Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 15, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 721-2 du code de l'aviation civile :
« II. - Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrements peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l'organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d'un officier de police judiciaire. En cas d'accident, le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement a pour objet d'apporter, pour des raisons pratiques, deux modifications à la procédure de prélèvement des enregistreurs des avions.
D'une part, il a paru utile de prévoir que ces opérations pourraient être faites sur instruction de l'organisme d'enquête par des enquêteurs de première information. Les enquêteurs techniques sont en effet basés à Paris. Ils sont intervenus en 1998 sur 146 événements en France et outre-mer, dont six accidents. Une vingtaine seulement ont justifié le déplacement d'un enquêteur technique. L'application du texte initial conduirait à un déplacement systématique de l'enquêteur dès lors que l'enregistrement ou une pièce est nécessaire à l'enquête.
D'autre part, il a paru nécessaire que l'enquêteur technique puisse directement demander la présence d'un officier de police judiciaire dès lors qu'il n'y a pas d'accident.
En tout état de cause, cette procédure ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas d'ouverture d'enquête ou d'information judiciaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de bon sens. On comprend bien en effet qu'il est logique de ne pas déplacer systématiquement un enquêteur lorsque se produit un fait de cette nature, à Tahiti ou ailleurs, pour aller prélever la boîte noire !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 721-2 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 721-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE