Séance du 4 février 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance, précédemment fixée au
mardi 9 février 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'échéancier de réalisation des travaux
d'élargissement de la RN 10 à 2 × 2 voies entre Rambouillet-Bel-Air et Ablis et
de la protection phonique sur la RN 10 dans la traversée de la ville de
Rambouillet.
En effet, le contrat de plan en cours a inscrit la réalisation de
l'aménagement à 2 × 2 voies de ce tronçon, l'utilité publique a été décrétée le
25 août 1998 et les procédures d'acquisition ont été engagées.
La réalisation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, la
dangerosité de cette voie nationale n'étant plus à démontrer.
En conséquence, il lui demande quel échéancier est prévu pour ces travaux.
Par ailleurs, le niveau de nuisance phonique générée par la circulation
automobile sur cette route nationale dans sa traversée de la zone agglomérée de
la ville de Rambouillet dépasse le niveau tolérable selon les critères retenus
par les experts. La ville de Rambouillet a engagé en 1994 un programme de
protection qui, selon un schéma de répartition arrêté conjointement avec les
services de l'équipement et le conseil régional, sera pour sa part achevé en
2002. En conséquence, il lui demande quel échéancier des travaux à la charge de
l'Etat est prévu, notamment pour le secteur le plus sensible Les Fontaines-le
Bel-Air. (N° 361.)
II. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale
d'intérêts.
L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant
3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux
délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la
commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers
ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 F.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux
délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle
d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou
conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant
à la commune pour la création ou le développement de leur activité
professionnelle.
Or, dans une décision récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré
que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500
habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune
sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne
peuvent renouveler le bail ».
Cette différence d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi
il lui demande d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la
règle spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains
agricoles. (N° 367.)
III. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aménagement de la Loire
et de ses affluents. En effet, le programme d'aménagement de la Loire défini en
1994, dit plan Loire grandeur nature, comprenait à l'origine une série
d'actions réparties sur le bassin et équilibrées entre l'hydraulique et
l'environnement. Or, à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré ses engagements
financiers relatifs à la construction de la retenue de soutien d'étiage de
Chambonchard-sur-le-Cher s'élevant à 70 millions de francs. Les autres
partenaires ont financé seuls les premiers travaux. Les populations riveraines
de ce fleuve s'inquiètent de cette situation qui empêche le démarrage des
travaux correspondants, alors que cette opération a été déclarée d'utilité
publique. De plus, le plan d'aménagement global défini initialement et entériné
par tous les acteurs se voit totalement déstructuré et devra obligatoirement
faire l'objet de nouvelles propositions qui repousseront d'autant plus la
garantie de mise en sécurité des biens et des personnes. A ce jour, les élus
concernés s'élèvent de façon unanime contre une volonté claire de la part du
Gouvernement d'annihiler les qualités tant hydrologiques, environnementales
qu'économiques de cet aménagement. Il souhaite savoir quelles suites seront
données à ce projet, si des mesures de remplacement sont envisagées et de
quelle façon les actions déjà lancées par les autres partenaires seront
indemnisées par l'Etat. (N° 394.)
IV. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de mettre en
oeuvre le contrat de désamiantage de Jussieu de la façon la plus ordonnée et la
plus rapide possible.
A l'heure où le Gouvernement vient d'annoncer, à la suite des recommandations
du rapport Got, des mesures très importantes renforçant la prévention et
améliorant la réparation du risque amiante en général, le chantier emblématique
de Jussieu, sous la responsabilité directe de l'Etat, mériterait une gestion
exemplaire car, en matière de désamiantage, Jussieu est un test et ce chantier
aura valeur d'exploration de ce qu'il est possible de réaliser pour le parc
amianté.
Pour faire les travaux, il faut disposer de suffisamment de locaux provisoires
pour reloger les activités de recherche et d'enseignement. Or, sur les 25 000
mètres carrés de locaux provisoires qui devaient être construits, seuls les 6
000 mètres carrés lancés en décembre 1996 ont été réalisés et les autres
abandonnés.
Force est de constater que pas une fibre d'amiante n'a été enlevée de Jussieu
depuis un an et demi. Pourtant, ce désamiantage est inscrit parmi les priorités
du schéma des universités du troisième millénaire.
De toute évidence, la construction d'un nouvel ensemble universitaire sur la
zone d'aménagement concerté Seine rive gauche, souhaitable par ailleurs, ne
peut en rien aider au désamiantage, car il ne verra en aucun cas le jour avant
quatre ou cinq ans et le désamiantage est un problème de santé publique qu'il
faut résoudre rapidement.
En outre, il ne faudrait pas que la construction d'un nouvel ensemble
universitaire se fasse en revendant une partie des terrains de Jussieu, comme
l'espèrent des promoteurs immobiliers.
