Séance du 16 février 1999
M. le président. « Art. 2. - I. - L'article 2 de la loi du 11 juillet 1985 précitée est modifié ainsi qu'il suit :
« - l'alinéa premier est complété par la phrase suivante :
« La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. »
« - le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. »
« - il est inséré après le deuxième alinéa, trois alinéas nouveaux ainsi rédigés :
« Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome dans les conditions prévues par le décret mentionné ci-après.
« La commission peut créer en son sein un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l'alinéa 2 du présent article.
« La commission mentionnée à l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 précitée est constituée au sein de la commission consultative de l'environnement. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : "La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat". »
Par amendement n° 26, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » par les mots : « au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec des dispositions juridiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 2 :
« Le deuxième alinéa est complété par les trois phrases suivantes :
« Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'autorité de régulation de l'environnement sonore aéroportuaire. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement tend à assurer la coordination des consultations respectives des commissions consultatives de l'environnement et de l'autorité de régulation de l'environnement sonore aéroportuaire.
Il permet d'inscrire dans la loi les compétences des commissions consultatives de l'environnement à coordonner, le cas échéant, la rédaction des chartes de qualité de l'environnement sonore.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, car ces dispositions ne lui semblent pas relever strictement du domaine législatif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Le Grand, au nom de la commission, propose :
I. - Après le septième alinéa du I de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission se réunit au moins une fois par an. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :
« il est inséré, après le deuxième alinéa, quatre alinéas nouveaux ainsi rédigés : »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 45, présenté par M. Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui vise à compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 28 par une phrase ainsi rédigée : « Sa réunion est de droit lorsque la moitié de ses membres en fait la demande. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de faire obligation aux commissions consultatives de l'environnement de se réunir au moins une fois par an.
Il nous est apparu nécessaire de l'inscrire dans la loi, dans la mesure où certaines commissions consultatives ne se réunissent que très épisodiquement.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre le sous-amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Plancade. Ce sous-amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à ce sous-amendement, qui apporte une précision complémentaire. Je remercie notre collègue de l'avoir déposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3