Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 216. - L'article 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances devient l'article 94-1 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée. »
Par amendement n° 225, M. Hyest, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de coordination. En effet, les dispositions de l'article 137 bis de la loi du 6 septembre 1984 ayant été reproduites dans un article additionnel après l'article 56, il n'y a plus lieu de les transférer dans la loi du 9 novembre 1988. L'article 216 devient donc sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
Cet article est effectivement devenu sans objet par coordination avec l'article 56 ter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 216 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 216