Pour toutes ces raisons, elle espère qu'il lui apportera des réponses et des
éclaircissements sur trois points : 1) Quelles sont les mesures prévues pour
donner un sérieux coup d'accélérateur au chantier de désamiantage de Jussieu,
en particulier en matière de locaux provisoires supplémentaires ? 2) Quel est
précisément le projet d'ensemble actuellement à l'étude pour la ZAC Seine rive
gauche et quelle en est l'ampleur ? 3) Quel devenir pour Jussieu et les
terrains que l'université occupe actuellement ? (N° 395.)
V. - M. Bernard Fournier demande à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions
d'application du décret n° 98-79 du 11 février 1998 au regard de la directive
92/25 CEE du 31 mars 1992.
La directive CEE a proposé un cadre général pour l'activité de distribution en
gros des médicaments à usage humain. Le décret ayant transposé ce texte en
droit interne semble beaucoup plus restrictif dans la détermination des
activités et conduit à de sérieuses difficultés d'importations parallèles de
produits pharmaceutiques par un établissement autorisé et indépendant des
fabricants.
Dès lors que l'identité des spécialités à importer est établie, le bénéfice de
l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée au fabricant ou à son
représentant devrait être accordé à l'importateur : il semble que la pratique
soit quelque peu différente et que la Commission européenne puisse être amenée
à se prononcer sur les restrictions apportées par la France à l'application de
cette directive.
Les articles 30 et 36 du traité de Rome instituaient la libre circulation des
marchandises entre les Etats membres. S'agissant des médicaments, ces articles
s'appliquent. Les écarts de prix au sein de l'Union pour un même produit
variant de 20 à 50 %, les importations parallèles permettent de se procurer des
médicaments à coût moindre, c'est-à-dire d'influer de manière considérable sur
les dépenses de santé. Les économies ainsi réalisées pourraient être
substantielles, de l'ordre de 6 % des dépenses de santé.
Des entreprises créatrices d'emploi se voient actuellement mises en danger par
le blocage des autorités françaises à appliquer un texte européen, tandis que
la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de justice des
Communautés européennes, est rigoureuse quant à l'applicabilité d'une directive
par les Etats membres. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer,
d'une part, sur quels arguments le Gouvernement s'est fondé pour interpréter la
directive 92/25 et ne pas en réaliser la transposition intégrale, et d'autre
part, si la France sera amenée à effectuer une nouvelle lecture de ce texte
afin de l'appliquer plus exactement et de permettre ainsi indirectement la
baisse des dépenses de santé. (N° 397.)
VI. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et
plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines
caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des
affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul
pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la
Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première
instance ou d'appel.
Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de calcul, les veuves
concernées soient obligées d'introduire des recours contentieux, dont la
procédure est longue et coûteuse et le principe même inacceptable dans la
situation de détresse morale dans laquelle elles se trouvent placées à la suite
de la disparition de leur époux.
Devant cette rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le
médiateur de la République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs
publics, à deux reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition
de réforme relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de
pensions.
Au cours de la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que
votre cabinet avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une
clarification des textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une
pension de réversion et d'avantages vieillesse.
Aussi, quel n'a pas été son étonnement de voir le Gouvernement déposer, dans
la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement, voté par la
majorité à l'Assemblée nationale, qui méprise la jurisprudence, constituée par
les arrêts de la Cour de cassation et aggrave le sort d'une catégorie déjà
défavorisée.
Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que
la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même
qui n'a pas à être compris dans la base de calcul de la limite du cumul
autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion
du régime général. (N° 399.)
VII. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une
relance politique et forte de la part du gouvernement français et du
gouvernement italien concernant les liaisons transalpines pour les voyageurs et
pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin.
Les citoyens de la Confédération helvétique ont en effet donné, il y a
quelques semaines, le feu vert financier pour les tunnels ferroviaires
transalpins du Saint-Gothard et du Loetschberg par lesquels seront acheminés
une grande partie des camions vers l'Italie.
Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la
Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui
faire défaut dans notre pays.
Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport Brossier » qui avait pourtant
été présenté par le Gouvernement comme un simple rapport administratif, la SNCF
est chargée d'examiner, parmi d'autres hypothèses, le renforcement de la ligne
existante du chemin de fer conduisant d'Ambérieu à l'Italie en passant par
l'agglomération d'Aix-les-Bains et de Chambéry.
Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est totalement
inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment pour la
préservation et la reconquête de la dimension naturelle du lac du Bourget.
Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage des
travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18 septembre
1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début 1998.
Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du
gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse
nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris
au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de
septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes,
quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises
en oeuvre par le Gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison
transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises. (N° 400.)
VIII. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de
voyages scolaires.
La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands types de sorties.
D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites à l'emploi du
temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour lesquelles il est
prévu de demander une participation aux familles après délibération en conseil
d'administration scolaire. Or, la plupart des enseignants ne font pas la
différence entre les deux types de sorties ; une note de rappel est par
ailleurs venue jeter le trouble en début d'année scolaire. Ainsi, les
enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties scolaires doivent
être gratuites et donc que l'on ne peut plus organiser de voyages scolaires.
Concernant le financement de ces activités, les opérations type vente sur la
voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont désormais assimilées à
du travail clandestin et par conséquent interdites. Par ailleurs, seul
l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est maintenant habilité
à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les enseignants à passer par
l'administration pour les encaissements.
Concernant enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent
veiller à ce que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres
classes dont ils ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les
remplacer.
Ces mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien
vouloir lui préciser si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer
d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions
françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs. (N° 403.)
IX. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour la création
de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans les zones
de montagne à faible densité de population.
Malgré les promesses d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans
la réponse à la question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de
création d'un débit de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se
heurte à la rigidité de la réglementation.
Les communes situées en zone rurale de montagne atteignant à peine le seuil de
population fixé pour la création d'un débit de tabac sont pourtant très souvent
les centres d'approvisionnement de toutes les petites communes alentour.
Le relief et les conditions climatiques rendent les déplacements plus
difficiles vers la ville la plus proche.
A l'heure où, dans le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter
nos villages de commerces multi-services, il est aberrant que des règles basées
sur la rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de
tabac alors que précisement l'adjonction d'une telle activité permettrait de
rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien.
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette
réglementation aux communes rurales des zones de montagne. (N° 405.)
X. - Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la situation faite aux usagers, notamment du
Val-d'Oise, se rendant à Paris par les gares du Nord et Saint-Lazare.
Nombreux retards de trains au départ et à l'arrivée, changements de voies
annoncés à la dernière minute par des hauts-parleurs nasillards et sans
puissance, arrêts prolongés dans certaines gares du trajet, explications
insuffisantes données avec retard et qui laissent le voyageur dans
l'expectative, voire l'inquiétude, demande de changement de trains impromptue
en cours de parcours, créant parfois des affolements et des descentes de
passagers sur les voies, comme cela se passe couramment.
Elle lui fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers n'est pas émaillée
d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux, elle l'est par des
retards souvent très importants dus à ce que les hauts-parleurs appellent des «
incidents techniques ».
Elle profite de cette question pour attirer également son attention sur l'état
inadmissible des banquettes et sur la remise en circulation irresponsable de
wagons sans vitres.
Elle lui fait remarquer enfin que la lutte contre l'insécurité dans les
transports en commun doit prendre en compte tous ces éléments qui sont le signe
évident d'une désorganisation et d'un laxisme ambiant grandissant et
constituant un cadre tout trouvé pour que la violence - on l'a vu - se donne
libre cours.
Elle lui demande par quelles mesures et quels moyens il entend mettre un terme
à cette dégradation du service public et assurer aux voyageurs des conditions
de transports décentes et respectueuses de leurs deniers. (N° 406.)
XI. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite interroger M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation du CEVA, Centre
d'études et de valorisation des algues, implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor).
Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière
algue par la recherche appliquée et le transfert de technologies. La société
est soutenue depuis le départ par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et le
conseil général des Côtes-d'Armor.
Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose
de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer
d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements
pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions
de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000
francs d'autorisations de paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 millions de
francs sur 1999.
Le troisième contrat de plan Etat-région arrive bientôt à échéance. Cela
conduit à s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes
contractualisées et sur le calendrier et, à moyen terme, sur le maintien du
soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le
CEVA à l'issue de ce plan.
Le contrat de plan Etat-région passait, concernant le CEVA, au travers du FARI
- Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation. Or celui-ci a été transféré à
la direction de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de
l'équipement, des transports et du logement.
Dès lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut
s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan.
D'autre part, quant l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris
à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les
paiements met en effet en péril le Centre d'études et de valorisation des
algues, ainsi que, plus largement, l'avenir de la filière algue dans notre
pays. (N° 408.)
XII. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du plan
Loire Grandeur Nature à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan
comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier dont
l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier.
Il lui indique que ce plan recèle une portée économique certaine tant pour les
pêcheurs, les hôteliers que les professions du tourisme de l'axe Loire-Allier.
Il lui rappelle que bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du plan
Loire, son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet
de bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire
et de ses affluents, l'EPALA - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce
à hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours
financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné
son engagement - le projet de salmoniculture semble, hélas ! compromis.
Il entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre
afin, d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la
viabilité et la réussite de ce plan. (N° 409.)
XIII. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût et les conséquences du
passage informatique à l'an 2000. Pour l'Union européenne, les difficultés
seront plus importantes encore : le passage à l'euro au 1er janvier
constituera, en effet, le deuxième chantier informatique mondial le plus
important après le passage à l'an 2000.
