Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 11 rectifié, MM. Richert et Hoeffel proposent de supprimer le paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 731-1 à insérer dans le code de l'aviation civile.
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Il s'agit là du premier des amendements concernant le dispositif que j'ai évoqué tout à l'heure, lors de la discussion générale.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que ce projet de loi vise plusieurs objectifs. Le plus important est indiscutablement de prévenir les accidents futurs et d'assurer la sécurité des personnes transportées. Il s'agit aussi indéniablement, au travers de ce texte, de garantir une plus grande transparence de l'ensemble des procédures.
Un ensemble de dispositions législatives existent d'ores et déjà pour garantir les secrets industriels et commerciaux, le secret de la vie privée, le secret médical, le secret lié à la sécurité de l'Etat et à la sécurité publique, le secret de la défense nationale. Elles s'appliquent de plein droit tant aux enquêteurs qu'aux responsables de l'organisme d'enquête.
C'est la raison pour laquelle l'amendement que je présente vise à supprimer le paragraphe suivant :
« Les personnels de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d'enquête, et les experts auxquels ils font appel, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
Mais on est en train de mettre en place une religion du secret !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Non !
M. Philippe Richert. Cette disposition n'est pas de nature à favoriser la transparence dont nous avons besoin aujourd'hui !
Il serait bon, monsieur le ministre, de retirer cette partie du texte pour que, comme par le passé, le travail se fasse dans la confiance, au sein de l'organisme indépendant.
Nous aurons ainsi fait un grand pas en avant pour répondre au besoin de connaissance des familles des victimes, qui ont trop souvent attendu sans obtenir de réponse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le sentiment qui nous anime les uns et les autres, sur quelque travée que nous siégions, quelles que soient nos responsabilités est une profonde compassion à l'égard des familles de victimes. J'ai insisté tout à l'heure sur la nécessité de garder ce sentiment présent à l'esprit alors que nous discutons d'un texte de ce genre. En effet, un texte de loi est par nature froid et sec et nous avons l'impression, en l'examinant, de mettre de côté la nécessaire solidarité que nous devons manifester envers les proches de victimes d'accidents aériens.
Je fais partie de ceux - je n'en ai jamais fait état - qui ont perdu quatre personnes très proches dans un accident d'avion. Aussi, je me sens autorisé à parler avec le sentiment que l'on devine, mais aussi en ressentant l'obligation de faire une oeuvre législative digne, allant dans le sens de l'intérêt des familles des victimes et de l'intérêt général.
On a rappelé tout à l'heure à l'envi la finalité des deux types d'enquêtes technique et judiciaire. Je rappelle toutefois que l'enquête technique est destinée à prévenir d'autres incidents alors que l'enquête judiciaire est destinée à déterminer les responsabilités des uns et des autres.
Dès lors, s'agissant du projet de loi, je formulerai trois observations relativement courtes, bien que chacune mériterait un long développement.
La première observation, c'est que le projet de loi répond à ce que demande avec beaucoup de sincérité et beaucoup d'honnêteté notre collègue Philippe Richert. En effet, ce texte autorise le responsable de l'organisme de contrôle à déroger au secret professionnel pour transmettre des informations sur le déroulement de l'enquête, alors même que les enquêteurs sont, eux, soumis au secret professionnel. L'un n'est pas antinomique de l'autre, dans la mesure où un enquêteur qui procédera à une partie technique de l'enquête ou à une partie un peu plus précise de l'enquête n'aura pas une connaissance synthétique de l'affaire.
En revanche, le responsable de l'organisme d'enquête - M. Arslhanain pourrait nous en parler savamment - peut, lui, faire la synthèse et expliquer en cours de route un certain nombre de choses.
Il est nécessaire que les familles des victimes puissent être informées au fur et à mesure de l'évolution de l'enquête. Et, cela, le responsable peut le faire. On ne va pas lui imposer un délai ou des conditions d'expression. Tout dépend de la nature de l'enquête et de la manière dont se déroule ladite enquête.
