Séance du 4 février 1999
M. le président. Par amendement n° 295, M. Laufoaulu propose d'insérer, après l'article 213 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.
« Le Gouvernement français participera aux négociations et à la signature de cet accord. »
La parole est à M. Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement vise à préciser l'accord particulier, prévu à l'article 3.2.1 des accords de Nouméa, qui doit intervenir entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna.
Il a pour objet, d'une part, d'instaurer une date butoir afin d'éviter que la signature de l'accord particulier ne soit repoussée à plus tard et, d'autre part, d'engager le Gouvernement français à s'impliquer dans les négociations à venir.
Il me semble important de rappeler cet accord pour éviter que d'autres dossiers qui préoccupent le secrétariat d'Etat à l'outre-mer - je pense, bien évidemment, au dossier calédonien mais aussi à celui de la Polynésie française - ne le jettent dans l'oubli.
Je remercie MM. Loueckhote et Wamytan de m'avoir aidé dans la préparation de cet amendement. Je veux également souligner le soutien que m'ont apporté tant M. le rapporteur que M. Duffour, ainsi que leur grande compréhension.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au mois de mars prochain, le territoire va fêter les quarante ans de règne du roi Tomasi Kulimoetoke. Nous avons voulu que cette fête soit partagée, et des invitations ont donc été envoyées. Ne serait-ce pas le moment propice pour organiser une première rencontre entre les signataires de l'accord de Nouméa et les responsables de Wallis-et-Futuna ?
L'amendement souligne aussi l'importance et la nécessité de l'implication de l'Etat dans l'accord particulier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté hier soir avec beaucoup de joie et de reconnaissance anticipée pour le soutien que vous apportez à cet amendement.
Mieux encore, vous avez déjà touché à l'essentiel du problème de Wallis-et-Futuna : son développement économique. Vous êtes le mieux placé pour faire le constat et de la situation actuelle et de celle qui a prévalu dans le passé.
Vous détenez aussi une part importante des solutions permettant de mettre, enfin, Wallis-et-Futuna sur les rails pour affronter le XXIe siècle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission, qui s'est préoccupée de l'avenir de Wallis-et-Futuna, a rappelé que l'accord de Nouméa comportait une disposition concernant ce territoire et que cette disposition devait apparaître explicitement dans la loi organique.
Nous avons eu l'occasion de nous expliquer longuement, lors de la discussion générale, sur tout ce qui était nécessaire pour Wallis-et-Futuna.
C'est pourquoi la commission est très favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme à M. le sénateur de Wallis-et-Futuna l'intérêt que le Gouvernement porte à son amendement, pour deux raisons.
D'abord, il prévoit que l'accord particulier qui sera conclu entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna devra l'être dans un délai relativement bref. J'ai indiqué, hier, que des discussions ont déjà été organisées entre le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie et l'administrateur délégué, le préfet, de Wallis-et-Futuna, notamment sur l'organisation administrative.
Il conviendra que ces discussions s'élargissent au niveau politique, peut-être au mois de mars, peut-être un peu plus tard, selon les calendriers respectifs des uns et des autres, sachant qu'en mars, effectivement, le roi de Wallis fêtera son quarantième anniversaire de règne et qu'à cette occasion les invitations lancées permettront peut-être d'entamer les discussions sur le territoire même.
La deuxième raison de notre intérêt, c'est que le gouvernement français sera partie prenante à cet accord, qui sera donc tripartite : gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, responsables élus de Wallis-et-Futuna et gouvernement français.
Nous aurons à codifier les relations. Je l'ai dit, la complémentarité est grande entre le territoire de Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, d'abord de par le nombre de Wallisiens et de Futuniens qui vivent en Nouvelle-Calédonie, mais aussi parce que beaucoup de services sont assurés par la Nouvelle-Calédonie.
Il s'agit donc non pas de rompre les relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, mais, bien au contraire, de les enrichir avec l'expérience commune.
Je confirme donc l'avis très favorable du Gouvernement.
M. Lucien Lanier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 295, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 213 bis.
Article 214