Il lui rappelle à ce sujet qu'il n'y aura pas assez de programmateurs pour
faire face à la fois à la conversion vers l'euro et au passage à l'an 2000. Il
lui rappelle également que les conséquences éventuelles du passage informatique
à l'an 2000 concernent tous les appareils dont le fonctionnement est assuré par
des composants électroniques et touche donc des secteurs, tels que la
fourniture de l'énergie électrique, les télécommunications ou les transactions
financières.
Il lui demande donc, d'une part - bien que le Gouvernement ait « décrété la
mobilisation générale », sans vouloir « ni dramatiser ni banaliser » - pourquoi
ce « bogue » de l'an 2000 n'est pas classé - comme c'est le cas aux Etats-Unis
ou en Grande-Bretagne - au rang de « priorité nationale ».
Il souhaite, d'autre part, savoir s'il envisage de dresser un état précis et
chiffré des lieux tant pour les PME que pour les administrations afin de
prendre des mesures concrètes allant au-delà des incitations et des
incantations. Il lui demande, enfin, si le secteur de l'informatique n'a pas
besoin rapidement d'une autorité de régulation pour éviter que des appareils
estampillés « compatibles an 2000 » ne le soient sur la foi d'un test qui
néglige le coeur du système, l'horloge en temps réel. (N° 410.)
XIV. - M. Jacques Peyrat indique à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement qu'après avoir pris connaissance des
conclusions du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire,
le CIADT, du 15 décembre dernier et du communiqué de presse conjoint du
président de la région PACA et de la présidente de la commission de
l'aménagement du territoire de la région qui se réjouissaient des nombreuses et
importantes mesures prises pour l'agglomération marseillaise, les élus des
Alpes-Maritimes souhaiteraient savoir s'il existe de la part du Gouvernement
une volonté identique pour aider au développement de leur département.
Il souhaiterait donc connaître de façon précise ses objectifs concernant les
grands dossiers d'aménagement et de développement que les Alpes-Maritimes
attendent depuis de trop nombreuses années :
- le désenclavement de la région grâce au grand projet ouvrant l'accès vers
l'Italie du Nord et améliorant les relations directes vers Rhône-Alpes via
Digne et Grenoble. Ce projet permettrait ainsi aux deux grandes régions
françaises que sont PACA et Rhône-Alpes de se rapprocher d'un bassin
d'activités et d'emplois prospère de 11 millions d'habitants sur l'axe
Milan-Turin ;
- l'amélioration des dessertes autour de l'agglomération niçoise (RN 202
bis
, A 58, TCSP, fin du doublement de l'AUS, construction d'un centre
multimodal aux entrées est et ouest de la ville) ;
- le développement économique (restructuration et modernisation du port,
endiguement du Var pour permettre l'indispensable développement économique de
la ville dans cette vallée).
Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'inscription de ces projets
vitaux pour le désenclavement et le développement du département azuréen dans
le prochain contrat de plan Etat-région, comme le seront toutes les mesures
prises en faveur de Marseille lors du dernier CIADT. (N° 413.)
XV. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur
l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement
de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits
destinés à l'homme.
S'il s'adresse à lui, c'est parce que ce domaine couvre plusieurs ministères
et qu'il lui revient une position d'arbitrage.
Il souhaiterait savoir où en sont les décrets d'application dont la sortie
était prévue par la loi le 31 décembre (art. 29) et quelles sont les raisons de
ce retard.
Il souhaiterait également être rassuré sur la teneur de ces décrets et savoir
s'ils seront bien le reflet de l'esprit de la loi.
Deux questions essentielles restent en effet en suspens :
- la transparence des travaux des agences de sécurité sanitaire sera-t-elle
assurée ?
- son niveau d'expertise sera-t-il suffisant et contradictoire avec un niveau
d'excellence permettant la reconnaissance européenne et internationale des avis
formulés ? (N° 414.)
XVI. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, à l'occasion
de l'achat d'un téléphone mobile.
Il lui demande, d'une part, de prendre les dispositions pour qu'une fois signé
ce contrat d'achat, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept
jours, comme pratiqué pour d'autres biens d'équipement de consommation
courante.
D'autre part, afin de permettre une meilleure protection de ce consommateur,
il est convaincu que devrait être sanctionné le caractère abusif de certaines
clauses de ces contrats d'achat, notamment les clauses autorisant
unilatéralement et au gré de l'opérateur la modification des conditions de
facturation. (N° 421.)
A seize heures :
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 512, 1997-1998),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles.
Rapport (n° 543, 1997-1998) de M. Philippe Nachbar, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept
heures.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 114, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus
de cinquante ans.
Rapport (n° 165, 1998-1999) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 8 février 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures
relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 février 1999, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un
service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics (n°
194, 1998-1999) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 février 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON