l'enseignement secondaire ou l'enseignement
supérieur.
Ces possibilités, aujourd'hui restreintes aux seuls enseignants des
disciplines professionnelles, me semblent devoir être étendues à l'ensemble du
corps enseignant. En effet, de nombreux exemples démontrent l'apport que les
enseignants peuvent fournir au développement d'un secteur comme le multimédia
éducatif et l'intérêt que les entreprises trouvent à l'expérience pédagogique
des enseignants.
Plus largement, il apparaît normal d'améliorer les possibilités de détachement
et de carrière des enseignants dans l'ensemble des organismes publics afin de
mettre en oeuvre une véritable politique de ressources humaines.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons être présents dans cette
compétition mondiale du logiciel éducatif qui va être un des grands marchés, il
faut que nous permettions à nos enseignants de travailler avec les entreprises
pour développer ce secteur. Il faut donc que nous assouplissions les règles
administratives qui, actuellement, les en empêchent. Tel est le sens de
l'amendement que je présenterai tout à l'heure.
Enfin, le cinquième type de mesures tend à organiser l'ouverture de la
recherche publique.
L'article 1er, en son premier alinéa, prévoit que des contrats pluriannuels
seront instaurés entre l'Etat et les établissements de recherche, de manière à
donner une plus grande indépendance aux établissements de recherche.
J'ai entendu dire, ces derniers temps, que le Gouvernement voulait diriger de
près les organismes de recherche. Non, c'est exactement l'inverse ! Nous
voulons promouvoir une politique contractuelle. Un contrat est signé et,
pendant les quatre ans de sa durée, les organismes de recherche mènent leur
politique, dont leurs dirigeants sont, bien sûr, responsables.
M. Yves Fréville.
Très bien !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Dans le même objectif, l'article 2 prévoit que les chercheurs et universitaires
étrangers pourront participer, dans les organes compétents, au recrutement des
enseignants-chercheurs, comme c'est déjà le cas pour les chercheurs. Alors que
nous faisons l'Europe, recevoir des lettres de recommandation de chercheurs
étrangers est considéré comme illégal ! Pourtant, cela se fait dans le monde
entier.
Le dernier volet du projet de loi concerne une disposition fiscale, très
spécifique au cas des entreprises innovantes, concernant l'extension du
dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Ce dispositif a été créé par le Gouvernement - par M. Strauss-Kahn et moi-même
- en 1998, afin de permettre à des entreprises de haute technologie
d'intéresser leurs salariés à la croissance de leurs résultats. Les salariés
acceptent en effet des rémunérations souvents inférieures aux rémunérations
offertes par des entreprises plus importantes. Il est, par conséquent, normal
de compenser leur prise de risque par un intéressement aux résultats et par un
salaire différé.
La part du capital de la société qui doit être détenue par les personnes
physiques pour que ladite société puisse émettre de tels bons reste toutefois
trop élevée pour que les entreprises créées, notamment, par des chercheurs
puissent en bénéficier.
De même, une entreprise qui réussit et dont le capital est progressivement
dilué ne peut plus émettre de tels bons alors qu'elle se trouve encore dans une
phase critique de son développement.
C'est pourquoi nous proposons que la part du capital détenue par les personnes
physiques soit réduite de 75 % à 25 %
Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, mesdames,
messieurs les sénateurs, constitue une étape importante, peut-être même
décisive, dans la recherche d'une amélioration des liens entre le monde de la
recherche et celui de l'entreprise. Il est attendu par les chercheurs, par les
enseignants-chercheurs, par les universités, par les organismes et par les
entreprises.
Depuis plus de quinze ans, les gouvernements successifs et les ministres en
charge de la recherche n'ont eu de cesse d'améliorer la diffusion des résultats
de la recherche vers le monde économique afin de faire profiter l'ensemble du
secteur productif de ce capital unique d'intelligence et de savoir.
La loi de 1982 de Jean-Pierre Chevènement a, pour la première fois, inscrit
dans notre législation cette mission de valorisation ; elle fut suivie
d'ailleurs et complétée par la loi Savary de 1984.
Le mouvement a été relancé bien des années après par le projet de loi de M.
d'Aubert, qui, malheureusement, n'est pas allé à son terme.
Plus récemment, M. Laffitte a déposé une proposition de loi, m'incitant à
redoubler mes efforts pour faire avancer le projet du Gouvernement.
Le projet de loi qui est discuté aujourd'hui représente donc l'aboutissement
d'une série d'efforts qui dépassent tous les clivages politiques. Sur un sujet
d'intérêt national, il est, je crois, éminemment consensuel.
Cette étape est capitale.
Ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est qu'il délaisse les affichages
de grands principes pour s'attaquer aux problèmes concrets que rencontrent les
personnels de la recherche et les organismes ; c'est aussi qu'il vise à
débloquer les verrous, à rendre possibles les initiatives, à sortir de la
contrainte tatillonne imposée par une réglementation qui n'est pas adaptée aux
temps nouveaux. Il s'agit non pas d'imposer mais d'offrir des possibilités. Il
s'agit non pas de contraindre ou de décréter mais de répondre à la demande qui
s'est exprimée, notamment lors des assises de l'innovation que nous avons
organisées en mai dernier.
Bien sûr, cette ouverture au monde économique doit être encadrée, et elle
l'est. Bien sûr, ces collaborations doivent être régulées, et elles le sont
dans le projet.
N'ayons pas peur de donner des moyens nouveaux, avec des responsabilités
nouvelles, aux organismes de recherche, aux universités et à leurs personnels.
N'ayons pas peur de combiner la recherche de l'excellence avec l'excellence de
la recherche.
Je crois que, depuis le signal donné par le général de Gaulle de la rénovation
de notre recherche, les gouvernements successifs, qu'ils soient de droite ou de
gauche, ont soutenu l'effort de recherche.
Ce projet de loi nous donne l'occasion de montrer que la France, quels que
soient les changements politiques qui l'affectent, veut être présente au
premier rang dans la grande compétition de l'intelligence du xxie siècle.
C'est donc dans un esprit d'ouverture et de rassemblement que j'aborde avec
vous ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs.
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Continuez comme cela, monsieur le ministre, et vous finirez sénateur !
(Rires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est pour moi un plaisir
tout particulier de rapporter, au nom de la commission des affaires
culturelles, ce projet de loi sur l'innovation.
En effet, avec enthousiasme, conviction et ténacité, j'oeuvre depuis plus de
trente ans, en dehors de tout débat politique, pour que l'innovation puisse
être développée dans notre pays.
Ainsi, voilà plus de quinze ans, au retour de missions de par le monde, en
particulier aux Etats-Unis, je préconisai l'implantation d'incubateurs en
France.
J'ai vu naître aux Etats-Unis les incubateurs, eux-mêmes copiés sur les
incubateurs nés en Grande-Bretagne.
Dès 1983, nous avons donc commencé, notamment à partir des écoles
d'ingénieurs, où c'était plus facile, à créer des incubateurs ; je pense à
l'Ecole des mines de Douai ainsi qu'à l'Ecole des mines d'Alès, en liaison avec
des chambres de commerce, mais aussi avec des associations qui étaient parfois
considérées avec suspicion par la Cour des comptes.
Ce mouvement a pu s'amplifier par la suite, grâce notamment à une autre forme
de développement de l'innovation favorisé par la création des technopôles, des
parcs scientifiques, où l'on cherche à développer une fertilisation croisée
entre des cultures assez différentes, notamment la culture des scientifiques,
la culture des enseignants et la culture des innovateurs liés à l'économie et
au marché ; la présence de financiers est également souhaitée.
Je suis donc, pour ma part, extrêmement heureux de voir enfin aboutir une idée
que j'avais fortement suggérée lorsque j'avais été nommé, en 1979, président du
comité de la recherche du VIIIe Plan, du temps où M. Raymond Barre était
Premier ministre et M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, ce
qui faisait suite, d'une certaine façon, aux initiatives lancées avec force par
le général de Gaulle en matière de développement de la recherche en France.
Cette valorisation de la recherche était l'une des conclusions provisoires
majeures du comité de la recherche du VIIIe Plan, dont les activités ont été
interrompues par les événements politiques de 1981.
Mais, toujours dans un esprit d'universalisme au service de cette priorité
nationale, j'avais demandé à M. Chevènement de mettre l'accent sur l'innovation
et lui avais suggéré de reprendre l'une des conclusions du comité de recherche,
à savoir l'organisation des assises, non pas de l'innovation mais de la
recherche.
Ces assises ont d'ailleurs provoqué dans notre pays cette mise en contact de
différentes cultures, dont M. le ministre vient de parler, mise en contact qui
a permis une évolution dans les relations entre le monde de l'industrie, qui
était diabolisé par les chercheurs, et le monde des chercheurs, que les
industriels auraient volontiers renvoyés à leurs chères études !
Une certaine cohésion a commencé à se développer, ce qui était indispensable
car, dans le monde moderne, si on n'innove pas on régresse, et on peut
régresser très vite. La mondialisation croissante fait de cette priorité
nationale une priorité, pour partie au moins, régalienne, à laquelle nous
devons accorder au moins autant d'attention qu'aux autres priorités régaliennes
que sont la justice, la défense ou la sécurité.
C'est là une notion capitale pour l'avenir de notre pays car, sans innovation,
il n'y aura pas de création de richesse et donc pas de redistribution en faveur
des plus démunis.
C'est donc une notion sur laquelle le consensus doit être absolu.
M. Serge Lagauche.
Très bien !
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
L'importance des liens entre, notamment, la recherche et le
monde économique, liens qui sont au coeur de notre sujet, appelle toute une
série d'opérations qui posent, ce qui a été maintes fois signalé, des problèmes
de transparence, de mobilité.
Je dois dire à ce propos que, depuis 1986, la commission des affaires
culturelles, sous la direction de notre ancien président, Maurice Schumann, qui
fut ministre de la recherche sous le général de Gaulle, et désormais celle
d'Adrien Gouteyron, a systématiquement approuvé les rapports que j'ai eu
l'honneur de présenter en son nom sur le budget de la recherche.
Au-delà des aspects budgétaires, ces rapports ont, chaque fois, évoqué les
freins qui expliquent le décalage qu'il faut bien constater entre, d'une part,
l'état de la science française et le financement public de la recherche en
France et, d'autre part, l'utilisation effective dans l'économie des progrès
qui sont susceptibles d'engendrer la création de richesses supplémentaires et
d'emplois.
Il existe en fait chez nous, et depuis longtemps, une espèce de coupure. Les
raisons en sont diverses, et notamment d'ordre culturel.
Il est vrai que la culture technique n'a pas vraiment, en général, droit de
cité en France, en particulier dans l'enseignement.
Cela tient sans doute pour une part à la séparation, qui s'amenuise mais qui
persiste, entre les grandes écoles ou les écoles d'ingénieurs et le système
universitaire.
Quoi qu'il en soit, la technique apparaît souvent comme le parent pauvre par
rapport à la voie royale qui conduit vers les carrières juridiques - le
prestige du droit, en France, est considérable ! - vers l'ENA ou un certain
nombre de carrières qui ne sont pas liées à la technologie proprement dite.
Ainsi, il n'existe pas encore, dans notre pays, d'Académie des sciences de
l'ingénieur. Certes, il y a le CADAS, le Conseil pour les applications de
l'académie des sciences, mais nous n'avons pas l'équivalent de l'académie des
sciences de l'ingénieur des Etats-Unis, de Grande-Bretagne ou même de Suède.
En outre, les quelques structures de diffusion de la pensée scientifique et
technique existantes sont, pour la plupart, parisiennes : elles ne sont pas
réparties sur l'ensemble du territoire comme elles devraient l'être afin de
contribuer à cet objectif essentiel qu'est la démocratisation de la culture
scientifique.
Par ailleurs, la société française n'aime pas, ou n'aime plus, le risque : on
assiste à une sorte de diabolisation du risque. Parfois, la prise de risque est
même considérée par les tribunaux comme passible de sanction ! Il faut gérer en
bon père de famille ! Mais gérer en bon père de famille dans le monde moderne,
n'est-ce pas, dans certains cas, courir à la catastrophe ? Il y a peut-être là,
pour le bien de notre société, une réflexion à mener.
Le risque est trop souvent assimilé au jeu. Fiscalement, les plus-values sont
même considérées comme de la spéculation, y compris lorsqu'elles correspondent
à une prise de risque considérable. N'est-il donc pas légitime que la prise de
risque soit rémunérée ?
J'ajoute que la hiérarchie pyramidale de la société française est tout à fait
contraire à l'évolution qu'induisent, notamment, les nouvelles technologies. Je
connais des entreprises où passer de douze à dix niveaux de hiérarchie a été
considéré comme un
casus belli
par les cadres supérieurs et les cadres
intermédiaires. Il est certain que, dans nombre de nos entreprises, on n'a pas
évolué aussi vite que les militaires ont su le faire : en fonction d'objectifs
particuliers, les structures de commando brisent les hiérarchies
traditionnelles, ce qui implique que chacun soit informé.
Une évolution, sur ce plan, est donc hautement nécessaire, et peut-être
d'abord dans la fonction publique, où certaines formules de mandarinat ont
indiscutablement vocation à disparaître.
De toute façon, l'accès de tous au savoir par le biais d'Internet ne peut que
contribuer à faire sauter des obstacles qui freinent cette évolution que
j'appelle de mes voeux. Le rapport de mon ami René Trégouët sur les structures
pyramidales et la transversalité d'Internet a parfaitement mis ce phénomène en
lumière.
La coupure entre le monde de la recherche et le monde économique est ancienne,
et il est impératif d'y mettre fin. Le Sénat peut d'ailleurs se targuer de ne
pas être en retard en la matière et de ne pas être archaïque, au contraire.
M. Alain Lambert.
Comme souvent !
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Par le biais du groupe « Innovation et entreprises », nous
avons largement contribué à la création du nouveau marché. Dans le monde de la
finance européenne, nous avons été les premiers à lancer un marché inspiré du
NASDAQ américain, qui a permis de lever plusieurs milliards de francs pour
financer des investissements dans les entreprises à capacité de croissance
rapide.
Le Sénat a aussi beaucoup contribué au développement des fonds communs de
placement dans l'innovation en doublant le niveau des incitations fiscales qui
s'y attachent pour les ménages.
Je rappelle également que, voilà quelques mois, le Sénat a voté la proposition
de loi dont j'avais pris l'initiative, rapportée par le président Gouteyron et
qui tendait à autoriser les chercheurs à créer une entreprise. Ce vote a permis
à M. le ministre, comme il a bien voulu l'indiquer lui-même, de mettre au point
plus rapidement le texte qui nous est aujourd'hui soumis.
Nous éprouvons une grande satisfaction à constater que les problèmes évoqués
par certains de nos rapports présentés au fil des ans sont maintenant pris en
compte. Citons le rapport de novembre 1996, qui recommandait que l'incitation
au développement de la recherche industrielle et aux transferts de technologie
soit centrée sur les interventions du fonds de la recherche et de la
technologie, qui prônait le développement des fonds communs de placement dans
l'innovation, des sociétés de capital-risque et des banques d'investissement
sur les marchés boursiers spécialisés, ainsi que le renforcement de
l'investissement de semence des organismes.
Soit le présent projet de loi inclut ces propositions, soit il prévoit des
mesures qui s'inscrivent dans le même esprit. Cet esprit, le Sénat y a toujours
été favorable, et je pense qu'il continuera à l'être, du moins je le
souhaite.
Le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté ne résout certes pas tous
les problèmes. Il n'a évidemment pas pour objet de changer la société : ce
n'est d'ailleurs pas la vocation des lois ! Mais il va dans le bon sens.
Ainsi, est levée l'incompatibilité entre le statut de chercheur et la création
d'entreprise, ce qui permet de tirer parti de l'atout scientifique dont la
France dispose.
Bien sûr, il arrive déjà que des chercheurs créent des entreprises, mais,
jusqu'à présent, ils l'ont fait dans la plus extrême discrétion. Je suis
convaincu que, à cet égard, les statistiques officielles ne traduisent pas la
réalité. Les créations d'entreprise par des chercheurs sont beaucoup plus
nombreuses que ce qui est recensé, tout simplement parce que les chercheurs
n'ont pas envie d'être traînés devant les tribunaux !
A partir du moment où la loi encadre de telles créations et en favorise le
développement, nous pourrons évidemment en enregistrer beaucoup plus.
Du même coup, ce texte contribuera à freiner la fuite des cerveaux. En effet,
il est clair que, si un chercheur désire créer une entreprise mais estime qu'il
en est empêché, il s'en va réaliser son projet là où cela lui est possible. A
partir du moment où les obstacles qui étaient dressés sont levés, ces
chercheurs seront plus enclins à rester en France.
Sur ce point, la communauté scientifique dans son ensemble s'est déclarée
ouverte, m'a-t-il semblé, au fil des auditions que nous avons eues, au système,
même si quelques réserves ont été émises. Certains ont estimé, par exemple, que
les chercheurs fonctionnaires étaient favorisés par rapport aux autres
fonctionnaires.
Il reste que les responsables d'organisme, les présidents d'université et un
certain nombre de chercheurs se sont déclarés favorables au dispositif. Je n'ai
d'ailleurs guère reçu d'avis défavorables lors de la consultation par Internet
à laquelle j'ai procédé. Par conséquent, monsieur le ministre, au-delà de
quelques critiques inévitables, vous ne rencontrerez pas beaucoup de
difficultés du côté de la communauté des chercheurs.
Le projet de loi reprend d'abord deux dispositions déjà adoptées par le Sénat,
et je ne doute pas qu'il les adopte à nouveau : outre la possibilité pour les
chercheurs de créer des entreprises, il s'agit du concours scientifique. C'est
une mesure intéressante, qui devrait être utilement complétée par des
dispositions complémentaires, par exemple en ce qui concerne la mise à
disposition à temps partiel.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la participation de chercheurs et des
enseignants-chercheurs à des conseils d'administration et de surveillance.
Il est vrai que les PME sont souvent peu enclines à collaborer avec les
établissements de recherche ; c'est donc, pour elles, une excellente mesure.
Cependant, s'agissant des très grandes entreprises, on peut se demander si elle
sera aussi efficace, car les conseils d'administration et de surveillance ne
sont pas les lieux où sont principalement débattus les problèmes de politique
de recherche.
En conséquence, il serait bon que les mesures d'application tendent à
favoriser essentiellement la possibilité pour les scientifiques de siéger dans
les conseils d'administration des sociétés relativement petites, mais à
capacité de croissance rapide : c'est là qu'ils auront le plus de poids tant
sur le plan micro-économique que sur le plan macro-économique.
J'ai un regret, mais il est en partie dissipé par un amendement du
Gouvernement. Ce regret concerne les personnels des lycées technologiques et
professionnels. Ceux-ci, notamment lorsqu'il existe des sections de techniciens
supérieurs, sont très proches dans leur état d'esprit des PME qui les entourent
et où ils peuvent servir de vecteur - plus même, dans bien des cas, que les
ingénieurs ou des thésards - à des transferts de technologie, extrêmement
utiles à ces petites, voire très petites entreprises.
Renforcer l'interaction entre la recherche publique et les entreprises est à
l'évidence d'intérêt national, et je ne m'étendrai pas sur ce point.
J'en viens aux incubateurs. Le mot fait sourire, dit-on. Peut-être ! Mais pas
au Sénat.
M. Jean-Pierre Raffarin.
A l'Assemblée nationale, ils en sont restés aux pépinières !
(Sourires.)
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
La différence entre les pépinières et les incubateurs est
évidente. Les incubateurs correspondent à la phase initiale, avant que l'oeuf
ne soit éclos et juste après l'éclosion.
C'est ensuite qu'interviennent les pépinières, celles-ci pouvant d'ailleurs
être publiques ou privées.
Une pépinière dispense en fait un service qui s'assimile à de l'hôtellerie
pour entreprises : c'est quasiment de la location de bureaux, à quoi s'ajoutent
éventuellement quelques autres services.
L'incubateur offre, lui, des services qui vont bien au-delà : formation,
recherche de financement ou de partenaires.
L'incubateur a en particulier pour fonction de trouver des personnes à
associer aux créateurs techniques. Il faut des gens qui aient la « bosse du
commerce », qui maîtrisent les problèmes de gestion et de financement.
J'ai pu constater que, dans certains incubateurs de la Silicon Valley, il
arrive que l'on dise à un créateur : « Vous, vous êtes trop imaginatif pour
vous occuper des questions de gestion. Nous allons trouver ensemble un
gestionnaire mais, vous, vous devez continuer à imaginer des produits dérivés,
etc. »
Toute cette dynamique d'entourage très flexible a conduit la commission des
affaires culturelles à considérer que contraindre le gestionnaire d'incubateur
à demander un avis préalable à son autorité responsable - ce peut être un
conseil d'administration - pour chaque convention était un mécanisme beaucoup
trop lourd. Nous avons donc estimé que l'autorité devait pouvoir donner
délégation. Par exemple, un président d'université serait ainsi dispensé de
retourner devant son conseil d'administration pour faire avaliser telle ou
telle convention. Bien entendu, le conseil d'administration définit un cadre,
mais il n'est pas nécessaire qu'il soit systématiquement consulté.
Nous avons, en outre, déposé un certain nombre d'amendements concernant le
dispositif fiscal prévu à l'article 3, la démocratisation du dispositif prévu à
l'article 92 B
decies
du code général des impôts pour les
« business
angels »
et un dispositif d'assurance innovation.
Ce dispositif d'assurance innovation est très important car une grande
proportion des sociétés innovantes sont menacées de contrefaçon. En effet,
elles n'ont pas les moyens financiers pour lutter contre des contrefacteurs qui
pourraient être des prédateurs importants situés aux Etats-Unis ou au Japon.
Par conséquent, une formule d'assurance assez complexe à mettre en oeuvre doit
être élaborée.
Bien entendu, la question a déjà été soulevée et une assurance, qui s'appelait
« Brevet'assur », a été lancée mais n'a pas fonctionné. En effet, les sociétés
innovantes, comme les dépôts de brevets, étaient alors beaucoup moins nombreux.
De plus, les grandes sociétés, qui déposaient la plupart des brevets, avaient
leur propre système juridique et leurs propres capacités de développer. Aussi
les PME, qui en étaient pour leur part réduites à leurs propres moyens, se
faisaient-elles « piller » de toute façon, sans pouvoir réagir.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je vous saurais gré de bien vouloir vous rapprocher de
votre conclusion, car nous devons entendre également M. le rapporteur pour
avis.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
J'en termine, monsieur le président, en signalant que,
moyennant un certain nombre d'amendements, la commission des affaires
culturelles vous demandera, mes chers collègues, d'adopter ce texte.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Emmanuel Hamel.
La sagesse du Rhône va parler !
(Sourires.)
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la Nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur l'innovation et la
recherche aujourd'hui soumis à notre examen en première lecture est assurément
une initiative heureuse, qui est attendue autant par les chercheurs que par les
entreprises.
Il convient de se réjouir que le Gouvernement ait décidé de reprendre à son
compte un projet du précédent gouvernement puisque, comme vous l'avez fort bien
dit, monsieur le ministre, il avait été préparé par M. d'Aubert. Ce texte
reprend donc des mesures importantes portant diverses modifications d'ordre
économique et financier qui avaient été proposées par le gouvernement de M.
Juppé. Déposé le 2 avril 1997, ce projet de loi était devenu caduc du fait de
la dissolution de l'Assemblée nationale.
Votre projet de loi s'inspire en outre d'une proposition de loi de notre
collègue M. Laffitte, adoptée par le Sénat et tendant, en fixant des règles
déontologiques, à faciliter la création d'entreprises innovantes par des
chercheurs.
En revanche, compte tenu des dispositions que ce projet de loi ne contient
pas, la commission des finances a considéré que le gouvernement de M. Jospin
arrêtait un choix contestable.
Le Gouvernement avait en effet affirmé à plusieurs reprises, notamment lors de
l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 1999, sa volonté
d'introduire des dispositions fiscales en faveur de l'innovation dans le texte
qui est aujourd'hui soumis à notre examen.
De cet engagement il ne reste rien, à l'exception d'un article, l'article 3,
qui vise à étendre le champ d'application des bons de souscription de parts de
créateurs d'entreprise, les BSPCE, créés par la loi de finances de 1998.
Cette mesure, certes importante, nous paraît néanmoins tout à fait
insuffisante pour créer en France un environnement fiscal favorable à la
croissance et à la création d'entreprises innovantes.
Mais avant d'en venir à l'article 3, je voudrais, mes chers collègues, vous
présenter rapidement le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi.
Il est désormais établi que la France souffre d'un décalage important entre la
qualité de son potentiel scientifique et les retombées industrielles de la
recherche. Notre pays dispose d'atouts scientifiques indéniables, comme
l'attestent les succès d'Ariane, d'Airbus, du TGV, ou le développement des
publications scientifiques françaises.
De même, notre pays consacre un effort budgétaire important à la recherche. La
dépense intérieure de recherche-développement s'élève à environ à 184 milliards
de francs, soit 2,3 % du PIB. Cette forme de recherche représente 21 % de
l'effort consenti en faveur de la recherche par l'ensemble de l'Union
européenne.
Il faut toutefois noter que le système français de recherche-développement se
caractérise par l'importance de la recherche conduite dans le cadre public.
Ce n'est que depuis 1995 que la contribution financière des entreprises
dépasse celle du budget de l'Etat. ll est vrai que la France a longtemps
cultivé le goût des grands programmes entièrement pilotés par l'Etat dans le
domaine militaire ou aéronautique, par exemple. Cela explique également la
forte concentration des financements publics sur un nombre restreint de grands
groupes industriels.
Pourtant, cet effort budgétaire important en faveur de la recherche n'a que
des répercussions très médiocres en termes industriels et technologiques.
Quelques exemples me permettront d'illustrer les handicaps qui pèsent sur notre
pays dans son positionnement vis-à-vis de l'innovation. Trop peu nombreuses
sont les grandes entreprises françaises présentes dans les secteurs à forte
croissance, tels que la pharmacie ou les produits financiers, alors qu'elles
sont beaucoup mieux implantées dans des secteurs à faible croissance, comme
l'aéronautique, voire à croissance négative, comme l'équipement industriel.
Le retard de la France est patent dans les technologies de l'information et
les biotechnologies. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, notre situation en
matière de brevets est défavorable, nos positions technologiques ayant chuté de
quelque 20 % depuis 1987. Notre balance technologique, qui reflète l'écart
entre les achats et les ventes de brevets, est déficitaire. Enfin, les
entreprises françaises sont nettement moins créatrices de valeur que les
entreprises anglo-saxonnes.
Ces performances médiocres se retrouvent en matière de créations
d'entreprises. Celles-ci ont beaucoup diminué au cours des années
quatre-vingt-dix et le taux de mortalité des entreprises nouvellement créées
apparaît relativement élevé.
La conjonction d'un niveau relativement faible de créations d'entreprises et
d'un positionnement défavorable sur les secteurs à forte croissance explique
que la France ne bénéficie que faiblement des bienfaits de l'innovation,
notamment en matière de création d'emplois.
De 1973 à 1997, le nombre d'emplois a augmenté d'à peine un million en France,
mais de quelque 44 millions aux Etats-Unis. Depuis 1980, l'économie américaine
a perdu 43 millions d'emplois, mais elle en a créé 73 millions, contre
seulement 43 millions en Europe, 80 % des 7,7 millions d'emplois créés aux
Etats-Unis entre 1991 et 1995 provenant des entreprises de croissance.
Les causes de ce découplage technologique sont nombreuses.
Elles sont tout d'abord d'ordre culturel et tiennent notamment aux
réglementations très rigides héritées du système des corporations, ainsi qu'à
la méfiance de la société française envers l'argent. Aux Etats-Unis, on célèbre
les
self made men
et les
success stories,
tandis que l'on raille
les parvenus en France et que l'on y est plus prompt à souligner les échecs que
les réussites. Notre pays jette l'opprobre sur l'échec, notamment par sa
législation sur les faillites, alors qu'outre-Atlantique l'échec est vécu non
seulement comme une expérience enrichissante mais même comme un signe de
maturité dans le développement d'un projet.
La création d'entreprises innovantes se heurte également à des obstacles
administratifs et statutaires.
En dépit des simplifications administratives intervenues ces dernières années,
il n'est toujours pas possible de créer une entreprise en quelques heures,
comme c'est le cas, par exemple, dans la
Silicon Valley.
Surtout, les règles posées par le statut général de la fonction publique sont
actuellement incompatibles avec la création d'entreprises par des chercheurs à
partir des résultats de leurs travaux, ce qui rend l'essaimage extrêmement
difficile.
En outre, les articles 432-12 et 432-13 du code pénal sanctionnent la prise
illégale d'intérêts. Or le succès des entreprises innovantes tient souvent à
l'imbrication du monde de la recherche et du monde de l'entreprise.
Ainsi, les chercheurs sont placés devant une alternative douloureuse : soit
ils ne remplissent pas la mission assignée par la loi au service public de la
recherche, c'est-à-dire la valorisation de la recherche, soit ils la
remplissent, au risque de se trouver en infraction avec la loi.
Enfin, le système de financement est inadapté dans notre pays en raison de
spécificités nationales qui freinent la croissance et pénalisent la création de
petites et moyennes entreprises innovantes : importance du déficit budgétaire,
niveau excessif des prélèvements obligatoires et des charges sociales, impôt
sur le revenu décourageant, impôt de solidarité sur la fortune confiscatoire,
absence de fonds de pension qui puissent drainer l'épargne longue...
Or la création d'entreprises innovantes requiert une structure de financement
particulière. Le manque de fonds propres et le partage du risque de financement
sont des problèmes fondamentaux lors de la création et du développement des
petites et moyennes entreprises innovantes. Le financement de l'innovation
apparaît difficile car, faute de disposer de garanties aisément évaluables, les
prêteurs ne peuvent procéder à une analyse du risque selon des critères
habituellement retenus. Le maillon faible de la chaîne du financement de
l'entreprise innovante se situe en particulier au niveau de la phase
d'amorçage, c'est-à-dire de la transformation d'une idée en une entreprise
viable et potentiellement créatrice d'emplois.
Une fois enclenché le processus, les outils financiers existants - que ce soit
au travers des sociétés de capital-risque, des financements bancaires ou des
fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI - fonctionnent
relativement bien, même si les 1 500 millions de francs investis par la France
en capital-risque en 1997 semblent bien dérisoires à côté des 60 milliards de
francs investis dans les seuls Etats-Unis d'Amérique.
Il convient dès lors d'encourager le capital d'amorçage - le
seed capital -
qui provient le plus souvent de l'entourage du créateur ou d'investisseurs
providentiels, expression qui pourrait être la traduction des
business
angels.
C'est l'objectif de la loi dite « loi Madelin », qui a institué une réduction
d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Toutefois, cette aide fiscale, qui aboutit à réduire le risque d'un quart, ne
draine que relativement peu de capitaux en raison des plafonds de souscription
trop restrictifs.
En outre, et compte tenu des entraves fiscales déjà évoquées, nos
investisseurs providentiels - nos
business angels -
ont plutôt tendance
à s'envoler vers des cieux plus cléments.
Le projet de loi sur l'innovation et la recherche comporte un ensemble de
dispositions d'ordre statutaire ou institutionnel qui vont dans le bon sens,
notamment parce qu'elles permettent un rapprochement entre la communauté des
chercheurs et le monde de l'entreprise.
Ainsi, il est proposé un cadre juridique permettant aux personnels de la
recherche de créer une entreprise valorisant leurs travaux ou de lui apporter
leur concours scientifique, ou encore d'être membres du conseil
d'administration d'une société anonyme.
De même, les établissements d'enseignement supérieur pourront créer un service
d'activités industrielles et commerciales et mettre en place, ainsi que vient
fort bien de le dire mon collègue M. Laffitte, des « incubateurs ». Les
établissements d'enseignement du second degré participeront au processus de
valorisation de la recherche.
En revanche, la commission des finances a estimé indispensable d'enrichir le
volet fiscal de ce projet de loi et d'aller bien au-delà de la disposition
relative à l'extension du champ d'application des seuls bons de souscription de
parts de créateur d'entreprise.
Il s'agit d'instituer un dispositif cohérent tendant à mettre en adéquation
les nombreux projets innovants et les sources de financement.
Je vous rappelle que le projet initial du Gouvernement comportait un ensemble
fiscal assez consistant.
La première partie de ce volet fiscal que nous vous proposons concerne les
plans d'options sur actions, que nous appelons plus communément les
stock
options.
Cet instrument utile d'intéressement souffre d'un discrédit
injustifié, en raison de l'opacité actuelle du système et des abus que cette
opacité a parfois favorisés.
La commission des finances peut se prévaloir d'une grande constance dans ses
positions sur le sujet. Dès 1995, un groupe de travail composé de MM. Arthuis,
Loridant et Marini présentait un rapport d'information dont les conclusions
étaient nettes. Aux termes de ce rapport, il n'y avait pas lieu d'aggraver le
régime fiscal et social de cet instrument de motivation du personnel, qui est
irremplaçable pour certaines entreprises, mais il était urgent d'introduire
plus de transparence afin de prévenir les abus, bien réels, qui risquaient de
discréditer les plans d'options sur actions.
Hélas ! on a fait exactement le contraire au cours des dernières années. Les
réformes de fond demandées par la commission des finances ont été reportées,
tandis que les plans d'options sur actions ont été imposés à 30 % dans la loi
de finances pour 1996, puis assujettis aux cotisations sociales dans la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997. Le discrédit de ce mécanisme
d'intéressement est aujourd'hui profond dans l'opinion publique, ainsi que dans
l'aile gauche de la majorité actuelle.
Aujourd'hui, le Sénat doit prouver qu'il est pragmatique et attentif aux
besoins réels des entreprises, en contribuant à la réhabilitation des plans
d'options sur actions.
Paradoxalement, et je vous en donne acte, monsieur le ministre, c'est la
nouvelle majorité issue de la dissolution de 1997 qui a rétabli d'urgence une
forme suffisamment incitative de
stock options
pour les jeunes sociétés
en croissance. En effet, les bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, qui ont été créés à titre expérimental par la loi de finances
pour 1998, ne sont qu'une variante de
stock options.
Ils répondent à un
besoin vital des jeunes entreprises en croissance, qui n'ont pas les moyens de
rémunérer correctement les collaborateurs de valeur dont elles veulent
s'attacher les services.
J'observe d'ailleurs, monsieur le ministre, que ces bons sont plus avantageux
fiscalement et socialement que les plans d'options d'actions, alors qu'ils ne
sont pas assortis des mêmes contraintes de temps ni des mêmes obligations de
transparence. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de la
discussion des articles.
Pour sa part, la commission des finances a oeuvré constamment à retrouver un
équilibre entre avantages et contraintes pour les plans d'options sur actions,
qui sont la forme de
stock options
de droit commun, valable pour toutes
les entreprises. Vous trouverez dans mon rapport écrit la liste détaillée des
tentatives faites en ce sens. Je ne rappellerai ici que celles qui ont abouti à
un vote positif du Sénat.
Au cours de la discussion du DDOEF de 1996, le Sénat a voté, sur l'initiative
de M. Marini et sur le rapport de M. Lambert, un amendement tendant à renforcer
la transparence des plans d'options sur actions. Ces dispositions sont
aujourd'hui inscrites dans le code des sociétés.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 1998, le Sénat a adopté en
première lecture, sur le rapport de M. Lambert, un amendement tendant à
rétablir le taux d'imposition de 16 % pour les plans d'options sur actions. Cet
amendement a de nouveau été voté par le Sénat lors de la première lecture de la
loi de finances pour 1999, sur le rapport de M. Marini.
Mes chers collègues, je vous prie d'être attentifs à ce rappel
historique,...
M. Emmanuel Hamel.
Nous le sommes !
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
... qui n'est pas gratuit. En effet, il est
important de souligner la constance des positions de la commission des finances
et le fait que la majorité du Sénat les a déjà faites siennes à plusieurs
reprises.
Enfin, lors de l'examen du DDOEF du printemps 1998, le Sénat a adopté en
première lecture un amendement qui avait pour objet d'affiner les dispositions
de transparence introduites dans le code des sociétés en 1996. Je tiens à
préciser que le Gouvernement avait initialement émis un avis favorable sur cet
amendement, avant de se raviser devant l'Assemblée nationale, au motif qu'il
présenterait bientôt une réforme d'ensemble des
stock options.
Ce projet de réforme, auquel vous êtes personnellement favorable, monsieur le
ministre, nous l'attendons toujours. A l'occasion du dernier débat budgétaire,
le Gouvernement avait annoncé son intention de l'insérer dans le présent projet
de loi. Au dernier moment, il a dû renoncer à le faire, en raison de
l'hostilité de principe, pour ne pas dire idéologique, de certaines composantes
de sa propre majorité.
En effet, je ne vous le cacherai pas, monsieur le ministre, je ne suis guère
convaincu par l'argument juridique du Conseil d'Etat. En effet, l'article 3 du
présent projet de loi, qui assouplit les bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise, est de nature fiscale.
J'estime que cette disposition fonde juridiquement, si besoin était, notre
droit à insérer dans le présent projet de loi des dispositions complémentaires
relatives à cette autre forme de
stock options
que sont les plans
d'options sur actions. Elle fonde également notre droit à insérer toutes
dispositions de nature fiscale relatives à l'innovation et à la recherche.
La commission des finances propose de réintroduire un volet complet relatif
aux
stock options,
afin de prendre date pour une réforme qui reste plus
que jamais d'actualité en dépit des atermoiements du Gouvernement. Je crois que
notre réflexion sur le sujet est suffisamment mûre pour que le Sénat n'attende
pas que le Gouvernement veuille bien lui présenter un texte. Nous n'avons
d'ailleurs aucune garantie sur l'échéance à laquelle ce projet d'initiative
gouvernementale pourrait être adopté en conseil des ministres.
Accessoirement, je crois qu'il n'est pas inutile de corriger la position du
Sénat dans un débat qui a été jusqu'à présent bien trop idéologique, et éloigné
de la réalité de la vie des entreprises.
La commission des finances propose donc de remettre à plat l'ensemble du
dispositif des
stock options
« à la française » grâce à un dispositif,
que j'ai la faiblesse de croire cohérent et équilibré, qui est axé sur les deux
instruments existant à l'heure actuelle.
D'une part, la commission propose de pérenniser et d'améliorer sur certains
points les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
D'autre part, pour les options de souscription ou d'achat d'actions, elle vous
suggère de revenir au régime fiscal et social antérieur à 1996. En
contrepartie, des règles de transparence nouvelles seraient introduites et un
delai de portage minimal rétabli.
La seconde partie du volet fiscal proposé par la commission des finances
concerne le financement des entreprises innovantes. En effet, comme je le
rappelais voilà quelques instants, il est urgent de drainer les capitaux là où
ils sont nécessaires, c'est-à-dire dans les entreprises en création, celles que
l'on appelle les
start up.
Or, les instruments existants - je pense
notamment à l'excellente loi Madelin qui permet aux épargnants souscrivant en
numéraire des parts de sociétés non cotées de réduire leur impôt sur le revenu
de 25 % du montant de leur investissement, dans une limite de 37 500 francs
pour les personnes seules et de 75 000 francs pour les personnes mariées - ne
sont pas assez puissants, et il convient de leur redonner du souffle.
Par ailleurs, pour encourager les « investisseurs providentiels », les
business angels,
à entrer dans le capital de sociétés innovantes et pour
leur procurer des fonds propres et, surtout, des conseils avisés, la commission
des finances proposera d'atténuer les aspects confiscatoires de l'impôt de
solidarité sur la fortune, en leur octroyant une réduction d'un montant de 20 %
de leur investissement, et ce sans plafond.
Enfin, pour fluidifier les circuits de financement au stade du développement
de l'entreprise, la commission proposera d'améliorer le dispositif des fonds
communs de placement dans l'innovation, afin d'élargir la cible des entreprises
éligibles à ces fonds.
Vous le voyez, la commission des finances a tâché d'améliorer l'ensemble de la
chaîne du financement des entreprises innovantes. Souhaitons que ces aspects
puissent être pris en compte pour que la France dispose des entreprises et de
la croissance qu'elle mérite.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel.
Espérons-le !
