Séance du 10 février 1999
M. le président. Par amendement n° 17, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1er du code de la route, les mots : "les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire" sont remplacés par les mots : "les officiers de police judiciaire, les agents de la police judiciaire mentionnés aux articles 20, 21-1° et 21-1° bis du code de procédure pénale, ou les agents de la police administrative".
« II. - Au début de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots : "Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire" sont remplacés par les mots : "Les officiers de police judiciaire, les agents de la police judiciaire mentionnés aux articles 20, 21-1° et 21-1° bis du code de procédure pénale, ou les agents de la police administrative". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le projet de loi relatif aux polices municipales prévoit, dans son article 1er, que les agents de police municipale pourront dresser procès-verbal des contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article L. 14 du code de la route, le contrôle de l'imprégnation alcoolique est réalisé, notamment, à l'occasion des contraventions à la police de la circulation routière énumérées à l'article R. 266.
C'est dire que la quasi-totalité des infractions que les agents de police municipale constateront par procès-verbal, en particulier celles qui sont relatives au dépassement de la vitesse maximale autorisée, pourront donner lieu à un contrôle d'alcoolémie. Or il convient de réserver aux officiers ou agents de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie le contrôle de l'alcoolémie.
L'amendement proposé a pour objet d'exclure du champ de compétence des agents de police municipale ce contrôle d'alcoolémie - et ce en conformité avec l'examen du texte concernant les polices municipales - sans pour autant limiter en rien leur pouvoir de verbalisation des contraventions aux règles de circulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission, saisie très tardivement - ce matin seulement - de cet amendement de dernière heure n'y est pas favorable : elle a été saisie de cet amendement au moment même où elle était en train d'examiner les dispositions du texte relatif aux polices municipales.
Soyons logiques ! La commission a considéré, dans sa sagesse, qu'un tel amendement avait plus sa place dans le texte sur les polices municipales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1599 octodecies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. - Aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Afin d'améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes, de limiter les vols et de lutter contre les conduites dangereuses ou néfastes pour l'environnement liées au débridage des cyclomoteurs, le Gouvernement a retenu le principe de l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés.
S'agissant d'engins utilisés principalement par des jeunes sans ressources propres, le présent amendement vise à les exonérer de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui prévoit qu'aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation pour les cyclomoteurs.
S'agissant de véhicules qui sont en majorité conduits par des jeunes, on ne peut donc qu'être favorable à une telle mesure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Le Sénat s'intéresse à la jeunesse ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Article 13