Séance du 17 février 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
1
).
3.
Polices municipales. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
(p.
2
).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ;
Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois ; Marcel Charmant,
Daniel Hoeffel, Bernard Plasait, Jean-Pierre Fourcade, Jacques Peyrat, Michel
Duffour, André Vallet.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
3
)
Article 2 (p.
4
)
Amendements n°s 1 et 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Jean-Pierre Fourcade. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 3 et 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 5 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Marcel
Charmant. - Adoption.
Amendements n°s 26 de M. Peyrat et 6 de la commission. - MM. Jacques Peyrat, le
rapporteur, le ministre, Marcel Charmant. - Rejet de l'amendement n° 26 ;
adoption de l'amendement n° 6.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 6 )
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (supprimé) (p. 7 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 5
ter
. - Adoption (p.
8
)
Article 6 (p.
9
)
Amendement n° 27 de M. Peyrat. - MM. Jacques Peyrat, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 10 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Marcel
Charmant. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 11 )
Amendement n° 28 de M. Peyrat. - MM. Jacques Peyrat, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10. - Adoption (p.
12
)
Article 11 (p.
13
)
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 12, 14 et 14
bis
. - Adoption (p.
14
)
Article 15 (p.
15
)
Amendements n°s 17 et 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 bis (supprimé) (p. 16 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel avant l'article 18 (p. 17 )
Amendement n° 30 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Michel
Duffour. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
MM. le ministre, le président.
Article 18 (p. 18 )
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 22 de la commission et sous-amendement n° 29 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 19 )
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 20 )
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 20 (p. 21 )
Amendement n° 31 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Daniel Hoeffel, Claude Estier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 22 )
MM. Bernard Fournier, François Trucy, Michel Duffour, Marcel Charmant, le
ministre.
Adoption du projet de loi.
4.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
23
).
5.
Nomination de membres de commissions
(p.
24
).
6.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
25
).
7.
Transmission d'un projet de loi constitutionnelle
(p.
26
).
8.
Renvoi pour avis
(p.
27
).
9.
Dépôt de rapports
(p.
28
).
10.
Dépôt d'un avis
(p.
29
).
11.
Ordre du jour
(p.
30
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉMISSION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Henri de Richemont, comme membre de la
commission des affaires sociales, et de celle de M. Simon Loueckhote, comme
membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le groupe intéresssé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
3
POLICES MUNICIPALES
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
183, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relatif aux polices municipales. [Rapport n° 209
(1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous reprenons cet après-midi un débat que nous avions commencé les
2 et 3 juin derniers. Les contraintes du calendrier parlementaire et quelques
impondérables n'ont pas permis de poursuivre plus tôt la discussion de ce
projet de loi. Ces quelques mois de réflexion, au demeurant, n'ont pas été
inutiles.
Lors de la première lecture, vous aviez évoqué une approche trop
centralisatrice de la question des polices municipales et de leurs rapports
avec la police et la gendarmerie nationales.
Si l'on entend par là que l'Etat doit rester au centre du dispositif de
sécurité publique, qu'il en constitue le pivot et que la place des autres
acteurs qui coproduisent la sécurité se définit par rapport à lui, alors je ne
récuse en rien ce qualificatif.
Si, en revanche, on veut dire que le Gouvernement voudrait mettre sous tutelle
les polices municipales, et, par delà celles-ci, les maires, en donnant un
poids excessif au représentant de l'Etat dans le département, alors le reproche
n'est pas fondé. La libre administration des collectivités locales est
intégralement respectée, et il n'est nulle part question du rétablissement
d'une quelconque tutelle sur les communes. Il s'agit seulement de situer chacun
des acteurs de la sécurité à la place qui est la sienne dans un Etat
républicain.
Cette observation étant faite, je veux souligner que le Sénat a amélioré, lui
aussi, en première lecture le texte en navette, tant sur la forme que sur le
fond. Je suis heureux que l'Assemblée nationale se soit sensiblement rapprochée
de la rédaction proposée par le Sénat sur plusieurs points, avec l'accord du
Gouvernement. Cela contribue à dissiper quelques malentendus. Certains députés
d'opposition ont même reproché au Gouvernement d'avoir trop tenu compte des
avis du Sénat. Je ne risque pas d'encourir ici le même reproche.
(Sourires.)
En fin de compte, j'ai le sentiment que, pour l'essentiel, députés,
sénateurs et Gouvernement ont une approche assez convergente de la question des
polices municipales.
Je suis persuadé que cette deuxième lecture permettra de faire progresser ces
convergences, dans un esprit constructif. J'observe, bien sûr, que la
commission des lois a repris l'essentiel des amendements qu'elle avait
présentés et fait voter en première lecture. Mais je ne doute pas que, parce
que le rapporteur, M. Jean-Paul Delevoye, est un bon connaisseur de ces
questions, vous aurez à coeur, après que nous nous serons expliqués, de
renoncer à certains d'entre eux pour vous rapprocher du texte de l'Assemblée
nationale.
M. Marcel Charmant.
Certainement !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'examinerai tout d'abord les sujets qui font
l'objet de convergences.
Un point me paraît acquis : la définition des compétences des agents de police
municipale, c'est-à-dire l'article 1er du projet de loi. J'ai eu l'occasion de
vous indiquer, lors de la première lecture de ce texte, ce que pourraient faire
les agents de police municipale en matière de verbalisation des infractions au
code de la route. Le rapport de la commission des lois a repris ces
indications.
Je crois que l'accord existe entre nous sur le principe de la procédure
nouvelle du relevé d'identité prévue à l'article 14. La navette entre les deux
assemblées a permis d'en préciser quelques modalités techniques.
L'Assemblée nationale a voté en deuxième lecture un amendement introduisant
une disposition nouvelle qui étend cette procédure du relevé d'identité à
certains agents des entreprises de transport public de voyageurs lorsqu'ils
contrôlent les titres de transport.
L'insécurité dans les transports est un sujet de préoccupation majeure.
L'année 1998 a été marquée par une recrudescence importante d'agressions visant
des personnels, notamment de contrôle, de ces entreprises. Je pense évidemment
à la SNCF et à la RATP, mais ces établissements publics ne sont malheureusement
pas les seuls concernés.
La possibilité pour les agents de l'exploitant, lorsqu'ils procèdent au
contrôle de l'existence ou de la validité des titres de transport des
voyageurs, de relever l'identité des contrevenants contribuera à lutter contre
la fraude, qui est souvent facteur d'insécurité. Le texte s'inspire très
directement de la procédure prévue pour les agents de police municipale, raison
pour laquelle il trouve sa place dans ce projet de loi.
Une différence notable existe toutefois, par rapport à la procédure de
l'article 14 : l'usager des transports dépourvu de billet peut acquitter
immédiatement l'amende forfaitaire, évitant par la même qu'il y ait matière à
constat. Il ne tient donc qu'à lui de déclencher ou non le relevé d'identité.
Il n'en va pas de même du contrevenant à un arrêté de police du maire ou à une
disposition du code de la route, qui sera en toute hypothèse verbalisé.
Les convergences sont aussi réelles sur les équipements, c'est-à-dire,
principalement, les tenues d'uniforme. Identité sur l'ensemble du territoire ou
caractéristiques communes ? On peut sans doute trouver un moyen terme. C'est ce
qu'a tenté de faire l'Assemblée nationale en disposant qu'ils « font l'objet
d'une identification commune à tous les services de police municipale ». Il est
souhaitable que les policiers municipaux puissent être clairement identifiés
par tous, sur l'ensemble du territoire. Cela commence par les tenues, qui ne
peuvent se caractériser par une trop grande diversité. Ce serait contraire,
d'ailleurs, à ce que signifie le mot « uniforme ».
Cette question n'est pas anodine : il y va de l'intérêt de chacun, et
notamment de celui des agents de police municipale eux-mêmes. Tous les maires
le comprendront. Nos concitoyens doivent savoir ce qu'ils peuvent attendre du
représentant de l'autorité et ce que celui-ci peut exiger d'eux. C'est cela
aussi, l'Etat de droit.
Dès lors que cette ligne de conduite est claire et qu'elle est respectée,
l'approche pragmatique de la question proposée par l'Assemblée nationale me
semble un bon point d'équilibre.
Nous devrions enfin surmonter sans trop de difficultés, me semble-t-il, les
quelques divergences qui peuvent encore exister sur la composition et sur le
rôle de la commission consultative des polices municipales, évoquée notamment
aux articles 3, 4 et 9 du projet de loi transmis par le Sénat. Cette commission
joue, dans l'esprit du Gouvernement, un rôle de conseiller technique des
pouvoirs publics, et c'est autour de cette idée que doivent se décliner ses
attributions. Le Gouvernement, pour sa part, n'est pas figé sur quelque option
que ce soit. C'est pourquoi il a accepté les modifications proposées, qui
restent fidèles à cet esprit.
J'en viens maintenant aux quelques points de désaccord qui peuvent subsister
et qui sont plus symboliques que réels.
Il reste un point essentiel qui concerne les modalités et les outils de la
coordination entre les polices municipales, d'une part, la police nationale et
la gendarmerie nationale, d'autre part.
C'est, à l'évidence, la pierre d'angle du projet de loi, qui commande les
conditions de l'indispensable complémentarité des missions qui sont exercées
par les polices municipales et de celles qui incombent aux forces de l'ordre,
en matière de police tant administrative que judiciaire. Cette idée est si
importante qu'on la trouve de manière récurrente dans la plupart des articles,
mais surtout, bien sûr, dans l'article 2. Il est indispensable que les forces
de police et de gendarmerie et les polices municipales, lorsqu'elles
interviennent sur un même territoire, puissent se reconnaître et s'identifier ;
c'est une mesure de précaution indispensable. Dans le strict respect des
compétences, il faut savoir qui fait quoi et à quel endroit, en matière de
sécurité. Il faut que la procédure de relevé d'identité, ouverte par l'article
14, puisse produire son plein effet. Sans coordination organisée, tel ne sera
pas le cas, chacun peut le comprendre.
Le Sénat avait souhaité que cette coordination soit organisée sous forme de
protocole ou de convention. L'Assemblée nationale a cherché, je pense, à se
rapprocher de votre point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs : c'est
bien d'une convention de coordination qu'il s'agit. Elle a souhaité prendre en
compte à la fois la nature juridique d'un document signé conjointement par deux
autorités distinctes - le préfet, d'une part, le maire, d'autre part - et
garantir l'existence d'une coordination, en cas de désaccord entre le maire et
le préfet.
La forme conventionnelle est, en fin de compte, adaptée à l'hypothèse, qui
sera la règle générale, d'une signature conjointe, c'est-à-dire d'un accord de
volontés.
En revanche, à défaut d'accord, le préfet fixe seul, mais toujours après avis
du procureur, le contenu du règlement de coordination. C'est, j'en suis
persuadé, presque une hypothèse d'école. Le bon sens conduira dans la
quasi-totalité des cas à trouver un terrain d'entente. Si tel n'était pas le
cas, il en irait à la fois de l'efficacité de l'action publique en matière de
sécurité, et de la sécurité même des services de police, nationale et
municipale. Faisons confiance au bons sens ! Il subsiste une différence
d'appréciation entre nous sur les conséquences d'une absence de convention. Il
ne faut pas encourager les quelques polices municipales - elles sont rares -
qui n'entendent pas s'inscrire dans le cadre tracé. En pareil cas, le préfet
pourra prendre un règlement de coordination ou les possibilités d'intervention
de la police municipale seront plus réduites.
Il doit être clair que l'existence d'un document de coordination n'est
gouvernée que par le souci d'éviter la mise en danger de la sécurité des
agents, des polices municipales comme de l'Etat, à l'occasion d'une
intervention. Cette affaire mérite qu'on y prête attention. En la matière, je
pars toutefois d'une certitude : l'accord se fera. Et j'ai une priorité :
garantir l'esprit partenarial. Le préfet devra donc s'attacher prioritairement
à trouver un accord avec le maire concerné. Je ne doute pas que c'est ce qui se
fera en définitive, la plupart du temps très facilement.
La question de l'armement constitue un point de désaccord, là aussi plus
symbolique que réel, qu'il nous faut éclairer. Aujourd'hui, près des deux tiers
des maires n'ont pas estimé nécessaire d'armer leurs policiers municipaux, tout
simplement parce que les tâches qui leur sont demandées et les conditions dans
lesquelles ils exercent leurs fonctions ne le rendent pas nécessaire. C'est
donc de cette règle générale, constatée, qu'il nous faut partir.
L'Assemblée nationale a, en deuxième lecture, fait un effort - j'y ai
souscrit, au nom du Gouvernement - en faisant disparaître l'expression : « Les
agents de police municipale ne sont pas armés ». La nouvelle rédaction dispose
que ces agents « ne sont armés que si la nature de leurs missions et des
circonstances particulières le justifient ». C'est un compromis auquel je vous
invite à vous rallier, mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que nous
sommes d'accord sur la procédure : ces agents ne seront armés que par
autorisation nominative du préfet, sur demande motivée du maire.
De vrais points de désaccord entre nous subsistent, mais ils sont, somme
toute, limités. Nous le verrons dans la discussion des articles. Je pense au
double agrément, que je souhaite, ou à la bonification du cinquième, qui me
semble poser problème.
Le Gouvernement est engagé dans une politique de longue haleine : faire de la
sûreté un droit pour tous. Personne, ici, ne doute de ma détermination en ce
sens. Les élus locaux y sont largement associés, notamment au travers des
contrats locaux de sécurité. Les polices municipales, là où elles existent,
peuvent contribuer utilement à cet effort.
Cela me conduit à évoquer un amendement qui m'a été suggéré par mon collègue
ministre de la défense, pour résoudre un problème pratique immédiat. Dans la
phase transitoire de la réforme du service national, il paraît utile et
opportun de permettre le recrutement de volontaires parmi les jeunes femmes
nées avant le 31 décembre 1982, pour rendre possible une mixité plus grande du
recrutement de la gendarmerie dans l'avenir. Je ne doute pas que le Sénat sera
particulièrement sensible à ce souci.
(Sourires.)
Je vous demande d'y
réserver un bon accueil, même si cet amendement ne porte pas directement - je
suis bien obligé de vous le confesser - sur les polices municipales.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à poursuivre l'effort
entrepris pour que cette loi relative aux polices municipales, attendue depuis
si longtemps, permette de sortir des clivages périmés et dégage des règles
largement acceptées.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
ministre, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour votre esprit
d'ouverture. Je vous sais trop républicain pour négliger le rôle de l'Etat et
trop préoccupé des réalités locales pour ne pas accepter le bon sens qui émane
des collectivités territoriales.
Par ailleurs, je voudrais rendre hommage au président de la commission des
lois et aux membres de cette commission, qui ont su faire preuve de bon sens,
de pragmatisme et de recherche d'efficacité pour tenter d'apporter une réponse
à un sujet qui interpelle la totalité de nos concitoyens, à savoir la
sécurité.
Ce débat ne peut pas se réduire uniquement aux moyens, même s'ils sont
importants. Au-delà des questions de tenue, d'armement et d'horaires, il
convient d'éviter de passer à côté de l'essentiel.
Vous le dites souvent dans vos discours, monsieur le ministre, aujourd'hui,
notre société traverse une crise grave. Autour de femmes et d'hommes tels que
vous, il convient de réfléchir à la restauration de l'autorité républicaine et
aux possibilités de la faire respecter.
Si nous laissons se développer dans l'opinion l'idée que le vice est
récompensé plus que la vertu et le désordre mieux que l'ordre républicain, ce
sera la loi du plus fort qui l'emportera et ce seront les plus faibles qui en
paieront les conséquences.
Si, aujourd'hui, l'actualité nous montre les dysfonctionnements de notre
société, il faut éviter de réagir à chaud et essayer de procéder à des analyses
de fond.
A la peur sociale du déclassement, qui obscurcit la vie au point de remettre
en cause la notion de progrès et qui creuse l'écart entre les décideurs, qui
voient s'élargir le champ de leurs espoirs, et ceux qui subissent et se voient
envahir par le désespoir, s'ajoute aujourd'hui la peur physique, qui détruit le
quotidien au point de remettre en cause la notion même de liberté et d'élargir
le fossé entre celles et ceux qui ont les moyens de se payer leur sécurité et
les plus faibles d'entre nous, qui vivent l'absence de sécurité.
C'est d'autant plus préoccupant que cette angoisse est en train de frapper les
serviteurs de l'Etat que sont notamment les forces de sécurité, qu'elles soient
municipales ou nationales. Aucun républicain ne peut accepter cette
situation.
Les maires ont entendu réagir en créant des polices municipales, dans le souci
d'assurer le confort de leur population mais aussi de protéger les plus faibles
et d'éviter ainsi que chacun se fasse sa propre police.
S'agissant des forces tant nationales que municipales, le bilan est
aujourd'hui élogieux. Préfets, gendarmes, policiers nationaux, magistrats,
maires et, surtout, populations se félicitent de l'efficacité des services
rendus.
Il fallait cependant un texte de loi. Pour reprendre une expression chère à
l'abbé Pierre, une solution sans texte n'est pas illégale si elle est efficace
: c'est tout simplement de l'anticipation. En légiférant, monsieur le ministre,
ne cassons donc pas ce qui fonctionne, mais, avec l'esprit d'ouverture qui est
le vôtre, cherchons à améliorer l'existant et ne brisons pas la nécessaire
dynamique partenariale entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Si je le dis avec force, c'est parce que j'ai la conviction qu'il existe à cet
égard un risque dans ce texte et dans la position du Gouvernement. « Je fais
confiance au bon sens », dites-vous, monsieur le ministre. Le bon sens doit
effectivement prévaloir et chacun doit s'accorder à reconnaître que la
proposition du Sénat, acceptée par l'Assemblée nationale, en matière de
convention résulte d'une leçon du terrain : tous les différents acteurs sont
voués, voire contraints à s'entendre. C'est la raison pour laquelle nous
refusons que le préfet, en l'absence de convention, puisse seul édicter un tel
document.
Vous nous dites qu'il ne s'agit là que d'un cas d'école et que vous êtes
persuadé que l'accord sera trouvé. Il est vrai que, en l'absence de texte
donnant ce pouvoir au préfet, les accords sont conclus sur le terrain et qu'ils
sont plutôt bien appliqués.
Quels sont, alors, les arguments qui nous empêchent d'adhérer à votre thèse,
monsieur le ministre ? Nous avons clairement indiqué, à la commission des lois,
que, à défaut de convention, la police municipale n'exercerait son activité
qu'entre six heures et vingt-trois heures et qu'elle ne pourrait être armée, ce
qui signifie bien que nous ne souhaitons pas laisser cohabiter deux services de
sécurité au même moment et au même endroit dans les conditions les plus
dangereuses. Nous partageons votre analyse sur ce point, monsieur le ministre,
et nous restreignons donc le champ de compétences des polices municipales en
l'absence de convention.
Nous sommes cependant convaincus que, aujourd'hui, le préfet ne peut pas
édicter seul un règlement à défaut d'accord du maire. En effet, prenons le cas
concret d'un conflit local : si, au bout de six mois, le préfet constate
qu'aucun accord n'a été trouvé avec le maire, comment pourra-t-il, d'un côté,
assumer son rôle de représentant de l'Etat - c'est-à-dire être en négociation
permanente avec celui-ci à propos d'emplois-jeunes, de contrats locaux de
sécurité, de contrats éducatifs ou de toute une série de compétences que l'Etat
voudra voir assumer par les collectivités locales - et, d'un autre côté, jouer
du bâton en menaçant le maire, s'il refuse de signer la convention, de la
signer lui-même et de prendre directement en charge la régulation des activités
des différents services ?