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 31 minutes ;
Groupe socialiste : 26 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 9 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe :
7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la
loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et
le développement technologique et la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur,
la valorisation de la recherche n'a plus été une priorité réelle et effective
des différents ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, ni des directions générales des organismes de recherche, sauf
exception. Aussi nombre de dispositions prévues par ces deux textes sont-elles
restées lettre morte.
Entre-temps, le processus de valorisation s'est complexifié. Désormais, la
concession de brevets aux entreprises par les laboratoires ne constitue plus le
vecteur essentiel de valorisation de la recherche. Celle-ci passe, en effet,
par des formes multiples de partenariat : consultance, intégration par les
entreprises de jeunes chercheurs, création d'entreprises innovantes, création
de structures de coopération comme les groupements d'intérêt public ou les
laboratoires mixtes, et mise en place de centres de ressources
technologiques.
Dans ce contexte, toute politique d'innovation et de diffusion doit, pour être
efficace et créatrice d'emplois, être fondée sur la notion de réseau, de
partenariat entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise.
Dans les faits, cette collaboration entre monde économique et recherche
publique fonctionne déjà : on peut citer, tout récemment, la théorie élaborée
par des chercheurs d'un laboratoire commun au CNRS et à la firme Elf-Atochem et
permettant d'expliquer le phénomène d'adhérence.
L'Institut national de recherche en informatique et en automatique se
distingue, quant à lui, par sa réussite dans l'essaimage technologique. En
effet, vingt-cinq entreprises sont nées de ses travaux, dont vingt sont
toujours en activité et emploient huit cent cinquante personnes.
Prenant acte de ce contexte, le projet de loi que vous nous présentez,
monsieur le ministre, permet de clarifier et de renforcer les relations de
partenariat aujourd'hui insuffisamment développées.
S'il faut évidemment favoriser la constitution de partenariats, de réseaux et
de pôles de compétences, il convient de s'assurer parallèlement que ces modes
de relations restent égalitaires, et donc que chacun y trouve son compte.
L'entreprise ne doit pas disposer des moyens de la recherche publique sans
engagements garantis en retour. Le système doit être gagnant, et ce pour les
deux parties.
C'est pourquoi le groupe socialiste considère qu'il est essentiel d'apporter
des éléments de contrôle et d'évaluation indispensables aux dispositifs prévus
par le projet de loi.
La mise à disposition de fonctionnaires dans le secteur privé ne doit pas
avoir pour effet pervers de déposséder un laboratoire public de tout ou partie
d'une équipe de recherche performante et bien rodée.
De même, la mise à disposition de locaux ne doit pas aboutir à la mise à
disposition d'une unité entière ou de tout un laboratoire au service d'une
entreprise, permettant ainsi à celle-ci d'externaliser, à moindres frais et aux
dépens de fonds publics, sa recherche et son développement.
Face à ces deux risques, des moyens de contrôle par les autorités
scientifiques compétentes s'imposent. Dans cette perspective, mon collègue
Franck Sérusclat et moi-même défendrons, au nom du groupe socialiste, un
sous-amendement visant à requérir l'avis, ou, au minimum, l'information
détaillée, de l'autorité scientifique compétente pour toute création de
structure d'incubation.
Par ailleurs, si l'on veut favoriser une mobilité des chercheurs vers le monde
industriel, qui, en définitive, ne se retourne pas contre eux en termes de
carrière, il faut faire tomber les obstacles statutaires, ce à quoi le texte
répond tout à fait, mais il faut aussi que la mobilité soit ressentie comme un
plus, et non plus comme un handicap à la promotion.
L'évaluation des chercheurs, comme celle des laboratoires, reste fondée, pour
l'essentiel, sur leurs publications. Si l'entreprise ne prête pas attention à
ce que la valorisation des travaux du chercheur passe aussi par la publication,
celui-ci pâtit de sa mise en détachement provisoire.
C'est également le système d'évaluation de la recherche qu'il convient de
revoir pour donner une place plus grande aux relations avec les entreprises,
non seulement dans les carrières professionnelles des chercheurs, mais aussi
dans l'évaluation des laboratoires et des organismes de recherche.
En ce sens, les contrats pluriannuels, prévus à l'article 1er et conclus entre
les établissements publics de recherche et l'Etat, devront prendre en compte le
partenariat industriel dans la définition des objectifs de l'établissement et
dans l'attribution de ses moyens.
Parallèlement, il est nécessaire de modifier la procédure trop lourde de
création des groupements d'intérêt public et des filiales, car le contrat reste
encore aujourd'hui le moyen le plus utilisé de coopération entre les
laboratoires et les entreprises.
Les chiffres sont éloquents : depuis 1984, ce sont moins de dix groupements
d'intérêt public associant effectivement une entreprise qui ont été mis en
place. Une des grandes priorités de notre politique d'innovation doit être le
développement de centres de recherche coopératifs, en véritable partenariat
avec les entreprises, comme l'a montré le rapport Guillaume.
Or, les groupements d'intérêt public ou les filiales peuvent être un bon
instrument pour fédérer les organismes de recherche autour de pôles de
compétence identifiables pour le milieu industriel. On éviterait ainsi les
recherches redondantes par une meilleure coordination des équipes de
chercheurs.
Créer un environnement favorable à l'innovation et à la valorisation passe par
des dispositifs financiers incitatifs. Le Gouvernement s'inscrit très fortement
dans cette logique.
En avril 1998, il a créé un fonds public de 600 millions de francs géré par la
Caisse des dépôts et consignations pour stimuler le capital-risque en direction
des jeunes entreprises innovantes.
La loi de finances pour 1999 a amplifié cet effort du Gouvernement en faveur
de l'innovation avec, notamment, la reconduction pour cinq ans du crédit
d'impôt-recherche, l'augmentation des crédits pour la diffusion des
technologies du secteur spatial et le dégagement d'un crédit de 200 millions de
francs pour favoriser la création d'entreprises innovantes grâce à des fonds
d'amorçage.
Aujourd'hui, le projet de loi sur l'innovation et la recherche prévoit
d'étendre le champ d'application des bons de souscriptions de parts de
créateurs d'entreprises introduits par la loi de finances pour 1998. Il s'agit
d'abaisser la part de capital qui doit être détenue par des personnes
physiques, et ce afin de tenir compte des moyens financiers des chercheurs
créateurs d'entreprises.
L'introduction de dispositions sur les
stock options,
par le commission
des finances, ne me paraît pas opportune à ce stade de la discussion du texte.
Aussi, j'espère qu'un accord interviendra entre le ministère des finances et la
commission des finances. Il ne faudrait pas, en effet, enrayer l'excellent
travail de la commission des affaires culturelles.
Pour ma part, j'estime que les
stock options
trouveraient plus leur
place dans une loi de finances.
Enfin, il est impossible de parler de politique d'innovation et de diffusion
des résultats de la recherche sans aborder la question des brevets. Déposer un
brevet en Europe est cinq fois plus coûteux et cinq fois plus long qu'aux
Etats-Unis.
Les chercheurs français, par ailleurs, déposent moins de brevets que leurs
homologues étrangers : la France occupe le neuvième rang de l'Union européenne
du taux de dépôt de brevets et notre pays est actuellement en décroissance à
cet égard, au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi il nous faut absolument replacer notre politique d'innovation
dans son contexte européen, en créant notamment un brevet européen, et
développer une réflexion stratégique globale en prise avec notre
environnement.
Je pense que M. Pierre Laffitte, qui agit depuis longtemps dans le domaine de
l'innovation et à qui l'on doit la création de la technopole Sophia-Antipolis,
ne me démentira pas sur ce point. Je tiens aussi à souligner son excellent
travail, en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles, sur
ce texte relativement proche de sa proposition de loi.
En conclusion, j'insisterai sur la nécessité d'une réelle évaluation de notre
politique d'innovation, afin, notamment, d'analyser l'impact des dispositions
relatives aux structures d'incubation, plus globalement d'examiner les
réajustements périodiques nécessaires dans un environnement qui évolue très
rapidement, et d'enrichir les pratiques de partenariat entre la recherche
publique, d'une part, le monde économique et industriel, d'autre part.
Dans cette perspective, le groupe socialiste, bien entendu favorable à
l'excellent projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre,
demandera que, au terme de trois ans d'application de la loi, un rapport du
Gouvernement soit déposé devant le Parlement.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, du Rassemblement pour la République
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de
développer et de soutenir l'effort d'innovation, le Gouvernement entend
multiplier les échanges entre le monde de la recherche et les entreprises,
constituer des structures professionnelles de valorisation, faciliter la
création d'entreprises par les chercheurs et améliorer le dispositif fiscal
pour les entreprises innovantes.
Le projet de loi qui nous est présenté a ainsi vocation à couvrir l'ensemble
des volets liés à la diffusion dans l'économie des résultats de la
recherche.
C'est un objectif nécessairement ambitieux, car, en ce domaine, nous ne
réussirons pas sans ambition.
En effet, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, le fort potentiel
français en matière d'innovation reste aujourd'hui entravé par les règles trop
rigides qui encadrent la recherche.
Ce n'est certes pas une découverte. Mais le retard pris par notre pays en
matière de valorisation de la recherche publique devient inquiétant. Je ne
citerai pas l'exemple des Etats-Unis parce que l'on m'accuserait de béatitude
proaméricaine.
(Sourires.)
M. Ivan Renar.
Pas du tout !
M. Albert Vecten.
Mais vous avez évoqué cet exemple tout à l'heure, monsieur le ministre. Je
pense néanmoins qu'il est temps d'ouvrir les yeux sur les réussites des autres
et sur nos échecs.
L'exposé des motifs de ce projet de loi sur l'innovation et la recherche m'a
réellement séduit. C'est un constat lucide et intelligent du décalage qui
existe en France entre la qualité de la recherche scientifique publique et la
faiblesse du transfert d'innovation vers le monde de l'entreprise. Tout cela ne
serait pas bien inquiétant si notre pays ne souffrait pas d'un taux de chômage
structurel particulièrement élevé. Or, l'innovation technologique, la
coopération entre la recherche publique et le monde économique peuvent
permettre la création d'entreprises, la création de milliers d'emplois que nous
n'avons pas le droit de négliger.
J'utilise volontairement l'expression : « coopération entre la recherche
publique et le monde économique ». Je ne l'ai pas inventée puisqu'elle figure
dans le premier paragraphe de l'exposé des motifs du projet de loi. Cette
phrase est lourde de sens.
Il ne s'agit pas de montrer du doigt une certaine catégorie et de la rendre
responsable de tous les maux. Nous portons tous une certaine part de
responsabilité dans cet état de fait. Simplement, nous ne devons pas non plus
nous interdire de dire un certain nombre de vérités et, surtout, d'agir.
Si l'exposé des motifs de ce projet de loi a le mérite de dire ces vérités,
les mesures qui nous sont proposées me paraissent malheureusement parfois
insuffisantes au regard des enjeux dont je viens de parler.
Les améliorations incontestables que ce projet de loi apportera ne permettront
de régler qu'une partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Aussi, monsieur le ministre, je me permettrai de faire quelques propositions,
en commençant par illustrer mon propos par des exemples concrets concernant la
question du statut des chercheurs.
Comme le rappelle le projet de loi, les chercheurs qui souhaitent créer une
entreprise pour valoriser les résultats de la recherche publique doivent
aujourd'hui être placés en position de disponibilité ou de délégation.
Si les mesures prévues par le projet de loi constituent, à l'évidence, un
progrès considérable par rapport à cette situation antérieure, elles me
semblent néanmoins incomplètes.
En effet, grâce au nouveau dispositif créé par l'article 1er du projet de loi,
les chercheurs pourront désormais être autorisés à participer, en tant
qu'associé, administrateur ou dirigeant, à une entreprise nouvelle assurant la
valorisation de leurs travaux, pendant une période à l'issue de laquelle ils
devront opter entre le service public et l'appartenance à l'entreprise. Durant
cette période, et pour une durée maximale de six ans, ils seront placés en
position de détachement ou mis à disposition. Corrélativement, ils cesseront
toute activité au titre du service public dont ils relèvent, à l'exception
toutefois d'activités accessoires d'enseignement.
Cette mesure va dans le bon sens ; mais sera-t-elle vraiment suffisante ? On
constate, en effet, que la carrière d'un chercheur français se joue aujourd'hui
essentiellement sur la qualité et le nombre de ses publications dans des revues
scientifiques de haut niveau. Il serait donc bon de prévoir aussi des mesures
statutaires visant à récompenser dans leur effort d'innovation les chercheurs
qui déposent des brevets et qui s'engagent dans le développement des
entreprises innovantes.
Sinon, qu'adviendra-t-il de la carrière des chercheurs qui, ayant quitté le
service public dont ils relèvent, choisiront d'y revenir après deux ans, quatre
ans ou six ans passés en entreprise ? Nul doute que ces chercheurs qui auront
pris un risque certain - un risque personnel certes, mais un risque susceptible
d'amener la création d'une forte valeur ajoutée pour notre société en termes de
richesse et d'emplois - n'auront plus les mêmes perspectives de carrière que
leurs collègues qui auront continué, pendant cette période, à publier dans le
confort de leurs laboratoires.
Je pense donc que cette mesure devrait s'accompagner d'une réforme profonde de
la gestion des carrières par les grands organismes de recherche, afin que les
chercheurs qui déposent des brevets et innovent soient au moins aussi bien
récompensés que ceux qui publient des articles dans des revues scientifiques.
(M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Les chercheurs du secteur
public qui ont contribué à un développement industriel devraient être tout
particulièrement distingués et promus dans le cadre de leur carrière
académique. Une telle reconnaissance permettrait peut-être aussi de développer
une certaine culture d'entreprise jusque dans nos laboratoires publics.
L'article 1er du projet de loi prévoit aussi que, sans participer
personnellement à la création de l'entreprise de valorisation, les personnels
de recherche doivent pouvoir apporter leur concours scientifique et participer
au capital des entreprises de ce type.
Ces fonctionnaires peuvent être autorisés à apporter leur concours
scientifique ou technique à une entreprise qui assure, en exécution d'un
contrat conclu avec une personne publique, la valorisation des recherches
qu'ils ont réalisées dans l'exercice de leurs fonctions.
Sur le principe, cette disposition me paraît également de nature à rapprocher
chercheurs et entreprises. En revanche, monsieur le ministre, je ne comprends
pas pourquoi vous avez introduit dans cet article une certaine rigidité en
prévoyant que cette autorisation ne peut être accordée que pour une période de
cinq ans renouvelable. Pourquoi cinq ans ? Je pense qu'une période de deux ans
renouvelable dans la limite de dix années offrirait une plus grande souplesse
de gestion tant pour les chercheurs que pour les entreprises.
Je crois également que cette possibilité pour les chercheurs d'apporter leur
concours scientifique ne doit pas être limitée aux seules entreprises, mais
qu'elle devrait être élargie à tout organisme public ou privé compétent en
matière de valorisation de la recherche. En effet, de nombreuses collectivités
locales ayant créé des organismes régionaux qui ont pour objet la valorisation
de la recherche souhaiteraient également pouvoir profiter de cette disposition
pour s'adjoindre les compétences de chercheurs chevronnés, à temps partiel ou
sous la forme de missions rémunérées, par exemple.
Une telle possibilité serait peut-être de nature à favoriser la mobilité des
chercheurs vers la province.
En effet, c'est là aussi, monsieur le ministre, que réside, à mon avis, l'un
des principaux problèmes de la recherche française : l'extrême concentration du
potentiel de recherche de notre pays en région parisienne.
Votre projet de loi est très positif dans le sens où il vise à lever des
verrous en matière statutaire, fiscale ou institutionnelle. Mais changera-t-il
vraiment le fond des choses s'il ne s'inscrit pas dans une réforme de plus
grande ampleur ?
En région Champagne-Ardenne, les collectivités territoriales se sont
mobilisées depuis près de dix ans pour créer une association, dénommée «
Europol'Agro », dont l'objet est précisément de favoriser la valorisation de la
recherche dans le domaine des agroressources.
Cette association assure le lien entre les acteurs publics, les professionnels
agricoles, les industriels et les chercheurs de l'université ou des grands
organismes tels que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA.
L'objectif est de financer des programmes de recherche finalisés pouvant
permettre de trouver de nouvelles valorisations pour les agroressources
régionales.
Les résultats de la recherche conduite grâce à Euro-pol'Agro doivent permettre
de trouver de nouveaux débouchés pour notre agriculture, de créer des
entreprises nouvelles à fort potentiel et de l'emploi.
Depuis 1993, cette dynamique régionale a déjà permis un réel rapprochement
entre la profession agricole, les entreprises et les 250 personnes,
universitaires ou personnels de l'INRA et du CNRS, travaillant dans les centres
de recherche que nous avons financés.
L'Etat est depuis l'origine l'un des partenaires de cette opération. Un comité
interministériel d'aménagement du territoire a d'ailleurs permis, dès 1993, la
délocalisation à Reims de plusieurs équipes de recherche.
Aujourd'hui, nous pensons qu'il nous faut aller plus loin dans ce sens. En
effet, cet exemple, que je connais bien, est transposable dans bien d'autres
régions françaises ayant pris des initiatives similaires dans d'autres domaines
des sciences de l'innovation et du progrès.
La dichotomie traditionnelle entre recherche fondamentale et recherche
appliquée est aujourd'hui aussi aléatoire que stérilisante.
Ce dont nous avons besoin, c'est de programmes de recherche conçus et élaborés
de telle manière que les probabilités d'effet sur l'économie, à court, à moyen
et à long terme, soient aussi fortes que possible. Nous avons besoin également
d'une continuité de la politique de recherche française et de la définition
d'axes prioritaires à long terme.
La valorisation des produits végétaux constitue, aujourd'hui, un enjeu
stratégique majeur. Cette priorité a été affirmée lors d'un comité
interministériel du 3 octobre 1996. Elle a été réaffirmée encore récemment par
le rapport sur « les perspectives de développement des productions agricoles à
usage non alimentaire » remis au mois de décembre dernier par M. Philippe
Desmarescaux à M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans ce même rapport, Philippe Desmarescaux, par ailleurs directeur général de
l'un des fleurons de l'industrie technologique française, préconise de mettre
en oeuvre davantage de moyens, pour des projets moins nombreux mais
correspondant chacun à des enjeux plus élevés.
Nous avons déjà pris un retard certain sur d'autres pays comme les Etats-Unis
ou l'Allemagne, mais je puis vous affirmer sans crainte de me tromper que les
collectivités locales françaises sont toutes prêtes à soutenir votre action en
faveur des sciences de l'innovation et du progrès si elles peuvent s'inscrire
dans des priorités claires.
Si j'ai pris l'exemple de la recherche agro-industrielle et de la
Champagne-Ardenne, ce n'est pas pour mettre particulièrement en avant cette
région,...
M. Emmanuel Hamel.
Elle le mérite pourtant !
M. Albert Vecten.
... mais pour montrer, à partir d'un exemple concret, que nous sommes capables
de mobiliser des moyens importants pour favoriser l'émergence de pôles
d'excellence. Simplement, nous avons besoin d'être confortés par une politique
nationale ambitieuse et par des moyens humains supplémentaires.
Sur la base des forces et des faiblesses de chacune de nos régions, je vous
propose aussi, monsieur le ministre, de spécialiser, au moins pour une partie,
la recherche universitaire sur des créneaux à fort potentiel d'innovation.
Cette spécialisation serait définie en fonction des matières premières
régionales disponibles, du tissu industriel régional, du potentiel de recherche
préexistant et des marchés en croissance.
Outre l'avantage de créer une synergie entre nos universités et leur
environnement économique direct, cette symbiose doit permettre de fournir aux
industries innovantes un personnel d'encadrement adapté aux défis à venir.
Le développement de ces pôles d'excellence régionaux devrait, dès lors, être
conforté par une délocalisation renforcée des grands organismes de recherche
tels que le CNRS ou l'INRA, mais d'autres aussi.
Une telle politique volontaire devrait nous permettre également de limiter
considérablement un phénomène actuel inquiétant, dont les médias se sont fait
l'écho : je veux parler du départ vers l'étranger de nombreux jeunes chercheurs
de haut niveau.
L'une des dispositions de ce projet de loi vise à favoriser le recrutement de
personnel temporaire par les établissements d'enseignement supérieur pour
effectuer des recherches financées en partie ou totalement par les
entreprises.
Cette mesure, apparemment anodine, est excellente.
En Champagne-Ardenne, elle va nous permettre de favoriser, avec l'université,
le recrutement de jeunes post-doctorants de talent pour travailler pendant un à
trois ans sur des programmes de recherche très innovants.
Mais, au terme de cette période, comment inciter ces jeunes chercheurs à
demeurer dans nos structures, si ce n'est en leur offrant un environnement de
travail de très grande qualité ?
Les universités françaises ne seront à même de relever ce challenge qu'avec le
soutien du Gouvernement et la participation active des grands organismes de
recherche.
Il s'agit d'encourager et de favoriser l'émergence sur tout le territoire de
pôles d'excellences dans les secteurs de l'innovation. Cette déconcentration
des moyens de recherche favoriserait incontestablement le rapprochement avec
les entreprises de nos régions.
Je suis persuadé que les collectivités locales seraient prêtes à se mobiliser
encore aux côtés du Gouvernement dans le cadre d'une telle politique.
J'ajoute que cette proposition est tout à fait complémentaire de votre volonté
de développer le travail en réseaux. Ces derniers seront d'autant plus
efficaces que les compétences de chacun seront clairement définies.
Enfin, monsieur le ministre, je pense qu'il serait nécessaire de favoriser -
voire de privilégier - la participation des chercheurs à la formation
professionnelle continue pour diffuser les progrès technologiques tout en
faisant remonter les initiatives et les problèmes professionnels auprès des
équipes de recherche, et de développer de nouvelles formations innovantes
pointues en matière de recherche, complétées par des modules en matière de
management de l'innovation et de gestion.
Si tel n'était pas le cas, j'ai bien peur que les plus inventifs de nos jeunes
chercheurs ne continuent à hésiter demain, malgré tous les verrous levés par le
présent projet de loi, à se lancer dans un monde qui leur demeurera inconnu, le
monde de l'entreprise.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le
savez, le Centre d'études atomiques du plateau de Saclay, la grande université
scientifique d'Orsay, l'Ecole polytechnique, les centres de recherche de
Thomson, l'Institut des hautes études scientifiques sont implantés dans mon
département, l'Essonne, dont je suis l'élu depuis plus de vingt ans.
Moi-même ancien ingénieur au CEA de Saclay, je vis dans une petite commune,
Gif-sur-Yvette, qui abrite le CNRS ainsi que l'Ecole supérieure
d'électricité.
Sensible au monde scientifique, je ne peux donc que me réjouir, monsieur le
ministre, du projet de loi que vous nous présentez ce matin sur l'innovation et
la recherche.
Le Sénat a su affirmer la nécessité de favoriser les transferts entre la
recherche et l'économie et de soutenir la création d'entreprises innovantes.
C'est pourquoi il a voté, à l'automne dernier, la proposition de loi de notre
collègue Pierre Laffitte. Votre projet de loi, monsieur le ministre, la
complète heureusement.
Comme cela a été dit il y a quelques instants, les mesures que vous nous
proposez répondent à plusieurs objectifs : faciliter la mobilité des chercheurs
vers l'entreprise, favoriser les coopérations entre la recherche publique et
les entreprises privées, encourager les actions de valorisation des organismes
de recherche des universités et créer des conditions fiscales favorables pour
les entreprises innovantes.
Pour ma part, je me réjouis tout particulièrement de la future levée des
incompatibilités résultant des règles de la fonction publique et de celles du
code pénal entre le statut des chercheurs et leur participation à des
entreprises de valorisation. Une telle mesure était en effet indispensable si
nous voulions mettre fin à l'émigration massive vers les Etats-Unis de jeunes
chercheurs français dont le niveau de formation, de renommée mondiale, est
précisément attesté par la réussite de ceux qui se sont expatriés.
Les « incubateurs » évoqués tout à l'heure par M. le rapporteur pour avis, ces
pépinières d'entreprises créées par des établissements d'enseignement supérieur
ou de recherche, éventuellement en partenariat avec des fonds privés, afin de
fournir, moyennant rémunération, des prestations aussi bien matérielles
qu'immatérielles à des créateurs d'entreprise de haute technologie, me semblent
être des structures indispensables à la multiplication des entreprises
exploitant les résultats de la recherche publique française.
On sait combien de telles structures, qui existent en Grande-Bretagne et aux
Etats-Unis depuis plus de quinze ans, produisent des effets positifs sur la
création d'entreprises et sur le développement économique local et national.
Alors qu'aux Etats-Unis, un tiers de la croissance résulte de l'activité
d'entreprises innovantes, le système était peu répandu en France, à l'exception
de certains secteurs tels que les télécommunications et, récemment, les
biotechnologies.
La faible participation de la recherche publique à la création d'emplois et de
valeur ajoutée était - faut-il le rappeler ? - un réel handicap pour notre
pays.
Ce projet de loi était donc très attendu, tant par les chercheurs que par les
entreprises.
Il était temps, monsieur le ministre, de remédier au décalage dont souffrait
la France entre la qualité exceptionnelle de sa recherche scientifique et
technique, souvent la première du monde, et la faiblesse du transfert et de
l'exploitation des connaissances par le monde de l'entreprise.
Permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de rendre hommage à
André Giraud, qui fut, lorsqu'il était ministre de l'industrie, l'un des
premiers à vouloir que les centres de recherche soient ouverts aux industriels.
Le texte que nous examinons aujourd'hui se positionne dans la lignée de
l'action qu'il a entreprise voilà vingt ans.
J'ajouterai que, à l'heure où, selon des statistiques récentes, la cote des
sections scientifiques est en forte baisse dans les lycées, il était
effectivement grand temps de valoriser et de revaloriser la recherche et de la
mettre au service de l'industrie. Ce sera sûrement susceptible de déclencher un
regain de vocations.
Convaincu de l'importance de la valorisation de la recherche en France, le
groupe des Républicains et Indépendants, auquel j'appartiens, votera ce projet
de loi, en suivant les observations de la commission des affaires culturelles
et en adoptant les amendements qu'elle nous proposera.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Votre groupe a raison !
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nation
qui veut préparer son avenir doit accorder le plus grand intérêt à sa politique
de recherche.
Si la recherche française est toujours performante, elle accuse néanmoins un
réel recul de son influence au niveau mondial. Ses atouts ne manquent pourtant
pas.
La recherche française fait souvent preuve d'une grande créativité. Les
lauréats du prix Nobel sont d'ailleurs là pour prouver que le capital
intellectuel et humain de notre pays est de grande valeur.
En outre, la France, depuis le général de Gaulle, a toujours accordé un
soutien public important à la recherche, vous l'avez rappelé tout à l'heure,
monsieur le ministre. Elle accueille aussi plusieurs grands organismes publics
mondialement reconnus.
Cependant, malgré ces atouts indéniables, la France est bel et bien en perte
de vitesse. C'est que, dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres, la
concurrence mondiale est de plus en plus intense. Certains prétendent
d'ailleurs que la compétition pratiquée entre les pays développés est désormais
surtout de caractère technologique.
L'enjeu est donc majeur, puisqu'il est aujourd'hui acquis que la capacité de
créer, de diffuser les nouveaux savoirs est déterminante pour la croissance et
l'emploi d'une nation.
Les entreprises innovantes ont effectivement les meilleures chances de réussir
et de se développer, car elles sont adaptées aux nouveaux marchés
technologiques.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez évoqué l'exemple américain,
qui est spectaculaire. Or le retour d'une certaine croissance aux
Etats-Unis...
M. Emmanuel Hamel.
Une croissance certaine !
(Sourires.)
M. Jean Bernard.
... a été fondé sur les secteurs technologiques. On estime que ces derniers
assurent un tiers de la croissance de l'économie américaine. Ainsi, pour un
emploi créé par Microsoft dans la région de Seattle, on relève la création de
six emplois induits. C'est dire l'importance de la recherche technologique !
De même, les statistiques montrent qu'il se crée chaque année aux Etats-Unis
au moins 400 à 500 entreprises exploitant cette recherche technologique et
mobilisant des capitaux très importants : environ 30 milliards de francs.
En France, nous pouvons constater - vous l'avez fait, monsieur le ministre, et
nous vous savons gré de ce constat très objectif - que nous arrivons
difficilement à faire émerger une trentaine de sociétés potentielles, drainant
environ un milliard de francs de ressources.
Dans notre pays, l'aide publique à la recherche s'est concentrée, à tort ou à
raison, sur le secteur des transports, de l'aéronautique notamment - vous
l'avez dit aussi - ce qui a conduit à une sorte d'abandon des secteurs plus
dynamiques que sont les sciences du vivant et les technologies de la
communication. Il semble donc que, aujourd'hui, nous devions effectivement
accorder une importance toute particulière à notre recherche dans ces
domaines.
Quelles solutions pouvons-nous donc proposer ? Je suis là une démarche
familière au praticien que j'ai été pendant trente ans : nous posons d'abord un
diagnostic, puis nous établissons un pronostic et, bien sûr, nous proposons un
traitement.
M. Henri Guillaume vous a remis, en mars 1998, monsieur le ministre, un
rapport très complet sur la technologie et l'innovation, qui situait la
principale faiblesse de la recherche française dans une valorisation
industrielle insuffisante, freinée surtout par des dispositions juridiques,
financières, et fiscales contraignantes.
C'est d'autant plus regrettable que, malgré les obstacles existants, notre
recherche demeure relativement dynamique.
Cette situation est illustrée, notamment, par le petit nombre d'entreprises
issues de l'essaimage de chercheurs français qui se créent en France : à peine
une trentaine par an, selon les statistiques.
M. le rapporteur l'a dit, le Sénat a souhaité, au travers de différents textes
qu'il a adoptés l'année dernière, s'attaquer aux obstacles existants :
obstacles juridiques, insuffisance des mécanismes de soutien financier à la
création d'entreprise, incompatibilité des règles de la fonction publique
sanctionnant la prise déclarée illégale d'intérêts.
Une proposition de loi, rapportée par le président de la commission des
affaires culturelles du Sénat, M. Gouteyron, a donc été adoptée en octobre
dernier par le Sénat. Elle nous semblait déterminante pour l'avenir et le
dynamisme de notre recherche et de notre industrie. Nous pensions qu'elle
pouvait aider notre pays à tirer parti du potentiel que représente notre
recherche fondamentale, dont, paradoxalement, l'excellence est unanimement
reconnue, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Gouteyron en séance publique.
Le présent projet de loi, dont le champ d'application est plus large,
s'inscrit directement en aval de cette démarche. C'est donc avec une grande
satisfaction que nous l'examinons aujourd'hui.
Nous souhaitons que l'Assemblée nationale en soit saisie dans les meilleurs
délais, que la navette permette de parfaire certaines dispositions et que les
décrets soient publiés quasiment dans l'urgence, car, vous le savez, monsieur
le ministre - vous l'avez vous-même souligné - le temps presse !
Vous souhaitez supprimer l'un des handicaps qui sont à l'origine d'une
certaine inertie, à savoir le fossé qui sépare le monde de la recherche de
celui de l'entreprise. On estime en effet que, sur environ 25 000 chercheurs
travaillant dans les établissements publics, trente à quarante seulement les
quittent, chaque année, pour créer leur entreprise ou apporter leur
collaboration à une entreprise existante.
A cet égard, on peut citer l'exemple de la société Genset, spécialiste du
génome, créée par trois chercheurs de l'université de Jussieu, qui emploie
aujourd'hui 280 personnes et qui a été valorisée à Wall Street pour 4,8
milliards de francs. Il faudrait, bien sûr, que cet exemple trop rare devienne
la règle !
Ce projet de loi, en prévoyant les conditions dans lesquelles les
fonctionnaires vont pouvoir participer à la création d'entreprises de
valorisation ou apporter leur collaboration à des entreprises existantes, va
faire faire un pas en avant important à notre recherche et à ses
applications.
L'une des dispositions les plus efficaces est celle qui prévoit l'essaimage,
ou l'incubation, c'est-à-dire le cas où un chercheur décide de quitter son
laboratoire pour une entreprise de valorisation en création et cesse, dès lors,
toute activité au titre du service public dont il relève.
Les modalités d'application prévues par ce texte - vous les avez exposées
devant la commission des affaires culturelles - sont très souples et devraient
permettre une mise en oeuvre dynamique et efficace : fonctionnaires concernés,
cadre dont ils sont issus, procédure d'autorisation préalable, détachement
possible pendant six ans, réintégration dans leurs fonctions, dans leur
ancienne administration, à leur demande...
Le concours scientifique, qui peut également être apporté à une entreprise
innovante par le fonctionnaire détaché, est une mesure de bons sens.
Quant à l'exercice de mandats sociaux qui pourront être désormais confiés à un
fonctionnaire, le régime prévu paraît envisager toutes les solutions permettant
d'éviter un conflit d'intérêts, toujours possible dans le système productif.
Les amendements proposés par M. le rapporteur et visant à harmoniser les
différentes dispositions entre elles améliorent sensiblement le texte proposé ;
je les soutiendrai donc.
Une autre source de blocage est l'absence de passerelle entre le monde de la
recherche et l'enseignement supérieur, qui souffre cruellement de l'absence de
structures de valorisation spécifiques. Ces établissements pourront désormais
conclure avec des entreprises des conventions destinées à leur fournir
temporairement des moyens de recherche et de production, notamment en
développant des « incubateurs ».
La troisième disposition prévue par le projet qui nous est soumis tend à
remédier à la véritable paralysie engendrée par la modicité des fonds propres
dont disposent les entreprises innovantes.
Ces capitaux, dont nous manquons cruellement en France, ont une origine bien
définie aux Etats-Unis, pour prendre un exemple de ce qui fonctionne. Ils
proviennent des systèmes de retraite complémentaire, gérés par les fonds de
pension, qui misent sur les placements les plus rentables gérés par les
sociétés dites
start up.
Le développement des fonds de pension suppose que l'on exonère les versements
des employeurs aux plans d'épargne retraite des cotisations sociales. Cela ne
peut en aucun cas porter atteinte à l'équilibre financier des régimes de
retraite complémentaire, menacés bien davantage - nous le déplorons - par
l'évolution démographique. Les partenaires sociaux y sont, pour le moment,
franchement opposés, mais je ne doute pas qu'une évolution de leur approche du
problème permettra de trouver rapidement des solutions.
Les déclarations de M. le Premier ministre, en décembre dernier, laissent
penser que, peut-être - nous l'espérons - on n'interdira pas indéfiniment aux
Français de disposer d'un régime surcomplémentaire par capitalisation. Cela
permettrait à nos entreprises de bénéficier de nouvelles sources de
capitaux.
Une autre évolution qu'il faudra promouvoir est celle des banques et du marché
boursier français, qui ne sont pas du tout adaptés aux besoins de ces nouvelles
sociétés, dans l'incapacité où ils se trouvent d'estimer la qualité d'un projet
de création d'entreprise, surtout lorsqu'il concerne la technologie de
pointe.
Les sociétés de capital-risque, qui ont notamment vocation à détecter les bons
projets, les projets viables, ceux qui peuvent assurer un rendement du capital
investi, sont, dans notre pays, à l'état embryonnaire.
Enfin, l'extension du champ d'application des bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise va dans le bon sens. Ce mécanisme, assoupli par la loi,
tend à fidéliser les cadres d'une petite et moyenne entreprise innovante et à
les faire participer à son développement en leur donnant la possibilité, dans
des conditions, bien sûr, à définir, d'être intéressés à ses résultats.
M. le rapporteur propose d'en étendre encore le champ d'application, notamment
aux nouvelles sociétés de moins de quinze ans cotées au nouveau marché, et
d'abaisser le seuil d'éligibilité au dispositif. Cela paraît cohérent.
L'idée que vous avez évoquée, monsieur le ministre, de même que les orateurs
précédents, de créer une incitation forte au développement du marché de
l'assurance protection juridique pour faire face aux possibilités de
contrefaçons, aux contentieux, aux litiges, est judicieuse, car de nature à
protéger les petites et moyennes entreprises innovantes, qui, faute des moyens
financiers et des services juridiques nécessaires, sont aujourd'hui
imparfaitement protégées.
En conclusion, je veux saluer la qualité du travail qui a été accompli par les
commissions des affaires culturelles et des finances, ainsi que la qualité des
exposés de nos deux rapporteurs, qui proposeront - nous le verrons lors de
l'examen des articles - des amendements permettant d'améliorer sensiblement le
texte du Gouvernement.
Sous réserve de l'adoption de certains de ces amendements, monsieur le
ministre, mes chers collègues, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Monsieur le ministre, le projet de loi sur l'innovation et la recherche que
vous nous soumettez aujourd'hui est une étape important pour notre pays ; il
marquera, je l'espère, son entrée dans l'ère de l'information et des hautes
technologies.
Bien sûr, il n'est pas parfait et, parfois à juste titre, d'aucuns diront
qu'il ne va pas assez loin, d'autres que ses précautions ne sont pas
suffisantes pour empêcher que ne se produisent, éventuellement, des distorsions
de concurrence.
Bien sûr, le fait d'améliorer les conditions de l'essaimage et le
rapprochement entre recherche et entreprises pour un meilleur transfert de
technologie ne transforme pas tous les chercheurs en créateurs potentiels !
Votre texte a toutefois le mérite d'exister, monsieur le ministre, et de
commencer à faire bouger un secteur prometteur mais à qui son environnement
rendait difficile de tenir ses promesses. Il nous appartient d'apporter,
positivement, notre pierre à l'édifice ; c'est l'esprit de nos rapporteurs, et
je les soutiens dans leur position.
Pour ma part, monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur deux
points qui, bien que ne figurant pas expressément dans votre texte, ne
sauraient être ignorés et dont une mauvaise appréciation serait susceptible de
créer des difficultés là où il ne devrait pas y en avoir.
Je veux parler du montant nécessaire à la création d'un fonds d'amorçage
régional et de la rigidité des règles qui encadreront le fonctionnement des
futurs incubateurs.
La création d'entreprises innovantes, l'effet de réseaux, la fertilisation
croisée des connaissances et des idées sont des ferments indispensables à la
renaissance et au développement non seulement de nos entreprises mais aussi de
notre territoire. Bien utilisé, le développement des nouvelles technologies et
de l'innovation peut, en effet, être un puissant levier d'aménagement et de
dynamisation, sous réserve que l'on intègre certains paramètres tels que la
souplesse, la réactivité et la proximité.
La difficulté, dans le domaine qui nous préoccupe, est de détecter les projets
et les porteurs de projet, d'être suffisamment réactif et à leur écoute pour
savoir encourager les créateurs à « sauter le pas » et, enfin, de pouvoir
prendre rapidement des décisions à partir des analyses et du suivi émanant de
réseaux qui connaissent bien leur environnement.
Pour garantir l'efficacité, la proximité est donc un élément essentiel. Elle
est le gage de la confiance et de l'implication des acteurs, et donc de la
dynamisation endogène des territoires.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, que le seuil financier
minimum pour créer des fonds d'amorçage soit proportionné à l'importance
démographique et économique des régions concernées. Un seul seuil
privilégierait, en effet, les régions qui sont déjà les plus importantes et les
plus riches.
Pour ce qui concerne les incubateurs et la participation de l'Etat, je vous
demande également, monsieur le ministre, que les mesures d'application
concrètes soient examinées avec la plus grande souplesse, en tenant compte des
réalités locales, et, surtout, que ces structures ne soient pas contraintes de
rassembler trop de monde autour de la table, sous peine de réduire à néant leur
réactivité.
Dans mon département, où nous avons commencé à mettre en place les
incubateurs, nous sommes confrontés à ce type de problèmes et de difficultés.
Je me tiens à votre disposition pour, éventuellement, approfondir la réflexion
sur ces questions.
Il nous reste également, monsieur le ministre, comme je l'évoquais au début de
mon propos, à travailler ensemble pour faire évoluer les mentalités.
La culture d'entreprise, la culture de l'innovation, le goût du risque, ne
sont pas encore assez développés en France. Je pense que cela doit commencer
dès l'enseignement primaire.
De la même façon, nous devons être conscients du retard pris et de l'effort
énorme que notre pays devra faire pour le rattraper.
On n'arrête pas de répéter que notre environnement est le meilleur, que notre
recherche est bonne. J'ai rencontré un chef d'entreprise - je vous livre cet
exemple concret - qui va délocaliser son centre de recherche européen et
mondial dans le domaine végétal à Cambridge, en Angleterre, parce que le réseau
y est plus favorable et les Anglais plus en avance que nous en ce domaine !
Nous devons donc être extrêmement attentifs.
M. Emmanuel Hamel.
On va donc parler de champagne anglais !
M. Philippe Adnot.
L'innovation, la création, monsieur le ministre, ne peuvent s'épanouir qu'à
partir d'un terreau favorable. Je ne suis pas pessimiste. Votre projet de loi
est un bon premier pas. Si vous savez accepter notre apport comme le fruit
d'une volonté d'aller collectivement plus loin, nous ferons du bon travail pour
notre pays.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de
deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps qui lui est imparti afin
que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la
retransmission télévisée. A l'avance, je remercie les uns et les autres de
l'effort de précision et de concision qu'ils voudront bien accomplir pour
souscrire à cette recommandation.
J'ajoute qu'il m'est très agréable de saluer la participation à nos travaux de
M. le Premier ministre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, du
groupe communiste républicain et citoyen, de l'Union centriste et du
RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Présence appréciée !
M. le président.
Monsieur Hamel, vos commentaires sont superflus !
M. Emmanuel Hamel.
Je les exprime librement !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Signe de la modernité du Sénat !
MISE EN OEUVRE DES 35 HEURES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. le président.
La parole est à M. Lemaire.
M. Guy Lemaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation.
Après que M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, eut prétendu vouloir « dégraisser le mammouth »
et s'en fut pris à tous les enseignants, bloquant ainsi toute réforme au sein
de l'éducation nationale, voilà que le Gouvernement désigne à la vindicte
populaire l'ensemble de la fonction publique.
Les fonctionnaires peuvent remercier le Gouvernement de la méthode employée
pour réduire la durée du temps de travail !
Après l'échec patent des 35 heures dans le privé, le Gouvernement, pour aller
au bout de son idéologie en la matière, prend le risque de déstabiliser la
fonction publique.
Ainsi, d'après une note de l'inspection des finances du 2 février dernier, le
laxisme prévaudrait dans de nombreux services de l'Etat et le temps de travail
serait, dans les faits, bien inférieur à 35 heures.
Voilà donc à nouveau la polémique relancée entre les prétendus nantis - les
fonctionnaires - et les salariés du secteur privé, ainsi que le confirme un
récent sondage de l'IFOP, qui indique que 77 % des Français pensent que les
fonctionnaires sont une population privilégiée.
L'Etat patron, au lieu de soutenir ses agents, s'ingénie à ce qu'ils se
sentent humiliés, déconsidérés.
Or, la fausse apparence d'unité induite par le statut de la fonction publique
cache une extrême diversité de situations, comme le souligne le rapport Roché
sur le temps de travail des agents du public.
Ce rapport, vous l'avez qualifié, monsieur le ministre, de « diagnostic
inconstestable », tout en rappelant immédiatement que ce rapport « n'engage pas
le présent gouvernement », ce qui paraît pour le moins surprenant.
Chacun de nous en tant qu'élu sait que le schéma manichéen qui nous est
présenté n'est pas exact. Nous connaissons le dévouement des personnels
hospitaliers comme les difficultés que rencontrent certains enseignants. Par
ailleurs, nous savons qu'à vouloir trop simplifier on risque de commettre de
graves injustices. Ne décourageons pas tous ceux et toutes celles, nombreux,
qui sont fiers d'appartenir à la fonction publique et qui y travaillent avec
compétence, efficacité et dévouement.
Le Gouvernement serait au contraire bien inspiré d'associer les fonctionnaires
à la nécessaire réforme de l'Etat, qui seule peut permettre le maintien du
service public « à la française ». Cette réforme passe sans doute par une
diminution à terme de la fonction publique, mais, en même temps, par une
revalorisation et une modernisation de cette même fonction publique, recentrée
sur les missions régaliennes de l'Etat.
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
J'en termine, mes chers collègues.
Dans ces conditions, quelles initiatives entendez-vous prendre, monsieur le
ministre, pour mettre en oeuvre l'indispensable réorganisation des services de
l'Etat sans pour autant transformer les fonctionnaires en boucs émissaires
commodes et sans porter un mauvais coup à la notion de service public.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me poser cette
question, qui me donne l'occasion de revenir sur le rapport Roché.
Je dirai d'abord que le principe de l'établissement de ce rapport, de ce
constat des lieux, était inscrit dans l'accord salarial du 10 février 1998,
signé avec les organisations syndicales.
J'ajoute que ce rapport, avant même sa parution, avait donné lieu à des
commentaires extrêmement orientés, venant des habituels contempteurs de la
fonction publique... dont j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas,...
M. Guy Lemaire.
C'est exact !
M. Jean Chérioux.
Cela a l'air de vous étonner !
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
... et faisant une exploitation éhontée de quelques
situations marginales concernant quelques dizaines de personnes sur 4,5
millions de fonctionnaires.
En fait, le rapport Roché, qui a été fait très sérieusement - c'est la
première fois qu'un travail aussi important est effectué dans l'histoire de la
fonction publique, et je crois qu'il venait opportunément - démontre exactement
le contraire : les fonctionnaires, dans leur immense majorité, travaillent
normalement et selon des horaires tout à fait comparables à ceux de n'importe
quelle autre catégorie professionnelle.
Si le rapporteur a pu faire état de fourchettes de 35 à 37 heures ou de 36 à
38 heures, c'est que, par honnêteté, il a fait la correction, à l'échelle de
l'année, de jours de vacances spécifiques à telle ou telle catégorie de
fonctionnaires. Si l'on faisait le même travail dans le secteur privé, on
arriverait à des résultats tout à fait comparables.
Le diagnostic est fait, il est sérieux. C'est pour le Gouvernement un outil de
travail. Mais, à ce stade, ce document est le rapport de M. Roché, à qui je
rends hommage pour la qualité de son travail.
Qu'allons-nous faire désormais ? A partir de cette base, nous allons poser le
diagnostic, en concertation avec les organisations syndicales et les
associations d'élus, pour qu'il soit aussi consensuel que possible. Nous
entamerons ce travail à partir du mois de mars. Nous essaierons éventuellement
d'améliorer et de rectifier le constat sur tel ou tel point et de dégager une
méthode.
Ce qu'il me paraît important de souligner - vous l'avez évoqué dans votre
question - c'est que si, en effet, la perspective des 35 heures concerne aussi
la fonction publique, c'est dans une logique différente : il s'agit de profiter
de la formidable occasion que représente cette perspective pour améliorer le
service public et pour prendre mieux en compte les besoins des usagers.
Encore une fois - vous l'avez dit et c'est vrai - cela rejoint les
préoccupations concernant la réforme de l'Etat.
(Applaudissements sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
EN MATIÈRE DE CHASSE
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes.
Monsieur le ministre, l'année dernière, 200 000 chasseurs manifestaient à
Paris. Cette année, dans plusieurs départements, ils se rassemblent par
milliers.
Ils protestent contre les conditions dans lesquelles la directive européenne
du 2 avril 1979 est mise en application par le Gouvernement. Ils font appel au
bon sens, car ils sont directement concernés par la bonne gestion des flux des
oiseaux migrateurs. En cela, ils sont en phase avec l'Espagne, la Finlande, la
Grande-Bretagne.
Ils font appel au principe républicain de l'égalité de tous devant la loi, car
la loi du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse n'est pas appliquée dans tous les départements.
Ils font, par ailleurs, appel au principe de subsidiarité, selon lequel «
l'Europe n'intervient que lorsque l'action envisagée peut être mieux réalisée
au niveau communautaire. »
Monsieur le ministre, le Gouvernement avait la possibilité d'éviter de créer
un légitime sentiment d'injustice. En mai 1997, la Commission a en effet
demandé le rapport prévu par la loi du 15 juillet 1994, ainsi que deux rapports
scientifiques, celui du Muséum d'histoire naturelle et celui de l'Office
national de la chasse, qui fournissaient d'excellents arguments pour obtenir
des dérogations à la directive.
Le Gouvernement a délibérément attendu d'être forclos et il ne les a remis
qu'en juin 1998, ce qui revenait à appliquer strictement la directive, et donc
à provoquer la colère des chasseurs.
Nous sommes le 18 février. Le Gouvernement français va-t-il enfin demander en
urgence une dérogation pour que l'on puisse chasser dans l'ensemble des
départements français aux dates traditionnelles ?
Dans la mesure où la chasse n'est pas une compétence exclusive de l'Union et
où vous, monsieur le ministre, vous affirmez vouloir l'Europe des citoyens,
comptez-vous faire appliquer le principe de subsidiarité au domaine de la
chasse ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le sénateur,
vous avez invoqué le principe de subsidiarité. C'est une notion qui peut
paraître obscure à nos concitoyens, mais qui répond à une règle simple.
Pour être comprises et acceptées par les citoyens européens, les interventions
des instances communautaires doivent être justifiées et apporter une vraie
valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être fait au plan national. Trop
souvent, en effet, les textes que nous adoptons au niveau communautaire ne sont
pas compris dans nos pays soit parce qu'ils touchent à des secteurs où
l'intervention de l'Europe ne paraît pas nécessaire, soit parce qu'ils sont
appliqués de façon trop rigide.
Pour prendre l'exemple de la chasse que vous évoquez, l'intervention de
l'Europe me semble être une parfaite illustration de ce qu'est la
subsidiarité.
Tout d'abord, l'Europe s'occupe des oiseaux migrateurs, justement parce qu'ils
migrent et pour qu'ils migrent sur l'ensemble de son territoire. Je rappelle
que la directive de 1979 ne concerne pas les gibiers sédentaires.
Ensuite, le texte en cause est une directive. Comme toute directive, elle fixe
des objectifs et laisse aux Etats membres le choix des moyens à employer.
C'est dans ce contexte - l'articulation entre l'Europe et les nations - que
nous devons trouver des solutions de long terme.
Enfin, cette directive n'a pas été imposée par un groupe de technocrates
bruxellois irresponsables, comme on le dit parfois. Elle a été adoptée à
l'unanimité par le conseil des ministres des pays membres de la Communauté
européenne, dont la France. C'était d'ailleurs une initiative française, prise
sous présidence française.
Quel enseignement tirer de cet exemple ?
Il ne faut pas, sur ce dossier - comme sur beaucoup d'autres concernant à la
fois l'Europe et la vie quotidienne de nos concitoyens -, faire de présentation
caricaturale de la situation car cela ne fait qu'alimenter les passions et cela
empêche le traitement efficace du dossier.
Ce débat est très important. Une réflexion sur la subsidiarité a été engagée,
qui fait d'ailleurs partie de notre réflexion globale sur les institutions.
Cela constitue l'une de nos priorités. Il faut adopter, sur le dossier global
comme sur cette matière, une démarche pragmatique. C'est la seule démarche
possible pour être efficaces et compris de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel.
Gardons nos libertés !
AFFAIRE ÖCALAN
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
L'émotion suscitée par l'enlèvement, dans des conditions inacceptables, du
responsable du parti des travailleurs du Kurdistan, M. Abdullah Öcalan, est
très forte. Portée évidemment par la communauté kurde, qui manifeste sa colère
et son désespoir, elle est partagée par tous ceux qui sont soucieux du respect
du droit international. Et l'attitude des services de sécurité du consulat
d'Israël à Berlin est loin d'avoir apaisé la situation.
Le peuple kurde, jusqu'alors oublié de l'Histoire, subit depuis des décennies
une répression particulièrement sanglante. Quelles que soient les réserves
portées dans le passé sur les méthodes du PKK, c'est aujourd'hui le problème de
la recherche d'une solution pacifique et politique à la question kurde qui est
posé. Celle-ci est malheureusement étouffée en Turquie. En témoignent, ces
derniers jours, l'ouverture d'une procédure d'interdiction du parti de la
démocratie et du peuple, ainsi que les mesures d'intimidation et même
d'emprisonnement prises à l'égard de journalistes et de démocrates. Hier, le
défenseur turc d'Abdullah Öcalan a été arrêté et ses avocats allemand et
néerlandais ont été refoulés à la frontière.
L'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe et à l'OTAN ne doit pas la
dispenser du respect des règles élémentaires de dignité à l'égard de la
personne humaine. Construire l'Europe, c'est affirmer les valeurs démocratiques
qui sont les siennes.
Quelles initiatives concrètes la France et l'Union européenne entendent-elles
prendre pour exiger le respect scrupuleux du droit de la défense par les
autorités turques ?
La France va-t-elle demander que la peine capitale, interdite par la
Convention européenne des droits de l'homme, signée par la Turquie, soit exclue
à l'égard de M. Öcalan ?
La France va-t-elle soutenir la présence d'observateurs internationaux lors du
procès ?
Enfin, plus fondamentalement, quelle action la France et l'Union européenne
prévoient-elles de mener en faveur du règlement politique de la question kurde
et, plus généralement, des droits de l'homme en Turquie ?
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, M. Abdullah Ocalan, chef du parti des
travailleurs du Kurdistan, le PKK, qui se trouvait au Kenya, où il a été
arrêté...
M. Henri de Richemont.
Enlevé !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
... est maintenant en Turquie, incarcéré par les
autorités turques.
Depuis le 16 février, des manifestations de sympathisants ou de militants du
PKK se sont produites dans plusieurs pays européenns, avec parfois des
conséquences tragiques.
En France, les locaux diplomatiques et consulaires ont été visés. Des actes de
violence ont été commis.
Toutes les mesures ont été prises, en France, pour assurer la protection des
locaux visés et prévenir de telles actions, car nous ne pouvons pas tolérer la
violence et les actes illicites.
Comme elle l'a dit dès le 16 février dernier, par la voix d'Hubert Védrine -
dont je vous prie d'excuser l'absence, mais il est aux Etats-Unis avec le
Président de la République - la France attend de la Turquie qu'elle accorde à
M. Ocalan toutes les garanties dont un pays démocratique et un Etat de droit,
membre du Conseil de l'Europe, comme vous le soulignez, doit entourer la
procédure qui va être engagée.
La France et ses partenaires de l'Union européenne ont toujours condamné les
actes de terrorisme commis par le PKK. Mais M. Ocalan a droit à un procès
équitable, qui respecte les droits de la défense et se déroule dans la
transparence. Nous l'avons dit et nous le répéterons aux Turcs.
Quant à une approche européenne que vous avez appelée de vos voeux, vous savez
que les relations avec la Turquie ne suscitent pas toujours un consensus entre
les Quinze, et c'est une litote. Nous allons parler de ces questions à quinze
très prochainement, dès lundi prochain, au conseil « affaires générales ».
S'agissant du règlement de la question kurde, la position de la France se
résume en deux points, avant un plus ample débat.
D'une part, il ne faut pas confondre la question kurde et le PKK.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué.
Cette organisation a commis des actes de terrorisme que
les pays de l'Union européenne ont condamnés. Elle fait l'objet, en France
même, d'une procédure judiciaire pour extorsion de fonds.
D'autre part, la France, comme l'Union européenne, a constamment abordé la
question kurde avec les autorités turques de façon très franche, très nette,
mais dans le cadre des relations politiques. Ce problème doit être traité par
un véritable dialogue, qui permettrait d'accorder aux Kurdes des droits
culturels, dans le respect de l'intégrité territoriale de la Turquie ainsi que
des Etats voisins.
Telle est la position que nous défendrons lundi prochain.
(Applaudissements.)
M. Dominique Braye.
Bravo !
AVENIR DE L'ÉCOLE EN MILIEU RURAL
M. le président.
La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Tout le monde connaît l'immense place que tient l'école en milieu rural, et
nous savons tous ici qu'« une école qui ferme, c'est un village qui meurt ».
Chaque année, en cette saison, nos académies font le point sur leurs
établissements et prennent un certain nombre de décisions, souvent de
fermeture, hélas ! pour la rentrée prochaine.
Dans le département de l'Allier, il ne se passe pas de semaine sans qu'un
maire ou un chef d'établissement ne m'alerte sur la décision de fermeture de
telle ou telle classe, voire de tel ou tel établissement, car il semble que,
aujourd'hui, même nos petits collèges n'ayant guère plus d'une centaine
d'élèves sont menacés dans leur existence.
Certes, toutes ces écoles rurales n'ont pas formé beaucoup de polytechniciens,
je vous l'accorde
(Protestations.)...
M. Emmanuel Hamel.
Plus que vous ne le croyez !
M. Henri de Richemont.
Elles ont formé des avocats !
M. Bernard Barraux.
... mais elles n'ont pas pour autant démérité. Elles ont plutôt formé de
solides paysans, de courageux commerçants, artisans, dirigeants ou salariés de
petites et moyennes entreprises,...
M. Charles Revet.
C'est vrai !
M. Bernard Barraux.
... qui sont les acteurs économiques essentiels du monde rural et qui jouent
un rôle absolument capital dans tous les départements atteints par la
désertification.
On y consomme, Dieu merci ! plus de chocolat que de haschisch, et on n'y parle
presque pas de violence, ni de délinquance, ni de délits de toutes sortes.
M. Henri de Richemont.
Et on y parle patois !
M. Bernard Barraux.
Tout le monde sait bien que la qualité de la vie est inversement
proportionnelle au nombre d'habitants par kilomètre carré. Mais cette qualité
de vie-là coûte cher, paraît-il.
Sommes-nous cependant vraiment certains, madame le ministre, qu'un enseignant
sous-utilisé coûte tellement plus cher en valeur absolue qu'un pensionnaire de
Fleury-Mérogis ?
(Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
Si, au siècle dernier, la population française était rurale à 80 %, nous
savons qu'aujourd'hui ce chiffre est tombé à 20 %, ce qui, malgré tout,
représente encore 15 millions d'habitants, population qui ne peut tout de même
pas être considérée comme marginale, ...
M. le président.
Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Bernard Barraux.
... d'autant qu'elle occupe 80 % du territoire !
M. Henri de Richemont.
Très bien !
M. Bernard Barraux.
De plus, un mouvement sensible de retour à la campagne s'observe chez les
jeunes couples.
Plusieurs sénateurs socialistes.
La question !
M. Bernard Barraux.
Certes, ces derniers travaillent dans nos villes, grandes ou petites, mais ils
recherchent un mode de vie plus sain dans les communes rurales situées dans un
rayon de trente à quarante kilomètres autour de leur lieu de travail. La
preuve, nous sommes de nombreux maires ruraux à recevoir plus de demandes de
logement que nous n'avons de disponibilités.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La question !
M. le président.
Veuillez maintenant poser votre question, monsieur Barraux !
M. Bernard Barraux.
J'y viens ! Madame le ministre, ne serait-il donc pas possible d'encourager
des discussions plus approfondies entre les élus et les représentants de
l'éducation nationale, afin que ces derniers puissent juger du dynamisme des
municipalités dans l'accueil d'une population nouvelle ? Cela éviterait toutes
les décisions arbitraires et unilatérales passées, qui n'ont pas toujours tenu
compte des projets à long et à moyen terme des municipalités et qui sont si
préjudiciables à celles-ci.
M. le président.
Mon cher collègue, vous avez dépassé le temps de parole qui vous était imparti
!
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
je ne crois pas qu'il soit judicieux d'opposer écoles des villes et écoles des
champs. Partout où le système scolaire existe, il est un élément majeur de
l'aménagement du territoire.
Ma conviction profonde, c'est que l'école en milieu rural isolé a encore un
avenir. Il n'y a pas de fatalité de la désertification.
En même temps, un intérêt national s'attache à la défense de l'école en milieu
rural, parce que plus le territoire sera équilibré moins les problèmes des
banlieues seront aigus !
Un sénateur socialiste.
C'est vrai !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
C'est dans cette perspective-là, et avec cette
inspiration et cette conviction profonde, que j'ai diffusé, au mois de
décembre, une instruction très importante sur l'avenir de l'école en milieu
rural isolé,...
Un sénateur socialiste.
Très importante !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
... auprès de l'ensemble de la représentation
nationale. Vous avez donc dû la recevoir, monsieur le sénateur.
Dans cette instruction, très importante en effet, je recommande, comme vous
venez de le dire, la mise en place d'un partenariat approfondi entre
l'éducation nationale, les élus locaux et tous les partenaires du milieu rural,
afin, premièrement, de mettre en place des réseaux d'écoles rurales autour des
nouvelles technologies ; deuxièmement, d'affirmer le rôle de l'école dans le
domaine de l'aménagement du territoire et de l'égalité des chances ;
troisièmement, de rattraper un certain nombre de retards en territoire rural,
en particulier la scolarisation maternelle, l'articulation entre l'école
primaire et les collèges, et, enfin, la stabilisation du personnel enseignant
grâce à un effort sur le logement.
Je veux vous dire, monsieur le sénateur, que, pour la deuxième année
consécutive, M. Allègre et moi-même avons mis en place une carte scolaire qui,
pour la première fois, maintient intacts les effectifs d'enseignants dans le
premier degré, alors que le nombre des élèves connaît une baisse importante,
puisque, à la prochaine rentrée, ils seront 35 000 de moins.
M. Jacques Mahéas.
Gros progrès !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
En outre, cette carte scolaire tient compte des
critères qualitatifs, c'est-à-dire des difficultés dans les banlieues
difficiles, mais aussi de l'inégalité des chances en milieu rural isolé.
Monsieur le sénateur, à partir d'un certain seuil, il faut dépasser les
slogans, les impressions, voire les rumeurs !
Je suis heureuse de vous dire, monsieur le sénateur, que, si le Gouvernement
n'avait tenu compte que de la baisse des effectifs, nous aurions dû faire
participer le département de l'Allier à hauteur de 96 emplois dans la
répartition de l'effort national, alors qu'il ne le fera qu'à hauteur de 20
emplois. Ainsi, vous bénéficiez de 76 emplois d'instituteurs supplémentaires,
ce qui vous permettra d'améliorer le taux d'encadrement des élèves !
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
RÉFORMES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie.
Monsieur le ministre, le 5 novembre dernier, je vous interrogeais sur la
réalité des réformes que vous annonciez depuis votre arrivée au ministère de
l'éducation nationale à grands coups de déclarations médiatiques.
Il y a quatre mois, je constatais déjà le décalage entre vos intentions -
certaines nécessitent une concrétisation - et la réalité des décisions. Je
concluais en m'inquiétant de voir éventuellement le Gouvernement céder au
corporatisme des syndicats, qui constituent l'essentiel de la base électorale
de la gauche plurielle.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
On a quand même gagné !
M. Jean-Claude Carle.
Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous affirmiez : « Monsieur le
sénateur, vous êtes probablement le seul à vous demander si je vais cédez au
corporatisme. Je crois, à la lecture des journaux, que personne n'a de doute à
ce sujet. Soyez donc sans crainte. »
Or force est de constater aujourd'hui que les mêmes « journaux », pour
reprendre votre expression, titrent certains sur « l'échec », d'autres sur le «
recul » du Gouvernement face aux syndicats, échec pour résorber l'insécurité
dans les établissements, recul sur les projets de réforme des lycées et des
collèges. Même les 4 milliards de francs promis aux collectivités dans le cadre
du « plan Allègre » ne sont toujours pas débloqués !
Malgré votre bonne volonté, monsieur le ministre, cela montre le manque de
courage politique du Gouvernement face aux syndicats et son impuissance à
prendre les mesures nécessaires pour améliorer le service éducatif de notre
pays. C'est au point, monsieur le ministre, que, ce matin encore, la presse
s'est fait l'écho de rumeurs sur votre départ, sous la pression de vos propres
amis !
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, quand le Gouvernement va-t-il enfin passer du discours
aux actes ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Elle est pour moi
l'occasion de délivrer devant la représentation nationale un message très clair
: nous ne changerons pas de cap !
(Bravo ! sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Un récent sondage de la SOFRES indique que 98 % des Français souhaitent
le recentrage de l'école primaire sur les apprentissages fondamentaux. C'est ce
que nous faisons !
Quatre-vingt-dix pour cent des Français souhaitent que les professeurs d'école
consacrent deux heures par semaine à des cours particuliers pour les élèves en
difficulté à l'école. C'est que nous faisons !
(Bravo ! sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
Soixante-dix-neuf pour cent des Français souhaitent la prise en charge des
activités artistiques et sportives et de l'initiation aux nouvelles
technologies par des aides-éducateurs, sous la responsabilité des professeurs
d'école. C'est ce que nous faisons !
M. Henri de Richemont.
Pas à la campagne !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie.
Quatre-vingt-seize pour cent des Français souhaitent la mise en place de deux
heures par semaine d'aide individualisée aux élèves en difficulté au lycée.
C'est ce que nous faisons !
(Non ! sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
Tout va bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est la SOFRES qui gouverne ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Soixante-trois pour cent des Français jugent les programmes mal adaptés à la
société d'aujourd'hui. Nous avons pris le problème à bras le corps, même si
c'est difficile ! Quatre-vingt-cinq pour cent des Français souhaitent
l'introduction de travaux personnels encadrés ou de dossiers préparés par les
élèves tout au long de l'année. C'est ce que nous faisons dans la réforme des
lycées.
Soixante-treize pour cent des Français souhaitent que la lutte contre la
violence soit une priorité du ministère de l'éducation nationale. C'est ce que
nous faisons, et 80 % des Français le pensent ! (
Exclamations sur les
travées du RPR.)
Et je pourrais continuer !
M. le président.
S'il vous plaît, écoutez M. le ministre de l'éducation nationale !
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Quant au fond de quatre milliards de francs, monsieur le sénateur, il est mis
en place !
Les Français veulent que le système éducatif soit réformé dans le dialogue, la
concertation et la fermeté. Nous le ferons !
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Guy Lemaire.
Tout va bien !
MISE EN PLACE
D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité, et concerne la couverture maladie
universelle.
Véritable serpent de mer depuis 1995, cette couverture fait partie des textes
prioritaires que le Gouvernement souhaite voir adopter avant la fin du mois de
juin. Nous approuvons et apprécions la volonté politique du Gouvernement de
faire que plus de six millions de personnes ne renoncent plus, demain, à se
faire soigner faute d'une couverture maladie de base et/ou d'une couverture
complémentaire.
En définissant les grands principes du programme de prévention et de lutte
contre les exclusions, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il refusait
toute solution qui pourrait se traduire par une médecine spécifique ou par une
modulation des remboursements en fonction des revenus.
Hors les conditions techniques de transfert et de charge financière,
l'actualité montre, dès maintenant, une approche différente des partenaires sur
certaines modalités de la prise en charge, telle que l'a définie le texte du
Gouvernement.
En effet, si, pour la couverture maladie de base, un accord unanime semble se
faire autour des caisses maladie, il n'en est pas de même pour la couverture
complémentaire, dont différents interlocuteurs semblent contester les modalités
de mise en oeuvre,
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner votre sentiment à ce
sujet ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le sénateur,
je vous remercie d'avoir rappelé dans quel esprit le Gouvernement entend faire
disparaître les inégalités face à la maladie et, notamment, à l'accession au
système de soins.
Après la loi relative à la lutte contre les exclusions, le projet de loi
tendant à instaurer la couverture maladie universelle sera un texte important.
Ainsi, un progrès fondamental sera accompli dans notre pays. Tout le monde
pourra accéder à notre système de couverture sociale. Toute personne qui
n'avait pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale pourra,
sur la seule justification de sa résidence régulière dans notre pays, avoir
accès aux prestations en nature du régime général.
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, ce texte
permettra à 10 % de la population, c'est-à-dire à près de 6 millions de
personnes, de bénéficier du tiers payant et d'une couverture complémentaire
complète. Ainsi, des remboursements adaptés seront mis en place, en particulier
pour les prothèses dentaires et l'optique, ce qui a toujours été très difficile
à obtenir dans notre pays.
M. Jean Chérioux.
Sauf à Paris, partiellement, avec la carte santé.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Sauf à Paris, partiellement, avec la carte santé,
comme en bien d'autres endroits où ces cartes étaient distribuées. Mais,
monsieur le sénateur, nous étendons le système à l'ensemble de notre
territoire...
M. Jean Chérioux.
Vous nous avez entendus !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Oui ! Vous avez parlé assez fort !
(Sourires.)
Les soins seront pris en charge à 100 %, c'est-à-dire que le tiers payant sera
assuré et que les six millions de personnes auxquelles vous avez fait allusion
n'auront rien à débourser.
Tel est l'essentiel de notre dispositif, qui sera ouvert, vous le savez, sous
condition de ressources, lesquelles seront fonction de la composition du foyer
et s'établiront à 3 500 francs pour une personne isolée, 5 250 francs pour deux
personnes, etc.
Deux précisions doivent cependant être apportées.
Aucun projet de loi n'autorise les caisses de sécurité sociale à developper
une activité de couverture complémentaire en concurrence avec les mutuelles et
les assurances. C'est surtout ce point que je voulais préciser...
(M. le
président coupe le micro de l'orateur.)
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez épuisé votre temps de parole.
(M. le secrétaire d'Etat est applaudi sur les travées socialistes.)
BILAN DES ZONES FRANCHES
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
De larges extraits d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales
ont été publiés. Ce document semble constituer un véritable réquisitoire à
l'encontre du dispositif d'exonération fiscale et de charges sociales créé par
la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
A lire la presse, rien de bon ne pourrait résulter des zones franches : ainsi
sont contestés les périmètres des zones qui n'ont pourtant pas été fixés
arbitrairement. On reproche aux critères sociaux utilisés de se référer au
recensement de 1990 : il est vrai que nous regrettons tous qu'il n'existe pas
de recensement plus récent. L'efficacité du dispositif en matière d'emplois
serait nulle, ce qui n'empêcherait pas celui-ci d'être coûteux... en
exonération de charges sociales : il y a là, pour le moins, une contradiction !
Quant aux réussites éventuellement observées, elles ne feraient que « prolonger
un dynamisme préexistant », ce qui est caricatural.
Ce manque évident d'objectivité soulève une question de méthode : il semble
que la lettre de mission du Gouvernement demandait une enquête conjointe à
l'IGAS - inspection générale des affaires sociales et à l'IGF - inspection
générale des finances. Comment se fait-il que la presse présente des extraits
parfois divergents de deux rapports différents ? Comment est-on passé d'une
mission conjointe à des fuites sur deux rapports disjoints ?
En second lieu, nous comprenons que le Gouvernement ait recours aux
inspections générales. Mais là où apparaît une erreur d'analyse, c'est quand
les rapporteurs se comportent sur le terrain comme s'ils devaient instruire à
charge et dresser un acte d'accusation contre des dysfonctionnements
administratifs. C'est oublier un peu vite que le dispositif des zones franches
urbaines a été présenté par le Gouvernement, discuté devant les deux Assemblées
et adopté par elles dans les mêmes termes.
C'est non pas une inspection disciplinaire que réclame ce dossier, mais bien
une évaluation rigoureuse et objective.
Peut-on accepter une procédure d'instruction non contradictoire qui ne fasse
pas appel à de multiples auditions sur le terrain, qui ne recueille pas l'avis
des élus, qui ne fasse pas appel aux compétences des praticiens chargés de
gérer le dispositif, qui n'entende pas les entreprises ni les acteurs sociaux
bénéficiant du système ?
Peut-on juger sans entendre toutes les parties prenantes ?
Il est étonnant de passer sous silence les travaux des communes dotées de
zones franches urbaines qui montrent que, avec près de 14 000 emplois couverts
par le dispositif depuis le 1er janvier 1997, le mécanisme du pacte de relance
pour la ville est bien le dispositif le plus puissant qui ait été mis en
place.
En premier lieu, comment comptez-vous informer les élus et responsables des
zones franches concernées du contenu des deux rapports dont la presse s'est
fait l'écho ?
En second lieu, comment entendez-vous organiser le vrai travail d'évaluation
et assurer une consultation officielle de tous les responsables élus...
(M.
le président coupe le micro de l'orateur. - Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, si le Gouvernement a,
le 30 juin dernier, demandé des rapports aux inspections que vous avez citées,
c'est que la loi n'a pas prévu de système d'évaluation du dispositif de zones
franches urbaines.
Comme l'avait suggéré M. Gérard Larcher, que je vois opiner du chef, au
travers d'un amendement, le Sénat a souhaité qu'au bout d'un an un rapport soit
soumis au Parlement...
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas l'objet de la question !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... pour apprécier l'effet réel du dispositif.
C'est la raison pour laquelle, dès le 30 juin, nous avons réclamé ces rapports
qui, je le regrette, ont été rendus publics, mais qui devraient permettre au
Gouvernement, dans les jours qui viennent, de présenter lui-même un rapport au
Parlement.
Les travaux de ces inspections serviront de base au travail des uns et des
autres. Nous ne sommes pas liés par leurs conclusions. Ce sont des outils qui
ont été indispensables au Gouvernement pour préparer son propre rapport.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous avons adopté ce système, c'est que,
je le répète, rien n'était prévu dans la loi ou dans les décrets d'application
pour contrôler l'installation et les effets de ces zones franches.
Il est vrai que le rapport qui nous a été remis signale que, finalement, peu
d'emplois ont été créés compte tenu de l'activité qui existait avant
l'instauration du dispositif.
Il est vrai que le rapport signale aussi qu'un certain nombre de ces sites ont
connu un développement de leur activité économique. Il y a quelques jours, M.
Eric Raoult, qui connaît bien ce dispositif, puisqu'il y a travaillé...
(Approbation sur les travées du RPR.)
M. Jean-Claude Carle.
C'est vrai !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
... m'a écrit pour attirer mon attention sur un certain
nombre d'entreprises qui, implantées jusqu'alors dans des villes proches de sa
commune, ont décidé de s'installer dans la zone franche urbaine de
Montfermeil-Clichy. Si lui-même me signale ce genre de comportement, c'est que
cela doit être vrai !
Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir étudié tout cela, le
Gouvernement proposera, dans les jours qui viennent, un dispositif destiné à
favoriser le développement économique et le développement de l'emploi sur des
sites plus nombreux que les quarante-quatre qui ont jusqu'ici constitué les
zones franches urbaines.
(Applaudissements sur les travées socialistes et
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
RÔLE DE L'APPEL DE PRÉPARATION A LA DÉFENSE
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, alors que le chômage, l'insécurité, tout ce
qu'engendre la fracture sociale, l'avenir des retraites, etc. demeurent des
préoccupations majeures pour nos concitoyens, les projets de réforme qui font
l'actualité au Parlement et dans les médias ne sont pas toujours de première
urgence par rapport à la nécessité d'apporter des solutions à ces problèmes
essentiels pour le corps social.
Toutefois, des réformes comme celle qui concerne l'organisation de la défense
ont pris, à juste titre, toute leur place dans la nation. C'est sur l'une des
conséquences de la réforme du service national pour les jeunes que porte ma
question, monsieur le ministre de la défense.
Nos collègues s'en souviennent, le Sénat avait tenu au maintien de la
formalité de recensement des jeunes Français et au maintien de l'appel.
En une seule journée d'appel à la préparation à la défense, sont présentés à
ces jeunes les enjeux et les objectifs de la défense nationale. En outre, sont
organisés des tests d'évaluation de l'aptitude à la lecture mais, faute de
temps, rien d'autre n'est prévu, rien notamment dans le domaine de la santé.
Cette lacune aura des conséquences graves pour l'état sanitaire de la
jeunesse. Jusqu'ici, cet état était connu et des applications en
découlaient.
L'armée a toujours exercé une fonction d'audit sanitaire au sein de la nation.
Il semble souhaitable que l'appel des garçons et des filles soit non pas un
acte au rabais mais une véritable occasion de faire le point avec ceux et
celles qui sont en difficulté à tous égards, et, malheureusement, ils sont
nombreux !
Monsieur le ministre, acceptez-vous de partager avec vos collègues du
Gouvernement le souci de développer la portée du contact imposé aux jeunes
Français avec la nation et avec son armée ?
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Monsieur Franchis, vous avez rigoureusement respecté le temps qui vous était
imparti. Que votre exemple soit suivi !
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, votre question présente un
réel intérêt, et je vous en remercie.
Comme vous le savez, le choix que nous avons fait pour l'appel de préparation
à la défense, l'APD, est de l'organiser en une seule journée en le
déconcentrant au plus près du domicile des jeunes dans tous les départements,
soit dans 220 centres actuellement. Le deux cent millième jeune y a participé
samedi dernier. Le taux de réponse à l'appel est supérieur à 90 %, et les
jeunes sont très majoritairement satisfaits de cette journée.
Bon nombre de parlementaires se sont déjà rendus dans les centres pour
observer le déroulement de l'APD, et je les encourage à persister dans ces
contacts.
Cette forte déconcentration a des contreparties : cette journée a vocation à
des actions d'intérêt public, au-delà de la finalité de défense prévue par la
loi ; mais, le plus souvent, ces actions ne peuvent être effectuées qu'avant ou
après la journée.
Nous souhaitons tout particulièrement que l'APD contribue à la priorité que
constitue la lutte contre l'exclusion. C'est ainsi que nous détectons, grâce à
des tests, les jeunes en grande difficulté de lecture et que nous leur
proposons un accompagnement personnalisé, qui est effectué après la journée,
dans le cadre d'un partenariat interministériel qui a été défini avec Martine
Aubry et Ségolène Royal.
C'est dans cet esprit également que nous étudions, avec Bernard Kouchner,
comment une telle démarche pourrait être appliquée s'agissant des questions de
santé publique. Il n'est toutefois pas possible, compte tenu de l'organisation
retenue, de procéder à un examen médical individuel pendant la journée.
M. Jacques Legendre.
Dommage !
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le service de santé n'aurait d'ailleurs ni la
capacité ni les moyens d'organiser des centres médicaux dans les 220 sites.
Notre objectif est donc de nous assurer que tous les jeunes convoqués
bénéficient déjà d'un réel suivi médical. La solution pourrait être de
prescrire aux jeunes de se présenter à l'APD munis d'un certificat attestant
qu'ils ont bénéficié d'une consultation médicale appropriée. Ceux de nos jeunes
concitoyens qui n'en posséderaient pas se verraient orientés vers un examen
médical à effectuer dans les jours suivant la journée.
Je puis vous assurer que Bernard Kouchner et moi-même avons l'intention de
mettre en place un mécanisme efficace et réaliste de repérage des difficultés
de santé des jeunes en prenant appui sur l'appel de préparation à la défense.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
AVENIR DU MORATOIRE SUR LA FERMETURE
DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
En 1994, répondant à la demande pressante de très nombreux élus nationaux et
locaux, de toutes tendances d'ailleurs, préoccupés des projets de suppression,
dans plusieurs secteurs, du service public, le Gouvernement décidait d'un
moratoire qui bloquait tout projet de fermeture, notamment en milieu rural ou
dans certains secteurs difficiles de banlieues de villes, dès lors qu'il
s'agissait du dernier point de service public de la commune ou du quartier et,
s'agissant plus particulièrement des écoles, de la dernière classe existant
dans la commune - classe unique ou en regroupement pédagogique.
Cette directive, prise par le Premier ministre Edouard Balladur, manifestait
clairement la volonté du Gouvernement de maintenir une présence du service
public sur l'ensemble du pays et s'inscrivait dans une démarche de reconquête
du territoire. Cela correspond d'ailleurs, comme l'a souligné tout à l'heure
notre collègue M. Barraux, à une aspiration profonde de nos concitoyens.
Le gouvernement de M. Alain Juppé avait confirmé ce moratoire.
Or il semble qu'à nouveau se manifestent des velléités de procéder à des
fermetures de postes.
Sans doute un gel ne peut-il être maintenu indéfiniment, et j'ai bien à
l'esprit que nous traiterons de cette question lors de l'examen du projet de
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire,
à la fin du mois de mars prochain. Mais puisque nous allons en discuter, ne
serait-il pas logique et sage d'attendre que les dispositions qui seront
décidées soient opérationnelles avant toute décision qui, immanquablement,
fragiliserait des secteurs difficiles ?
Je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, que vous nous indiquiez si le
moratoire est maintenu et si des instructions précises vont être données dans
ce sens.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
M. Emmanuel Hamel.
Déjà Premier ministre ?
(Sourires.)
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
vous soulevez le problème de l'avenir du service public dans les espaces
géographiques défavorisés, urbains ou ruraux - mais j'ai cru comprendre que
votre question portait essentiellement sur les territoires ruraux.
Répondant tout à l'heure, sur le même sujet, à votre collègue du département
de l'Allier, j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que le Gouvernement était
soucieux de maintenir un équilibre sur le territoire.
