Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 2 ter . - Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 du code de la route. »
Par amendement n° 2, M. Lanier, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 2 ter , introduit par l'Assemblée nationale, tend à prévoir que les dispositions des articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route sont applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement ainsi qu'aux établissements de formation à l'enseignement déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat.
Le présent amendement tend à prévoir que le délai, fixé par décret, au terme duquel la loi s'appliquera aux établissements existants ne puisse excéder deux années après sa promulgation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 ter, ainsi modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)
Article 4