En cas de désaccord, la police municipale risquerait même d'être supprimée et
la population pourrait se mobiliser contre l'Etat en raison de la diminution de
l'offre en matière de sécurité. Comment imaginer - mais je ne l'imagine pas un
seul instant vous concernant, monsieur le ministre - que l'on puisse voir ainsi
bafoué l'esprit même des lois de décentralisation ?
Si l'Etat, disent certains de nos collègues, ne veut pas de police municipale,
pourquoi alors avoir laissé passer sans réagir les délibérations qui les
créaient ? Que l'Etat reprenne donc à sa charge tous les policiers et qu'il
assure seul l'exercice de la sécurité ! Mais vous savez bien, monsieur le
ministre, que c'est totalement impossible, et contraire même à l'esprit que
vous cherchez à promouvoir dans les contrats locaux de sécurité.
Quant au double agrément au nom des missions de police administrative,
imagine-t-on un seul instant devoir agréer demain les fonctionnaires chargés de
l'état civil, par exemple, au prétexte d'engagements juridiques lourds ?
D'autres fonctionnaires devront-ils solliciter, au nom de la police
administrative, l'agrément du préfet ?
L'agrément du procureur de la République, en termes d'honorabilité, de
moralité et d'efficacité, est tout à fait naturel pour ce qui est des officiers
de police judiciaire. En revanche, l'agrément du préfet nous semble aujourd'hui
complètement inutile, vain et, en même temps, susceptible de semer le doute sur
la capacité des serviteurs de l'Etat à mettre en oeuvre un véritable
partenariat avec les élus locaux.
Le bon sens doit permettre d'aboutir, parce que les maires sont obligés de
trouver avec le préfet des réponses pertinentes en matière d'insécurité. En
effet, s'ils n'en trouvent pas, ce seront effectivement des polices, des
milices ou des groupes privés qui se mettront en place, ce qui serait contraire
à l'ordre républicain.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois est fermement hostile à
ce double agrément et a prévu une solution différente : à défaut de convention,
les polices municipales ne pourront exercer leurs fonctions que dans un créneau
horaire compris entre six heures et vingt-trois heures. C'est une obligation
que la commission des lois elle-même impose aux collectivités locales pour
aboutir à un accord. De grâce, monsieur le ministre, ne déséquilibrez pas ce
rapport partenarial !
Vous avez évoqué ensuite un certain nombre de points de convergence avec
l'Assemblée nationale. Il est vrai que, sur les compétences, prévues à
l'article 1er, nous sommes tout à fait favorables aux relevés d'identité et que
nous considérons qu'il est intéressant d'étendre cette possibilité dans les
transports publics ; sur l'équipement, la proposition de l'Assemblée nationale
sur l'identification commune nous agrée ; enfin, il est clair que, sur la
non-soumission au droit commun de l'Alsace-Moselle, la commission des lois
confirme la position qu'elle avait prise en première lecture.
Nous sommes, en revanche, en désaccord sur la notion d'armement. Il est vrai
que l'Assemblée nationale a réalisé une avancée tout à fait importante : elle a
abandonné le principe du non-armement au profit d'une possibilité d'armement,
qui reste néanmoins d'une lecture négative. La commission des lois souhaite
promouvoir une lecture positive.
Nous revenons toutefois sur la demande que nous avions formulée devant vous,
monsieur le ministre, en première lecture : une réflexion doit être menée sur
une nouvelle classification des armes en fonction des textes européens en la
matière. Vous vous étiez vous-même engagé à mettre en place une commission
consultative pour réfléchir sur ce sujet.
Nous souhaitons par ailleurs que la commission consultative des polices
municipales puisse demander elle-même la vérification d'un service de police
municipale et que les conclusions de cette vérification soient transmises
directement aux maires.
La commission des lois réaffirme également que, si les polices municipales
doivent être formées et doivent appliquer un code de déontologie, il appartient
aux collectivités locales qui ont une police municipale d'assumer elles-mêmes
les frais de cette formation, qui sera assurée par le Centre national de la
fonction publique territoriale.
Nous vous proposerons de réintroduire la bonification pour ancienneté prévue
par le Sénat en première lecture et de retenir un délai de dix-huit mois pour
l'adaptation des équipements et uniformes.
Quant à l'amendement relatif à l'entrée des jeunes femmes dans la gendarmerie,
monsieur le ministre, le rapporteur que je suis s'y est déclaré favorable. La
commission des lois a cependant été divisée sur ce sujet, à égalité de voix.
Mais je crois, monsieur le ministre, en votre capacité de conviction afin de
faire prévaloir l'avis du rapporteur, puisque ce sont vos amis politiques qui
ont souhaité se prononcer contre cet amendement, non pas sur le fond, mais tout
simplement parce qu'il n'avait rien à voir - ils avaient d'ailleurs raison sur
ce point - avec le texte relatif aux polices municipales.
Vous êtes ainsi, monsieur le ministre, dans une situation un peu difficile :
souvent, le Gouvernement rejette des amendements parlementaires au motif qu'il
s'agit de cavaliers et, cette fois, je vous demande de saisir cette occasion
pour apporter une réponse attendue par nombre d'entre nous. Mais je n'abuserai
pas de cette situation, même si je fais appel à votre capacité de conviction
pour infléchir vos propres amis sur le sort d'un amendement qui permettrait aux
jeunes femmes d'entrer dans une des carrières de la gendarmerie, ce qui est
aujourd'hui nécessaire.
En conclusion, monsieur le ministre, je suis convaincu que la commission des
lois vous propose un texte plein de bon sens, plein de pragmatisme, avec la
volonté de parvenir à un contrat partenarial entre l'Etat et les collectivités
locales.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a
souligné M. le rapporteur lors de l'examen de ce projet de loi en commission
des lois - il l'a d'ailleurs rappelé tout à l'heure à la tribune - le texte qui
nous revient de l'Assemblée nationale traduit un rapprochement des points de
vue entre les deux chambres du Parlement : un nombre significatif d'amendements
du Sénat ont été repris par les députés et acceptés par vous, monsieur le
ministre.
On pourrait donc penser que tout va pour le mieux. Cependant, ce n'est pas
tout à fait le cas et les interventions successives de M. le ministre et de M.
le rapporteur ont mis en évidence trois points de blocage importants, trois
points qu'avaient déjà soulignés mon ami Jean-Claude Peyronnet à l'occasion de
la première lecture de ce texte, au nom du groupe socialiste, et qui sont, pour
nous, fondamentaux. Je veux parler des articles 2, 6 et 7 concernant
l'agrément, le rôle des préfets et l'armement.
L'article 2 adopté par l'Assemblée nationale précise qu'une convention entre
le maire et le préfet réglera les conditions du partenariat, faisant ainsi un
pas en direction du Sénat. Mais l'Assemblée nationale précise que, à défaut
d'accord, il reviendra au préfet d'édicter un règlement de coordination.
Tout d'abord, il convient de remarquer que, dans l'hypothèse - peu probable,
ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le ministre - de défaut d'accord, le
règlement édicté par le préfet sera pris après avis du procureur de la
République et de la commission consultative des polices municipales. Il s'agit
donc là d'une disposition qui devrait permettre de lever les craintes exprimées
par M. le rapporteur quant à l'efficacité des services de police au sein d'un
partenariat équilibré.
Sur le fond, nous ne saurions admettre qu'en l'absence d'accord les choses
restent en l'état, même si notre rapporteur prévoit une restriction de
l'intervention des polices municipales. La sécurité elle-même, mais aussi la
coordination des moyens, sont des fonctions régaliennes de l'Etat, et c'est
donc à lui qu'il revient de prendre les décisions qui s'imposent.
C'est dans cet esprit qu'il faut comprendre le rôle confié aux préfets par la
proposition de loi. D'ailleurs, dans d'autres débats, notamment ceux qui ont
pour cadre la construction européenne, nombreuses sont les voix qui s'élèvent
contre tout ce qui pourrait affaiblir l'autorité de l'Etat dans ce domaine de
la sécurité. Aussi, n'introduisons pas dans nos dispositions internes quoi que
ce soit qui puisse aller à l'encontre de cet équilibre.
Une autre divergence de fond subsiste à l'article 6. Si l'Assemblée nationale
s'est rapprochée du Sénat sur l'enchaînement des procédures de nomination,
d'agrément et d'assermentation, elle a rétabli le principe du double agrément
par le préfet et le procureur. Le groupe socialiste se prononcera pour ce
double agrément.
Jusqu'en 1982, seul l'agrément du préfet était nécessaire. Mais la loi
reconnaissant la qualité d'OPJ aux policiers municipaux, il est logique
d'obtenir l'agrément du procureur.
Le policier municipal a bien une mission administrative, ce qui motive
l'agrément du préfet, et une mission judiciaire relevant du procureur.
D'ailleurs, des textes antérieurs, que ce soit la proposition de loi de M.
Dominique Bussereau, en 1993, ou le projet de loi de M. Charles Pasqua, en
1995, prévoyaient ce double agrément.
Par ailleurs, nous ne saurions pas plus accepter la proposition de notre
rapporteur sur la notion d'agrément tacite, corrolaire du délai fixé par le
Sénat. La fonction de sécurité confiée aux agents de la police municipale ne
peut que faire l'objet d'un agrément formel dans la logique du partenariat que
le projet de loi veut consacrer.
Enfin, nous souhaitons, à l'article 7, concernant l'armement des agents de
police municipale, conserver la rédaction de l'Assemblée nationale - celle-ci a
fait un pas important - qui pose le principe du non-armement, principe
admettant des dérogations précisément encadrées par des conditions de lieu, de
mission et de temps.
Notre rapporteur souligne que les positions des deux assemblées sont désormais
moins éloignées. C'est donc reconnaître qu'un accord est possible. Il nous
paraît préférable d'en rester à une affirmation de non-armement, aux conditions
que je viens d'énumérer, plutôt que de laisser penser que l'armement est la
règle.
Certains prétendent qu'il ne s'agit que d'une question de forme. Je ne le
crois pas. Aujourd'hui, seulement un peu plus d'un tiers des polices
municipales sont armées. Partons donc de cette situation et ne faisons de
l'armement qu'une dérogation possible. Faute de cela, l'armement se
généralisera sous la pression, ce qui, me semble-t-il, n'est pas une volonté
majoritairement exprimée.
Si je m'en tiens à ces quelques observations sur ces trois points, c'est que,
me semble-t-il, la navette a permis un rapprochement significatif des positions
de l'Assemblée nationale et du Sénat sur de nombreuses dispositions nouvelles
que vous avez, monsieur le ministre, intégrées dans votre projet.
Ces dispositions répondent à une attente longtemps exprimée, mais qui n'avait,
malgré plusieurs tentatives, jamais trouvé de réponse législative.
Le débat parlementaire a déjà permis un enrichissement d'un texte équilibré,
approprié aux questions de sécurité que nous connaissons et susceptible de
garantir l'efficacité de l'action publique, dans le respect de l'esprit
républicain.
D'ailleurs, les mesures prises lors du conseil de sécurité intérieure de
janvier dernier, à savoir l'affectation de 7 000 agents, policiers et
gendarmes, dans les vingt-six départements où la délinquance est la plus
forte,...
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Marcel Charmant.
... le doublement des délégués du procureur et le recrutement important
d'aides éducateurs sont là pour témoigner de la prise en compte des besoins
exprimés et de la volonté du Gouvernement, que nous tenons à saluer, de faire
en sorte que l'Etat assume pleinement, et mieux, sa mission régalienne.
Le groupe socialiste se félicite, monsieur le ministre, de la clarification
que vous apportez en ce domaine sensible qu'est la sécurité et de la
coopération que vous voulez instituer, par le partenariat, entre les différents
niveaux de responsabilité.
Doter les polices municipales d'un cadre législatif de référence était
souhaité depuis longtemps. Il est tout à votre honneur, monsieur le ministre,
de le faire, comme il est tout à votre honneur de resituer pleinement la
responsabilité de l'Etat en la matière, ce qui confirme l'attachement que nous
vous connaissons aux valeurs de la République.
C'est dans le même esprit que le vôtre, monsieur le ministre, que notre groupe
aborde la discussion de ce texte en deuxième lecture, en espérant que nous
arriverons à convaincre notre rapporteur et la majorité sénatoriale.
Je n'ose prévoir, sur ce texte, à l'issue de nos débats, un vote conforme. Je
souhaite toutefois que, sur les trois points importants que j'ai évoqués, nous
puissions trouver un accord qui conforterait le pacte républicain en ce
domaine.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le ministre, au moment où ce projet de loi sur les polices
municipales revient en deuxième lecture devant le Sénat, je veux vous remercier
de la persévérance avec laquelle vous avez tenu à le faire avancer pour
l'amener à sa concrétisation. Ce projet était en gestation depuis un certain
nombre d'années ; il est bon qu'enfin on en arrive à la phase finale.
Je veux également remercier le rapporteur, M. Jean-Paul Delevoye, pour la
vision réaliste et pragmatique avec laquelle il a abordé ce texte, en
s'efforçant, avec succès, de concilier efficacité et libre administration des
collectivités locales.
Depuis juin 1998, depuis la période de la première lecture, le sentiment
d'insécurité a plutôt gagné du terrain. Les cas de délinquance des mineurs ont
augmenté. La violence urbaine, mais aussi, ajouterai-je, une certaine forme,
naissante, de violence rurale sont de plus en plus présentes dans l'esprit de
nos concitoyens.
Nous le savons, face à cette évolution, les réponses à apporter sont
nécessairement diversifiées : politique de l'urbanisme, avec, notamment, la
lutte contre l'excessive concentration urbaine, mais aussi tentatives pour
faire regagner du terrain à l'esprit civique, à l'esprit républicain, ce qui
passe d'abord par le stade de l'éducation et par la pédagogie.
Dans ce contexte, les maires sont très souvent en première ligne, car, en cas
d'insécurité, nos concitoyens ont spontamément tendance à s'adresser, d'abord,
à l'autorité qui est la plus proche d'eux. La sécurité est - faut-il le
rappeler ? - une compétence régalienne de l'Etat, mais le maire, qui est à
proximité, est parfois harcelé par nos concitoyens, qui lui demandent, à lui,
qui est à portée de main, une réponse concrète, une réponse pratique aux
problèmes qui les assaillent.
A cela s'ajoute le fait - nous en avons eu un exemple tout récemment - que le
maire, en cas d'insécurité dans sa commune, peut être mis en cause et considéré
comme pénalement responsable.
A cet égard, le projet de loi sur la police municipale est une réponse, parmi
d'autres, permettant d'approcher d'une solution positive.
Le groupe de l'Union centriste apporte son total appui aux propositions très
équilibrées et réalistes présentées par la commission.
La police municipale peut être, aux côtés de la police d'Etat et de la
gendarmerie, un outil efficace parce que proche du terrain. Je souhaite
d'ailleurs, en cet instant, après d'autres, rendre hommage au sens du devoir et
à l'esprit républicain qui animent, en général, les polices municipales. Il ne
me paraît pas inutile de le rappeler à un moment où l'on voit parfois naître un
certain nombre de contreverses.
Le statut proposé va dans le sens de la clarté, et la recherche d'un statut
clair est incontestablement nécessaire.
Les polices municipales ont été créées à diverses époques. Permettez-moi de
rappeler que, par exemple, en Alsace-Moselle, la création des premières polices
municipales remonte à deux siècles.
Et c'est précisément parce qu'elles ont été créées à des époques différentes,
alors que les mentalités étaient différentes, qu'il fallait, à travers un
statut, créer une cohabitation ordonnée entre tous ceux qui concourent aux
actions de sécurité, c'est-à-dire la police d'Etat, la gendarmerie et les
polices municipales.
Cela doit se faire, si possible, dans le respect des principes de la
décentralisation. La suppression de l'agrément par le préfet, proposée par la
commission des lois, et l'agrément temporaire d'assistant non armé dans les
communes touristiques sont quelques exemples de cette volonté, exprimée par M.
le rapporteur, de concilier le statut de la police municipale avec le respect
des principes de la décentralisation.
Tout doit aller aussi dans le sens de la recherche de la plus grande
efficacité. La possibilité de recourir à l'armement sous condition et sur
autorisation du préfet, la possibilité, dans certaines circonstances bien
réglementées, de recourir au travail de nuit, sont des éléments qui peuvent
concourir à plus d'efficacité.
En effet, nous le savons, compte tenu de l'évolution des mentalités de ceux
qui sèment l'insécurité, il ne faut pas que la police municipale puisse
apparaître comme étant désarmée, comme ne pouvant pas, en certaines
circonstances - c'est vrai surtout sur le plan de la prévention et de la
dissuasion - jouer à armes égales.
On me permettra, en réitérant notre volonté d'apporter notre total appui au
texte qui nous est proposé, de terminer par deux observations quelque peu en
marge de ce qui constitue l'essentiel de ce texte.
La première - personne n'en sera étonné - consiste, au risque de lasser, à
rappeler les règles spécifiques qui sont en vigueur en Alsace-Moselle.
Deux siècles de fonctionnement des polices municipales dans les trois
départements concernés se sont déroulés à la satisfaction générale. En effet,
depuis deux siècles, les policiers municipaux étaient nommés par les maires,
sans agrément du procureur de la République, avec simplement l'obligation de
prêter serment.
En première lecture, le Sénat avait accepté un amendement visant à maintenir
ce statut spécifique qui, loin d'être un archaïsme, est plutôt une solution
d'avenir, dont, demain, peut-être, nous aurons à nous inspirer de manière plus
générale.
La commission des lois propose, en deuxième lecture, d'aligner le statut des
policiers municipaux d'Alsace-Moselle sur le statut général. Cela m'amène
simplement à dire, et je le crois profondément, qu'un système en vigueur depuis
deux siècles et qui a prouvé son efficacité ne doit pas être remis en cause
sous prétexte d'uniformisation. Efficacité et uniformisation ne vont pas
forcément de pair. En l'occurrence, cet alignement est plutôt un pas en arrière
eu égard aux principes de la décentralisation.
Cet alignement est aussi, je le crois, contraire à toute idée
d'expérimentation, indispensable, en cette matière comme en d'autres, avant
d'envisager une extension généralisée de solutions réalistes et efficaces.
Je tenais, monsieur le ministre, à faire cette remarque et à vider mon coeur
car il n'y a plus d'amendement en deuxième lecture visant à maintenir ce statut
spécifique.
Ma seconde observation concerne l'« intercommunalisation » des polices
municipales.
M. le rapporteur, se référant à une proposition de loi de notre collègue
Philippe François, a déclaré qu'une certaine « intercommunalisation » des
polices municipales pouvait se révéler souhaitable, voire nécessaire, et
qu'elle allait dans la bonne direction. Au moment même où l'intercommunalité
gagne du terrain, il n'est pas pensable, selon lui, s'agissant de sécurité,
qu'on ne recherche pas les voies et moyens de faire progresser également l'«
intercommunalisation » des polices municipales dans certaines
agglomérations.
M'associant ainsi à M. Delevoye, je souhaiterais que la réflexion allant dans
le sens de la concrétisation de cette idée puisse être accélérée.
Ces deux dernières observations ne réduisent en rien, monsieur le ministre,
notre volonté d'approuver totalement le projet de loi que vous nous soumettez
et auquel nous adhérons parce que nous croyons qu'il répond plus que jamais à
une absolue nécessité.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, colloque de
Villepinte, assises de la formation et de la recherche dans la police
nationale, conseil de sécurité intérieure : Français, dormez tranquilles, le
Gouvernement veille sur votre sécurité !