Ma deuxième observation c'est que, si l'on suivait les propositions de Philippe Richert, on attenterait à une réglementation plus générale relative au secret professionnel. Je ne rappellerai pas, s'agissant des enquêtes techniques, la portée de l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ou l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, etc. Il s'agit de la réglementation générale en vigueur. En y dérogeant, on risque d'ouvrir la boîte de Pandore.
D'aucuns ont insisté tout à l'heure sur la nécessité de garantir le secret médical, le secret d'un certain nombre d'informations qui n'ont pas à être divulguées, non pas parce qu'on veut retenir une information, mais parce qu'il peut y avoir atteinte à la vie privée ou à un certain nombre d'autres éléments que l'on veut protéger.
J'en viens à ma troisième observation.
Monsieur Richert, vous avez cité tout à l'heure le National transportation safety board. Il est vrai qu'il est doté d'un encadrement réglementaire. Toutefois, je me permet d'attirer votre attention sur le fait que, si la loi est votée, on disposera d'un système quasiment identique à celui du NTSB. On aura un BEA qui pourra fonctionner dans des conditions sensiblement similaires.
La seule différence notable sera peut-être une différence de pratique. Les Américains communiquent immédiatement leurs résultats d'enquête sur le Web, alors que les Français sont beaucoup plus pudiques.
En tout cas, grâce à cette loi, nous devrions parvenir à satisfaire l'exigence que vous avez exprimée avec beaucoup de justesse et qui est éprouvée par l'ensemble de nos concitoyens. Nous y parviendrons tout en privilégiant une approche française des choses. Surtout, nous éviterons que l'enquête technique ne vienne « percuter » l'enquête juridique, au cours de laquelle doit être préservée la présomption d'innocence dont doivent bénéficier les présumés coupables tant que leur culpabilité n'a pas été démontrée.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques n'a pas réservé un avis favorable à votre amendement, monsieur Richert. Elle n'en mésestime pas l'intérêt, mais elle vous demande de comprendre que l'intérêt général doit prévaloir en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je partage l'avis de M. le rapporteur. Aussi, je ne reviendrai pas sur des arguments que j'ai déjà développés.
En tout cas, je crois que tout risque de confusion entre l'enquête judiciaire et l'enquête technique serait préjudiciable à chacun des deux types d'enquête.
L'objet de ce projet de loi est de permettre de déceler les causes d'incidents ou d'accidents pour éviter qu'ils ne se reproduisent, et une confusion entre les deux types d'enquête risquerait de mettre en cause des libertés fondamentales, y compris le secret de l'instruction.
Cela n'interdit pas de révéler des informations dès lors qu'elles sont prouvées et vérifiées, qu'elles ne mettent pas en cause le secret de l'instruction et qu'elles contribuent à créer les conditions nécessaires pour que ce type d'incidents ou d'accidents ne se produisent plus.
Par ailleurs, aller dans le sens de cet amendement serait contraire aux règles de l'OACI.
Pour ces raisons, tout en comprenant le souci de transparence exprimé par M. Richert, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que je vienne apporter, avec toute ma conviction, mon appui au plaidoyer de notre collègue Philippe Richert, à l'exposé qu'il a présenté tout à l'heure au cours de la discussion générale et à la défense de l'amendement qui fait l'objet de notre débat présent.
En lui apportant mon appui, je ne mets nullement en cause, monsieur le ministre, la volonté salutaire que vous déployez, à travers ce projet de loi, pour améliorer la prévention des accidents d'aviation. Nous avons tous le devoir, par quelque moyen que ce soit, de soutenir tout ce qui peut contribuer à cet effort de prévention.
Je ne mets nullement en cause l'action que mène dans ce débat le rapporteur, notre collègue M. Le Grand, qui, avec beaucoup de conviction, a défendu sa thèse, mais je crois que nous nous trouvons, en cet instant, au coeur d'une question de principe tout à fait essentielle.
Je ne mets nullement en cause la qualité et la compétence qui seront celles, demain, de l'organisme d'enquête indépendant. Je crois qu'il sera un instrument primordial pour que l'action de prévention soit menée d'une manière efficace.
Mais nous divergeons sur un point fondamental, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et vos plaidoyers ne m'ont pas encore convaincu : il s'agit de l'indispensable transparence de l'enquête. Je ne crois pas que le silence et le secret soient indispensables à l'efficacité d'une enquête. Je crois au contraire que la transparence est absolument nécessaire et que les familles des victimes ont droit à la vérité.
