Séance du 4 février 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 2 février 1999, l'informant de l'adoption définitive des six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1021. - « Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 25 janvier 1999).
N° E 1054. - « Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la 6e directive (77/338/CEE) du Conseil du 15 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. - (Matériaux usagés et déchets, procédure de l'article 27) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
N° E 1110. - « Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6e directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. - (Matériaux usagés et déchets, procédure de l'article 27)» (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
N° E 1131. - « Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a, et 22 de la 6e directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. - « Taxation des ventes à domicile, procédure de l'article 27) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
N° E 1160. - « Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la 6e directive du Conseil du 17 mai 1997 » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
N° E 1172. - « Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. - (Taux d'accises différenciés sur le gazole) » (adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 janvier 1999).
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