Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 12. - I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée auprès des services du haut-commissaire au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.
« II. - La déclaration mentionne :
« 1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
« 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des candidats ;
« 3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
« 4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
« III. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »
Par amendement n° 16, M. Hyest, au nom de la commission, propose dans la première phrase du I de cet article, après les mots : « et déposée », d'insérer les mots : « , par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, visant à mettre en conformité le texte avec l'article L. 347 du code électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du paragraphe II de l'article 12 :
« 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision.
Les candidats devront indiquer leur domicile et leur profession, ces mentions étant utiles pour l'application de la législation sur les incompatibilités professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement tendant à transposer à la Nouvelle-Calédonie le droit commun applicable aux élections régionales en métropole, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13