C'est parce que je crois qu'efficacité et transparence peuvent aller de pair que j'apporte, avec beaucoup de conviction, mon appui sans réserve à l'amendement de notre collègue Philippe Richert.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il n'est guère aisé d'intervenir dans un débat comme celui-ci, où l'on ressent la profonde sincérité des arguments échangés et où il n'en est que plus difficile de trancher. M. Jean-François Le Grand n'évoquait-il pas tout à l'heure la « sécheresse » d'un texte ?
Mais, en même temps, il est une réalité que nous ne pouvons pas ignorer : la nécessaire protection du secret de l'instruction. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, il faut bien distinguer l'enquête technique, qui a pour seul but de prévenir les accidents et les incidents, de l'enquête judiciaire, qui a pour objet de déterminer les responsabilités.
Pour autant, monsieur le ministre, je pense que rien n'est pire que le silence, car le silence, souvent, fait naître...
M. Philippe Richert. La suspicion !
M. Jean-Pierre Plancade. ... en effet, la suspicion, mon cher collègue.
Cela étant, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la manière dont il convient d'interpréter le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 731-1 : « En outre, le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les présidents de commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations sur les constatations faites par les enquêteurs techniques, le déroulement de l'enquête technique et éventuellement ses conclusions provisoires ».
Peut-on comprendre ces informations comme des rapports d'étape ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Puis-je vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. Jean-Pierre Plancade. Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il ne s'agit pas de rapports d'étape au sens où on l'entend généralement. Il s'agit d'informations délivrées à la demande, portant sur des faits avérés, dans le cadre fixé par le projet de loi en matière d'enquête technique.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je me suis permis de vous poser cette question, monsieur le ministre, parce que je pense que le souci de transparence est, malgré tout, affirmé dans ce texte. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas les amendements présentés par MM. Richert et Hoeffel.
M. Philippe Richert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je l'ai dit dans la discussion générale, je considère que le projet qui nous est soumis est un bon texte, et qu'il va indiscutablement nous permettre de franchir des étapes importantes. Je félicite d'ailleurs tous ceux qui ont permis que ce texte nous arrive en l'état. Cependant, je constate que, sur un point, il ne va pas assez loin.
Nous le savons bien, nous ne légiférons pas simplement pour le présent : nous légiférons aussi pour l'avenir. Or le besoin de transparence, demain, sera encore plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui.
Ainsi, naguère encore, il suffisait de dire que les centrales nucléaires étaient sûres ; aujourd'hui, il faut le prouver ! Eh bien, dans le domaine qui nous occupe ce soir, là aussi, il faut ouvrir la voie à une information et à une discussion plus amples que par le passé.
Contrairement à ce qu'on a pu laisser entendre, il n'y a pas, selon moi, en cette matière, risque d'amalgame ou d'interpénétration entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Comme vous, je souhaite que les choses restent séparées, et il me semble que les dispositions existantes garantissent cette séparation.
L'intérêt général, à mes yeux, exige la suppression que je propose. L'intérêt général, en l'occurrence, passe par l'information des citoyens, par la transparence de l'enquête.
M. Plancade évoquait des « rapports d'étape ». Mon amendement n° 12 rectifié permettra précisément de répondre à sa préoccupation. Il offre effectivement un moyen de faire mieux circuler l'information au fur et à mesure de l'enquête.
Pour le moment, je propose que nous supprimions cette obligation de secret imposée aux enquêteurs et à tous ceux qui, de près ou de loin, contribuent à l'enquête.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il est clair que chacun, dans ce débat, est convaincu du bien-fondé de ses arguments.
Mais je veux que tous aient bien à l'esprit toute l'évolution que représente ce texte par rapport à la situation antérieure. En cas d'incident, il n'y avait jamais de rapport public ; aujourd'hui, nous décidons qu'il y en aura un. En cas d'accident, il n'y avait un rapport public que si le ministre le décidait ; aujourd'hui, nous décidons que, systématiquement, il y aura un rapport public.
Cela signifie donc bien que l'exigence de transparence est satisfaite ! Qu'on ne laisse pas penser que nous instituons le secret !
Tout à l'heure, M. Plancade m'a demandé s'il y aurait des « rapports d'étape ». Certes, il n'y aura pas systématiquement publication régulière, en cours d'enquête, de documents d'information mais, si une information est demandée, les enquêteurs pourront, avant la fin de l'enquête, communiquer les éléments dont ils disposent sur des faits avérés.
Je ne voudrais pas que, même si une unanimité se dégageait sur ce texte, on puisse reprocher au Gouvernement, au rapporteur et au Sénat de s'être montrés réticents quant à la nécessité d'informer. Non, il y a une volonté évidente de transparence ! Mais il est vrai que nous tenons à la distinction entre les deux enquêtes et que nous maintenons un équilibre entre le secret professionnel et la nécessité de l'information. Nous gérons ce problème de manière responsable. Au demeurant, dans cette affaire, nous sommes tous responsables, car, comme M. Richert, nous avons tous le souci de l'intérêt général.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12 rectifié, MM. Richert et Hoeffel proposent de rédiger comme suit le paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 731-1 à insérer dans le code de l'aviation civile :
« Le responsable de l'organisme permanent assure la transparence de l'enquête. Il transmet toutes les informations résultant de l'enquête technique qui seraient de nature à prévenir un accident ou un incident grave aux autorités administratives chargées de la sécurité de l'aviation civile, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des aéronefs ou de leur équipement, aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des aéronefs ou de la formation des personnels. Il informe périodiquement les victimes, les associations de victimes, le public de l'état d'avancement de l'enquête. Il assure la publication des travaux. »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Il s'agit de l'amendement qui répond à la préoccupation dont M. Plancade s'est tout à l'heure fait l'écho.
Le projet de loi tel qu'il nous est proposé dispose que, « par dérogation aux dispositions qui précèdent, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident grave ».
Il convient, bien sûr, d'éviter les accidents ou les incidents mais il faut aussi garantir la transparence. Cet amendement vise à affirmer la volonté de transparence. Sur ce point, nous devrions pouvoir nous entendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il est clair que cet amendement procède de la même intention que le précédent.
D'un côté, l'enquête judiciaire serait, en vertu d'un principe général, soumise au secret alors que l'enquête technique serait, de par la loi, liée à une obligation de communication, le secret et la communication portant éventuellement sur le même élément. C'est évidemment là qu'apparaît l'interférence entre les deux enquêtes.
Nous pouvons tous admettre qu'il n'y a pas, entre nous, d'opposition sur le fond. Simplement, nos approches sont différentes. Mais nous butons sur la nécessité de préserver la présomption d'innocence.
Cela étant, dans l'amendement n° 12 rectifié, il y a aussi, sous-jacente, l'idée d'un « accompagnement » des victimes d'accidents aériens et de leurs familles. Monsieur le ministre, le Gouvernement ne pourrait-il pas réfléchir à la mise en place d'une structure d'accompagnement des victimes, comme il en existe une pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle structure pourrait, en outre, favoriser un accès à l'information, sans rendre pour autant systématique la publicité des éléments de l'enquête en cours.
Pour le reste, la commission a, malheureusement, émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Malheureusement !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Oui, « malheureusement », monsieur Hamel, parce que c'est un sujet grave, difficile. « Malheureusement » parce qu'il y a une nécessité absolue de préserver cet élément fondamental de notre dispositif légal qu'est la présomption d'innoncence et que, si nous y dérogions, nous ouvririons une boîte de Pandore. « Malheureusement » parce que l'argumentation de notre collègue M. Richert est fondée sur un sentiment que nous partageons.
M. Emmanuel Hamel. Nous vous comprenons, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Cela dit, la question d'une meilleure assistance aux victimes doit absolument être étudiée. Elle fait d'ailleurs partie de celles que doit aborder la mission qui a été confiée par le Premier ministre, le 3 novembre dernier, à Mme Marie-Noëlle Lienemann sur l'aide aux victimes d'accidents survenant dans les transports collectifs, y compris donc d'accidents aériens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 731-1-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE