Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 221. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 4 février 1999]
M. le président. « Art. 221. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)