Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 181. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée de province, augmenté de dix.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste en commençant par les sièges de membre du congrès. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamé élu. »
Par amendement n° 261, M. Loueckhote propose de remplacer la première phrase du deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
« Une fois effectuée l'attribution des sièges de membres du Congrès en application de l'article 180 de la présente loi, les sièges de membres de l'assemblée de la province sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans le même ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Congrès. »
La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Cet amendement vise à préciser le mode d'élection et le mode de répartition des sièges au Congrès et à l'assemblée de province. En effet, la rédaction du projet de loi me semble un peu compliquée, voire confuse. Mieux vaudrait, à mon avis, reprendre les dispositions de l'article L. 272-5 du code électoral concernant l'élection à la ville de Paris.
M. le président. La référence à la ville de Paris satisfait M. Chérioux ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Ne vous avancez pas trop ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne modifie pas les mécanismes de répartition des sièges. C'est pourquoi la commission donne un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 261 vise à clarifier les règles concernant la répartition des sièges entre les listes, et le Gouvernement y est donc favorable.
Je proposerai néanmoins à M. Loueckhote de le rectifier sur un point : cet amendement fait référence au seul article 180 pour les règles de répartition des sièges, alors que la clause des 5 % des inscrits figure dans l'article 181.
Par ailleurs, cette mention de l'article 180 est inutile.
Je suggère donc de remplacer les mots : « en application de l'article 180 de la présente loi » par les mots : « d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ». Cela correspondrait, je crois, au souhait de M. Loueckhote.
M. le président. Monsieur Loueckhote, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Simon Loueckhote. Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Loueckhote, et visant à remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article 181 par deux phrases ainsi rédigées :
« Une fois effectuée l'attribution des sièges de membres du Congrès d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, les sièges de membres de l'assemblée de la province sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans le même ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Congrès. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 172, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 181, de remplacer le mot : « jeune » par le mot : « âgé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En cas d'égalité de suffrages, l'âge des candidats est pris en compte pour départager les listes concurrentes. Le texte proposé pour l'article 181 tranche en faveur du candidat le plus jeune. Il y a là une certaine incomptabilité avec tout ce que nous savons de la Nouvelle-Calédonie et de ses traditions.
Vous savez, mes chers collègues, que le Sénat ne fait pas forcément de jeunisme absolu. (Sourires.) Estimant innoportun d'instaurer une dérogation ponctuelle en la matière, la commission vous soumet donc un amendement visant à rétablir la solution traditionnelle en droit électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Sur cette question qui a déjà été débattue, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172.
M. Michel Duffour. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. M. le rapporteur a de la suite dans les idées. Moi aussi ! Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 181, modifié.
(L'article 181 est adopté.)
Article 182