Hélas ! trois fois hélas ! monsieur le ministre, la réalité nous réveille bien
vite.
Avec plus de 3,5 millions de crimes et délits, la délinquance a augmenté de
2,6 % en 1998 ; on a dénombré 26 000 faits de violence urbaine cette année là,
soit 10 000 de plus qu'en 1997 ; en un an, la violence urbaine a explosé
statistiquement de plus de 60 %.
Symbole terrifiant de cette dégradation, 8 000 véhicules ont été détruits l'an
dernier, et 2 300 actes de violence ont été perpétrés par jets de pierres.
Plus préoccupant encore, de jeunes caïds terrorisent nos cités. Il défendent
leur territoire, comme ils disent, contre les occupants, qui seraient en
l'occurrence les forces de l'ordre. Et gare aux policiers qui, par mégarde,
s'aventureraient dans ces lieux interdits !
Cela n'est pas une vue de l'esprit, mes chers collègues : les incidents graves
qui se sont déroulés samedi dernier encore dans la cité Saint-Blaise du XXe
arrondissement de Paris en témoignent.
Deux policiers et quatre adjoints de sécurité en mission d'îlotage ont été
pris à partie par une dizaine de jeunes à laquelle a prêté main-forte une
vingtaine d'autres, rameutée par le chef de bande ! Les policiers ont alors été
sauvagement agressés et l'un d'eux, roué de coups, est sérieusement blessé.
On pourrait, certes, considérer qu'il s'agit d'un cas isolé,...
M. Hilaire Flandre.
Non !
M. Bernard Plasait.
... si un rapport de la direction centrale des renseignements généraux ne
venait tirer le signal d'alarme. Il dresse en effet un constat accablant et
parle du développement de bandes armées, bien structurées, de plus de cinquante
individus.
Vous avez vous-même dénoncé, monsieur le ministre, les « sauvageons », et vous
avez raison, mais c'est Mme Guigou qui a obtenu les grâces du Premier ministre,
à charge pour elle de faire des hors-la-loi d'honnêtes citoyens. L'idée est
généreuse, mais je crois le résultat désastreux.
Nous le savons tous, et ce n'est pas la peine de se voiler la face, l'ère du «
tout prévention » est révolue.
Pendant ce temps, les victimes ne se posent plus qu'une question : mais que
fait la police ? Et le rapport Bauer d'apporter une réponse accablante : il
démontre, ce que tout le monde sait, que le système policier français ne
fonctionne plus.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Puis-je vous interrompre, monsieur le sénateur
?
M. Bernard Plasait.
Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, il y a des choses que je
ne peux absolument pas laisser dire. Vous donnez des références qui ne
correspondent à rien : le rapport Bauer n'a été commandé par personne, en tout
cas par personne au ministère de l'intérieur.
Il s'agit d'un document rendu public par une personne qui fait profession de
s'intéresser à ces questions, mais ce document repose sur une série
d'affabulations et de soustractions, comme si on pouvait procéder par un
raisonnement purement arithmétique à la défalcation d'un effectif global par un
autre d'ailleurs purement inventé : 30 000 policiers qui resteraient dans les
commissariats pour arriver à 20 000, qu'on diviserait par quatre compte tenu de
l'absentéisme. Tout cela ne repose sur rien !
Quiconque connaît un peu les problèmes de la sécurité publique et la façon
dont la sécurité de nos concitoyens est assurée au quotidien sait très bien que
concourent à cette sécurité au quotidien non seulement les brigades de
roulement, mais également les services d'investigation, les compagnies
d'intervention et les brigades anticriminalité.
Bref, ce rapport, ou plutôt cette notule, témoigne d'une grande méconnaissance
du fonctionnement réel de la police nationale.
Je ne pouvais donc pas laisser passer ce propos sans vous interrompre. J'ai
d'ailleurs failli le faire lorsque vous vous êtes référé au rapport des
renseignements généraux. En effet, les 26 000 faits de violences urbaines que
vous citez ne sont pas tous de même gravité. On considère que les faits les
plus graves, c'est-à-dire les faits de niveaux 7 et 8, n'augmentent pas. Ceux
qui augmentent, hélas ! et je suis le premier à le déplorer, ce sont les faits
de basse intensité, qui n'ont pas de connotation institutionnelle. Ceux-là
augmentent, oui, mais quand on parle de statistiques, surtout quand elles
émanent du ministère de l'intérieur, encore faut-il en donner une version qui
corresponde à la réalité. Sinon, on entre dans la voie du phantasme et les
problèmes de la sécurité sont suffisamment graves, croyez-moi, monsieur le
sénateur, pour que, moi, je m'y attache sérieusement mais sans autant donner
dans une surenchère qui, à mon avis, ne correspond pas à la réalité.
Il faut savoir de quoi on parle, puis faire des propositions qui méritent
traitement, et, si le conseil de sécurité intérieure a adopté un certain nombre
de propositions, sachez que c'est sur mon initiative !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le ministre, je ne conteste nullement votre volonté de traiter ce
problème et de le traiter efficacement. Je me borne à constater un certain
nombre de choses. Vous ne contestez pas le chiffre total que j'ai donné, fondé
sur le rapport de vos services, qu'on peut en effet détailler. Je comprends par
ailleurs que vous ne cautionniez pas le rapport Bauer ; j'en prends acte.
Je dirai simplement que ce que je connais de la situation de la police à Paris
me donne le sentiment que le rapport Bauer n'est pas totalement infondé. Si
vous me le permettez, je continuerai à dire qu'aux termes de ce rapport je
constate que, sur 113 000 fonctionnaires de police, 5 000 seraient en
permanence sur la voie publique pour 456 circonscriptions de sécurité publique
en métropole.
Et que font ces policiers qui ne sont pas dans la rue ? Mais, monsieur le
ministre, tout le monde le sait, et vous mieux que quiconque : par milliers,
ils sont englués dans des bureaux, immobilisés pour des gardes statiques ou
détournés pour des transfèrements de prisonniers.
Je sais bien que vous ne l'ignorez pas, puisque vous en avez parlé, hier
encore, en disant que vous souhaitiez trouver des mesures. Il n'en demeure pas
moins qu'en l'état actuel des choses la police doit assumer un grand nombre de
charges indues qui font que des policiers ne sont pas réellement affectés à la
tâche à laquelle ils sont destinés.
Pourtant, la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
faisait obligation au Gouvernement de recruter, entre 1996 et 2000, 5 000
personnels administratifs, ce qui devait ramener sur le terrain autant de
fonctionnaires opérationnels.
Or, après les créations de postes des premières années, l'objectif est
aujourd'hui abandonné. On peut même dire que la situation a empiré puisque, au
terme de la période, 918 emplois auront été supprimés.
Alors oui, monsieur le ministre, je vous le concède bien volontiers : le
discours est « musclé ». Grâce à vous, la gauche plurielle a retrouvé une sorte
d'alibi sécuritaire, qui reprend doctement son antienne favorite : « la
sécurité n'est pas un thème de droite ». Soit ! C'est un thème national et,
plus encore, un droit fondamental pour tous les Français. Je vous le concède
bien volontiers.
Mais, je dis bien « le discours », car le bilan du Gouvernement, vingt mois
après sa nomination, n'est pas brillant.
Vous parlez beaucoup de la police de proximité. Là encore, vous avez raison et
nous vous approuvons. C'est d'ailleurs dans cette optique que s'inscrit le
texte dont nous débattons, aujourd'hui, en deuxième lecture. Mais force est de
constater, une fois encore, que si la direction est bonne, la démarche est
inachevée. En effet, vous n'allez pas jusqu'au bout de la logique qui vise à
faire des policiers municipaux des agents de sécurité de proximité à part
entière.
Nul ne le conteste, les 13 000 policiers municipaux accomplissent un travail
précieux et reconnu dans les 3 030 communes qui en sont dotées.
Aussi faut-il leur permettre d'être encore plus efficaces dans
l'accomplissement de leurs missions. C'est tout le sens des propositions que
fait la commission des lois par la voix de son rapporteur, notre excellent
collègue Jean-Paul Delevoye.
J'approuve, en particulier, ses positions sur les modalités d'un partenariat
équilibré entre l'Etat et les communes concernées, sur la procédure d'agrément
des agents et, plus encore, sur l'armement des agents en fonction de la nature
des missions qui leur sont confiées ou des circonstances.
Je partage également la préoccupation de la commission de voir la formation
des agents de police municipale clairement financée et densifiée, ainsi que
leur statut sensiblement amélioré.
Enfin, je me félicite que, par la claivoyance de la Haute Assemblée, la
philosophie centralisatrice du projet du Gouvernement soit sensiblement
atténuée.
Mais, je regrette, une fois encore, monsieur le ministre, que vous ne soyez
pas allé au bout de la bonne logique d'une sécurité de proximité.
Comment ne pas déplorer que 2 millions de nos concitoyens soient mis au banc
de la société française ? Vous me direz sûrement que le mot est excessif. Mais
les Parisiens ne sont-ils pas des Français comme les autres ? N'ont-ils pas le
même droit à la sécurité que les autres ?
M. Jean Chérioux.
Tout à fait.
M. Bernard Plasait.
Je vous le demande, monsieur le ministre.
En lisant le compte rendu analytique du débat du 28 janvier dernier à
l'Assemblée nationale, j'ai cru comprendre que vous étiez l'ardent défenseur de
l'égalité, en particulier de l'égalité de tous devant la sécurité ; cela ne me
surprend pas. Mais votre conception de l'égalité ne peut pas être à géométrie
variable. Vous ne pouvez pas avoir une conception différente selon qu'il s'agit
ou non des Parisiens.
Dans le même temps, d'une part, vous réclamez l'égalité républicaine sur tout
le territoire national et, d'autre part, vous voulez maintenir un statut
d'exception pour la capitale.
C'est pourtant bien à Paris que les besoins les plus criants se font sentir.
La délinquance y a encore plus augmenté qu'ailleurs. Deux taux sont
significatifs à cet égard : une augmentation de 9,4 % pour les délits de voie
publique, et de 22,13 % pour les vols à la tire, en 1998.
Or, les policiers parisiens, dont, bien sûr, la qualité n'est pas en cause,
sont écartelés entre les exigences de leurs deux missions : la municipale -
circulation, stationnement, hygiène - et la nationale - sécurité. Résultat : la
délinquance augmente et la circulation et le stationnement fonctionnent mal ;
les Parisiens sont mécontents et les policiers sont frustrés et découragés.
D'ailleurs, prenant la mesure de la situation, la Cour des comptes, dans son
rapport public pour 1998, s'interroge ouvertement sur le régime juridique «
ancien » - il date en effet du 28 pluviose an VIII ! - de la préfecture de
police de Paris.
Relevant son double financement, par l'Etat et par la Ville de Paris, la Cour
souligne la « complexité de la situation de ce double budget » et incite à «
repenser les modalités de fonctionnement » de la préfecture.
Faut-il le rappeler, monsieur le ministre, les Parisiens sont les seuls
contribuables français à payer deux fois pour une sécurité qui leur échappe.
Avec leurs impôts nationaux, ils paient les policiers, bien évidemment. Mais,
avec leurs impôts locaux, ils alimentent, à hauteur de 1,2 milliard de francs,
le budget spécial de la préfecture de police, lequel finance en particulier les
« contractuelles », sur lesquelles le maire de Paris n'a aucun pouvoir.
Dans ces conditions, la question de l'attribution au maire de Paris des
pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement est encore
posée.
Il s'agit tout simplement de faire du maire de Paris un maire comme les
autres, ayant les mêmes pouvoirs que les autres. Ces pouvoirs, le maire de
Bordeaux ou celui de Boulogne-Billancourt les détient. Mais, à Paris, depuis
l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, ils échoient au préfet de
police.
J'ajoute que c'est la solution que nous, les libéraux, nous préconisons à
Paris, depuis des années, pour décharger les policiers et les affecter à cette
fameuse police de proximité à laquelle nous tenons autant que vous.
M. Marcel Charmant.
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Bernard Plasait.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous allez me répondre - même si M.
Charmant l'a fait avant vous - que votre prédécesseur n'y était pas favorable.
Je le reconnais : c'est vrai.
M. Marcel Charmant.
Ah !
M. Bernard Plasait.
Sur ce point, je crois qu'il avait tort et je le lui ai dit. Mais nul n'est
parfait et « à tout pêcheur miséricorde »...
(M. Charmant rit)
d'autant
que, si mes souvenirs sont exacts, les sénateurs du RPR et de l'UDF de la
capitale avaient déposé une proposition de loi en ce sens, en 1991 déjà.
Enfin, le Président de la République n'a-t-il pas déclaré, le 4 décembre
dernier, à Rennes, que « l'insécurité ne sera combattue avec succès que si les
maires se voient reconnaître de nouveaux pouvoirs » ? Il a ajouté : « Nous
avons longtemps été trop frileux dans ce domaine et je souhaite que cette
question soit de nouveau examinée sans parti pris ».
M. Marcel Charmant.
Quand il était Premier ministre, il était aussi maire de Paris !
M. le président.
M. Charmant, personne ne vous a interrompu tout à l'heure. Laissez parler M.
Plasait.
M. Jean Chérioux.
C'est leur sectarisme habituel !
M. Jacques Peyrat.
Ils s'amusent un peu !
M. Bernard Plasait.
Je risque d'être déstabilisé, monsieur le président !
M. le président.
Cela m'étonnerait ! Veuillez poursuivre, monsieur Plasait.
M. Bernard Plasait.
Cette attribution des pouvoirs de police au maire de Paris ne remet pas en
cause les compétences de la police d'Etat, qui doit pouvoir assumer en tout
temps ses missions de sécurité publique.
Il s'agit, au contraire, de dégager la police nationale de ses tâches,
finalement subalternes, que sont la régulation des carrefours ou le contrôle du
stationnement, pour lui permettre de mieux assurer la fonction régalienne de
l'Etat : la protection du citoyen honnête contre les malfaiteurs.
Monsieur le ministre, je crois que la police, comme la politique, c'est le
plus beau des métiers. Il s'agit en effet d'être au service du citoyen et de la
cité.
Pour qu'il soit efficace, il faut que le policier soit respecté, qu'il
bénéficie de la considération de ses concitoyens, que ses compatriotes voient
en lui leur protecteur. Malheureusement, la situation actuelle à Paris me fait
craindre que si, aujourd'hui, Paris n'est pas Chicago, ce ne soit bien pire
dans l'avenir.
On compte déjà trente bandes organisées dans les arrondissements périphériques
de Paris. Combien y en aura-t-il demain, monsieur le ministre, si les effectifs
de policiers diminuent encore ?
La faute politique absolue, c'est de ne pas traiter à temps une maladie
gravissime dont on a le diagnostic et dont on connaît l'inéluctable
développement.
L'augmentation de la violence devient une angoisse pour les Parisiens. De
grâce, monsieur le ministre, ne les abandonnez pas ! Déclenchez une sorte de
plan ORSEC pour la sécurité à Paris.
Je vous en conjure, monsieur le ministre, ne refusez pas
a priori
l'idée de respecter deux logiques également respectables et également
indispensables : celle d'un maire qui veut pouvoir répondre à l'attente de ses
concitoyens en matière de circulation et de stationnement, et celle du préfet
de police, qui doit pouvoir compter sur la totalité de ses effectifs pour
préserver Paris de la violence.
Est-il raisonnable de n'imaginer l'an 2000 qu'à la lumière de pluviôse et de
messidor an VIII ? Très franchement, Paris, les Parisiens et l'aube du xxie
siècle méritent une vision plus moderne et plus audacieuse.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le ministre, en me réjouissant de vous voir à nouveau occuper ce
banc, je vous donne acte de votre souci de doter enfin la police municipale
d'un statut. On parle depuis bien longtemps d'une loi pour réglementer ses
attributions, mais il semble que nous commencions à voir le bout du tunnel.
Je voudrais également féliciter notre excellent collègue, M. Jean-Paul
Delevoye, pour la qualité de son rapport et pour tout ce qu'il a dit sur le
partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que sur les
problèmes graves auxquels les maires sont confrontés.
J'ai consulté les vingt-sept policiers municipaux de Boulogne-Billancourt. Je
leur ai fait lire le projet de loi et les rapports. Ils m'ont dit que, pour
eux, cinq problèmes demeuraient. Le premier, c'est l'affaire du double
agrément. Le deuxième, c'est l'armement. Le troisième, ce sont les modalités du
relèvement d'identité. Le quatrième - cela ne vous étonnera pas ! - c'est le
problème de l'intégration de la prime de risque dans leur retraite. Le
cinquième, enfin, ce sont les bonifications des temps de service.
Sur ces cinq sujets, les propositions de la commission des lois vont tout à
fait dans le sens qu'ils souhaitent et que nous souhaitons.
Je crois que l'importance de cette question de l'armement ne doit pas être
exagérée, et que le texte auquel la commission est parvenue est raisonnable.
Par ailleurs, le double agrément me paraît inutile, compte tenu des lenteurs
administratives.
Quant au relevé d'identité, cette novation heureuse ne va pas assez loin de
mon point de vue, mais elle commence à amorcer un certain processus.
Monsieur le ministre, tout en vous apportant le soutien du groupe du
Rassemblement démocratique et social européen, je vous indique que nous
voterons les amendements de la commission, parce que nous pensons que, sur les
cinq points que je viens d'indiquer, les propositions qu'elle nous fait vont
dans le bon sens.
Dans le temps très bref qui m'est imparti, je voudrais maintenant présenter
trois suggestions.
La première concerne l'armement. Autant il est nécessaire qu'il relève de
règles dérogatoires et que s'exerce un contrôle précis du préfet, autant je
crois qu'il dépend des missions données à la police municipale et des horaires
de travail des policiers.
A Boulogne-Billancourt, la police municipale s'arrête à vingt heures. Aussi
n'ai-je jamais trouvé utile de l'armer. A partir du moment où les policiers
municipaux travailleront jusqu'à vingt-trois heures, ce qui sera permis par le
texte, ou même la nuit, je ne peux pas, dans les conditions actuelles
d'insécurité, les exposer sans armement.
En bref, il ne s'agit pas de savoir si l'on est pour ou contre le fait d'armer
les policiers municipaux, si le maire y est favorable ou non ; tout dépend des
tâches des policiers municipaux, de leurs horaires de travail et de la nature
de la coordination de la police municipale avec la police nationale. Je crois
donc que nous pourrons arriver à un accord de bonne foi.
J'en arrive à ma deuxième suggestion. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale
sont trop restrictifs quant à la nouvelle mission confiée à la police
municipale en ce qui concerne la circulation et le stationnement.
Voilà un secteur dans lequel, faute d'effectifs, la police nationale et la
gendarmerie, notamment dans les grandes villes, n'ont plus beaucoup d'activité.
Il s'agit d'un problème qui irrite nos concitoyens. Plutôt que d'indiquer que
les agents de police municipale auront le droit d'intervenir pour constater un
certain nombre d'infractions en vertu de textes dont les modalités
d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat, il aurait été
préférable de leur confier la totalité des interventions en matière de
circulation et de stationnement. Cela aurait présenté le triple avantage de
définir un bloc de compétences parfaitement clair, de décharger une partie de
la police d'Etat et de la gendarmerie de ces missions, et de donner à la police
municipale une capacité d'intervention tout à fait importante.
Voilà quelques semaines, vous vous en souvenez, la neige qui est tombée en
abondance sur la région d'Ile-de-France a bloqué des dizaines de milliers
d'automobilistes. L'absence totale de forces de police, municipale ou nationale
d'ailleurs, dans les carrefours, a créé des encombrements formidables. Le fait
de donner à la police municipale une compétence précise en matière de
circulation et de stationnement permettrait de combler cette lacune de notre
dispositif.
Enfin, j'en viens à ma dernière suggestion. A l'heure actuelle, un certain
nombre de mes collègues sont, comme moi, en train de discuter d'un contrat
local de sécurité. Plutôt que de déterminer, sur le plan législatif, si le
préfet va agir par convention, s'il peut agir en l'absence de convention, etc.,
il serait préférable de donner au préfet, qui signe à l'heure actuelle, avec le
procureur de la République, les contrats locaux de sécurité, une marge de
manoeuvre plus grande pour organiser, à l'intérieur du contrat, une bonne
coordination entre la police municipale, la police nationale et la gendarmerie,
ainsi qu'une meilleure coordination avec les autorités judiciaires. Très
souvent, c'est en effet l'articulation entre police, gendarmerie et autorité
judiciaire qui fait défaut, notamment en matière de délinquance des mineurs.
Il me semble ainsi, monsieur le ministre, que, dans les instructions que vous
diffuserez et les règlements que vous prendrez après le vote de la loi, vous
pourriez donnez aux préfets un peu plus de latitude dans l'établissement des
contrats locaux de sécurité. Ces derniers constituent en effet une véritable
charte de coordination locale entre les différents services de police et la
justice, et ils permettront, sinon de faire reculer l'insécurité, tout au moins
de tranquilliser un certain nombre de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les
amendements de la commission, mais j'espère bien que la commission mixte
paritaire aboutira à un accord sur ce texte, qui est nécessaire, M. Hoeffel l'a
dit.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous aurez bien travaillé en vue
d'accorder davantage de présence policière, ce dont nos concitoyens ont
aujourd'hui bien besoin.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union
centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà près
d'un an maintenant que le Parlement a commencé à débattre de l'avenir des
polices municipales. Avant, comme une « mise en bouche », en quelque sorte,
vous nous aviez réunis avec quelques maires dans votre bureau au ministère de
l'intérieur pour nous donner votre sentiment. Nous n'étions pas d'accord. Je
n'ai pas changé d'avis, vous le savez. Je constate que vous non plus. Après
tout, ces choses-là sont normales.
Voilà près d'un an que l'Assemblée nationale et le Sénat discutent des
prérogatives de ces agents de police municipale et des conditions dans
lesquelles ils devront dorénavant les exercer.
Près d'un an donc, monsieur le ministre, que vous nous avez exprimé votre
volonté non seulement de donner enfin un statut juridique et social aux
policiers municipaux, ce qui est une bonne chose, mais aussi d'encadrer
strictement, sous le contrôle - je n'ai pas dit la tutelle - du préfet,
l'exercice de leurs missions, ce qui l'est nettement moins.
En attendant ce nouveau cadre juridique, les policiers municipaux ont, malgré
leur vive inquiétude, continué à agir. Et ils l'ont fait sous la seule autorité
du maire, qui a pu continuer à en disposer comme bon lui semble, avec un seul
but, fixé par la loi : assurer l'ordre public sur sa commune.
Or, qui s'en est plaint ? Personne. A-t-on lu ou entendu dans les médias
quelconque incident qui fasse penser que ces polices devraient être plus
rigoureusement encadrées et contrôlées ? Non.
Ces polices sont-elles les gardes prétoriennes à la solde des maires que
certains ont voulu décrire pour tenter de justifier leur démantèlement ? Pas
davantage !
Et d'ailleurs, le rapport de l'inspecteur général de la police nationale,
Jacques Genthial, a estimé que les polices municipales étaient un complément de
qualité aux actions de la police nationale.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j'en avais conclu, un peu naïvement sans
doute, que vous n'aviez plus la même détermination à vous rapprocher de votre
texte initial, à le défendre. Je l'ai cru d'autant plus que l'actualité des
dernières semaines concernant la délinquance, mais aussi la volonté des
Français de disposer d'une véritable police de proximité - ce qu'est la police
municipale - et, enfin, les invites fortes du chef de l'Etat à donner aux
maires de nouveaux pouvoirs dans ce domaine auraient pu vous convaincre de la
nécessité de maintenir la possibilité pour le maire de disposer d'une police
municipale forte, qu'il peut décider ou non d'armer et qui lui permet d'obtenir
une présence de jour comme de nuit sur l'ensemble du territoire communal.
Au lieu de cela, vous avez souhaité vous en tenir, à quelques exceptions près
que je note d'ailleurs, à votre texte initial, très marqué idéologiquement,
permettez-moi de vous le dire, ce qui est très regrettable.
Ce projet de loi souffre au bout du compte de deux contradictions majeures.
La première concerne l'opportunité d'un tel projet, alors que la délinquance,
repartie à la hausse, atteint des sommets inquiétants. J'avais cru comprendre
dans vos nombreuses interventions depuis quelques semaines que vous aviez
choisi dans ce domaine le ton de la fermeté et que la gauche au pouvoir, du
moins une partie d'entre elle, avait enfin découvert que la sécurité est un
droit et même la première des libertés.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'en choisissant comme première
traduction législative ce projet de loi, qui « taille les jarrets » de la
police municipale, vous n'aidez pas celle-ci. En effet, la police municipale
joue un rôle fondamental dans la lutte contre l'insécurité. Elle est une police
de proximité, et que l'on ne vienne pas nous dire que cela est contraire au
sacro-saint principe d'égalité républicaine, lequel ne peut tolérer que
certaines villes prétendues riches puissent se payer leur police municipale,
alors que d'autres, moins riches, ne le pourraient pas !
Cet argument n'est pas recevable. C'est, le plus souvent, précisément pour
rétablir l'égalité de tous devant la sécurité qu'un certain nombre de maires
ont été amenés à créer, entretenir ou développer une police municipale. Ainsi
que vous le savez, la ville que j'administre n'a qu'un policier pour 550
habitants, alors qu'il y en a un pour 326 habitants à Marseille, qui a pourtant
sa police municipale, un pour 417 habitants à Lyon, qui a pourtant sa police
municipale, et encore un pour 460 habitants à Toulouse, qui a également sa
police municipale. Ce n'est qu'en créant ces polices municipales que l'on peut
instaurer l'égalité dont nos concitoyens sont privés de par l'absence de
l'Etat.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, souffre donc d'une grave
contradiction : alors que la délinquance ne cesse de s'aggraver et que
plusieurs rapports de police de votre ministère viennent de mettre l'accent sur
l'extrême insuffisance de la présence policière sur la voie publique, le
gouvernement auquel vous appartenez a décidé de limiter le champ d'action, et
donc l'efficacité, des polices municipales.
M. Marcel Charmant.
Au contraire !
M. Jacques Peyrat.
Vous ne pouvez pourtant ignorer ce que ces polices municipales apportent,
notamment en termes d'effectifs présents sur la voie publique, ce qui n'est pas
le moindre des avantages pour l'Etat, puisque, ainsi, le maire, avec les impôts
locaux, supplée aux graves insuffisances d'effectifs et de moyens de l'Etat.
Avouez, monsieur le ministre, que c'est pour vous tout bénéfice !
La seconde contradiction dont souffre, selon moi, ce projet de loi, est de
vouloir faire du maire un véritable partenaire - vous avez repris le terme,
monsieur le rapporteur - dans la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de
sécurité, notamment au travers des contrats locaux de sécurité, mais,
parallèlement, de lui retirer l'essentiel des moyens dont il peut disposer pour
cela ! On ne peut pas vouloir tout et son contraire, demander au maire de
devenir un véritable partenaire et témoigner, dans le même temps, d'une grande
méfiance à l'égard de son pouvoir de police et de l'utilisation qu'il fait de
sa police municipale. C'est tout le débat.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que si les articles 34 et 72 de notre
Constitution attribuent au Parlement la compétence de déterminer les principes
fondamentaux de l'administration des collectivités locales, ce qui vous fonde à
légiférer, le Conseil constitutionnel vous impose de le faire dans un cadre
bien précis, cadre qu'il a construit patiemment, au fil de ses décisions.
La Haute Juridiction a notamment considéré que le législateur « ne pouvait
poser des conditions ou définir un régime législatif qui restreignent
l'autonomie locale au point de porter atteinte au principe de libre
administration ». C'est la décision du 25 février 1982, que vous connaissez,
intervenue à l'issue du vote de la loi de décentralisation.
Nous devons donc mettre en oeuvre ce principe de libre administration et non
le remettre en cause comme vous le faites avec ce texte en donnant, par
exemple, au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d'agrément des
policiers municipaux.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le juge constitutionnel a eu, à
plusieurs reprises, à se pencher sur le problème d'une atteinte du législateur
au principe constitutionnel de libre administration, et qu'il a défini deux
critères pour juger du respect de ce principe.
Dans une décision du 20 janvier 1984, les sages ont en effet indiqué que la
libre administration impliquait que les autorités locales recrutent et gèrent
librement les agents de leurs collectivités.
C'est en vertu de ce principe que les agents de police municipale, recrutés
par concours, sont, jusqu'ici, nommés par le maire.
Or le projet de loi que nous examinons revient sur cet acquis puisque, si le
concours demeure, la nomination par le maire deviendra purement formelle, les
agents devant avoir reçu préalablement un double agrément du procureur de la
République et du préfet. Nous retrouvons là la situation d'avant 1982.
Ce pouvoir redonné au préfet est d'ailleurs loin d'être de pure forme puisque
l'agrément sera délivré après vérification de l'honorabilité du candidat ;
l'expérience passée montre qu'il s'agit là en fait d'un véritable pouvoir
discrétionnaire, incompatible avec le principe de libre administration.
Je vous rappelle qu'aujourd'hui le recrutement des agents est déjà soumis à un
agrément, celui du procureur de la République, ce qui me paraît entièrement
suffisant pour garantir à la fois l'honorabilité des agents concernés et
l'impartialité du contrôle.
Je sais, monsieur le ministre, parce que j'ai déjà défendu cette thèse de
l'inconstitutionnalité devant vous, à l'Assemblée nationale, que vous balayez
cette démonstration d'un revers de main en disant que l'article 72 de la
Constitution s'en remet à la loi pour fixer les conditions de la libre
administration des collectivités locales. Certes, mais ce qu'il ne dit pas et
que le Conseil constitutionnel s'est empressé d'ajouter, c'est que cela vaut,
sous réserve que cette loi ne contredise pas les principes qu'elle est censée
mettre en oeuvre, comme cela me paraît être le cas pour ce projet.
Enfin, monsieur le ministre, et je terminerai par là, je voudrais évoquer le
problème de l'armement.
Je sais que c'est un point sur lequel vous avez évolué, peut-être, d'ailleurs,
grâce à certains maires de gauche, comme ceux de Strasbourg ou
d'Aix-en-Provence, ou de droite qui sont favorables à l'armement.
Vous avez ainsi déclaré à l'Assemblée nationale, lors du débat en deuxième
lecture, que vous étiez « d'accord pour maintenir l'armement là où il existe et
où il ne pose pas de problèmes ». Sachez que je me réjouis de cette avancée
absolument essentielle pour l'avenir de plusieurs polices municipales.
En effet, je peux vous dire que jamais je n'enverrai mes hommes dans des
quartiers difficiles sans qu'ils soient armés. En effet, la situation explosive
que nous connaissons aujourd'hui nous impose, à nous, d'abord de protéger nos
hommes.
Tous les faits divers survenus depuis un an, pour lesquels la police
municipale est intervenue, montrent que l'armement est indispensable et
qu'utilisé par des agents parfaitement formés il ne pose aucun problème. Deux
faits récents, dont je ne vous ai point encore entretenu, tous deux survenus à
Cannes, le prouvent.
Le premier concerne le cambriolage d'une bijouterie qui a mal tourné, voilà un
mois et demi. Deux policiers muncipaux ont, en effet, tenté de s'interposer.
L'un a d'ailleurs été blessé par balle, dans le dos, et l'autre n'a eu la vie
sauve que parce qu'il a sorti son arme et fait fuir ainsi les malfaiteurs. Il
n'a même pas eu besoin de tirer, alors qu'on pouvait raisonnablement penser
qu'il était en situation de légitime défense. Le seul fait de sortir l'arme a
dissuadé les malfaiteurs.
Le second fait divers est intervenu il y a quarante-huit heures, là encore à
Cannes, dans le quartier sensible de La Bocca ; j'écoutais notre collègue
Bernard Plasait nous raconter sensiblement la même chose pour un fait survenu à
Paris.
Deux policiers municipaux étaient en train de procéder à l'arrestation de deux
jeunes - âgés de quatorze ans - qui circulaient sur cyclomoteur volé quant,
alertée apparemment par deux autres copains qui passaient par là, une bande
d'une quinzaine d'énergumène - sauvageons, dites-vous, monsieur le ministre -
est arrivée pour délivrer leurs camarades, blessant du même coup sérieusement
les deux policiers qui sont encore hospitalisés. Ces derniers, pourtant armés,
ont dit plus tard qu'ils n'avaient pas souhaité faire usage de leur arme
n'étant pas certains de la situation de légitime défense dans laquelle ils se
trouvaient.
Cela démontre, une fois de plus, le grand professionnalisme de nos policiers
municipaux, qui doivent donc demeurer armés et qui méritent, monsieur le
ministre, non seulement toute votre confiance, mais aussi votre
considération.
Or, aujourd'hui, force est de constater que ce débat aura fini par laisser des
traces parmi les policiers municipaux, qui se sentent humiliés. Et il ne
faudrait pas qu'il ait mis à mal une mécanique de collaboration entre policiers
nationaux et municipaux, huilée par le temps, rôdée par l'expérience et servie
par des policiers.
Il ne faudrait pas non plus que les craintes, suspicions ou autres complexes
de nos policiers viennent entraver leur action et empêcher que force reste à la
loi.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de réfléchir avant
d'aller au bout de ce débat parlementaire car, pour nos concitoyens, peu
importe de savoir si la lutte contre l'insécurité relève exclusivement de la
compétence de la police nationale ou si elle doit être partagée avec les
polices municipales.
Ce qu'ils veulent, c'est être protégés et ils savent qu'ils pevent compter non
seulement sur la police municipale, si on lui en laisse les moyens, mais aussi
sur la police nationale et sur les forces de gendarmerie.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la
première lecture au Sénat du texte relatif aux polices municipales, les 2 et 3
juin derniers, force est de constater que la situation en matière d'insécurité
a peu évolué.
En effet, avec la recrudescence, qui n'est guère discutable, de la
délinquance, avec les événements violents qui se sont déroulés dans quelques
grandes métropoles de province et cette grande agressivité qui se manifeste
envers tout ce qui symbolise l'Etat et ses services publics, un défi
considérable est lancé, défi que le Gouvernement relève de bonne manière, avec
fermeté et en se gardant de tous les excès.
Le conseil de sécurité intérieure, qui s'est tenu le 28 janvier dernier, a
concrétisé les principales orientations arrêtées lors du conseil du 8 juin
1998.
Nous partageons les conclusions de ces conseils de sécurité, mais je ne vous
cache pas, monsieur le ministre, que nous nous interrogeons, comme beaucoup,
sur la nature même des moyens qui seront dégagés pour mettre en oeuvre les
décisions ainsi prises.
Ces derniers mois, l'actualité parlementaire nous a fourni diverses occasions
de débattre de l'insécurité, afin de rechercher ensemble, non pas la solution
mais les solutions face au problème qu'elle pose dans notre pays.
Nous avons donc pu, à plusieurs reprises, exposer dans leur ensemble nos
réflexions et notre position dans le domaine de l'insécurité et du traitement
de la délinquance des mineurs. Nous considérons que les interventions de l'Etat
doivent gagner en efficacité, mais la tonalité des propos des orateurs du
groupe communiste républicain et citoyen - je n'ai pas besoin d'y insister -
n'est pas la même que celle d'une partie de la majorité de notre assemblée.
Nous avons encore entendu ici beaucoup d'imprécations, des descriptions
apocalyptiques de la situation dans la capitale. Ce sont autant de messages
totalement inadaptés aux questions qui sont posées.
Je ne reviens pas sur ces aspects, préférant m'attacher, dans le temps qui
m'est imparti, à évoquer essentiellement les dispositions, les plus importantes
à nos yeux, qui restent en débat.
Je rappellerai au préalable les écueils que, à notre sens, il faut tenter
d'éviter.
S'il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales
et de mieux définir les missions importantes imparties à leurs agents, il ne
faudrait pas que cette démarche donne à l'opinion publique le sentiment d'un
désengagement de l'Etat en matière de sécurité ou l'impression que la police de
proximité relèverait désormais des missions de polices municipales et non pas
de celles de l'Etat, lesquelles seraient davantage axées sur le maintien de
l'ordre public. Nous avons besoin d'un nombre plus grand d'îlotiers dans les
quartiers difficiles.
En première lecture, nous avions estimé que le projet de loi initial, tel que
le Gouvernement l'avais transmis à l'Assemblée nationale, était très
convaincant en ce qu'il affirmait davantage la responsabilité de l'Etat en
matière de sécurité.
Après son examen par le Sénat et l'adoption d'un certain nombre d'amendements,
nous avions émis un vote négatif, considérant que, loin d'encadrer les polices
municipales, le Sénat avait surtout restreint la responsabilité de l'Etat dans
cette mission qui lui est propre et élargi les missions des policiers
municipaux.
Le métier de policier est un métier très difficile et qui le sera de plus en
plus, en particulier dans nos banlieues.
Les polices municipales ont un rôle complémentaire à jouer, mais nous
considérons qu'il est risqué de banaliser cette formation en la traitant comme
le fait la majorité du Sénat.
En deuxième lecture, les députés ne sont pas revenus systématiquement au texte
qu'ils avaient adopté en première lecture ; ils ont poursuivi la démarche
consistant à trouver un juste équilibre entre les points de vue des deux
chambres. Nous considérons cette démarche comme très constructive.
Or, à la lecture des amendements proposés par M. le rapporteur, il ressort que
le Sénat campe sur ses positions initiales en conférant beaucoup trop de
pouvoirs au maire, alors que les questions relatives à la sécurité publique
sont et doivent rester du domaine de l'Etat, pour l'essentiel.
Vos concessions, monsieur le rapporteur, me semblent peu lisibles, je dirai
même insignifiantes, et nous souhaitons que des pas plus importants soient
faits pour nous rapprocher du texte qui nous est transmis.
Ainsi, pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas les amendements
relatifs à l'article 2.
S'agissant de l'article 6, qui précise le statut des agents de police
municipale et leurs conditions de nomination, des divergences sérieuses
subsistent, là encore, entre les deux chambres. Il en est ainsi, par exemple,
du double agrément.
Selon nous, l'Assemblée nationale a, à juste titre, rétabli le principe du
double agrément pour les agents municipaux, lequel avait été supprimé en
première lecture au Sénat, sur proposition de la commission des lois.
Il s'agit d'un point de divergence important entre les deux chambres puisque M
le rapporteur propose de supprimer à nouveau l'agrément du préfet au profit
d'un agrément unique du seul procureur.
Or, l'intervention du préfet trouve sa légimité dans le fait que les agents de
police municipale exercent essentiellement une mission de police
administrative.
Nous nous prononcerons également contre le dispositif de l'agrément tacite
proposé par la commission des lois.
J'en viens à la question de l'armement, abordée à l'article 7 du projet de
loi.
Le texte retenu par l'Assemblée nationale pose le principe du non-armement des
agents de police municipale, sauf exceptions strictement et limitativement
précisées.
La proposition de la commission des lois du Sénat est tout autre puisqu'elle
renverse le principe du non-armement pour en faire un principe d'armement.
L'armement, dans les faits, correspond étroitement à la « nature des missions »
et « aux circonstances particulières », c'est-à-dire au travail de nuit.
C'est parce qu'il y a travail de nuit que l'armement apparaît nécessaire, et
non l'inverse. Avec la rédaction retenue par la commission, le principe de
l'armement se trouve encore renforcé du fait du recours à des critères
alternatifs plutôt que cumulatifs dans la définition des conditions à remplir
pour être armé.
La commission des lois continue à proposer la suppression de la définition
législative des catégories d'armes pouvant être portées par les policiers
municipaux.
Nous voterons, là encore, contre ces amendements, qui risquent - je le dis
avec une certaine solennité - d'être perçus comme un encouragement à l'armement
généralisé, avec les éventuelles dérives qui peuvent en découler.
Concernant les conditions matérielles d'exercice de l'activité des policiers
municipaux, nous approuvons le rétablissement par l'Assemblée nationale de
l'uniformisation des tenues des agents concernés.
Il est indispensable, en effet, d'éviter toute confusion visuelle entre les
uns et les autres, ce que ne permettait pas la formule retenue par le Sénat en
première lecture.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je tenais à
formuler, au nom de mon groupe.
M. le président.
La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la
discussion en première lecture au Sénat de ce projet de loi, est paru un
rapport - il a déjà été évoqué - de la direction centrale des renseignements
généraux qui dresse un constat particulièrement préoccupant de la politique de
sécurité dans notre pays.
Monsieur le ministre, quelle que soit notre sensibilité politique, nous ne
pouvons qu'être affligés par cette situation.
Lorsque nous constatons que la violence urbaine croît - personne ne le
contestera - que 8 000 véhicules ont été détruits l'année dernière, lorsque
nous nous rappelons ce qui s'est passé à Orléans, à Strasbourg et surtout à
Vénissieux, nous ne pouvons qu'en conclure que la tendance est loin de
s'inverser.
Monsieur le ministre, vous avez pris en compte cette préoccupation. Nous en
sommes conscients, et je vous en donne volontiers acte en regrettant toutefois
que vous n'ayez pu la faire partager à l'ensemble du Gouvernement.
Tout à l'heure, mon collègue Bernard Plasait a évoqué les charges indues de la
police nationale, qui conduisent un certain nombre de maires à développer leur
police municipale. Il en a cité toute une liste ; je me permettrai d'en évoquer
une supplémentaire.
Je suis maire de la ville de Salon-de-Provence, à laquelle soixante-dix
policiers nationaux sont affectés. Sur son territoire se trouve une prison.
Lorsqu'un détenu est hospitalisé, il faut laisser en permanence deux gardiens
devant sa porte, ce qui fait huit policiers en tout. Ainsi, lorsque trois
détenus sont hospitalisés, vingt-quatre policiers nationaux sont mobilisés à
l'hôpital, au détriment de la sécurité de la ville.
Nous sommes donc contraints, vous l'admettrez, de développer une police
municipale pour pallier ce type de déficiences.
Je suis de ceux qui pensent que, en matière de sécurité, la totale priorité
doit être donnée à la police nationale. Mais si, dans certaines communes, des
polices municipales ont été créées, c'est parce qu'il existait des situations
telles que celle que je viens de décrire.
Dans ce contexte, vous avez mis un frein à votre volonté de redéploiement des
forces de police et de gendarmerie. N'y avait-il pas, d'ailleurs, une certaine
contradiction à vouloir également retirer l'essentiel de leurs compétences aux
agents de la police municipale ?
Quels sont donc les pouvoirs de police attribués aux maires par les lois de
décentralisation ? Je pense que la véritable question, qui n'a pas été soulevée
dans ce débat, est la suivante : quelles responsabilités entendez-vous donner
aux maires dans le domaine de la sécurité ?
Il n'est, hélas ! plus absurde de s'interroger sur le rôle que peuvent jouer
les collectivités locales et les polices municipales dans une politique de
sécurité qui - nous en avons tous conscience - est devenue aujourd'hui une
priorité. Comment peut-on vouloir aujourd'hui affaiblir les polices
municipales, comme votre texte semble tendre ?
Dans le département des Bouches-du-Rhône, dont je suis l'élu, les polices
municipales constituent d'évidence des polices de proximité ; elles ont depuis
longtemps fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité.
Votre texte, tout au moins de mon point de vue - tout à l'heure, peut-être
m'expliquerez-vous que telle n'est pas votre préoccupation - témoigne également
d'une volonté de recentralisation, qui subordonne largement les polices
municipales à la tutelle des préfets.
En effet, à travers la convention de coordination, vous consacrez la
suprématie des représentants de l'Etat sur les maires puisque le préfet a la
possibilité d'édicter unilatéralement une convention à défaut d'un accord avec
le maire. Vous admettez ainsi qu'une autorité nommée prenne le pas sur une
autorité élue.
Plus inquiétant peut-être, en donnant aux policiers municipaux la qualité
d'agent de police judiciaire adjoint, vous les placez sous la surveillance du
procureur général et sous la direction du procureur de la République.
Dès lors, le maire n'est plus guère qu'une autorité que l'on informe, et
encore éventuellement, mais pas toujours, des infractions commises dans sa
propre commune, sans qu'il puisse réellement et efficacement intervenir pour y
assurer la sécurité.
L'article 7 de votre projet, qui réglemente l'armement des polices
municipales, a fait l'objet, en première lecture, d'un large débat dans cet
hémicycle.
Je regrette tout d'abord que l'Assemblée nationale ait souhaité revenir sur la
rédaction adoptée par le Sénat, qui écartait le principe, inutile et dangereux
selon moi, du non-armement des polices municipales.
En supprimant cette référence de principe, la Haute Assemblée n'avait pourtant
en rien modifié les modalités de l'armement ; elle avait simplement mis fin à
une polémique stérile. Les sénateurs avaient ainsi, me semble-t-il, tenu compte
des réactions, souvent passionnées dans nos communes, qu'avait suscité le débat
sur l'armement des polices municipales.
En revanche, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale continue à
soulever de nombreuses interrogations. En effet, l'armement des polices
municipales est subordonné à une autorisation préfectorale, délivrée à la
demande expresse et motivée du maire, pour des missions déterminées, ainsi qu'à
l'existence d'une convention de coordination.
Tout cela, monsieur le ministre, me paraît fort lourd, et je rejoins M.
Fourcade qui souhaitait tout à l'heure que l'on donne beaucoup plus de latitude
aux préfets dans ce domaine, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux de
sécurité.
Qui donc, plus que les maires, est conscient de la façon dont leurs
concitoyens vivent les réalités concrètes ?
M. Jacques Peyrat.
Personne !
M. André Vallet.
Qui est mieux à même de juger de la nécessité ou non d'armer leurs policiers
municipaux ?
M. Jacques Peyrat.
Personne !
M. André Vallet.
Qui, mieux que le maire, connaît les différents quartiers de sa commune ?
Ce n'est nullement la détention d'une arme à feu par les policiers municipaux
qui, de mon point de vue, pose un problème ; c'est la formation dispensée à ces
agents. Or, sur ce point, votre projet me semble insuffisant.
Mais son insuffisance se manifeste surtout quant à la place du maire au regard
des problèmes d'insécurité qui se posent dans sa commune.
Avec le groupe du RDSE, j'approuve ce projet, monsieur le ministre, mais je
souhaite vivement que vous acceptiez les excellents amendements qui seront
présentés au nom de la commission des lois, car ils ne peuvent qu'enrichir le
texte et permettre d'éviter les écueils que j'ai mis en évidence.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La plupart des orateurs se sont exprimés soit
pour soutenir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale - je tiens, à
cet égard, à remercier particulièrement MM. Charmant et Duffour - soit pour
soutenir les amendements présentés par le rapporteur, M. Delevoye.
Il existe essentiellement deux points de divergence.
Le premier touche au règlement. Faut-il, en l'absence d'accord entre le maire
et le préfet sur une convention de coordination, maintenir la possibilité d'un
règlement de coordination ? Je pense que cette possibilité n'est mentionnée
qu'à titre quasiment accessoire. La perspective de ce règlement rendra à mon
avis plus facile la conclusion de la convention.
J'ajoute que le maire ne sera pas désarmé puisque ce règlement ne pourra être
pris qu'après consultation de la commission consultative des polices
municipales, érigée à l'échelon national, dans laquelle les maires sont
représentés, ainsi que les policiers municipaux.
Pour le Gouvernement, la règle générale sera évidemment la conclusion d'un
accord sur une convention de coordination. Quelle meilleure assurance vous
donner de la bonne foi du Gouvernement ?
Le second point de divergence concerne l'agrément. Faut-il se contenter de
l'agrément délivré par le procureur ? Faut-il admettre que l'agrément soit
aussi donné par le préfet ? Je vous rappelle, mesdames, messieurs les
sénateurs, que le préfet est quand même le responsable de l'ordre public.
Croyez-moi, les préfets ne sont pas si mauvais que cela, et leur avis sera
utile !
M. Peyrat a, par ailleurs, évoqué l'«humiliation » des policiers municipaux.
Mais enfin, monsieur le sénateur, voilà un projet de loi qui, au contraire,
étend les pouvoirs de la police municipale...
M. Jacques Peyrat.
C'est exact !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... à toute une série d'infractions, notamment
les infractions au code de la route, et qui donne aux polices municipales des
moyens qu'elles n'avaient pas,...
M. Jacques Peyrat.
C'est exact !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... notamment le relevé d'identité.
M. Jacques Peyrat.
C'est vrai !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Et nous sommes prêts à faire encore un petit pas
en avant.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ajoute que, dans de nombreux domaines, les
critiques que j'ai entendues me paraissent excessives.
M. Plasait a plaidé pour une police municipale à Paris. Je lui répondrai
simplement que le Président de la République, qui a été maire de Paris, s'est
longtemps accommodé d'une situation dans laquelle il n'a pas vu de menaces pour
la sécurité des Parisiens.
Au demeurant, la réforme de la préfecture de police à laquelle il est
actuellement procédé permettra de mieux répondre au souci de sécurité des
Parisiens en instituant une direction des polices urbaines de proximité.
M. Jean Chérioux.
A condition qu'il y ait des effectifs !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Nous ferons ce qu'il faut pour cela. Mais vous
avez raison, monsieur Chérioux, l'utilisation des effectifs - M. Plasait a, lui
aussi, abordé ce thème - est un sujet sur lequel, nous devons tous ensemble
réfléchir. Croyez bien que c'est l'un de mes principaux motifs de
préoccupation.
Mais il s'agit de mesures qui doivent être prises en concertation avec tous et
avec une claire vision de ce vers quoi nous voulons aller. Pour moi, les choses
sont assez claires, et je ne désespère pas de faire comprendre quelle direction
doit être suivie dans les prochains mois et dans les prochaines années, car
tout cela ne peut pas se faire d'un simple claquement de doigts. Pour que cela
marche, il faut d'abord convaincre et garder toujours à l'esprit l'intérêt
public.
J'espère, et ce sera ma conclusion, que la discussion des articles permettra
d'avancer encore vers une position commune aux députés, aux sénateurs et au
Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2°
Supprimé
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-6
. _ Dès lors qu'un service de police municipale
comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, le représentant de
l'Etat dans le département et le maire de la commune concluent, après avis du
procureur de la République, une convention de coordination conforme à une
convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« La convention de coordination détermine la nature des missions confiées aux
agents de police municipale et les lieux dans lesquels celles-ci s'exercent.
Elle précise également l'organisation des relations et les modalités de
transmission d'informations entre la police municipale et la police ou la
gendarmerie nationales.
« A défaut d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le
département au terme d'un délai de six mois à compter de la date de la
délibération du conseil municipal créant au moins cinq emplois d'agent de
police municipale ou portant à cinq au moins le nombre des emplois créés, le
représentant de l'Etat dans le département édicte seul un règlement de
coordination, après avis du procureur de la République et de la commission
consultative des polices municipales visée à l'article L. 2212-7. Ces
dispositions sont également applicables en cas de dénonciation unilatérale de
la convention mentionnée à l'alinéa précédent ou en cas de non-respect de ses
clauses, pour quelque raison que ce soit.
« Tant que la convention ou, le cas échéant, le règlement n'a pas été établi,
les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23
heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
« Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du
maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois
d'agent de police municipale. »
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « d'agent de police municipale, » de rédiger comme suit la fin du
premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L.
2212-6 dans le code général des collectivités territoriales : « une convention
de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de
l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un décret
en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre un meilleur
ajustement de la convention aux situations locales et de ne pas enfermer
strictement la discussion locale dans un cadre prédéfini.
En vérité, cet amendement nous paraît aller dans le sens de l'efficacité
partenariale souhaitée par M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement souhaite qu'il y ait un rapport
de conformité entre la convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat
et la convention de coordination conclue au niveau local. Celle-ci doit
respecter les clauses de la convention type. Or l'amendement exclut ce rapport
de conformité. Je ne peux donc y être favorable.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous supprimons effectivement la notion de conformité, mais
nous prévoyons bien qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses de la
convention type.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
L'amendement n° 2, qui sera présenté dans quelques instants, prévoit que la
convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des
policiers municipaux et qu'elle détermine les modalités de coordination de ces
interventions avec celles des autres forces de l'ordre.
Moi, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment la loi pourrait prévoir
tout cela ni comment, par ailleurs, dans le contrat local de sécurité, où il y
a un formalisme fantastique, il pourrait être question des mêmes problèmes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire que vous allez confier aux
préfets, par instruction, le soin d'alléger un peu les procédures ? Dès lors
que, dans le contrat local de sécurité, tout cela sera précisé, il ne sera pas
nécessaire de faire, en plus, une convention d'utilisation de la police
municipale !
Moi, je suis pour l'amélioration de la coordination quotidienne entre la
police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Il est inutile
d'avoir deux procédures distinctes. Je souhaite que vous nous disiez que vous
êtes d'accord avec cette conception d'allégement des procédures.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Dès lors qu'il existe une convention type
approuvée par décret en Conseil d'Etat, il faut que les conventions locales y
soient conformes. Sinon, je ne vois pas à quoi correspondrait cette convention
type ! Je ne pense pas que ce soit un élément de lourdeur. C'est, au contraire,
un élément de clarté !
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Monsieur le ministre, j'ai quelque mal à comprendre votre
réponse à l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade.
Dans l'esprit des contrats locaux de sécurité comme de la convention de
coordination, il est bien indiqué que l'accord doit intervenir entre le préfet
et le maire en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation
locale.
Pourquoi la commission des lois a-t-elle souhaité présenter cet amendement n°
1, puis l'amendement n° 2, qui tend à prévoir que la convention devra préciser
la nature et les lieux des interventions des policiers municipaux ? Parce
qu'elle considère qu'une convention type nationale ne peut pas, par définition,
prédéterminer toutes les situations locales. A moins d'admettre qu'elles sont
toutes identiques !
Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses
d'une convention type et que soit laissée une possibilité d'adaptation aux
situations locales, évaluées par la discussion au niveau local, afin que les
services de police nationale, la gendarmerie et la police municipale puissent
coordonner leurs actions en fonction des réalités locales.
Autrement dit, monsieur le ministre, là où vous souhaitez rigidifier, nous
voulons au contraire introduire de la souplesse.
Nous sommes confrontés, dans ce pays, à un formidable problème : on cherche à
imposer des solutions nationales homogènes pour répondre à des situations
locales hétérogènes. Evidemment, ensuite, nous nous apercevons que cela ne
fonctionne pas ! Le principe de la décentralisation et le principe de la
convention consistent à adapter une volonté républicaine nationale et des
principes républicains à des réalités locales. Tel est l'esprit des amendements
n°s 1 et 2.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'observe que l'on ne peut pas dissocier
l'amendement n° 1 de l'amendement n° 2. Dès lors, bien entendu, la réponse que
j'ai faite sur l'amendement n° 1 vaut également pour l'amendement n° 2.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
nationales. »
M. le rapporteur a d'ores et déjà défendu cet amendement et le Gouvernement a
fait connaître son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un
article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Fidèle à l'esprit de la concertation et de la
décentralisation, l'amendement n° 3 a pour objet de supprimer la faculté pour
le préfet d'édicter seul un règlement de coordination.
Monsieur le ministre, que ferait le préfet de cette convention qu'il aurait
signée tout seul ? Serait-il à même de pouvoir imposer son respect à la police
municipale ?
Je demande donc l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Comme je l'ai déjà dit, il me semble que la
règle générale sera la convention. S'il devait subsister un noyau dur -
puisque, sur tout le reste, on serait d'accord - le règlement ne différerait de
la convention que sur ce point précis qui résisterait à la transaction.
La commission consultative des polices municipales devrait alors donner
préalablement son avis. A la lumière de celui-ci et des discussions auxquelles
il aura donné lieu, il sera possible d'élaborer une convention plutôt qu'un
règlement. Il s'agit donc en quelque sorte de l'
ultima ratio
republicae.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, de ne pas accepter cet
argument. En effet, d'une part, la commission consultative des polices
municipales émettra un avis et non un avis conforme. D'autre part, la
commission des lois a prévu qu'à défaut de convention la police municipale ne
pourra intervenir qu'entre six et vingt-trois heures et ne sera pas armée. Les
maires ont donc manifesté une volonté de négocier pour parvenir à
l'établissement d'une convention.
En conséquence, au nom du respect des lois de décentralisation et dans un
souci d'efficacité du partenariat, nous demandons l'adoption de cet
amendement.
M. Jacques Peyrat.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2
pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités
territoriales :
« A défaut de convention, les missions de police municipale... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-7.
_ Une commission consultative des polices municipales
est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de
représentants des maires des communes employant des agents de police municipale
désignés par les associations représentatives d'élus locaux, pour un tiers de
représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents
de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives
des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son
sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités
territoriales, après les mots : « employant des agents de police municipale »,
de supprimer les mots : « désignés par les associations représentatives d'élus
locaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que
la désignation des représentants des maires par les associations
représentatives d'élus locaux n'a pas à figurer dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement trouvait souhaitable
qu'intervienne une clarification du mode de désignation des élus siégeant à la
commission consultative des polices municipales par symétrie avec les
dispositions qui sont prévues pour les représentants des personnels.
Le texte initial, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit la désignation par
les associations représentatives des élus locaux. Mais si c'est M. le président
de l'Association des maires de France qui me demande la suppression de cette
mention, je m'en remets à la sagesse du Sénat !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Marcel Charmant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
L'Assemblée nationale avait prévu la désignation des représentants des maires
par les associations représentatives d'élus locaux. A vrai dire, nous ne voyons
pas très bien comment les élus siégeant dans la commission précitée pourraient
être désignés autrement que par lesdites associations. De surcroît, ce
dispositif, couramment appliqué, fonctionne bien, sous l'autorité de M.
Delevoye.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 26, M. Peyrat propose, après les mots : « pour le dernier
tiers, » de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du code général des
collectivités territoriales : « d'agents de police municipale élus par
l'ensemble de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux ».
Par amendement n° 6, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par ce même article pour
insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités
territoriales, de remplacer les mots : « de représentants des agents » par les
mots : « d'agents ».
La parole est à M. Peyrat, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Jacques Peyrat.
