Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 213. - La Nouvelle-Calédonie succède au territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
« Les provinces des îles Loyauté, du Nord et du Sud créées en application de la présente loi succèdent aux provinces des îles Loyauté, du Nord et du Sud créées par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de leurs droits, biens et obligations. »
Par amendement n° 294, M. Loueckhote propose de supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. A la différence du territoire de la Nouvelle-Calédonie, il ne semble pas que les provinces changent de nature juridique. C'est même une certitude ! Par ailleurs, leurs limites géographiques demeurent les mêmes. La suppression des provinces existantes et la création de nouvelles provinces ne sont donc pas justifiées. De plus, cette succession donnerait lieu à de complexes opérations de liquidation qui ne sont d'ailleurs prévues ni par le projet de loi organique ni par le projet de loi simple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réflexion de M. Loueckhote nous paraît juste : il y a non pas succession mais continuité pour les provinces.
La commission est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La succession est automatique, mais il nous semblait souhaitable qu'elle soit visée par l'article 213 afin que soit assurée une continuité juridique.
C'est certain, il n'y aura pas d'opération de liquidation par rapport à la gestion en cours. Il semble toutefois que, sur le plan juridique, la mention, si elle n'est peut-être pas totalement nécessaire soit cependant utile, et c'est pourquoi le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 213, ainsi modifié.
(L'article 213 est adopté.)
Article 213 bis