Séance du 16 février 1999
M. le président. La parole est à M. Demerliat, auteur de la question n° 438, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Pierre Demerliat. Ma question concerne les retards dans le versement des aides directes aux éleveurs, notamment dans mon département, la Haute-Vienne.
En ce qui concerne l'élevage bovin, les retards importants dans le versement des primes à la vache allaitante ont pénalisé lourdement quelque 700 agriculteurs de mon département. Depuis la date du dépôt de ma question, les crédits ont été bien sûr débloqués, mais le problème reste entier : pourquoi y a-t-il toujours, tous les ans, autant de retard dans les versements ?
De même, la prime compensatrice ovine, la PCO, n'est pas versée aux éleveurs d'ovins dans des délais normaux, alors même qu'une baisse des cours fragilise leurs exploitations. Ces éleveurs attendent encore le versement du solde de la PCO !
Le mécontentement des éleveurs s'amplifie.
Une manifestation importante, avec incendie de bottes de paille dans la cour de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, a déjà eu lieu le jeudi 28 janvier dernier ; une autre est prévue aujourd'hui même et doit être en cours à l'heure où je vous parle dans la capitale régionale, à Limoges.
J'espère que les agriculteurs limousins, qui n'ont, bien évidemment, rien de commun avec ceux qui ont mis à sac le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement la semaine dernière, sauront faire preuve de plus de responsabilités que leurs homologues du bassin parisien.
Les responsables professionnels s'interrogent sur le mode de calcul de la prime compensatrice ovine, car son montant - 147,55 francs par brebis cette année - est nettement inférieur à celui qui avait été envisagé, et surtout rendu public, soit 153 francs. On peut se demander en effet, et je vous le demande, madame la ministre, quelle est la raison d'un tel écart entre l'estimation préalable annoncée et le montant réel.
Il est indispensable pour la survie d'une agriculture telle qu'elle se pratique en Limousin - une agriculture de qualité, extensive, respectueuse de l'environnement - que les compensations soient versées dans des délais préétablis pour répondre aux besoins des éleveurs en leur permettant de planifier leurs dépenses d'exploitation, surtout au moment où s'annonce une chute des cours importante.
Il est donc souhaitable, madame la ministre, que toutes les dispositions utiles soient prises pour éviter ce genre de dysfonctionnements dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, c'est bien volontiers que je vous réponds pour M. Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui, à l'heure présente, est au Conseil supérieur d'orientation pour la pêche à son ministère.
Vos interrogations concernent le paiement de la prime à la vache allaitante, les PMTVA, et de la prime compensatrice ovine.
La délégation nationale des crédits affectés à la PMTVA intervient au mois d'octobre pour le paiement de l'année en cours, elle permet de régler environ 65 % du total des demandes déposées pour la campagne considérée. Le solde est délégué au mois de janvier de l'année suivante.
La répartition des crédits prévalant actuellement correspond au maintien de l'étalement des paiements tels qu'ils pouvaient être observés avant 1996, lorsqu'existaient encore deux périodes de dépôt des demandes par campagne.
Cette répartition des crédits entre l'année de campagne et l'année suivante explique qu'une partie des dossiers ne puisse être réglée qu'en début d'année suivante.
Cela dit, le délai de paiement dépasse très rarement les deux mois à compter de la fin de l'année de campagne. Les éleveurs sont, en effet, dans la grande majorité des cas, payés avant février de l'année suivante. En outre, les éleveurs réglés en dernier sont précisément ceux qui ont déposé leur demande le plus tardivement.
Si l'on prend le cas de la Haute-Vienne, votre département, où d'ailleurs la répartition historique des paiements autorise un règlement précoce d'une grande partie des dossiers, les éleveurs qui restaient effectivement en attente de paiement par rapport à la campagne 1998 ont vu leur compte crédité au plus tard le 5 février.
Quant aux retards de paiement - notamment sur le premier solde de la PCO et sur certains paiements de la PMTVA - qui sont imputables pour l'essentiel à l'installation du nouveau logiciel de traitement des demandes, le logiciel Pacage, il est malheureusement vrai qu'une période de rodage informatique est toujours nécessaire. En regard des services rendus par cet outil de gestion plus performant, ces désagréments seront, M. Jean Glavany l'espère, rapidement oubliés.
S'agissant du paiement de la prime compensatrice ovine, le premier acompte - le ministre en charge de l'agriculture le déplore - a pris, en effet, quelque retard. Mais, afin d'aider les éleveurs d'ovins qui ont pu être gênés par ce retard, un rattrapage a pu être opéré sur le paiement du deuxième acompte. Ce dernier est en effet intervenu en avance par rapport aux mêmes paiements effectués au titre de la campagne 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche espère que plus rien ne retardera à l'avenir le paiement des primes aux éleveurs de bovins et d'ovins, y compris le passage à l'euro qui rend cette année la gestion des aides un peu plus complexe encore qu'à l'habitude.
Voilà, monsieur le sénateur, ce qu'au nom de mon collègue je puis répondre à votre interpellation.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la ministre, j'ai bien entendu les arguments qui vous avez développés et les indications que vous m'avez données au nom de votre collègue M. Glavany.
Il n'en demeure pas moins qu'il est anormal que les éleveurs de mon département et du grand bassin allaitant ne puissent pas compter sur des paiements de primes à date fixe, ce qui leur permettrait de programmer leurs dépenses, et surtout leurs investissements, dans des régions où l'argent ne coule pas à flots.
Ils trouvent cette situation d'autant plus anormale que les céréaliers, qui représentent une autre agriculture - il n'est pas dans mon propos d'opposer les agriculteurs de ce pays, madame le ministre, mais on connaît les revenus de certains agriculteurs par rapport d'autres - et qui sont moins tributaires des aléas saisonniers que les éleveurs et, surtout, beaucoup moins tributaires des vicissitudes du marché, perçoivent, eux, des primes selon un calendrier pré-établi. Les éleveurs souhaitent qu'il en soit de même pour eux. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
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