Cet amendement se justifie par le fait que, dans les polices municipales -
notamment celles qui emploient plus de cent fonctionnaires - les représentants
des organisations syndicales sont une infime minorité. Or la commission créée
auprès du ministre de l'intérieur sera créditée pour l'essentiel des
représentants de ces grandes polices municipales.
Monsieur le ministre, votre texte original prévoyait un nombre égal de
représentants du préfet, des maires et des agents de police municipale. C'est
l'Assemblée nationale qui a indiqué que ces agents de police municipale
seraient choisis par les organisations syndicales représentatives des
fonctionnaires territoriaux.
La commission des lois elle-même est, en quelque sorte, revenue à votre
rédaction sans préciser le mode de désignation des agents en disant simplement
qu'ils assureront un tiers de la composition de la commission consultative.
Je tiens à attirer votre attention sur un fait qui vaut d'ailleurs également à
l'échelon national : la décision de réserver cette représentation aux seuls
fonctionnaires syndiqués aurait pour conséquence de la limiter. En effet ces
derniers ne représentent qu'à peine 10 % des forces de police nationale, si
j'en juge du moins par ce qui se passe dans nos collectivités territoriales du
Sud-Est ; je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs, mais, chez nous, c'est
ainsi.
Je voudrais donc que l'on en revienne à votre définition, monsieur le
ministre, d'un tiers d'agents de police municipale. Il appartiendra ensuite à
ces agents, au maire et à vous-même de trouver les moyens idoines de cette
représentation. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 26.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'amendement n° 6 vise à préciser que, dans la commission
consultative, siègent des agents exerçant la fonction de policier municipal et
non pas leurs représentants. Cette préoccupation me paraît tout à fait légitime
et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit
adopté.
L'amendement n° 26 de M. Peyrat pose le problème de la représentativité de la
fonction publique territoriale au travers d'associations syndicales qui ne
représentent pas la totalité de la fonction publique territoriale. La
commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en
soulignant la pertinence de l'analyse. Toutefois, pour procéder à l'ensemble
des désignations, il faudrait entreprendre une réflexion qui ne trouve pas sa
place dans cette lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 26 et 6 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'amendement n° 26, je rejoins
l'avis défavorable exprimé par M. le rapporteur.
L'amendement n° 6 ne me paraît pas davantage opportun. Que les agents soient
représentés, on peut, comme je l'ai déjà expliqué, parfaitement l'admettre.
Encore convient-il de leur laisser décider eux-mêmes du mode de cette
représentation.
M. le président.
Monsieur Peyrat, maintenez-vous l'amendement n° 26 ?
M. Jacques Peyrat.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Je vais donc le mettre aux voix.
M. Marcel Charmant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Une discussion s'est ouverte ce matin en commission des lois au sujet de ces
amendements. Le groupe socialiste tient à voir siéger à la fois des
représentants des agents et des représentants des organisations syndicales du
personnel municipal au sein de la commission consultative.
Il a déjà été fait état ce matin du faible taux de syndicalisation des agents.
Je souligne que ce phénomène est général en France : peu de salariés sont
syndiqués.
Les salariés sont en revanche loin de manifester de la méfiance vis-à-vis des
organisations syndicales puisqu'ils sont nombreux à participer aux élections
professionnelles, notamment aux élections prudhommales. L'adoption des
dispositions introduites par les deux amendements reviendrait donc à pénaliser
la représentation syndicale.
Telle est la raison pour laquelle nous sommes opposés aux deux amendements.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je rappelle à la Haute Assemblée que, si nous avons introduit
le mot « agents », c'est parce que nous avons souhaité que les maires siégeant
au sein de cette commission consultative soient des maires qui ont une police
municipale dans leur commune. Comme cette commission consultative doit rendre
des avis techniques, il apparaît évident qu'il revient à des agents exerçant la
fonction de policier municipal d'y siéger.
M. Jean Chérioux.
C'est logique !
M. Jacques Peyrat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Monsieur le président, mes chers collègues, j'entends bien que, selon M. le
rapporteur, éminemment estimable, selon M. le ministre, infiniment estimable
aussi, ce serait sur le plan national une procédure longue à mettre en oeuvre.
La belle affaire ! Est-ce à cause de cela qu'on laissera perdurer un système
inique ?
Notre collègue socialiste...
M. Michel Duffour.
Estimable collègue !
(Sourires.)
M. Jacques Peyrat.
Certes, tous les collègues sont estimables ! Les avocats disent « talentueux
». Je peux même aller jusque-là, je n'y vois aucun inconvénient, sauf sur le
fond.
En effet, mon cher collègue, vous vous plaignez que les syndicats ne soient
pas suffisamment représentatifs. Je le déplore moi aussi, mais c'est ainsi.
Cela ne vous empêche toutefois pas de remettre à la commission consultative
nationale - c'est-à-dire à une représentation, certes éminemment républicaine
mais numériquement faible, de 10 % - le soin de régler un point aussi important
que le statut des polices municipales. Seront ainsi écartés de cette commission
90 % des policiers municipaux, autrement dit ceux qui ont choisi de ne pas se
syndiquer.
Je dis que cette solution n'est pas satisfaisante. Or, il me semble que notre
métier de législateur consiste précisément à faire des lois qui satisfassent à
la fois l'esprit de liberté des uns et l'idéal républicain des autres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2212-8
. _ A la demande du maire, du représentant de l'Etat
dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la
commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur
peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un
service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du
maire et peut recourir, en tant que de besoin, aux services d'inspection
générale placés sous son autorité. Les conclusions de cette vérification sont
transmises au ministre de l'intérieur qui en adresse une copie au maire, au
représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
»
Par amendement n° 7, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par cet article pour insérer un article L.
2212-8 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : «
commission consultative des polices municipales, », d'insérer les mots : « ou,
à la demande de cette commission, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre à la commission
consultative des polices municipales de demander elle-même la vérification de
l'organisation du fonctionnement d'un service de police municipale. Cette
possibilité était d'ailleurs ouverte par le projet de loi de M. Pasqua de
1995.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La commission est purement consultative ; elle
ne disposerait pas des éléments concrets. Je rappelle que le maire, le
procureur de la République, le préfet peuvent solliciter une vérification. Cela
suffit.
Si la commission consultative, qui est quand même très éloignée du terrain, le
faisait, elle ne pourrait agir que par ouï-dire. Il convient donc de s'en tenir
aux dispositions du texte qui vous est soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
remplacer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 4 pour
insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités
territoriales par trois phrases ainsi rédigées : « Il en fixe les modalités
après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les
services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au
maire de la commune concernée et, si elle n'a pas été demandée par le maire, à
la commission consultative des polices municipales, au représentant de l'Etat
dans le département et au procureur de la République. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit de permettre une plus grande souplesse dans les
vérifications, en prévoyant que celles-ci peuvent être effectuées par
l'inspection générale de la gendarmerie nationale dans les zones de compétences
de la gendarmerie.
La police municipale est quelquefois en coordination avec la police nationale
ou avec les services de la gendarmerie. Le fait de préciser, comme le propose
la commission, que les vérifications puissent être opérées par les services
d'inspection générale de l'Etat permettra, monsieur le ministre, d'avoir une
meilleure souplesse dans les procédures de vérification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ferai deux observations.
D'abord, la vérification du service de police municipale ne peut être confiée
qu'aux services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, pour une
raison très simple. Certes, on peut s'interroger sur la compétence éventuelle
des deux services placés sous l'autorité du ministère de la défense. Cependant,
il faudrait, pour établir la compétence de ces deux derniers services, modifier
leurs attributions par décret en conseil des ministres, ce qui serait
extrêmement lourd. Réfléchissez-y. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de
la Haute Assemblée. Avons-nous vraiment intérêt à multiplier les corps
d'inspection ? Il me semble que l'inspection générale de l'administration,
l'IGA, et l'inspection générale de la police nationale, l'IGPN, seraient
suffisantes.
Ensuite, s'agissant de la transmission directe des conclusions de la
vérification au maire, le texte a prévu la transmission directe au ministre qui
en adresse, bien sûr, une copie au maire. La disposition prévue à cet égard
dans l'amendement brouillerait, me semble-t-il, les modalités normales de
fonctionnement de l'administration. C'est la raison pour laquelle je suis
réservé sur la seconde partie de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
bis
M. le président.
L'article 5
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque plusieurs communes ont en commun un ou plusieurs gardes champêtres,
ceux-ci peuvent être suspendus ou révoqués conjointement par les maires des
communes concernées. La suspension ne peut excéder la durée d'un mois.
« Lorsqu'un groupement de communes ou un établissement public ont recruté,
dans les conditions fixées au deuxième alinéa, un ou plusieurs gardes
champêtres, ceux-ci peuvent être révoqués ou suspendus conjointement par le
maire de la commune concernée et le président du groupement ou de
l'établissement public. La suspension ne peut excéder la durée d'un mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture sur
proposition de MM. Trucy et Seillier, a pour objet d'éviter une contradiction
entre les dispositions du code des communes qui permettent au maire de révoquer
et de suspendre les gardes champêtres et celles du code général des
collectivités territoriales qui permettent la nomination d'un garde champêtre
commun à plusieurs collectivités locales. Il s'agit d'un amendement de
rationalisation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quand paraîtra
le décret d'application prévu par la loi du 2 février 1995 et relatif au
recrutement d'un garde champêtre commun à plusieurs collectivités locales ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je connais l'existence de ce problème puisqu'un
groupe de travail refléchit sur cette question qui met en jeu le pouvoir de
police, lequel n'appartient qu'au maire.
Il est extrêmement difficile de trouver une solution qui concilie les pouvoirs
d'une collectivité territoriale d'un niveau supérieur et les pouvoirs de police
du maire. Une réflexion est donc engagée. Elle doit aboutir à la publication
d'un décret. Mais cette question relève également des compétences de Mme la
ministre de l'environnement.
Je souhaite que vous attendiez les conclusions du groupe de travail. Aussi, je
vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Le Sénat subissant en permanence, comme vous l'avez dit tout
à l'heure, monsieur le ministre, la loi du bon sens et de la raison, nous
maintenons cet amendement, pour supprimer la contradiction actuelle.
Nous souhaitons que la réflexion de ce groupe de travail soit menée tambour
battant. Compte tenu, notamment, des grandes capacités de rapprochement entre
vous-même et Mme le ministre de l'environnement, nous sommes convaincus que les
conclusions seront très rapidement connues !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 5
ter
M. le président.
« Art. 5
ter.
_ L'article L. 2512-16 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-16
. _ Les agents de la ville de Paris chargés de
l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur
les cimetières de la ville de Paris sont autorisés à constater les infractions
à leurs dispositions. Ils doivent être agréés par le procureur de la République
et assermentés. L'article L. 48 du code de la santé publique est applicable aux
inspecteurs de salubrité de la ville de Paris. »
- (Adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigé :
«
Art. L. 412-49
. _ Les fonctions d'agent de police municipale ne
peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet
effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à
l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le
département et le procureur de la République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors
proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes
conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second
alinéa de l'article 81. »
Par amendement n° 27, M. Peyrat propose, après le premier alinéa du texte
présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du code des communes,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'encadrement et le commandement ne peuvent être confiés qu'à des
fonctionnaires territoriaux recrutés au sein du cadre d'emploi de catégorie B,
ou de catégorie A pour les chefs de police municipale comptant plus de
cinquante agents. »
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Il s'agit, dans les communes où les effectifs de police municipale sont
importants, de donner au maire les moyens de faire commander leur police
municipale par un chef qui soit à la hauteur des responsabilités qui lui sont
confiées. Certes, cet amendement ne vise, j'en suis bien conscient, que
vingt-cinq communes, mais il s'agit vraisemblablement des collectivités les
plus importantes puisque la police municipale doit compter plus de cinquante
agents.
A un moment où la responsabilité des maires est engagée, par certains
justiciables, lorsque se produit un délit ou un crime dans un quartier, les
maires des communes où les effectifs de police municipale sont importants sont
gênés dans la mesure où le fonctionnaire qui est à la tête de ladite police
appartient à la catégorie B, mais jamais à la catégorie A.
Cet amendement vise à confier l'encadrement et le commandement des polices
municipales dont les effectifs sont importants à des fonctionnaires
territoriaux recrutés au sein du cadre d'emploi de catégorie A ; leur
compétence permet d'assumer la responsabilité importante que représente la
gestion d'une police municipale de 100, de 200, de 300 ou même de 400
personnes, comme il en existe. Cela me paraît absolument nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Ce point relevant plus du domaine réglementaire que du
domaine législatif, la commission souhaite que cet amendement ne soit pas
maintenu.
Cela étant dit, notre collègue Jacques Peyrat a effectivement tout à fait
raison d'indiquer qu'il faut permettre aux municipalités de recourir à un
encadrement de qualité, eu égard aux responsabilités très lourdes qui sont
aujourd'hui celles des élus.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît important, monsieur le ministre,
que vous envisagiez de publier un décret permettant à un fonctionnaire
territorial de catégorie B - voire de catégorie A, en fonction de l'importance
de la police municipale - d'assumer de telles fonctions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement a déjà fait savoir qu'il était
prêt à prendre un décret visant à permettre le recrutement de personnels de
catégorie B pour assumer la responsabilité de polices municipales. Je rappelle
que, aujourd'hui, seulement vingt-cinq d'entre elles comptent plus de cinquante
agents. Par comparaison, je voudrais souligner le fait que plus de 100
circonscriptions de police sont actuellement confiées à des commandants de
police appartenant à la catégorie B. Par conséquent, il me semble raisonnable
de s'en tenir au cadre d'emploi de la catégorie B pour ce type de fonctions.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Jacques Peyrat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Au risque de passer pour têtu, monsieur le ministre, je vous répondrai que
l'on ne peut pas faire de comparaison avec les postes occupés par des
commandants de la police nationale. Je le répète : ceux qui président aux
destinées de la police municipale, dont les missions peuvent être
considérables, souvent opérationnelles, quelquefois au feu, dirigent un
effectif équivalant à celui d'un gros bataillon et même d'un régiment actuel de
notre armée française. En effet, un régiment de parachutistes comprend 450
hommes et une grande police municipale compte, elle, entre 300 et 400
hommes.
A la lumière de mon expérience de maire, je constate que je dispose de
fonctionnaires de catégorie A affectés à la culture et aux services techniques,
qui s'occupent de projets avec trente, quarante ou cinquante employés ; de
même, le colonel - un colonel, monsieur le ministre ! - du corps des
sapeurs-pompiers de la ville de Nice dirige 350 hommes. Et le commandant - mais
est-ce que je peux employer le mot, s'agissant d'un fonctionnaire de catégorie
C, bientôt de catégorie B si M. le ministre prend le décret en ce sens - qui
dirige 367 hommes, qu'il envoie au feu et qui a des responsabilités
considérables, serait seulement un fonctionnaire de catégorie B ? Il me semble
qu'il faut aller un peu plus loin. Aussi, je demande à M. le ministre, dans sa
grande sagesse et compte tenu de la compétence que chacun s'accorde à lui
reconnaître, de bien vouloir reconsidérer sa position.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La question soulevée par l'amendement relève du décret. Cela
étant dit, la commission appuie la démarche de M. Peyrat. Aujourd'hui, il faut
en effet réfléchir à la possibilité de recruter des fonctionnaires de catégorie
A ou de catégorie B, en fonction de l'importance des polices municipales.
A l'heure actuelle, on insiste beaucoup sur la formation mais celle-ci ne
serait rien sans un encadrement de qualité. Monsieur le ministre, il vous
appartient, à vous qui êtes très soucieux de la façon dont les corps de police
sont encadrés, de réfléchir à cette possibilité d'élever la capacité
d'encadrement des polices municipales.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Rien n'empêche un fonctionnaire de catégorie A
d'assumer, dans les structures de la ville concernée, la responsabilité de
l'organisation et de la gestion de la police municipale. Sur le terrain,
l'équivalent d'un commandant de police nationale suffit.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 412-49 du
code des communes, après les mots : « agréés par », de supprimer les mots : «
le représentant de l'Etat dans le département et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un point dur de la discussion. Cet amendement
vise à supprimer l'agrément du préfet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma position
sur ce point. Je rappelle que les missions de police administrative impliquent
l'agrément du préfet ; il en va notamment ainsi dans la loi du 26 juillet 1996
sur les transports, qui introduit dans le code de l'aviation civile un article
L. 282-8 dont la rédaction avait été approuvée - il est vrai que nous étions
dans un autre cas de figure institutionnel - par votre assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L.
412-49 du code des communes, un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est délivré par le procureur de la République dans un délai de
deux mois à compter de la demande du maire. Passé ce délai, ou à l'issue d'un
délai de quatre mois si le procureur de la République demande un délai
supplémentaire de deux mois, l'agrément est réputé délivré. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement concerne l'agrément tacite. Nous insistons
beaucoup sur le fait d'obliger le procureur de la République à rendre son avis
dans un délai bref de deux mois, avec la possibilité d'un délai supplémentaire
de deux mois, soit quatre mois, délai au terme duquel l'agrément serait réputé
délivré. En effet, pourquoi recruter quelqu'un s'il faut attendre six mois,
huit mois, voire dix mois pour obtenir l'agrément ?
De plus, il faut le savoir, par cet amendement l'ordre public n'est pas remis
en cause, puisque le procureur de la République a toujours la faculté de
retirer l'agrément. Je rappelle que le délai de quatre mois est le délai actuel
qui fonde une décision implicite de rejet.
Là aussi, dans l'esprit de partenariat entre les collectivités territoriales
et les représentants de l'Etat, cet agrément tacite est donc judicieux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le système de l'agrément tacite est tout de même
dangereux chaque fois qu'il intervient dans des domaines liés à l'ordre et à la
sécurité publique. J'observe que les agents privés qui exercent des missions de
sûreté dans les aéroports ne bénéficient pas d'un système d'agrément tacite :
il faut un agrément express ! C'est pourquoi je ne suis pas favorable à
l'intauration de ce mécanisme d'agrément tacite.
Je tiens à préciser que l'agrément doit bien sûr être délivré dans des délais
courts - des instructions seront données en ce sens - en tout cas, et cela va
de soi, avant la date à laquelle l'agent pourrait prétendre à sa
titularisation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour
l'article L. 412-49 du code des communes, de remplacer les mots : « ou suspendu
par le représentant de l'Etat ou » par le mot : « par ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement vise à la suppression de la possibilité d'un
retrait temporaire de l'agrément, en vue d'éviter la confusion avec les
procédures disciplinaires, qui permettent aux maires de suspendre un agent. Il
s'agit également d'un texte de coordination qui prend en compte la suppression
de l'agrément par le préfet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je comprends très bien l'argumentation de M. le
rapporteur, qui est très cohérent avec lui-même. Mais le Gouvernement l'est
également, et il ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-51 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 412-51
. _ Les agents de police municipale ne sont armés que
si la nature de leurs missions et des circonstances particulières le
justifient. Dans ces cas, le représentant de l'Etat dans le département peut
les autoriser nominativement, sur demande motivée du maire, à porter une arme
de quatrième ou sixième catégorie, sous réserve de l'existence d'une convention
ou d'un règlement de coordination mentionnés à l'article L. 2212-6 du code
général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, par type de mission, les circonstances
et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent
porter une arme. Il détermine, en outre, les types d'armes susceptibles d'être
autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et
les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de
la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un
article L. 412-51 dans le code des communes :
« Lorsque la nature de leurs interventions ou les circonstances le justifient,
les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le
représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à
porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par
l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement aborde la question de l'armement, et tous les
arguments ont été développés par les divers intervenants.
