Séance du 16 février 1999
M. le président. La parole est à M. Teston, auteur de la question n° 427, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Michel Teston. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence.
Aux termes de la loi du 29 juillet 1994, seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes peuvent bénéficier du statut de « centre préleveur de moelle osseuse ».
Les conséquences de cette loi sont importantes pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Du fait de la fermeture du centre de prélèvement de Valence, les donneurs volontaires de moelle osseuse sont en effet contraints de se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur don.
Nous savons déjà que les deux donneurs inscrits pour le début de l'année 1999 ont indiqué qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se déplacer à plus de 150 kilomètres. Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà fait connaître qu'il se trouvait dans l'incapacité d'accueillir des donneurs supplémentaires, en raison de ses possibilités de prélèvements limitées.
Or le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous les acteurs du monde médical de la région Rhône-Alpes s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil très attractives du centre de Valence.
La fermeture de ce centre constitue donc un véritable frein au recrutement de nouveaux volontaires et au développement du fichier national des donneurs qui reste bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie.
Ainsi, tout le travail effectué par les associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs risque d'être rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà.
Je vous demande donc, madame le secrétaire d'Etat, de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, en liaison avec l'établissement de transfusion sanguine et avec l'association France greffe de moelle, le centre hospitalier de Valence a développé un fichier important de donneurs volontaires de moelle. En 1997, ce fichier comportait 4 880 donneurs inscrits. Depuis 1991, trente et un donneurs - dont six en 1997 - ont fait l'objet d'un prélèvement prélevés dans le cadre de greffe de moelle allogénique avec donneur non apparenté.
En application du décret n° 97-306 du 1er avril 1997 réglementant les conditions d'autorisation des établissements de santé à prélever des organes et des tissus, l'hôpital de Valence n'a pu être autorisé à prélever de la moelle osseuse. En effet, cette autorisation est liée à l'existence d'une activité d'allogreffe de moelle osseuse ou, éventuellement, d'autogreffe, activités que n'exerce pas l'hôpital de Valence.
Prévues par le texte, ces conditions d'autorisation visent à assurer la sécurité sanitaire du donneur de moelle osseuse en garantissant que l'acte de prélèvement sera réalisé conformément aux règles de bonnes pratiques qui exigent tout à la fois une salle d'intervention, un plateau technique d'anesthésie-réanimation et une compétence suffisante du médecin qui réalise le prélèvement.
On ne saurait considérer que l'application de ce texte sur le prélèvement compromet l'activité de recrutement des donneurs volontaires. La solution proposée consiste à faire réaliser les prélèvements de moelle osseuse dans un établissement dûment autorisé de la région. Cette formule apparaît d'autant plus réaliste que vous conviendrez que l'activité annuelle, inférieure à dix prélèvements par an, ne justifie pas son maintien au centre hospitalier de Valence.
Pour défendre le maintien des prélèvements de moelle osseuse, vous invoquez, monsieur le sénateur, le fait que la distance à parcourir par les donneurs volontaires serait trop importante. Par ailleurs, vous soulignez aussi les inconvénients liés à la qualité de l'accueil du centre hospitalier de Valence, qui serait spécifique.
Permettez-moi de vous dire que ces deux arguments ne répondent nullement aux impératifs de sécurité des donneurs.
En outre, il convient de préciser que le médecin qui pratiquait jusqu'alors les prélèvements de moelle osseuse au centre hospitalier de Valence et qui avait effectivement été formé aux hospices civils de Lyon, n'y exerce plus actuellement. Enfin, le fait de réaliser six prélèvements de moelle osseuse par an ne saurait constituer une garantie suffisante.
Cependant, étant donné le caractère unique en France de cette situation, liée à la parution du décret du 1er avril 1997, je voudrais vous dire, monsieur le sénateur, qu'une solution pourrait être étudiée, à titre dérogatoire. Elle consisterait à mettre à disposition de l'hôpital de Valence, par voie conventionnelle, un praticien qui viendrait des hospices civils de Lyon, du CHU de Grenoble ou de Saint-Etienne pour réaliser les prélèvements de moelle osseuse à l'hôpital de Valence.
Nous sommes prêts à demander à l'Agence régionale d'hospitalisation d'étudier cette hypothèse que j'évoque ici avec prudence, car il convient de vérifier que toutes les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de cette solution sont réunies.
M. Michel Teston. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Teston.
M. Michel Teston. Madame le secrétaire d'Etat, si j'ai bien noté que votre ministère accepte de prendre des mesures dérogatoires pour permettre au centre hospitalier de Valence de continuer à effectuer des prélèvements de moelle osseuse, force m'est de constater qu'il ne pourra y procéder que dans des conditions fort restrictives.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le nombre de donneurs inscrits au fichier national fait de l'hôpital de Valence le troisième centre préleveur de France, avec non pas 4 800, mais 6 000 donneurs pour l'Ardèche et la Drôme. On peut considérer que Valence est le premier centre français au regard du ratio entre le nombre de donneurs potentiels et la population des deux départements.
En conséquence, je souhaite que le secrétaire d'Etat à la santé fasse preuve de davantage de largesse dans la délivrance d'autorisations de prélèvement par le centre hospitalier de Valence.
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