C'est pourquoi, dans une instruction très importante, parue au mois de
décembre à la suite d'un travail mené pendant près d'un an avec des
représentants de l'ensemble du monde rural - ce travail a d'ailleurs donné lieu
à un rapport, celui de M. Lebossé, que vous avez eu entre les mains - j'ai
réaffirmé les objectifs du service public de l'éducation : la défense du
service public et de l'égalité des chances pour les élèves en milieu rural
isolé et le maintien de structures rurales scolaires solides sur l'ensemble du
territoire.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Et le moratoire ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
J'ai, en conséquence, mis en place un nouvel instrument
de défense de l'école en milieu rural : les réseaux d'écoles rurales.
A cet égard, l'arrivée des nouvelles technologies constitue une chance
inespérée, car elle permettra le mise en place de réseaux d'écoles rurales
durables, solides, avec une densité pédagogique suffisante.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Et le moratoire ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Le moratoire - j'y viens ! - a été utile, notamment
dans certaines parties du territoire que je connais bien pour être moi-même
élue d'un département rural. Mais je n'oublie pas que je suis aussi en charge
des zones d'éducation prioritaire situées en milieu urbain. Même si c'est
difficile, nous devrons aussi veiller, parce que c'est notre responsabilité
politique, à assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du
territoire.
En tout cas, le moratoire a permis de résister au mouvement entraînant la
disparition de services publics ; il a permis à de nombreuses communes de
mobiliser des moyens et de reconquérir des élèves en milieu rural.
Cependant, après quatre ou cinq années, dans certains endroits, le moratoire
se retourne contre l'intérêt même des élèves parce qu'il nous conduit parfois à
fermer des classes et à opérer des regroupements pédagogiques, l'immobilisme
caractérisant certaines écoles à moratoire. D'ailleurs, monsieur Revet, la
commission des affaires culturelles du Sénat a elle-même souhaité une évolution
du moratoire.
Avec l'association des maires de France, l'ensemble des partenaires du milieu
rural et la commission des affaires culturelles du Sénat, nous sommes convenus
qu'on ne sauverait pas l'école rurale par l'immobilisme ou le
statu quo,
qu'il fallait au contraire avancer et faire preuve d'imagination.
Désormais, toute école à moratoire devra faire l'objet d'un réexamen avec les
acteurs locaux, dans le cadre de la mise en place des réseaux d'écoles
rurales.
Même si c'est difficile à admettre, mieux vaut fermer une école à classe
unique mais maintenir l'emploi sur le réseau d'écoles rurales, par exemple pour
améliorer l'accueil des enfants en maternelle, pour apporter un soutien
scolaire aux élèves en difficulté, pour développer l'apprentissage des langues
et des nouvelles technologies.
C'est ainsi, monsieur Revet, que l'école rurale pourra être sauvée, en restant
un service public structurant du territoire mais en offrant aux élèves qu'elle
accueille l'égalité des chances par la qualité éducative.
(Applaudissements
sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen. - M. Vecten applaudit également.)
FUSION AÉROSPATIALE-MATRA
M. le président.
La parole est à M. Auban.
M. Bertrand Auban.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, le décret de privatisation d'Aérospatiale a été publié
le 14 février dernier au
Journal officiel.
Voilà plusieurs mois, le Gouvernement s'est saisi du difficile dossier des
restructurations industrielles dans le domaine de l'aéronautique et de la
défense.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de
la société Aérospatiale doit permettre la fusion avec Matra-hautes
technologies. Il s'agit de la concrétisation d'un projet très attendu, visant à
constituer une industrie aéronautique civile et militaire nationale forte pour
préparer d'ultérieurs regroupements européens. Cette stratégie industrielle
doit nous permettre de faire face à la concurrence internationale, et notamment
d'affronter l'offensive menée par les grands groupes américains.
Monsieur le ministre, quelle sera la place et le rôle de l'Etat actionnaire
dans la future société ?
Par ailleurs, quelles seront les conséquences de cette fusion sur les salariés
et, de façon plus générale, sur l'emploi ?
(Applaudissements sur les travées
socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, je souhaiterais tout
d'abord vous répondre sur les perspectives d'avenir et la stratégie
industrielle du nouvel ensemble Aérospatiale-Matra.
Le rapprochement répond en effet à une logique industrielle. Le nouvel
ensemble Aérospatiale-Matra réalisera un chiffre d'affaires voisin de 80
milliards de francs et se positionnera à la cinquième place mondiale. Il sera
présent, le plus souvent en position de leader européen, voire mondial, dans
tous les métiers de l'aéronautique civile et militaire et de l'espace. Dans
tous ses métiers, le nouvel ensemble disposera d'alliances avec les principaux
partenaires industriels européens, Dasa, British Aerospace, GEC-Marconi et,
bientôt, nous l'espérons, avec Finmeccanica et l'entreprise espagnole Casa.
La stratégie industrielle du Gouvernement, qui a été constante et qui a porté
ses fruits, consiste à renforcer Aérospatiale en donnant au pôle aéronautique
français les meilleures cartes pour se développer, comme nous l'avons fait
antérieurement pour Thomson-CSF.
La fusion entre Aérospatiale et Matra n'entraînera pas de restructurations
susceptibles d'avoir des conséquences négatives en termes d'emploi, car les
deux entreprises sont largement complémentaires, y compris dans le domaine des
missiles, où leurs gammes de produits ne se recouvrent pas.
Ce rapprochement a, au contraire, vocation à conforter les perspectives de
croissance des différentes branches d'activité du nouvel ensemble, et donc les
perspectives d'emploi, même si les efforts de productivité doivent être
poursuivis afin que l'ensemble Aérospatiale-Matra demeure au meilleur niveau de
mondial compétitivité.
J'en viens enfin aux modalités de l'accord intervenu entre l'Etat, principal
actionnaire, et le groupe Lagardère.
Cet accord précise les modalités financières de la fusion et s'inscrit dans le
prolongement de l'accord industriel conclu voilà deux mois entre Aérospatiale,
Lagardère, Thomsom-CSF et Alcatel, accord qui a précisé les rôles respectifs de
chacune des entreprises dans les domaines de l'avionique, des systèmes de
missiles et des satellites.
Cet accord doit maintenant, comme l'ensemble de l'opération, être examiné en
pleine indépendance par la commission des participations et des transferts,
dont l'avis conforme est nécessaire, vous le savez, à l'aboutissement de la
fusion.
Afin de répondre pleinement à votre interrogation, je rappellerai deux des
principales modalités de l'accord.
L'Etat demeurera, de façon déterminante, le premier actionnaire
d'Aérospatiale-Matra et détiendra, aux côtés des salariés actionnaires, plus de
50 % du capital. Le groupe Lagardère, en contrepartie de l'apport de Matra-
hautes technologies et des compensations patrimoniales qu'il a apportées à
l'Etat, sera actionnaire du nouvel ensemble à hauteur de 33 %.
S'agissant des compensations financières, l'Etat va récupérer les 4 % de
Thomson-CSF détenus par Aérospatiale et représentant environ 1,5 milliard de
francs, ainsi qu'une soulte dont le montant sera compris entre 850 millions et
3 milliards de francs, en fonction des résultats futurs d'Aérospatiale.
Je poursuivrai la concertation avec les organisations syndicales des
entreprises concernées, comme je l'ai fait depuis mon entrée en fonction. Nos
discussions se dérouleront dans la loyauté et la confiance, car tous les
partenaires sans exception sont persuadés, comme le Gouvernement, qu'une
évolution novatrice est nécessaire pour porter au plus haut niveau la
contribution technologique française à la construction de l'industrie
européenne de défense que nous voulons.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RESTRUCTURATION DU SECTEUR AUTOMOBILE
À L'ÉCHELLE MONDIALE
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le monde de l'automobile bruisse des regroupements, fusions et autres OPA qui
se sont déjà produits ou qui sont en passe d'avoir lieu : après le regroupement
entre Daimler et Chrysler, après la redistribution des cartes entre Ford et
Volvo et l'éventuelle consolidation de Volvo avec Navistar dans le secteur des
poids lourds, on parle aujourd'hui d'un rapprochement entre BMW et
Volkswagen.
Comment le Gouvernement, dans ce contexte, envisage-t-il l'avenir de
l'automobile française ?
La structure actuelle de Renault laisse-t-elle à cette entreprise toute la
marge de manoeuvre nécessaire pour se placer dans cette course à la
restructuration ?
Au moment où l'on prête au Gouvernement l'intention de privatiser une partie
du capital de Renault dont l'Etat est encore détenteur, n'est-il pas grand
temps de mettre la totalité du dossier sur la table ?
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le sénateur, M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie aurait aimé vous répondre personnellement, mais il est
retenu à l'Assemblée nationale par le débat sur le projet de loi relatif à la
modernisation de l'électricité.
Vous avez abordé la question de l'avenir de notre industrie automobile. C'est
une industrie très importante puisque, directement, elle emploie 200 000
personnes et que, indirectement, par ses commandes à la sidérurgie, à la
construction mécanique et à la plasturgie, elle induit de très nombreux autres
emplois.
C'est aussi une industrie qui est, dans notre pays, à la pointe de
l'innovation technologique et de la recherche.
Cette industrie connaît, en France comme dans les autres pays, des évolutions
importantes parce que les goûts des clients changent, parce que les
technologies se modifient, parce que la concurrence internationale se fait de
plus en plus vive sur des marchés de plus en plus vastes.
Vous avez évoqué notamment l'opération de fusion entre Daimler et Chrysler,
intervenue l'an dernier, qui vous inspire une question tout à fait pertinente
sur les intentions de nos constructeurs automobiles.
Je voudrais, avant d'apporter une réponse à cette question, dire qu'il existe
d'autres solutions que la fusion, tels la coopération technique, la
construction partenariale d'usines nouvelles, éventuellement dans les pays
émergents, ou encore le rachat de marques. La palette est donc large !
La seule certitude - et vous en êtes convaincu - c'est que l'immobilisme
conduirait au déclin.
Le Gouvernement a pleinement confiance dans la volonté des dirigeants de
Renault et de PSA de relever ces défis et dans leur capacité à faire de
l'industrie automobile française l'une des industries les plus fortes de notre
pays au xxie siècle.
C'est évidemment à eux, et non pas au Gouvernement, qu'il appartient de
définir leur stratégie de croissance. Ce que le Gouvernement peut et veut faire
en la matière, c'est assurer à ces entreprises un environnement économique -
notamment par le dynamisme de la consommation - et réglementaire favorable à
leur activité industrielle.
Pour ce faire, le Gouvernement est prêt à accompagner ces entreprises par des
interventions financières, par exemple en ce qui concerne les technologies
innovantes.
Je conclurai donc cette réponse par un message de confiance adressé à notre
industrie automobile.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées de l'Union
centriste et du RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au
Gouvernement.
Je remercie les uns et les autres des efforts de brièveté auxquels ils se sont
astreints. Ainsi, toutes les interventions ont pu être retransmises en direct
par la télévision.
Avant d'aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos
travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Roger Rigaudière, qui fut sénateur du Cantal de 1989 à 1998.
5
INNOVATION ET RECHERCHE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 152, 1998-1999) sur
l'innovation et la recherche. (Rapport n° 217 (1998-1999) et avis n° 210
(1998-1999).)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question
de l'innovation, celle du transfert des technologies de la recherche vers
l'entreprise est une question importante au coeur d'un grand nombre d'enjeux et
d'interrogations, elle nous amène à approfondir l'analyse quant aux fondements
de la recherche et, pour ce qui nous occupe, de la recherche publique et du
respect de ses règles déontologiques. Si l'innovation est fondamentale, elle
est toutefois socialement et économiquement mal prise en compte par le système
de recherche en France.
Définir des missions publiques pour ce qui relève de l'innovation
technologique revient aussi à considérer la politique des entreprises privées
dans notre pays, son fonctionnement, parfois ses limites, sans oublier le rôle
que pourrait jouer le service public de la recherche dans la création de
nouveaux projets.
Ces questions-là, nous devons les aborder avec courage et lucidité, hors de
certaines grilles d'explication parfois mal adaptées au réel.
Comme vous, nous pensons, monsieur le ministre, que le service public peut et
doit jouer un rôle important en matière d'innovation et de transferts de
technologie, qui constituent l'un des moteurs de la croissance.
Nous savons, en outre, qu'un certain nombre de chercheurs des laboratoires
publics s'affligent de voir certains de leurs brevets et découvertes quitter
notre territoire pour être exploités dans des pays ayant une politique
commerciale et d'innovation plus audacieuse que la nôtre. C'est donc dans cet
élan qu'il nous faut nous engager et engager le service public.
Encore nous faut-il déterminer précisément les modalités et les fondements de
cet engagement de l'Etat.
En matière d'innovation et de transferts de technologie, notre pays ne part
pas de rien. L'Agence nationale pour la valorisation des activités de
recherche, les textes législatifs d'orientation de la recherche publique et
ceux qui sont relatifs à l'enseignement supérieur prévoient certains mécanismes
en vue de la valorisation de la recherche.
Peut-être d'autres ingrédients manquent-ils pour mettre en oeuvre l'élan que
j'évoquais à l'instant et dont certains - mais faut-il le déplorer ? -
échappent à la puissance publique.
Nous sommes ici même pour tenter ensemble d'apporter des réponses. La qualité
de celles-ci dépend, pour une large part, de la justesse de l'analyse.
Ainsi le constat selon lequel notre pays souffre, par exemple, du décalage
entre la qualité de sa recherche scientifique et technique et la faiblesse du
transfert des connaissances mérite peut-être une modulation.
Comment ignorer la place de notre pays dans l'industrie aéronautique,
l'efficience technologique de la SNCF démontrée par le train à grande vitesse,
ou de France Télécom ? Comment méconnaître notre position en matière d'énergie,
dont il est beaucoup question en ce moment. Il n'est que de regarder le rôle
d'EDF dans le domaine du nucléaire.
Certes, je cite là le rôle de grandes sociétés très souvent publiques ; la
situation des PME et des PMI est moins idyllique.
L'existence dans notre pays de deux filières de formation supérieure - une
filière universitaire impliquée dans les secteurs de la recherche et une
filière grandes écoles - est selon nous à l'origine d'un certain déséquilibre
dans la composition des organes de direction des entreprises de notre pays, qui
préfèrent aux chercheurs des universités des administrateurs issus des grandes
écoles. Ce déséquilibre dessert l'innovation et la prise de risque. L'autre
handicap important à un développement de l'innovation à hauteur des besoins,
c'est celui qui a trait au financement du capital-risque dans notre pays, jugé
insuffisamment « rentable » par de larges secteurs de l'économie privée.
Pour que le transfert des technologies puisse s'opérer de manière efficace,
encore convient-il que les entreprises privées de notre pays consentent de leur
côté un certain effort de recherche. Ces efforts, s'ils se réalisaient,
pourraient permettre un va-et-vient incessant entre recherche fondamentale et
recherche appliquée.
En dépit des mesures incitatives prises à votre initiative, monsieur le
ministre - je pense notamment à la réforme du crédit d'impôt recherche - en
dépit d'un certain rééquilibrage, l'effort de recherche des entreprises privées
reste bien insuffisant.
Nous nous alarmons encore des difficultés insurmontables que rencontrent les
jeunes scientifiques en particuliers de très nombreux jeunes docteurs, qui
doivent, à l'issue de leur formation universitaire et doctorale soit intégrer
les quelques rares places disponibles au sein des laboratoires publics, soit
encore - et comment s'y résigner ? s'exiler vers d'autres marchés de
l'emploi.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est bien dommage.
M. Ivan Renar.
Préoccupés de ces questions, nous avons souhaité inscrire dans le texte qui
nous est soumis quelques éléments permettant de répondre partiellement à ces
situations.
Comment prendre en compte l'apport que ces jeunes scientifiques pourraient
fournir à l'innovation ?
Nous proposerons une modification du crédit d'impôt recherche permettant de
favoriser l'emploi de jeunes docteurs.
Afin d'oeuvrer à cet élan vers plus d'audace pour l'innovation, nous avons
également souhaité associer étroitement les conseils d'administration des
établissements d'enseignement supérieur ou des établissements de recherche aux
décisions prises en matière d'innovation. Il s'agit là d'un gage de démocratie
absolument nécessaire au processus que vous souhaitez mettre en place, monsieur
le ministre, et qui est conforme à la féconde tradition française de structures
scientifiques élues.
Nous sommes, pour notre part, favorables à la création d'une agence de
l'innovation et de la recherche composée de l'ensemble des acteurs concernées
par l'innovation et la recherche et financée par ceux qui ont directement
intérêt au développement de l'innovation.
Nous pensons qu'il y a en matière d'innovation et de transfert de technologies
une responsabilité partagée à réaffirmer, entre la puissance publique, d'une
part, et les entreprises du secteur privé, d'autre part.
Seule cette co-responsabilité peut être à même de résorber les retards
constatés dans notre pays.
Nous sommes extrêmement attachés pour notre part à l'autonomie des organismes
de recherche telle qu'elle résulte de la volonté du législateur.
Ainsi, nous eussions préféré que le débat que nous menons aujourd'hui soit
conduit à l'issue d'une consultation nationale, que nous pensons aujourd'hui
indispensables, sur la recherche publique.
Il y a tout à gagner à associer la société, la collectivité publique, les
citoyens dans leur ensemble au débat sur ces enjeux. Ce sont trop souvent des
cénacles d'experts, des commissions ou des pouvoirs opaques mal identifiés ne
rendant compte qu'à ceux qui les ont nommés qui délibèrent, puis prennent les
décisions. C'est également vrai à l'échelle européenne.
Si les lois doivent être changées, il appartient au législateur de conduire la
réforme dans le cadre d'un débat associant la représentation nationale et
l'ensemble de la communauté scientifique.
Nous aurions beaucoup à y gagner, comme y gagnerait à n'en pas douter, notre
recherche publique.
Nous savons tous, mes chers collègues, que la recherche scientifique est une
chose fragile, qu'elle nécessite de longues années de travaux, parfois vains,
et qu'elle est le fruit d'un travail collectif.
A ce titre, il nous faut rester extrêmement vigilants quant au respect des
missions des uns et des autres afin de préserver au sein des laboratoires une
juste équité nécessaire au travail collectif et au respect de ce qui ressort de
la propriété intellectuelle et des brevets.
Loin de nous l'idée de faire obstacle aux chercheurs qui souhaiteraient se
lancer dans le monde « aventureux » de l'entreprise. Mais nous ne devons pas
perdre de vue que la mission première des chercheurs scientifiques des
laboratoires publics est de conduire la recherche publique dont ils ont la
charge.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Très bien !
M. Ivan Renar.
Il en va de même pour ce qui concerne la part du financement public dans
l'innovation.
Le contexte budgétaire des organismes de recherche, en deçà de l'effort que
devrait consentir notre pays, appelle une extrême transparence dans les
missions confiées aux établissements.
Le cadre législatif de la filialisation nous paraît ici mieux adapté que la
notion de « services d'activités industrielles et commerciales » inscrits dans
la loi, notion assez mal définie dans le texte qui nous est proposé.
La notion de filialisation est par ailleurs déjà inscrite dans les textes
relatifs à l'enseignement supérieur et dans ceux qui sont relatifs à la
recherche.
A l'issue de ces observations, nous pensons qu'il nous faudra revenir encore
dans les délais assez brefs sur les enjeux de l'innovation.
L'agence nationale que nous proposons de créer pourrait être mise en place
avec pour mission d'observer les différents facteurs qui participent ou, à
l'inverse, qui freinent l'innovation et les transferts de technologie.
Dans le cadre de cette agence, la réflexion pourrait être menée quant au rôle
de structures décentralisées de l'innovation en région, celles-ci étant
associées dans la lettre des lois de 1982 et de 1984 à la politique nationale
de recherche.
Le rôle des régions est minoré dans le projet de loi, alors qu'il sera à
l'évidence déterminant pour atteindre l'objectif de la création d'entreprises
d'innovation qui constitue l'une des missions assignées aux régions dans le
cadre de l'aménagmeent du territoire.
Il est un autre élément que nous nous devons d'aborder : l'innovation n'est
pas obligatoirement synonyme de création d'emplois. Aux quelques emplois créés
peut parfois correspondre - hélas ! - le démantèlement de plusieurs milliers
d'emplois dans des secteurs existants.
C'est dire combien il est urgent d'observer la situation afin d'apporter,
sinon pour le long terme, au moins pour le moyen terme, des solutions
adaptées.
Dotée de moyens significatifs, cette agence nationale pourrait nous fournir
l'outil indispensable à l'observation de ces sujets.
Dans le même esprit, il serait indispensable que le Gouvernement tienne
régulièrement le Parlement informé du bilan des actions menées.
J'évoquerai, au cours de l'examen des articles, certaines des modifications
qui nous sont proposées par nos collègues de la commission des finances et de
la majorité sénatoriale. Loin de servir la cause qui nous occupe, elles offrent
à quelques-uns une manne providentielle, qui prend l'aspect d'une réforme de la
fiscalité des
stock options.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est scandaleux !
M. Ivan Renar.
Monsieur le ministre, vous avez recommandé que le volet de cette réforme ne
soit pas abordé dans le cadre du texte que nous examinons. C'était là une
réponse à la fois prudente et justifiée.
Pour ce qui nous concerne, nous jugeons inacceptable cette réforme de la
fiscalité des
stock options.
Nous l'estimons, quoi qu'il en soit,
inadaptée au financement du capital-risque et de l'innovation.
Si ces dispositions devaient être maintenues, nous serions d'ailleurs amenés à
voter contre le texte qui nous est proposé.
En ce qui nous concerne, nous abordons la discussion de ce texte de façon
constructive. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés et qui
viennent l'enrichir.
Pour conclure, je voudrais dire que notre pays se doit de prendre en compte
ces questions de façon audacieuse, en établissant d'ailleurs des partenariats
nouveaux entre régions, entreprises, Etat et Europe, afin de mobiliser toutes
les ressources humaines, matérielles et financières.
M. le président.
Monsieur Renar, je vous demande de conclure.
M. Ivan Renar.
J'atterris, monsieur le président.
(Sourires.)
L'idée que la société dans son ensemble est capable de construire un projet
transformateur est encore une idée neuve en politique, nous le savons bien.
Cette démarche est également nécessaire pour conduire les transformations de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de tout ce qui touche à
l'innovation.
Face aux horizons médiocres et, à court terme, de l'argent dominant, la
recherche scientifique et ses applications nous aident à penser le devenir du
monde sur le long terme. Face à la guerre économique destructrice de
solidarité, la recherche scientifique porte un souffle d'universalité et, face
aux défis d'épanouissement et de qualification des individus, elle peut aider
notre société à élaborer un développement durable et maîtrisé.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est
difficile d'être original après les nombreuses interventions que nous avons
entendues, en particulier après la vôtre, monsieur le ministre, et celle de mon
collègue et ami M. Lagauche.
Tout a été dit. Je me cantonnerai à la relation entre le service public et
l'industrie pharmaceutique. En effet, eu égard à ma formation première, c'est
un domaine dans lequel mes connaissances sont plus sûres. Par ailleurs, je suis
actuellement en charge d'un rapport sur les nouvelles techniques et leurs
conséquences, notamment sur l'industrie du médicament.
Compte tenu de l'évolution des connaissances concernant le génome et l'origine
des maladies, en particulier les maladies génétiques, polygénétiques ou
monogénétiques, nous sommes à un moment où on peut penser qu'au lieu de se
contenter de soigner les symptômes, on parviendra à soigner les causes.
S'agissant de la connaissance de l'individu, en particulier du génome, compte
tenu des données dont nous disposons, on peut en effet imaginer qu'une
recherche plus importante permettra, dans les années à venir, d'effectuer des
progrès importants. En matière de recherche fondamentale, des découvertes
intéressantes sont intervenues au cours des dernières années et ont été mises
en oeuvre, notamment dans le domaine que je viens d'évoquer. Aussi, on peut se
demander quelles doivent être les relations entre la recherche fondamentale et
le secteur privé, autrement dit le secteur marchand. Leurs objectifs sont
profondément différents. En effet, la recherche fondamentale a pour objet
d'accroître les connaissances afin de mieux comprendre comment l'homme se situe
dans la société et comment il peut arriver à trouver davantage de solutions qui
lui seront utiles. Le secteur privé, lui, a tendance à transformer ces
connaissances pour commercialiser des produits et accroître son patrimoine
financier.
Toutefois, vous l'avez souligné, la recherche fondamentale est aujourd'hui de
plus en plus proche des réalisations pratiques. Aussi, il y a un intérêt à
rapprocher ces deux secteurs pour que l'ensemble de la population bénéficie des
progrès qui interviennent, notamment en ce qui concerne les moyens de se
soigner.
Je sais que dans ce domaine - peut-être ai-je tort, quelquefois, d'essayer de
concilier l'inconciliable - il existe des différences d'appréciation. Vous me
permettrez de faire état des contacts que j'ai pu établir, soit avec des
services privés, notamment dans l'industrie pharmaceutique, secteur dans lequel
j'ai eu des relations professionnelles,...
M. Emmanuel Hamel.
Vous êtes un grand spécialiste !
M. Franck Sérusclat.
... soit avec des organismes tels le CNRS, qu'il s'agisse des syndicats, de
particuliers ou de chercheurs qui ont pris des positions différentes et
positives.
Les représentants des syndicats sont en effet inquiets devant un transfert de
cette nature. Je ne crois pas qu'il y ait lieu d'être inquiet car le texte que
vous nous avez soumis me semble particulièrement équilibré : il donne des
chances et préserve des risques. En effet, vous offrez des perspectives aux
chercheurs qui souhaitent créer une
start up
ou collaborer avec des
entreprises comme celle que j'ai eu l'occasion d'approcher souvent lorsque
j'étais maire de Saint-Fons, je veux parler de Rhône-Poulenc. Cela montre qu'il
existe des possibilités claires et sans compromission pour le service public
d'approcher de telles entreprises et de travailler avec elles.
J'en veux pour preuve la démarche, qui me paraît symbolique, mais je me trompe
peut-être, de M. Pierre Potier. Ce chercheur au CNRS, dont on parle beaucoup
actuellement, a trouvé des modes de réalisation de médicaments. Dans une
conférence à laquelle j'ai assisté voilà quarante-huit heures, il déclarait que
cette opération générerait un chiffre d'affaires de un milliard de francs pour
Fabre et Rhône Poulenc. Si j'ai bien compris, les conséquences de cette
opération sont intéressantes pour ce chercheur, mais aussi pour son
laboratoire. Or, il est inquiétant de penser qu'une personne peut s'approprier
les bénéfices d'une recherche qui est, en définitive, le fruit d'un travail
collectif. Le projet de loi prend en compte cette préoccupation, afin d'éviter
toute spoliation des organismes de recherche comme le CNRS et pour qu'ils
puissent entrer dans le domaine de l'application pratique.
Ce texte comporte assez d'avancées pour que nous n'ayons pas le sentiment -
diabolique ! - d'enrichir le privé au détriment du service public.
J'ai tendance parfois à considérer - mais peut-être ai-je tort ? - que l'on se
réfère trop à ce qui se passe aux Etats-Unis ou au Japon. Il conviendrait
d'utiliser davantage le génie européen, afin d'avancer dans ce domaine sans
trop copier ce que font les Etats-Unis et le Japon dont la démarche diffère
profondément de la nôtre, tant sur le plan politique que sur le plan
général.
En tout cas, le présent projet de loi me paraît offrir les garanties pour le
service public, et, à mes yeux, c'est particulièrement important. En effet, les
délais, les possibilités de mises à disposition, le retour éventuel dans le
domaine de la recherche fondamentale sont, me semblent-il, très bien
maîtrisés.
Je connais deux expériences qui sont menées actuellement, mais il en existe
beaucoup d'autres. La première, que j'ai évoqué tout à l'heure, est celle de M.
Potier. La seconde est menée par une association de trois chercheurs de
Biomérieux et de trois chercheurs du LETI - laboratoire d'électronique et de
technologie de l'informatique - dans un domaine qui constitue aujourd'hui une
préoccupation importante, à savoir les biopuces ADN dans le diagnostic des
maladies. Le projet de loi est important et décisif à cet égard.
En revanche, j'éprouve la même inquiétude que mon collègue Ivan Renar en ce
qui concerne les
stock options.
Je ne sais pas d'ailleurs s'il faut
parler de
stock options
ou de plans d'options sur actions ;
personnellement je suis réticent à l'anglais, pour ne l'avoir jamais appris.
M. Emmanuel Hamel.
Il est encore temps !
(Sourires.)
M. Franck Sérusclat.
Aujourd'hui même, j'ai reçu une invitation pour un colloque qui doit se tenir
à Lyon, sur laquelle ne figure aucun mot en français ! MM. Raymond Barre et
François Gros m'écrivent en anglais ! C'est un peu excessif !
M. Emmanuel Hamel.
Il faut protester en français !
(Nouveaux sourires.)
M. Franck Sérusclat.
Monsieur Hamel, je constate que vous êtes d'accord avec moi.
M. Emmanuel Hamel.
Tout à fait !
M. Franck Sérusclat.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que nous sommes vous et moi d'accord
!
Je conclurai mon propos en évoquant un autre risque, qui inquiète les
chercheurs. A l'heure actuelle, nous assistons à une partie de Monopoly...
M. Emmanuel Hamel.
You speak english ? (Rires.)
M. Franck Sérusclat.
... si complexe entre les divers grands groupes industriels, par exemple Rhône
Poulenc - Rorer, Merck, qu'on se demande si ce sont les entreprises françaises,
européennes, américaines ou japonaises qui en tireront profit.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques remarques que je voulais
formuler. J'ajoute que c'est sans aucune réserve, sauf, éventuellement, en ce
qui concerne les
stock options
, que le groupe socialiste votera ce projet
de loi, qui, dans une certaine mesure - j'aurais dû commencer par là - est un
peu la continuation gouvernementale du travail de notre collègue Pierre
Laffitte.
M. Philippe Nogrix.
Bravo !
M. Pierre Laffitte,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Je n'étais pas seul
!
M. Franck Sérusclat.
J'avais approuvé le texte qu'il nous avait présenté, mais nous nous étions
abstenus car le ministère de l'éducation nationale allait présenter un texte du
même ordre. Cependant, M. Laffitte sait que, sur le contenu, nous étions tombés
parfaitement d'accord, à la suite des débats que nous avions eus au sein de la
commission des affaires culturelles.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Cette franchise vous
honore, mon cher collègue.
M. Albert Vecten.
M. Sérusclat est cohérent !
M. le président.
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M.
Franck Sérusclat l'a souligné, tout a été dit. Aussi, je serai concis, direct
et précis. Monsieur le ministre, une synergie entre l'éducation, la recherche
et l'entreprise est indispensable. J'estime néanmoins que ce projet de loi est
un peu partiel et qu'il ne va pas assez loin.
Permettez-moi de développer quelques arguments qui permettront de lever
certains obstacles culturels, juridiques et financiers.
S'agissant, tout d'abord, des obstacles culturels, je suis persuadé que notre
système éducatif doit se réorienter pour insuffler encore plus l'esprit
d'entreprise, non seulement aux futurs chercheurs mais à l'ensemble des jeunes
Français. J'attends le jour où un maximum d'enseignants auront la possibilité
de consacrer une année sabbatique à l'entreprise, dans l'entreprise et avec les
responsabilités de l'entreprise.
A contrario
, j'attends aussi le jour où
les grandes entreprises décideront d'envoyer des cadres dans l'éducation.
J'espère que ce jour-là les uns et les autres pourront mieux se comprendre.
Mais revenons à la recherche.
Je voudrais vous signaler un exemple très particulier, mais significatif, des
conséquences que peuvent avoir des décisions prises de Paris, vues d'un peu
loin.
Dans ma région, un laboratoire est à l'origine d'un transfert de technologie
très efficace avec des entreprises. Ce sont là quelques chercheurs, la moitié
d'entre eux vont partir à la retraite mais comme certaines réductions
d'effectifs ont été décidées dans le CNRS, d'un peu loin, il n'est pas possible
de les remplacer. Un transfert de technologie important va donc cesser, alors
qu'il est reconnu par tous, témoignages d'entreprises à l'appui.
Je vous demande, monsieur le ministre, d'examiner avec beaucoup d'attention ce
dossier - je me suis permis de vous le transmettre - sachant que ce n'est qu'un
exemple parmi d'autres du même type, qui requièrent parfois, à côté des règles,
un travail pointilliste.
La deuxième série de blocages est d'ordre juridique.
Avec le présent projet de loi, vous mettez en place des mécanismes de nature à
permettre à nos chercheurs et à notre fonction publique de mieux faire ce
transfert de technologie. Ne pourrait-on pas aussi imaginer dans le privé le
même genre de démarche, en facilitant les passerelles, de façon beaucoup plus
souple, entre les cadres de grandes entreprises qui veulent créer des
entreprises, éventuellement revenir ou dans leur entreprise d'origine, etc.
?
Là aussi, le projet de loi est un peu restrictif. Nous aurons l'occasion, avec
M. Raffarin, de soumettre à notre assemblée, très prochainement, dans le cadre
de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, une proposition de loi intitulée : «
Création et développement des entreprises sur les territoires » et dans
laquelle nous ferons des propositions dans ce sens pour le secteur privé.
J'en viens, enfin, aux blocages financiers.
C'est là que le bât blesse, et je reprends là l'expression que vous avez
employée, monsieur le ministre, dans une interview accordée à la
Revue
parlementaire
.
Ce matin, on a beaucoup parlé des
business angels
et des fonds de
pension. J'ai eu l'occasion, pour l'élaboration d'un rapport au Sénat sur la
small business administration
, de voir l'efficacité des
business
angels
aux Etats-Unis, surtout parce qu'il s'agit de parrains chefs
d'entreprise qui font éclore de nouvelles entreprises et qui y apportent toutes
leurs compétences. J'aimerais aussi que, chez nous, on mette en place des
mesures fiscales permettant ce genre de démarche.
Concernant les fonds de pension, je signalerai simplement que, au Québec par
exemple, les fonds de pension ont été mis en place sous l'impulsion de la plus
grande centrale syndicale québécoise. Ce fonds de solidarité des travailleurs
du Québec fournit aujourd'hui 48 % du capital-risque et a injecté, depuis sa
création, environ 950 millions de dollars dans l'économie, par le biais
d'investissements dans plus de 6 000 entreprises.
Je voudrais enfin, toujours sur le plan économique, évoquer le problème du
crédit d'impôt-recherche. Il conviendrait de ne pas pénaliser les entreprises
par un crédit d'impôt négatif impossible à reporter d'une entreprise sur
l'autre et calculé sur les années précédentes, mais s'attacher beaucoup plus au
chiffre d'affaires.
Voilà, en quelques mots, ce que je voulais indiquer.
Ainsi que vous avez pu le constater, monsieur le ministre, j'ai voulu inscrire
mon propos dans une démarche tout à fait positive. Quoique ce projet de loi
soit relativement parcellaire, je le voterai, sous réserve de l'adoption des
améliorations proposées par les deux commissions.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout
d'abord remercier MM. les rapporteurs ainsi que tous les orateurs pour ce débat
que j'ai personnellement trouvé extrêmement riche et intéressant. Il a nourri
notre réflexion et se place exactement - excusez-moi de le dire - dans la ligne
que j'avais définie dans mon introduction, c'est-à-dire la recherche, sur un
sujet aussi important, d'une contribution collective pour atteindre un objectif
qui doit être commun : faire de la France l'un des grands pays innovateurs au
xxie siècle et lui permettre ainsi de tenir pleinement sa place dans le monde
de demain.
Je ne l'avais volontairement pas signalé ce matin mais, puisque l'un de vous a
évoqué ce point, je confirme, naturellement que ce projet de loi a été élaboré
en concertation avec le CSRT, le conseil supérieur de la recherche et de la
technologie, et le CNESER, le conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche, les directeurs d'organisme, les présidents d'université, les
différents partenaires habituels, notamment les syndicats, que nous avons
écoutés.
Je répondrai tout d'abord aux orateurs, puis aux rapporteurs, puisque ces
derniers synthétisent vos avis, mesdames, messieurs les sénateurs.
J'indique dès l'abord, en vous demandant de bien vouloir m'en excuser, que je
limiterai mon propos aux points essentiels de vos interventions, car, sinon,
nous y passerions le reste de la journée, et la nuit.
M. Lagauche a soulevé deux questions qui me paraissent très importantes.
Il a abordé tout d'abord la question des brevets qui est très inquiétante. En
fait, nous menons une réflexion commune avec le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le problème des brevets, notamment européens, et
sur le délai de grâce, point qui, actuellement, handicape terriblement notre
industrie.
Je vais schématiser un peu la situation actuelle pour bien me faire comprendre
: aujourd'hui, un chercheur faisant une publication en Europe perd son droit au
brevet ; il doit donc prendre un brevet avant la publication, alors qu'il ne
sait même pas si cette dernière aura une quelconque résonance.
Aux Etats-Unis, au contraire, la publication est une prise de date de brevet ;
le chercheur dispose ensuite de trois mois pour prendre son brevet. Il fait
donc paraître sa publication et, si cette dernière a une résonance, il s'engage
dans la prise de brevet, qui nécessite un investissement financier.
La pratique européenne actuelle nous joue des tours extrêmement fâcheux dans
le domaine de la génomique : en ce qui concerne le génome humain, nos
chercheurs, jouant honnêtement le jeu de la convention des Bermudes, mettent
sur le web les résultats de leur décodage du génome humain, ce qui permet aux
chercheurs américains de faire tranquillement l'étiquetage et de breveter nos
propres inventions !
J'estime, pour ma part, que l'adoption d'une législation de type américain,
qui considère que la publication scientifique constitue une marque de
l'invention et donc une antériorité, faciliterait la prise de brevets par nos
chercheurs. Mais cela nécessiterait naturellement de revenir sur le droit
européen. C'est pourquoi, avec le ministre en charge de ce secteur dans le
précédent gouvernement allemand, j'ai demandé le réexamen de cette question.
C'est absolument indispensable, en particulier pour nos chercheurs en
génomique.
Vous avez donc raison, monsieur Lagauche, ce problème des brevets est très
sérieux, et le Gouvernement y travaille, même si je ne puis, pour l'instant,
faire état de résultats magiques sur ce point.
Vous avez abordé un deuxième point très important, et je vous en remercie : il
s'agit de l'évaluation périodique de la loi. En effet, nous présentons un texte
qui peut faire l'objet de critiques. M. Grignon a souligné son caractère
positif mais a estimé que le Gouvernement pouvait mieux faire. D'autres
orateurs ont déclaré qu'il constituait un pas décisif. En fait, aucun d'entre
nous ne lit dans le marc de café. Par conséquent, l'idée de procéder
périodiquement à une évaluation devant le Parlement, lieu de débat
démocratique, me paraît judicieuse. Cela nous permettrait de nous interroger
sur l'application de la loi et sur la nécessité ou non de la modifier. Vous
avez donc mon accord sur ce point.
M. Vecten, dans une intervention elle aussi très riche, a évoqué plusieurs
points qui m'intéressent beaucoup.
Tout d'abord, vous avez raison, monsieur le sénateur, de dire que, dans le
mode de gratification des chercheurs, il faut cesser de faire uniquement
référence aux publications scientifiques et prendre également en compte,
notamment dans les domaines de la recherche appliquée, les brevets et le
travail de valorisation. Mon homologue japonais m'indiquait, voilà quelques
mois, sa volonté d'introduire la règle suivante dans son pays : un brevet, dix
publications. Je ne sais s'il faut aller jusque-là, mais cette idée me paraît
intéressante.
Aujourd'hui, la recherche se fait en équipe. Dans une équipe de football,
certains marquent des buts, qui ont été préparés par d'autres ; et tous, comme
c'est normal, sont gratifiés. Les choses doivent se passer également de cette
façon en matière de recherche, et je suis donc d'accord avec vous, monsieur le
sénateur. Je dirai par conséquent aux organismes de recherche qu'il nous faut
travailler ensemble pour que l'évaluation du travail collectif, du travail de
valorisation et de transfert soit mieux prise en compte dans la carrière des
chercheurs.
Monsieur Vecten, vous avez évoqué également la dynamique régionale. J'y suis
favorable. Je vous ai indiqué tout à l'heure que le concours d'entreprises,
organisé pour la première fois, partirait des régions. C'est en effet dans le
tissu régional que l'on peut créer des entreprises innovantes. Il faut, à mon
avis, développer le partenariat multiple entre le privé, l'Etat, les régions
dans ce domaine. Nous sommes là au coeur du débat. Je vous ai d'ailleurs dit
tout à l'heure que mon collègue M. Zuccarelli préparait un projet de loi
prévoyant des mesures innovantes pour les régions. Je suis donc pleinement
d'accord avec votre intervention.
Enfin, vous avez raison : les chercheurs ne sont pas forcément des
managers.
D'ailleurs, pourquoi le seraient-ils ? On leur demande de
chercher, de trouver, d'inventer.
Il nous faut donc modifier un peu le mode de fonctionnement des troisièmes
cycles. Nous avons ainsi décidé, cette année, d'y introduire un module
d'enseignement pour apprendre aux chercheurs le droit des entreprises et pour
leur fournir quelques données financières, non pas pour qu'ils deviennent des
managers
mais pour qu'ils puissent penser cette question.
Ensuite, il faut, à mon avis, opérer un rapprochement entre les institutions
scientifiques, les grandes écoles, d'une part, les écoles de gestion, les
facultés de gestion et d'économie, d'autre part, pour arriver à constituer des
équipes. A mon avis, ce qui marche bien, c'est quand le scientifique s'occupe
de la science et le gestionnaire travaille sur la gestion, même si certaines
personnes exceptionnelles parviennent à faire les deux.
Cependant, il nous faut favoriser, je crois, cette notion d'équipe. Et
peut-être faudra-t-il, prendre des mesures à cette fin. En effet, on constate
trop souvent que, à l'intérieur de ces équipes, l'un est plus malin que l'autre
: par conséquent, l'association ne finit pas bien faute d'une protection de la
notion d'équipe. J'ai d'ailleurs tendance à considérer que, généralement, c'est
le scientifique qui se fait rouler ! Il convient donc de protéger celui qui
apporte l'innovation. En disant cela, je ne veux pas me livrer à un procès
d'intention. Je constate seulement que cela se produit et que cette dérive rend
réticent un certain nombre de scientifiques à s'engager dans cette voie. Il
faudrait donc prévoir peut-être quelques précautions.
Je voudrais corriger un point de l'intervention de M. Pelchat : le nombre de
scientifiques décroît non pas dans le secondaire, mais après.
Permettez-moi de faire une petite parenthèse sur la réforme des lycées.
Dans le secondaire, la voie scientifique est devenue une voie fourre-tout.
Du fait qu'il n'existe pas de véritable filière littéraire reconnue comme
telle, une bonne partie des élèves inscrits dans la série S s'orientent non pas
vers les filières scientifiques ou vers les grandes écoles, mais vers des
études commerciales ou vers des études de lettres, etc. Cette part s'établit
depuis trois ans à 20 %. Tout cela se cumule, et les choses ne peuvent donc
rester en l'état ; il s'agit là, en effet, d'un problème tragique.
Nous nous employons donc à faire changer cette situation, et je pense que, à
cet égard, la rénovation des programmes du secondaire est une nécessité. En
effet, les programmes scientifiques sont trop copieux ; ils font appel beaucoup
plus à la mémoire et, fatalement, plus à une approche axiomatique qu'à une
véritable approche du raisonnement scientifique. Nous avons donc besoin d'une
rénovation dans ce domaine.
M. Bernard se pose des questions sur les décrets d'application. Puis-je vous
dire que la plupart de ces décrets sont prêts,...
M. Emmanuel Hamel.
Ah !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
C'est-à-dire 85 % ? Mon problème tient donc au délai - j'y reviendrai tout à
l'heure - car, effectivement, les chercheurs, les organismes attendent cette
loi. Je me bats par conséquent pour que la discussion de ce texte ne soit pas
programmée à l'Assemblée nationale trop tardivement.
S'agissant du financement, permettez-moi de citer un exemple que je connais
bien, celui du
Massachusetts Institute of Technology,
le MIT : une
partie très importante des fonds qui sont versés pour les créations
d'entreprises provient des chercheurs du MIT eux-mêmes ainsi que des autres
professeurs. Quand une entreprise est créée par quelqu'un qui bénéficie d'une
grande réputation scientifique, ses collègues lui font confiance et versent de
l'argent.
En France, actuellement, un tel financement est interdit. Donner, grâce à ce
projet de loi, la possibilité à chacun de faire confiance à ses collègues est
donc un élément important pour le financement d'une entreprise, surtout au
moment de son démarrage.
Mais je reviendrai tout à l'heure sur les problèmes de financement.
Je pense, monsieur Adnot, que vous avez raison sur les fonds d'amorçage
régionaux : il faut veiller à ce que le seuil d'amorçage soit adapté à la
richesse des régions, et nous nous y attacherons avec mon collègue Dominique
Strauss-Kahn. En effet, l'aspect régional est fondamental. C'est d'ailleurs
bien normal qu'il soit soulevé au Sénat ! L'implication des régions, qui n'est
que l'application de la loi, est essentielle dans ce domaine.
Monsieur Renar, vous avez raison de dire que la France a été extrêmement
performante dans les domaines de l'aéronautique, des trains et de l'énergie.
Mais ces trois domaines étaient, en quelque sorte, typiquement symboliques du
colbertisme français : ce sont de grandes entreprises nationales, employant des
corps d'ingénieurs très bien formés, très bien adaptés à leurs fonctions, qui
ont créé et maintenu cette industrie française dont le rayonnement a été
considérable.
M. Philippe de Gaulle.
Et il y avait aussi Colbert !
(Sourires.)
M. Ivan Renar.
Avant le général de Gaulle !
(Nouveaux sourires.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
C'est vrai, il y avait aussi Colbert !
La recherche, aujourd'hui, ne concerne plus les mêmes domaines. Maintenant,
c'est le logiciel, c'est le décryptage des molécules, et les grandes
organisations ne sont plus adaptées à des recherches de ce type. L'évolution de
la technique impose donc une évolution des structures, parce que ce sont
maintenant les petites entreprises innovantes qui créent l'innovation.
Je l'ai rappelé ici à plusieurs occasions, IBM, la plus grande entreprise
d'informatique du monde, n'a inventé ni le mini-ordinateur, ni le
micro-ordinateur, ni l'ordinateur vectoriel, ni l'ordinateur parallèle, même si
elle s'est ensuite approprié ces technologies. C'est toujours une petite
équipe, parfois très étrangère à l'informatique - ce sont, par exemple, des
biologistes qui, dans un garage à côté de Stanford, ont inventé la souris,
véritable révolution - qui a été à l'origine des progrès technologiques.
L'innovation est donc partout et non plus totalement dans ces grandes
structures pyramidales dont le caractère quelque peu figé a été dénoncé par
certains d'entre vous.
Mais je voudrais vous rassurer sur un point : les caractéristiques de chaque
institution seront préservées. C'est pourquoi, lors du conseil interministériel
consacré à la recherche, le Gouvernement a fait de la recherche fondamentale la
priorité numéro un. Sans recherche fondamentale de base qui fonctionne, il n'y
a pas de recherche possible.
Comme je l'ai dit, nous ne devrions pas opérer une distinction entre recherche
fondamentale et recherche appliquée. La limite entre les deux est d'ailleurs
extrêmement floue ! En effet, la recherche de base peut s'exercer sur des
phénomènes fondamentaux de la nature, mais elle peut aussi être technologique
et permettre d'inventer des objets. C'est un domaine qui est en pleine
expansion ! Il en est ainsi, par exemple, de la chimie aujourd'hui grâce à la
nanotechnologie : à l'échelle d'une molécule, c'est-à-dire en faisant tourner
une couronne de six atomes autour d'un atome central, on obtient un petit
moteur, ce qui était absolument impensable il y a simplement cinq ou dix ans.
De plus, on pense pouvoir implanter ces petits moteurs dans les vaisseaux pour
accomplir certaines tâches à l'intérieur du corps humain. C'est absolument
fantastique !
A ce sujet - c'est une coïncidence, mais ce n'est peut-être pas tout à fait un
hasard - aujourd'hui, le premier réseau de nanotechnologie français a été
inauguré à Grenoble, et des opérations liées à cette technologie se dérouleront
un peu partout en France.
Il faut en tout cas garder à la recherche fondamentale son rôle dominant.
Ensuite, comme M. Lagauche, vous avez considéré, monsieur Renar, qu'il était
nécessaire de présenter des rapports au Parlement. Bien sûr, j'accepte cette
idée !
Monsieur Sérusclat, vous avez eu parfaitement raison de parler du génome. Je
saisis cette occasion - toute occasion est bonne pour informer la
représentation nationale, qui doit être tenue au courant de tout ce qui se
passe - pour vous dire que, demain matin, j'installerai le Comité national de
génomique, présidé par le professeur Chambon, et qui va travailler à la mise en
place d'un réseau de génopôles en France. Le coeur en sera situé à Evry et,
normalement, il devrait nous permettre de tenir une place importante. Je ne
veux pas dévoiler ici des découvertes scientifiques mais, dans ce domaine, je
peux vous dire que, dans huit mois environ, il y aura une grande surprise
française en matière de génomique, et la France reprendra alors la place
qu'elle avait occupée il y a sept ou huit ans, c'est-à-dire la première.
Vous avez également insisté sur le travail en équipe, qui est ô combien
nécessaire. Vous savez que j'y suis très attaché ! Or ce projet de loi prévoit,
précisément, la possibilité de travailler en équipe et de récompenser un tel
travail.
Monsieur Grignon, votre intervention comporte toute une partie qui rejoint
celle de M. Tregouët. Je vous répondrai donc en même temps qu'à M. le
rapporteur pour avis.
Vous avez présenté plusieurs remarques très intéressantes. D'abord, vous avez
dit que les enseignants devaient aller vers les entreprises. Or c'est
exactement le sens de l'amendement gouvernemental qui permet précisément aux
enseignants d'aller vers les entreprises ! Je pense, comme vous, que le séjour
d'enseignants dans les entreprises - et non pas seulement des enseignants des
lycées professionnels - est très important.
S'agissant du séjour des personnels des entreprises dans le système éducatif,
M. Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, et moi-même avons
mis en place le système des professeurs associés, qui permet ce type de séjour.
Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux ! Sur ce point, je suis donc
pleinement d'accord avec vous, et des structures comme les IUP ou les IUT, par
exemple, fonctionnent beaucoup avec les entreprises. Je suis, en tout cas, tout
à fait favorable à une synergie dans ce domaine.
Vous avez évoqué le Québec. Vous avez raison, car nous avons beaucoup de
choses à apprendre des Québécois. Ce sont eux, notamment, qui nous ont montré
que, pour les créations d'entreprises, il fallait s'adresser aux très jeunes
chercheurs, et parfois aux doctorants, qui étaient beaucoup plus aptes pour
créer des entreprises que des chercheurs blanchis sous le harnais dans des
organismes officiels et peu tentés, aprés un certain nombre d'années, d'aller
prendre des risques.
Nous aurons l'occasion de reparler des fonds de pension. Ce n'est pas moi qui
suis l'expert de cette question au sein du Gouvernement, mais je peux avoir mes
idées sur le sujet. Sans chambouler notre système de sécurité sociale, si la
législation évoluait, certains fonds de retraite devraient pouvoir être
utilisés pour l'investissement, notamment pour l'investissement innovant. Il
n'est pas nécessaire de modifier le système fondamentalement pour pouvoir
injecter de l'argent dans ce domaine !
Quant au crédit d'impôt-recherche, je pense avec vous qu'une évolution est
souhaitable.
Je vais maintenant, en conclusion, m'attarder un instant sur les intentions
des deux rapporteurs et essayer de faire en sorte que ce débat reste au niveau
de collaboration mutuelle qui doit être le sien.
Je suis à peu près d'accord avec ce qu'a dit M. Laffitte, je ne le
paraphraserai donc pas. Je développerai, en revanche, un point qu'il a soulevé
et qui me paraît très important, même si nous ne sommes peut-être pas
aujourd'hui en état de le trancher : je veux parler de l'assurance contre le
risque.
Dans un monde où les prédateurs sont partout, les petites entreprises
innovantes ont besoin de se protéger. Elles le font grâce à des systèmes
d'intéressement aux résultats de l'entreprise et de salaires différés. C'est ce
que nous faisons avec les BSPCE, les bons de souscription de parts de créateur
d'entreprises.
Mais il faut aussi qu'elles se protègent non seulement contre le détournement
de leurs inventeurs, mais aussi contre la copie de leurs inventions. En effet,
généralement, quand une petite entreprise invente un nouveau produit et qu'une
très grosse entreprise copie ce produit, premièrement, cette dernière tue la
petite entreprise et, deuxièmement, elle réalise souvent un produit qui n'est
pas aussi bon. Or la petite entreprise n'a pas les moyens de se payer des
avocats internationaux et elle a beaucoup de mal à se défendre.
Par conséquent, l'idée d'une assurance est très bonne, mais je pense qu'il
faut encore travailler à sa réalisation. Après avoir pris connaissance de votre
amendement, je me suis en effet permis de prendre contact avec les sociétés
d'assurance, qui sont intéressées mais qui estiment qu'il faut envisager la
question différemment. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement sera attentif à ce
dossier. J'en ai parlé avec Dominique Strauss-Kahn, qui est lui aussi
intéressé, mais du travail reste à faire.
J'en viens maintenant à l'intervention de M. le rapporteur pour avis de la
commission des finances, qui a proposé de réintroduire dans le texte les
stock options.
Je voudrais vous dire tout à fait calmement que ce n'est pas, à mon avis, une
bonne idée, et je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi : d'abord, ce
gouvernement n'est pas suspect à l'égard des
stock options,
puisqu'il
les a réintroduits. C'est en effet le gouvernement précédent qui les avait
supprimés !
M. Philippe Marini.
Ne regardez pas toujours le passé !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Il ne s'agit, de ma part, ni d'une critique ni d'une polémique ! Je dis
simplement, monsieur Marini, que le Gouvernement n'est pas suspect à l'égard
des
stock options,
puisqu'il les a rétablis.
M. Emmanuel Hamel.
C'est le rapporteur général du budget qui s'exprimait !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
C'est lui, par ailleurs, qui a renforcé le crédit d'impôt-recherche, et c'est
lui qui a élaboré ce projet de loi pour aller encore un peu plus loin.
La question de l'aménagement de la fiscalité en faveur de l'innovation est
fondamentale et ne peut pas être traitée par le biais d'un amendement, soumis
de plus à l'avis d'un ministre qui n'est pas le plus compétent en cette
matière.
M. Philippe Marini.
Vos compétences sont universelles, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Il y a beaucoup de choses à dire au sujet des
stock options !
Tout
d'abord, nous ne sommes pas obligés de copier les Américains. On pourrait
inventer un système de salaire différé - puisque c'est de cela qu'il s'agit -
qui ne soit pas exactement calqué sur le dispositif américain des
stock
options.
On pourrait ainsi envisager de mettre en place un système
spécifiquement européen !
Un autre problème se pose à propos de la taxation : notre situation diffère
sur ce point de celle des Américains, car nous vivons dans l'Europe du
welfare state,
où existent un certain nombre de taxations sociales que
ne connaissent pas les Etats-Unis.
S'agissant des délais, la réactivité de l'industrie américaine est beaucoup
plus courte que celle de l'industrie française.
On a évoqué, avec raison, le problème de la transparence ; mais il y a bien
d'autres points à débattre sur le seul plan financier.
Se pose ainsi la question de la réinjection des bénéfices des entreprises qui
se consacrent à l'innovation. Ne faut-il pas inciter les entreprises à
réinvestir dans l'innovation en les exonérant partiellement de l'impôt ? Ce
n'est pas, bien sûr, le ministre responsable de la recherche et de la
technologie que je suis qui va trancher, mais vous pouvez bien penser que j'ai
une certaine sympathie pour ce genre de solution !
Sur le plan individuel, se pose le fameux problème des
business angels :
faut-il permettre à quelqu'un d'investir 100 000 francs, 200 000 francs,
400 000 francs par an dans les entreprises concernées ? J'ai tendance à penser
que ce système permet de réinjecter la quasi-totalité d'un financement, alors
que, sinon, l'Etat ne récupérera que la moitié de la somme. Mais, là aussi, le
débat est ouvert.
On a évoqué également, avec raison, la mise en jeu de l'impôt de solidarité
sur la fortune, qui est un impôt statique et dont le périmètre peut d'ailleurs
être rediscuté, en cas de réinvestissement dans l'innovation.
Bref, ce grand débat sérieux sur l'innovation et son financement, je souhaite
que nous l'abordions dans un état d'esprit consensuel, même si, bien sûr, sur
tel ou tel point technique, sur tel ou tel taux d'imposition, on peut ne pas
être d'accord.
Or, un tel débat ne peut pas avoir lieu à l'occasion de l'examen d'un
amendement et alors que le principal ministre intéressé, à savoir le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, se trouve à Washington, où il
accompagne le Président de la République pour une réunion importante.
De plus, je suis en mesure de vous dire, au nom du Gouvernement, que le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est prêt, dans le cadre
de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre d'étudier le
problème du financement de l'innovation, à venir devant la commission des
finances du Sénat et devant le Sénat pour discuter de ce problème, et ce avant
même de préparer son projet de loi.
J'aimerais que nous donnions l'image d'une France unie dans l'innovation,
d'une France qui, quelle que soit sa coloration politique, s'accorde sur les
créations d'entreprises innovantes, sur sa place dans le monde de l'innovation,
sur le rôle de la science qui crée des emplois et de la richesse.
M. Philippe Marini.
Commencez par unifier votre majorité !
M. Franck Sérusclat.
Et vous, unifiez la droite !
M. Ivan Renar.
On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu !
(Sourires.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le sénateur, je pense que c'était le message du Général de Gaulle
quand il a donné à la recherche française un dynamisme qu'elle n'avait pas. Je
vous l'ai dit, c'est de là que tout est parti.
Il est important, à l'aube du xxie siècle, de donner l'image d'une France qui
veut être au première rang de l'innovation, et c'est pourquoi je vous demande
de dissocier cette question fiscale, qui concerne le responsable de la
fiscalité de ce pays et non le ministre de la technologie et de la recherche,
de nos débats sur les problèmes concernant l'innovation.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article additionnel avant l'article 1erx
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Afin de promouvoir et de soutenir l'effort d'innovation, de promouvoir
et de favoriser les transferts de technologie de la recherche publique vers les
entreprises, de favoriser la création d'emplois, il est créé une agence
nationale de l'innovation et de la recherche.
« Le budget de cette agence est financé par l'Etat.
« Le conseil d'administration de l'agence est composé de représentants de
l'Etat, des entreprises, de la communauté scientifique et universitaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet
article.
« II. - Dans le premier alinéa du
a
du I de l'article 219 du code
général des impôts, le taux : "19 %" est remplacé par le taux : "22 %". »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement prévoit la création d'une agence de l'innovation et de la recherche
qui pourrait être composée de représentants issus des secteurs de l'entreprise,
de la communauté scientifique et universitaire, et de représentants de
l'Etat.
Cette agence pourrait ainsi constituer un observatoire privilégié de
l'innovation et des transferts de technologie.
Son financement serait assuré par des fonds publics, mais nous avons prévu de
gager ce dernier par un prélèvement à la hausse sur les plus-values des
cessions d'actifs. Nous pensons en effet que, si l'Etat peut avoir un rôle
important, voire moteur, en matière d'innovation et de transferts de
technologie, il est de stricte justice que l'entreprise privée participe plus
encore qu'elle ne le fait au financement de ce processus amené à servir ses
bénéfices.
Certes, l'agence nationale pour la valorisation des activités de recherche
pourrait, à condition de voir ses missions élargies et repensées, participer à
cette tâche, mais je constate qu'elle est singulièrement absente dans la
panoplie des mesures qui sont soumises à notre Haute Assemblée.
Faut-il donc en déduire qu'elle n'est pas, en l'état, l'outil adapté aux
missions visées par le projet de loi que nous examinons ?
On pourrait prévoir également des émanations de cette agence dans les régions
afin d'éviter les effets d'échelle engendrés nécessairement par une agence de
stricte assise nationale.
L'existence de cette agence, regroupant en son sein l'ensemble de ceux qui y
ont intérêt pour des raisons pas nécessairement identiques, permettrait
d'éviter que repose sur le seul secteur scientifique public la responsabilité
de la recherche.
Nous y voyons, enfin, un instrument utile à la délimitation du périmètre des
compétences de chacun et à la mise en commun de synergies servant tant les
enjeux de la recherche fondamentale publique que ceux de l'innovation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur de la commmission des affaires culturelles.
M. Renar a évoqué
l'existence de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR,
dont, me semble-t-il, le statut initial fait explicitement mention de ce
rôle.
En particulier, il serait tout à fait normal que, en raison de la liberté que
ce projet de loi accorde à l'ensemble des institutions, chacune d'elles,
lorsqu'elle veut construire, par exemple, un incubateur, prévoie que l'Agence
nationale de valorisation de la recherche fait partie du comité scientifique.
C'est en tout cas ce que nous allons nous efforcer de faire à Sophia Antipolis,
comme d'ailleurs dans la plupart des technopoles.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Effectivement, l'agence en question risque de faire double emploi avec
l'ANVAR.
L'article 1er du décret de 1997 dispose en effet que l'ANVAR contribue à la
mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
Toutefois, M. Renar a raison : les missions de soutien au développement
industriel de l'ANVAR l'ont parfois amenée à négliger cette mission.
Récemment, cependant, un changement notable est intervenu puisque le
président-directeur général de l'ANVAR a décidé d'accentuer ses actions en
direction des universités et des établissements de recherche.
Moi-même, j'ai décidé d'exercer pleinement la co-tutelle sur cet établissement
et d'utiliser l'ANVAR pour valoriser le potentiel des établissements de
recherche en lui confiant, par exemple, la gestion du concours de la création
d'entreprises.
Voilà pourquoi je demande à M. Renar de bien vouloir retirer son amendement,
étant entendu que je m'engage à ce que les missions de l'ANVAR soient
clairement redéfinies - ce travail pourrait d'ailleurs être mené avec les
sénateurs - de manière à éviter de créer une agence supplémentaire.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Renar ?
M. Ivan Renar.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leurs réponses.
Si, effectivement - c'est mon seul souci - on « muscle », on dynamise l'ANVAR
dans le sens qui vient d'être indiqué et qui correspond à l'objet de ce projet
de loi, ce sera une bonne chose. Ce qu'il fallait éviter, c'était le
statu
quo.
Prenant acte des déclarations de M. Allègre, je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 25 est retiré.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
est modifiée comme suit :
« I. - L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des
contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les
objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
L'attribution de moyens par l'Etat, prévue par ces contrats, s'effectue
annuellement dans les limites déterminées par les lois de finances. L'exécution
de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
être autorisés, dans des conditions fixées par décret, à prendre des
participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à
recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de
recherche passés avec des organismes étrangers. »
« III. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 19, un alinéa
ainsi rédigé :
« En vue de favoriser la valorisation des résultats de la recherche dans leurs
domaines d'activité, ces établissements peuvent, dans des conditions fixées par
décret, fournir temporairement des moyens de fonctionnement à des entreprises,
notamment en mettant à leur disposition des locaux et des matériels. Ces
prestations de service donnent lieu à la conclusion d'une convention entre
l'entreprise bénéficiaire et l'établissement. Cette convention établit
notamment les modalités de rémunération de l'établissement et de sa
participation aux résultats de l'entreprise. »
« IV. - Sont insérés, après l'article 25, les articles 25-1, 25-2, 25-3 et
25-4 ainsi rédigés :
«
Art. 25-1
. - Les fonctionnaires civils des services publics dans
lesquels est organisée la recherche publique ainsi qu'il est prévu au deuxième
alinéa de l'article 14 de la présente loi, peuvent sur leur demande être
autorisés, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, à participer
personnellement en qualité d'associé par apport en capital, en nature ou en
industrie, en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance ou en qualité de dirigeant, à une entreprise nouvelle à laquelle
ils apportent leur collaboration scientifique ou technique et dont l'objet est
d'assurer, en exécution d'un contrat qui sera conclu entre cette entreprise et
une personne publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont
réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« La demande d'autorisation doit être déposée préalablement à l'ouverture de
toute négociation relative au contrat mentionné à l'alinéa précédent et, au
plus tard, trois mois avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du
commerce et des sociétés. L'intéressé ne peut représenter l'administration dans
une telle négociation.
« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire
après avis, s'il s'agit d'un établissement public, du conseil d'administration
de cet établissement ou de l'instance qu'il désigne à cet effet, et après avis
de la commission instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques. Elle est refusée :
« - si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
« - ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la participation de ce dernier
à l'entreprise porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de
compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
« - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter
atteinte aux intérêts matériels ou moraux tant de la personne publique qui
emploie l'intéressé que de la personne publique titulaire de droits sur les
travaux, découvertes ou inventions ainsi valorisés, lorsque celle-ci est
distincte de la précédente.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit
mis à la disposition de l'entreprise, soit détaché auprès d'elle. Il peut
également être mis à la disposition d'un organisme public ou privé compétent en
matière de valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du
service public dont il relève ; toutefois il peut exercer des activités
d'enseignement dans des conditions et des limites fixées par décret.
« A l'expiration de la validité de l'autorisation, le fonctionnaire fait
savoir à l'autorité compétente s'il souhaite conserver des intérêts au sein de
l'entreprise. Dans l'affirmative, il est placé en position de disponibilité ou
radié des cadres, selon son choix, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les
dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans le
cas contraire, la validité de l'autorisation est prorogée d'un délai d'un an
pendant lequel le fonctionnaire doit céder ses participations et mettre un
terme à sa collaboration avec l'entreprise avant de reprendre ses fonctions au
sein du service public dont il relève. Il peut, toutefois, être autorisé à
conserver une participation ou à maintenir une collaboration dans les
conditions prévues par l'article 25-2 de la présente loi.
« Il est mis fin à l'autorisation ou, le cas échéant, le renouvellement de
celle-ci est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont
plus remplies ou si le fonctionnaire méconnaît l'obligation de cessation
d'activité énoncée au quatrième alinéa du présent article. Dans ce cas,
l'intéressé ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les
conditions prévues par l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
susmentionnée, après avoir été mis en disponibilité ou radié des cadres, selon
son choix. Si le fonctionnaire ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise,
il dispose du délai prévu au cinquième alinéa du présent article pour y
renoncer.
« Pendant toute la durée de l'autorisation et pendant une période de cinq ans
à compter de son expiration, la commission mentionnée au troisième alinéa du
présent article est informée de tous les contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et les personnes publiques mentionnées au même alinéa. Si elle
estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels
ou moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le
ministre dont dépend la personne publique intéressée.
«
Art. 25-2
. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de
l'article 25-1 peuvent être autorisés, pour une période de cinq ans
renouvelable, à apporter leur concours scientifique ou technique à une
entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne
publique, la valorisation de travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans
l'exercice de leurs fonctions.
« Le fonctionnaire intéressé peut également être autorisé à prendre une
participation dans le capital social de l'entreprise, sous réserve qu'il n'ait
pas pris part dans les cinq dernières années, en qualité de fonctionnaire ou
d'agent public, à la négociation de contrats ou conventions conclus entre
l'entreprise et la personne publique qui l'emploie ou la personne publique
titulaire de droits sur les travaux, découvertes ou inventions ainsi valorisés,
lorsque celle-ci est distincte de la précédente. Cette participation ne peut
excéder 15 % du capital social de l'entreprise.
« Le fonctionnaire ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions de
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ni des
fonctions de dirigeant, ni être placé dans une situation hiérarchique au sein
de l'entreprise.
« L'autorité dont relève l'intéressé statue sur sa demande d'autorisation dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 25-1.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire apporte son
concours à l'entreprise selon des modalités définies par une convention conclue
entre la personne publique qui l'emploie et l'entreprise. Ces modalités doivent
être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi
public. La convention peut prévoir que le fonctionnaire reçoit de l'entreprise
un complément de rémunération, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« L'entreprise informe la personne publique dont relève le fonctionnaire de la
totalité des revenus perçus par celui-ci à raison de son activité dans
l'entreprise et, le cas échéant, de sa participation au capital. Dans le cas
prévu au deuxième alinéa du présent article, le fonctionnaire intéressé déclare
en outre à la personne publique dont il relève les cessions de titres
auxquelles il procède.
« La participation du fonctionnaire, à quelque titre que ce soit, à la
négociation des contrats et conventions entre l'entreprise et les personnes
publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article est prohibée.
« Il est mis fin à l'autorisation ou, le cas échéant, le renouvellement de
celle-ci est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont
plus remplies ou si le fonctionnaire méconnaît les obligations fixées aux
alinéas précédents. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, le cas échéant, d'un
délai d'un an pour céder ses participations. Il ne peut poursuivre une activité
au sein de l'entreprise que dans les conditions définies au sixième alinéa de
l'article 25-1.
« Pendant toute la durée de l'autorisation, la commission mentionnée au
troisième alinéa de l'article 25-1 est informée de tous les contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et les personnes publiques visées au
deuxième alinéa du présent article. Si elle estime que ces informations font
apparaître une atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de
la recherche, elle en saisit le ministre dont dépend la personne publique
intéressée.
«
Art. 25-3
. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 25-2
et afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique et
d'encourager le développement de la recherche dans les entreprises privées, les
fonctionnaires appartenant à des corps de personnels de recherche visés par la
présente loi et les enseignants-chercheurs peuvent être, à titre personnel,
autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance d'une société anonyme. Leur participation au capital de
l'entreprise est limitée au nombre minimum de parts du capital social exigé par
les statuts pour être membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, sans pouvoir excéder 5 % du capital social.
« L'autorisation est délivrée ou renouvelée pour la durée du mandat.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire intéressé statue sur sa demande
d'autorisation dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
25-1.
« Le fonctionnaire ne peut participer à la négociation des contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et la personne publique qui l'emploie ou
la personne auprès de laquelle il effectue ses travaux de recherche. Il ne peut
recevoir d'autre rémunération de l'entreprise que des jetons de présence, dans
la limite d'un plafond fixé par décret. L'entreprise informe la personne
publique dont relève le fonctionnaire des revenus perçus par l'intéressé du
fait de sa participation au capital et de ses jetons de présence.
« Il est mis fin à l'autorisation ou, le cas échéant, le renouvellement de
celle-ci est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont
plus remplies ou si le fonctionnaire méconnaît les obligations fixées aux
alinéas précédents.
« Pendant toute la durée de l'autorisation, la commission mentionnée au
troisième alinéa de l'article 25-1 est informée de tous les contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et la personne publique qui emploie
l'intéressé ou auprès de laquelle il effectue ses travaux de recherche, lorsque
ces contrats concernent la structure de recherche ou les fonctions spécifiques
de l'intéressé. Si elle estime que ces informations font apparaître une
atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche, la
commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique
intéressée.
«
Art. 25-4
. - Les modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et
25-3 sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 26, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communistre républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe I de
cet article.
Par amendement n° 42, le Gouvernement propose :
A. - De compléter le I de l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens
de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer
les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi
rédigés ».
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-on
faire abstraction des craintes de la communauté scientifique, qui voit dans la
contractualisation des organismes de recherche telle qu'elle semble se mettre
en place un recentrage de la politique de recherche publique de notre pays
contraire à l'esprit de la loi d'orientation de la recherche telle qu'en
décidait le législateur en 1982 ?
Cette question appelle - nous n'en doutons pas - un débat national, attendu,
d'ailleurs, par l'ensemble de ceux qui ont la charge de la recherche publique
dans notre pays.
Or, la rédaction de l'alinéa I du texte qui nous est proposé n'est pas, à cet
égard, sans soulever un certain nombre de craintes.
Certes, que l'Etat s'engage sous la forme de contrats pluriannuels permettrait
aux organismes à la fois une souplesse et une pérennité de gestion faisant
actuellement cruellement défaut dans les laboratoires des organismes publics de
recherche.
Pour autant - nous le savons bien, pour nous y intéresser - le budget de la
nation est annuellement soumis aux suffrages du Parlement.
Il y a donc là une forme d'incohérence évidente, mise en avant par ceux à qui
incombe la responsabilité de la recherche publique et qui ont à coeur de
défendre une relative autonomie des laboratoires, garante, il faut le rappeler,
de la qualité de notre recherche fondamentale.
C'est là un débat, certes ancien, qui ne peut être, selon nous, examiné dans
le simple cadre d'une disposition d'un article de loi et qui cristallise nombre
de mécontentements qui s'expriment ici ou là.
Mais je serai plus explicite en lisant le texte que je propose de supprimer,
car, à sa lecture, ma proposition paraît de bon sens : « Tout établissement
public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats pluriannuels qui
définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement
ainsi que les engagements réciproques des parties. » Puis, tout de suite après,
vient une phrase qui est comme une espèce de seau d'eau glacée puisée dans la
Seine, certainement à hauteur du quai de Bercy
(Sourires.),
et qui est
ainsi rédigée : « L'attribution de moyens par l'Etat, prévue par ces contrats,
s'effectue annuellement dans les limites déterminées par les lois de finances.
»
Tout habitué du Parlement, qu'il soit dans les tribunes du public, qu'il
appartienne à la presse ou qu'il soit parlementaire, aura compris ce que cela
signifie !
C'est pour cette raison de simple bon sens que je propose de supprimer non pas
l'ensemble de l'alinéa, mais au moins cette phrase, qui va de soi puisque,
chacun le sait, il y a l'annualité du débat budgétaire. Tant que nous ne serons
pas arrivés à résoudre cette question, qu'au moins on ne dise pas dans le même
paragraphe tout et son contraire !
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
La possibilité de transiger est reconnue aux établissements publics par
l'article 2045 du code civil, sous réserve d'une autorisation expresse du « roi
».
(Sourires.)
Les établissements publics de recherche, qu'ils soient à caractère industriel
et commercial, à caractère administratif, à caractère scientifique et
technologique, qui se sont engagés à développer de nombreuses collaborations
avec des partenaires français ou étrangers ont jusqu'à présent peu utilisé ce
mode de règlement des différends.
Mais la demande de recours à ce mode particulier de règlement des litiges par
les établissements pourrait se développer à l'occasion de la création des
services d'activités industrielles et commerciales afin d'éviter les
contentieux liés à l'exécution des accords et conventions à caractère
industriel et commercial.
Il convient de préciser, à l'article 2044 du code civil, relatif à la
transaction, que les conditions dans lesquelles les établissements publics de
recherche sont autorisés à transiger sont définies par décret.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 26 et 42 ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 26.
Lors de l'audition des différents syndicats à laquelle nous avons procédé,
certains nous ont effectivement dit leur irritation face aux contrats
pluriannuels ; mais d'autres ont considéré que cette procédure n'était pas
aussi catastrophique qu'on voulait bien le dire.
Il est certain que s'il s'agissait de l'ensemble des crédits de la recherche,
nous pourrions craindre une collision avec le principe de l'annualité
budgétaire. Mais je suppose qu'il n'en ira pas ainsi.
Quant à l'amendement du Gouvernement, il introduit une souplesse
supplémentaire ; l'avis de la commission est donc favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je vais faire une proposition à M. Renar.
D'abord, les universités ont l'expérience des contrats pluriannuels ;
d'ailleurs, leur mise en place leur a conféré une autonomie et une souplesse
que personne ne nie. S'ils étaient remis en cause, ce serait la révolution dans
les universités !
En revanche, vous avez raison, monsieur Renar, la phrase : « L'attribution de
moyens par l'Etat, prévue par ces contrats, s'effectue annuellement dans les
limites déterminées par la loi de finances. » est à la fois une tautologie et
un oxymore. Je suis prêt à la supprimer.
M. le président.
Déposez-vous un amendement, monsieur le ministre ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Oui, je dépose un amendement. Ainsi, monsieur Renar, votre goût pour le bon
français sera satisfait.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, et
tendant à supprimer la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article
1er.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Monsieur Renar, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar.
Je le retire, au bénéfice de l'amendement n° 49.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, le Gouvernement propose, après le I de l'article 1er,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 18, après les mots : "des
adaptations" sont insérés les mots : "et dérogations". »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Cet amendement vise à prévoir des dérogations au régime financier des EPST pour
la création des services d'activités industrielles et commerciales, les
SAIC.
Par les « adaptations » prévues au premier alinéa de l'article 18 de la loi n°
82-610 du 15 juillet 1982, les établissements publics à caractère scientifique
et technologique sont soumis aujourd'hui à un contrôle financier allégé par
rapport aux règles du droit commun. Un contrôleur financier est nommé auprès
des EPST pour exercer ce contrôle
a priori.
Afin de faciliter le rapprochement avec les règles de contrôle financier dans
les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et de renforcer en conséquence les allégements des règles du contrôle financier
- ce n'est pas un luxe ! - il est proposé par cet amendement d'introduire la
notion de « dérogations ».
En effet, pour les EPSCP, le contrôle financier, exercé
a posteriori,
se limite au contrôle de l'inspection des finances et au contrôle
juridictionnel de la Cour des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement de
simplification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le paragraphe II de l'article 1er :
« II. - L'article 19 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots "sont autorisés, par arrêté du ministre
chargé de la tutelle, en tant que de besoin," sont remplacés par les mots :
"peuvent être autorisés".
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Un décret
fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai
à l'expiration duquel elles sont réputées accordées". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44, présenté par le
Gouvernement, et tendant, après le troisième alinéa (1°) du texte présenté par
l'amendement n° 1, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le même alinéa est complété par les mots "ainsi qu'à transiger". »
Par amendement n° 27, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa du
paragraphe II de l'article 1er, après les mots : « fixées par décret »,
d'insérer les mots : « et après avis conforme de leur conseil d'administration
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement prévoit la possibilité d'autorisation tacite.
Sa rédaction permet toutefois le maintien d'une procédure d'autorisation
expresse pour le recours à l'arbitrage.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 44.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Ce sous-amendement est la conséquence de l'amendement n° 43.
M. le président.
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Ivan Renar.
L'amendement que nous proposons prévoit de soumettre l'ensemble des
conventions qui pourraient être conclues entre les établissements
d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche, d'une part, et les
entreprises, d'autre part, à l'avis conforme - on pourrait aussi parler
d'approbation, ou d'autorisation - des conseils d'administration desdits
établissements ou organismes.
Le conseil d'administration des universités et des organismes publics de
recherche est l'instrument, même s'il est imparfait - leurs compétences
pourraient être élargies - de la démocratie des établissements publics.
L'association de la communauté scientifique et, plus largement, de l'ensemble
des personnels scientifiques aux décisions prises en matière d'innovation, à la
définition de nouvelles missions, est, pensons-nous, l'une des clefs de la
réussite de tels projets.
S'agissant des activités de recherche, la définition de leurs missions et de
leurs objectifs ne saurait se concevoir sans l'accord de ceux qui ont, au
premier chef, la charge de les mener, à savoir les chercheurs et les personnels
associés dans les laboratoires.
Enfin, la complexité et la diversité évidentes de la science rendent
aujourd'hui incontournable l'association de tous, et une plus grande
implication des conseils d'administration s'avère indispensable.
Nous avons souhaité, par l'amendement n° 27, rappeler cette exigence motrice
d'une modernisation - voire d'une redéfinition, si nous la pensons utile - des
missions de la recherche publique dans notre pays.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 44 et l'amendement
n° 27 ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 44 du Gouvernement étant un
sous-amendement de coordination, l'avis de la commission est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 27, présenté par M. Renar, nous n'y sommes
pas favorables pour la raison suivante : autant nous estimons que tous les
principes généraux d'organisation, à l'intérieur des établissements
d'enseignement supérieur ou de recherche, doivent être déterminés, après avoir
été longuement débattus, par le conseil d'administration, autant nous estimons
que l'exécution proprement dite de chacune des opérations qui résultent de
cette directive générale doit rester de la responsabilité de l'autorité
normale, c'est-à-dire, dans le cadre d'un établissement public à caractère
scientifique et technologique, de son président ou de son directeur général.