Il est clair que, grâce à la volonté du ministre, de l'Assemblée nationale et
du Sénat, un grand pas a été fait : partis du principe de non-armement, nous
sommes pour l'instant parvenus à une approche négative de l'armement ; la
commission des lois souhaite cependant une lecture positive de la question de
l'armement et considère qu'il faut lier cette question à la nature des
interventions.
L'amendement n° 13 vise à supprimer la référence aux catégories d'armes, la
classification étant aujourd'hui obsolète. Nous souhaitons, conformément
d'ailleurs à l'engagement pris par M. le ministre, lors de la première lecture,
de mettre en place une commission, réfléchir à son adaptation aux normes
européennes.
Je rappelle que, à défaut de convention, l'armement ne serait pas possible, ce
qui renforce la cohérence de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sur ce sujet de l'armement, l'équilibre
rédactionnel a maintenant été trouvé, me semble-t-il, à la suite de débats qui
ont eu lieu aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Cette remarque étant faite, j'indique que je ne peux pas suivre M. le
rapporteur, et ce pour deux raisons : tout d'abord, cet amendement ne fait
référence qu'à la convention de coordination, ce avec quoi - il le comprendra -
je ne peux être d'accord ; par ailleurs, le projet de loi mentionne quand même
utilement les catégories d'armes. Même si une réflexion est engagée, on ne
s'avance pas beaucoup en précisant : « arme de quatrième ou sixième catégorie
», les armes de quatrième catégorie étant, je le rappelle, les armes
défensives.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Marcel Charmant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Nous examinons l'un des articles sur lesquels le groupe socialiste est en
désaccord avec la commission.
Comme M. le rapporteur vient de le noter, l'Assemblée nationale a fait un pas
important en direction du Sénat, puisque, dans un souci de conciliation, elle a
accepté de supprimer le principe posé du non-armement et de retenir une formule
autorisant l'armement sous conditions strictes de temps, de lieu et compte tenu
des missions.
L'article 7, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, est équilibré :
il tient compte des réalités et marque un réel progrès, notamment en ce qui
concerne la formation initiale, qui est clairement rappelée et constitue une
condition au port d'arme.
Je rappelle que seulement 37 % des agents de police municipale sont armés.
L'armement n'est donc pas une généralité, et ce serait une lourde
responsabilité que d'inverser la situation qui prévaut actuellement.
Par ailleurs, l'amendement n° 13 vise à ne retenir que deux critères
alternatifs pour l'armement des agents de police municipale : lorsque la nature
des interventions ou les circonstances le justifient. Voilà qui aboutirait
manifestement à accroître les cas d'armement. C'est la raison pour laquelle le
groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
En réalité, monsieur Charmant, nous sommes actuellement dans
un cadre plus permissif, en application du décret du 6 mai 1995. En effet,
celui-ci autorise les fonctionnaires et agents des administrations publiques,
chargés d'un service de police ou de répression, à acquérir ou à détenir des
armes. L'amendement n° 13 tendant à poser le principe d'un armement sous
conditions est donc un amendement d'équilibre par rapport à la situation
actuelle.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 7 pour insérer
un article L. 412-51 dans le code des communes, après les mots : « en outre, »,
d'insérer les mots : « les catégories et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement tend tout simplement à préciser que les
catégories d'armes qui pourront être autorisées doivent être fixées par
décret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut être que défavorable à
cet amendement. Dès lors qu'il souhaite que les catégories d'armes figurent
dans la loi, il ne peut accepter qu'elles figurent dans le décret.
(Sourires.)
M. le président.
Il y a là une certaine logique !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 412-52
. _ La carte professionnelle, la tenue, la
signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont
dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune
à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune
confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie
nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes
techniques des équipements sont fixées par décret après avis de la commission
consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code
général des collectivités territoriales.
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service. »
Par amendement n° 28, M. Peyrat propose de rédiger comme suit la première
phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.
412-52 du code des communes :
« La tenue des agents de police municipale est de couleur bleu foncé. La carte
professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les types
d'équipement dont ils sont dotés, sont de nature à n'entraîner aucune confusion
avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. »
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Cet amendement porte sur la tenue et les signes distinctifs permettant de
faire la différence entre la police municipale, la police nationale et les
forces de gendarmerie. Le souci d'empêcher toute confusion figurait dans le
texte initial et a été repris par l'Assemblée nationale.
Personnellement, je ne vois pas du tout pourquoi il serait bon que la police
municipale, lors de ses interventions, ne soit pas perçue un peu comme le sont
la police nationale ou la gendarmerie. L'ordre et la sécurité auraient, à mon
avis, à y gagner.
Mais il est tout à fait normal que des signes distinctifs existent. Je
souhaite donc simplement - tel est l'objet de mon amendement - que la tenue des
policiers muncipaux soit, sur le plan national, bleu foncé, cette couleur étant
interprétée par l'ensemble de la population comme un signe d'ordre. Ainsi, les
sapeurs-pompiers, les douaniers, les membres de la police nationale, les forces
de gendarmerie, les chasseurs alpins revêtent tous une tenue bleue, les signes
distinctifs étant, pour les uns, la tarte, pour d'autres, le képi, pour
d'autres encore tel insigne. Ce qui permet au public de distinguer un chasseur
alpin d'un agent des douanes peut être institué pour les policiers municipaux,
sans que l'on touche à la couleur de la tenue, qui devrait être bleu foncé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Permettez-moi une petite plaisanterie, monsieur le ministre :
compte tenu des couleurs de nos deux complets, on voit immédiatement qui assume
le rôle du moine et qui représente l'ordre !
(Sourires.)
M. le président.
C'est l'ordre républicain, monsieur le rapporteur !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission a donné son accord sur la notion
d'identification commune prônée par l'Assemblée nationale.
L'intervention de M. Jacques Peyrat est importante sur le plan de la
symbolique de l'ordre ; néanmoins, une indication relative à la couleur des
tenues ne peut, de l'avis de la commission, figurer dans la loi. J'invite donc
notre collègue à retirer son amendement, souhaitant cependant que M. le
ministre puisse nous assurer que, dans les couleurs représentant l'autorité
républicaine, une relative homogénéité prévaudra.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Est-ce à la loi de définir la couleur des
uniformes et encore plus la nuance ? Je pense qu'il faut laisser cela au
décret, après l'avis de la commission consultative, qu'il ne faut pas priver de
ses compétences, monsieur le sénateur. Je ne suis donc pas favorable à ce que
l'on entre à ce point dans le détail. Mais, je suis d'accord pour le bleu !
M. Jacques Peyrat.
Voilà !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il faut le choisir, mais, je le répète, je suis
d'accord pour qu'on aille vers une nuance de bleu. Disons que ces paroles
devraient vous amener à retirer l'amendement n° 28, dès lors que je vous ai
donné assurance que nous resterons dans le bleu, monsieur le sénateur.
M. Marcel Charmant.
Dans le bleu roi ?
M. le président.
Personne n'a parlé de bleu roi !
Monsieur Peyrat, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Jacques Peyrat.
M. le ministre ayant accepté que l'on reste dans le bleu, l'Azuréen que je
suis est satisfait et retire son amendement n° 28.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 28 est retiré.
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la
seconce phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour insérer
un article L. 412-52 dans le code des communes, après le mot : « décret »,
d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement vise à un retour à un décret en Conseil d'Etat
pour la fixation des normes, conformément à la tradition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Si un décret simple suffit, peut-être n'est-il
pas nécessaire d'alourdir la procédure. Je pense que le Sénat suivra mon
argument en faveur d'un dispositif léger.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission respecte les traditions et, par conséquent,
elle maintient son amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-1
. _ Les dispositions du présent livre sont applicables
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve
des dispositions prévues au présent chapitre. »
- (Adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ Les articles L. 412-49-1, L. 414-24 et L. 441-3 du code des
communes sont abrogés. »
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de supprimer la référence : « L. 412-49-1, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet amendement vise à refuser d'abroger la référence à
l'article L. 412-49-1 du code des communes, qui permet l'agrément temporaire
des agents non armés, chargés d'assister les agents de police municipale dans
les communes touristiques, pendant la saison, et qui résulte d'une proposition
de M. Bussereau. C'est un sujet très important pour les communes, et c'est la
raison pour laquelle nous souhaitons l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles 12, 14 et 14
bis
M. le président.
« Art. 12. _ Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 21-2
ainsi rédigé :
«
Art. 21-2
. _ Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire
qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
« Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au
maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à
l'alinéa précédent, au procureur de la République. »
- (Adopté.)
« Art. 14. _ Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article
78-6 ainsi rédigé :
«
Art. 78-6
. _ Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21
sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les
procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire,
des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les
autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu
d'une disposition législative expresse.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout
officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les
conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet
article court à compter du relevé d'identité. »
- (Adopté.)
« Art. 14
bis
. _ I. _ L'article 529-4 du code de procédure pénale
est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. _ A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et
de la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever
l'identité et l'adresse du contrevenant.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout
officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de
lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de
l'exploitant ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police
judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au
troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
« Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si
le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.
« III. _ Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans
lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre
une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le
procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles
le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux
fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de
transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie
nationales. »
« II. _ La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi rédigée :
« A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à
relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans
les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. »
- (Adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre
Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-54
ainsi rédigé :
«
Art. L. 412-54
. _ Outre la formation initiale dont ils bénéficient en
application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et
de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 reçoivent une
formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des
services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et
leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
« Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la
fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention
avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie
nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
« II. _ La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique
territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés à l'article 575 du code général des impôts. »
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet
article pour insérer un article L. 412-54 dans le code des communes par une
phrase ainsi rédigée :
« Il perçoit une redevance due pour prestations de service, versée par les
communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux
dépenses réellement engagées à ce titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il est essentiel pour les polices municipales d'avoir une
formation adaptée et continue du personnel. Il est cependant non moins
contestable que le Centre national de la fonction publique territoriale n'a pas
les moyens d'assurer la formation.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose qu'une redevance
soit versée par les communes qui bénéficient des actions de formation et dont
le montant est directement lié aux dépenses qu'elles consacrent à la police
municipale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer le paragraphe II de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
bis
M. le président.
L'article 16
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« A compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de cinq annuités,
les fonctionnaires des cadres d'emplois d'agents de police municipale et de
gardes champêtres bénéficient d'une bonification du temps de service accompli
pour la liquidation de leur pension de retraite à la condition, d'une part,
qu'ils aient effectué une durée minimale de service susceptible d'être prise en
compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des
agents des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'ils aient effectué
une durée de quinze ans de service effectif en qualité de fonctionnaire des
cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres.
« Cette bonification est également accordée aux fonctionnaires des cadres
d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres radiés des
cadres pour invalidité imputable au service.
« Elle ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et
demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans
préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous
un plafond global de quarante annuités.
« Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2000, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission des lois souhaite réintroduire dans la loi cet
article 16
bis,
dans la rédaction adoptée en première lecture, sur la
proposition de M. Georges Othily, afin de permettre aux agents de police
municipale et aux gardes champêtres de bénéficier d'une bonification de cinq
ans d'ancienneté pour le calcul de la retraite. Cela me paraît une action de
justice.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Une réflexion est engagée par le groupe de
travail présidé par M. Charpin, commissaire général au Plan.
La proposition qui est faite par la commision aurait forcément des
conséquences extrêmement importantes sur l'ensemble du régime des retraites de
la fonction publique territoriale. On ne peut prendre une telle décision à la
légère, et il faut véritablement y réfléchir à deux fois. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement ne peut pas suivre la commission sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel avant l'article 18
M. le président.
Par amendement n° 30, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 18,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du I de l'article L. 1er du code de la route est ainsi
modifié :
« I. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 21 (2°) du code de procédure pénale, il rend compte
immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus
du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les
épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
concernée.
« II. - Au début de la dernière phrase, les mots : "Ces vérifications" sont
remplacés par les mots : "Les vérifications destinées à établir la preuve de
l'état alcoolique". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement tend à concilier, en matière de
dépistage de l'état alcoolique, l'extension des pouvoirs accordés aux polices
municipales et le strict respect des libertés individuelles telles qu'elles
sont garanties par le code de procédure pénale.
L'agent de police municipale ne pourra pas, dans la rédaction proposée par le
Gouvernement, faire ou faire faire les vérifications du taux d'alcool dans le
sang ou dans l'air expiré par éthylomètre ou prise de sang.
Si l'alcootest est positif, l'agent de police municipale doit en rendre compte
à l'OPJ. Celui-ci pourra lui demander de lui présenter la personne.
L'agent de police municipale n'est jamais en position, dans la rédaction
proposée, de constater le délit. Même au cas où l'ivresse est manifeste,
l'agent de police municipale ne constate pas le délit ; il agit selon les
prescriptions de l'article 73 du code de procédure pénale.
L'aménagement proposé dans l'amendement n° 30 a pour finalité de donner son
plein effet à l'extension des compétences en matière de code de la route, sans
aller jusqu'à la constation de délits.
Cette explication me paraissait nécessaire, afin que les choses soient
parfaitement claires ; le
Journal officiel
en fera foi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
Une discussion a eu lieu au sein de la commission pour bien appréhender,
effectivement, les limites des pouvoirs des policiers municipaux. A cet égard,
les précisions apportées par M. le ministre sont tout à fait importantes. Il
convient, en effet, de distinguer parfaitement la notion de délit de celle de
contravention.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Cette adjonction ne nous semble pas indispensable. C'est pourquoi nous ne
voterons pas l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 18.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mes obligations
m'appellent hors de l'hémicycle, mais M. le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation va me relayer pour exposer la
position du Gouvernement sur les quelques articles qui restent en
discussion.
Je tiens à remercier le Sénat de cette discussion constructive !
M. le président.
Monsieur le ministre de l'intérieur, nous vous remercions d'être resté jusqu'à
présent avec nous, et nous accueillons bien volontiers M. Zuccarelli.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq
emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un
délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat
approuvant la convention type mentionnée au même article. A défaut d'accord au
terme de ce délai entre le maire et le représentant de l'Etat dans le
département, celui-ci édicte seul un règlement de coordination après avis du
procureur de la République et de la commission consultative des polices
municipales mentionnée à l'article L. 2212-7 du même code. »
« Dans ces communes, tant que la convention ou, le cas échéant, le règlement
de coordination n'est pas établi, les dispositions prévues au quatrième alinéa
de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont
applicables.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont
le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de
police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat
approuvant la convention type. »
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « décret en Conseil d'Etat » de rédiger comme suit la fin du premier
alinéa de cet article : « déterminant les clauses d'une convention type
mentionnée au même article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa de l'article 18 :
« Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Les amendements n°s 21 et 22 ont pour objet de gérer la
période transitoire qui s'écoulera entre la promulgation de la loi et la
signature de la convention entre les représentants de l'Etat et le maire.
Rien n'étant prévu dans le texte à cet égard, aurait-il fallu, dès la
promulgation de la loi, désarmer la police et restreindre ses horaires de
travail ?
Ces deux amendements ont donc pour objet de maintenir la situation actuelle
concernant l'armement et le travail de nuit des agents pendant la période
transitoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Abstraction faite de l'observation selon laquelle le
Sénat entend ne prendre en compte qu'une convention de coordination et non
l'hypothèse du règlement de coordination arrêté par le préfet, le Gouvernement
est favorable à l'amendement n° 21.
Il n'est pas dans ses intentions - et ce n'était pas non plus la volonté de
l'Assemblée nationale - d'interdire le travail de nuit dans les communes qui
comptent aujourd'hui au moins cinq agents de police municipale pendant le délai
de six mois de préparation du document de coordination.
Il faut, en effet, prévoir des dispositions transitoires pour ces communes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le deuxième alinéa de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes ne sont
applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 29, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 22, à remplacer
les mots : « et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article. » par les mots : « ou, le cas échéant, de la
publication du règlement de coordination prévu au même article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 29 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il me paraît opportun, en effet, de prévoir des
dispositions transitoires en matière d'armement.
A vrai dire, l'amendement n° 22 n'aurait de portée réelle que pour les armes
dont la détention par les communes deviendra illégale dès la publication de la
loi. Pour les autres, tant que les décrets relatifs, d'une part, aux types
d'armes pouvant équiper les agents de police municipale, d'autre part, aux
clauses de la convention type de coordination, n'auront pas été publiés, il est
superfétatoire : si une loi nécessite des décrets d'application, le droit
antérieur continue de s'appliquer jusqu'à leur publication ; en revanche, les
dispositions suffisamment explicites s'appliquent dès la promulgation de la
loi.
Si vous aviez conservé le texte voté par l'Assemblée nationale, qui
mentionnait expressément les catégories d'armes autorisées, l'amendement aurait
eu toute sa pertinence. Mais tel n'est pas le cas.
Bien que la portée de l'amendement me paraisse limitée compte tenu du vote qui
est intervenu sur l'article 7, il n'est toutefois pas dépourvu d'intérêt.
En tout état de cause, pour que les nouvelles dispositions concernant cette
matière entrent en vigueur, il faudra, d'abord, que les décrets fixant le
régime de l'armement des agents de police municipale et le modèle de la
convention type de coordination soient publiés, puis que le document de
coordination soit élaboré, au plan local, dans le délai de six mois.
Il faut donc prévoir des dispositions transitoires pour les polices
municipales concernées. Je précise qu'il s'agit de celles qui, à la date de la
promulgation de la loi, ont plus de cinq agents et qui disposent d'armes, et de
celles qui, ayant moins de cinq agents, ont également des armes. Ces dernières
pourront, facultativement, signer une convention de coordination, si elles
souhaitent continuer à être armées, sous réserve de l'autorisation du
préfet.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 22, mais je ne peux l'accepter qu'en
le sous-amendant, pour réintroduire le règlement de coordination. Tel est
l'objet du sous-amendement n° 29.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 29 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission y est défavorable, compte tenu de la
suppression du règlement de coordination.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Si le sous-amendement n° 29 n'était pas adopté,
j'indique que le Gouvernement s'opposerait à l'amendement n° 22.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les
mots : « décret en Conseil d'Etat », de rédiger comme suit la fin du dernier
alinéa de l'article 18 : « déterminant les clauses d'une convention type ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quesl est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes
entreront en vigueur douze mois après la publication du décret prévu par cet
article. »
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer les mots : « douze mois après la publication du décret »
par les mots : « dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil
d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Nous souhaitons porter à dix-huit mois le délai de mise en
conformité après publication du décret en Conseil d'Etat, ce qui correspond à
deux exercices budgétaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement a indiqué, lors de l'examen de
l'amendement n° 15 à l'article 8, pourquoi la référence à un décret en Conseil
d'Etat lui paraissait inutile, et il n'a pas changé d'avis.
Quant au délai, l'Assemblée nationale paraît avoir trouvé un équilibre
satisfaisant, l'objectif étant de fixer une date raisonnable et non de reporter
sine die
l'entrée en vigueur de la loi.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en
vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat
dans le département mentionné à l'article L. 412-49 du code des communes dans
un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à ce
qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de
la législation antérieure.
« En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre
d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section
3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Par amendement n° 25, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quesl est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement a indiqué, lors de l'examen de l'article
6, pourquoi il est essentiel que les agents de police municipale soient agréés
par le préfet et par le procureur de la République.
On nous propose ici un amendement de coordination avec l'article 6 tel que
modifié par la Haute Assemblée. Le Gouvernement y est donc défavorable, comme
il était défavorable à la disparition du double agrément.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 20 est supprimé.
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 31, le Gouvernement propose d'ajouter, après l'article 20,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, sont ajoutés les
mots : "Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que". »
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du
service national prévoit, à l'article L. 112-1, que le livre Ier du code du
service national, qui régit les nouvelles obligations liées à la défense,
s'applique aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982.
En effet, pour assurer la montée en puissance du parcours de citoyenneté, il
avait été retenu, lors de l'élaboration de cette loi, qu'il s'appliquerait
pleinement aux Françaises à partir du 1er janvier 1999, avec le recensement à
l'âge de seize ans. Cela permettait à la direction du service national de
préparer méthodiquement l'entrée des jeunes filles, jusqu'ici exemptes de toute
obligation, dans le nouveau dispositif.
Ainsi, ce sont les Françaises nées à partir du 1er janvier 1983 qui entrent
les premières dans le champ d'application du livre Ier du code du service
national et qui pourront, en vertu de son article L. 121-1, déposer à l'âge de
dix-huit ans une demande pour servir comme volontaires, c'est-à-dire à partir
du 1er janvier 2001.
Les emplois de volontaires, ouverts à des jeunes de dix-huit à vingt-six ans
sur diverses fonctions exercées jusque-là par des appelés, constituent une des
composantes de l'armée professionnelle ; harmonisés en termes de rémunération
et de durée avec les emplois-jeunes, ils représentent une voie d'insertion et
de promotion pour de nombreux jeunes à la recherche d'un premier emploi
durable.
Or, depuis l'adoption de la loi du 28 octobre 1987, la volonté du Gouvernement
de placer au coeur de ses actions prioritaires la sécurité publique à conduit à
envisager un recrutement renforcé des volontaires en faveur de la
gendarmerie.
La gendarmerie nationale, qui doit employer 16 232 volontaires en 2002, a été
autorisée à réaliser 800 recrutements à la fin de 1998 et 3 000 recrutements au
cours de l'année 1999. A cet égard, un élargissement aux jeunes femmes de
l'accès à ces postes dès 1999 est un gage de qualité et de diversité.
En outre, le recrutement de femmes parmi les sous-officiers de gendarmerie ne
progresse que lentement - 9,14 % pour l'année 1998, alors que la progression
était de 8,14 % en 1992 - et la présence féminine parmi les premiers jeunes
volontaires, dont beaucoup chercheront à entrer ultérieurement dans la
gendarmerie nationale, contribuera à mieux réaliser la mixité effective de
cette arme au contact quotidien des Français.
L'ouverture de ce recrutement aux jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982
apparaît donc nécessaire et répondra à l'attente des jeunes citoyennes qui ont
déjà manifesté un intérêt pour servir dans la gendarmerie en qualité de
volontaires.
Tel est l'objet du présent amendement qui vise donc à compléter l'article L.
121-2, lequel prévoit déjà l'accès des jeunes hommes aux emplois de volontaires
pendant la phase transitoire de la réforme du service national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je l'ai dit dans la discussion générale, j'ai émis
personnellement en commission un avis favorable sur cet amendement, tout en
mettant le Gouvernement face à ses responsabilités puisqu'il s'agit d'un
cavalier qui n'a rien à voir avec la police municipale, comme l'ont d'ailleurs
souligné les amis mêmes de M. le ministre : les membres du groupe socialiste et
du groupe communiste républicain et citoyen ont considéré que, si cet
amendement était intéressant sur le fond, il n'avait rien à voir avec le
présent projet de loi.
Cela étant, il faut reconnaître que le Gouvernement ne dispose pas d'autre
texte sur lequel « raccrocher » cet amendement et considérer avec un peu
d'humour que les services de l'Etat ont sans doute besoin de s'appuyer sur la
police municipale pour pouvoir faire progresser le recrutement féminin !
(Sourires.)
Il convient donc que nous adoptions cet amendement, qui permettra à la
gendarmerie de recruter des volontaires, et notamment, en l'espèce, des jeunes
femmes nées avant le 31 décembre 1982, qui, jusqu'à aujourd'hui, se voyaient
écartées tout à fait injustement de cette possibilité.
Je demande au Gouvernement, qui reproche parfois aux parlementaires de
proposer des cavaliers et qui se sert de cet argument pour en demander le
rejet, de prendre acte que le Sénat fait aujourd'hui preuve de complaisance et
de raison.
Je souhaite que vos propres amis, monsieur le ministre, soutiennent également
cet amendement, qui permet aux jeunes femmes qui le désirent d'enter dans la
gendarmerie.
Une question subsidiaire a d'ailleurs été posée par M. Badinter :
appellerez-vous ces futures recrues « officiers » ou « officières » ?
(Sourires.)
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je remercie M. le rapporteur de son adhésion finale à
cet amendement, dont le rattachement au texte dont nous discutons peut, certes,
soulever des interrogations. Le Gouvernement n'abuse cependant pas de la
formule, s'agissant surtout, en l'occurrence, d'une mesure de caractère
transitoire qui ne bouleverse pas les institutions et qui participe de la
préoccupation du Gouvernement, révélée par maints aspects, de parfaire la
sécurité.
Quant à la dénomination de ces jeunes femmes, vous accepterez sans doute,
monsieur le rapporteur, que je laisse au ministre de la défense le soin de
trancher cette question !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Il me paraît opportun et souhaitable, en l'occurrence, de surmonter nos
scrupules de procédure...
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel.
... et d'apporter notre soutien à cet amendement, pour des raisons à la fois
quantitatives et qualitatives.
Quantitatives parce que la montée de l'insécurité exige une montée des
effectifs de la gendarmerie, et le souci exprimé par le Gouvernement est, à cet
égard, tout à fait légitime.
Des raisons qualitatives parce que nous savons par expérience, les uns et les
autres, que, dans les brigades de gendarmerie où l'élément féminin est
représenté, celui-ci fait preuve de beaucoup d'éfficacité sur le terrain.
Cet amendement ne peut donc que valoriser une arme qui nous est chère.
M. Claude Estier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Certes, on peut comprendre que certains de nos collègues de la commission des
lois aient fait valoir qu'il s'agissait d'un cavalier, mais après tout il y a
aussi la gendarmerie à cheval !
(Rires.)
M. le président.
M. le ministre de l'intérieur l'a lui-même dit tout à l'heure.
M. Claude Estier.
Même si, du strict point de vue de la procédure, il s'agit peut-être d'un
cavalier, l'intérêt de cet amendement est tel que le groupe socialiste le
votera.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me
permettrez de rappeler que la mise en place des polices municipales dans le
paysage policier français est liée à la conjonction de plusieurs phénomènes,
mais surtout à l'aggravation de la petite et moyenne délinquance et à la
multiplication de certains comportements qui concourent au sentiment
d'insécurité.
L'examen, aujourd'hui, de ce texte en deuxième lecture intervient - vous avez
eu raison de le souligner, monsieur le rapporteur - à un moment où les
problèmes posés par l'insécurité ont pris une acuité toute particulière. Les
dernières statistiques en matière de délinquance sont préoccupantes puisqu'on
relève une augmentation de 2,6 % en un an. Plus préoccupant encore, les
délinquants sont de plus en plus jeunes et les actes qu'ils commettent de plus
en plus violents.
Or, dans ce contexte difficile, la loi ne décrit ni l'organisation ni les
fonctions des polices municipales, en dépit d'une amélioration rédactionnelle
en 1995. Elle ne fixe pas précisément les attributions de ces agents.
Une remise en ordre de l'environnement juridique dans lequel les fonctions
d'agent de police municipale s'exercent s'impose donc. Mais cette remise en
ordre ne saurait en aucun cas remettre en cause les prérogatives régaliennes de
l'Etat en matière de sécurité.
En effet, permettez-moi de rappeler une nouvelle fois, au terme de ce débat,
que la sécurité est de la seule compétence de l'Etat et que seule
l'insuffisance des moyens accordés par ce dernier à sa police conduit à la mise
en place des polices municipales.
Aussi, nous nous réjouissons de la démarche pragmatique de notre rapporteur,
qui a recherché à instaurer un véritable partenariat équilibré entre l'Etat et
les communes afin de promouvoir l'efficacité des polices municipales et qui a
su, par ses remarques, ses observations et ses propositions, d'une part,
répondre aux légitimes préoccupations de nos concitoyens en matière de sécurité
et, d'autre part, relever le défi posé par l'évolution des relations entre
l'Etat et nos communes.
Au terme de ce débat, je n'aborderai qu'un point particulier : le dispositif
retenu par le Sénat et relatif à l'armement des agents de police municipale
selon la nature de leur mission ou les risques auxquels ils sont exposés.
Nous nous félicitons, sur ce point, du rapprochement des positions de
l'Assemblée nationale et du Sénat. Il aurait été paradoxal d'introduire un
principe de non-armement, alors même que les adjoints de sécurité, qui sont, je
le rappelle, des emplois-jeunes, sont autorisés à porter une arme après
seulement une formation de deux mois.
Je souhaite que l'Assemblée nationale, qui a fait un premier pas vers le
Sénat, en fasse un second et accepte la rédaction du Sénat, qui est moins
restrictive que la sienne.
Le port d'une arme constitue un attribut de la force publique, qui, nous en
sommes persuadés, peut avoir, dans certains cas, un effet dissuasif.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du Rassemblement pour la
République voteront ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de notre
Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Voilà quelques jours, un groupe d'habitants de la ville de Rennes a cru devoir
manifester contre le maire en le mettant en cause parce qu'il n'avait pas «
assuré la sécurité dans les rues ».
Un événement de ce genre s'ajoute à une kyrielle d'incidents qui font que les
maires se trouvent mis en cause à tout propos, et plus particulièrement au
titre de la sécurité. Voilà qui devrait tous nous interpeller dans cette
enceinte !
Au moment où l'insécurité, les violences urbaines et la délinquance, en
général, constituent malheureusement l'actualité quotidienne, la discussion de
ce projet de loi paraît d'autant plus pertinente et opportune.
Tout le monde reconnaît que la police municipale, police de proximité, a un
rôle à jouer en la matière. Celle-ci a déjà fait la preuve de son utilité et de
son efficacité, même si, dans certaines communes, elle est rudimentaire.
Mais, au-delà de ce dispositif intéressant qui comblera le flou du cadre
juridique qui prévalait jusqu'ici pour les policiers municipaux, la question
qui se pose aujourd'hui est de savoir si les moyens mis en oeuvre pour lutter
contre la délinquance répondent à une situation critique.
Diverses mesures ont été annoncées par le Gouvernement. Attendons de savoir si
elles parviennent, à elles seules, à modifier profondément les données de ce
grave problème, qui préoccupe de plus en plus nos concitoyens.
Je tiens, au passage, à souligner que, dans le relevé des décisions prises par
le Gouvernement au terme du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999,
était développée l'idée d'approfondir la coordination entre les services de
police nationale, la gendarmerie et d'autres services, comme les douanes ou les
services fiscaux, afin d'améliorer l'efficacité de la réponse aux actes de
délinquance.
Nous regrettons, dans notre groupe, que l'accent n'ait pas alors été mis sur
la complémentarité entre toutes les polices.
L'article 2 du projet prévoit l'élaboration d'une convention de coordination,
qui définira notamment l'organisation des relations entre les policiers
municipaux, la police nationale et la gendarmerie. Cette coordination est
essentielle, surtout si l'on veut combattre efficacement la délinquance. Les
efforts de tous ne seront pas de trop !
La navette parlementaire a permis, notons-le, un rapprochement des points de
vue du Sénat et de l'Assemblée nationale. C'est assez peu fréquent pour qu'on
le souligne en s'en félicitant.
Certaines divergences demeurent, mais les amendements adoptés par la Haute
Assemblée complètent, à notre avis, de façon très mesurée et équilibrée le
dispositif prévu dans le projet de loi. Un consensus devrait donc pouvoir être
trouvé avec l'Assemblée nationale.
Nous tenons, enfin, à saluer le travail et les avis éclairés de notre
excellent rapporteur, M. Delevoye.
Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, le groupe des Républicains et
Indépendants votera ce texte tel qu'amendé par la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous
félicitons de la décision du Gouvernement de nous faire légiférer sur les
polices municipales, dont le rôle doit être le complément de celui de la police
nationale, elle aussi police de proximité, car cette notion ne saurait être
réservée aux seules polices municipales.
Notre philosophie nous a conduits à considérer le texte originel du
Gouvernement comme étant le mieux à même de faire face aux défis actuels.
Depuis, ce texte a été travaillé, j'en donne acte à M. le rapporteur. Pour
autant, je ne pense pas qu'il ait été enrichi, et je le regrette.
L'Assemblée nationale a fait un pas vers la Haute Assemblée. Nous aurions aimé
que l'inverse soit également vrai. Nous ne voterons pas le projet tel qu'il a
été amendé aujourd'hui, car il s'éloigne malheureusement trop du texte
initial.
M. le président.
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant.
Pour le groupe socialiste, c'est malheureusement souvent une habitude de se
trouver un peu en contradiction au moment du vote final.
Nous sommes, comme nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen,
tout à fait satisfaits que ce gouvernement ait proposé d'encadrer par un texte
législatif - on le demandait depuis fort longtemps et aucun gouvernement ne
l'avait fait jusqu'à ce jour - l'activité des polices municipales et à intégrer
ces dernières dans le dispositif de sécurité dont l'Etat a la
responsabilité.
Le texte proposé par le Gouvernement et amendé par l'Assemblée nationale nous
convenait fort bien, et nous aurions souhaité le manifester par un vote positif
en l'instant.
Malheureusement, la majorité sénatoriale, à laquelle nous avons pourtant
demandé de faire un pas en direction de l'Assemblée nationale, d'autant que -
M. le rapporteur l'a noté - les députés ont fait beaucoup d'efforts pour tenter
un rapprochement, ne nous le permettra pas.
Par conséquent, bien qu'étant favorables au projet de loi du Gouvernement,
nous voterons contre le texte qui, sur l'initiative de la majorité de droite de
cette assemblée, sort à ce point modifié de nos travaux.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, après M. le ministre de l'intérieur, je voudrais à mon tour me
réjouir de la tenue de ce débat. Le travail a été approfondi, l'échange a eu
lieu. Il y a eu certes des convergences, mais des divergences non négligeables
subsistent. J'espère, avec Jean-Pierre Chevènement, que les phases ultérieures
du débat parlementaire permettront de les atténuer, et qu'un rapprochement se
fera, malgré tout, sur les points qui paraissent essentiels au Gouvernement.
Pour conclure, monsieur le président, je tiens à vous remercier, ainsi que M.
le rapporteur et l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, pour la qualité
de ce débat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
4
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 16 février 1999, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par le Premier ministre, d'une demande d'examen de la conformité
à la Constitution de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie.
Acte est donné de cette communication.
5
NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a
présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Simon Loueckhote membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Henri de Richemont, démissionnaire ;
- M. Henri de Richemont membre de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
6
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité
sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention
Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de
ses directeurs adjoints et de ses agents.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 229, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
7
TRANSMISSION D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 228, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
8
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
9
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Richert un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde,
notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (n° 80, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 224 et distribué.
J'ai reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 490, 1997-1998), portant réforme du code de justice militaire et
du code de procédure pénale.
Le rapport sera imprimé sous le n° 225 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Blanc un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26
mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 227 et distribué.
10
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un avis présenté au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
(n° 490, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code
de justice militaire et du code de procédure pénale.
L'avis sera imprimé sous le n° 226 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 18 février 1999 :
A dix heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 152, 1998-1999) sur l'innovation et la
recherche.
Rapport (n° 217, 1998-1999) de M. Pierre Laffitte, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Avis (n° 210, 1998-1999) de M. René Trégouët, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi
n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A quinze heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de
justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 1999, à dix-sept
heures.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 1999, à dix-sept
heures.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 1999, à dix-sept
heures.
- Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les
hommes (n° 228, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 3 mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : à l'issue de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSION PERMANENTES
Dans sa séance du mercredi 17 février 1999, le Sénat a nommé :
M. Simon Loueckhote, membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Henri de Richemont, démissionnaire ;
M. Henri de Richemont, membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Jean Bizet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 163 (1998-1999) de M. Alain Vasselle relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 211
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 212
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 213
(1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 214 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements.
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 215 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 216 (1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Charles Descours a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 187 (1998-1999) visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite.
COMMISSION DES FINANCES
M. Jean-Philippe Lachenaud a été nommé rapporteur de la proposition de
résolution n° 197 (1998-1999) de M. Marcel Deneux, présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de directives du
Parlement européen et du Conseil, concernant l'accès à l'activité des
institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance
prudentielle de ces institutions, modifiant la directive 77/780/CEE visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice
(n° E-1158).
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi
n° 108 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil
de solidarité, dont la Commission est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 220 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont la
commission des lois est saisie au fond.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation a fixé au
mardi 2 mars 1999,
à
17 heures,
le délai
limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a
adoptée sur la proposition de résolution n° 164 (1998-1999), présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement par M. Denis Badré, sur la
communication de la Commission du Conseil et du Parlement européen sur
l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006
(n° E-1049) et sur le document de travail de la Commission : accord
inter-institutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire (n° E-1128).
(Rapport n° 222 [1998-1999] de M. Denis Badré mis en distribution le mercredi
24 février 1999.)
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation et seront examinés par la commission lors de sa réunion du
mercredi 3 mars 1999,
à
10 heures.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Désenclavement autoroutier
et ferroviaire des Hautes-Alpes
462.
- 16 février 1999. -
M. Marcel Lesbros,
se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des populations du sud-est de la
France, attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'absence de décision politique pour le désenclavement autoroutier et
ferroviaire de cette région. L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est
de Gap fait l'objet d'études complémentaires alors qu'elle aurait dû être mise
à l'enquête publique. Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait
connaître la vérité, sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête
en cul-de-sac à La Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire. Il suffirait de
prolonger dans un premier temps et de quelques kilomètres l'autoroute jusqu'à
Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La Bâtie-Neuve, pour desservir
les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble. Ce prolongement autoroutier de
quelques kilomètres éviterait également les embouteillages constants sur
Tallard et Gap, en particulier en fin de semaine. Il approuve la politique
menée pour régénérer le réseau ferroviaire français et le prolongement de
certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du fret. Il lui rappelle qu'un
grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il s'agit de la percée alpine
ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin. Cette réalisation permettrait
de relier la région Alpes avec la grande région Turin-Milan. En conséquence, il
lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de l'autoroute A 51 en
direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions du Gouvernement sur
la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre, qui a reçu le soutien
de la province de Turin.
Financement de l'aide médicale
463. - 16 février 1999. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence stable dans une commune. Et cette aide médicale est fort onéreuse. L'admission à cette aide est essentiellement prononcée au regard des ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses santé. S'agissant des ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est pas subordonnée à un titre de séjour en règle. D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère, en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale en justifiant d'une période de résidence ininterrompue de trois ans et de l'ensemble de soins médicaux sans durée de résidence. Cette situation n'est pas nouvelle mais grève de plus en plus le budget du département. Le Premier ministre a indiqué le 7 janvier dernier que les personnes non régularisées (63 000 d'après les chiffres gouvernementaux) ont vocation à retourner dans leurs pays, aidés en cela par une politique de co-développement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de l'Etat dans le suivi de la situation de ces personnes. A l'heure où se prépare un projet de loi visant à assurer une couverture maladie universelle sur le territoire, il lui demande si elle ne pense pas que la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces ressortissants étrangers en situation irrégulière devrait figurer dans les dépenses prises en charge par l'Etat ? Il serait heureux de connaître son opinion sur ce point.