L'adoption de cet amendement entraînerait des complications et des retards
préjudiciables à la mise en oeuvre des opérations désormais autorisées par ce
projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1 et 27 ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Sur l'amendement n° 1, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 27 de M. Renar, je voudrais qu'il soit reformulé
parce que l'avis conforme est une procédure extrêmement lourde. En pratique,
dans les conseils d'administration de ce type d'établissement, non seulement il
est déjà très difficile d'obtenir le quorum, mais en outre les fins de séance
sont très compliquées.
Je préférerais donc une formule du type « approbation par le conseil
d'administration », si vous l'acceptiez. Une telle formule alourdirait moins la
procédure que le recours à l'avis conforme, qui est une procédure très lourde,
je vous l'assure.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
J'observe que l'amendement n° 27 de M. Renar n'est pas
compatible avec l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix sous-amendement n° 44, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar.
Je suis sensible à la proposition que me fait M. le ministre. Je suis autant
attaché à l'esprit qu'à la lettre, et cette proposition...
M. le président.
Pour l'instant, nous sommes sur l'amendement n° 1, monsieur Renar, pas sur le
vôtre !
M. Ivan Renar.
Au temps pour moi !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
J'en suis navré pour vous, monsieur Renar !
M. Ivan Renar.
C'est un désastre, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le paragraphe III de l'article 1er :
« III. - Il est inséré, après l'article 19, un article 19-1 ainsi rédigé :
«
Art. 19-1. -
Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les
établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de
recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités.
« En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, fournir à
des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement,
notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des
matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa ; il
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements.
« Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et
comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services, les
établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des
contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 24, présenté par MM. Lagauche, Sérusclat et les membres
du groupe socialiste et apparentés tend, dans la première phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour insérer un article
additionnel 19-1 dans la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, après les mots : «
par convention et pour une durée limitée », à insérer les mots : « après avis
de l'instance scientifique compétente, ».
Le sous-amendement n° 36, déposé par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet de compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour
l'article 19-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, par les mots : « après
avis conforme de leur conseil d'administration ».
Par amendement n° 28, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du second
alinéa du paragraphe III de l'article 1er, après les mots : « fixées par décret
», d'insérer les mots : « et après avis conforme de leur conseil
d'administration ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement reprend les dispositions du III de l'article
1er, qui prévoient la création par les établissements publics de recherche d'«
incubateurs ».
Quant à la forme, je propose d'insérer ces dispositions dans un article
nouveau plutôt que dans l'article relatif aux créations de filiales et prises
de participation. Ce sera plus clair.
Sur le fond, je vous propose : premièrement, de préciser dans la loi de 1982,
en reprenant les dispositions qui figurent dans la loi sur l'enseignement
supérieur, l'ensemble des activités de nature industrielle et commerciale que
peuvent exercer les EPST ; deuxièmement, d'étendre aux EPST la possibilité de
créer des services pour gérer ces activités, comme le projet de loi le prévoit
pour les établissements d'enseignement supérieur, et dans les mêmes conditions
; troisièmement, de préciser l'encadrement par décret des conventions
incubateurs ; enfin, et surtout, quatrièmement, de prévoir que les incubateurs
pourront accueillir non seulement des entreprises déjà constituées, mais aussi
des chercheurs qui ont le projet d'en créer une. C'est, en effet, à ce stade
que les incubateurs sont les plus utiles.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre le sous-amendement n° 24.
M. Serge Lagauche.
Notre amendement vise à apporter quelques garanties supplémentaires à la
création des incubateurs. Les entreprises qui bénéficieront de ce système
pourront prendre possession de façon très large des locaux, matériels et autres
moyens des établissements publics.
Nous pensons qu'il serait préférable que l'instance scientifique compétente -
le conseil scientifique de l'établissement ou une structure plus déconcentrée
pour les établissements comme le CNRS, qui comporte sept unités - puisse se
prononcer préalablement sur l'opportunité de l'installation d'incubateurs ; en
effet, ces instances, auxquelles participent des représentants élus du
personnel, sont les plus à même de donner un avis scientifique éclairé
concernant l'un des laboratoires de leur établissement.
Néanmoins, je souhaite, après la discussion que nous avons eue en commission,
rectifier ce sous-amendement, puisque M. Laffitte nous a convaincus que cette
disposition allait entraîner des délais relativement longs pour des
modifications de convention parfois très légères.
C'est pourquoi je souhaite, après les mots : « par convention et pour une
durée limitée », insérer les mots : « avec information de l'instance
scientifique compétente », afin qu'il y ait une information constante de
l'instance scientifique.
M. le président.
Je suis donc saisi, par MM. Lagauche, Sérusclat et les membres du groupe
socialiste et apparentés, d'un sous-amendement n° 24 rectifié, visant, dans la
première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour
insérer un article additionnel 19-1 dans la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982,
après les mots : « par convention et pour une durée limitée, », à insérer les
mots : « avec information de l'instance scientifique compétente, ».
La parole est à M. Renar, pour défendre le sous-amendement n° 36.
M. Ivan Renar.
Il est retiré, ainsi que l'amendement n° 28.
M. le président.
Le sous-amendement n° 36 et l'amendement n° 28 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 24 rectifié ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 et le sous-amendement n°
24 rectifié ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 et au sous-amendement n° 24
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole... ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 24 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 3, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le IV de
l'article 1er pour l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 :
«
Art. 25-1. -
Les fonctionnaires civils des services publics définis à
l'article 14 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité
d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est
d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.
« L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat
prévu au premier alinéa et au plus tard trois mois avant l'immatriculation de
l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire
intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation du contrat pour
le compte de la personne publique avec laquelle il est conclu.
« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire
après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans
renouvelable deux fois. Elle est refusée :
« - si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public :
« - ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux
fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la participation de ce dernier
porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou
mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service :
« - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter
atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou
à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il
exerce auprès des pouvoirs publics.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'intéressé est soit détaché
dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui
concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du
service public dont il relève. Toutefois, il peut exercer des activités
d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« La commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée, pendant la
durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de
son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le
service public de la recherche.
« Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise :
« - être réintégré au sein de son corps d'origine. Dans ce cas, il cède ses
droits sociaux et met fin à sa collaboration avec l'entreprise dans un délai
d'un an. Au terme de ce délai, il ne peut plus conserver directement ou
indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être
autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise ou à être membre
du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions
prévues aux articles 25-2 et 25-3.
« L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient
permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. S'il ne peut
conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au huitième
alinéa pour y renoncer. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 37 rectifié, présenté par
M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982, après les mots : « dont relève le fonctionnaire », à insérer les
mots : « et après avis conforme de son conseil d'administration ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 30 vise, dans la première phrase du quatrième alinéa du
paragraphe IV de l'article 1er, après les mots : « le fonctionnaire après avis
», à insérer le mot : « conforme ».
L'amendement n° 29 a pour objet, dans la première phrase du quatrième alinéa
du paragraphe IV de l'article 1er, après les mots : « et après avis »,
d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
L'amendement ne modifie pas le fond de la disposition prévue
par le projet de loi. Il vise à alléger et à clarifier la rédaction du
Gouvernement en s'inspirant de celle qui a été adoptée par la commission lors
de l'examen de la proposition de loi relative aux entreprises innovantes, que
le Sénat a votée.
Cet amendement allège la procédure d'octroi de l'autorisation en supprimant
l'obligation de recueillir chaque fois l'avis du conseil d'administration,
consultation qui nous paraît inutilement lourde. Les conseils d'administration
se réunissant en effet peu souvent, cela veut dire que la délivrance des
autorisations serait chaque fois retardée.
Il faut bien évidemment que l'autorité dont relève le fonctionnaire rende
compte au conseil d'administration, dès la première réunion, de toutes les
autorisations délivrées, de façon que le conseil soit pleinement informé.
Dans le souci de mieux encadrer le dispositif, l'amendement que je vous
propose précise que l'autorisation ne peut être délivrée si elle est de nature
à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise
indépendante qu'exerce, auprès des pouvoirs publics, le service public de la
recherche.
Enfin, l'amendement améliore l'articulation entre les articles 25-1 et 25-3 de
la loi du 15 juillet 1982 afin de permettre à un chercheur ayant participé à la
création d'une entreprise et ayant été réintégré dans le service public d'être
membre du conseil d'administration de celle-ci.
Ces deux précisions - allégement des procédures et encadrement des conditions
de délivrance - valent également pour les articles 25-2 et 25-3.
M. le président.
Monsieur Renar, vous serez probablement d'accord avec moi pour constater que
le sous-amendement n° 37 rectifié et les amendements n°s 30 et 29 n'ont plus
d'objet ?
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, je suis sans illusion, mais ils ne sont pas
nécessairement tous sans objet.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 rectifié
?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 et le sous-amendement n°
37 rectifié ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 37 rectifié, je demande à M. Renar de
bien vouloir le retirer parce que tel qu'il est rédigé il est contraire aux
objectifs que nous cherchons à atteindre. Les questions de personnes sont
jugées non pas par les conseils d'administration mais par les conseils en
formation restreinte. Or, dans une université, il peut y avoir des antagonismes
entre deux personnes.
En revanche, il me paraît tout à fait normal de prévoir l'information du
conseil.
M. le président.
Monsieur Renar, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Ivan Renar.
L'information est une étape ! J'accepte donc de modifier mon
sous-amendement.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 37 rectifié
bis,
déposé par M.
Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'amendement n° 3 pour l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982, après les mots : « dont relève le fonctionnaire », à insérer les
mots : « et après information de son conseil d'administration ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 37 rectifié
bis
?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Il me semble que ce sous-amendement est redondant : il va de
soi que l'autorité informera systématiquement, non seulement pour les
conventions, mais pour toutes les procédures et toutes les modifications de
convention.
La commission maintient donc son avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 est ainsi rédigé
et les amendements n°s 30 et 29 n'ont plus d'objet.
ARTICLE 25-2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le IV de
l'article 1er pour l'article 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 :
«
Art. 25-2.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de
l'article 25-1 peuvent être autorisés - pendant une période de cinq ans
renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui
assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son
concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue
entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Elles
doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son
emploi public.
« Le fonctionnaire peut également être autorisé à prendre une participation
dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, sous réserve
qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou
participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus
entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions de
dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunération, dans
la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la
convention mentionnée au deuxième alinéa.
« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue
informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche.
« L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire
après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1
dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article.
Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa
délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour
céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus
conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise.
Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article 25-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
A l'image de ce que j'ai proposé pour l'article 25-1 de la
loi du 15 juillet 1982, cet amendement vise à alléger et à clarifier la
rédaction de l'article 25-2.
Il n'apporte aucune modification de fond par rapport au texte initial du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 est ainsi rédigé.
ARTICLE 25-3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982
M. le président.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Laffitte, au nom de la commission des
affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par le
paragraphe IV de l'article 1er pour l'article 25-3 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982 :
«
Art. 25-3. -
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de
l'article 25-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme
afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur
participation dans le capital social de l'entreprise est limitée à la détention
du nombre d'actions requis par ses statuts pour être membre du conseil
d'administration ou de surveillance mais ne peut excéder 5 % de celui-ci. Ils
ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues
aux articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa
qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue
informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de
son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche.
« L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire a été autorisé à
apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à
l'article 25-2.
« L'autorisation est accordée pour la durée du mandat par l'autorité dont
relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième
alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à
sixième alinéas de cet article. Elle est renouvelable. Elle est retirée ou non
renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus
réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire
dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut
poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article 25-1. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 38, déposé par M. Renar,
Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
et tendant, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par
l'amendement n° 5 pour l'article 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982,
après les mots : « dont relève le fonctionnaire après avis », à insérer les
mots : « conforme de son conseil d'administration ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5
rectifié.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement vise également à alléger et à clarifier la
rédaction proposée par le Gouvernement.
Il précise les conditions de sortie du dispositif en cas de retrait ou de
non-renouvellement de l'autorisation.
Le fonctionnaire, s'il souhaite rester dans le service public, dispose d'un
délai de trois mois pour céder ses actions. S'il décide de rester dans
l'entreprise, il peut demander sa radiation des cadres ou sa mise en
disponibilité dans les conditions du droit commun.
M. le président.
Monsieur Renar, le sous-amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar.
Je le maintiens, par principe, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Défavorable, par principe également.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié et sur le
sous-amendement n° 38 ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je suis favorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 38, c'est toujours la même chose : s'il s'agissait
de l'information du conseil d'administration, ce serait bien, mais l'avis
conforme, c'est trop lourd.
M. le président.
Monsieur le ministre, l'information c'est moins que l'avis.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Oui !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 38, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 est ainsi rédigé.
ARTICLE 25-4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 25-4 de la loi du 15 juillet 1982, je ne
suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous avons tout à l'heure voté dans une certaine précipitation l'amendement n°
43 du Gouvernement.
Les universités ne sont pas soumises à un contrôle financier
a priori
.
D'ailleurs, beaucoup d'universitaires ne connaissent pas leur bonheur de ne pas
être soumis à cette règle !
Or, je constate que, par cet amendement, monsieur le ministre, vous soumettez,
le cas échéant, par dérogation, au même système les établissements publics à
caractère scientifique et technologique. En d'autres termes, vous faites en
sorte que, auprès d'organismes tels que le CNRS, l'INRA ou l'INSERM, il n'y ait
plus nécessairement de contrôle financier
a priori
.
Permettez-moi de dire, quitte à apparaître comme un financier rétrograde, qu'à
la façon dont, pendant certaines périodes, les autorisations de programme du
CNRS ont été gérées on peut craindre que cette mesure ne soit relativement
dangereuse.
J'aurais souhaité connaître sur ce point l'avis de la commission des
finances.
Mais, sous cette réserve, j'approuve les dispositions de l'article 1er.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Les articles 7, 20, 25, 42, 53 et 56 de la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont ainsi modifiés :
« I. - L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles ces établissements assurent des prestations
de service, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits
de leurs activités sont fixées par leurs statuts. Il peut être créé à cette fin
dans chaque établissement un service d'activités industrielles et commerciales
pour le fonctionnement duquel des agents de droit public non titulaires peuvent
être recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les conditions
d'application du présent alinéa sont, en tant que de besoin, fixées par
décret.
« En vue de favoriser la valorisation des résultats de la recherche dans leurs
domaines d'activité, ces établissements peuvent, dans des conditions fixées par
décret, fournir temporairement des moyens de fonctionnement à des entreprises,
notamment en mettant à leur disposition des locaux et des matériels. Ces
prestations de service donnent lieu à la conclusion d'une convention entre
l'entreprise bénéficiaire et l'établissement. Cette convention établit
notamment les modalités de rémunération de l'établissement et de sa
participation aux résultats de l'entreprise. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et
afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national
qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention,
des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et licences
et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette
fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions
prévues à l'article 7 ci-dessus. Dans la limite des ressources disponibles
dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des
participations et créer des filiales dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« III. - Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par les mots :
« - l'exploitation d'activités industrielles et commerciales. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article
41 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités
industrielles et commerciales et les règles applicables à leurs budgets
annexes. »
« V. - Le début du deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la
présente loi, les établissements ne peuvent pas.
(La suite sans
changement.)
»
« VI. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est complété par la phrase suivante
:
« Toutefois les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs
peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la
participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à
celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs
étrangers. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 6, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce
service public assurent des prestations de service, exploitent des brevets et
commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, fournir à
des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement,
notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des
matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en
particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces
conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des
établissements.
« Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales pour le fonctionnement
desquels les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en
tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par
des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par M. Renar,
Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
et tendant, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 6 pour le paragraphe I de l'article, après les mots : « dans
des conditions fixées par décret », à insérer les mots : « et après avis
conforme de leur conseil d'administration ».
Par amendement n° 31, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième phrase du
deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement a d'abord pour objet de rattacher les
dispositions prévues par le projet de loi à l'article 6 de la loi de 1984, qui
est celui qui définit le rôle du service public de l'enseignement supérieur en
matière de valorisation de la recherche. L'article 7, en effet, traite de la
diffusion de la culture et des connaissances.
Il s'agit donc d'un simple rattachement.
L'amendement harmonise, par ailleurs, la rédaction et la portée de ces
dispositions avec celles que nous avons retenues pour les EPST, notamment en ce
qui concerne l'extension aux créateurs d'entreprise de l'accès aux
incubateurs.
M. le président.
La parole est à M. Renar, pour défendre le sous-amendement n° 39.
M. Ivan Renar.
Par cohérence, je souhaite modifier ce sous-amendement en remplaçant les mots
« avis conforme » par le mot « information ». Sous réserve de cette précision,
ce sous-amendement se justifie par son texte même.
J'espère que mes collègues seront un peu plus tolérants que tout à l'heure
!...
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Renar,
Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
et tendant, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 6 pour le paragraphe I de l'article 2, après les mots : « dans
des conditions fixées par décret », à insérer les mots : « et après information
de leur conseil d'administration ».
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Ivan Renar.
Le texte qui nous est soumis prévoit la possibilité pour les établissements
supérieurs et les organismes de recherche de créer, en leur sein, des services
d'activités industrielles et commerciales.
A cet égard, monsieur le ministre, nous souhaiterions en savoir un peu plus
sur le dispositif envisagé.
Le cadre existant de la « filialisation » nous semble mieux convenir et être
plus adapté juridiquement que le dispositif envisagé.
Pour des raisons de fond, nous semble-t-il, il est en effet de première
importance de distinguer, au sein des laboratoires publics, les activités de
recherche publique des activités liées à l'innovation.
Ce souci, nous l'avons développé dans le cadre de notre intervention
générale.
Nous pensons qu'une mauvaise distribution des missions desservirait autant la
recherche fondamentale que l'innovation.
C'est pourquoi nous proposons de soustraire cette disposition du texte qui
nous est soumis.
Tel est le sens de ce sous-amendement, que nous vous demandons de bien vouloir
adopter, étant précisé que cette explication vaut également pour les
sous-amendements n°s 32, 33 et 34.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 rectifié et sur
l'amendement n° 31 ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Sur le sous-amendement n° 39 rectifié, la commission a le
même point de vue que précédemment.
Il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de conventions qui peuvent se
dérouler dans le temps et se modifier chaque jour. Les conventions avec les
opérateurs des incubateurs sont des conventions de gestion quotidienne. Il est
bien évident qu'un compte rendu devra être adressé au conseil d'administration,
ou à tout autre conseil, à l'intérieur de l'organisme, comme lors de la
création d'incubateurs, mais pas forcément avec avis sur chacun des éléments.
La commission est donc défavorable au sous-amendement.
Par ailleurs, la commission est nettement défavorable à l'amendement n° 31,
qui est tout à fait incompatible avec l'amendement n° 6 de la commission.
En outre, cet amendement est contraire à l'orientation du projet de loi, qui
prévoit la création, au sein d'établissements publics, de services d'activités
industrielles et commerciales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
Par ailleurs, il s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne le
sous-amendement n° 39 rectifié.
Quant à l'amendement n° 31, qui vise à supprimer les SAIC, les services
d'activités industrielles et commerciales, il repose sur un malentendu.
La valorisation est une mission confiée par les lois de 1982 et 1984 aux
établissements eux-mêmes. Certes, des filiales peuvent être créées, mais la
majorité des actions de valorisation s'exerce aujourd'hui au sein des
organismes et des universités.
Pour autant, les services de valorisation créés ne sont pas dotés de règles
budgétaires assez souples pour gérer les petits contrats. De ce fait, trop
d'universités passent par des associations pour leurs contrats de recherche, ce
qui les expose à des contentieux, à des redressements fiscaux, et ne constitue
pas une garantie de transparence et de valorisation.
De plus, les conditions d'embauche et de protection sociale dans ces
associations sont très précaires pour les personnels.
Bref, dans l'intérêt de la valorisation, dans l'intérêt des personnels, mieux
vaut des services internes d'activités industrielles et commerciales,
clairement définis, avec une comptabilité analytique précise, des prix de
revient clairs, des personnels sous statut public, plutôt que le renvoi à des
filiales.
Il ne faut pas encourager la création de filiales sans contrôle du système
public, et cet amendement m'étonne quelque peu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié, repoussé par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 32, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième phrase du
second alinéa du paragraphe II de l'article 2.
Par amendement n° 7, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de remplacer les deux dernières phrases du second alinéa
du paragraphe II de l'article 2 par trois phrases ainsi rédigées : « Ils
peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et
commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6. Dans la limite des
ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent
prendre des participations, constituer des groupements et créer des filiales
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
organismes étrangers. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 40, présenté par M. Renar,
Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
et tendant à supprimer la première phrase du second alinéa de l'amendement n°
7.
L'amendement n° 32 n'a plus d'objet, du fait de l'adoption de l'amendement n°
6.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement harmonise la rédaction et la présentation des
dispositions applicables aux établissements publics à caractères scientifique
et culturel, en particulier les universités, avec celles qui sont applicables
aux EPST.
Il permet également aux universités et aux EPST de recourir à l'arbitrage et
de participer à des groupements, non seulement, comme actuellement, des GIP,
mais aussi des GIE et des GIEE, les groupements d'intérêt économique
européens.
M. le président.
Monsieur Renar, votre sous-amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar.
Non. Il n'a plus d'objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa du
paragraphe II de l'article 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent
transiger au sens de l'article 2044 du code civil dans des conditions définies
par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Il s'agit de reconnaître aux universités la possibilité de transiger.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe III de
l'article 2.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 34, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe IV de
l'article 2.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le
paragraphe IV de l'article 2 pour le dernier alinéa de l'article 42 de la loi
n° 84-52 du 26 janvier 1984, après les mots : « services d'activités
industrielles et commerciales », d'insérer les mots : « créés en application
des articles 20 et 44 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Cet amendement a pour objet de permettre à plusieurs universités de se grouper
pour créer un service d'activités industrielles et commerciales, un SAIC.
Cette disposition est très importante pour les villes qui comprennent
plusieurs universités, comme Grenoble ou Lyon. Elle constitue une facilité de
plus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Au 2 du II de l'article 163
bis
G du code général des
impôts, les mots : "75 %" sont remplacés par les mots : "25 %". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Laffitte, au nom de la commission des
affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 163
bis
G du code général des impôts est ainsi modifié
:
«
a)
Dans le premier alinéa du II, après les mots : "marché
réglementé", sont insérés les mots : "autre que le nouveau marché" ;
«
b)
Dans le même alinéa, sont supprimés les mots : "soumis au régime
fiscal des salariés" ;
«
c)
Dans la première phrase du troisième alinéa 2 du II, le
pourcentage "75 %" est remplacé par le pourcentage "20 %" ;
«
d)
Dans la première phrase du V, la date : "31 décembre 1999" est
remplacée par la date : "31 décembre 2001".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le
relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 11 rectifié, M. Trégouët, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi l'article 3 :
« A. - L'article 163
bis
G du code général des impôts est ainsi modifié
:
« I. - Le deuxième alinéa du I est abrogé.
« II. - Dans le premier alinéa du II, les mots : "bons de souscription de
parts de créateur d'entreprise" sont remplacés par les mots : "bons de créateur
d'entreprise".
« III. - Le V est supprimé.
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus sont
compensées par le relèvement à due concurrence des droits de consommation
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Je souhaite préalablement interroger M. le ministre sur
l'interprétation qu'il faut donner de l'article 163
bis
G du code
général des impôts.
L'article 3 du projet de loi précise que les entreprises, pour attribuer des
bons, doivent être détenues à moins de 25 % par des personnes physiques.
Postérieurement à l'attribution de ces bons, ce seuil devra-t-il toujours être
respecté ou pourra-t-il y avoir dilution de capital, sans pour autant que les
droits attachés à ces bons soient remis en cause ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le régime social et fiscal favorable est lié aux bons en fonction des
conditions prévalant à la date d'attribution de ces derniers.
En pratique, si la situation de l'entreprise évolue entre la date
d'attribution du bon et la date d'exercice, le salarié bénéficiera du régime
fiscal et social favorable. Cela figure dans l'instruction fiscale.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous
m'avez apportée, au nom du Gouvernement. Cela nous permet d'avancer.
L'amendement n° 8 rectifié a quatre objectifs : élargir le bénéfice des
dispositions de l'article 3 aux jeunes sociétés par actions de moins de quinze
ans, y compris lorsqu'elles sont cotées au Nouveau Marché, faire bénéficier
l'ensemble des dirigeants de l'entreprise de ce dispositif, abaisser le seuil
d'éligibilité des entreprises en réduisant de 25 % à 20 % la part de leur
capital qui doit être détenue par des personnes physiques, et reconduire le
dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 11
rectifié.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'article 3 du présent projet de loi
vise à assouplir le système des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise sur un point seulement, en abaissant le seuil de détention par des
personnes physiques.
J'ai exposé, à l'occasion de la discussion générale, les motifs qui ont
conduit la commission des finances à vous proposer une réforme d'ensemble des
stock options
à la française incluant les bons de souscription de parts
de créateur d'entreprise.
L'amendement que je vous présente au nom de la commission des finances récrit
l'article 3 du projet de loi, tout comme celui qui a été déposé par la
commission des affaires culturelles, et vise à améliorer le système des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise sur quatre points.
Le paragraphe I supprime la discrimination qui existe au détriment des
titulaires de bons ayant moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Actuellement, ils sont taxés à 30 % au lieu de 16 %. Cette règle ne correspond
pas à un délai d'indisponibilité, car les bons peuvent être levés le jour même
de leur attribution. En effet, on conçoit mal pourquoi un salarié intégrant une
société récemment créée devrait se trouver ainsi discriminé fiscalement.
Sous prétexte de « fidéliser » les salariés, cette règle pénalise les derniers
arrivés. En réalité, elle vise à sanctionner l'attribution du BSPCE à des
collaborateurs occasionnels de la société. A cet égard, elle ignore les besoins
réels des entreprises récemment créées, qui ont besoin de collaborations
temporaires de haut niveau pour franchir les étapes cruciales de leur
développement.
C'est d'ailleurs pourquoi votre rapporteur pour avis, à titre personnel, est
favorable à l'extension des BSPCE aux consultants extérieurs des sociétés, sur
le modèle américain.
Le paragraphe II substitue à la dénomination actuelle de « bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise » celle, plus concise et
commode, de « bons de créateur d'entreprise ».
Le paragraphe III pérennise le dispositif dont l'échéance est actuellement
fixée au 31 décembre 1999.
Le Gouvernement a souhaité conférer un caractère provisoire au dispositif afin
de surmonter les réticences de sa propre majorité à l'égard des
stock
options.
Le Sénat n'a pas à entrer dans ces considérations. Votre
commission des finances estime qu'une bonne législation fiscale doit être
pérenne, de manière à s'intégrer normalement dans les calculs des agents
économiques.
La version initiale de cet amendement comportait une disposition
supplémentaire : il s'agissait de faire en sorte que la condition de détention
par des personnes physiques soit appréciée à la date d'attribution des bons et
non plus de manière continue.
Cette clause de continuité vise à prévenir certaines manipulations consistant
à augmenter artificiellement et transitoirement le pourcentage détenu par des
personnes physiques à seule fin de pouvoir attribuer les bons. Or cette règle
est très gênante pour les entreprises de bonne foi qui ne satisfont pas à la
condition de 75 % détenus par des personnes physiques lors de la création.
Elles sont alors définitivement privées de la possibilité d'attribuer les bons,
même si elles satisfont ultérieurement à la condition.
Toutefois, à la réflexion, il nous est apparu que cette clause de continuité -
et vous y avez répondu voilà quelques instants, monsieur le ministre - n'était
plus guère gênante avec un seuil abaissé à 25 %. Votre réponse nous donne, je
crois, pleinement satisfaction. C'est pourquoi j'ai rectifié mon amendement sur
ce point.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11 rectifié ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement étant, en l'état actuel, incompatible avec
l'amendement n° 8 rectifié de la commission, je ne pourrais qu'émettre un avis
défavorable.
En revanche, je serais heureux de donner un avis favorable à un
sous-amendement qui pourrait être proposé par la commission des finances et qui
intégrerait les paragraphes I et II de son amendement n° 11 rectifié.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, êtes-vous prêt à accéder à la proposition de
la commission ?
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Nous avons fort bien entendu ce que vient de nous
dire la commission des affaires culturelles et, effectivement, nous retirons
l'amendement n° 11 rectifié, que je viens de vous présenter, au bénéfice d'un
sous-amendement n° 50 tendant à introduire dans l'amendement n° 8 rectifié les
dispositions compatibles de l'amendement n° 11 rectifié, à savoir le changement
d'appellation et la suppression de la discrimination entre les salariés selon
leur ancienneté.
M. le président.
L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 50 à l'amendement n° 8 rectifié de la
commission des affaires culturelles, présenté par M. Trégouët, au nom de la
commission des finances, et tendant :
A. - A compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 8 rectifié pour
modifier l'article 163
bis
G du code général des impôts comme suit :
« 1° Avant le deuxième alinéa
(a)
, insérer un alinéa additionnel ainsi
rédigé :
« ...) Le deuxième alinéa du I est abrogé.
« 2° Compléter
in fine
le deuxième alinéa
(a)
par les mots : " ; et les mots :
"bons de souscription de parts de créateur d'entreprise" sont remplacés par les
mots : "bons de créateur d'entreprise". »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A.
ci-dessus, à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 8
rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ
des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises sont compensées par
le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 50 et sur
l'amendement n° 8 rectifié ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le Gouvernement est favorable à certaines propositions faites dans l'amendement
n° 8 rectifié.
Ainsi, l'extension des BSPCE aux entreprises cotées sur le Nouveau Marché est
une bonne idée. Il en est de même de la prolongation du dispositif jusqu'en
2001.
En revanche, il est plus discutable de faire bénéficier de ce dispositif des
dirigeants non salariés, car, là, nous nous engageons sur un terrain qui me
paraît, honnêtement, un peu obscur.
Enfin, abaisser de 25 % à 20 % le seuil de détention du capital est une idée
intéressante.
J'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je souhaite faire de même pour le sous-amendement n° 50, tout en sachant qu'il
s'agit d'une amélioration restreinte.
Mais, naturellement, je ne suivrai pas M. Trégouët sur d'autres points de
fiscalité, ma compétence étant, je l'ai dit, limitée dans ce domaine !
M. le président.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever les gages pour le sous-amendement
n° 50 et pour l'amendement n° 8 rectifié ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 50 rectifié et de l'amendement n° 8
rectifié
bis ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
La sagesse des élus du groupe communiste républicain et citoyen les conduit à
voter contre !
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je voudrais simplement me réjouir de ce mixage des deux amendements, qui
étaient parfaitement complémentaires. Cela montre l'excellent travail en commun
de nos deux commissions.
Je me réjouis aussi des avis tantôt positifs tantôt de sagesse de M. le
ministre sur des sujets qui, ne lui en déplaise, sont dans une large mesure des
sujets fiscaux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 50 rectifié, accepté par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat.
Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 8 rectifié
bis,
pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 9 rectifié, M. Laffitte, au nom de la commission des
affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 3, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 92 B
decies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
«
a)
Au premier alinéa du 1, la date : "31 décembre 1999" est remplacée
par la date : "31 décembre 2001".
«
b)
Le 2 est ainsi rédigé : "2. Le report d'imposition est subordonné
à la condition qu'à la date de cession les titres visés au 1° soient détenus
depuis plus de cinq ans".
«
c)
Le deuxième alinéa
a)
du 3 est supprimé.
«
d)
Dans la première phrase du sixième alinéa
e)
du 3, le
pourcentage : "75 %" est remplacé par le pourcentage : "20 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le
relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement modifie sur plusieurs points le régime de
report d'imposition des plus-values en cas de remploi dans des PME nouvelles
afin d'en élargir le champ d'application.
Sont assouplies les conditions tenant à la nature des titres cédés.
L'amendement précise que sont susceptibles de bénéficier de ce régime
l'ensemble des plus-values réalisées à l'occasion de cessions de titres détenus
depuis plus de cinq ans de façon à éviter que le report - il s'agit non pas
d'une suppression, mais d'un report d'imposition - ne s'adresse à des cessions
effectuées à titre spéculatif.
L'amendement supprime la condition subordonnant l'application de ce régime au
fait qu'à la date de la cession les titres cédés représentent plus de 10 % des
bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés.
Il supprime les conditions tenant à la qualité du cédant : il ne sera plus
exigé que le cédant ait été, au cours des cinq dernières années précédant la
cession, soit salarié, soit mandataire social de l'entreprise dont les titres
sont cédés.
Il supprime les conditions tenant à la société bénéficiaire de l'apport : au
moment de l'apport, l'entreprise devra être détenue non plus à 75 %, mais
seulement à 20 % par des personnes physiques.
Enfin, l'amendement reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2001.
Cet amendement a pour objet de créer les conditions nécessaires pour drainer
assez fortement l'épargne vers les PME en création.
Le dispositif actuel de l'article 92 B
decies
du CGI est exagérément
complexe et restrictif : treize conditions pour un simple report d'imposition !
Sa rédaction n'est pas de nature à favoriser l'émergence d'une pratique
courante dans les pays anglo-saxons, celle des
business angels.
La commission a souhaité concevoir un système plus incitatif - susceptible
d'exercer un véritable effet de levier - qui s'adresse non pas aux seuls
entrepreneurs ayant réalisé des bénéfices, mais aussi à de petits épargnants
désireux d'aider les créateurs d'entreprises innovantes de proximité.
Cette disposition apparaît d'autant plus légitime qu'il s'agit non pas d'une
dépense supplémentaire pour l'Etat, mais d'un simple report d'imposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
J'ai déjà abordé cette question dans mon intervention générale.
A ce stade, cette proposition ne peut recueillir l'avis favorable du
Gouvernement.
Lorsqu'il a institué, dans la loi de finances pour 1998, le système actuel du
report d'imposition, le Gouvernement a entendu cibler ce dispositif sur les
salariés ou les dirigeants de société.
L'extension proposée par l'amendement change totalement la philosophie de ce
système.
Je ne dis pas qu'il faut y être hostile
a priori.
Je dis qu'il faut y
réfléchir sur la base de comparaisons étrangères et d'un bilan du dispositif,
qui manque encore aujourd'hui.
Il faut aussi réfléchir sur le système le plus juste et le plus adapté.
Faut-il favoriser l'investissement des particuliers dans les entreprises
nouvelles de cette façon ? Existe-t-il d'autres méthodes ? Ne convient-il pas
de privilégier l'investissement dans les fonds de placement ? Dès que l'on
entre dans les dispositifs fiscaux, il faut, comme je l'ai dit tout à l'heure,
procéder à une étude approfondie, avec l'expertise correspondante.
Compte tenu de la nécessité d'effectuer une étude d'ensemble, qui est en
chantier, et devra de toute façon aboutir avant la fin de l'année, le
Gouvernement ne peut, dans l'état actuel des choses, qu'émettre un avis
défavorable.
Toutefois, je répète ce que j'aurai sans doute l'occasion de dire sur un
certain nombre d'autres points : le Gouvernement n'est pas fermé à toute
proposition, mais il voudrait que, sur ce sujet, qui est très important, nous
parvenions à des solutions plus consensuelles.
M. Philippe Marini.
Nous pouvons vous y aider !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En tout cas, on ne peut pas prendre des dispositions fiscales à la sauvette et
en l'absence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Emmanuel Hamel.
Vous êtes le Gouvernement !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 10, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la
garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques couverts par les
contrats d'assurance de protection juridique souscrits par des entreprises
immatriculées depuis moins de quinze ans au registre du commerce et concernant
les litiges relatifs à la protection des droits définis aux articles L. 613-3 à
L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle.
« II. - Il est institué un fonds de compensation des risques de protection
juridique des droits attachés aux brevets chargé de contribuer, dans le cadre
des conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises
d'assurances, à l'indemnisation résultant des garanties prévues par les
contrats définis au I.
« Le fonds est en outre chargé de contribuer à favoriser le développement des
assurances de protection juridique des droits attachés aux brevets.
« Sa gestion est confiée à la caisse centrale de réassurance.
« Il est alimenté par :
« - une contribution des assurés assise sur les primes ou cotisations
correspondant aux garanties d'assurances de dommages non maritimes et de
responsabilité souscrites par les entreprises.
« - une contribution des auteurs d'actes de contrefaçon assise sur le montant
total des indemnités mises à leur charge en application de l'article L. 615-1
du code de la propriété intellectuelle.
« Le taux de chacune de ces contributions est fixé dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Cet amendement concerne l'assurance pour la protection
juridique des droits attachés aux brevets et aux licences.
M. le ministre a évoqué l'importance de ce problème. Il a dit que des études
étaient en cours en France et en Europe. Je me suis préoccupé de l'état
d'avancement de ces études. Il semble qu'elles soient, du moins pour ce qui
concerne la France, relativement avancées.
Il est certain qu'il s'agit d'un problème grave, que l'on ne peut pas éviter
d'évoquer à l'occasion de la discussion d'une loi qui tend à développer la
création d'entreprises innovantes. En effet, ces PME innovantes sont par nature
peu armées, notamment en cas de litiges internationaux, car les « prédateurs »
et les contrefacteurs peuvent être de grandes entreprises internationales.
Des tentatives avaient été faites pour élaborer un produit d'assurance de
protection juridique. Elles n'ont pas abouti en raison notamment d'une certaine
inertie du secteur de l'assurance, qui, depuis, s'est rendu compte qu'il
fallait passer du risque industriel à l'âge du risque de piratage des actifs
incorporels qui devient de plus en plus important dans l'économie
contemporaine.
Le dispositif que nous proposons a pour objet d'inciter au développement de ce
nouveau marché de l'assurance, qui permettrait, en particulier, aux assureurs
français de prendre une position dynamique sur un secteur qui va devenir de
plus en plus important dans le futur proche.
Le système proposé comporte deux éléments.
D'abord, il invite la caisse centrale de réassurance à pratiquer, avec la
garantie de l'Etat, la réassurance des risques de contrefaçon de brevets et de
licences.
Ensuite, il crée un fonds de compensation qui permettra de dégager les moyens
de cette réassurance et donc de réduire le risque de faire jouer la garantie de
l'Etat.
Les ressources du fonds pourraient être utilisées pour favoriser le recours à
l'assurance. Une mission analogue a déjà été assignée à certains fonds de
garantie, le fonds des calamités agricoles par exemple.
Il serait souhaitable que l'ANVAR soit associée à de telles messures. C'est
notamment la raison pour laquelle il serait indispensable que les décrets
d'application prévoient l'association de l'ANVAR à la gestion de ce fonds et,
éventuellement l'association de l'Institut national de la propriété
industrielle. Je rappelle que l'INPI est assez largement bénéficiaire et qu'il
pourrait participer, le cas échéant, à l'alimentation de ce fonds.
L'amendement renvoie à des décrets d'application le soin de fixer le taux des
contributions au fonds. Cette disposition permettrait, notamment, de ne mettre
en place le fonds et le recouvrement des contributions qu'après la mise au
point et le lancement de produits d'assurance de protection juridique adaptés.
Autrement dit, ce dispositif pourrait être institué dans six mois ou un an.
L'objectif essentiel du mécanisme est l'incitation au développement d'un
marché potentiel et non la mise en place d'un dispositif permanent de soutien.
C'est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de l'insérer dans le code
des assurances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Cette proposition est intéresssante, mais elle est prématurée et n'est pas tout
à fait au point.
Ainsi, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de fixer le taux de la
contribution alors que c'est du domaine de la loi.
Par ailleurs, cette proposition ne peut pas recueillir l'avis favorable du
Gouvernement parce que la caisse centrale de réassurance n'est habilitée pour
l'instant à pratiquer avec la garantie de l'Etat que les opérations de
réassurance des risques exceptionnels, telles que celles qui sont relatives aux
catastrophes naturelles.
La création d'un fonds de compensation alimenté par les primes d'assurance de
l'ensemble des entreprises ne peut qu'augmenter leurs charges, notamment celles
des plus petites et ce, d'autant plus que la couverture du risque envisagé est
très large, ce qui entraînerait des dépenses extrêmement importantes et ne
favoriserait pas beaucoup les petites entreprises.
Par conséquent, si le constat sur lequel se fonde cette idée est bon, la
solution retenue doit encore être affinée. C'est d'ailleurs l'avis de la
Fédération française des sociétés d'assurance, qui considère que, dans son état
actuel, le système n'est pas utilisable et qu'il faut l'améliorer. Le
Gouvernement est prêt à participer au travail qui pourrait être mené à cette
fin.
Je demande donc à M. Laffitte de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Malgré la suggestion du Gouvernement, je ne retirerai pas cet
amendement, dont la commission a assez longuement délibéré. Nous aurons
éventuellement le temps, au cours de la navette, de voir comment régler ce
problème et, au besoin, de retirer cette proposition au bénéfice d'une autre
solution.
Je rappelle tout de même que l'essentiel du dispositif est soumis à un décret
d'application. Orchacun sait que les décrets d'application ne sont pas pris
immédiatement. Cela nous laisse donc le temps de travailler.
J'ajoute que ce ne serait pas la première fois que le taux des contributions à
un fonds de garantie serait fixé par décret.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 12, M. Trégouët, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est ainsi modifié :
« I. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : "80 % de" sont
supprimés.
« II. - Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« dans un délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait
avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et le
mois suivant la date à laquelle cet événement est rendu public. »
« B. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 208-3 de la même
loi, les références : "2 et 4" sont remplacées par les références : "2, 3, 5, 6
et 7".
« C. - L'article 208-8 de la même loi est ainsi rédigé :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles
l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions
nominatives d'options.
« Cette information nominative doit porter, au minimum, sur les options de
souscription ou d'achat d'actions de la société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés consenties au cours de l'exercice écoulé et détenues par :
« - le président du conseil d'administration ou du directoire, les directeurs
généraux ou les gérants ;
« - les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
surveillance.
« - les dix salariés de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont
liés, autres que les personnes mentionnées ci-dessus, pour lesquels le nombre
d'options consenties au cours de l'exercice écoulé est le plus élevé. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 48, déposé par M. Laffitte,
au nom de la commission des affaires culturelles, et tendant à compléter le
texte proposé par cet amendement pour insérer un article additionnel après
l'article 3 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« D. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 339-5 de la même
loi, un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles
l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions
nominatives de ces bons. Cette information porte au moins sur les bons émis au
cours de l'exercice écoulé attribués, d'une part, à des dirigeants de la
société et, d'autre part, aux dix salariés de la société n'exerçant pas de
fonctions de dirigeant et ayant bénéficié des attributions les plus
importantes. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
12.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, au cours de votre
intervention, vous avez dit : « Je plaide pour que l'on n'introduise pas de
dispositif relatif aux
stock options
dans ce projet de loi. »
Je crois important de rappeler pourquoi la commission des finances, pour sa
part, juge tout à fait naturel de réintroduire ce dispositif dans ce texte.
Je voudrais tout d'abord rappeler très rapidement - comme je le fais dans mon
rapport écrit - que, le 27 mai 1998, lors de la discussion du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Gouvernement
a demandé le retrait d'un amendement relatif aux
stock options
au
prétexte qu'il comptait réviser en profondeur le régime des plans d'options.
Afin que cette réforme ne soit pas abordée de façon partielle, il souhaitait
que le rapporteur retire son amendement. La Haute Assemblée, indiquait-il,
pourrait examiner ultérieurement un dispositif complet qui lui serait
présenté.
Le 7 décembre 1998, il y a quelques semaines, en réponse à M. Philippe Marini,
rapporteur général du budget, qui présentait, dans le cadre de la discussion du
projet de loi de finances pour 1999, un amendement tendant à revenir au taux
d'imposition de 16 % pour les
stock options
, M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget, tenait les propos suivants : « Le Gouvernement,
comme l'a annoncé M. le Premier ministre le 12 mai dernier, lors des assises de
l'innovation, prépare un réaménagement complet du dispositif des bons de
souscription de façon à le rendre parfaitement favorable à la création
d'entreprises, à la création de richesses et à la création d'emplois. » Là
encore, on nous a demandé de retirer l'amendement.
C'est le premier point, monsieur le ministre.
Deuxième point : ce n'est pas nous qui avons écrit dans la presse, à partir du
16 décembre - je dirais même dès le 13 décembre, mais je ne veux pas citer
l'article en date du 13 décembre ; sachez simplement qu'il émanait d'un grand
support national - : « l'impôt sur les
stock options
sera diminué d'un
tiers dans la loi sur l'innovation ».
Le 7 janvier, toujours dans un grand organe économique, on pouvait lire : « La
taxation des plus-values des
stock options
va baisser de 40 % à 26 %. »
Ce n'est pas nous qui avons publié cela !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Moi non plus ! Les journalistes ne sont pas le
Journal officiel.
On n'a
pas encore nationalisé
Le Monde !
M. Philippe Marini.
Les journalistes ne l'ont pas inventé !
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Je continue ma lecture : « L'allégement fiscal sur
les
stock options
ne sera pas rétroactif. »
De ces divers articles, monsieur le ministre, il ressort que le Gouvernement
avait la ferme volonté de présenter tout un dispositif dans ce projet de loi
sur l'innovation.
Je crois qu'il serait difficilement compréhensible pour les entreprises que
rien ne soit fait. Les contacts que nous avons eus ces derniers jours, ces
dernières heures dirais-je même, avec les divers représentants de ce secteur
innovant montrent qu'il existe une véritable attente au sujet du financement de
l'entreprise innovante dans notre pays.
C'est pourquoi je crois nécessaire que notre assemblée continue de manifester
- ce qu'elle fait depuis longtemps - sa volonté de favoriser le financement de
l'entreprise innovante au travers des
stock options
et d'autres
dispositifs dont nous aurons l'occasion de parler dans quelques instants. La
commission des finances a donc décidé de suggérer à notre assemblée d'adopter
le système qu'elle propose.
L'amendement n° 12 vise donc, mes chers collègues, à renforcer la transparence
du mécanisme des
stock options
sur trois points.
Tout d'abord, le paragraphe I supprime la possibilité de consentir un rabais
sur le prix des options par rapport au cours des actions. Actuellement, ce
rabais peut aller jusqu'à 20 % du cours des actions à la date d'attribution des
options. Pour les sociétés non cotées, le prix des options est fixé sous le
contrôle du commissaire au compte.
J'estime, en effet, que le rabais est contraire à la logique même des
stock
options,
qui doivent être un pari sur la valorisation future de la société
et non pas un cadeau sur sa valeur passée.
Le rabais est, de toute façon, déjà soumis à une fiscalité aggravée et à
cotisations fiscales lorsqu'il dépasse 5 %.
Le paragraphe II de cet amendement permet à l'assemblée générale
extraordinaire, qui autorise la mise en place des plans d'options, de préciser
les conditions dans lesquelles les actionnaires seront informés chaque année
des attributions nominatives d'options.
Cette information nominative devra porter au minimum sur les options
consenties aux mandataires sociaux ainsi qu'aux dix salariés qui en sont les
premiers bénéficiaires dans l'entreprise.
Le paragraphe III de cet amendement fixe les périodes sensibles durant
lesquelles le conseil d'administration ne peut pas attribuer d'options afin de
prévenir les délits d'initiés.
La rédaction actuelle du cinquième alinéa de l'article 208-1 du code des
sociétés, qui résulte d'un amendement présenté par notre collègue M. Marini,
dans le cadre du texte portant DDOEF de 1996, prévoit déjà de telles fenêtres
négatives, mais elle a été estimée trop rigoureuse et est demeurée inappliquée
à ce jour, faute du décret prévu.
Il convient de souligner que la nouvelle rédaction proposée a déjà été adoptée
par le Sénat, sur l'initiative de la commission des finances, dans le cadre du
DDOEF de 1998. Le Gouvernement y avait donné un avis favorable en première
lecture, avant de se raviser et d'en demander la suppression à l'Assemblée
nationale. Ces dispositions ont de nouveau été votées par le Sénat, toujours
sur l'initiative de la commission des finances, dans le cadre du projet de loi
de finances pour 1999.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 48 et
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 48 vise tout simplement à énoncer la
même obligation de transparence en ce qui concerne les bons de créateur
d'entreprise, pour assurer la cohérence au cas où les amendements de la
commission des finances viendraient à être adoptés. Il ne serait pas logique
que la transparence soit obligatoire uniquement pour les
stock options
et non pour les bons de créateur d'entreprise.
En ce qui concerne l'amendement n° 12, la commission des affaires culturelles
a considéré qu'elle n'avait pas d'avis à donner. Elle s'en remet donc à la
sagesse du Sénat sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'ensemble des
amendements portant articles additionnels déposés par la commission des
finances et relatifs aux
stock options.
La commission a en effet considéré qu'elle n'avait pas une compétence
particulière pour juger de ces textes et, dans la logique de sa réflexion sur
l'innovation, elle n'a pas jugé indispensable d'introduire des aspects autres
que ceux qui concernent uniquement et spécifiquement les sociétés
innovantes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 et le sous-amendement
n° 48 ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
L'intervention de M. le sénateur Laffitte ne fait que conforter ma position.
Vous venez d'apporter la démonstration que, si la commission des affaires
culturelles, qui est chargée d'examiner ce texte n'est pas compétente pour
examiner les dispositions fiscales, le ministre chargé de défendre ce projet de
loi n'est pas davantage compétent pour discuter de ces questions fiscales.
M. Emmanuel Hamel.
Mais si, monsieur le ministre !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
... C'est une démonstration impeccable !
M. Emmanuel Hamel.
Ne vous sous-estimez pas, monsieur le ministre !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je le répète, ces choses sont trop sérieuses pour être discutées dans un
ensemble de dispositions non fiscales.
M. Emmanuel Hamel.
Tenez compte de ce qu'a dit M. Trégouët !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je vais répondre également à M. Trégouët ; le dialogue nécessite l'écoute des
arguments et des contre-arguments pour, ensuite, se prononcer en toute
sagesse.
Voici mon contre-argument : le problème des
stock options
ne se
présente pas dans les termes qui ont été exposés par M. Trégouët, et c'est
d'ailleurs l'origine du désaccord.
Si les
stock options
ne concernaient que l'innovation, il en irait
autrement. Il en irait comme pour les BSCPE. Mais les
stock options
concernent toutes les entreprises, des fabricants de frites aux fabricants de
chaussettes,... Tel n'est pas l'objet de ce texte. Nous dévions totalement hors
du projet de loi. Or je souhaite que nous en restions à l'innovation.
Si vous voulez connaître mon propre point de vue, je pense que la transparence
des
stock options
est non seulement souhaitable, mais, de surcroît,
utile pour protéger les dirigeants d'entreprise que l'état actuel de la
législation place dans une situation très délicate.
Cependant, il s'agit d'un autre problème, dont il convient certes de discuter,
mais sur un plan général, celui du financement des entreprises. Je n'ai pas
l'intention d'avoir ce débat maintenant. J'ai une logique, je ne vais pas
l'abandonner.
S'agissant de l'avis du Conseil d'Etat, sachez, monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs - je vous le dis franchement - que c'est moi
- et pas seulement le Conseil d'Etat - qui ai demandé à M. le Premier ministre
de dissocier les deux choses. Pourquoi ? Parce que je craignais que le débat
qui nous occupe ne soit pollué par un autre. Or je veux que nous traitions des
seules modalités de l'innovation. Aucun autre débat n'a lieu d'être ici et
aujourd'hui.
Je vous ai dit, en revanche, que M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie était prêt à avoir avec vous un débat approfondi, un débat
général sur le financement des entreprises, notamment sur les
stock
options.
Le fait de l'amorcer dès maintenant dénaturerait la discussion sur
l'innovation. Vous prendriez une lourde responsabilité, car on ne parlerait
plus que des
stock options
, et plus de l'innovation.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 12 et au
sous-amendement n° 48.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 48.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Mon intervention sur ce sous-amendement vaudra pour l'ensemble du dispositif
puisque nous avons mis au point un dispositif unique en veillant à la cohérence
entre le produit spécifique concernant les bons de créateur d'entreprise et le
produit de droit commun, appelé option de souscription, ou achat d'options, en
d'autres termes, en anglais,
stock options.
Monsieur le ministre, franchement, j'ai du mal à comprendre car, en décembre
dernier,...
M. Emmanuel Hamel.
Le 7 décembre !
M. Philippe Marini.
... comme le soulignait M. le rapporteur pour avis, alors que je posais au
membre du Gouvernement compétent en matière de fiscalité, M. Christian Sautter,
le même type de question, je lui ai entendu dire que le ministre chargé de la
recherche soumettrait quelques semaines plus tard au Parlement un projet de loi
prenant en compte cet aspect.
Aujourd'hui, vous nous faites une réponse inverse !
Nous comprenons que vous puissiez être quelque peu gêné sur ce sujet, qui,
comme l'a indiqué M. le rapporteur pour avis, a fait l'objet d'un effet
d'annonce. Ce n'est pas nous qui sommes à l'origine de ces annonces !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Moi non plus !
M. Philippe Marini.
Ce ne sont pas les journalistes qui ont inventé le contenu de leurs articles
!
Sur le fond, quel est l'objet de l'amendement n° 12 et du sous-amendement n°
48 ? De quoi s'agit-il ? S'agit-il même de fiscalité ? Non !
Ces amendements ne comportent pas des dispositions fiscales, ils comportent
des dispositions juridiques, des dispositions qui relèvent du droit des
sociétés commerciales, ni plus ni moins que certains des amendements que nous
avons adoptés tout à l'heure concernant les bons de créateur d'entreprise.
En fait, il vous est proposé d'établir ici la transparence de l'information
financière, selon des modalités qui devront être précisées par chaque assemblée
générale de société.
Peut-être s'agit-il aussi d'instaurer un peu plus de rigueur, notamment en
supprimant la décote évoquée au paragraphe I de l'amendement n° 12.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous opposer à la transparence, à la
rigueur, même s'il ne s'agit pas exactement du support que vous souhaiteriez
pour une disposition qui n'a sans doute pas été arbitrée comme vous l'auriez
voulu au sein de votre majorité plurielle ? Pouvez-vous être opposé à
l'avancée, nécessaire, qui vous est proposée par le biais de l'amendement n° 12
?
Telles sont les raisons pour lesquelles je m'interroge sur les propos que vous
avez tenus et pour lesquelles je réaffirme mon soutien au sous-amendement n° 48
et à l'amendement n° 12.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que mon collègue M.
Christian Sautter vous a induit en erreur. En effet, les bons de souscription
de parts de créateur d'entreprise correspondent bien à ce système différé. Il
vous a annoncé que je viendrai proposer une modification sur ces BSPCE, qui
sont spécifiques à l'innovation, et c'est exactement ce que je fais.
Les BSPCE ont fait l'objet de discussions avec M. Dominique Strauss-Kahn. Leur
gestion est assurée par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, et je suis bien venu devant vous défendre une modification et un
assouplissement.
Sans vouloir faire de politique politicienne, il me faut bien faire observer
que le gouvernement précédent avait supprimé ces dispositions et que c'est nous
qui les avons réintroduites. Peut-être la première mesure relative aux bons de
souscription de part de créateur d'entreprise est-elle restrictive. Soit. Nous
l'élargissons, ce qui prouve le réalisme et l'esprit d'ouverture du
Gouvernement. Puisque je vous dis que le ministre responsable viendra en
débattre avec vous, croyez-moi.
M. Emmanuel Hamel.
Quand ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je vous l'ai dit : le plus vite possible !
Vous ne m'empêcherez pas de penser que le débat présent est pollué, que vous
avez décidé de le polluer et que, comme vous êtes majoritaires, vous allez
parvenir à vos fins. Je n'y peux rien. Mais je ne pense pas que ce soit une
action efficace.
M. Philippe Marini.
Les entreprises apprécieront !
M. Emmanuel Hamel.
... la qualité de l'air !
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 12.
Monsieur le ministre, je voudrais défendre l'innovation au profit des
producteurs de frites ou des fabricants de chaussettes !
(Sourires.)
En
effet, selon une idée, hélas ! trop communément admise, l'innovation serait un
domaine réservé à un certain type d'activité.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
C'est vrai !
M. Philippe Adnot.
Or il n'en est rien : nous avons besoin de l'innovation dans tous les
domaines. Je connais des fabricants de chaussettes qui réalisent 100 millions
de chiffre d'affaires par salarié et d'autres qui réalisent 300 000 francs de
chiffre d'affaires par salarié. A l'inverse des premiers, ces derniers n'ont
pas recours à l'innovation.
Le problème de la France est justement de convaincre que toutes les activités
industrielles, même les plus traditionnelles, sont peut-être les plus porteuses
d'avenir, sous réserve qu'elles tirent profit de l'innovation. Je voudrais donc
soutenir mes collègues qui ont défendu les amendements en cause.
Monsieur le ministre, nous savons bien quel est votre problème et nous ne vous
en faisons pas grief. Mais, de grâce, reconnaissez notre liberté d'initiative
pour faire en sorte que votre texte soit le plus efficace possible. Les
amendements proposés n'ont pas d'autre but.
(M. Nogrix applaudit.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Sans vouloir multiplier les échanges de vues, je souhaiterais au moins
éclaircir les choses.
Je n'ai pas l'intention de froisser les fabricants de tel ou tel produit. Je
conviens que l'innovation peut intervenir partout. Toutefois, ce projet de loi
n'a trait non pas à l'innovation en général mais à l'innovation qui résulte de
la recherche de pointe dans les nouvelles technologies.
Tel est l'esprit de ce texte. Or vous donnez au terme « innovation » une
acception générale.
S'il est évidemment souhaitable que chacun d'entre nous innove autant qu'il le
peut dans sa vie, il n'en demeure pas moins que tel n'est pas l'esprit du
projet de loi.
Cela ne signifie pas que je fasse de l'innovation le domaine réservé des
chercheurs et des laboratoires de recherche fondamentale. Je vous prie de
m'excuser si mon expression n'a pas exactement traduit ma pensée.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Depuis quelques minutes, monsieur le ministre, vous
nous laissez entendre que les bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, les BSCPE seraient plus spécifiquement réservés aux entreprises
innovantes - et c'est bien là l'objet de ce projet de loi - alors que le
dispositif des
stock options
concernerait plus généralement toutes les
entreprises.
Or, à la lecture attentive des textes, il apparaît bien que, hormis pour les
entreprises financières et d'autres services bien précisés, les BSCPE valent
pour tous les types d'entreprise. C'est là le premier point. Il faut donc se
garder de différencier les choses. Certains éléments fondamentaux sont
identiques, sauf à tenir compte des conditions de création.
Par ailleurs - et c'est le deuxième point -, monsieur le ministre, vous avez
dit à deux reprises : « Ce sont les journaux qui l'ont dit, ce n'est pas nous.
»
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Absolument !
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Excusez-moi, monsieur le ministre - vous le savez,
le débat politique est parfois très difficile - je viens de me faire apporter
votre intervention devant la commission des finances du Sénat le 27 octobre
1998. Je vous donne la lecture exacte des trois lignes qui figurent dans le
compte rendu de votre audition : « M. le ministre » - il s'agit de vous - « a
ajouté que des dispositions relatives aux
stock options
seraient
introduites au projet de loi consacré à l'innovation. » Cela figure au
procès-verbal officiel de la commission des finances !
M. Emmanuel Hamel.
Dur rappel !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je n'ai pas corrigé mon intervention !
Dans mon esprit, je vous le précise tout de suite, les BSPCE sont des
stock
options
au sens américain du terme. J'ai donc été cohérent. Cependant, ces
bons de souscription sont destinés à des créateurs d'entreprise qui prennent
des risques et qui créent de nouvelles activités.
Si vous me le permettez, je vais aller au fond des choses. Dans une très
grande entreprise cotée en bourse, dans laquelle il n'y a pas de problèmes, les
stock options
demandent un contrôle extrêmement étroit, car elles
peuvent constituer un moyen d'échapper à la fiscalité.
Cela n'a rien à voir avec des petites entreprises qui démarrent, qui, du fait
de leur taille, elles ne peuvent rémunérer leur personnel au même tarif que les
grandes entreprises et qui, pour intéresser et fidéliser ce dernier, elles lui
donnent donc des bons de souscription qui lui permettront d'être payé dès que
l'entreprise fera des bénéfices. C'est un tout autre esprit, et je peux vous
assurer que, depuis la création du Gouvernement, M. Dominique Strauss-Kahn et
moi-même défendons cette idée des salaires différés pour les entreprises
innovantes.
Le problème des
stock options
dans les grandes entreprises que je
qualifierai de « pépères » et dont la cotation en bourse se situe toujours dans
les mêmes eaux est, pour moi, extrêmement différent. Ma position personnelle
est tout à fait nuancée sur ce sujet. Cette question doit être discutée dans un
cadre très général de fiscalité, pour savoir qui en est bénéficiaire. Ainsi,
les
stock options
doivent-ils se limiter à quelques cadres proches de la
direction de l'entreprise ou, comme c'est le cas dans les grandes entreprises
anglo-saxonnes, doivent-ils profiter à la plupart des cadres ? Des
délibérations de conseils d'administration déterminent qui bénéficie de ces
stock options
.
Pour ma part, je me soucie de récompenser le risque, d'aider l'innovateur,
celui qui est vraiment un entrepreneur. En effet, dans ce pays, nous avons
besoin d'encourager les entrepreneurs. Je connais vos idées sur l'innovation,
monsieur Trégouët, et je les partage très grandement ; mais en mélangeant les
deux sujets, vous diluez à mon avis le problème du créateur et de
l'innovateur.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
J'ose prendre la parole dans un domaine où je suis relativement ignorant. Mais
il me semble - et je rejoins tout à fait, à cet égard, le rapporteur, M.
Laffitte - que la commission des finances vient - je vous demande d'excuser le
mot s'il est trop fort - polluer sournoisement un débat pour lequel nous ne
sommes pas prêts.
M. Philippe Marini.
Pourquoi « sournoisement » ?
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que vous préfériez ne pas
prendre position parce que vous représentiez non pas la commission des finances
mais la commission des affaires culturelles. C'est donc à ce propos que je me
réfère pour dire que je suis dans la même situation que vous et que je suis
parfaitement incapable d'apprécier ce qui est proposé.
En revanche, je subodore une astuce, voire une sournoiserie pour faire passer
une disposition de la commission des finances que nous ne pouvons apprécier
faute de l'information suffisante et de la capacité pour ce faire.
Il est également tout à fait dommageable de reprocher au ministre d'avoir
envisagé, en octobre dernier, le principe des
stock options
et de
s'apercevoir ensuite que ce n'est effectivement pas le lieu d'en débattre, la
discussion devant avoir lieu au sein de la commission des finances.
Il y a donc une certaine astuce à vouloir nous faire participer à un débat qui
n'est pas le nôtre parce que nous ne faisons pas partie de la commission des
finances et que nous n'avons pas la capacité d'apprécier l'intérêt,
l'importance ou, au contraire, le danger de voter un tel amendement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public
sur l'amendement n° 12.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes
là en présence d'un noyau dur, très dur, trop dur.
(Sourires.)
A la lecture des propositions que nous présente la commission des finances à
l'occasion de l'examen de ce texte, nous nous trouvons contraints de nous
demander si l'objet profond du texte, qui, en lui-même, appelle déjà la
controverse démocratique normale, ne risque pas d'être profondément détourné.
C'est une véritable torpille que vient de lancer la commission des finances
contre le projet de loi sur l'innovation et la recherche.
(Exclamations sur
les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Quelle place tiendrait en effet, dans un texte de cette nature, des
dispositions dont la portée dépasse assez largement le sujet qui nous préoccupe
aujourd'hui ?
Au détour de l'examen de ce projet de loi sur l'innovation et la recherche, la
commission des finances nous ressert le plat, passablement réchauffé, des
stock options
, comme elle peut également nous proposer celui de la prise
en compte des pertes sur investissements.
Le débat qui est ainsi ouvert mérite que l'on s'y attarde quelque peu, comme
pour rappeler quelques vérités essentielles.
Le système des options d'achat d'actions mis en place voilà déjà quelques
années présentait, à l'origine, la spécificité de permettre à ses
bénéficiaires, choisis parmi les quelques cadres supérieurs les plus « initiés
» à la gestion et à la stratégie d'une entreprise donnée, de disposer d'un
intéressant complément de rémunération, qui échappait de surcroît tant aux
prélèvements sociaux sur les salaires existants qu'à l'essentiel des
prélèvements fiscaux.
Le mode d'imposition des plus-values liées aux actions cédées était en effet
choisi par le détenteur de l'option, dès lors que la valeur des titres
considérés avait pris un peu d'ampleur, grâce au travail non du salarié
concerné, mais plutôt de l'ensemble des salariés de l'entreprise, à qui, en
général, on a pu refuser des hausses de rémunération lors de la négociation
collective.
Avec l'amendement de la commission des finances, c'est un peu comme si
valoriser la recherche consistait en fait à valoriser le capital.
Que l'on ne s'y trompe pas : notre législation fiscale est déjà « farcie » -
c'est le moins que l'on puisse dire ! - d'un coûteux appareillage de
dispositions incitatrices en matière d'investissement en capital, depuis la
réduction d'impôt accordée aux personnes physiques, que le présent texte tend
d'ailleurs à élargir, jusqu'à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
grevant les investissements productifs, et j'en passe.
Il convient donc de ne pas accroître exagérément cet appareillage, d'autant
que, comme le disait jadis M. Nicolas Sarkozy aux membres de la Haute
Assemblée, lorsqu'il était ministre du budget, c'est non pas l'accumulation
d'avantages fiscaux qui engendre les décisions de gestion, mais bien plutôt la
convergence d'opportunités à produire et à créer.
Nous ne voterons donc pas cet amendement de la commission des finances visant
à rétablir dans toute son injustice fiscale et son inefficacité sociale et
économique le régime des
stock options
.
J'ajouterai une dernière chose : l'innovation n'a rien à voir dans cette
affaire. Quand vous dites, messieurs de la commission des finances, que vous
aimez l'innovation et la recherche, vous me faites penser à ce que disait
Jacques Prévert à la femme aimée à qui il venait d'offrir un superbe bouquet de
roses rouges : « Tu dis que tu aimes les fleurs, et tu leur coupes la queue.
Alors, quand tu dis que tu m'aimes, j'ai un peu peur. »
(Rires.)
M. Philippe Marini.
C'est du très bon Renar !
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je vais voter cet amendement.
M. Franck Sérusclat.
Bien sûr !
M. Jean Arthuis.
Certes, je comprends bien votre propos, monsieur le ministre : les amendements
que nous soumet la commission des finances vont un peu au-delà de l'objet de
votre texte. Mais, comme l'a dit notre collègue Philippe Adnot à l'instant,
l'innovation caractérise toute entreprise qui réussit. Quel que soit le domaine
d'activité, si ses dirigeants, si l'ensemble des collaborateurs ne parviennent
pas à se remettre en cause constamment et à innover pour être plus compétitifs,
ils ne tiennent pas sur le marché.
Par cet amendement n° 12, la commission des finances vise à introduire la
transparence.
Les
stock options
sont, je crois, d'excellents instruments de
participation et, de ce point de vue, nous transcendons les clivages politiques
puisqu'il semble que le Gouvernement, comme la majorité du Sénat, reconnaît
qu'il est nécessaire de les utiliser à bon escient.
Les pratiques antérieures ont souvent été marquées par l'opacité et, si l'on
veut éviter toute forme de dérive et de perversion dans la mise en oeuvre des
stock options,
la transparence est indispensable. Or c'est à cette fin
que contribue l'amendement n° 12.
Il faut de la transparence ; il faut également ouvrir très largement, le plus
largement possible, les
stock options
à l'ensemble des collaborateurs
des entreprises.
C'est, me semble-t-il, une innovation que de favoriser tant de transparence,
et c'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Je veux m'adresser plus particulièrement à notre
collègue Ivan Renar. En effet, il vient de dire que l'adoption de la
proposition de la commission des finances reviendrait à envoyer une torpille
dans le projet de loi.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un tremplin !
M. René Trégouët,
rapporteur pour avis.
Il faut quand même bien comprendre que nous usons
là fort légitimement du droit de notre assemblée à amender les textes que le
Gouvernement lui soumet : en faisant ce que nous faisons aujourd'hui, nous
agissons donc tout à fait normalement. C'est d'autant plus vrai que le texte de
loi comporte déjà un article fiscal, l'article 3, auquel nous avons ajouté
d'autres dispositions de nature fiscale.
Par ailleurs, je voudrais dire à M. Renar et aux membres de l'opposition du
Sénat que je suis un peu étonné de les voir exercer un tir de barrage sur
l'amendement n° 12, dont la finalité est d'augmenter la transparence et donc de
rendre en quelque sorte plus difficile l'accès aux
stock options,
alors
qu'ils auraient fort bien pu intervenir sur l'amendement n° 14, qui tend à
baisser les droits sur les
stock options.
Il y a des choses qui sont
difficilement compréhensibles.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que je suis saisi de
demandes de scrutin public sur les amendements n°s 12 à 19.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, « modifié », l'amendement n° 12, repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant respectivement du
groupe communiste républicain et citoyen, du groupe socialiste et du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
74:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 98 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 13, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : "cinq années" sont remplacés par les mots : "trois années".
« B. - La perte de recettes résultant de A ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d'indisponibilité fiscale.
Ce délai entre l'attribution des options et la cession des actions conditionne l'application du régime plus favorable de taxation forfaitaire de la plus-value. S'il n'est pas respecté, le gain est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La commission des finances estime opportun de rapprocher sur ce point les plans d'options sur actions des bons de créateur d'entreprise, pour lesquels il n'existe aucun délai d'indisponibilité.
Par ailleurs, le raccourcissement du délai fiscal d'indisponibilité atténue la rigueur du rétablissement du délai de portage d'un an, que la commission des finances vous proposera par ailleurs dans un amendement suivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Puis-je considérer, mes chers collègues, qu'il n'y a pas lieu de procéder au scrutin public demandé, le vote intervenu sur l'amendement précédent valant sans doute pour celui-ci ?
Je mets donc aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'ensemble du « paquet cadeau » de la commission des finances !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 14, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au début du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : "Si les actions sont cédées moins d'un an après la date de levée de l'option".
« B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de réserver le taux d'imposition aggravé de 30 % instauré par la loi de finances de 1996 au cas où les titres sont cédés moins d'un an après la levée de l'option.
A contrario, on revient au taux d'imposition de droit commun des plus-values lorsqu'un délai de portage d'un an est respecté entre la levée de l'option et la cession des titres. Ce taux est de 16 %.
Peut-être, monsieur le ministre, allez-vous me faire observer que la commission des finances avait donné un avis favorable à l'instauration d'un taux de 30 % en 1996. Mais le contexte a changé depuis, avec l'alourdissement en 1997, puis de nouveau en 1998, des contributions sociales sur le revenus du patrimoine à travers la CSG, la CRDS et le prélèvement de 2 %. Au total, ces contributions additionnelles atteignent 10 %.
Ainsi, le taux effectif d'imposition des gains sur options sera de 40 % en 2001, lorsque le taux majoré de 30 % s'appliquera aux options attribées depuis 1996. Ce taux est à peine plus intéressant que le taux marginal de l'impôt sur le revenu !
D'autre part, la commission des finances ne vous propose pas un retour général au taux de 16 %, mais elle le conditionne au respect d'un délai de portage. Je rappelle que ce délai, qui était initialement de cinq ans, a été réduit à un an en 1984, avant d'être totalement supprimé en 1993.
La commission des finances considère que le respect d'une durée minimale de détention des actions acquises grâce à des stock options conditionne l'application de la fiscalité applicable aux plus-values sur titres.
Je souligne que les bénéficiaires d'options resteront libres de s'affranchir du délai de portage. Simplement, ils seront alors soumis à un taux de prélèvement supérieur de quatorze points au taux d'imposition de droit commun. Cet écart de taux peut être considéré comme le prix du risque financier qu'ils refuseraient alors d'assumer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur Trégouët, je vous remercie de vos propos : vous avez fait une éclatante démonstration de la pertinence de ce que j'ai dit tout à l'heure. Vous n'avez parlé que de chiffres, de fiscalité, de règlements financiers... Or ces sujets relèvent d'une loi de finances, absolument pas d'un débat relatif à l'innovation ! N'est-ce pas là un détournement, au moins dans l'esprit, de la procédure ?
Par ailleurs - je le dis dans un esprit de joute - comment pouvez-vous vous priver, ici au Sénat, du débat - qui pourrait être riche - entre l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a rétabli les stock options , et l'ancien, qui les avait supprimés et qui les défend à nouveau aujourd'hui ?
Nous ne sommes en tout cas pas dans le débat sur l'innovation, sur les entreprises innovantes, sur les biotechnologies, sur les technologies de l'information.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Robert Bret. La parole est à la défense ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je ne veux pas entrer dans une polémique.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce n'est pas une polémique !
M. Jean Arthuis. En tant que rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 1994, j'avais conduit avec Philippe Marini une réflexion sur les stock options . Nous prescrivions alors la transparence, et nous demandions qu'il y ait un délai de portage minimal pour couper court à certaines opérations qui étaient manifestement des abus de droit, notamment de droit fiscal. Nous constations, en effet, un bien mauvais usage des stock options .
Lorsque j'ai été nommé membre du gouvernement, nous avons fixé, pour des opérations de cession immédiate, un taux de 40 %, à une époque ou la CSG n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui.
Je ne peux en tout cas pas vous permettre de dire, monsieur le ministre, que nous avons supprimé les stock options : nous avons simplement, dans certaines circonstances, introduit un barème, qui était, il est vrai, sans doute excessif. Mais puis-je vous rappeler que nous avions à gérer, à l'époque, une situation budgétaire que d'aucuns ont pu juger calamiteuse, et qu'il fallait, pour contribuer à la prospérité de la France et au plein emploi, être éligible à l'euro, c'est-à-dire ramener les déficits publics de 6 % à 3 % ?
A l'automne 1996, certaines initiatives du Sénat ont pu prêter à contestation. Elles tendaient à soumettre à cotisations sociales les plus-values sur stock options . Cette mesure n'était peut-être pas, il est vrai, des plus compréhensibles pour ceux - et ils sont nombreux dans les entreprises innovantes - qui considèrent que les stock options constituent un excellent instrument de mobilisation des ressources humaines et de réussite des entreprises !
Voilà la précision que je voulais apporter, monsieur le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur Arthuis, je ne voulais pas polémiquer, je voulais simplement vous taquiner un peu.
Il serait intéressant, je le redis, qu'un débat s'instaure, parce que je ne crois pas que ce problème soit facile à traiter. C'est bien pourquoi je considère qu'il est anormal de tenter de le régler par le biais d'un amendement déposé à l'occasion de l'examen d'un texte sur l'innovation !
Je l'ai rappelé tout à l'heure, nous avons en France une tradition qui n'est pas la tradition américaine, notamment en matière de prélèvements sociaux. Par conséquent, on ne peut pas imiter tout ce qui se passe aux Etats-Unis !
Cela étant, je ne veux pas critiquer ceux qui ont eu en charge la gestion des finances de l'Etat, car c'est une tâche très dure. Je souhaite simplement qu'un débat de fond ait lieu, mais avec la personne intéressée, et ce n'est pas moi en l'occurrence.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, j'ai cru comprendre, en observant l'échange de certains signaux optiques, que certains de nos collègues souhaitaient éventuellement voter différemment.
Par conséquent, pour l'amendement n° 14 comme pour le suivant, je maintiens la demande de scrutin public du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public, émanant respectivement du groupe communiste républicain et citoyen, du groupe socialiste et du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296149 |
| Pour l'adoption | 198 |
| Contre | 98 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 15, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, c'est-à-dire à une exonération de cotisations sociales même lorsque le délai d'indisponibilité fiscale n'est pas respecté.
Deux raisons motivent cette exonération.
Tout d'abord, sur le plan des principes, un gain sur stock options est une plus-value et non pas une rémunération. A ce titre, il supporte normalement la CSG et la CRDS ainsi que le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine ; mais il n'a pas à supporter de cotisations sociales.
Ensuite, sur le plan pratique, la charge des cotisations sociales au titre des options attribuées est difficile et coûteuse à gérer pour les entreprises concernées. En effet, la société peut se trouver soudainement redevable de la part patronale des cotisations sociales alors que la décision de lever l'option et de céder les titres dépend uniquement du bénéficiaire. Ce risque doit être obligatoirement provisionné, ce qui renchérit considérablement et inutilement le coût des plans d'options.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public, émanant respectivement du groupe communiste républicain et citoyen, du groupe socialiste et du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 204 |
| Contre | 99 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 16, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : "dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques" sont remplacés par les mots : "dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts".
« B. - La perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement est le premier d'une série qui tend à améliorer la chaîne de financement des entreprises innovantes, de leur création jusqu'à leur entrée en bourse.
Les deux premiers concernent le stade du développement des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Ils visent à élargir la cible des entreprises éligibles aux fonds communs de placement dans l'innovation.
Les deux suivants visent à drainer l'épargne vers le maillon faible de la chaîne du financement, c'est-à-dire le stade de l'amorçage. Nous y reviendrons.
Le présent amendement vise à assouplir la règle selon laquelle les sociétés innovantes dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, sont tenus d'investir au moins 60 % de leur actif doivent être majoritairement détenues par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
En effet, cette règle s'avère excessivement restrictive. Elle restreint, tout d'abord, le nombre d'entreprises innovantes dans lesquelles un FCPI peut investir au départ. Il est ainsi extrêmement rare qu'une entreprise innovante trouve parmi les personnes physiques qui la composent le financement nécessaire à l'élaboration de nouveaux produits ou à la réalisation de dépenses de recherche. Dans la plupart des sociétés concernées, le premier tour de table réunit majoritairement des investisseurs personnes morales, ne serait-ce que les établissements financiers.
Par ailleurs, à supposer même qu'une entreprise soit éligible au départ, il n'est pas du tout certain qu'elle respecte toujours cette condition. En effet, le succès d'une société innovante conduit nécessairement à une dilution du capital détenu par les personnes physiques fondateurs d'origine, ce qui oblige le FCPI à se dessaisir de sa participation dans la société avant qu'il ait pu recueillir les fruits de son investissement.
On le voit, c'est un double goulet d'étranglement que crée cette règle.
Or, l'intention du législateur, en imposant une telle condition, était non pas de restreindre à l'excès le champ des entreprises éligibles, mais d'empêcher qu'un groupe industriel puisse accéder, pour l'une de ses filiales, à la source de financement que constituent les FCPI.
Le présent amendement retranscrit plus fidèlement ce souci, en prévoyant qu'un FCPI ne peut pas compter, dans ses actifs, une société dont le capital serait détenu en majorité par une personne morale membre d'un groupe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
La condition introduite par la commission des finances est particulièrement intéressante compte tenu de la limitation qu'elle impose aux filiales des grands groupes s'agissant de l'accès aux fonds communs de placement dans l'innovation.
C'est effectivement conforme à la philosophie générale du texte que de faire en sorte que les fonds communs de placement dans l'innovation soient réservés à des sociétés qui ne sont pas des filiales de grands groupes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du RPR.
M. Emmanuel Hamel. Nous la retirons, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 17, M. Tregouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Avant le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou détenir à hauteur d'au moins 90 % de l'actif des participations dans des sociétés répondant à l'une des conditions mentionnées dans les alinéas précédents. »
« B. - La perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. L'objet de cet amendement est de permettre aux FCPI de placer leur investissement non pas au niveau de la société innovante mais au niveau de la société mère holding, dès lors que 90 % au moins de l'actif de cette dernière sont constitués de participations dans les sociétés innovantes.
En effet, il peut être intéressant pour un créateur d'entreprise de détenir son entreprise par l'intermédiaire d'une société holding, ce mode de structuration lui permettant notamment de conserver le contrôle majoritaire de sa société en cas de dilution du capital à la suite de l'arrivée d'investisseurs ayant une plus grande surface financière.
Or, la législation actuelle sur les FCPI les empêche d'investir dans des sociétés holding dont l'actif est constitué de titres de sociétés innovantes.
Cet amendement répond à un besoin qui a été porté à la connaissance de la commission des finances lors des auditions auxquelles elle a procédé.
De surcroît, l'assouplissement qu'il propose a déjà été accordé dans le cadre de la réglementation sur les sociétés de capital-risque.
Enfin, la possibilité ainsi octroyée aux FCPI serait subordonnée à la condition que la société holding ne soit pas une simple société de portefeuille, mais participe activement à la gestion et au contrôle des sociétés non cotées dans lesquelles elle détient des participations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car l'amendement élargit les conditions d'éligibilité des sociétés au capital des FCPI, en offrant à ces derniers la possibilité d'investir dans ce qui serait finalement une holding dont les actifs seraient constitués à 90 % de participations dans des sociétés répondant aux critères posés par cet article.
C'est parfois le cas de petits entrepreneurs qui ont lancé deux ou trois start up en même temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 18, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le II de l'article 199 terdecies - 0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans les limites annuelles de 75 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. »
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Nous abordons, avec cet amendement, le problème du financement de l'entreprise en création, c'est-à-dire au stade de l'amorçage. C'est une phase que les « capital-risqueurs », les investisseurs institutionnels et les établissements de crédit hésitent à financer, car ils n'ont souvent aucune garantie. En conséquence, le créateur d'entreprise n'a d'autre recours que de s'adresser à ses proches ou à de riches mécènes.
Pour encourager ces derniers à entrer au capital de sociétés non cotées en création, la loi Madelin les autorise, depuis 1994, à réduire, sous certaines conditions, leurs cotisation d'impôt sur le revenu. Ils ont ainsi droit à une réduction d'impôt de 25 % de leurs souscriptions, dans la limite d'un plafond de versements de 37 500 francs pour les contribuables célibataires et de 75 000 francs pour les contribuables mariés. Les investisseurs peuvent donc réduire leur risque d'un quart, ce qui n'est pas négligeable.
Toutefois, les plafonds de versement sont loin d'être suffisants au regard des besoins des entreprises dites de croissance.
La loi de finances pour 1999 a prorogé le bénéfice de cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2001 et a étendu le champ des entreprises éligibles. Toutefois, elle n'a pas touché aux plafonds de souscription, en dépit d'un amendement adopté par le Sénat tendant à les doubler.
La commission des finances persiste à croire que les plafonds de 37 500 francs et 75 000 francs sont trop timides et insuffisamment incitatifs pour les épargnants susceptibles d'entrer dans le capital de sociétés non cotées. Le présent amendement tend donc à les aligner sur ceux qui donnent droit à la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la limite de souscription dans le temps. En effet, dès lors que l'on estime que la création d'entreprises et la lutte contre le chômage sont une priorité nationale, il faut donner aux dispositions qui les encouragent la pérennité et la visibilité nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Bien qu'à titre personnel je sois favorable à cette disposition, puisque j'avais proposé des procédures comparables, le rapporteur que je suis s'en remet à la sagesse du Sénat, car cet amendement ne concerne pas les seules entreprises innovantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par amendement n° 19 rectifié, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article 885 L bis ainsi rédigé :
« Art. 885 L bis. - A compter de l'impôt dû en 2000, les redevables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 20 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations en capital de sociétés non cotées répondant aux conditions suivantes :
« - la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies , ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ;
« - le capital de la société est détenu à 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendancce au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport de ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;
« - la société est innovante au sens de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
« Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 83 bis , 83 ter , 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies , 199 terdecies -0 A et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa.
« Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D. Elles ne doivent pas constituer pour le redevable des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis.
« Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise de la déduction obtenue, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs. »
« B. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Les chefs d'entreprise qui réussissent disposent d'une volonté d'épargne et de capacités d'investissement importantes. Ils constituent les apporteurs de capitaux idéaux pour l'entreprise au premier stade de sa création, le stade de l'amorçage. En effet, les organismes de capital-risque n'interviennent que lorsque l'entreprise montre déjà une assise financière et des résultats encourageants.
Les business angels, ou investisseurs providentiels, sont ainsi nombreux aux Etats-Unis, où ils entrent à titre privé au capital de jeunes sociétés et les accompagnent de leurs conseils.
Or, en raison d'une fiscalité du patrimoine prohibitive - droits d'enregistrement en cas de transmission d'entreprises, impôt de solidarité sur la fortune - nombreux sont les chefs d'entreprise français ayant réussi qui préfèrent s'expatrier dans des pays à l'environnement fiscal plus clément.
Plutôt que de laisser perdurer un mouvement qui devient préoccupant, la commission des finances estime qu'il convient d'atténuer le prélèvement fiscal des dirigeants d'entreprise qui réinvestissent en France le produit de leur réussite entrepreneuriale dans de jeunes entreprises innovantes en création.
Le présent article additionnel vise ainsi à permettre aux redevables de l'ISF de réduire leur cotisation à proportion de 20 % de leurs investissements dans des sociétés innovantes. Cette mesure ne serait évidemment pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux incitatifs, telle la loi Madelin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Cet amendement propose un système de promotion des business angels qui s'adapte spécifiquement aux entreprises ayant un caractère innovant, au sens de l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1998. Par conséquent, il est complémentaire de l'amendement que la commission des affaires culturelles avait elle-même proposé afin de promouvoir les business angels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 98 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de trois amendements présentés par MM. Grignon, Arnaud, Badré, Deneux et Richert.
L'amendement n° 20 tend à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 239 bis AA, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AB. - Les sociétés à responsabilité limitée, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, détenues directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, peuvent, dans les cinq premières années de leur création, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés et cesse de produire ses effets, dès lors qu'une des conditions prévues par le présent article vient à faire défaut. »
« II. - Le 3° de l'article 8 du code général des impôts est complétée in fine par les mots suivants : "ainsi que dans celles prévues à l'article 239 bis AB". »
« III. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 239 bis AB, les dispositions du I sont applicables à condition que les associés conservent leurs parts sociales pour une durée minimale de cinq ans. »
« IV. - Les pertes de recettes, pour l'Etat, résultant des I, II et III ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 21 a pour objet d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 239 bis AA, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AC. - Les sociétés à responsabilité limitée, innovantes au sens de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et détenues directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, peuvent, dans les cinq premières années de leur création, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés et cesse de produire ses effets, dès lors qu'une des conditions prévues par le présent article vient à faire défaut. »
« II. - Le 3° de l'article 8 du code général des impôts est complété in fine par les mots suivants : "ainsi que dans celles prévues à l'article 239 bis AC". »
« III. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 239 bis AC, les dispositions du I sont applicables à condition que les associés conservent leurs parts sociales pour une durée minimale de cinq ans. »
« IV. - Les pertes de recettes, pour l'Etat, résultant des I, II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 22 vise à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, l'accroissement n'est pas calculé en valeur absolue mais en valeur relative par rapport au chiffre d'affaires. »
« II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces amendements sont-il soutenus ?...
Par amendement n° 41, M. Oudin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "trois". »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Nous avons tenu à déposer cet amendement car il existe un dispositif particulièrement efficace, d'ailleurs évoqué tout à l'heure par M. le ministre ainsi que par plusieurs intervenants : le crédit d'impôt recherche. Or nous constatons, malheureusement, que nombre de responsables de petites et moyennes entreprises utilisent de moins en moins ce dispositif, qui a acquis une renommée regrettable : presque systématiquement, en effet, le recours au crédit d'impôt recherche déclenche un contrôle fiscal dans l'entreprise. C'est intolérable, et nous tenions à attirer de façon solennelle l'attention du Gouvernement sur ce point.
Certes, la procédure de « rescrit » actuellement en vigueur permet au chef d'entreprise de soumettre à l'administration fiscale son projet de crédit d'impôt, et celle-ci dispose d'un délai en théorique de six mois, en théorie, pour donner sa réponse. Malheureusement, il est un fait que ce délai est trop long s'agissant d'entreprises innovantes.
Par ailleurs, l'administration emploie des méthodes qui sont peu acceptables : elle répond qu'elle ne peut pas, dans le délai de six mois, donner l'assurance à l'entreprise que son crédit d'impôt est tout à fait justifié.
Au travers de cet amendement, j'attire solennellement l'attention de l'administration des finances sur le crédit d'impôt recherche. Il ne faudrait pas que son utilisation déclenche systématiquement, dans les petites et moyennes entreprises, un contrôle fiscal, car cela est contre-productif. Au moins, que le rescrit fonctionne ! Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. L'avis de la commission est favorable. Effectivement, un délai de trois mois est préférable, compte tenu des nécessités de rapidité propres à l'innovation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission et repoussé par le Gouverment.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Articles 4 et 5
M. le président.
« Art. 4. - Le début du quatrième alinéa de l'article L. 351-12 du code du
travail est ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires,
les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements
publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer.
(La suite sans changement.)
»
- (Adopté.)
« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-834 du 13
septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels
titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des
universités pour les élections au Conseil national des universités. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 35 rectifié, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa (2°) du
c
du II de l'article 244
quater
B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dépenses effectivement supportées par l'entreprise relatives aux
salaires et aux cotisations sociales des personnes titulaires d'un doctorat ou
d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur
recrutement sur un contrat à durée indéterminée à la condition que le solde net
des salariés de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année
précédente.
« II. - les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par le relèvement des droits visés à l'article 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar.
Cet amendement tend à moduler le crédit d'impôt recherche en fonction de son
efficacité en matière d'emplois scientifiques, notamment en direction des
jeunes scientifiques, plus particulièrement des jeunes docteurs.
Il est urgent de traiter la question de l'emploi des jeunes docteurs, qui est
même plus importante que celle de l'innovation dans la mesure où la présence de
ces derniers dans l'entreprise serait, selon nous, une des mesures les plus
efficaces qui soit en matière d'innovation.
Comment ne pas voir qu'avec le départ des jeunes docteurs c'est l'avenir de
notre pays et son potentiel de croissance pour le long et le moyen terme qui
sont en jeu ?
Nous ne pensons pas, pour notre part, que notre pays forme trop de docteurs.
Mais, à l'inverse, nous estimons que l'immobilisme du secteur privé, qui
favorise l'investissement à très court terme, pourrait entraîner un déclin
encore plus grand de notre économie et de nos potentialités de progrès.
C'est pourquoi j'en appelle à la sagesse de mes collègues de la Haute
Assemblée en leur demandant d'adopter notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
L'avis de la commission est favorable.
Je souhaiterais pour ma part que le ministre lève le gage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je suis favorable à cet amendement, qui est un amendement positif pour l'emploi
des jeunes docteurs, et je lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié
bis
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le
projet de loi, après l'article 5.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
est modifiée comme suit :
« I. - Il est inséré, après l'article 14, un article 14
bis
ainsi
rédigé :
«
Art. 14
bis
. - Les enseignants peuvent participer, dans le
cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en
faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie. »
« II. - Il est inséré, après l'article 18
bis,
un article 18
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 18
ter
. - Les lycées d'enseignement général et
technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de
convention, des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des
actions de transfert de technologie.
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements
d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23
juillet 1987 sur le développement du mécénat. »
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« I. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 17 de la loi de programme n°
85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel
est ainsi rédigé :
« 3° Les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec
leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou
privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet,
une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée. »
« II. - La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est
ainsi modifiée :
« A. - Après l'article 14, sont insérés deux articles 14
bis
et 14
ter
ainsi rédigés :
«
Art. 14
bis. - Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des
activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de
l'innovation technologique et du transfert de technologie.
«
Art. 14
ter. - Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de
programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et
professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14. »
« B. - Après l'article 18
bis
, il est inséré un article 18
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 18
ter. - Les lycées d'enseignement général et technologique
ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention,
des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de
transfert de technologie.
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements
d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23
juillet 1987 sur le développement du mécénat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
J'ai évoqué cet amendement ce matin.
Actuellement, la possibilité pour les enseignants d'exercer leurs compétences
auprès des entreprises est réservée uniquement aux enseignants des lycées
professionnels ; je propose de l'étendre à tous les enseignants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
Ce texte est très positif. L'avis de la commission est donc
favorable, encore que la rédaction aurait peut-être pu être plus simple en
renvoyant au décret.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 23, MM. Lagauche, Sérusclat et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après l'article 6, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la
présente loi, trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera
notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la
technologie sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les
établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de
mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche.
Nous souhaitons que le Parlement soit informé de l'application de la loi dont
nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un souci légitime pour des
parlementaires et qui l'est encore plus compte tenu du sujet dont il s'agit, ou
plutôt, devrais-je dire, des sujets, puisque les secteurs de la recherche sont,
par essence, infinis et qu'il y aura des applications de la loi dans de
multiples directions.
Nous proposons donc que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur
l'application de la loi au bout de trois ans.
Si toutes les données que pourra comporter un tel rapport sont à nos yeux
essentielles, il est un point sur lequel nous aimerions que l'information soit
spécialement développée.
Nous souhaiterions plus particulièrement que l'accent soit mis sur le
fonctionnement des incubateurs et que le conseil supérieur de la recherche et
de la technologie suive de près ce qui sera fait en la matière ; le conseil
pourrait, par exemple, être constamment tenu informé par le biais des conseils
scientifiques ou instances scientifiques compétentes de chaque organisme sur
les créations et le fonctionnement des incubateurs ; sa participation au
rapport constituerait donc un maillon essentiel de ce document.
S'agissant du délai, nous pensons qu'une période de trois ans permettra déjà
de tirer des conclusions suffisamment explicites des expériences menées dans le
cadre de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je suis également favorable à cet amendement, car je crois qu'informer
régulièrement le Parlement de l'application des lois qu'il a votées est une
bonne procédure en démocratie.
M. Emmanuel Hamel.
Je me réjouis de penser que nous terminons cette discussion sur un accord
entre le Gouvernement et nous !
M. le président.
Sur deux accords !
Plusieurs sénateurs.
Trois !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je
l'ai indiqué dans la discussion générale, nous avons souhaité aborder le texte
relatif à l'innovation et à la recherche de manière constructive.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à beaucoup des craintes qui peuvent
être les nôtres, même si le travail ne manque pas pour lever encore quelques
obstacles et améliorer le texte. A cet égard, les décrets d'application devront
certainement veiller à un strict encadrement de l'énoncé de la loi, notre souci
prioritaire étant de veiller à une distinction nécessaire entre ce qui relève
des missions premières du service public de la recherche et ce qui relève de
l'innovation. Il y va de l'intérêt de la recherche fondamentale et de
l'innovation, si l'on considère celle-ci comme l'aboutissement ultime de la
recherche fondamentale.
J'étais prêt, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, à
voter le projet de loi au terme de notre débat, compte tenu en particulier des
réponses positives que vous avez apportées à la plupart de nos questions.
Pour autant, l'insertion dans le texte de la réforme des
stock options
rend ce dernier, en l'état, inacceptable à nos yeux.
La cause de l'innovation entendue comme devant être au service de l'emploi, et
plus largement du progrès social, reçoit naturellement notre soutien.
Il en va autrement d'une conception de l'innovation au service du seul intérêt
financier et fiscal de quelques-uns.
La majorité du Sénat fait une fois de plus un coup politique. Elle défend une
politique de maîtrise des dépenses publiques dans le débat budgétaire quand il
s'agit de répondre aux besoins de la nation en matière de culture, d'éducation
et de santé... l'inverse, s'agissant de dépenses fiscales de l'Etat au seul
profit de quelques-uns, la voilà prête à rassembler ses voix dans le sens de
l'augmentation des dépenses. Elle n'a pas abandonné toute conception de l'Etat
providence. Mais la providence qu'elle prône, en l'occurrence, est tout
orientée vers les profits des plus nantis de notre société !
M. Emmanuel Hamel.
Un chercheur, ce n'est pas un nanti !
M. Ivan Renar.
Nos compatriotes ont jugé, et jugeront encore !
En conséquence, nous ne pouvons que voter contre le texte issu des travaux du
Sénat, amendé et déformé.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une brèche
vient d'être ouverte dans la grande muraille qui sépare le monde de la
recherche de celui de l'entreprise. Le texte que nous venons de discuter
permettra de renforcer les liens entre la recherche publique et la vie
économique. On peut dire qu'il était temps.
Voilà des années que le constat est connu et que la France souffre d'un
décalage entre la qualité de sa recherche scientifique et technique et la
faiblesse du transfert des connaissances à l'entreprise.
Au cours des dix dernières années, cinquante entreprises seulement ont été
créées à partir de la recherche. Aujourd'hui, des verrous viennent d'être
ouverts. Cela aura, à n'en pas douter, des répercussions positives sur
l'emploi. Pour autant, verra-t-on, dans les années qui viennent, se créer en
France des Netscape, des Intel ? Espérons-le !
Je crois que ce n'est pas simplement en procédant à des aménagements
législatifs que nous ferons changer les mentalités, que nous créerons une
dynamique favorable à l'innovation, que nous assisterons à l'explosion du
transfert technologique comme l'a connu le système universitaire américain dans
les années quatre-vingt-dix.
La recherche et le développement à la française demeurent trop dépendants des
budgets publics et d'une gestion trop conservatrice. La communauté scientifique
a besoin de souplesse, de diversification des carrières, d'incitation à la
mobilité.
C'est pourquoi je regrette que ce texte ne s'insère pas dans une grande
réforme de la recherche, impliquant tous les acteurs du monde scientifique et
du monde économique.
Michel Serres disait que « l'innovation est une extraordinaire fusion entre la
recherche, le capital et l'esprit d'entreprendre. » Cette fusion suppose qu'il
y ait une proximité entre les chercheurs publics et les développeurs
industriels. Le succès de l'innovation repose sur la conjugaison, souvent en un
même lieu, de capacités d'enseignement et de recherche de qualité, de
compétences industrielles et d'un processus rapide de transfert vers
l'entreprise, enfin de financements à risque adaptés. En d'autres termes, tout
l'enjeu est de saisir les opportunités de collaborations pour intégrer les
innovations. Je crois que le texte que nous allons voter dans un instant ne
pourra pas à lui seul remplir cette exigence.
Les entreprises souhaitent que les structures de recherche se positionnent
davantage comme des forces de proposition et non plus seulement comme de
simples prestataires de services. Les orientations des laboratires de recherche
publique semblent encore trop souvent décalées par rapport aux préoccupations
industrielles. Je crois qu'il est désormais indispensable que les chercheurs du
secteur public soient informés des contraintes et des besoins des
industriels.
Malgré ces regrets, le groupe de l'Union centriste et moi-même voterons ce
texte, tout en appelant de nos voeux une grande réforme de la politique
française de recherche.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense
qu'en cet instant nous sommes tous d'accord pour reconnaître la haute qualité
de notre débat. Vous l'avez dit, d'ailleurs, monsieur le ministre.
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur au fond, M. Laffitte, et le
rapporteur pour avis, M. Trégouët, qui ont effectué un excellent travail chacun
dans leur domaine.
Saisie pour avis, la commission des finances a accompli sa mission, notamment,
la mise en oeuvre de moyens permettant d'instaurer des passerelles, proposée
dans la première partie de ce texte, devait, à mon avis, se concrétiser par des
décisions à caractère financier.
Tout à l'heure, j'ai entendu que c'était au bénéfice des nantis. Non ! Je ne
pense pas - je m'adresse en toute amitié à mon collègue Ivan Renar - que
quelqu'un qui fait confiance à l'évolution de l'entreprise dans laquelle il est
intégré ne voie que son seul profit. Il le fait pour développer des productions
qui permettront à l'entreprise d'être plus performante sur les marchés et, dès
lors, d'avoir des commandes supplémentaires, d'être plus novatrice et aussi de
promouvoir l'emploi. De telles mises au point sont nécessaires.
En adoptant ce texte, nous allons nous engager fermement dans la lutte contre
l'affaiblissement des positions technologiques de notre pays et lui permettre
de retrouver une place de
leader
dans plusieurs secteurs de pointe.
Le Sénat a supprimé les freins administratifs, statutaires et juridiques
existant au détriment de la valorisation industrielle de la recherche. La
modification des règles posées par le statut général de la fonction publique
afin de les rendre compatibles avec la création d'entreprises par les
chercheurs facilitera l'essaimage.
L'autorisation de créer des structures de valorisation de la recherche
permettra, nous l'espérons, l'émergence de multiples entreprises de haute
technologie, d'entreprises novatrices, d'autant plus précieuses qu'elles sont
réputées, à juste raison d'ailleurs, être trois fois plus créatrices d'emplois
que les autres.
Mais la dernière partie de notre discussion a permis de mettre en évidence
l'existence de certains freins financiers. A cet égard, je crois que le mérite
de la commission des finances et de son rapporteur pour avis a été de bien
cerner quel était le principal obstacle à la création d'entreprises innovantes
dans notre pays : la faiblesse des fonds propres et la non-adéquation des
projets avec des sources potentielles de financement.
Les débats qui viennent de se dérouler, les amendements que nous venons
d'adopter devraient permettre de développer de nouveaux financements, notamment
sur le plan privé, et je crois que l'ensemble de ce texte constituera un signal
fort pour les entreprises innovantes.
Par ailleurs, les
stock options
ont suscité une très longue discussion.
Nous n'y renviendrons pas. Mais nous nous posons bien sûr des questions à ce
sujet. Il n'en demeure pas moins qu'une plus grande transparence a été
instaurée dans les dispositifs existants, ce qui était nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel que
modifié par la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Après d'intéressants travaux en commission des affaires culturelles, nous
avions abordé l'examen de ce texte avec la quasi-certitude que nous allions
tous tomber d'accord, sur l'ensemble des travées, sur un texte qui a des
mérites étonnants et qui comporte effectivement une hypothèse d'évolution dans
le sens d'une action commune entre la recherche fondamentale publique et le
secteur privé.
Ce que je viens de dire laisse deviner la déception que nous éprouvons à
constater que la commission des finances a non seulement pollué le texte, mais
a complètement bouleversé cette hypothèse. D'ailleurs, la présence en cette
enceinte de représentants de la commission des finances montre combien ils
étaient attentifs...
M. Emmanuel Hamel.
Mais c'est tout à fait normal !
M. Franck Sérusclat.
... combien ils souhaitaient perturber la discussion et torpiller ce projet de
loi en introduisant trop tôt la solution de ce que l'on appelle - et je tâche
de le dire avec l'accent français - les « stock options ».
Il est manifeste que cette intrusion volontaire, déterminée, n'a eu d'autre
objectif, en définitive, que de débattre dès aujourd'hui d'un sujet qui aurait
dû être discuté avec le ministre des finances. Cela prouve combien, je le
répète, la commission des finances souhaitait troubler la discussion
d'aujourd'hui et profiter de l'occasion pour faire adopter des dispositions
qu'elle n'aurait peut-être pas pu faire voter aussi facilement à l'occasion
d'un débat clair et sain entre des sénateurs et des ministres compétents en ces
domaines.
Cela paraît vraiment dommageable à une activité utile, intéressante et
réfléchie dans notre assemblée.
C'est mal user de ses connaissances...
M. Emmanuel Hamel.
On vous les fait partager... On vous éclaire !
M. le président.
Monsieur Hamel, n'interrompez pas tout le temps les orateurs !
M. Franck Sérusclat.
Quand vous parlez, monsieur Hamel, je ne vous interromps pas ! Suis-je si
intenable que vous vouliez m'empêcher de parler ?
M. Emmanuel Hamel.
Au contraire !
M. Franck Sérusclat.
Nous avons pourtant habituellement des relations courtoises !
D'ailleurs, j'en ai terminé. J'en arrive à la conclusion à laquelle nous
sommes résolus, à savoir de voter contre le présent projet de loi.
Ce n'est pas que nous méconnaissions son importance, il tend en effet à
établir de nouvelles relations entre la recherche fondamentale et son
application privée, ce qui n'est pas seulement nécessaire, mais fondamental.
Mais nous ne pouvons accepter la démarche - que j'ai qualifiée tout à l'heure
de « sournoise », et je maintiens ce qualificatif - de la commission des
finances : elle a ses propres domaines de compétence et n'aurait pas dû venir
participer à ce débat.
Si nous votons contre, c'est donc parce que nous ne pouvons pas faire
autrement !
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
donc arrivés au terme de la dissuasion d'un projet de loi auquel, je tiens à le
souligner, le groupe des Républicains et Indépendants attache une grande
importance.
Tout le monde s'accorde sur le fait que le gisement d'emplois que représente
le secteur des nouvelles technologies n'est pas assez exploité dans notre pays,
en raison, notamment, de l'insuffisante coopération entre la recherche publique
et le monde économique.
On sait, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, que le développement de
l'innovation bute, dans sa mise en oeuvre, sur le problème des brevets, très
vieux problème dont j'entends parler depuis trente ans au moins. J'espère que
ce projet de loi apportera à ces carences des solutions intéressantes et
innovantes pour nous mettre sur un pied d'égalité avec les autres pays. Je me
réjouis donc que l'on ait été sensible à ces aspects.
Un bon nombre des dispositions de cette loi, il faut tout de même le
souligner, reprennent des propositions qui avaient été avancées précédemment
par le Sénat. Je voudrais ainsi signaler que nous avions, à l'automne dernier,
discuté de la proposition de loi de notre collègue M. Laffitte, qui a largement
inspiré, je crois, ce projet.
Favoriser la mobilité et la création d'entreprises par les chercheurs,
faciliter les collaborations entre la recherche publique et les entreprises,
améliorer le régime fiscal des entreprises innovantes : toutes ces propositions
nous semblent aller dans le bon sens, et je ne peux pas souscrire à ce reproche
de pollution qui a été, à plusieurs reprises, avancée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Il serait dommage que les dissensions concernant une petite partie de ce
projet de loi nous cachent l'importante avancée que nous avons faite : les
fonctionnaires auront désormais la possibilité de créer des entreprises ou
d'intervenir dans des entreprises ; les relations entre les entreprises, d'une
part, et le système éducatif et la recherche, d'autre part, ont été
améliorées.
Il s'agit aussi du régime des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, des dispositifs en faveur de ces anges gardiens de l'économie,
ainsi que l'on pourrait traduire l'expression
business angels,
ainsi que
des
stock options
. Sur cette dernière partie d'un dispositif d'ensemble,
le problème porte plus l'opportunité, la disponibilité, que sur un différend
entre les parties en cause.
Pour ma part, je me réjouis du travail qui a été accompli, quelle que doive
être la conclusion de la navette, et notre groupe, dans sa grande majorité,
votera ce texte avec plaisir.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Je ne suis pas membre de la commission des finances, je ne me sens donc pas
personnellement atteint par certaines appréciations de notre très éminent
collègue M. Sérusclat, qui sait l'estime déférente et la sympathie que je lui
porte.
Qu'il me permette de dire devant la Haute Assemblée mon étonnement, en tant
que sénateur, de voir un membre du Sénat, à quelque commission qu'il
appartienne, s'étonner que la commission des finances estime devoir apporter
une lumière supplémentaire, ou une contribution à un texte soumis à notre vote.
C'est absolument consternant !
Chaque commission a son rôle, sa fonction, et sa spécialité lui donne la
possibilité d'apporter au débat un éclairage supplémentaire. Comment peut-on
s'étonner, ou même regretter la participation de la commission des finances,
surtout, dirais-je, lorsqu'elle a la chance et l'honneur d'être représentée
dans cet hémicycle par un homme de la qualité éminente de notre collègue M.
René Trégouët ?
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord
remercier l'ensemble des intervenants pour ce débat, qui a été, je l'ai dit
tout à l'heure, riche, important et fécond pour tout le monde, en tout cas pour
le Gouvernement.
Je dirai aussi en toute franchise que le Gouvernement est très satisfait parce
que son projet de loi et bien des amendements du Gouvernement ont été
adoptés.
Les seuls, dans cette affaire, à rester avec une image brouillée, avec des
inquiétudes, ce sont, d'une part, les sénateurs, qui ont manqué l'occasion de
montrer leur détermination à innover et, d'autre part, les chercheurs, qui se
demandent si la solution de leurs problèmes ne va pas encore être retardée.
Quelles seront en définitive les victimes ? Ce sont les chercheurs et
l'économie française.
Je n'emploierai pas le mot « pollution », ni le mot « contamination »,
j'utiliserai pour ma part le terme « interférence », en manifestant mon
étonnement vis-à-vis de M. Trégouët.
Quand deux sources lumineuses interfèrent - c'est un phénomène extrêmement
important en physique - lumière plus lumière donnent non pas lumière mais une
alternance de franges brillantes et sombres. Finalement, vous donnez, par cette
interférence, l'image d'un projet de loi hachuré de zones d'ombre et de zones
de lumière.
Par ailleurs, monsieur Trégouët, je relève que vous, le gaulliste, vous
employez l'expression
stock options
!
M. Emmanuel Hamel.
Options d'achat !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Vous aviez pourtant l'occasion extraordinaire d'allier deux notions chères au
général de Gaulle. En respectant son culte de la langue, vous auriez pu
employer les bons termes, qui sont « option de participation », ce qui vous
aurait donné, en plus, l'occasion de parler de la participation.
Monsieur Trégouët, vous vous êtes laissé entraîner par une mode et par la
précipitation, et c'est ce que j'ai reproché à ce débat.
En effet, le Gouvernement ne refuse pas le débat sur les
stock options
.
Le Gouvernement ne refuse pas la discussion. Mais il emploiera les termes «
options de participation » parce que, lui, il ne craint pas d'utiliser la
langue française. De plus, c'est au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie qu'il reviendra de débattre plus au fond avec les sénateurs.
Je ne suis pas affecté outre mesure. Seule la langue française le sera.
Je sais bien que lors de tel ou tel colloque, on ne parle qu'anglais et que M.
Barre lui-même écrit en anglais - j'espère qu'il emploie la langue de
Shakespeare, et non un anglais gaulois... puisqu'il vient de la capitale des
Gaules !
J'ai voulu faire preuve tout au long de ce débat d'un esprit d'ouverture et
d'une volonté de rassembler. En effet, quand les intérêts de la France sont en
jeu, je pense que tous les petits jeux politiques doivent s'effacer.
A mon avis, l'innovation c'est l'intérêt numéro un de la France, et je pense
que vous avez pris une lourde responsabilité, celle de retarder cette loi sur
l'innovation. A mon avis, ce n'est pas bien. Je vous le dis en toute amitié.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Monsieur le ministre, je sais très bien que, finalement, nous ne sommes pas
loin l'un de l'autre.
Vous avez commencé votre image en disant qu'il y avait eu non pas pollution,
mais interférence. Ce n'est ni le lieu ni l'instant de faire de la physique
mais, pour qu'il y ait interférence, vous le savez, il faut une même source et
une même fréquence. Le problème est précisément que la Haute Assemblée et le
Gouvernement n'ont pas obligatoirement la même fréquence ! Nous avons chacun
notre éclairage. Mais le nouvel éclairage apporté par la Haute Assemblée a un
avantage : avec deux sources d'éclairage, on met mieux les problèmes en
relief.
Au soir de ce débat, le travail parlementaire accompli ici est venu s'ajouter
à celui qui a été fait au sein du Gouvernement, et plutôt que de chercher à
savoir si la propriété intellectuelle est du côté de Bercy ou du côté du Sénat,
je voudrais qu'on se tourne en cet instant vers la France et vers les
entreprises innovantes, et que l'on dise qu'ensemble, car cela est nécessaire
pour la France : nous allons nous battre pour que ce texte sur l'innovation et
sur le financement des entreprises innovantes s'applique le plus vite possible
dans notre pays. Voilà véritablement le sens qu'il faut donner à notre démarche
aujourd'hui !
Monsieur le ministre, je sais qu'à certains moments j'ai peut-être été dur,
mais je l'ai été dans l'intérêt du débat. Il était en effet nécessaire que le
Sénat, qui a une vieille histoire, une histoire qui n'a pas toujours été
facile, avec les
stock options,
s'en libère aujourd'hui. Notre assemblée
s'est régénérée en se tournant résolument vers l'avenir et, en abordant avec
clarté ce débat, elle en sort grandie !
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, c'est vrai, nous avons fait un grand pas
pour rapprocher le milieu de la recherche de l'entreprise. Nous avons essayé de
faire comprendre, à travers les amendements qui ont été déposés, que la
fiscalité faisait partie intégrante de l'entreprise, de la vie économique, du
développement de la recherche. Mais nous n'avons pas réussi à convaincre le
ministre !
Monsieur le ministre, vous nous reprochez d'avoir retardé l'application de ce
texte. Je me souviens avoir participé, ici même - je venais d'arriver dans
cette assemblée - à la discussion d'une proposition de loi présentée par M.
Laffitte.
M. Jean Arthuis.
Eh oui !
M. Philippe Nogrix.
Si vous l'aviez acceptée, au lieu de dire : « Attendez, j'ai mon propre
projet. », nous aurions gagné quatre mois !
(Applaudissements sur les travées du groupe de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Monsieur le sénateur, je voudrais qu'entre nous les choses soient toujours
claires et sincères. Je précise donc que j'ai donné un avis favorable à la
proposition de M. Laffitte ! Le Gouvernement ne l'a par conséquent pas
refusée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat.
Le groupe socialiste également.
(Le projet de loi est adopté.)
6
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Lionel Jospin »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
7
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE
AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la probable éviction du département de
l'Hérault - et peut-être de la plus grande partie du Languedoc-Roussillon - des
futurs fonds structurels européens. Ceux-ci, réorganisés principalement autour
des zones en reconversion industrielle et du rural profond, ignoreraient
largement le critère PIB, pourtant déterminant. Ils ne tiendraient pas compte,
surtout, du taux de chômage et du nombre de personnes vivant de prestations
sociales, dont le RMI : deux critères de pauvreté qui placent, hélas !
l'Hérault en tête des départements les plus touchés. Une telle situation serait
inique et pèserait lourdement sur les projets de développement et d'aménagement
des collectivités locales et des entreprises, très souvent financés jusqu'ici
par les fonds européens - « 5b », par exemple.
Il lui demande quelles contre-propositions Mme le ministre compte faire à
Bruxelles pour éviter une telle catastrophe : le département le plus touché par
le chômage et le plus concerné par la croissance d'une population à faibles
revenus serait exclu de la solidarité nationale et européenne. (N° 11.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
8
DÉPÔT
D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Gérard
Larcher, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest et
Jacques Larché une proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité
au Sénat.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 231, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Gérard
Larcher, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest et
Jacques Larché une proposition de loi modifiant le mode d'élection des
sénateurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 230, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et
de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 234, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
11
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Denis Badré une proposition de résolution, présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°
E-1193).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 233, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur
l'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à
l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale
à la procréation et au diagnostic prénatal, établi par M. Alain Claeys, député,
et M. Claude Huriet, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 232 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 mars 1999 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 490, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure
pénale.
Rapport (n° 225, 1998-1999) de M. René Garrec, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 226, 1998-1999) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 1999, à dix-sept
heures.
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 178, 1998-1999) modifiant l'ordonnance n°
82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Rapport (n° 227, 1998-1999) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des
affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 1999, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les
hommes (n° 228, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 3 mars 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : à l'issue de la discussion
générale.
Je vous rappelle que le mercredi 3 mars 1999, à seize heures quinze, aura lieu
la réception solennelle de M. Vaclav Havel, Président de la République
tchèque.
Mmes et MM. les sénateurs sont invités à prendre place dans l'hémicycle à
partir de seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 11 février 1999
AVENIR DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
ET DE LA SÉCURITÉ COMMUNE
Dans l'intervention de Mme Danielle Bidard-Reydet, page 903, deuxième colonne,
à la fin du 7e alinéa :
Au lieu de :
« C'est un travail de longue haleine, acharné et continu
des conflits mais nous voulons occuper toute notre place. »,
Lire :
« C'est un travail de longue haleine, acharné et continu. Mais
nous voulons occuper toute notre place. »
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Travaux de contournement
de la commune de Saint-André-de-Sangonis
464.
- 18 février 1999. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'urgence absolue de financer dans le cadre du futur contrat de plan
Etat-région les travaux de contournement de la commune dont il est maire,
Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre Ceyras et la
Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin de semaine et
durant l'été des bouchons et des accidents en série, en raison de la densité du
trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et des plages du
littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée et tous les
obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage financier des
pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de Millau, dans
les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon manquant un
effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de différer la
décision publique.
Reconversion du bassin minier de Graissessac
465.
- 18 février 1999. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la grande misère budgétaire et morale du bassin minier de Graissessac qui
comprend, en outre, les communes de Camplong et Saint-Etienne-d'Estrechoux.
L'extraction du charbon, durant un siècle, a donné à ce territoire, jusqu'au
début des années soixante, une prospérité, payée, il est vrai, par la
souffrance des hommes et par la destruction de magnifiques paysages.
Aujourd'hui, Graissessac, par exemple, n'a plus un seul emploi industriel sur
son site et la commune est passée de 2 500 habitants au début du siècle à
environ 600. Plus grave encore, une politique mal conduite de reconversion
industrielle a accumulé les friches industrielles, les ateliers-relais à la
charge de la collectivité et les équipements dont les Houillères du Centre-Midi
(HBCM) se sont déchargées. Pour compléter ce tableau, le fonds
d'industrialisation toujours en place fonctionne à partir de critères qui
écartent impitoyablement tout projet des communes proprement minières, au
profit de collectivités situées en aval, ce qui accroît l'amertume des
habitants. A présent, les Houillères ont amorcé leur désengagement total et
prétendent vendre au plus offrant le patrimoine, laissant à la charge de la
commune tout le reste... Faute d'intervention spécifique des pouvoirs publics,
les communes de ce bassin minier n'ont aucune chance de sortir de ce
sous-développement, car tous les projets se heurtent à des lignes de
financement établies selon des critères qu'elles ne peuvent respecter. Aussi,
au moment où les HBCM s'apprêtent à négocier leur départ, il lui apparaît
naturel que, sous son autorité, s'engage un programme financé dans le cadre du
Fonds national d'aménagement du territoire pour remédier, avec l'aide du
conseil général et du conseil régional, aux handicaps de ces communes et
faciliter leur projet de développement, notamment en termes de reconstitution
des paysages et de protection de la faune et de la flore, particulièrement
riches selon une étude universitaire récente.
Conditions d'octroi des indemnités compensatoires
de handicaps naturels lors d'une mise en pension des animaux
466.
- 18 février 1999. -
M. Auguste Cazalet
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la baisse de revenus à laquelle sont confrontés un certain nombre
d'exploitants agricoles de communes non classées des Pyrénées-Atlantiques en
raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du 16 décembre 1996 émanant de
la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE)
et concernant en particulier les conditions d'octroi des indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une mise en pension
d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif, les bergers,
allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des classements
d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces communes, apportant
ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur louant tout ou partie
de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En disposant que les bergers
ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou alors les perçoivent au
taux de classement de la commune de transhumance d'hiver) si plus de 20 % de
leurs animaux sont pris en pension dans une autre zone que celle de la
résidence du siège et des superficies de l'exploitation, la circulaire du 16
décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires d'animaux à mettre
fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse de revenus dans un
certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où elles sont en zone
plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au titre des ICHN,
vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube,
Navarrenx, Oloron-Est, Oloron-Ouest, Jurançon, Sauveterre et Ustaritz
accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de bien vouloir
tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 18 février 1999
SCRUTIN (n° 74)
sur l'amendement n° 12, présenté par M. René Trégouët au nom de la commission
des finances, modifié par le sous-amendement n° 48 présenté par M. Pierre
Laffitte au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un
article additionnel après l'article 3 du projet de loi sur l'innovation et la
recherche (modification des attributions nominatives d'options).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Contre :
4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Abstention :
1. - M. Albert Vecten.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Albert Vecten.
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour l'adoption : | 220 |
| Contre : | 98 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 75)
sur l'amendement n° 14, présenté par M. René Trégouët au nom de la commission
des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du
projet de loi sur l'innovation et la recherche (réduction du taux d'imposition
des plus-values).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 296 |
| Pour : | 198 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
2. - MM. Jacques Pelletier et André Vallet.
Contre :
4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstention :
15.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Abstention :
1. - M. Albert Vecten.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy-Pierre Cabanel
Fernand Demilly
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
Albert Vecten
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification et
conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 76)
sur l'amendement n° 15, présenté par M. René Trégouët au nom de la commission
des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du
projet de loi sur l'innovation et la recherche (exonération totale de
cotisations sociales des plus-values d'acquisition sur options d'achat
d'actions).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 303 |
| Pour : | 204 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
2. - MM. Jacques Pelletier et André Vallet.
Contre :
4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstentions :
15.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Abstention :
1. - M. Albert Vecten.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy-Pierre Cabanel
Fernand Demilly
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
Albert Vecten
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 77)
sur l'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. René Trégouët au nom de la
commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 3 du projet de loi sur l'innovation et la recherche (incitation
fiscale à l'investissement dans des sociétés innovantes).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Contre :
4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 219 |
| Contre : | 98 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.